This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot df6a1b2e1b26 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
1
Province de Québec
Municipalité de Saint-Marc-de Figuery
Règlement numéro 2022-256
Concernant les chiens
Considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement numéro 167 et numéro 162 concernant les
animaux et ses amendements afin qu'il soit adopté en nouveau règlement ;
Considérant que la sécurité des citoyens constitue une priorité pour la municipalité ;
Considérant que la loi ne considère plus les animaux comme un bien meuble;
Considérant que le gardien est responsable de l'animal dont il a la garde, qu'il doit assumer son
contrôle et sa surveillance et qu'il doit veiller à ce qu'il ne cause aucun dommage;
Considérant que la municipalité a adopté une philosophie de gestion animalière axée sur
l'éthique et priorisant la santé et le bien-être de l'animal ainsi que la sensibilisation, l'éducation
la prévention du gardien de l'animal et de la population en général;
Considérant que la municipalité désire règlementer la garde et le contrôle des animaux sur son
territoire;
Considérant que le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la municipalité
de Saint-Marc-de-Figuery sont exclus du présent règlement les animaux de ferme;
Considérant qu'un avis de motion a été donné le 14 février 2022.
En conséquence, il est proposé par madame la conseillère Johanne Sabourin, appuyé par
monsieur le conseiller Mathieu Breton et résolut que le règlement suivant soit adopté le 14
mars 2022 :
2
Le conseil de la municipalité de St-Marc-de-Figuery décrète ce qui suit :
Article 1.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2.
DÉFINITIONS
Aux fins du présent, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots, termes et
expressions suivants signifient :
Chien potentiellement dangereux
Un chien est comme « potentiellement dangereux » lorsqu'une municipalité a des motifs
raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Animal dangereux
Tout animal qui, sans geste de provocation, tente de mordre ou attaquer, manifeste de
l'agressivité, commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou
d'un animal ou agit de manière à laisser soupçonner qu'il y a un risque qu'il souffre de rage.
Animal errant ou non identifié
Tout animal domestique qui n'est pas identifié et qui n'est pas en laisse, qui n'est pas
accompagné d'une personne capable de la maîtriser et qui n'est pas sur la propriété de son
gardien.
Animal sauvage
Tout animal qui habituellement, vit dans les bois et qui est hors du contrôle de l'humain.
Autorité compétente
Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, ainsi que la direction générale,
direction adjointe, inspecteur ou toute autre personne qui sera désignée par résolution du
conseil municipal, à appliquer le règlement, à entreprendre des poursuites contre tout
contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces
personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin.
Chien d'assistance
Un chien dressé par une école spécialisée ou en formation et utilisé pour assister les personnes
ayant une déficience visuelle, motrice, etc.
Contrôleur des animaux
Outre un agent de la paix, toute personne dont les services sont retenus par la municipalité
pour faire respecter l'application du présent règlement ainsi que ses représentants et employés.
Endroit public
Tout endroit ou propriété privée ou publique accessible au public en général.
Expert
Un médecin vétérinaire spécialisé dans le comportement animal.
3
Gardien
Toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal ainsi que l'occupant
d'un lieu où est gardé un animal. Dans le cas où cette personne est mineure, le père, la mère, le
tuteur ou le répondant de celle-ci est réputé gardien.
Territoire
Sur le territoire de la municipalité de Saint-Marc-de-Figuery.
Terrain enclos
Terrain fermé par une clôture.
Animal agricole
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, qui est notamment
gardé à des fins de reproduction ou d'alimentation, tel que le cheval, le porc, le canard, etc.
Article 3.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique aux personnes et aux animaux présents sur le territoire de la
municipalité de St-Marc-de-Figuery.
L'inspecteur ou toute personne nommée par le conseil municipal est chargé de l'application du
règlement.
Article 4.
BIEN-ÊTRE ET SÉCURITÉ
En vertu de la loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ chap. B-3.1) et le règlement sur
la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (RLRQ P-42)
-
Le gardien d'un animal doit s'assurer que sa sécurité et son bien-être ne sont pas
compromis.
-
La sécurité et le bien-être d'un animal sont compromis, lorsque celui-ci :
-
N'a pas accès à de l'eau potable ou a de la nourriture en quantité et en qualité suffisantes;
-
N'est pas gardé dans un abri convenable et salubre;
-
Ne reçoit pas les soins requis par son état de santé ou ses blessures;
-
Est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé;
-
Nul ne peut faire des cruautés à un animal, le maltraiter, le molester, le harceler ou le
provoquer;
Le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation assure l'application et le
respect de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, chapitre B-3.1) ainsi que de
la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42) et des règlements qui s'y
rattachent.
Article 5.
NUISANCE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un animal de :
-
Causer des dommages à une propriété publique ou privée;
-
Déplacer, fouiller, répandre ou détruire des matières résiduelles;
-
Émettre des sons, de nature à troubler la paix ou la tranquillité d'une personne ou à
incommoder les personnes;
-
Se trouver sur une propriété sans le consentement de l'occupant;
-
Se trouver à l'extérieur d'un terrain privé, dans un endroit tel que trottoir, une bordure de
rue, un sentier piétonnier, le sentier d'un parc.
