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Règlement n° 2019-224
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CANADA
QUÉBEC - MRC DU GRANIT
MUNICIPALITÉ DE SAINT-LUDGER
RÈGLEMENT N° 2019-224 RELATIF AU STATIONNEMENT
ATTENDU QUE l'avis de motion a été dûment donné et que le projet de
règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue le 11 juin 2019 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé, appuyé et résolu :
CHAPITRE 1
APPLICATION
1.
La Sûreté du Québec ainsi que tout officier municipal autorisé par
résolution du conseil sont chargés de l'application du présent
règlement.
CHAPITRE 2
POUVOIR DU CONSEIL
Durée du stationnement
2.
Le conseil peut, par résolution, déterminer la durée du stationnement
à certains endroits et il peut également ordonner la pose de
panneaux, d'enseignes ou d'affiches à cet effet.
Stationnement interdit
3.
Le conseil peut, par résolution, établir des zones où le stationnement
est interdit.
Zone de parcomètres
4.
Le conseil peut, dans certaines zones qu'il détermine, faire installer
des parcomètres et marquer sur la chaussée des espaces de
stationnement là où ces appareils sont utilisés.
Location de stationnement
5.
Le conseil peut, par résolution, louer pour toute période et aux
conditions qu'il détermine, des espaces de stationnement avec ou
sans parcomètre.
Stationnement privé
6.
Le conseil peut, par résolution, conclure une entente avec tout
propriétaire de terrain de stationnement privé, ouverts à la circulation
publique,
pour
l'application
des
dispositions
concernant
le
stationnement.
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Stationnement de motocyclette
7.
Le conseil peut, par résolution, établir les endroits où les
motocyclettes peuvent être stationnées. Ces stationnements sont
indiqués par des panneaux, enseignes ou affiches à cet effet.
Stationnement gratuit
8.
Le conseil peut, par résolution, déterminer les jours, les heures et les
endroits où les espaces de stationnement peuvent être utilisés
gratuitement.
Zone de débarcadère
9.
Le conseil peut, par résolution, établir et indiquer au moyen de
panneaux, d'enseignes ou d'affiches les zones où les autobus et les
taxis peuvent arrêter et stationner pour faire monter ou descendre
leurs clients.
Zone de livraison
10.
Le conseil peut, par résolution, établir et indiquer au moyen de
panneaux, d'enseignes ou d'affiches les endroits, les jours et les
heures où les véhicules de commerce ou de livraison peuvent arrêter
pour charger ou décharger des marchandises.
CHAPITRE 3
POUVOIR DES OFFICIERS MUNICIPAUX
Définition
11.
Officier municipal : Tout préposé de la Municipalité chargé de
l'application du présent règlement, lequel est nommé par résolution
du conseil.
Signalisation
12.
Lorsqu'il le juge utile, l'officier municipal chargé d'appliquer le présent
règlement, peut faire établir, maintenir, enlever ou modifier la
signalisation pour la protection du public.
Zone de stationnement
13.
Lorsqu'il le juge utile, l'officier municipal chargé d'appliquer le présent
règlement, fait établir, maintenir, enlever ou modifier les panneaux de
signalisation pour permettre ou interdire le stationnement dans les
rues ou les stationnements publics de la municipalité.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Marques sur la chaussée
30 $
14.
Lorsqu'il y a des marques tracées sur la chaussée d'une rue ou d'un
terrain de stationnement municipal, le véhicule routier doit être
stationné à l'intérieur de ces marques.
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Piste cyclable
30 $
15.
Il est interdit, du 16 avril au 31 octobre, d'immobiliser ou de stationner
un véhicule routier dans une piste cyclable située en bordure de la
rue.
Stationnement de nuit
30 $
16.
Malgré les articles 23 et 39, il est interdit d'immobiliser ou de
stationner un véhicule routier dans une rue ou un terrain de
stationnement municipal la nuit, entre minuit et 7 h, du 1er novembre
au 15 avril, sauf lorsqu'expressément autorisé par le présent
règlement.
Malgré les dispositions du premier alinéa, toute personne autorisée à
délivrer un constat d'infraction pour une infraction relative au
stationnement, peut faire déplacer un véhicule stationné ou
immobilisé, lorsqu'il y a nettoyage ou déneigement des rues ou
terrains de stationnements publics.
Déneigement et Déblaiement de la neige
30 $
17.
Malgré toute disposition contraire, il est interdit, en tout temps, de
stationner un véhicule routier là où des panneaux, enseignes ou
affiches indiquent qu'il y a ou aura déneigement et/ou déblaiement de
la neige.
100 $ 18.
Malgré les dispositions de l'article 16, il est interdit de stationner ou
d'immobiliser un véhicule pouvant nuire aux travaux de déneigement
et/ou déblaiement.
Stationnement à durée limitée
30 $
19.
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans
un espace de stationnement, dans une rue ou dans un terrain de
stationnement, pour une période supérieure à celle prescrite par un
panneau de signalisation.
Permis de stationnement
30 $
20.
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier dans
un espace de stationnement réservé au détenteur de vignette sans
que le véhicule soit muni de la vignette appropriée.
CHAPITRE 5
STATIONNEMENT SUR RUE
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Stationnement en double
30 $
21.
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier en
double ligne dans une rue ou chemin de la municipalité (sauf si
autorisé par panneau, enseigne ou affiche).
Stationnement pour réparation
50 $
22.
Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue pour des
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fins de réparation ou d'entretien de celui-ci.
Limite maximale
30 $
23.
Il est interdit de stationner un véhicule routier plus de vingt-quatre
(24) heures consécutives dans une rue de la municipalité.
Stationnement interdit
30 $
24.
Nul ne peut immobiliser un véhicule routier là où des panneaux de
signalisation interdisant le stationnement sont installés.
CHAPITRE 6
STATIONNEMENT DES VÉHICULES LOURDS
Zone résidentielle
30 $
25.
Il est interdit en tout temps d'immobiliser ou de stationner un véhicule
lourd ayant un poids nominal brut de plus de 4 500 kilogrammes, en
bordure de rue, dans une zone résidentielle.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules lourds effectuant
une livraison ou un travail.
Durée limitée
30 $
26.
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule lourd ayant un
poids nominal brut de plus de 4 500 kilogrammes, en bordure de rue,
hors d'une zone résidentielle, pour une période de plus de
120 minutes sauf pour effectuer une livraison ou un travail.
Interdiction
50 $
27.
Il est interdit de laisser un conteneur à déchets ou une remorque de
chantier pouvant recevoir notamment des rebuts de construction
dans la rue ou en bordure de celle-ci sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation de l'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou du
Service d'urbanisme.
L'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou le Service
d'urbanisme donne l'autorisation prévue au premier alinéa lorsque
toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
a)
il est impossible de placer le conteneur ou une remorque de
chantier sur le terrain où ont lieu les travaux ou toute autre
opération nécessitant l'utilisation d'un tel conteneur.
b)
le conteneur ou la remorque de chantier n'est pas laissé dans la
rue entre le 15 novembre et le 1er avril de chaque année.
c)
le conteneur ou la remorque de chantier est laissé dans la rue
uniquement pour la durée des travaux.
d)
le conteneur ou la remorque de chantier doit être muni de
réflecteurs de manière à être visible la nuit.
Il est interdit en tout temps de laisser ou de permettre que soit laissé un
conteneur ou une remorque de chantier sur une piste cyclable.
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Camion-citerne
30 $
28.
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit
stationné dans les rues ou terrains de stationnement de la
municipalité, un camion servant à la livraison d'huile, de mazout ou
autre substance semblable sauf le temps nécessaire pour effectuer
une livraison.
Terrain de stationnement
30 $
29.
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit
stationné dans les terrains de stationnement municipaux, un camion
ou véhicule routier ayant un poids nominal brut de plus de
4 500 kilogrammes, sauf pour effectuer une livraison à moins qu'il en
ait eu la permission de l'officier municipal chargé de l'application du
présent règlement.
CHAPITRE 7
STATIONNEMENT
DES
CARAVANES
ET
DES
HABITATIONS
MOTORISÉES
Définitions
30.
Pour l'application du présent chapitre, les mots ou expressions
utilisés ont le sens suivant :
a)
le mot « caravane » désigne une remorque d'automobile aménagée
pour servir de logement de camping;
b)
l'expression « habitation motorisée » désigne un véhicule routier
aménagé de telle sorte qu'il peut servir de logement ou d'habitation
temporaire ou permanente.
Interdiction
30 $
31.
Sauf sur autorisation de la Municipalité, il est interdit de laisser une
habitation motorisée ou une caravane dans une rue ou un terrain de
stationnement municipal, entre minuit et 7 h.
CHAPITRE 8
STATIONNEMENT DES REMORQUES
Définitions
32.
Pour l'application du présent chapitre, le mot « remorque » désigne
un véhicule dépourvu d'un moteur, utilisé autrement que pour un
usage domestique, que l'on attelle à un véhicule routier.
Zone résidentielle
30 $
33.
Il est interdit en tout temps d'immobiliser ou de stationner une
remorque en bordure de rue, dans une zone résidentielle (sauf si
autorisé par panneau).
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Durée limitée
30 $
34.
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner une remorque, en bordure
de rue, hors d'une zone résidentielle, pour une période de plus de
120 minutes sauf pour effectuer une livraison ou un travail.
CHAPITRE 9
TERRAINS DE STATIONNEMENT
SECTION I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
35.
Le conseil municipal établit les terrains de stationnement municipaux
qui suivent :
-
134, rue Dallaire
-
212, rue La Salle
SECTION II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée du stationnement
36.
La durée du stationnement dans un terrain de stationnement
municipal est indiquée par des panneaux appropriés.
30 $
37.
Dans les terrains de stationnement dont le temps de stationnement
est limité par des panneaux le véhicule routier doit quitter le terrain de
stationnement à l'expiration du temps alloué.
30 $
38.
À l'expiration du temps alloué, le véhicule routier ne peut y revenir
avant qu'il se soit écoulé un délai de 30 minutes.
Durée maximale
30 $
39.
À l'extérieur des zones autorisées, il est interdit à quiconque de
laisser un véhicule routier plus de vingt-quatre (24) heures
consécutives dans un terrain de stationnement municipal. Une fois
ces vingt-quatre (24) heures écoulées, le véhicule doit quitter le
stationnement.
30 $
40.
À l'expiration du temps alloué, le véhicule routier ne peut y revenir
avant qu'il se soit écoulé un délai de trois (3) heures.
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Conditions d'utilisation
30 $
41.
Toute personne qui utilise un terrain de stationnement municipal doit
se conformer aux conditions prescrites pour son usage et doit, entre
autres, se stationner à l'intérieur des marques peintes sur le sol, se
conformer aux instructions indiquées sur les panneaux installés par la
municipalité, notamment concernant le stationnement de nuit, le
déblaiement de la neige, les limitations de vitesse, les zones
réservées aux détenteurs de vignettes ou les panneaux limitant la
durée du stationnement. Nul ne peut, en aucun temps, laisser un
véhicule routier dans une voie réservée à la circulation des véhicules
ou à tout endroit autre que dans les espaces expressément
aménagés pour le stationnement.
Transfert de marchandises
30 $
42.
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans
un terrain de stationnement municipal en vue de transborder des
marchandises d'un véhicule à un autre ou pour faire la livraison ou la
distribution de marchandises.
Bornes de recharge
30 $
43.
Il est interdit, dans un terrain de stationnement municipal,
d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un espace
muni d'une borne de recharge pour véhicule mû, en tout ou en partie,
au moyen d'énergie électrique.
Réparations de véhicules routiers
100 $ 44.
Il est interdit de réparer ou de permettre que soit réparé un véhicule
routier dans un terrain de stationnement municipal.
Entreposage d'équipements
100 $ 45.
Il est interdit de stationner ou d'entreposer dans un terrain de
stationnement municipal, de la machinerie, des matériaux ou tout
autre objet, sauf si ces objets sont dans un véhicule routier
légalement stationné.
La personne chargée d'appliquer le présent règlement peut, en tout
temps, enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire, tous les
objets laissés dans un terrain de stationnement contrairement au
premier alinéa et, pour en reprendre possession, le propriétaire doit
payer les frais encourus pour l'enlèvement desdits objets et le
remisage s'il y a lieu.
SECTION III
STATIONNEMENT HÔTEL DE VILLE
Zone réservée
30 $
46.
Il est interdit, entre 7 h 30 et 18 h, du lundi au vendredi, de stationner
un véhicule routier dans le stationnement adjacent à l'hôtel de ville,
dans un espace réservé et spécifiquement identifié comme tel par un
panneau qui indique notamment le nom d'une personne, d'un service
municipal, ou un titre ou un espace réservé aux personnes
handicapées.
Les espaces de stationnement dont il est question au premier alinéa
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ne peuvent être occupés que par les utilisateurs désignés.
Malgré ce qui précède, il est interdit, en tout temps, d'immobiliser ou
de stationner un véhicule routier dans un espace réservé au Service
de sécurité incendie.
SECTION V
DISPOSITIONS FINALES
Remorquage
47.
La personne chargée d'appliquer le présent règlement peut faire
remorquer tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à
l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, et ce, aux frais
du propriétaire.
Responsabilité du propriétaire
48.
Le propriétaire d'un véhicule routier peut être poursuivi pour toute
contravention au présent règlement commise avec son véhicule, sauf
si ce dernier est déclaré volé auprès d'un service de police ou qu'il a
été utilisé sans le consentement du propriétaire. Il en est de même
pour tout locateur à long terme d'un véhicule routier.
CHAPITRE 10
TARIF
Remorquage et déplacement
49.
Un tarif est imposé pour le remorquage et le déplacement d'un
véhicule routier, lequel tarif est établit au taux réel imposé à la
municipalité.
CHAPITRE 11
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION I
AMENDES MINIMALES
Amende minimale de 30 $
50.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 14 à 17, 19, 20,
21, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 33, 34, 37, 39 à 42, 43 ou 46 commet
une infraction et est passible d'une amende minimale de 30 $, ladite
amende ne pouvant excéder 100 $.
Amende minimale de 50 $
51.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 22 ou 27 commet
une infraction et est passible d'une amende minimale de 50 $, ladite
amende ne pouvant excéder 300 $.
Amende minimale de 100 $
52.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 18, 44 ou 45
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commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $, ladite
amende ne pouvant excéder 300 $.
Amende générale de 30 $
53.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement pour laquelle aucune amende n'est spécifiquement prévue,
commet une infraction et est passible d'une amende minimale de
30 $, ladite amende ne pouvant excéder 100 $.
CHAPITRE 12
DISPOSITIONS FINALES
Disposition de remplacement
54.
Le présent règlement remplace tout règlement concernant les
stationnements pouvant être ou avoir été en vigueur avant la date
d'entrée en vigueur du présent règlement.
Entrée en vigueur
55.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté par le conseil, à la séance 9 juillet 2019
Bernard Therrien
Julie Létourneau
Maire
Directrice générale/secrétaire-trésorière
ÉTAPES LÉGALES
AVIS DE MOTION :
11 juin 2019
DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT :
11 juin 2019
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
9 juillet 2019
AVIS PUBLIC :
11 juillet 2019
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT :
11 juillet 2019