Règlement 369-23 sur la circulation des véhicules hors route sur les chemins municipaux — full text

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Véhicule hors route : une motoneige, les véhicules tout-terrain motorisés suivants, soit le quad (motoquad et autoquad), la motocyclette tout-terrain, y compris le motocross et tout autre véhicule motorisé principalement conçu ou adapté pour circuler sur des terrains accidentés, non pavés ou d'accès difficile, notamment sur les surfaces constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de gravier, ainsi que dans les boisés et les autres milieux naturels. Un véhicule hors route est soit sur roue, soit sur chenillettes. Sont expressément exclues les agricoles ou forestières de type tracteur, niveleuse, débusqueuse, transporteur, moissonneuse, ou autres, qui demeurent soumises aux règles provinciales et ne sont pas visées par le présent règlement. réseau provincial ou local. Sentier de motoquad : sentier dédié à la pratique de motoquad faisant partie d'un Motoquad : tout quad muni d'une selle et d'un guidon. d'un réseau provincial ou local régit. - Sentier de motoneige : sentier dédié à la pratique de la motoneige faisant partie adjoint, le directeur général. Employé municipal compétent : le contremaître aux travaux publics ou son Dans le présent règlement, on entend par : Autoquad : tout véhicule côte à côte, doté de sièges, d'un volant, de pédales et d'un cadre de protection. Le préambule du présent règlement en fait partie comme s'il était repris ci-après au long. ## ARTICLE 1 Préambule et terminologie suit : QUE le règlement numéro 369-23 soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme En conséquence, il est proposé par Anne-Marie Beaudry, ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS ATTENDU QUE conformément à l'article 445 du Code municipal tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; Etienne Ménard, lors de la séance régulière, tenue le 6 novembre 2023; ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné à cet effet par le conseiller ATTENDU QUE la Municipalité désire réglementer la circulation des véhicules hors route sur certains chemins publics dont l'entretien est à sa charge, afin d'assurer la sécurité des usagers de la route ; ATTENDU QUE ce conseil est d'avis que l'utilisation de véhicules hors-route favorise le développement touristique et économique; ATTENDU QU'en vertu de l'article 626 (14) du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin de son territoire, aux conditions qu'elle détermine; réserve de conditions; ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRETE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR LES CHEMINS MUNICIPAUX  ## RÈGLEMENT N° 369-23 ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE 6.2 Le conducteur d'un véhicule hors route visé aux présentes est tenu d'observer une signalisation conforme à la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements d'application et d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation, d'un même que d'un employé municipal en fonction. vitesse devant alors être respectée. visés par le présent règlement, sauf aux endroits où elle est limitée à 30km/h, cette 6.1 La vitesse maximale pour les véhicules hors route est de 50 km/h sur les lieux ## ARTICLE 6 Règles de circulation Le present reglement n'a pas pour objet d'interdire a un propriétaire de déneiger son entrée privée à l'aide d'un véhicule hors-route, en dehors de ladite période, pour se rendre au travail, à l'école ou à un rendez-vous important lorsqu'il ne lui est pas possible de le faire aux heures déterminées au paragraphe précédent. L'autorisation aux véhicules hors route visés, de circuler sur les lieux ciblés au présent règlement, n'est valide qu'entre 6h et minuit. ## ARTICLE 5 Période de temps visée 4.2 II est interdit de circuler avec un véhicule hors route, en tout temps, sur tout terrain appartenant à la Municipalité et connu comme un parc ou une aire de loisirs, à moins d'autorisation expresse d'un employé municipal compétent. lorsqu'il est nécessaire d'empiéter sur la voie publique pour les fins d'une opération de déneigement ou pour parfaire un tel déneigement, lorsque celuici est fait avec un véhicule hors-route raison d'événements exceptionnels ou des conditions atmosphériques. qu'il détermine, y circuler lorsque la circulation routière est interrompue en avec l'autorisation du responsable de l'entretien du chemin et aux conditions à la condition qu'une signalisation routière l'autorise, circuler sur la chaussee, sur une distance maximale d'un kilomètre, pour rejoindre un sentier de clubs, une station-service, une épicerie, un dépanneur ou un autre lieu ouvert au public pour y faire une halte lorsque l'aménagement de l'emprise ne permet pas de circuler hors de la chaussée et du fossé, soit sur l'accotement, et que des obstacles incontournables empêchent de les rejoindre autrement, pourvu que le conducteur respecte les règles de la circulation routière; c. circuler sur l'accotement, même en sens inverse; - b. traverser le chemin à l'endroit prévu pour les véhicules hors route par une signalisation routière; a. circuler sur la chaussée sur une distance maximale d'un kilomètre pourvu que le conducteur soit un travailleur, que l'utilisation du véhicule soit nécessaire dans l'exécution du travail qu'il est en train d'effectuer et que celui-ci respecte les regles de la circulation routière; exceptions suivantes : interdite sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière, SAUF les 4.1 La circulation des véhicules hors route visés par le présent règlement est ## ARTICLE 4 Interdiction de circuler De plus, toute personne circulant sur ce type de véhicule doit aussi être revêtue des équipements de protection requis afin de se conformer à la Loi. Tout véhicule visé à l'article 2 doit être muni de l'équipement requis afin de se conformer aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 3 Équipement obligatoire Le présent règlement vise à établir les règles de circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux sur le territoire de la Municipalité de SaintMagloire, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route.  ## ARTICLE 2 Objet Entré en vigueur le: 6 décembre 2023 Avis de motion donné le 6 novembre 2023 Dépôt du projet de règlement le 6 novembre 2023 Adoption du règlement le 4 décembre 2023 Avis public le 6 décembre 2023 ## Stephanie damentoone Stéphanie Lamontagne, Directrice générale/greffiere-tresoriere Daniel Thibault, maire -Matant ADOPTE UNANIMEMENT, avec dispense de lecture, le 4 décembre 2023 Le présent règlement abroge le règlement N°315-17 ## Article 12 Abrogation Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ## Article 11 Entrée en vigueur Aussi, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont conditionnelles à ce que les conducteurs de véhicules hors route qui utiliseront les sentiers autorisés soient conformes aux exigences et dispositions contenues dans la Loi sur les véhicules hors route du gouvernement du Québec et du Code de sécurité routière du Québec. La Municipalité de Saint-Magloire se réserve le droit de résilier en tout temps les autorisations accordées en vertu du présent règlement, advenant le cas où des préjudices pourraient être causés aux citoyens (ennes) demeurant aux abords des sentiers ou routes autorisés, soit par la vitesse excessive, le bruit ou autre inconvénient majeur imputable aux conducteurs des véhicules hors route. ## Article 10 Resiliation En aucun temps la Municipalité de Saint-Magloire ne se tiendra responsable des accidents, incidents ou cas fortuits de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir le long des parcours autorisés à l'article 4, sur l'ensemble de son territoire et à l'extérieur de celui-ci. La Municipalité de Saint-Magloire ne se tiendra pas responsable non plus du déneigement ou déglaçage des chemins autrement que pour les fins de la circulation automobile qui y est habituellement pratiquée, ni advenant un bris à la chaussée suite à de fortes pluies ou autres circonstances indépendante de la volonté des employés de voirie municipaux. ARTICLE 9 Responsabilité sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route ## ARTICLE 8 Dispositions pénales Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix ou les agents de surveillance de sentiers sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs s'y rattachant. Les employés municipaux compétents peuvent émettre des avertissements. - ARTICLE 7 Contrôle de l'application du présent reglement  Le conducteur d'un véhicule hors route visé aux présentes doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder priorité à tout autre véhicule routier.