4
Article 6.
ENREGISTREMENT
Tout propriétaire ou gardien d'un chien doit enregistrer son animal et obtenir une licence pour
chaque chien avant le 31 mars de chaque année au bureau municipal. Le responsable lui remet
alors une médaille au montant de 15 dollars. Le chien devra porter sa médaille en tout temps.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la municipalité dans un délai
de 30 jours de l'acquisition du chien ou quand le chien atteint l'âge de 3 mois.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels d'enregistrement entre le
15 janvier et le 31 mars de chaque année au bureau de la municipalité. Le responsable l'inscrit
au registre prévu à cette fin.
Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l'enregistrement de ce dernier, les
renseignements et documents suivants:
1° son nom et ses coordonnées;
2° la race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la
provenance du chien et son poids s'il est plus de 20 kg;
3° s'il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé
ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire
indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien;
L'enregistrement d'un chien à la municipalité subsiste tant que le chien et son propriétaire ou
gardien demeurent les mêmes.
Article 7.
GARDE ET CONTRÔLE
Tout chien doit être tenu en laisse lors des sorties sur la place publique. La laisse doit être d'une
longueur maximale de 1,85 m. Pour les chiens déclarés potentiellement dangereux, cette
longueur maximale est de 1,25 m.
Pour les chiens de 20 kg ou plus, la laisse doit être attachée à un harnais ou à un licou.
Chaque propriétaire ou gardien d'un chien doit s'assurer que la personne qui promène son
animal ou qui l'amène jouer dans une aire d'exercice canin est apte à le contrôler.
Article 8.
CHIEN POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET SIGNALEMENT
Un chien est considéré comme « potentiellement dangereux » lorsqu'une municipalité
a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une
blessure peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité.
Constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résulter en
des conséquences physiques importantes.
5
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la santé
ou la sécurité publique, la municipalité peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette
à l'examen d'un médecin vétérinaire qu'elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient
évalués.
La municipalité avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date,
de l'heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l'examen ainsi que des frais qu'il
devra débourser pour celui-ci.
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité après la lecture du
rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, s'il
constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
La municipalité peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien
d'un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes:
1° soumettre le chien à toute mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la
santé ou la sécurité publique;
2° faire euthanasier le chien;
3° obliger le propriétaire de se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de
posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever un chien pour une période qu'elle détermine.
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le propriétaire ou
gardien pour la santé ou la sécurité publique.
Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour
contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d'une contre-indication pour le chien établie
par un médecin vétérinaire.
Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d'un enfant de 10
ans ou moins que s'il est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus.
Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d'un dispositif qui
l'empêche de sortir des limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé, ou dont la clôture ne
permet pas de l'y contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit
permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain, la présence d'un chien
déclaré potentiellement dangereux.
Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps
une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur
maximale de 1,25 m, sauf dans une aire d'exercice canin.
La municipalité peut ordonner au propriétaire ou gardien d'un chien qui a mordu ou attaqué
une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce
chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est
inconnu ou introuvable.
Jusqu'à l'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen
d'une muselière-panier lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la résidence de son propriétaire ou
gardien.
6
La municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité responsable de
l'exercice des pouvoirs prévus à la présente section.
Article 10.
CAPTURE DES CHIENS SANS LICENCE OU ERRANTS
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au règlement ou tout chien errant peut être capturé
par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou par le responsable désigné par la
municipalité et gardé dans un endroit prévu à cet effet. L'animal pourra y être gardé jusqu'à
trois (3) jours entiers au cours desquels son gardien pourra en reprendre possession sur
paiement au contrôleur du prix, déterminé par celui-ci et le cas échéant, de la licence.
Si après l'expiration de ces trois (3) jours, ledit chien n'est pas réclamé, le responsable de
l'application du règlement pourra en disposer de la façon qu'il jugera appropriée.
Article 11.
POUVOIR D'INSPECTION
Le conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée à visiter
et à examiner , entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur
ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y
est appliqué et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et
édifices, doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui lui sont posées
relativement à l'application de ce règlement.
Article 12.
DISPOSITIONS PÉNALES
Article 12.1 Amende
Quiconque contrevient aux articles 3 à 8 de ce règlement commet une infraction et est passible,
en plus des frais, d'une amende de 250 $ par infraction.
Article 12.2 Publication du règlement
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée par le conseil ainsi que les
agents de la paix sont chargés de l'application de présent règlement.
Article 12.3 Autorisation
Le conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée ainsi que
tout agent de la paix à délivrer des constats d'infraction pour infraction au présent règlement.
Article 13.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
Adopté par le conseil lors d'une séance tenue le 14 mars 2022.
Mis à jour de l'avis de motion le 1er août 2023
Adoption le 11 septembre 2023
___________________________________
André Rioux, maire
____________________________________
Martine Lachaine, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim