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Réalisation :
Juin 2012
INDEX DES MODIFICATIONS RELATIF AU
RÈGLEMENT DE ZONAGE
Ce règlement a été mis à jour le 9 avril 2026 et intègre les règlements de modification indiqués
ci-dessous. Lorsqu'un article du règlement a été modifié, une référence au bas de cet article indique
dans l'ordre la nature de la modification (modifié, abrogé, remplacé, ajout), l'année du règlement de
modification, le numéro du règlement de modification et l'article concerné dans le règlement de
modification. Les abréviations utilisées ont la signification indiquée ci-après :
Aj :
ajout
Remp. : remplacé
Ab :
abrogé
Règl. :
règlement
Mod. :
modifié
Art. :
article
Modifications :
1. Règlement numéro 312-01-2013, adopté le 11 mars 2013, entré en vigueur le 19 avril 2013.
2. Règlement numéro 312-02-2013, adopté le 10 juin 2013, entré en vigueur le 18 juillet 2013.
3. Règlement numéro 312-03-2013, adopté le 8 juillet 2013, entré en vigueur le 22 août 2013.
4. Règlement numéro 312-04-2013, adopté le 1er octobre 2013, entré en vigueur le 17 octobre 2013.
5. Règlement numéro 312-05-2013, adopté le 9 décembre 2013, entré en vigueur le 24 janvier 2014.
6. Règlement numéro 312-06-2013, adopté le 13 janvier 2014, entré en vigueur le 21 février 2014.
7. Règlement numéro 312-07-2014, adopté le 10 mars 2014, entré en vigueur le 21 mars 2014.
8. Règlement numéro 312-08-2014, adopté le 10 mars 2014, entré en vigueur le 21 mars 2014.
9. Règlement numéro 312-09-2014, adopté le 14 juillet 2014, entré en vigueur le 19 septembre 2014.
10. Règlement numéro 312-10-2014, adopté le 11 août 2014, entré en vigueur le 19 septembre 2014.
11. Règlement numéro 312-12-2015, adopté le 4 mai 2015, entré en vigueur le 25 mai 2015.
12. Règlement numéro 312-13-2015, adopté le 1er juin 2015, entré en vigueur le 22 juin 2015.
13. Règlement numéro 312-14-2015, adopté le 1er juin 2015, entré en vigueur le 22 juin 2015.
14. Règlement numéro 312-15-2015, adopté le 8 septembre 2015, entré en vigueur le 26 octobre 2015.
15. Règlement numéro 312-16-2015, adopté le 14 décembre 2015, entré en vigueur le 25 janvier 2016.
16. Règlement numéro 312-17-2016, adopté le 11 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai 2016.
17. Règlement numéro 312-18-2016, adopté le 13 juin 2016, entré en vigueur le 25 juillet 2016
18. Règlement numéro 312-19-2016, adopté le 6 février 2017, entré en vigueur le 20 mars 2017.
19. Règlement numéro 312-20-2016, adopté le 10 avril 2017, entré en vigueur le 23 mai 2017.
20. Règlement numéro 312-21-2017, adopté le 13 novembre 2017, entré en vigueur le 24 novembre 2017.
21. Règlement numéro 312-22-2017, adopté le 15 janvier 2018, entré en vigueur le 26 février 2018.
22. Règlement numéro 312-23-2017, adopté le 9 avril 2018, entré en vigueur le 18 mai 2018.
23. Règlement numéro 312-24-2018, adopté le 11 juin 2018, entré en vigueur le 23 juillet 2018.
24. Règlement numéro 312-26-2018, adopté le 9 octobre 2018, entré en vigueur le 22 octobre 2018.
25. Règlement numéro 312-25-2018, adopté le 9 octobre 2018, entré en vigueur le 3 décembre 2018.
26. Règlement numéro 312-27-2019, adopté le 9 décembre 2019, entré en vigueur le 24 janvier 2020.
27. Règlement numéro 312-28-2019, adopté le 20 janvier 2020, entré en vigueur le 21 février 2020.
28. Règlement numéro 312-29-2019, adopté le 20 janvier 2020, entré en vigueur le 21 février 2020.
29. Règlement numéro 312-30-2020, adopté le 8 septembre 2020, entré en vigueur le 22 octobre 2020.
30. Règlement numéro 312-34-2021, adopté le 18 mars 2021, entré en vigueur le 23 avril 2021.
31. Règlement numéro 312-35-2021, adopté le 8 juin 2021, entré en vigueur le 18 juin 2021.
32. Règlement numéro 312-38-2021, adopté le 13 juillet 2021, entré en vigueur le 15 juillet 2021.
33. Règlement numéro 312-36-2021, adopté le 13 juillet 2021, entré en vigueur le 19 août 2021.
34. Règlement numéro 312-37-2021, adopté le 13 juillet 2021, entré en vigueur le 19 août 2021.
35. Règlement numéro 312-39-2022, adopté le 12 avril 2022, entré en vigueur le 13 mai 2022.
36. Règlement numéro 312-41-2022, adopté le 12 juillet 2022, entré en vigueur le 19 août 2022.
37. Règlement numéro 312-42-2022, adopté le 11 octobre 2022, entré en vigueur le 21 octobre 2022.
38. Règlement numéro 312-44-2022, adopté le 11 octobre 2022, entré en vigueur le 21 octobre 2022.
39. Règlement numéro 312-43-2022, adopté le 8 novembre 2022, entré en vigueur le 25 novembre 2022.
40. Règlement numéro 312-45-2022, adopté le 8 novembre 2022, entré en vigueur le 25 novembre 2022.
41. Règlement numéro 312-46-2022, adopté le 17 janvier 2023, entré en vigueur le 17 février 2023.
42. Règlement numéro 312-47-2023, adopté le 13 juin 2023, entré en vigueur le 31 juillet 2023.
43. Règlement numéro 312-48-2023, adopté le 12 septembre 2023, entré en vigueur le 19 octobre 2023.
44. Règlement numéro 312-49-2023, adopté le 10 octobre 2023, entré en vigueur le 19 octobre 2023.
45. Règlement numéro 312-50-2023, adopté le 23 janvier 2024, entré en vigueur le 22 février 2024.
46. Règlement numéro 312-51-2024, adopté le 11 juin 2024, entré en vigueur le 5 août 2024.
47. Règlement numéro 312-52-2024, adopté le 11 juin 2024, entré en vigueur le 5 août 2024.
48. Règlement numéro 312-53-2024, adopté le 10 septembre 2024, entré en vigueur le 18 octobre 2024.
49. Règlement numéro 312-54-2024, adopté le 10 septembre 2024, entré en vigueur le 18 octobre 2024.
50. Règlement numéro 312-55-2024, adopté le 21 janvier 2025, entré en vigueur le 21 février 2025.
51. Règlement numéro 312-56-2024, adopté le 11 février 2025, entré en vigueur le 21 mars 2025.
52. Règlement numéro 312-57-2024, adopté le 11 mars 2025, entré en vigueur le 17 avril 2025.
53. Règlement numéro 312-58-2025, adopté le 11 mars 2025, entré en vigueur le 17 avril 2025.
54. Règlement numéro 312-59-2025, adopté le 1er octobre 2025, entré en vigueur le 16 octobre 2025.
55. Règlement numéro 312-60-2025, adopté le 20 janvier 2026, entré en vigueur le 19 mars 2026.
RÈGLEMENT DE ZONAGE
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Adopté le 11 juin 2012 par la résolution numéro SM 150-06-12
Ce document a été produit par le
Service de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
de la MRC de Portneuf
Supervision et rédaction :
Jean Lessard, urbaniste
Rédaction :
Sylvie Béland, aménagiste
Marie-Pierre Beaupré, aménagiste
Cartes et illustrations :
Hélène Plamondon, cartographe-géomaticienne
Secrétariat :
Isabelle Lamothe, secrétaire
Province de Québec
MRC de Portneuf
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 312-00-2012
Avis de motion donné le :
9 avril 2012
Adoption du projet de règlement le :
9 avril 2012
Assemblée publique de consultation tenue le :
23 mai 2012
Règlement adopté le :
11 juin 2012
Certificat de conformité de la MRC délivré le :
24 septembre 2012
(Entrée en vigueur)
Avis public donné le :
17 octobre 2012
Authentifié par:
____________________________
Maire
____________________________
Directeur général
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
i
MRC DE PORTNEUF
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1:
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
Titre du règlement ..................................................................................... 1-1
1.2
But du règlement ....................................................................................... 1-1
1.3
Contexte et interrelation avec les autres règlements ................................. 1-2
1.4
Territoire assujetti ...................................................................................... 1-2
1.5
Personnes touchées .................................................................................. 1-2
1.6
Annexes au règlement ............................................................................... 1-2
1.7
Incompatibilité entre les dispositions générales et
les dispositions particulières ...................................................................... 1-2
1.8
Invalidité partielle de la réglementation ..................................................... 1-2
1.9
Remplacement des règlements antérieurs ................................................ 1-3
1.10 Le règlement et les lois .............................................................................. 1-3
1.11 Respect des règlements ............................................................................ 1-3
1.12 Notes explicatives ou informatives ............................................................ 1-3
CHAPITRE 2:
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1
Structure du règlement .............................................................................. 2-1
2.2
Interprétation du texte et des mots ............................................................ 2-1
2.3
Tableaux, croquis ...................................................................................... 2-2
2.4
Unités de mesure ...................................................................................... 2-2
2.5
Définitions .................................................................................................. 2-2
CHAPITRE 3:
PLAN DE ZONAGE ET GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
3.1
Répartition du territoire municipal en zones .............................................. 3-1
3.2
Codification des zones .............................................................................. 3-1
3.3
Interprétation des limites de zones ............................................................ 3-2
3.4
Terrain situé dans plus d'une zone ............................................................ 3-3
3.5
Les grilles des spécifications ..................................................................... 3-3
3.5.1 Dispositions générales .............................................................................3-3
3.5.2 Feuillets des usages (annexe 1-A) ...........................................................3-3
3.5.2.1
Les usages permis ................................................................................. 3-3
3.5.2.2
Usages spécifiquement permis ou exclus ............................................. 3-4
3.5.2.3
Amendement .......................................................................................... 3-4
3.5.2.4
Notes ................................................................................... 3-4
3.5.3 Feuillets des normes (annexe 1-B) ...........................................................3-4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
ii
MRC DE PORTNEUF
3.5.3.1 Usages complémentaires à l'habitation .................................................... 3-4
3.5.3.2 Normes relatives à l'implantation d'un bâtiment principal ......................... 3-5
3.5.3.3 Normes relatives aux caractéristiques des bâtiments principaux ............. 3-5
3.5.3.4 Normes d'aménagement extérieur ............................................................ 3-5
3.5.3.5 Normes à caractère environnemental ....................................................... 3-5
3.5.3.6 Normes particulières applicables en zone agricole ................................... 3-6
3.5.3.7 Autres lois ou règlements applicables ...................................................... 3-6
3.5.3.8 Normes spéciales ...................................................................... 3-6
CHAPITRE 4:
USAGES ET CLASSIFICATION DES USAGES
4.1
Usages autorisés dans chaque zone ......................................................... 4-1
4.2
Interprétation de la réglementation sur les usages .................................... 4-1
4.3
Usages permis dans toutes les zones ....................................................... 4-2
4.4
Classification des usages .......................................................................... 4-2
4.4.1 Groupe H - Habitation ..............................................................................4-3
4.4.2 Groupe C - Commerces et services .........................................................4-4
4.4.2.1
Commerces légers (Ca) ......................................................................... 4-4
4.4.2.2
Commerces intermédiaires (Cb) ............................................................ 4-6
4.4.2.3
Commerces lourds (Cc) ....................................................................... 4-10
4.4.3 Groupe I - Industrie ................................................................................ 4-12
4.4.3.1
Industrie légère sans incidence (la) ..................................................... 4-12
4.4.3.2
Industrie légère avec incidence (lb) ..................................................... 4-13
4.4.3.3
Industrie lourde (Ic) .............................................................................. 4-13
4.4.4 Groupe P - Communautaire ................................................................... 4-14
4.4.5 Groupe U - Utilité publique ..................................................................... 4-15
4.4.6 Groupe Rec - Récréation........................................................................ 4-16
4.4.7 Groupe A - Agriculture, forêt et extraction .............................................. 4-18
CHAPITRE 5:
ARCHITECTURE ET APPARENCE EXTÉRIEURE DES
CONSTRUCTIONS
5.1
Forme et genre de constructions défendues ............................................. 5-1
5.2
Recouvrements extérieurs prohibés .......................................................... 5-2
5.3
Harmonie des matériaux ........................................................................... 5-3
5.4
Délai de finition extérieure ......................................................................... 5-3
5.5
Toit végétal ................................................................................................ 5-4
CHAPITRE 6:
NORMES RELATIVES À L'IMPLANTATION ET À L'INTÉGRATION
DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX
6.1
Normes d'implantation générales .............................................................. 6-1
6.1.1 Nombre de bâtiments principaux par terrain ............................................ 6-1
6.1.2 Implantation et orientation des bâtiments ................................................ 6-1
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
iii
MRC DE PORTNEUF
6.1.2.1
Dispositions particulières pour un terrain localisé
dans une courbe .................................................................................... 6-2
6.1.2.2
Dispositions particulières pour un établissement
commercial ou industriel ........................................................................ 6-2
6.1.3 Indice d'occupation du sol ....................................................................... 6-2
6.2
Marges de recul ......................................................................................... 6-3
6.2.1 Dispositions générales ............................................................................ 6-3
6.2.2 Marge de recul avant ............................................................................... 6-3
6.2.2.1
Dispositions générales ........................................................................... 6-3
6.2.2.2
Marge de recul maximale ....................................................................... 6-3
6.2.2.3
Normes relatives à l'alignement des constructions ................................ 6-4
6.2.3 Marges de recul latérales .........................................................................6-6
6.2.3.1
Marges de recul latérales applicables aux bâtiments
jumelés ou en rangée ............................................................................ 6-6
6.2.4 Marge de recul arrière ..............................................................................6-6
6.2.5 Marge de recul aux abords d'une voie ferrée............................................6-6
6.2.6 Marge de recul par rapport à un cours d'eau ............................................6-7
6.3
Normes relatives aux caractéristiques des bâtiments principaux .............. 6-7
6.3.1 Dimensions des bâtiments .......................................................................6-7
6.3.1.1
Superficie au sol minimale ..................................................................... 6-7
6.3.1.2
Façade et profondeur minimale ............................................................. 6-8
6.3.2 Hauteur des bâtiments .............................................................................6-8
6.3.2.1
Hauteur minimale et maximale .............................................................. 6-8
6.3.2.2
Mode de calcul de la hauteur d'un bâtiment .......................................... 6-8
6.3.2.3
Symétrie des hauteurs dans les zones résidentielles et les
zones mixtes .......................................................................................... 6-9
6.3.3 Autres normes particulières .................................................................... 6-10
6.3.3.1
Pente du toit ......................................................................................... 6-10
6.3.4 Normes relatives à l'occupation du bâtiment principal ............................ 6-10
6.3.4.1
Jumelage de plusieurs usages à l'intérieur d'un bâtiment ................... 6-10
6.3.4.2
Nombre de logements maximum par bâtiment .................................... 6-10
6.4
Dispositions particulières visant la protection des bâtiments
d'intérêt patrimonial ................................................................................. 6-10
6.4.1 Localisation ............................................................................................ 6-11
6.4.2 Volumétrie .............................................................................................. 6-11
6.4.3 Ouvertures ............................................................................................. 6-11
6.4.4 Matériaux de revêtement ........................................................................ 6-11
6.4.5 Autres aspects ....................................................................................... 6-11
CHAPITRE 7:
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES
COMPLÉMENTAIRES
7.1
Dispositions générales .............................................................................. 7-1
7.2
Constructions complémentaires à l'habitation ........................................... 7-1
7.2.1 Types de constructions complémentaires .................................................7-1
7.2.2 Normes d'implantation générales .............................................................7-2
7.2.3 Normes particulières relatives à l'implantation d'un cabanon ....................7-3
7.2.4 Normes particulières relatives à l'implantation d'un garage
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
iv
MRC DE PORTNEUF
privé ou d'un abri d'auto ...........................................................................7-4
7.2.5 Normes particulières applicables aux abris à bois ....................................7-6
7.2.6 Normes particulières applicables à une serre privée ................................7-6
7.2.7 Constructions d'agrément .........................................................................7-7
7.2.8 Normes particulières relatives aux piscines extérieures ...........................7-9
7.2.8.1
Application et portée de la réglementation ............................................ 7-9
7.2.8.2
Nécessité d'un permis, mesures temporaires et
déclaration de conformité .................................................................... 7-10
7.2.8.3
Terminologie particulière ...................................................................... 7-11
7.2.8.4
Normes de localisation ......................................................................... 7-12
7.2.8.5
Obligation d'être entourée d'une enceinte ........................................... 7-12
7.2.8.6
Porte de l'enceinte ............................................................................... 7-13
7.2.8.7
Exception à l'obligation d'entourer une piscine d'une enceinte ........... 7-13
7.2.8.8
Norme particulière applicable à une piscine creusée ou
semi-creusée ....................................................................................... 7-14
7.2.8.9
Appareils autour de la piscine ............................................................. 7-14
7.2.8.10 Plongeoir .............................................................................................. 7-14
7.2.9 Normes relatives à un spa ou à un bain tourbillon extérieur ................... 7-15
7.2.10 Normes particulières relatives à un foyer extérieur ................................. 7-15
7.2.11 Normes relatives aux antennes paraboliques ......................................... 7-16
7.2.11.1 Antenne parabolique érigée sur le sol ................................................. 7-16
7.2.11.2 Antenne parabolique érigée sur un bâtiment ...................................... 7-16
7.2.12 Normes relatives aux antennes de radio et de télévision ........................ 7-17
7.2.13 Normes relatives aux éoliennes.............................................................. 7-17
7.3
Usages complémentaires à l'habitation ................................................... 7-18
7.3.1 Usages complémentaires de services .................................................... 7-18
7.3.1.1
Types d'usages autorisés .................................................................... 7-18
7.3.1.2
Conditions d'exercice ........................................................................... 7-19
7.3.2 Autres usages complémentaires à l'habitation ........................................ 7-21
7.3.2.1
Entreprise artisanale ............................................................................ 7-21
7.3.2.2
Location de chambres .......................................................................... 7-22
7.3.2.3
Logement supplémentaire à usage familial ......................................... 7-22
7.3.2.4
Autre logement supplémentaire ........................................................... 7-23
7.3.2.5
Gîtes touristiques ................................................................................. 7-24
7.4
Usages complémentaires à l'habitation dans les zones agricoles
ou agroforestières .................................................................................... 7-25
7.5
Usages complémentaires aux usages autres que l'habitation ................. 7-25
7.5.1 Généralités ............................................................................................. 7-25
7.5.2 Normes d'implantation générales ........................................................... 7-26
7.5.3 Normes particulières relatives aux abris forestiers.................................. 7-26
7.5.4 Normes particulières relativement à l'aménagement d'un
bar-terrasse ou café-terrasse ................................................................. 7-27
7.5.5 Normes particulières relatives aux cabanes à sucre privées .................. 7-28
7.5.6 Normes particulières relatives aux conteneurs ....................................... 7-29
7.5.6.1
Nombre, superficie et dimension des conteneurs................................ 7-30
7.5.6.2
Localisation, implantation et regroupement des conteneurs ............... 7-30
7.5.6.3
Installation et entretien des conteneurs ............................................... 7-31
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Table des matières
Règlement de zonage
v
MRC DE PORTNEUF
7.5.7 Normes particulières relatives aux bâtiments préfabriqués
dont la structure est en forme d'arche .................................................... 7-32
7.6
Usages complémentaires en zone agricole ............................................. 7-33
7.6.1 Services complémentaires aux activités agricoles ou forestières ............ 7-33
7.6.2 Entreposage dans les bâtiments agricoles désaffectés .......................... 7-33
7.7
Serriculture sur toit .................................................................................. 7-34
CHAPITRE 8:
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET
AUX USAGES TEMPORAIRES
8.1 Dispositions générales ................................................................................. 8-1
8.2 Dispositions particulières.............................................................................. 8-3
8.2.1 Abris d'hiver, clôtures à neige et balises de déneigement ........................8-3
8.2.1.1
Normes particulières relatives aux abris d'hiver et clôtures à neige...... 8-3
8.2.1.2
Normes particulières relatives aux balises et repères de déneigement 8-4
8.2.2 Bâtiments et roulottes de chantier ............................................................8-4
8.2.3 Bâtiments et roulottes destinés à la vente ou la location immobilière .......8-4
8.2.4 Constructions temporaires suite à un sinistre ...........................................8-5
8.2.5 Kiosques et comptoirs saisonniers de vente de produits agricoles ...........8-5
8.2.6 Exposition ou vente de produits horticoles ou artisanaux .........................8-6
8.2.7 Vente d'arbres de Noël .............................................................................8-7
8.2.8 Carnavals, festivals et autres événements comparables ..........................8-7
8.2.9 Constructions destinées à la tenue d'assemblées
publiques ou d'expositions .......................................................................8-7
8.2.10 Ventes de biens d'utilité domestique (ventes de garage) ..........................8-7
8.2.11 Étalages extérieurs pour les marchés aux puces .....................................8-8
8.2.12 Serres de jardin ........................................................................................8-9
8.2.13 Vente d'un véhicule ..................................................................................8-9
8.2.14 Camion-restaurant.................................................................................. 8-10
8.2.15 Roulottes ou véhicules récréatifs utilisés à des fins
d'habitation temporaire ........................................................................... 8-10
8.2.16 Conteneurs de chantier .......................................................................... 8-11
8.3 Autres usages temporaires ........................................................................ 8-11
CHAPITRE 9:
NORMES D'AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR
9.1
Aménagement des aires libres .................................................................. 9-1
9.2
Triangle de visibilité ................................................................................... 9-1
9.3
Normes relatives à la plantation et à l'abattage d'arbres ........................... 9-2
9.3.1 Restrictions à la plantation .......................................................................9-2
9.3.2 Entretien des arbres .................................................................................9-2
9.3.3 Restrictions à l'abattage d'arbres ..............................................................9-2
9.3.3.1
Coupe des arbres sur propriété publique .............................................. 9-2
9.3.3.2
Coupe des arbres sur propriété privée .................................................. 9-2
9.4
Normes relatives aux clôtures, aux murs et aux haies .............................. 9-4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
vi
MRC DE PORTNEUF
9.4.1 Normes relatives aux clôtures ..................................................................9-4
9.4.1.1 Localisation et distance minimale ............................................................. 9-4
9.4.1.2 Matériaux autorisés ou prohibés ............................................................... 9-4
9.4.1.3 Hauteur maximale ..................................................................................... 9-5
9.4.1.4 Installation et entretien .............................................................................. 9-5
9.4.1.5 Restrictions applicables aux clôtures à neige ........................................... 9-6
9.4.2 Normes relatives aux haies ......................................................................9-6
9.4.2.1
Localisation et distance minimale .......................................................... 9-6
9.4.2.2
Hauteur maximale .................................................................................. 9-6
9.4.2.3
Entretien ................................................................................................. 9-7
9.4.2.4
Droit acquis ............................................................................................ 9-7
9.5
Murs de soutènement et talus ................................................................... 9-7
9.5.1 Localisation ..............................................................................................9-7
9.5.2 Hauteur maximale ....................................................................................9-8
9.5.3 Matériaux autorisés ou prohibés...............................................................9-8
9.5.4 Conception et entretien ............................................................................9-8
9.6
Restrictions particulières applicables aux travaux de remblai ................... 9-9
9.7
Normes d'entreposage extérieur ou de remisage ...................................... 9-9
9.7.1 Dispositions générales .............................................................................9-9
9.7.2 Normes relatives à certains types d'entreposage (ou de remisage) ........ 9-10
9.7.2.1
Remisage extérieur de bois de chauffage ........................................... 9-10
9.7.2.2
Remisage extérieur de véhicules de loisir ........................................... 9-10
9.7.2.3
Entreposage extérieur de dépôts en vrac ............................................ 9-10
9.7.2.4
Entreposage extérieur de véhicules automobiles
à des fins de vente et de réparation .................................................... 9-11
9.7.2.5
Entreposage extérieur de carcasses de véhicules automobiles
et de ferrailles diverses ........................................................................ 9-11
9.7.3 Dispositions particulières applicables aux différentes zones ................... 9-11
9.8
Normes relatives aux espaces tampons .................................................. 9-12
9.8.1 Aménagement des espaces tampons .................................................... 9-12
9.8.2 Dispositions particulières applicables aux zones Cons-1, Cons-2,
Fo/u-1 et Fo/u-2 ..................................................................................... 9-13
CHAPITRE 10:
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES
AUTORISÉS DANS LES COURS ET AUX EMPIÈTEMENTS
PERMIS
10.1 Constructions et usages autorisés dans les cours................................... 10-1
10.1.1 Cour avant ............................................................................................ 10-1
10.1.2 Cours latérales...................................................................................... 10-3
10.1.3 Cour arrière .......................................................................................... 10-4
10.1.4 Cas d'exception en zones agricoles et agroforestières ......................... 10-4
10.2 Empiètements permis dans les marges de recul et les cours .................. 10-5
10.2.1 Empiètements permis dans la marge de recul avant
et la cour avant ..................................................................................... 10-5
10.2.2 Empiètements permis dans les cours latérales et arrière ...................... 10-6
10.2.3 Modifications des parties saillantes d'un bâtiment ................................. 10-7
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Table des matières
Règlement de zonage
vii
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 11:
NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À
LA PROPRIÉTÉ
11.1 Normes relatives au stationnement ......................................................... 11-1
11.1.1 Dispositions générales .......................................................................... 11-1
11.1.2 Nombre minimal de cases requises ...................................................... 11-1
11.1.3 Dimension des aires de stationnement ................................................. 11-4
11.1.4 Localisation des aires de stationnement ............................................... 11-5
11.1.4.1
Règle générale ................................................................................. 11-5
11.1.4.2
Localisation pour les usages résidentiels ......................................... 11-5
11.1.4.3
Localisation pour les usages commerciaux ...................................... 11-6
11.1.4.4
Stationnement commun .................................................................... 11-7
11.1.5 Aménagement des aires de stationnement ........................................... 11-7
11.1.6 Stationnement de véhicules lourds ou d'utilité commerciale
ou industrielle dans une zone résidentielle ........................................... 11-8
11.2 Accès des véhicules au terrain à partir de la voie publique ..................... 11-9
11.2.1 Localisation des allées d'accès ............................................................. 11-9
11.2.2 Nombre d'accès .................................................................................. 11-10
11.2.3 Largeur des allées d'accès ................................................................. 11-10
11.2.4 Normes particulières applicables en bordure du réseau routier
supérieur ........................................................................................... 11-10
11.2.4.1
Normes d'espacement des accès .................................................. 11-10
11.2.4.2
Largeur des allées d'accès ............................................................. 11-11
11.2.4.3
Autres exigences particulières ........................................................ 11-11
11.2.5 Autres normes particulières ................................................................ 11-12
11.3 Aires de chargement et de déchargement des véhicules ...................... 11-12
11.3.1 Dispositions générales ....................................................................... 11-12
11.3.2 Localisation des aires de chargement et de déchargement ................ 11-12
11.3.3 Tablier de manœuvre ......................................................................... 11-12
11.3.4 Nombre d'aire de chargement et de déchargement requis ................. 11-13
11.3.5 Tenue des aires de chargement et de déchargement ......................... 11-13
CHAPITRE 12:
NORMES RELATIVES AUX ENSEIGNES
12.1 Dispositions générales ............................................................................ 12-1
12.1.1 Portée de la réglementation .................................................................. 12-1
12.1.2 Terminologie particulière ....................................................................... 12-4
12.1.3 Types d'enseignes ou modes d'affichage prohibés ............................... 12-6
12.1.4 Normes d'installation, d'entretien et de démantèlement ........................ 12-6
12.1.5 Normes relatives aux enseignes lumineuses ........................................ 12-7
12.1.5.1
Dispositions particulières relatives aux enseignes numériques ....... 12-7
12.1.6 Modification à une enseigne dérogatoire............................................... 12-8
12.2 Normes générales relatives à la mise en place des enseignes ............... 12-9
12.2.1 Mode de fixation ou d'implantation des enseignes ................................ 12-9
12.2.2 Localisation des enseignes ................................................................... 12-9
12.2.3 Hauteur maximale des enseignes ....................................................... 12-10
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Règlement de zonage
viii
MRC DE PORTNEUF
12.2.4 Mode de calcul pour déterminer l'aire d'une enseigne ......................... 12-10
12.3 Dispositions particulières relatives aux différentes zones ...................... 12-11
12.3.1 Dispositions particulières aux zones résidentielles .............................. 12-11
12.3.2 Dispositions particulières aux zones mixtes, publiques
commerciales et industrielles .............................................................. 12-11
12.3.3 Dispositions particulières relatives aux autres zones .......................... 12-13
12.4 Dispositions particulières relatives à certains types d'enseignes ........... 12-13
12.4.1 Dispositions particulières relatives aux enseignes
publicitaires (ou panneaux-réclames) ................................................. 12-13
12.4.2 Dispositions particulières relatives aux enseignes portatives
et aux enseignes mobiles .............................................................. 12-14
CHAPITRE 13:
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DES RIVES ET DU
LITTORAL
13.1 Dispositions générales ............................................................................ 13-1
13.1.1 Champs d'application ............................................................................ 13-1
13.1.2 Lacs et cours d'eau assujettis ............................................................... 13-1
13.1.3 Terminologie particulière ....................................................................... 13-2
13.2 Mesures relatives aux rives ..................................................................... 13-6
13.2.1 Largeur de la rive .................................................................................. 13-6
13.2.2 Mesures de protection applicables ........................................................ 13-7
13.3 Mesures relatives au littoral ..................................................................... 13-9
13.4 Dispositions diverses ............................................................................. 13-10
13.4.1 Les travaux relatifs à la stabilisation des rives .................................... 13-10
13.4.2 L'aménagement d'une ouverture ou d'une fenêtre sur la rive ............. 13-11
13.4.3 Les travaux relatifs à la construction, à la réfection ou à
l'amélioration des voies de circulation ................................................ 13-13
13.4.4 Les quais et abris d'embarcation ........................................................ 13-14
13.5 Droits acquis en milieu riverain .............................................................. 13-15
13.5.1 Agrandissement d'une construction existante ..................................... 13-15
13.5.2 Entretien et utilisation des terrains déjà aménagés ............................. 13-15
13.5.3 Mur de soutènement .......................................................................... 13-16
13.5.4 Autres règles de droits acquis ............................................................ 13-16
CHAPITRE 14:
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DU COUVERT
FORESTIER
14.1 Dispositions générales ............................................................................ 14-1
14.1.1 Champ d'application ............................................................................. 14-1
14.1.2 Terminologie particulière ...................................................................... 14-1
14.2 Règles applicables aux interventions forestières .................................... 14-4
14.2.1 Le déboisement en général .................................................................. 14-4
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Règlement de zonage
ix
MRC DE PORTNEUF
14.2.2 Les interventions forestières le long des propriétés voisines ................ 14-4
14.2.3 Les interventions forestières en bordure des chemins publics .............. 14-5
14.2.4 Les interventions forestières dans les peuplements d'érablière ............ 14-5
14.3 Mesures d'exception ............................................................................... 14-6
14.3.1 Exceptions nécessitant un rapport d'ingénieur forestier ........................ 14-6
14.3.2 Autres exceptions ................................................................................. 14-7
CHAPITRE 15:
NORMES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE EN
MILIEU AGRICOLE
15.1
Dispositions générales ............................................................................ 15-1
15.1.1 Objet de la réglementation ................................................................... 15-1
15.1.2 Aire d'application .................................................................................. 15-1
15.1.3 Définitions ............................................................................................ 15-1
15.2 Dispositions applicables aux installations d'élevage ............................... 15-3
15.2.1 Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage ................. 15-3
15.2.2 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage
des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres
d'une installation d'élevage .................................................................. 15-4
15.2.3 Distances séparatrices relatives à l'épandage des
engrais de ferme .................................................................................. 15-5
15.3 Modalités d'application des distances séparatrices ................................ 15-6
15.4 Autres dispositions particulières applicables ........................................... 15-7
15.4.1 Marges de recul applicables aux installations d'élevage ....................... 15-7
15.4.2 Obligation d'aménager une haie brise-vent lors de
l'implantation de certains types d'élevage ............................................ 15-7
15.4.2.1
Obligation d'un plan d'aménagement .............................................. 15-7
15.4.2.2
Localisation et composition .............................................................. 15-8
15.4.2.3
Préparation et plantation .................................................................. 15-9
15.4.2.4
Entretien ........................................................................................... 15-9
15.4.2.5
Délai de réalisation et suivi .............................................................. 15-9
15.4.2.6
Mesures d'exception ...................................................................... 15-10
15.4.3 Modalités particulières aux unités d'élevage porcin
sur fumier liquide ................................................................................ 15-10
15.4.3.1
Distances séparatrices applicables à l'égard
d'un périmètre d'urbanisation......................................................... 15-10
15.4.3.2
Superficie maximale de plancher applicable ................................. 15-10
15.5 Droits acquis applicables aux installations d'élevage............................ 15-11
15.5.1 Agrandissement ou accroissement des activités
agricoles d'une installation d'élevage ................................................. 15-11
15.5.1.1
Dispositions générales ................................................................... 15-11
15.5.1.2
Dispositions particulières ............................................................... 15-11
15.5.1.3
Distances séparatrices à l'égard des maisons d'habitation
construites en vertu de l'article 59 de la LPTAA ............................ 15-13
15.5.2 Abandon ou interruption de l'utilisation d'une installation d'élevage .... 15-13
15.5.3 Reconstruction en cas de sinistre ....................................................... 15-14
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Table des matières
Règlement de zonage
x
MRC DE PORTNEUF
15.5.4 Remplacement du type d'élevage d'une unité d'élevage .................... 15-15
15.6 Paramètres relatifs aux calculs des distances séparatrices .................. 15-16
15.6.1 Le nombre d'unités animales (paramètre A) ....................................... 15-16
15.6.2 Distance de base (paramètre B) ......................................................... 15-17
15.6.3 Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie
d'animaux (paramètre C) .................................................................... 15-23
15.6.4 Type de fumier (paramètre D) ............................................................ 15-23
15.6.5 Type de projet (paramètre E).............................................................. 15-24
15.6.6 Facteur d'atténuation (paramètre F) ................................................... 15-25
15.6.7 Facteur d'usage (paramètre G) .......................................................... 15-26
CHAPITRE 16:
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DES TALUS
16.1 Dispositions générales ............................................................................ 16-1
16.1.1 Champ d'application ............................................................................. 16-1
16.1.2 Terminologie particulière ....................................................................... 16-1
16.2 Dispositions réglementaires .................................................................... 16-4
16.2.1 Mesures de protection applicables aux talus et à
proximité des talus ............................................................................... 16-4
16.2.2 Mesures d'exception applicables aux interventions
faisant l'objet d'une expertise géotechnique ......................................... 16-4
16.2.3 Procédure relative à la délivrance de permis ou de certificat
pour les interventions à réaliser dans un talus ou
à proximité d'un talus ........................................................................... 16-4
16.2.3.1
Demande de permis de construction ou de certificat
d'autorisation pour l'intervention à réaliser ...................................... 16-4
16.2.3.2
Vérification par l'inspecteur en bâtiment et avis de
recevabilité ....................................................................................... 16-5
16.2.3.3
Transmission de la demande au comité consultatif d'urbanisme .... 16-5
16.2.3.4
Examen de la demande par le comité consultatif d'urbanisme ....... 16-5
16.2.3.5
Avis du comité consultatif d'urbanisme ............................................ 16-6
16.2.3.6
Examen de la demande par le conseil et décision .......................... 16-6
16.2.3.7
Délivrance du permis ou du certificat ............................................... 16-6
CHAPITRE 17:
NORMES RELATIVES AUX CONTRAINTES ANTHROPIQUES OU
À CERTAINS USAGES CONTRAIGNANTS
17.1 Normes applicables à proximité de certains usages contraignants......... 17-1
17.1.1 Objet de la réglementation .................................................................... 17-1
17.1.2 Terminologie particulière ....................................................................... 17-1
17.1.3 Normes applicables sur un terrain adjacent à une zone industrielle ......17-3
17.1.4 Mesures d'atténuation à proximité d'une carrière .................................. 17-3
17.1.5 Normes applicables à proximité d'une sablière ..................................... 17-3
17.2 Normes d'implantation applicables à certains usages contraignants ...... 17-4
17.2.1 Normes applicables aux lieux d'élimination des
matières résiduelles ............................................................................. 17-4
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Table des matières
Règlement de zonage
xi
MRC DE PORTNEUF
17.2.2 Dispositions relatives à l'implantation d'un établissement
servant à l'élevage, à la garde ou au dressage de chiens .................... 17-4
17.2.3 Dispositions applicables aux tours de télécommunication
et aux éoliennes commerciales ............................................................ 17-4
17.2.4 Dispositions applicables aux lieux d'entreposage de
carcasses de véhicules automobiles et de ferrailles diverses ............... 17-5
17.2.5 Dispositions applicables dans les espaces tampons des
zones vouées à l'extraction .................................................................. 17-6
17.2.6 Dispositions relatives aux établissements présentant des
spectacles ou des activités à caractère érotique .................................. 17-6
17.3 Dispositions relatives aux postes d'essence ........................................... 17-6
17.3.1 Dimension minimale du bâtiment .......................................................... 17-6
17.3.2 Usage prohibé ...................................................................................... 17-6
17.3.3 Normes d'implantation générales ......................................................... 17-7
17.3.4 Normes d'implantation particulières ...................................................... 17-7
17.3.4.1
Marquise .......................................................................................... 17-7
17.3.4.2
Unité de distribution ......................................................................... 17-7
17.3.4.3
Aménagement de la cour avant ....................................................... 17-7
17.3.4.4
Ravitaillement au-dessus de la voie publique.................................. 17-8
17.3.4.5
Entrée distincte pour un dépanneur ................................................. 17-8
17.3.4.6
Hygiène ............................................................................................ 17-8
CHAPITRE 18:
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES
CONSTRUCTIONS OU À CERTAINS USAGES
18.1 Dispositions relatives aux maisons mobiles ou aux
résidences unimodulaires ....................................................................... 18-1
18.1.1 Dispositions générales .......................................................................... 18-1
18.1.2 Dispositions particulières ...................................................................... 18-1
18.1.2.1
Orientation ........................................................................................ 18-1
18.1.2.2
Fondations ........................................................................................ 18-1
18.1.2.3
Ceinture de vide technique (jupe) ..................................................... 18-2
18.1.2.4
Hauteur par rapport au niveau du sol ............................................... 18-2
18.1.2.5
Dispositifs de transport ..................................................................... 18-2
18.1.2.6
Agrandissement ou ajout d'une annexe ........................................... 18-2
18.1.2.7
Bâtiments complémentaires ............................................................. 18-4
18.2 Dispositions relatives aux roulottes ou aux véhicules récréatifs ............. 18-4
18.3 Dispositions relatives aux terrains de camping ....................................... 18-4
18.3.1 Dispositions générales .......................................................................... 18-4
18.3.2 Normes générales d'aménagement ...................................................... 18-5
18.3.2.1
Implantation des bâtiments d'accueil et de service .......................... 18-5
18.3.2.2
Types d'usages autorisés ................................................................. 18-5
18.3.2.3
Aménagement selon le type de séjour ............................................. 18-6
18.3.2.4
Aménagement d'une zone tampon ................................................... 18-6
18.3.2.5
Voies de circulation ........................................................................... 18-6
18.3.3 Normes particulières applicables aux emplacements de camping......... 18-6
18.3.3.1
Usages autorisés sur les emplacements de camping ...................... 18-6
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Règlement de zonage
xii
MRC DE PORTNEUF
18.3.3.2
Stationnement ................................................................................... 18-6
18.3.3.3
Modifications des véhicules récréatifs .............................................. 18-7
18.3.3.4
Constructions accessoires autorisées .............................................. 18-7
CHAPITRE 19:
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ZONES
19.1 Normes particulières applicables à l'implantation de nouvelles
résidences à l'intérieur de la zone agricole ............................................. 19-1
19.1.1 Objet de la réglementation .................................................................... 19-1
19.1.2 Terminologie particulière ....................................................................... 19-1
19.1.3 Usages résidentiels autorisés dans les zones agricoles
dynamiques (A) et agroforestières (Af) ................................................. 19-2
19.1.4 Conditions particulières applicables aux résidences autorisées
en vertu de l'article 59 de la LPTAA à l'intérieur des zones
agroforestières (Af) ............................................................................... 19-4
19.1.4.1
Types d'usages résidentiels autorisés .............................................. 19-4
19.1.4.2
Distances séparatrices relatives aux odeurs .................................... 19-4
19.1.4.3
Superficie minimale de terrain requise ............................................. 19-5
19.1.4.4
Utilisation maximale d'un terrain à des fins résidentielles ................ 19-6
19.1.4.5
Marges de recul particulières ........................................................... 19-7
19.1.5 Dispositions particulières applicables à l'implantation de
nouvelles résidences à l'intérieur des zones résidentielles
en milieu agricole Rb/a ......................................................................... 19-7
19.1.5.1
Types d'usages résidentiels autorisés .............................................. 19-7
19.1.5.2
Distances séparatrices relatives aux odeurs .................................... 19-7
19.2 Normes particulières applicables à la zone Ma-3 ................................... 19-8
19.2.1 Nombre de logements par bâtiment ...................................................... 19-8
19.3 Normes particulières applicables aux projets intégrés ............................ 19-9
19.3.1 Dispositions générales .......................................................................... 19-9
19.3.2 Zones visées ........................................................................................ 19-9
19.3.3 Usages autorisés à l'intérieur d'un projet intégré ................................... 19-9
19.3.4 Voie d'accès véhiculaire commune ....................................................... 19-9
19.3.5 Espace tampon, espace d'agrément, sentier piétonnier ...................... 19-10
19.3.6 Implantation d'un bâtiment principal .................................................... 19-10
19.3.7 Indice d'occupation du sol ................................................................... 19-11
19.3.8 Architecture ........................................................................................ 19-11
19.3.9 Bâtiment communautaire .................................................................... 19-11
19.3.10 Construction accessoire ...................................................................... 19-12
19.3.11 Stationnement..................................................................................... 19-12
19.3.12 Matières résiduelles ............................................................................ 19-12
19.3.13 Réseau d'aqueduc et d'égout ............................................................. 19-13
19.3.14 Projet intégré dans la zone Rc-14 ....................................................... 19-13
19.4 Normes particulières applicables à la zone Rc-1 .................................. 19-13
19.4.1 Usages complémentaires de services ................................................. 19-13
19.5 Normes particulières applicables à la zone Rc-15 ................................ 19-14
19.5.1 Résidence multifamiliale ..................................................................... 19-14
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Règlement de zonage
xiii
MRC DE PORTNEUF
19.6 Normes particulières applicables aux zones Ra-29, Rb-16, Rb-17 et
Rc-16 .................................................................................................... 19-15
19.6.1 Densités.............................................................................................. 19-15
19.6.2 Marges de recul latérales applicables aux bâtiments jumelés ............. 19-16
19.6.3 Stationnement..................................................................................... 19-16
19.7 Normes particulières applicables à la zone Mb-5 ................................. 19-16
19.7.1 Jumelage de plusieurs usages à l'intérieur du bâtiment principal
(bâtiment mixte) .................................................................................. 19-16
19.7.2 Stationnement..................................................................................... 19-16
19.7.3 Espace tampon requis pour un bâtiment de quatre (4) étages et plus . 19-17
CHAPITRE 20:
CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS
PAR DROITS ACQUIS
20.1
Généralités ............................................................................................. 20-1
20.2
Abandon, cessation ou interruption d'un usage dérogatoire ................... 20-1
20.3
Remplacement d'un usage ou construction dérogatoire ......................... 20-1
20.3.1 Remplacement d'un usage dérogatoire ................................................. 20-1
20.3.2 Remplacement d'une construction dérogatoire ..................................... 20-2
20.4
Non-retour à un usage ou une construction dérogatoire ......................... 20-2
20.5
Agrandissement d'un usage ou construction dérogatoire ....................... 20-2
20.5.1 Agrandissement d'un usage dérogatoire ............................................... 20-2
20.5.2 Agrandissement d'une construction dérogatoire ................................... 20-3
20.6
Construction de fondations pour un bâtiment dérogatoire ...................... 20-4
20.7
Déplacement d'une construction dérogatoire .......................................... 20-4
20.8
Bâtiment complémentaire à un usage ou une construction dérogatoire . 20-5
20.9
Construction sur un lot dérogatoire ......................................................... 20-5
20.10 Reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli ...................................... 20-5
20.11 Modifications à une construction dérogatoire .......................................... 20-6
20.11.1 Matériaux de recouvrement extérieur .................................................... 20-6
20.11.2 Modifications des parties saillantes d'un bâtiment principal................... 20-6
20.12 Enseignes dérogatoires et enseignes des usages dérogatoires ............. 20-6
20.13 Indice d'occupation du sol pour terrains dérogatoires ............................. 20-7
20.14 Dispositions particulières applicables aux zones agricoles
ou agroforestières ................................................................................... 20-7
20.15 Droits acquis en milieu riverain ............................................................... 20-8
CHAPITRE 21:
DISPOSITIONS FINALES
21.1
Procédures, recours et sanctions............................................................ 21-1
21.2
Entrée en vigueur et mode d'amendement ............................................. 21-1
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Table des matières
Règlement de zonage
xiv
MRC DE PORTNEUF
LISTE DES ANNEXES
Annexe I
Grille des spécifications
Annexe I-A
Feuillets des usages
Annexe I-B
Feuillets des normes
Annexe II
Plan de zonage
Chapitre 1
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions déclaratoires
Règlement de zonage
1-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement de zonage de la ville de
Saint-Marc-des-Carrières ».
1.2
BUT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement vise à exercer un contrôle quant aux usages et aux
constructions pouvant être réalisés sur le territoire de la municipalité en tenant
compte de la vocation attribuée à chacune des parties du territoire et des
objectifs
d'aménagement
énoncés
au
plan
d'urbanisme.
Il
consiste
principalement à :
1
Diviser le territoire de la municipalité en zones et à spécifier les
usages autorisés dans chacune de ces zones;
2
Prévoir des normes d'implantation afin que les constructions et les
travaux à réaliser respectent certains objectifs d'intégration au
milieu et les particularités de chacune des zones;
3
Régir l'apparence et l'architecture extérieure des constructions;
4
Prévoir des normes relatives à l'aménagement et à l'utilisation des
terrains, à l'affichage et au stationnement;
5
Édicter des règles destinées à protéger l'environnement, à éviter
les conflits de voisinage et à réduire les risques pour la sécurité des
biens et des personnes;
6
Prescrire des règles particulières relativement à certains usages ou
à certaines constructions;
7
Reconnaître des droits acquis et déterminer les modalités
applicables aux usages et constructions déjà érigés et ne
respectant pas les nouvelles règles prescrites.
Chapitre 1
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions déclaratoires
Règlement de zonage
1-2
MRC DE PORTNEUF
1.3
CONTEXTE ET INTERRELATION AVEC LES AUTRES RÈGLEMENTS
Le présent règlement s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale de
planification et de contrôle des interventions sur le territoire. Découlant des
objectifs d'aménagement énoncés à l'intérieur du schéma d'aménagement et de
développement de la MRC de Portneuf et du plan d'urbanisme de la Ville, le
présent règlement fait partie intégrante des règlements d'urbanisme de la Ville
de Saint-Marc-des-Carrières et doit être interprété en interrelation avec les
autres règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1).
1.4
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la
municipalité de Saint-Marc-des-Carrières.
1.5
PERSONNES TOUCHÉES
Le présent règlement lie toute personne physique et toute personne
morale de droit public ou de droit privé.
1.6
ANNEXES AU RÈGLEMENT
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante à toute
fin que de droit.
1.7
INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En cas d'incompatibilité entre les dispositions générales s'appliquant à
une ou plusieurs zones et les dispositions particulières à chacune des zones ou
à certaines constructions ou à certains usages, les dispositions particulières
s'appliquent et prévalent sur les dispositions générales.
1.8
INVALIDITÉ PARTIELLE DE LA RÉGLEMENTATION
Le conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également
Chapitre 1
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions déclaratoires
Règlement de zonage
1-3
MRC DE PORTNEUF
chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article
par article, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un chapitre, une
section, une sous-section, un article ou un paragraphe était ou devait être
déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer.
1.9
REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement remplace le règlement numéro 221 N.S. ainsi que
ses amendements respectifs.
1.10 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucune disposition du présent règlement ne peut avoir comme effet de
soustraire toute personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du Canada
ou du Québec, de la MRC de Portneuf ou d'un autre règlement municipal.
1.11 RESPECT DES RÈGLEMENTS
La délivrance d'un permis ou d'un certificat, l'approbation des plans et
devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur ne libèrent
aucunement le propriétaire d'un immeuble de l'obligation d'exécuter ou de faire
exécuter les travaux conformément aux exigences du présent règlement ou de
tout autre règlement.
1.12 NOTES EXPLICATIVES OU INFORMATIVES
Le présent règlement intègre parfois certaines notes explicatives ou
informatives en lien avec certaines dispositions réglementaires. Ces notes
apparaissent en caractère italique à l'intérieur d'un encadré et ont pour but de
fournir, à titre de référence uniquement, certaines informations utiles ou
complémentaires au requérant d'un permis de construction ou d'un certification
d'autorisation. En aucun cas, la Ville n'engage sa responsabilité à l'égard de
l'application de tels éléments d'information.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1
STRUCTURE DU RÈGLEMENT
Un système de numérotation uniforme est utilisé pour tout le règlement.
Le premier chiffre indique le chapitre du règlement, le deuxième, la section de ce
chapitre, le troisième, la sous-section, le quatrième, l'article de la sous-section en
question. Chaque section, sous-section et article peut se diviser en alinéas (texte
caractérisé par un retrait de la première ligne). Un chiffre suivi d'un zéro
supérieur identifie un paragraphe subdivisant une section, sous-section, un
article ou un alinéa. Chaque paragraphe peut également être subdivisé en sous-
paragraphe, à l'aide d'une lettre alphabétique suivie d'une parenthèse. À titre
d'exemple, ces subdivisions sont identifiées comme ci-après:
CHAPITRE 2
2.5
SECTION
2.5.1 Sous-section
2.5.1.1
Article
Alinéa . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Paragraphe
a)
Sous-paragraphe
2.2
INTERPRÉTATION DU TEXTE ET DES MOTS
Exception faite des mots définis à la section 2.5, tous les mots utilisés
dans ce règlement conservent leur signification habituelle.
Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante à
toute fin que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les
titres, le texte prévaut.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-2
MRC DE PORTNEUF
L'emploi du verbe au présent inclut le futur.
Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens
n'indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi.
Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue; le mot
« peut » conserve un sens facultatif.
Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique.
2.3
TABLEAUX, CROQUIS
Les tableaux, croquis et toute autre forme d'expression autre que les
textes proprement dits contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à
toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre les tableaux, croquis et
autres formes d'expression avec le texte du règlement, c'est le texte qui prévaut.
2.4
UNITÉS DE MESURE
Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées
en mesures métriques du Système International (SI).
2.5
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'exige
une interprétation différente ou qu'il en soit précisé autrement, les mots ou
expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans
la présente section. Si un mot ou une expression utilisé dans le présent
règlement n'est pas spécifiquement défini ci-après, il est possible de référer aux
autres règlements d'urbanisme adoptés par la Ville si le contexte s'y prête. Si
aucune définition n'apparaît dans les autres règlements d'urbanisme, il faut
référer au sens commun attribué à un mot ou à une expression.
Abri à bois:
Petit bâtiment implanté en complément à une habitation, destiné à abriter et à
remiser le bois de chauffage, et comportant au moins un mur ouvert.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-3
MRC DE PORTNEUF
Abri d'auto:
Construction couverte utilisée pour le rangement et le stationnement des
automobiles et dont au moins 50% du périmètre est ouvert et non obstrué.
Abri d'hiver pour automobile:
Structure recouverte de matériaux légers, érigée seulement durant la période
prévue au présent règlement et destinée à abriter un ou plusieurs véhicules
automobiles.
Abri forestier:
Petit bâtiment implanté de façon rudimentaire en milieu forestier et destiné à
faciliter la réalisation de travaux sylvicoles.
Agrandissement:
Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie de plancher ou le volume d'un
bâtiment ou les dimensions de toute autre construction.
Aire bâtissable:
Partie de la surface d'un terrain qui s'avère disponible pour l'implantation d'un
bâtiment principal (ou complémentaire dans certains cas). Elle correspond à
l'espace résiduel d'un terrain une fois que l'on y a soustrait les marges de recul à
respecter et autres prescriptions réglementaires semblables applicables (bande
riveraine, etc.).
Croquis 2.1
Aire bâtissable et marges de recul d'un terrain pour diverses situations
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-4
MRC DE PORTNEUF
Aire de chargement et de déchargement:
Espace requis pour le stationnement et les manœuvres des véhicules lors des
opérations de chargement et de déchargement des marchandises.
Aire de stationnement:
Espace comprenant les cases de stationnement et
les allées de circulation.
Allée d'accès (ou accès au terrain):
Voie de circulation automobile située entre une rue et
une aire de stationnement à laquelle elle donne
accès (voir croquis 2.2).
Croquis 2.2
Parties d'une aire de
stationnement
Allée de circulation:
Portion de l'aire de stationnement permettant aux véhicules d'accéder aux cases
de stationnement (voir croquis 2.2).
Annexe:
Rallonge faisant corps avec le bâtiment principal et située sur le même terrain
que ce dernier.
Antenne parabolique:
Antenne composée d'une soucoupe de forme parabolique et d'un support
vertical, servant à capter les ondes de radio ou de télévision via un satellite de
télécommunication.
Auvent:
Petit toit en saillie pour protéger les personnes et les choses des intempéries et
du soleil.
Avant-toit:
Partie inférieure d'un toit qui fait saillie au-delà de la face d'un mur.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-5
MRC DE PORTNEUF
Baie de service:
Espace aménagé à l'intérieur d'un bâtiment et réservé exclusivement à la
réparation, à l'entretien et au lavage manuel des véhicules moteurs.
Balcon:
Plate-forme disposée en saillie sur un mur d'un bâtiment qui communique avec
une pièce par une ou plusieurs ouvertures, habituellement entourée d'un garde-
corps et accessible uniquement de l'intérieur (sans issue au sol).
Bâtiment:
Construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à
abriter des personnes, des animaux ou des objets matériels.
Bâtiment agricole:
Bâtiment utilisé essentiellement pour abriter des équipements ou des animaux
ou destiné à la production, au stockage ou au traitement de produits agricoles,
horticoles, ou à l'alimentation des animaux, tel qu'une grange, un bâtiment de
stockage des récoltes, une salle de traite, une porcherie, un poulailler, une
cellule à grains, un silo, une remise pour le matériel agricole, un atelier de ferme,
un centre de préparation des aliments pour animaux, une serre, une remise à
bois, une cabane à sucre, etc. Un abri forestier est, pour les fins du présent
règlement, considéré comme un bâtiment agricole.
Bâtiment complémentaire (ou bâtiment accessoire):
Bâtiment localisé sur le même terrain que le bâtiment principal et servant à un
usage complémentaire à ce dernier.
Bâtiment complémentaire attenant:
Bâtiment complémentaire faisant corps avec le bâtiment principal (abri d'auto,
garage privé, etc.) et qui n'est pas un bâtiment complémentaire intégré ou
incorporé.
Bâtiment complémentaire intégré (ou incorporé):
Bâtiment complémentaire faisant corps avec le bâtiment principal (abri d'auto,
garage privé, etc.) et possédant une ou des pièces habitables directement au-
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-6
MRC DE PORTNEUF
dessus. Ces dernières doivent avoir une superficie de plancher minimale
correspondant à au moins 60 % de la superficie de plancher dudit bâtiment
complémentaire (abri d'auto, garage privé, etc.) et posséder une hauteur
minimale de 2,13 mètres.
Bâtiment complémentaire isolé:
Bâtiment complémentaire détaché du bâtiment principal.
Bâtiment contigu, isolé ou jumelé:
Bâtiment contigu (ou en rangée) : bâtiment réuni à au moins deux autres et dont
les murs latéraux sont mitoyens, en tout ou en partie, à l'exception des murs
extérieurs des bâtiments situés aux extrémités. Chaque bâtiment est érigé sur un
lot distinct ou fait l'objet d'une déclaration de copropriété divise conformément
aux dispositions du Code civil du Québec.
Bâtiment isolé : bâtiment pouvant avoir de l'éclairage sur les quatre (4) côtés,
sans aucun mur mitoyen et dégagé de tout autre bâtiment.
Bâtiment jumelé : bâtiment relié en tout ou en partie à un autre bâtiment par un
mur latéral mitoyen, où chaque bâtiment est érigé sur un lot distinct ou fait l'objet
d'une déclaration de copropriété divise conformément aux dispositions du Code
civil du Québec.
Bâtiment d'intérêt patrimonial:
Tout bâtiment ancien d'intérêt historique, architectural ou culturel et faisant l'objet
de mesures de protection particulières en vertu des pouvoirs conférés par la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme ou la Loi sur les biens culturels.
Bâtiment principal:
Bâtiment dans lequel s'exerce l'utilisation ou les utilisations principales du terrain
sur lequel ledit bâtiment est édifié.
Cabanon:
Petit bâtiment utilisé à des fins complémentaires à l'usage principal, tel le
remisage d'outils, de matériaux, d'articles de jardinage et d'entretien du terrain.
Tout cabanon aménagé de façon à permettre le remisage des véhicules
automobiles doit être considéré comme un garage privé.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-7
MRC DE PORTNEUF
Carrière:
Endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à
des fins commerciale ou industrielle, pour remplir des obligations contractuelles
ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des travaux
effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction, ou
d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement.
Case de stationnement:
Espace réservé au stationnement d'un véhicule moteur selon les exigences de
dimensions et d'agencement prévues au présent règlement (voir croquis 2).
Cave:
Partie du bâtiment située sous le rez-de-chaussée ou premier étage et dont la
moitié ou plus de la hauteur, mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond, est en
dessous du niveau moyen du sol nivelé adjacent.
Clôture à neige:
Clôture installée temporairement lors de la période hivernale et conçue pour
protéger les végétaux (haies, arbres, arbustes, etc.) des dommages pouvant être
causés par l'accumulation de la neige ou de la glace ou encore pour servir de
brise-vent le long d'une voie de circulation pour y réduire l'accumulation de
neige. Une telle clôture est généralement composée de matériel plastique
flexible ou de lattes de bois reliées ensemble par de la broche.
Comité consultatif d'urbanisme:
Comité constitué par le conseil de la Ville de Saint-Marc-des-Carrières afin de
formuler des recommandations en matière de réglementation d'urbanisme.
Conseil:
Désigne le conseil de la Ville de Saint-Marc-des-Carrières.
Construction:
Assemblage ordonné de matériaux relié au sol ou fixé à tout objet relié au sol,
pour servir d'abri, de soutien, de support ou d'appui ou à d'autres fins similaires
et constituant un ensemble bâti. De façon non limitative, une construction peut
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-8
MRC DE PORTNEUF
désigner un bâtiment, une structure ou un ouvrage tels que balcons, clôtures,
murets, piscines, antennes, réservoirs, enseignes, etc.
Construction complémentaire (ou construction accessoire):
Construction localisée sur le même terrain que le bâtiment principal et servant à
un usage complémentaire à ce dernier.
Construction complémentaire attenante:
Construction complémentaire faisant corps avec le bâtiment principal (abri
d'auto, garage privé, etc.) et qui n'est pas une construction complémentaire
intégrée ou incorporée.
Construction complémentaire intégrée (ou incorporée):
Construction complémentaire faisant corps avec le bâtiment principal (abri
d'auto, garage privé, etc.) et possédant une ou des pièces habitables
directement au-dessus. Ces dernières doivent avoir une superficie de plancher
minimale correspondant à au moins 60 % de la superficie de plancher de ladite
construction complémentaire (abri d'auto, garage privé, etc.) et posséder une
hauteur minimale de 2,13 mètres.
Construction complémentaire isolée:
Construction complémentaire détachée du bâtiment principal.
Construction hors toit:
Construction sur le toit d'un bâtiment, érigée pour une fin autre que l'habitation
mais nécessaire à la fonction dudit bâtiment (cage d'ascenseur, abri pour
l'équipement de climatisation de l'air, etc.).
Construction temporaire:
Construction d'un caractère passager, destinée à des fins spéciales et pour une
période de temps définie.
Conteneur :
Caisson métallique en forme de parallélépipède conçu pour le transport de
marchandises, renforcé, empilable, construit pour être rempli et déchargé et
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-9
MRC DE PORTNEUF
équipé d'accessoires permettant une manutention simple et tout particulièrement
le transfert d'un mode de transport à l'autre.
Cour:
Superficie de terrain généralement comprise
entre le mur d'un bâtiment principal et la ligne de
lot ou de terrain qui lui fait face.
Croquis 2.3
Localisation des cours avant,
latérales et arrière pour un
terrain régulier
Cour arrière :
Espace s'étendant sur toute la largeur du terrain compris entre la ligne arrière de
ce terrain et une ligne tracée parallèlement à cette ligne arrière et passant par le
point le plus avancé du mur arrière du bâtiment principal. Pour répondre à
certaines situations particulières, la cour arrière correspond également à ce qui
suit :
1o
Lorsque le terrain est borné par plus d'une rue, la cour arrière s'arrête à la
marge de recul avant prescrite pour la zone (voir croquis 2.4);
2o
Dans le cas où la ligne latérale ou arrière
d'un terrain est localisée à proximité d'une
rue et à une distance moindre que la marge
de recul avant prescrite dans la zone, la
cour arrière s'arrête à ladite marge de recul
avant (voir croquis 2.4);
Croquis 2.4
Localisation des cours avant, latérales et
arrière pour un terrain répondant à certaines
situations particulières
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-10
MRC DE PORTNEUF
3o
Dans le cas où le bâtiment est implanté
en diagonale avec la rue, la cour arrière
est déterminée selon le croquis 2.5.
Croquis 2.5
Localisation des cours pour un bâtiment
implanté en diagonale avec la rue
Cour avant:
Espace s'étendant sur toute la largeur du terrain compris entre la ligne de rue et
le mur avant d'un bâtiment principal. Pour répondre à certaines situations
particulières, la cour avant correspond également à ce qui suit:
1o
Sur un terrain d'angle ou transversal, la partie de
terrain, autre que celle où donne la façade
principale du bâtiment principal, située entre la
ligne de rue et la marge prescrite pour la zone,
fait également partie de la cour avant (voir
croquis
2.4).
En
application
de
certaines
dispositions réglementaires, cette partie de terrain
peut être désignée comme étant la cour avant
secondaire (voir croquis 2.5.1);
Croquis 2.5.1
Localisation de la cour avant secondaire
____________________________
Mod. 2024, règl. 312-50-2023, a. 3
2o
Dans le cas où la ligne latérale ou arrière d'un terrain est localisée à
proximité d'une rue et à une distance moindre que la marge de recul avant
prescrite dans la zone, l'espace compris entre ladite ligne latérale ou
arrière et la marge de recul avant fait partie de la cour avant (voir
croquis 2.4);
3o
Dans le cas où le bâtiment principal est implanté en diagonale avec la rue,
la cour avant est déterminée selon le croquis 2.5;
4o
Dans le cas où un terrain d'angle est bordé par une voie de circulation qui
n'est pas accessible par les véhicules routiers, (sentier piétonnier, piste
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-11
MRC DE PORTNEUF
cyclable, etc.) la cour avant correspond à la moitié de la distance de la
marge avant applicable dans la zone où se situe ledit terrain (dans le cas
d'une fraction, il faut arrondir à la baisse).
__________________________
Aj. 2018, règl. 312-25-2018, a. 4
Cour latérale:
Espace compris entre la ligne latérale du terrain et le mur latéral du bâtiment
principal et s'étendant entre la cour avant et la cour arrière. Pour répondre à
certaines situations particulières, la cour latérale correspond également à ce qui
suit:
1o
Sur un terrain d'angle (du côté de la rue), la cour latérale est l'espace
compris entre le mur du bâtiment principal et la marge de recul avant
prescrite pour la zone; si cette distance est nulle, il n'y a pas de cour
latérale du côté de la rue (voir croquis 2.4);
2o
Dans le cas où la ligne latérale d'un terrain est localisée à proximité d'une
rue et à une distance moindre que la marge de recul avant prescrite dans
la zone, la cour latérale s'arrête à ladite marge de recul avant (voir
croquis 2.4);
3o
Dans le cas où le bâtiment principal est implanté en diagonale avec la rue,
la cour latérale est déterminée selon le croquis 2.5.
Cours d'eau:
Voir définition de la sous-section 13.1.3.
Demi-étage (ou attique):
Partie d'un bâtiment située immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée et
composée de pièces habitables aménagées à même les combles de la toiture.
Le demi-étage inclut notamment les pièces habitables aménagées à l'intérieur
des bâtiments à toit mansardé. Pour être considérées comme demi-étage, les
pièces habitables doivent avoir une hauteur minimale de 2,3 mètres dans la
partie la plus élevée et de 1,4 mètre dans la partie la moins élevée. Au sens du
présent règlement, le demi-étage ne doit pas être considéré comme un étage.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-12
MRC DE PORTNEUF
Dépanneur:
Petit magasin général pour satisfaire les besoins quotidiens, immédiats ou
locaux, dispensant des biens de consommation courante tels que les journaux,
les cigarettes, l'épicerie d'appoint et autres produits connexes.
Domicile principal:
Lieu où réside une personne de façon habituelle, conformément aux articles 75
et suivants du Code civil du Québec.
Emprise:
Espace faisant l'objet d'une servitude ou espace de propriété publique ou privée
et affecté à une voie de circulation (y inclus l'accotement, les trottoirs ainsi que la
lisière de terrain qui leur est parallèle) ou au passage des divers réseaux d'utilité
publique. Le terme « lignes d'emprise » désigne les limites d'un tel espace.
Enseigne: (commerciale, directionnelle, lumineuse, publicitaire, temporaire)
Voir les définitions de la sous-section 12.1.2.
Entreposage extérieur:
Activité qui consiste à entreposer à des fins de vente, de démonstration ou de
dépôts industriels ou commerciaux, un produit ou des marchandises diverses
dans un endroit à ciel ouvert ou non fermé.
Entreprise artisanale:
Entreprise de petite envergure opérant à domicile et n'étant pas susceptible
d'occasionner des inconvénients particuliers pour le voisinage et pouvant
comprendre des activités de vente, de services, de réparation et/ou de
fabrication de produits divers de type artisanal.
Éolienne:
Construction composée d'un système mécanique permettant de capter l'énergie
du vent et de transformer cette énergie en électricité. Une éolienne est dite
domestique lorsqu'elle est destinée à alimenter toute activité ou tout bâtiment sis
sur le même terrain où elle est érigée. Une éolienne est dite commerciale lorsque
l'électricité produite est vendue ou est destinée à alimenter des activités situées
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-13
MRC DE PORTNEUF
sur d'autres terrains.
Espace tampon:
Partie de terrain comprenant un assemblage d'éléments paysagers qui forment
un écran visuel et sonore.
Établissement:
Ensemble des installations établies pour l'exploitation, le fonctionnement d'une
entreprise et, par extension, l'entreprise elle-même.
Étage:
Partie d'un bâtiment comprise entre la surface d'un plancher et la surface d'un
plancher immédiatement au-dessus ou le toit. Les caves et demi-étages ne sont
pas considérés comme un étage.
Exploitation agricole:
Une exploitation agricole enregistrée conformément aux exigences de la Loi sur
le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14)
et des règlements édictés sous son empire et identifiée comme tel au rôle
d'évaluation de la Ville.
Façade:
Mur d'un bâtiment principal faisant face à une rue ou à une voie d'accès où l'on
retrouve généralement l'entrée principale, le numéro civique et une composition
architecturale plus développée que sur les autres murs du bâtiment; tout
décroché dans la façade en fait partie intégrante.
Fondations:
Ensemble des éléments porteurs qui transmettent les charges d'un bâtiment au
sol ou au roc sur lequel il s'appuie.
Foyer extérieur:
Construction faite de matériaux incombustibles, avec un espace d'air adéquat à
sa base et une cheminée.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-14
MRC DE PORTNEUF
Galerie:
Plate-forme disposée en saillie sur un mur d'un bâtiment, régnant habituellement
sur toute ou presque toute la longueur de la façade, desservant une porte et
ayant une issue au sol.
Garage privé:
Espace abrité, non exploité commercialement et aménagé de façon à permettre
le remisage des automobiles utilisées par les occupants du bâtiment principal.
Un garage privé peut être attenant ou intégré au bâtiment principal ou isolé de
celui-ci.
Gîte touristique:
Établissement d'hébergement touristique se déroulant en complément à une
habitation et comprenant cinq (5) chambres ou moins, non pourvue de bar ou de
salle à manger, aménagée pour que, moyennant paiement, on y trouve à loger
avec un service de petit déjeuner. Les gîtes du passant et gîtes à la ferme sont
considérés comme des gîtes touristiques.
Gloriette (gazebo):
Construction complémentaire à un usage résidentiel de type pavillon de jardin,
couramment nommée gazebo, munie d'un toit et qui sert de lieu de détente pour
se mettre à l'abri du soleil, des intempéries et des moustiques.
Habitation:
Bâtiment ou partie d'un bâtiment destiné à abriter des êtres humains et
comprenant un ou plusieurs logements. Ce terme comprend les résidences, les
maisons mobiles (ou résidences unimodulaires) et les habitations collectives,
tant permanentes que saisonnières.
Haie:
Alignement continu d'arbustes ou de plantes ayant pris racines, dont les
branchages peuvent être taillés et servant à limiter ou à protéger un espace. Il
peut également s'agir d'une rangée d'arbres dont les branches sont entrelacées
et formant un écran visuel.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-15
MRC DE PORTNEUF
Hauteur d'un bâtiment (en étage ou en mètres):
Voir le mode de calcul de la hauteur d'un bâtiment à l'article 6.3.2.2.
Indice d'occupation du sol:
Norme de densité indiquant la proportion maximale d'un terrain pouvant être
occupé par des bâtiments.
Inspecteur en bâtiment:
Officier désigné par la Ville de Saint-Marc-des-Carrières pour administrer et faire
appliquer le présent règlement.
Kiosque:
Pavillon de jardin ouvert de tous côtés, formé d'un toit porté par de légers
supports, souvent entouré d'une balustrade, ou agrémenté d'éléments décoratifs
et qui peut servir d'abri ou de lieu de détente.
Lac:
Voir définition de la sous-section 13.1.3.
Lave-auto:
Espace aménagé à l'intérieur d'un bâtiment et réservé exclusivement au lavage
des véhicules moteurs.
Ligne arrière:
Ligne séparant un terrain d'un autre, sans être une ligne avant ou une ligne
latérale. Dans le cas d'un terrain d'angle, signifie la ligne opposée à la ligne
avant où se trouve la façade du bâtiment. Cette ligne peut être brisée.
Ligne avant, ligne de rue ou ligne d'emprise
de rue:
Ligne de séparation entre un terrain et l'emprise
d'une rue; cette ligne peut être brisée.
Croquis 2.6
Lignes avant, latérales et
arrière d'un terrain
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-16
MRC DE PORTNEUF
Ligne d'un terrain:
Ligne déterminant les limites d'une parcelle de terrain, servant ou pouvant servir
à un usage principal.
Ligne des hautes eaux:
Voir définition de la sous-section 13.1.3.
Ligne latérale:
Ligne servant à séparer deux terrains situés côte à côte et perpendiculaires ou
sensiblement perpendiculaires à la ligne avant. Dans le cas d'un terrain d'angle,
cette ligne est perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire à la ligne avant
où se trouve la façade du bâtiment. Cette ligne peut être brisée.
Logement:
Pièce ou groupe de pièces communicantes ayant une entrée distincte, servant
ou destiné à servir de domicile à une ou plusieurs personnes, pourvu de
commodités d'hygiène et où l'on peut préparer et consommer les repas et
dormir. Ceci exclut les motels, hôtels, cabines, ou autres pièces de même
nature.
Lot:
Fonds de terre décrit par un numéro distinct sur un plan fait et déposé
conformément à la Loi sur le cadastre ou au Code civil.
Maison mobile (ou résidence unimodulaire):
Voir définition de la sous-section 4.4.1.
Marge de recul:
Distance fixée par règlement calculée perpendiculairement en
tout point des limites d'un terrain et à l'intérieur de laquelle
aucun bâtiment principal ne peut empiéter, sous réserve des
dispositions contenues au chapitre 10 de ce règlement.
Croquis 2..7
Marges de recul pour un
terrain régulier
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-17
MRC DE PORTNEUF
Marge de recul arrière:
Distance minimale fixée par règlement, calculée perpendiculairement avec la
ligne arrière d'un terrain (voir croquis 2.7).
Marge de recul avant:
Distance
minimale
fixée
par
règlement,
calculée
perpendicu-
lairement avec la ligne de rue. Dans
le cas d'un terrain d'angle ou d'un
terrain transversal, cette distance
minimale doit être calculée sur
chacune des rues. Dans le cas d'un
résidu de terrain adjacent à une rue
et dont la profondeur est moindre
que la marge de recul avant
prescrite dans la zone, la marge de
recul avant s'étire sur le terrain
avoisinant (voir croquis 2.8).
Marge de recul latérale:
Distance minimale fixée par règlement et calculée perpendiculairement avec la
ligne latérale d'un terrain (voir croquis 2.7 et 2.8).
Marquise:
Construction placée au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron ou au-dessus
d'un trottoir y donnant accès, formée d'un auvent ou avant-toit, ouverte sur les
côtés et destinée principalement à protéger contre les intempéries. Une
marquise peut également abriter les unités de distribution d'essence d'une
station-service ou d'un poste d'essence.
Mur de soutènement:
Mur, paroi ou autre construction de maçonnerie, de bois ou autre matériel rigide
soutenant, retenant ou s'appuyant contre un amoncellement de terre. Un tel mur
est vertical ou forme un angle de moins de 45 avec la verticale, est soumis à
une poussée latérale du sol et a pour effet de créer ou de maintenir une
dénivellation entre les niveaux du sol adjacents de part et d'autre de ce mur.
Croquis 2.8
Marges de recul applicables dans certaines
situations particulières
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-18
MRC DE PORTNEUF
Niveau moyen du sol:
Niveau moyen du sol nivelé adjacent à un bâtiment le long de ses différents
murs. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des dépressions localisées telles
que les entrées pour véhicules ou piétons.
Ouvrage:
Assemblage, édification ou excavation à des fins immobilières de matériaux de
toute nature, y compris les travaux de déblai ou de remblai.
Parc:
Étendue de terrain public, aménagée avec de la pelouse, des arbres, des fleurs
ou du mobilier urbain et servant à la promenade, au repas, à la récréation, au
délassement, etc.
Pergola:
Construction complémentaire à un usage résidentiel dont le toit, composé de
poutres et de chevrons de traverse, est ouvert, habituellement supporté sur des
piliers ou poteaux en rangées parallèles.
Périmètre d'urbanisation:
Territoire déterminé au schéma d'aménagement de la MRC de Portneuf dont les
limites sont définies au plan de zonage et où la Ville de Saint-Marc-des-Carrières
peut concentrer son développement urbain.
Perron:
Plate-forme sur laquelle donne une porte d'entrée et pouvant avoir comme accès
extérieur un escalier à marches peu nombreuses.
Pièce habitable:
Pièce destinée à être occupée par des personnes (et non pas destinée à être
utilisée uniquement pour du rangement) et satisfaisant aux normes du règlement
de construction.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-19
MRC DE PORTNEUF
Piscine:
Voir définition de l'article 7.2.8.3.
Porche:
Construction en saillie, ouverte sur trois côtés, qui abrite la porte d'entrée d'un
édifice.
Porte-à-faux:
Partie d'un bâtiment disposée hors d'aplomb ou n'étant pas appuyée sur des
fondations.
Portique:
Galerie ouverte soutenue par une ou deux rangées de colonnes et/ou par un
mur.
Poste d'essence:
Établissement dont l'activité est la vente au détail de carburant, d'huile et de
graisses lubrifiantes.
Produits finis:
Produits conçus pour une utilisation extérieure sans avoir à être assemblés ou
transformés ni être enfouis sous terre ou camouflés d'une autre façon, tels que:
véhicules neufs ou usagés en état de fonctionnement et non accidentés
(automobile, moto, etc.), bateaux, végétaux, remises, balançoires, tables à
pique-nique et autres accessoires d'aménagement paysager, etc.
Projet intégré:
Développement immobilier caractérisé par le regroupement de bâtiments
principaux localisés sur un terrain commun, qui se partagent certains espaces,
services ou équipements, tels que des aires de stationnement, une voie d'accès
véhiculaire commune à la rue publique, des espaces d'agrément, des bâtiments
communautaires, une piscine et autres.
__________________________
Aj. 2024, règl. 312-53-2024, a. 5
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-20
MRC DE PORTNEUF
Reconstruction:
Action de construire de nouveau ou de faire une réparation majeure, en
conservant moins de 50 % de la construction originale.
Règlements d'urbanisme:
Désigne l'ensemble des règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, soit le règlement administratif, le règlement de
zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction, le règlement
sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, etc.
Rénovation:
Réparation d'un bâtiment en remplaçant des éléments existants par des
éléments neufs.
Réparation:
Remise en état, amélioration, consolidation ou renouvellement d'une partie
existante d'une construction ou d'un ouvrage, sans en modifier les dimensions
extérieures (n'inclut pas la reconstruction).
Résidence:
Bâtiment comprenant un ou plusieurs logements et pouvant être isolé, jumelé, ou
contigu à un ou plusieurs autres bâtiments. Ce terme ne comprend toutefois pas
les maisons mobiles (ou résidences unimodulaires) et les habitations collectives.
Résidence bifamiliale:
Bâtiment comprenant deux (2) logements ayant des entrées distinctes et ne
pouvant être considéré comme une résidence unifamiliale jumelée; ce bâtiment
peut être isolé, jumelé ou contigu tel que démontré au croquis 2.9.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-21
MRC DE PORTNEUF
Croquis 2.9
Résidence bifamiliale isolée, jumelée et contiguë
Résidence multifamiliale:
Bâtiment de quatre (4) logements et plus répartis sur deux ou plusieurs étages.
Résidence trifamiliale:
Bâtiment comprenant trois (3) logements répartis sur deux (2) ou trois (3) étages
et ayant des entrées distinctes; ce bâtiment peut être isolé, jumelé ou contigu.
Croquis 2.10
Résidence trifamiliale isolée, jumelée et contiguë
Résidence unifamiliale:
Bâtiment comprenant une seule unité de logement et destiné à loger des
personnes; ce bâtiment peut être isolé, jumelé ou contigu. Au sens du présent
règlement, un chalet (ou résidence saisonnière) est considéré comme une
résidence unifamiliale.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-22
MRC DE PORTNEUF
Croquis 2.11
Résidence unifamiliale isolée, jumelée et contiguë
Résidence unimodulaire:
Voir définition de la sous-section 4.4.1.
Restauration:
L'ensemble des travaux visant à conserver un édifice, soit par réfection
(remplacement des parties dégradées par des parties neuves et identiques) soit
par reconstitution (construction d'une partie conformément à son état antérieur
présumé ou connu) soit par suppression d'un élément non conforme à son état
ancien.
Rez-de-chaussée:
Étage d'un bâtiment situé au-dessus de la cave ou du sous-sol, à défaut sur le
sol et adjacent à l'entrée principale du bâtiment. Lorsque le sous-sol est déterré
de 1,2 mètre et plus du côté de la rue, ce dernier est considéré comme le rez-de-
chaussée.
Rive:
Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau, s'étendant vers l'intérieur des
terres à partir de la ligne des hautes eaux et faisant l'objet de mesures
particulières de protection.
Roulotte (ou véhicule récréatif):
Véhicule immatriculable utilisé à des fins récréatives, fabriqué en usine et monté
sur des roues, destiné à abriter des personnes lors d'un court séjour en un lieu,
conçu pour s'auto-déplacer ou pour qu'il puisse être attaché en tout temps à un
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-23
MRC DE PORTNEUF
véhicule moteur. Sa longueur est inférieure à 12,5 mètres et sa largeur inférieure
à 2,6 mètres.
Rue:
Terrain ou structure affecté à la circulation des véhicules automobiles. Le terme
« rue » inclut tout chemin, route, rang ou ruelle, qu'ils soient de nature privée ou
publique, à moins de spécifications contraires.
Rue privée:
Rue n'appartenant pas à la Ville ou à un gouvernement supérieur qui permet
l'accès, à partir d'une rue publique, aux propriétés qui en dépendent.
Rue publique:
Rue appartenant à la Ville ou à un gouvernement supérieur.
Sablière:
Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non
consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des
fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles
ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations
et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute
construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement.
Serre privée:
Bâtiment servant à la culture des plantes, fruits et légumes pour fins
personnelles et non destinés à la vente.
Sous-sol:
Étage d'un bâtiment situé sous le rez-de-chaussée ou premier étage et dont plus
de la moitié de la hauteur, mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond, est au-
dessus du niveau moyen du sol.
Spa:
Grande baignoire installée généralement à l'extérieur du bâtiment principal et
pouvant recevoir plusieurs personnes à la fois, qui est muni d'hydro-jets et de
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-24
MRC DE PORTNEUF
trous par lesquels s'échappe de l'air comprimé, afin de procurer une sensation
de massage. L'eau y est habituellement maintenue à une température constante
d'environ 37°C à 38°C et en bouillonnement continu et n'est pas vidée après
chaque utilisation mais plutôt filtrée et recyclée.
Station-service:
Établissement regroupant dans un même bâtiment un poste d'essence et une ou
plusieurs baie(s) de services.
Superficie au sol (d'un bâtiment):
Superficie extérieure maximum de la projection horizontale du bâtiment sur le sol
en incluant les parties saillantes fermées (sans revêtement extérieur) mais en
excluant les corniches, ressauts, balcons, etc.
Superficie de plancher:
Superficie totale des planchers d'un bâtiment (à l'exception de la cave ou du
sous-sol), mesurée à la paroi extérieure des murs extérieurs ou de la ligne d'axe
des murs mitoyens.
Terrain:
Fonds de terre appartenant à un même propriétaire, rencontrant les normes de
lotissement prescrites ou protégé par droit acquis, et servant ou pouvant servir, à
moins de spécifications contraires, à un seul bâtiment principal. À moins de
circonstances particulières, un terrain fait l'objet d'un seul numéro de lot distinct
au cadastre du Québec. Dans un territoire n'ayant pas fait l'objet d'une
rénovation cadastrale toutefois, un terrain peut être décrit par tenant et
aboutissant dans un acte translatif de propriété.
Terrain d'angle:
Terrain situé à l'intersection interne de deux (2) rues qui forment à cet endroit un
angle inférieur à 135.
Terrain transversal:
Terrain autre qu'un terrain d'angle et donnant sur deux (2) rues.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-25
MRC DE PORTNEUF
Terrain vacant:
Terrain sur lequel il n'y a aucun bâtiment principal.
Transformation:
Opération qui consiste à apporter des modifications substantielles à un bâtiment
en raison d'un changement d'usage.
Usage:
La fin pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une de leurs
parties est utilisé ou occupé ou destiné à l'être. Le terme peut en outre désigner
le bâtiment ou la construction elle-même.
Usage complémentaire:
Usage d'un bâtiment, d'une construction ou d'un terrain destiné à compléter,
faciliter ou améliorer l'usage principal.
Les usages complémentaires à l'habitation sont ceux qui servent à améliorer ou
à rendre agréables les fonctions domestiques.
Les usages principaux autres que l'habitation peuvent également compter des
usages complémentaires, à la condition que ceux-ci soient un prolongement
normal et logique des fonctions de l'usage principal.
Usage complémentaire de services:
Entreprise de petite envergure reliée au domaine des services et se déroulant à
l'intérieur d'une habitation.
Usage principal:
La fin principale pour laquelle un terrain ou partie de terrain, un bâtiment ou
partie de bâtiment, une construction ou partie de construction est utilisé ou
occupé.
Usage temporaire:
Usage à caractère passager pouvant être autorisé pour une période de temps
pré-établie.
Chapitre 2
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions interprétatives
Règlement de zonage
2-26
MRC DE PORTNEUF
Utilité publique:
Équipements et infrastructures requis à des fins d'aqueduc, d'égout, d'électricité,
de gaz, de télécommunication et de câblodistribution.
Véhicule récréatif (roulotte):
Voir définition de roulotte.
Véranda:
Galerie ou balcon couvert, vitré ou protégé par des moustiquaires et non utilisé
comme pièce habitable à l'année (constitue une annexe).
Verrière:
Espace vitré semblable à une serre attenant à un bâtiment et employé en tant
qu'aire de séjour habitable à l'année; elle fait partie du bâtiment principal.
Vide sanitaire:
Le vide sanitaire est l'espace vide situé entre le sol et les planchers bas du rez-
de-chaussée d'une construction, ne comportant ni cave ni sous-sol.
Voie d'accès véhiculaire commune:
Voie privée de circulation véhiculaire à l'intérieur d'un projet intégré permettant
d'accéder à chacun des bâtiments principaux depuis la rue publique. Certaines
normes découlant de la présence d'une rue s'appliquent en bordure d'une voie
d'accès véhiculaire commune, notamment l'identification des cours.
__________________________
Aj. 2024, règl. 312-53-2024, a. 5
Voie de circulation:
Tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons,
notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste
cyclable, une piste de motoneige, un sentier de randonnée.
Zone agricole permanente (ou décrétée):
Territoire assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 3
PLAN DE ZONAGE ET GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
3.1
RÉPARTITION DU TERRITOIRE MUNICIPAL EN ZONES
Afin de pouvoir réglementer les usages et de prescrire des normes en
tenant compte des particularités du milieu et des objectifs de planification
retenus, le territoire de la municipalité est divisé en zones. Ces zones sont
délimitées au plan de zonage joint à l'annexe II du présent règlement. Ce plan de
zonage ainsi que les symboles et autres indications y figurant font partie
intégrante du présent règlement.
Chaque zone est considérée comme un secteur de votation aux fins des
articles 130 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(L.R.Q., chapitre A-19.1).
3.2
CODIFICATION DES ZONES
Chaque zone comporte un numéro d'identification auquel est attachée
une ou plusieurs lettres d'appellation de zones indiquant la vocation dominante.
Les lettres font référence aux types de zones et aux vocations dominantes
suivantes :
Types de zone
Vocations dominantes
Résidentielle
Ra
Résidentielle de faible densité (unifamiliale isolée)
Rb
Résidentielle de moyenne densité
(unifamiliale et
bifamiliale)
Rb/a
Résidentielle de moyenne densité en milieu agricole
(unifamiliale et bifamiliale)
Rc
Résidentielle de haute densité
Rm
Résidentielle de maisons mobiles ou unimodulaires
Rx
Résidentielle de réserve
Mixte, publique ou conservation
Ma
Résidentielle et commerciale légère
Mb
Résidentielle et commerciale intermédiaire
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-2
MRC DE PORTNEUF
Pa
Publique-institutionnelle
Cons
Conservation
Commerciale
Cb
Commerciale intermédiaire
Cc
Commerciale lourde
Industrielle
Ia
Industrielle légère (sans incidence)
Ib
Industrielle légère (avec incidence)
Ic
Industrielle lourde
Ie
Industrielle-extraction
Agricole et/ou forestière
A
Agricole dynamique
Af
Agroforestière
Fo/u
Forestière-urbaine
3.3
INTERPRÉTATION DES LIMITES DE ZONES
Sauf indication contraire, les limites de zones coïncident avec la ligne
médiane des rues existantes ou projetées, des chemins, des voies de chemin de
fer, des emprises de lignes électriques ou de communication, des lacs et cours
d'eau ainsi qu'avec les lignes de lots, les lignes de propriétés, les limites de la
zone agricole permanente et les limites du territoire de la municipalité. Elles
peuvent également être indiquées par une cote (distance) portée sur le plan de
zonage à partir d'une des limites ci-dessus indiquée.
Lorsque les limites de zones ne coïncident pas avec les lignes
mentionnées ci-dessus et qu'il n'y a aucune mesure indiquée sur le plan de
zonage, les distances doivent être mesurées à l'échelle sur ledit plan.
Lorsqu'une limite de zone suit à peu près la limite d'un lot, la première
sera réputée coïncider avec la seconde. Lorsqu'une limite de zone est
approximativement parallèle à la ligne médiane d'une emprise de rue, la
première est considérée comme vraiment parallèle à la seconde, à la distance
prévue au plan de zonage.
Lorsqu'une limite de zone coïncide avec la ligne médiane d'une rue
projetée, la limite de zone est la limite médiane de la rue cadastrée ou construite
lorsqu'elle est effectivement cadastrée ou construite.
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-3
MRC DE PORTNEUF
3.4
TERRAIN SITUÉ DANS PLUS D'UNE ZONE
Lorsqu'un terrain est situé dans plus d'une zone, les dispositions
applicables seront celles de la zone où doit être réalisé l'usage ou la construction
projeté.
3.5
LES GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
3.5.1 Dispositions générales
Les
grilles
des
spécifications
déterminent
les
principales
prescriptions applicables pour chacune des zones définies au plan de
zonage. Les grilles des spécifications se divisent en deux feuillets distincts
(feuillets A et B). Les feuillets A (grilles des usages) déterminent les
usages principaux autorisés à l'intérieur de chacune des zones alors que
les feuillets B (grilles des normes) déterminent les principales normes
applicables pour chacune des zones. Ces grilles (feuillets des usages et
feuillets des normes) sont reproduites à l'annexe I et font partie intégrante
du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et la grille, le
texte prévaut.
Les grilles des spécifications présentent en abscisse (axe
horizontal) l'identification de toutes les zones, et en ordonnée (axe
vertical) les classes d'usages (feuillets des usages) et les principales
normes applicables par zone (feuillets des normes). Les références aux
dispositions du règlement de zonage figurent à côté de chacun des sujets
abordés dans la grille, car il faut toujours y référer.
3.5.2 Feuillets des usages (annexe I-A)
3.5.2.1
Les usages permis
Lorsqu'un point figure à l'intersection d'une zone donnée et d'une
classe d'usages, ceci signifie que les usages compris dans cette classe
sont autorisés dans la zone sous réserve des usages qui peuvent être
spécifiquement exclus. L'absence d'un point à l'intersection d'une zone
donnée et d'une classe d'usages signifie que les usages compris dans
cette classe sont prohibés dans la zone, sous réserve des usages qui
peuvent être spécifiquement permis.
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-4
MRC DE PORTNEUF
3.5.2.2
Usages spécifiquement permis ou exclus
Un usage spécifiquement permis dans une zone indique que même
si la classe correspondant à cet usage n'est pas permise, l'usage
particulier dont il est fait mention est permis.
Un usage spécifiquement exclu dans une zone signifie que l'usage
particulier dont il est fait mention est interdit, même si la classe à laquelle
il appartient est permise dans cette zone.
3.5.2.3
Amendement
Lorsqu'un amendement est apporté au règlement de zonage et que
celui-ci concerne les usages autorisés à l'intérieur d'une zone ou un
changement aux limites de zones, le numéro du règlement apportant cet
amendement est inscrit pour référence dans la section de la grille intitulée
« Amendement ».
3.5.2.4
Notes
Lorsqu'une note apparaît à l'intérieur d'une case donnée de la
grille, cette dernière réfère à la note correspondante située au bas de la
grille.
3.5.3 Feuillets des normes (annexe I-B)
Les feuillets des normes de la grille des spécifications déterminent
les principales normes applicables par zone. Dans certains cas, c'est la
grille qui détermine les normes applicables en regard de certaines
dispositions. Dans d'autres cas, la grille sert à attirer l'attention sur
certaines dispositions du règlement applicables dans les zones.
3.5.3.1
Usages complémentaires à l'habitation
Lorsqu'un point figure à l'intersection d'une zone donnée et des
items « Usages complémentaires de services », « Entreprise artisanale »,
« Logement supplémentaire à usage familial », « Autre logement
supplémentaire »,
« Gîte
touristique »
et
« Bâtiment
agricole
complémentaire », cela signifie que ce ou ces items sont permis dans la
zone, aux conditions fixées par le règlement (en référant aux dispositions
applicables).
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-5
MRC DE PORTNEUF
3.5.3.2
Normes relatives à l'implantation d'un bâtiment principal
Ce bloc de la grille détermine les principales normes d'implantation
applicables au bâtiment principal. Lorsqu'une norme apparaît à
l'intersection d'une zone donnée et de l'un des items énumérés, cela
signifie que cette norme doit être appliquée dans la zone, selon les
modalités prévues par le règlement.
Lorsqu'un point apparaît à l'intersection d'une zone donnée et de
l'un des items énumérés, cela signifie que cet item est applicable dans la
zone, selon les modalités prévues par le règlement (en référant aux
dispositions pertinentes).
3.5.3.3
Normes relatives aux caractéristiques des bâtiments
principaux
Ce bloc de la grille fixe les normes relatives aux caractéristiques
des bâtiments principaux ou réfère aux dispositions applicables à
l'intérieur du présent règlement.
Lorsqu'une norme apparaît à l'intérieur d'une zone donnée et de
l'un des items énumérés, cela signifie que cette norme doit être appliquée
dans la zone, selon les modalités prévues par le règlement (en référant
aux dispositions applicables).
Lorsqu'un point apparaît à l'intersection d'une zone donnée et de
l'un des items énumérés, cela signifie que cet item est applicable dans la
zone, selon les modalités prévues par le règlement (en référant aux
dispositions applicables).
3.5.3.4
Normes d'aménagement extérieur
Ce bloc de la grille détermine les zones où certaines dispositions
sont applicables ou sert à attirer l'attention sur certaines dispositions du
règlement applicables dans les zones. Dans tous les cas, il faut référer à
la disposition applicable concernée.
3.5.3.5
Normes à caractère environnemental
Ce bloc de la grille sert uniquement de guide pour l'application de
certaines dispositions réglementaires. Lorsqu'un point apparaît à
l'intersection d'une zone donnée et de l'un des items énumérés, cela
Chapitre 3
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Plan de zonage et grilles des spécifications
Règlement de zonage
3-6
MRC DE PORTNEUF
signifie que cet item s'applique ou est susceptible de s'appliquer dans la
zone, selon les modalités prévues au règlement (en référant aux
dispositions applicables).
3.5.3.6
Normes particulières applicables en zone agricole
Ce bloc de la grille sert à attirer l'attention sur certaines dispositions
particulières du règlement applicables dans les zones agricoles (A) ou
agroforestières (Af). Lorsqu'un point apparaît à l'intersection d'une zone
donnée et de l'un des items énumérés, cela signifie que cet item est
applicable ou est susceptible de s'appliquer dans la zone, selon les
modalités prévues par le règlement (en référant aux dispositions
pertinentes).
3.5.3.7
Autres lois ou règlements applicables
Ce bloc de la grille sert d'aide-mémoire et indique que certaines
lois ou règlements particuliers s'appliquent ou sont susceptibles de
s'appliquer à l'égard de certains projets d'intervention lorsqu'un point
apparaît à l'intersection d'une zone donnée. On réfère notamment à la Loi
sur la protection du territoire et des activités agricoles.
3.5.3.8
Normes spéciales
Ce bloc de la grille sert à faire référence s'il y a lieu à certaines
normes spécifiques s'appliquant à une zone donnée.
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 4
USAGES ET CLASSIFICATION DES USAGES
4.1
USAGES AUTORISÉS DANS CHAQUE ZONE
Pour les fins du règlement de zonage, les différents usages des bâtiments
et des terrains sont regroupés à l'intérieur d'une classification (voir section 4.4).
Les usages autorisés dans chaque zone apparaissent à la grille des
spécifications (feuillets A) jointe à l'annexe I du présent règlement.
4.2
INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES USAGES
Pour déterminer les constructions et usages permis dans les différentes
zones, les règles suivantes s'appliquent :
1o
Pour chaque classe d'usages permise dans une zone, seuls sont
autorisés les usages répondant à la définition de cette classe
d'usages;
2o
Un usage autorisé dans une zone est prohibé dans toutes les
autres zones, à moins que ce même usage ne soit spécifiquement
autorisé dans une ou plusieurs autres zones;
3o
Lorsqu'un usage n'est autorisé dans aucune zone, cela signifie qu'il
est spécifiquement prohibé sur tout le territoire;
4o
L'autorisation d'un bâtiment ou d'un usage principal dans une zone
implique que toute construction ou usage complémentaire (isolé ou
attenant) est également permis à la condition qu'il soit directement
rattaché à l'usage principal, qu'il soit sur le même terrain que le
bâtiment ou l'usage principal (à moins de dispositions contraires) et
qu'il respecte toutes les dispositions des règlements municipaux;
5o
L'autorisation d'un usage spécifique exclut les autres usages du
groupe générique le comprenant.
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-2
MRC DE PORTNEUF
4.3
USAGES PERMIS DANS TOUTES LES ZONES
Les constructions et usages suivants sont permis dans toutes les zones :
1o
Les équipements et infrastructures linéaires d'utilité publique tels
que les installations aériennes, conduits souterrains et tout
accessoire relié à des réseaux d'électricité, de télécommunication,
d'aqueduc et d'égout en incluant les stations de pompage et de
surpression, les stations électriques mais en excluant les antennes
de télécommunication;
2o
Les parcs de voisinage et les espaces verts;
3o
Les infrastructures reliées aux réseaux de transport (routes, chemin
de fer, piste cyclable, sentiers de motoneiges et de véhicules tout-
terrain, sentiers piétons).
4.4
CLASSIFICATION DES USAGES
Les usages sont regroupés selon leur compatibilité, et selon certains
critères définis pour chacun. La classification des usages est hiérarchisée en
groupes, sous-groupes et catégories d'usages, le terme « classes d'usages »
étant un terme général.
Classes d'usages
Exemple
Groupe
COMMERCES ET SERVICES
Sous-groupe
commerces intermédiaires
Catégorie
restaurant
Dans la description de chaque groupe et sous-groupe, des exemples sont
énumérés; ils le sont à titre indicatif, de sorte que le fait de ne pas être donné en
exemple n'implique pas qu'un usage n'est pas classifié.
Si un usage ne se retrouve pas dans la classification des usages, il faut
rechercher celui qui s'en rapproche le plus en termes d'impact sur le terrain et les
environs et la vie des quartiers environnants. Il appartient au requérant de faire la
preuve que l'usage demandé rencontre les spécifications de l'occupation visée.
Si un usage est défini dans un sous-groupe ou une catégorie en
particulier, il est exclu d'un groupe ou sous-groupe général pouvant le
comprendre.
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-3
MRC DE PORTNEUF
4.4.1 GROUPE H : HABITATION
Pour les fins de réglementation, les différents types d'habitation
susceptibles d'être autorisés dans une ou plusieurs zones données sont
classés comme suit :
1
Faible densité: cette classe d'habitation ne comprend que
les résidences unifamiliales isolées, en excluant les maisons
mobiles ou unimodulaires.
L'aménagement d'un logement supplémentaire à usage familial est
possible aux conditions fixées à l'article 7.3.2.3, sans modifier la
classification de faible densité.
2
Moyenne densité: cette classe d'habitation comprend les
résidences unifamiliales jumelées et bifamiliales isolées.
3
Haute densité: cette classe d'habitation comprend les
résidences unifamiliales en rangée, bifamiliales jumelées,
bifamiliales en rangée, trifamiliales (isolées, jumelées ou en
rangée) ainsi que les résidences multifamiliales.
4
Maisons mobiles ou unimodulaires: habitation comportant
un seul logement, fabriquée en usine, isolée de tous ses
côtés et conçue pour être occupée à longueur d'année. Elle
est livrée entièrement équipée (canalisation, chauffage,
circuits électriques) et peut être déplacée en une seule
partie jusqu'à un terrain aménagé à cet effet sur son propre
train de roulement ou par un autre moyen. Toute maison
mobile doit avoir une longueur minimale de 11 mètres et une
largeur minimale de 3,5 mètres. Toute construction de ce
type dont les dimensions sont inférieures à celles-ci est
considérée comme une roulotte.
5o
Résidence agricole: habitation reliée à une ferme et
destinée à loger un producteur agricole et sa famille. En
zone agricole permanente, cette classe désigne uniquement
les résidences bénéficiant des droits et privilèges prévus aux
articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles, soit :
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-4
MRC DE PORTNEUF
Résidence pour l'exploitant agricole, son enfant ou son
employé (art. 40, LPTAA);
Résidence établie sur une propriété de 100 hectares ou plus
(art. 31.1, LPTAA);
Résidence établie sur un lot qui est ou devient adjacent à un
chemin public pourvu de services d'aqueduc et d'égout
(art. 105, LPTAA).
6
Habitation collective: habitation conçue spécifiquement
pour loger plusieurs personnes de façon groupée et
bénéficiant de services communs (cuisine commune, salle
de lavage, etc.) et comprenant: maison de chambres et
pension, résidence pour étudiants, résidence privée et
publique pour personnes âgées autonomes, résidence pour
religieux et autres usages similaires mais à l'exclusion des
usages définis dans la classe « Services médicaux et
sociaux ».
4.4.2 GROUPE C : COMMERCES ET SERVICES
4.4.2.1
Commerces légers (Ca)
Ce sous-groupe comprend les commerces et services qui
répondent aux besoins usuels de la population résidante ou de passage,
qui ont une superficie de plancher inférieure à 150 mètres carrés et qui ne
sont pas susceptibles d'engendrer d'inconvénients particuliers pour le
voisinage. Les opérations reliées aux usages de cette classe se déroulent
entièrement à l'intérieur du bâtiment principal et aucune marchandise
n'est déposée ou entreposée à l'extérieur (à moins de dispositions
réglementaires l'autorisant spécifiquement).
Les catégories de commerces et services énumérées ci-après font
notamment partie de ce sous-groupe:
1o
Services personnels, professionnels et financiers
a)
Services personnels: établissement dont l'activité
principale consiste à effectuer des soins ou fournir
des services non médicaux à la personne tels que
salon de coiffure et barbier, salon de beauté, salon de
bronzage ou de massage, etc.
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-5
MRC DE PORTNEUF
b)
Bureaux et services professionnels: établissement
dont l'activité principale consiste à fournir des
services
professionnels
au
public
ou
à
des
entreprises, notamment dans le domaine de la santé,
de l'administration et autres services professionnels
spécialisés. Cette catégorie comprend: cabinet de
médecin, dentiste et autres praticiens du domaine de
la
santé,
optométriste,
bureau
de
comptable,
d'avocat, de notaire, d'architecte, d'ingénieur ou autre
professionnel;
bureau
d'agent
d'assurance
et
d'affaires immobilières, bureau d'administration d'un
entrepreneur général ou spécialisé et tout autre
bureau de gestion d'une entreprise, etc.
c)
Institutions financières: établissement fournissant
des services financiers tels que banque, caisse
populaire, service de crédit, société de fiducie et
autres intermédiaires financiers.
d)
Services divers: établissement fournissant des
services non classifiés ailleurs tels que: salon et
services funéraires, buanderie et nettoyage à sec,
atelier de photographie, location de petits articles,
service de messagerie, agence de voyage, école de
conduite,
service
de
placement,
agence
de
rencontres, clinique vétérinaire pour petits animaux,
services de toilettage ou de pension pour petits
animaux, services de photocopie, de graphisme ou
d'impression.
2o
Commerces de voisinage
a)
Vente de produits alimentaires: établissement dont
l'activité principale consiste à la vente de produits
alimentaires tels qu'épicerie, boucherie, fruits et
légumes, produits de boulangerie, bonbons et
confiseries, produits laitiers, fromagerie, charcuterie,
magasins de spiritueux, dépanneur, service de
traiteur. Accessoirement, ces établissements peuvent
comprendre des aménagements en vue de permettre
la consommation sur place des produits vendus.
Chapitre 4
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Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-6
MRC DE PORTNEUF
b)
Vente de produits de consommation courante:
établissement dont l'activité principale consiste à la
vente de produits de consommation courante tels
que: fleuriste, librairie, papeterie, bijouterie, tabagie,
pharmacie, quincaillerie, vêtements, objets d'art et de
décoration, instruments de musique, articles de
sports.
c)
Atelier de réparation: établissement dont l'activité
est reliée principalement à la réparation et qui ne
nécessite aucun entreposage extérieur ni l'utilisation
de moteurs à essence, tels que: cordonnerie,
couturier, serrurier, réparation et rembourrage de
meubles, réparation d'appareils ménagers, de bijoux
et d'autres objets domestiques.
4.4.2.2
Commerces intermédiaires (Cb)
Ce sous-groupe comprend les commerces et services qui
nécessitent d'être situés sur une grande artère de circulation pour profiter
de son achalandage et parce qu'ils génèrent habituellement beaucoup de
circulation automobile. Ces commerces peuvent aussi exiger une grande
consommation d'espace.
Les commerces et services énumérés ci-après font notamment
partie de ce sous-groupe :
1o
Établissement
d'hébergement:
tout
établissement
spécialement aménagé en vue d'offrir au public, moyennant
rémunération, des unités d'hébergement sur une base
quotidienne ou hebdomadaire et exploité conformément à la
Loi sur les établissements d'hébergement touristique
(L.R.Q., c. E-14.2). Ces établissements peuvent comprendre
à titre complémentaire un service de bar, un restaurant ainsi
que des salles de danse ou de réception. Sont inclus dans
cette catégorie les établissements hôteliers (hôtel, motel,
hôtel-motel, auberge), les résidences de tourisme ainsi que
les auberges de jeunesse. Les gîtes touristiques (« bed and
breakfast ») sont considérés, pour les fins du présent
règlement,
comme
des
usages
complémentaires
à
l'habitation.
Chapitre 4
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Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-7
MRC DE PORTNEUF
2o
Établissement
de
restauration:
tout
établissement
spécialement aménagé pour que, moyennant paiement, on y
trouve habituellement à manger, qu'il y ait ou non un permis
d'alcool. Cette catégorie est subdivisée de la façon
suivante :
a)
Restaurant: établissement où l'on sert principalement
des repas complets que l'on peut consommer dans
une salle à manger.
b)
Café et/ou bistrot: établissement de superficie
modeste où l'on sert habituellement des repas légers
ainsi que des boissons diverses (café, boissons
alcoolisées, etc.).
c)
Restaurant rapide (casse-croûte, cantine): petit
établissement de restauration bon marché où l'on se
fait servir très rapidement des aliments que l'on peut
consommer sur place ou emporter.
d)
Bar laitier: petit commerce où l'on sert en quasi-
exclusivité des produits laitiers glacés que l'on peut
consommer sur place ou emporter.
e)
Traiteur: entreprise qui prépare des plats à emporter
ou des repas sur commande qu'elle livre à domicile
ou dans des lieux de réception.
3o
Bar, discothèque et activités diverses:
a)
Bar: établissement où l'on vend des boissons
alcooliques destinées à être consommées sur place.
Cette catégorie comprend les bars, cafés-bars,
brasseries, tavernes, bars-salons, etc., mais ne
comprend pas un service de bar complémentaire à un
autre usage spécifique tel : un service de bar dans un
centre sportif, un club de golf, un restaurant, un hôtel,
une base de plein air, etc.
b)
Danse et réception: établissement dont la principale
activité est la danse (discothèque) ou encore où l'on
donne des réceptions. Ces établissements peuvent
Chapitre 4
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Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-8
MRC DE PORTNEUF
également comporter un service de bar et servir des
repas.
c)
Activité à caractère érotique: établissement qui tire
ou cherche à tirer profit des spectacles à caractère
érotique. Il peut s'agir de tout endroit mis à la
disposition du public où il est présenté des spectacles
ou des activités à caractère érotique en incluant les
hôtels, bars, cabarets, cinémas ou autres lieux du
même genre offrant de telles activités. L'expression
« spectacle
ou
activité
érotique »
désigne
un
spectacle ou une activité dans lequel une personne
met à nu ses seins, ses parties génitales ou ses
fesses, y compris les danseurs et danseuses ainsi
que les serveurs et les serveuses.
4o
Service automobile: établissement dont le but est
d'approvisionner en carburant, de faire la vente, la location,
l'entretien et la réparation de véhicules automobiles neufs ou
usagés, ainsi que ses pièces et accessoires, mais à
l'exclusion des cours à rebuts automobiles qui font plutôt
partie de la classe « Élimination et traitement de déchets ».
Cette catégorie est subdivisée de la façon suivante :
a)
Poste
d'essence:
établissement
dont
l'activité
principale est la vente au détail de carburant, d'huile
et de graisses lubrifiantes.
b)
Atelier de mécanique automobile: établissement
destiné à la réparation et à l'entretien de véhicules
automobiles,
à
l'exclusion
des
activités
de
débosselage et de peinture.
c)
Vente de véhicules automobiles: établissement
dont l'activité consiste en la vente au détail ou la
location de véhicules neufs ou usagés.
d)
Vente de pièces et accessoires pour automobile:
établissement dont l'activité consiste principalement
en la vente au détail de pièces et d'accessoires pour
les véhicules automobiles.
Chapitre 4
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Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-9
MRC DE PORTNEUF
e)
Lave-auto et services connexes: établissement
dont l'activité principale consiste au lavage (intérieur
et/ou extérieur) des véhicules automobiles, incluant
les activités relatives au cirage et au polissage.
f)
Atelier
de
débosselage
et
de
peinture:
établissement dont l'activité principale consiste en la
réparation de carrosserie de véhicules automobiles,
d'ailes et de portes et incluant des travaux de
débosselage, de sablage (ponçage) et de peinture.
g)
Autres services automobiles: établissement dont
l'activité principale est la prestation de services pour
véhicules automobiles non classés ailleurs. Sont
notamment inclus dans cette catégorie les services
de traitement contre la rouille, les centres de
vérification
et
les
services
de
décoration
et
d'aménagement.
5o
Autres véhicules et appareils motorisés: établissement
ayant comme activité la vente, la réparation, la location et
l'entreposage de petits véhicules à moteur (motoneige,
motocyclette, véhicules tout terrain) et d'outils possédant un
moteur au gaz ou électrique (tondeuse à gazon, souffleuse,
scie à chaîne, tarière, moteur hors-bord, etc.). Ces
établissements peuvent aussi vendre les pièces et
accessoires reliés à de tels véhicules ou outils.
6o
Vente de marchandises d'occasion: établissement dont
l'activité
principale
est
le
commerce
de
détail
de
marchandises d'occasion.
a)
Bazar et marché aux puces: établissement où l'on
vend ou achète toutes sortes d'objets d'occasion.
b)
Magasin d'antiquités: établissement où l'on vend ou
achète des objets reflétant une époque ou des temps
anciens et/ou possédant une valeur historique ou
patrimoniale.
c)
Autres commerces de vente de marchandises
d'occasion:
cette
classe
regroupe
les
autres
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-10
MRC DE PORTNEUF
commerces de détail de marchandises d'occasion ne
pouvant être compris dans les classes précédentes.
7o
Autres commerces de détail et services: établissement
pouvant comprendre les commerces de vente au détail ou
services personnels, professionnels et financiers et les
commerces de voisinage d'une superficie de plancher égale
ou supérieure à 150 mètres carrés. Cette classe regroupe
également les commerces de vente au détail et de services
non classifiés ou non apparentés à une autre catégorie.
4.4.2.3
Commerces lourds (Cc)
Ce sous-groupe comprend les établissements commerciaux ou
para-industriels qui, par leurs caractéristiques, leur type d'opération ou
d'entreposage extérieur, demandent de grandes superficies de terrain ou
peuvent s'avérer gênants pour le voisinage. Ces établissements génèrent
habituellement
une
circulation
de
véhicules
lourds
pour
leur
approvisionnement ou la livraison de leurs marchandises. On y retrouve
les catégories de commerces suivants :
1o
Service de camionnage ou de machinerie lourde:
établissement ayant comme activité le stationnement, la
vente, la location, l'entretien ou la réparation de camions et
de machinerie lourde. Cette catégorie est subdivisée de la
façon suivante :
a)
Vente
et
réparation
de
machinerie
lourde:
établissement
dont
les
activités
consistent
principalement à la vente et/ou à la réparation de
machinerie lourde (camions, tracteurs, excavatrices,
machineries aratoires ou forestières, etc.).
b)
Service d'entrepreneur en machinerie lourde:
entreprise offrant des services pour réaliser des
travaux dans les domaines suivants : aménagement
forestier,
drainage
agricole,
excavation
ou
terrassement, déneigement ou entretien des chemins.
Les usages pouvant être réalisés sur la propriété de
l'entreprise
consistent
au
stationnement,
à
l'entreposage et à la réparation des camions et
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-11
MRC DE PORTNEUF
machineries appartenant à l'entreprise ainsi qu'à
l'aménagement d'un bureau d'affaires.
c)
Entreprise de transport: établissement dont les
activités consistent principalement au transport de
marchandises, incluant notamment les entreprises de
déménagement.
2o
Équipements et produits de la ferme: établissement ayant
comme activité principale la vente et/ou la réparation
d'équipements utilisés sur une ferme par des producteurs
agricoles (tracteurs, machineries aratoires, etc.). Cette
classe comprend également les commerces dont les
activités consistent en la vente des produits répondant aux
besoins courants des agriculteurs (semences, fertilisants,
moulée, etc.).
3o
Commerce d'envergure: établissement commercial dont la
vente des produits exige une grande consommation
d'espace, par exemple, la vente de maisons mobiles et
préfabriquées, de roulottes, de bateaux, de piscines, de
matériaux de construction, de produits de béton (fosses
septiques, pavés, dalles de patio, etc.), d'équipements
mécaniques (plomberie, chauffage, électricité, etc.).
4o
Entreposage et commerces de gros: établissement dont
les activités sont reliées au commerce de gros de produits
divers ainsi que tout lieu destiné principalement à
l'entreposage intérieur ou extérieur et incluant les entrepôts
frigorifiques et les lieux d'entreposage de matériaux en vrac
(sable, terre, gravier, etc.). Les activités reliées au débitage,
à l'entreposage et à la vente de bois de chauffage hors du
lieu de production font notamment partie de cette classe
d'usages.
5o
Atelier
d'entrepreneurs
généraux
et
spécialisés:
établissement dont les activités sont reliées au domaine de
la construction et engendrant généralement sur les lieux
d'établissement de l'entreprise des travaux de réparation,
d'entreposage et/ou de fabrication légère. Cette catégorie
comprend
les
ateliers
d'entrepreneurs
généraux
et
spécialisés (plomberie et chauffage, électricité, isolation,
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-12
MRC DE PORTNEUF
finition de l'extérieur et de l'intérieur, sablage au jet, etc.) et
incluant les petits ateliers d'usinage, de soudure, de
mécanique et d'électricité. Les établissements dont les
activités principales consistent en des opérations de
fabrication de produits divers doivent plutôt être considérés
comme faisant partie du groupe « Industrie ».
6o
Centre de jardinage et d'aménagement paysager:
établissement dont l'activité principale consiste en la vente
au détail d'arbres, d'arbustes, de fleurs et autres plantations
diverses. Cette catégorie comprend également les activités
reliées à la vente au détail d'articles d'aménagement
paysager et de jardin.
4.4.3 GROUPE I - INDUSTRIE
4.4.3.1
Industrie légère sans incidence (Ia)
Ce
sous-groupe
rassemble
les
établissements
industriels
n'engendrant aucun inconvénient particulier pour le voisinage et où les
opérations
se
déroulent
entièrement
à
l'intérieur
de
bâtiments
complètement fermés. Plus particulièrement, les industries faisant partie
de cette classe doivent répondre aux conditions suivantes :
1o
N'engendrer aucun entreposage extérieur;
2o
N'utiliser aucun procédé ou appareil susceptible de générer
hors du bâtiment, de manière soutenue ou intermittente
l'émission de poussières, d'odeurs, de fumée, de gaz, de
chaleur, de vibrations, d'éclats de lumière ou de bruits;
3o
N'utiliser aucun produit toxique ou dangereux susceptible de
comporter un danger d'incendie ou d'explosion;
4o
Ne générer aucun achalandage important ou de façon
régulière du trafic lourd.
À titre indicatif et de manière non limitative, cette classe comprend
notamment :
1o
Les laboratoires et autres établissements de recherche, de
développement de la technologie, de traitement de données,
d'assistance technique et professionnelle, de coordination et
de planification et d'assemblage de précision;
2o
Les serres, pâtisseries, imprimeries, industries du textile et
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-13
MRC DE PORTNEUF
du vêtement et toutes autres industries répondant aux
conditions déjà énumérées.
4.4.3.2
Industrie légère avec incidence (Ib)
Ce sous-groupe comprend les établissements industriels où la
principale activité est la fabrication de produits par transformation,
assemblage ou remodelage de matériaux ou d'autres produits déjà usinés
ou partiellement usinés. Ces établissements peuvent comporter des
activités de réparation, d'entretien et d'entreposage extérieur. L'impact sur
la qualité de l'environnement est peu important. De plus, les industries
faisant partie de cette classe ne doivent utiliser aucun procédé ou
appareils susceptibles de générer hors du bâtiment de manière soutenue
ou intermittente l'émission de poussières, d'odeurs, de fumée, de gaz.
À titre indicatif et de manière non limitative, les catégories
d'industries énumérées ci-après font notamment partie de ce sous-
groupe :
1o
Industrie du meuble, du bois et articles d'ameublement;
2o
Industrie de fabrication de produits métalliques, de produits
et matériel électrique, de matériel scientifique;
3o
Industrie des aliments et boissons;
4o
Industrie du tabac;
5o
Industrie de fabrication de petits appareils motorisés
(souffleuse à neige, tondeuse à gazon, etc.);
6o
Autres industries manufacturières diverses.
4.4.3.3
Industrie lourde (Ic)
Ce sous-groupe comprend tous les établissements industriels dont
les caractères extérieurs, les superficies de terrain requises, la nature des
installations techniques ainsi que la quantité d'entreposage extérieur et de
transport lourd occasionné dépassent les cadres d'échelle locale.
Les catégories d'industries énumérées ci-après font notamment
partie de ce sous-groupe :
1o
Abattoirs;
2o
Cimenteries;
3o
Raffineries de pétrole et fabriques de produits dérivés du
pétrole ou du charbon;
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-14
MRC DE PORTNEUF
4o
Scieries;
5o
Usines de fabrication et d'assemblage d'automobiles,
d'avions, de camions et autres équipements de transport;
6o
Usines de pâtes et papiers, cartonnerie;
7o
Usines thermonucléaires et thermoélectriques;
8o
Usines de transformation des métaux (sidérurgies, aciéries,
alumineries, etc.).
4.4.4 GROUPE P - COMMUNAUTAIRE
Usage destiné à des fins institutionnelles ou communautaires, sous
l'égide d'un organisme gouvernemental, paragouvernemental, religieux ou
sans but lucratif et autorisé par un tel organisme. Il peut s'agir aussi d'un
établissement privé dispensant des services sociaux pour assurer le bien-
être de particuliers ou de familles en difficulté. Ce groupe comprend
notamment :
1o
Administration publique: services gouvernementaux et
paragouvernementaux (fédéral, provincial, municipal et
scolaire), notamment les bureaux et salles de réunion,
services policiers et établissements de détention, bureaux
de poste, installations militaires, etc.
2o
Services médicaux et sociaux:
a)
Services médicaux: établissement offrant des soins
médicaux
à
la
personne
et
comprenant:
établissement hospitalier, clinique médicale, CLSC,
etc.
b)
Centre d'hébergement pour personnes en perte
d'autonomie: établissement destiné à loger des
personnes en perte d'autonomie et à leur dispenser
les services et les soins appropriés, principalement
pour les personnes âgées ou personnes atteintes
d'une maladie incurable.
c)
Centre de réadaptation: établissement servant de
foyer de transition pour des personnes en difficulté et
destiné à leur fournir l'aide appropriée et le soutien
nécessaire en vue de leur réinsertion sociale, en
l'occurrence
les
personnes
alcooliques
ou
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-15
MRC DE PORTNEUF
toxicomanes,
les
ex-détenus,
les
personnes
violentées ou agressées, les personnes souffrant d'un
déséquilibre mental, physique ou affectif.
3o
Éducation et garde d'enfants:
a)
Établissement
d'enseignement:
établissement
public ou privé dont l'activité principale consiste à
dispenser un enseignement scolaire général ou
technique au moyen de cours en classe ou de cours
par correspondance.
b)
Service de garde à l'enfance: établissement dont
l'activité principale consiste à dispenser des services
de
garde
pour
les
enfants
d'ordinaire
d'âge
préscolaire et comprenant les centres de la petite
enfance opérant conformément à la loi régissant de
telles activités
Prendre note de l'application de l'article 134 de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1).
4o
Religion: établissement dont l'activité principale consiste à
offrir les installations permettant la tenue de services
religieux ou à promouvoir des activités religieuses et
comprenant les églises, chapelles, presbytères, cimetières,
etc.
5o
Autres: établissement où s'exercent des activités reliées à
des associations de fraternité, politiques, sociales et
communautaires (clubs sociaux, société protectrice des
animaux, scouts, etc.). Cette classe peut également
comprendre les centres de repos, de convalescence et
autres établissements du même genre ne pouvant être
classés ailleurs.
4.4.5 GROUPE U - UTILITÉ PUBLIQUE
Ce groupe comprend les équipements, infrastructures et sites reliés
à des fins d'utilité publique ou encore pouvant présenter des contraintes
jugées importantes pour le voisinage. Ce groupe comprend les classes
d'usages suivantes :
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-16
MRC DE PORTNEUF
1o
Transport: infrastructures reliées au transport aérien,
terrestre, ferroviaire et maritime telles que champ d'aviation,
gare, terminus, cour de triage, installation portuaire, voirie
municipale ou provinciale, stationnement et équipement
d'entretien pour autobus, taxi, ambulance, camion-incendie,
etc.
2o
Aqueduc
et
égout:
sites
et
bâtiments
reliés
à
l'approvisionnement et au traitement en eau potable d'un
réseau d'aqueduc (ouvrage de captage, réservoir, site ou
usine de filtration) ou au traitement des eaux usées d'un
réseau d'égout (étangs d'épuration, etc.).
3o
Élimination et valorisation des déchets: cette classe
regroupe les lieux reliés à l'élimination, à la valorisation et au
traitement des déchets solides, liquides ou organiques, en
l'occurrence les sites d'enfouissement sanitaire, les dépôts
de matériaux secs, les stations de compostage, les
incinérateurs, les centres de crémation pour animaux, les
établissements de récupération ou de recyclage des
déchets, les centres de traitement de boues de fosses
septiques, les dépôts de neige usée, les cours à rebuts
automobiles et ferrailles diverses ainsi que les lieux de
récupération et d'entreposage de pneus usagés.
4o
Électricité et télécommunication: bâtiments, postes de
relais, antennes, centrales et réseaux majeurs d'électricité et
de télécommunication (radiodiffusion, télévision, téléphone,
câblodistribution, communications satellites).
4.4.6 GROUPE Rec - RÉCRÉATION
Ce groupe comprend les diverses activités reliées à la récréation,
aux loisirs et à la culture. On y retrouve les sous-groupes d'usages
suivants :
1o
Loisir municipal et culture: cette classe regroupe les lieux
de divertissements publics (parc municipal, terrains de jeux
et de sports, O.T.J., centre communautaire et de loisirs,
aréna, piscine publique, etc.), les établissements axés sur
des activités culturelles (bibliothèque, musée, centre
d'interprétation, galerie d'art, salle d'exposition, etc.) ainsi
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-17
MRC DE PORTNEUF
que les aires d'accueil touristique (halte routière, aire de
pique-nique, kiosque d'information touristique).
2o
Récréation extensive: cette classe regroupe les diverses
activités
reliées
à
la
découverte,
l'exploration,
la
préservation, l'observation, la recherche scientifique ou
l'éducation en milieu naturel. Cela comprend les activités
récréatives légères nécessitant peu d'aménagement du
terrain ou d'équipements et généralement pratiquées en
plein air. Il peut s'agir de sentiers de randonnée pédestre,
équestre et à ski, d'infrastructures publiques connexes aux
activités de chasse et de pêche (pourvoirie, bâtiments reliés
à une zec, etc.), d'une rampe de mise à l'eau, d'une piste
cyclable. Les activités commerciales reliées à la pêche en
étang font également partie de cette classe. Les activités
récréatives associées à la randonnée à bicyclette et aux
sentiers
de
motoneiges
ainsi
que
l'ensemble
des
aménagements connexes à de telles activités représentent
de la récréation de type extensif.
3o
Récréation intensive: cette classe regroupe les activités
récréatives intenses nécessitant des équipements et
infrastructures permanentes avec des aménagements
importants du terrain ou créant un achalandage important ou
pouvant entraîner du bruit au voisinage tels que : base de
plein air, centre de vacances et camp de groupe (ex :
colonie de vacances, scouts), école de sports (ex : école de
voile), terrain de camping aménagé ou semi-aménagé,
meublé rudimentaire, centre d'équitation, ski alpin, golf,
marina et club nautique, poste de ravitaillement en essence
pour bateaux, centre de location d'équipements récréatifs ou
sportifs, centre de tir, ciné-parc, jardin botanique ou
zoologique, parc aquatique (par exemple, glissades d'eau),
parc de jeux forains (s'il est installé en permanence) et
autres
parcs
d'amusement
nécessitant
de
grosses
infrastructures.
4o
Récréation
commerciale:
établissement
axé
sur
la
récréation à caractère commercial, ayant pour activité la
présentation de spectacles ou l'exploitation d'installations de
divertissement ou de loisirs, le plus souvent à l'intérieur tel
que : cinéma, théâtre, salle de spectacles, salle de quilles,
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-18
MRC DE PORTNEUF
billard, arcades, centre d'activités physiques, studio et école
de danse, minigolf, etc.
5o
Récréation axée sur les véhicules motorisés: terrain
aménagé commercialement pour accommoder tout type de
véhicule motorisé tel que : piste de course, de karting, piste
pour véhicules tout-terrain ou pour motoneige lorsque des
infrastructures sont mises en place.
4.4.7 GROUPE A - AGRICULTURE, FORÊT ET EXTRACTION
Ce groupe comprend les diverses activités reliées à l'exploitation
des ressources primaires et intègre les classes d'usages suivantes :
1o
Culture du sol et des végétaux: activités liées à
l'exploitation du sol et des végétaux à des fins agricoles,
notamment pour la production de plantes fourragères, maïs
et autres céréales, fruits et légumes, horticulture, serres et
pépinières, plantes ornementales, arbres de Noël, gazon et
toute autre culture de végétaux; l'exploitation d'une érablière
(acériculture) fait également partie de cette catégorie.
2o
Élevage à forte charge d'odeur: désigne certains types
d'élevage dont les inconvénients associés aux odeurs sont
jugés plus importants que les autres élevages en général.
Un établissement à forte charge d'odeur comprend toute
unité d'élevage dont le coefficient d'odeur relié aux groupes
ou aux catégories d'animaux qui y sont élevés est égal ou
supérieur à 1, en référence aux établissements dont les
activités sont reliées à l'élevage des catégories d'animaux
suivantes : porcs, veaux de lait, renards et visons.
3o
Autres types d'élevage: désigne l'ensemble des autres
établissements reliés à l'élevage, au dressage ou à la garde
d'espèces animales destinées à la production alimentaire ou
non,
incluant
notamment
les
animaux
des
familles
suivantes : les bovidés, ovidés, anatidés, gallinacés,
léporidés, struthionidés. Cette classe inclut aussi l'apiculture,
la pisciculture et autres élevages en milieu aquatique de
même que les chenils et les écuries.
4o
Exploitation forestière: exploitation et aménagement de la
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-19
MRC DE PORTNEUF
forêt à des fins commerciales, plantation et reboisement.
Sont également inclus dans cette classe d'usages les
services d'inspection et de protection des forêts contre
l'incendie ou la maladie ainsi que les forêts d'enseignement.
L'exploitation d'une érablière (acériculture) fait également
partie de cette catégorie. L'entreposage, le sciage et la
vente de bois de chauffage ou de construction sur les lieux
d'exploitation
sont
considérés
comme
des
usages
complémentaires à l'exploitation forestière.
5o
Extraction: lieu où s'exercent des activités reliées à
l'extraction des ressources minérales incluant les mines, les
carrières, les sablières et gravières ainsi que l'extraction de
la terre arable à des fins commerciales. Les activités
d'extraction peuvent comprendre les équipements ou
bâtiments utilisés pour le traitement primaire (concassage,
lavage, tamisage, chargement, entreposage, etc.). Toutefois,
les activités comme la taille et le polissage de la pierre ainsi
que la fabrication de produits à partir de la matière extraite
(béton, asphalte) sont plutôt des usages industriels.
Prendre note de l'application de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme stipulant qu'aucune disposition d'un règlement de zonage
ne peut avoir pour effet d'empêcher le jalonnement ou la désignation sur
carte d'un claim, l'exploration, la recherche, la mise en valeur ou
l'exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits
conformément à la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
Les commerces et services connexes à l'agriculture et destinés à
favoriser la mise en valeur des produits agricoles, la connaissance du
milieu agricole ou la pratique de certaines activités liées à la ferme sont
considérés comme des usages complémentaires à l'agriculture. Ces
activités comprennent notamment ce qui suit :
-
les kiosques de vente de produits cultivés sur place (fruits,
légumes, plantes ornementales, etc.);
-
les cabanes à sucre exploitées pendant la saison de
production, incluant les services de partie de sucre avec ou
sans repas mais à l'exclusion d'un service de restauration
ouvert sur une base annuelle ou hors de la période
printanière;
-
les services vétérinaires et autres services pour l'élevage
ainsi que les services de recherche et d'information agricole;
Chapitre 4
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Usages et classification des usages
Règlement de zonage
4-20
MRC DE PORTNEUF
-
l'opération d'un centre équestre par rapport à un
établissement relié à l'élevage ou à la garde de chevaux;
-
les activités de pêche en étang par rapport à une
pisciculture.
Lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à
l'égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou
accessoirement
de
celles
d'autres
producteurs,
les
activités
d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des
produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles et jugées
complémentaires à celles-ci au sens du présent règlement.
Chapitre 5
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Architecture et apparence extérieure des constructions
Règlement de zonage
5-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 5
ARCHITECTURE ET APPARENCE EXTÉRIEURE DES CONSTRUCTIONS
5.1
FORME ET GENRE DE CONSTRUCTIONS DÉFENDUES
L'emploi de wagons de chemin de fer ou conteneurs métalliques,
d'autobus, de roulottes, de bateaux, d'avions, de remorques ou autres véhicules
désaffectés de cette nature est interdit pour des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été construits. Cependant, l'emploi d'un conteneur à des fins
d'entreposage peut être autorisé à l'intérieur des zones publiques (Pa),
industrielles (Ia, Ib, Ic et Ie), agricoles (A) ou agroforestières (Af) en complément
d'un usage public, industriel ou agricole selon les conditions prescrites à la sous-
section 7.5.6 du présent règlement. De tels véhicules ne peuvent prétendre à
des droits acquis puisqu'ils ne sont pas considérés comme étant des bâtiments
existants.
Tout bâtiment en forme d'animal, de fruit, de légume et autre objet
particulier ou tendant par sa forme à les symboliser est interdit.
Tout bâtiment de forme circulaire, semi-circulaire ou cylindrique ainsi que
les bâtiments préfabriqués (métalliques ou en toile) dont la structure est en forme
d'arche « dôme » sont prohibés, sauf dans les cas suivants :
1o
Une serre agricole, commerciale ou domestique;
2o
Un bâtiment agricole relié à une exploitation agricole enregistrée
localisée à l'intérieur d'une zone agricole (A) ou agroforestière (AF);
3o
Un bâtiment complémentaire à un bâtiment industriel ou
commercial implanté à l'intérieur de la zone industrielle Ib-1 ou de
la zone commerciale Cc-1, selon les conditions prescrites à la
sous-section 7.5.7 du présent règlement;
4o
Une serre située sur le toit d'un bâtiment principal industriel,
commercial ou public;
5o
Un bâtiment principal ou complémentaire relié à une activité
Chapitre 5
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Architecture et apparence extérieure des constructions
Règlement de zonage
5-2
MRC DE PORTNEUF
industrielle ou commerciale exercée à l'intérieur des zones
industrielles Ib-3 et Ib-4.
______________________________
Remp. 2016, règl. 312-16-2015, a. 4
Remp. 2017, règl. 312-20-2016, a. 4
Aj. 2020, règl. 312-30-2020, a. 7
Aj. 2021, règl. 312-38-2021, a. 4
Mod. 2023, règl. 312-46-2022, a. 5
5.2
RECOUVREMENTS EXTÉRIEURS PROHIBÉS
Les murs et la toiture de tout bâtiment doivent être recouverts d'un
matériel de finition extérieure durable destiné à en rehausser l'apparence et à le
protéger adéquatement contre les intempéries.
Sont prohibés comme recouvrement extérieur des murs et des toitures de
tout bâtiment principal ou complémentaire les matériaux suivants :
1o
Le papier, les cartons-planches imitant ou tendant à imiter la pierre,
la brique ou d'autres matériaux naturels;
2o
Le papier goudronné ou minéralisé et autres matériaux de
revêtement intermédiaire;
3o
La tôle galvanisée ou non prépeinte en atelier, sauf pour les
bâtiments agricoles ou industriels. Toutefois, la tôle galvanisée de
type « à la canadienne », « à l'ancienne », « à baguette » ou
« pincée » ainsi que celle formée d'un alliage d'aluminium et de
zinc sont autorisées pour le revêtement des toitures;
______________________________
Remp. 2014, règl. 312-05-2013, a. 4
4o
Les blocs de béton non décoratifs ou non recouverts d'un matériau
ou d'une peinture de finition adéquate, sauf pour les bâtiments
agricoles;
5o
Les matériaux ou produits servant d'isolants;
6o
Les panneaux de contre-plaqué (veneer) et d'aggloméré (particules
ou sciures de bois pressées) et non recouverts d'un matériau de
finition;
Chapitre 5
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Architecture et apparence extérieure des constructions
Règlement de zonage
5-3
MRC DE PORTNEUF
7o
Les panneaux de fibres de verre ondulés, sauf comme source de
lumière pour les bâtiments agricoles;
8o
Les bardeaux d'asphalte sur les murs;
9o
Les matériaux usagés de différents types, formes ou couleurs;
10o
Les tissus ou toiles de polyéthylène, sauf pour les bâtiments
agricoles, les serres privées sur toit et les abris temporaires pour
l'hiver;
____________________________
Mod. 2020, règl. 312-30-2020, a. 7
11o
Tout matériau de finition intérieure ou non conçu pour une
utilisation extérieure.
Les matériaux en pièce sur pièce de billes de bois (bois rond) ou ayant
l'apparence de billes de bois sont autorisés comme recouvrement extérieur d'une
construction, sauf dans les zones situées à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation.
5.3
HARMONIE DES MATÉRIAUX
La finition de l'ensemble des murs extérieurs de tout bâtiment principal ne
doit pas être composée de plus de trois (3) matériaux différents. Dans leur
utilisation, les matériaux différents doivent être agencés de façon esthétique au
bâtiment afin de former un ensemble harmonieux.
Lors de l'agrandissement d'un bâtiment ou de l'ajout d'un bâtiment
annexe, les matériaux de finition extérieure doivent être de qualité et
d'apparence similaire à ceux du bâtiment existant; la forme, la couleur et la
structure des matériaux utilisés doivent compléter le bâtiment principal et
s'agencer de façon esthétique à celui-ci.
5.4
DÉLAI DE FINITION EXTÉRIEURE
La finition extérieure de tout bâtiment doit être terminée dans un délai de
vingt-quatre (24) mois de la date d'émission du permis de construction ou du
certificat d'autorisation.
Chapitre 5
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Architecture et apparence extérieure des constructions
Règlement de zonage
5-4
MRC DE PORTNEUF
5.5
TOIT VÉGÉTAL
___________________________
Aj. 2016, règl. 312-17-2016, a. 4
Un toit végétal (ou toit vert) est autorisé uniquement sur les bâtiments
principaux.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 6
NORMES RELATIVES À L'IMPLANTATION ET À
L'INTÉGRATION DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX
6.1
NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES
6.1.1 Nombre de bâtiments principaux par terrain
Un terrain ne peut être occupé que par un seul bâtiment principal,
sauf dans le cas d'un projet intégré ou d'un projet d'aménagement
assujetti à un règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble ou s'il
en est spécifiquement prévu autrement au présent règlement.
Dans le cas d'une exploitation agricole localisée en zone agricole,
l'ensemble des bâtiments reliés à une telle exploitation agricole, incluant
la résidence de l'exploitant et toute résidence implantée en vertu de
l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(L.R.Q., c. P-41.1), peut être implanté sur un même terrain.
Un terrain, situé à l'intérieur de la zone industrielle Ib-3, peut
exceptionnellement être occupé par deux bâtiments principaux à la
condition que les usages exercés dans ces bâtiments soient autorisés à la
grille des spécifications (feuillets des usages). Dans un tel cas, chacun
des bâtiments doit respecter les marges de recul prescrites à la grille des
spécifications (feuillets des normes) et être implantés à une distance
minimale de 3 mètres l'un de l'autre.
____________________________
Aj. 2023, règl. 312-46-2022, a. 4
Mod. 2024, règl. 312-53-2024, a. 6
6.1.2 Implantation et orientation des bâtiments
Tout bâtiment principal doit être implanté à l'intérieur de l'aire
bâtissable d'un terrain, en respectant les différentes marges de recul.
Tout bâtiment principal doit être implanté de manière à ce que sa
façade soit parallèle à la ligne de rue et orientée en direction de celle-ci,
sauf s'il en est spécifiquement autorisé autrement au présent règlement.
Suite aux travaux, un écart d'un maximum de 2 degrés est toutefois
autorisé.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-2
MRC DE PORTNEUF
6.1.2.1
Dispositions particulières pour un terrain localisé dans une
courbe
Lorsque le terrain est situé dans une courbe, le bâtiment principal
doit être implanté de façon à ce que les extrémités de la façade de celui-ci
soient à égale distance avec la ligne d'emprise de rue ou parallèlement à
la ligne imaginaire rejoignant les deux (2) points d'intersection formés par
la ligne d'emprise de rue et les lignes latérales de lot. Dans le cas d'une
façade en décroché, il faut considérer la partie la plus avancée de la
façade et son prolongement jusqu'au point d'intersection avec le
prolongement du mur latéral (pour y intégrer la partie résiduelle de terrain
localisé devant la façade la plus reculée).
Toutefois, lorsque la ligne imaginaire rejoignant les deux (2) points
d'intersection formés par la ligne d'emprise de rue et les lignes latérales
de lot forme un angle moyen entre 45º et moins de 60º, la façade du
bâtiment principal pourra avoir un écart maximum de 30º avec ladite ligne
imaginaire. Lorsque l'angle moyen est égal ou supérieur à 60º, la façade
du bâtiment principal pourra avoir un écart maximum de 15º avec ladite
ligne imaginaire. Spécifions que les dispositions des sous-sections 6.2.2
et 6.2.3 doivent, lorsque applicables, être respectées.
______________________________
Remp. 2016, règl. 312-17-2016, a. 6
6.1.2.2
Dispositions particulières pour un établissement commercial
ou industriel
Dans le cas d'un établissement commercial ou industriel, le mur
extérieur comportant l'entrée principale peut donner sur l'aire de
stationnement de l'établissement en autant que le mur extérieur donnant
sur la rue soit d'une qualité architecturale équivalente, notamment au
niveau de l'agencement des volumes et des matériaux, à celui comportant
l'entrée principale.
6.1.3 Indice d'occupation du sol
Tout bâtiment doit être implanté en conformité avec l'indice
d'occupation du sol déterminé au présent règlement. Cet indice, appelé
aussi « rapport espace bâti/terrain », indique la proportion maximale du
terrain pouvant être occupé par des bâtiments. L'indice d'occupation du
sol est une norme propre à chaque zone et est indiqué à la grille des
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-3
MRC DE PORTNEUF
spécifications jointe aux feuillets B (feuillets des normes) de l'annexe I du
présent règlement. Dans le cas des terrains dérogatoires protégés par
droits acquis, les normes particulières prévues à la section 20.13
s'appliquent.
6.2
MARGES DE RECUL
6.2.1 Dispositions générales
Tout bâtiment principal doit respecter les marges de recul avant,
arrière et latérales déterminées par le présent règlement; les distances se
mesurent à partir des fondations des bâtiments ou, à défaut, à partir des
murs. Pour les bâtiments complémentaires, les marges de recul
applicables sont déterminées au chapitre 7.
Les spécifications relatives aux marges de recul avant, arrière,
latérales et à la largeur combinée des marges latérales sont propres à
chaque zone et sont indiquées à la grille des spécifications jointe aux
feuillets B (feuillets des normes) de l'annexe I du présent règlement. De
plus, les dispositions des sous-sections 6.2.2 et 6.2.3 doivent, lorsqu'elles
s'appliquent, être respectées. Les distances indiquées à la grille sont
exprimées en mètres.
6.2.2 Marge de recul avant
6.2.2.1
Dispositions générales
La marge de recul avant spécifique à chaque zone se mesure à
partir de l'emprise de la rue, qu'elle soit publique ou privée. Dans le cas
d'un terrain d'angle ou d'un terrain transversal, la marge de recul avant
doit être observée sur chacune des rues.
Dans le cas où un bâtiment complémentaire attenant devance la
façade du bâtiment principal, la marge de recul avant ou la norme
d'alignement (s'il y a lieu) est déterminée en fonction de la façade dudit
bâtiment complémentaire attenant.
6.2.2.2
Marge de recul maximale
Lorsque spécifiée à l'intérieur d'une zone, une marge de recul
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-4
MRC DE PORTNEUF
avant maximale s'applique. Dans le cas d'un terrain d'angle ou
transversal, la marge de recul avant maximale s'applique uniquement par
rapport à la rue où donne la façade principale du bâtiment principal.
____________________________
Mod. 2024, règl. 312-50-2023, a. 4
6.2.2.3
Normes relatives à l'alignement des constructions
Dans les secteurs construits ou en voie de construction à l'intérieur
des zones indiquées à la grille des spécifications (feuillets des normes), la
façade principale du bâtiment principal doit respecter ou tendre à
respecter l'alignement général des constructions implantées sur la même
rue. De façon plus particulière, les normes suivantes doivent être
appliquées pour établir la marge de recul avant de la façade principale :
____________________________
Mod. 2024, règl. 312-50-2023, a. 5
1
Implantation entre deux bâtiments principaux existants :
Lorsqu'un bâtiment principal doit être érigé sur un terrain
situé entre deux terrains construits, la marge de recul avant
minimale du bâtiment à implanter doit être établie en
fonction de la moyenne des marges des bâtiments existants
adjacents. Toutefois, la marge de recul avant minimale ne
peut être inférieure à 3 mètres alors que la marge de recul
maximale est établie en fonction du bâtiment le plus éloigné
de l'emprise de la rue.
Croquis 6.1
Implantation entre deux bâtiments principaux existants
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-5
MRC DE PORTNEUF
2
Implantation adjacente à un seul terrain construit :
Les dispositions suivantes s'appliquent lors de l'implantation
d'un bâtiment principal sur un terrain adjacent à un seul
terrain construit :
a)
Lorsque le bâtiment principal existant est situé à une
distance inférieure à la marge de recul prescrite dans
la zone, la marge de recul avant minimale est établie
par la moyenne entre la marge de recul du bâtiment
existant et celle prescrite dans la zone concernée.
Toutefois, la marge de recul avant ne peut être
inférieure à 3 mètres ni être supérieure à la marge de
recul avant minimale prescrite dans la zone
concernée.
b)
Lorsque le bâtiment principal existant est situé à une
distance supérieure à la marge de recul prescrite
dans la zone, la marge de recul avant minimale est
établie par la moyenne entre la marge de recul du
bâtiment existant et celle prescrite dans la zone
concernée.
De plus, le bâtiment ne peut être implanté à une
distance supérieure au bâtiment principal existant.
Croquis 6.2
Implantation d'un bâtiment principal adjacent à un seul
terrain construit
c)
Lorsque le bâtiment principal existant est situé à
égalité avec la marge de recul prescrite dans la zone,
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-6
MRC DE PORTNEUF
cette marge est considérée comme un minimum et un
maximum à respecter.
En cas d'impossibilité de respecter les normes d'alignement
prescrites, la construction sera possible dans la mesure où le bâtiment est
implanté de façon à rechercher l'atteinte desdites normes d'alignement.
Dans tous les cas, un écart de 30 centimètres par rapport à la norme
d'alignement est jugé acceptable suite aux travaux.
6.2.3 Marges de recul latérales
Tout bâtiment principal doit respecter les marges de recul latérales
exigées à la grille des spécifications (feuillets des normes). Ces dernières
s'appliquent de chaque côté du terrain et sont exprimées en mètres. La
somme des deux marges latérales doit être égale ou supérieure à celle
exigée à la grille; cette dernière ne s'applique toutefois pas dans le cas
d'un terrain d'angle.
6.2.3.1
Marges de recul latérales applicables aux bâtiments jumelés
ou contigus (en rangée)
Dans le cas de bâtiments jumelés ou contigus (en rangée), la
marge de recul latérale du côté de la mitoyenneté est nulle et les
prescriptions relatives aux marges de recul latérales ainsi qu'à la somme
des marges de recul latérales indiquée dans la grille des spécifications
(feuillet des normes) ne s'appliquent pas. Cependant, la marge de recul
latérale minimale à chacune des extrémités du bâtiment est fixée à
4 mètres.
_____________________________
Remp. 2013, règl. 312-01-2013, a. 1
6.2.4 Marge de recul arrière
Tout bâtiment principal doit respecter la marge de recul arrière
déterminée à la grille des spécifications (feuillets des normes). Cette
distance est exprimée en mètres et il s'agit d'un minimum.
6.2.5 Marge de recul aux abords d'une voie ferrée
Dans toutes les zones, aucune habitation ne peut être implantée à
une distance inférieure à 15 mètres de l'emprise d'une voie ferrée.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-7
MRC DE PORTNEUF
6.2.6 Marge de recul par rapport à un cours d'eau
Les normes du chapitre 13 relatives à la protection des rives et du
littoral s'appliquent sous réserve des règlements adoptés en vertu de la
Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2) qui encadrent
les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles, lesquels ont
préséance sur les dispositions du présent règlement portant sur les
mêmes objets.
___________________________________
Remp. 2024, règl. 312-50-2023, a. 6
6.3
NORMES
RELATIVES
AUX
CARACTÉRISTIQUES
DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
Sauf indications contraires, les normes de la présente section s'appliquent
dans toutes les zones et pour tous les usages. Toutefois, les bâtiments d'utilité
publique et les bâtiments agricoles ne sont pas assujettis aux normes des sous-
sections 6.3.1 et 6.3.2.
6.3.1 Dimensions des bâtiments
6.3.1.1
Superficie au sol minimale
La superficie au sol est déterminée en fonction du type de bâtiment
et est indiquée dans le tableau suivant :
Type de bâtiment principal
Superficie minimale
Maison unimodulaire
38,5 m2
Habitation unifamiliale isolée
65 m2
Habitation unifamiliale jumelée
50 m2
Bâtiment commercial
Varie selon la superficie du terrain soit :
-
Moins de 1 500 m2 : 100 m2
-
1 500 m2 et plus : 150 m2
Bâtiment industriel
200 m2
Autre bâtiment principal
45 m2
Dans le cas des habitations, les garages privés et les abris d'autos
annexés au bâtiment principal sont exclus du calcul de superficie. Ces
derniers sont considérés uniquement s'ils sont intégrés au bâtiment
principal et que des pièces habitables sont situées au-dessus du garage
privé ou de l'abri d'auto.
___________________________________
Remp. 2020, règl. 312-30-2020, a. 6
Mod. 2022, règl. 312-41-2022, a. 4
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-8
MRC DE PORTNEUF
6.3.1.2
Façade et profondeur minimale
Tout bâtiment principal doit avoir une façade d'au moins 7 mètres
et une profondeur d'au moins 5 mètres, à l'exception des maisons mobiles
ou résidences unimodulaires.
Dans le cas d'un bâtiment jumelé ou en rangée, la dimension
relative à la façade minimale est réduite à 5,50 mètres.
6.3.2 Hauteur des bâtiments
6.3.2.1
Hauteur minimale et maximale
La hauteur minimale et maximale de tout bâtiment principal,
lorsque réglementée, est propre à chaque zone et est indiquée à la grille
des spécifications (feuillets des normes). Cette hauteur ne s'applique pas
aux édifices du culte, aux cheminées, réservoirs surélevés, silos, tours
d'observation, tours de transport d'électricité, tours et antennes de
télécommunication et de câblodistribution.
Lorsque la grille des spécifications (feuillets des normes) détermine
une hauteur minimale à l'égard d'une zone donnée, cela signifie que tout
bâtiment principal doit comporter au moins le nombre d'étages indiqué
(voir mode de calcul de la hauteur d'un bâtiment à l'article 6.3.2.2).
Lorsque la grille des normes détermine une hauteur maximale, cela
signifie que tout bâtiment principal doit respecter le nombre maximum
d'étages indiqué et le nombre maximum de mètres exprimé à la grille (voir
mode de calcul de la hauteur d'un bâtiment à l'article 6.3.2.2).
6.3.2.2
Mode de calcul de la hauteur d'un bâtiment
1
Hauteur en étage :
La hauteur en étage d'un bâtiment correspond au nombre
d'étages compris entre le niveau du plancher du rez-de-
chaussée et le niveau du plafond de l'étage le plus élevé. Si
le sous-sol d'un bâtiment est déterré de 1,2 mètre et plus du
côté de la rue, ce dernier est considéré comme le rez-de-
chaussée et comptera pour un étage. Une cave n'est pas
considérée comme un étage au sens du présent règlement.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-9
MRC DE PORTNEUF
2
Hauteur en mètre :
La hauteur en mètre d'un bâtiment correspond, dans le cas
d'un bâtiment principal, à la distance verticale mesurée en
façade d'une construction, entre le niveau moyen du sol
adjacent et le point le plus élevé du toit de la construction.
Dans le cas d'un bâtiment complémentaire, la hauteur est
mesurée entre le niveau moyen du sol adjacent jusqu'au
faîte du toit, celui-ci étant le point le plus élevé du toit de la
construction.
Les constructions hors toit telles les cheminées, antennes,
clochers, puits de ventilation et autres dispositifs mécaniques
n'entrent pas dans le calcul de la hauteur d'un bâtiment, s'ils
occupent moins de 10 % de la superficie du toit.
6.3.2.3
Symétrie des hauteurs dans les zones résidentielles et les
zones mixtes
Dans les zones résidentielles (à l'exception de la zone Ra-5) et les
zones mixtes Ma situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ainsi que
dans les zones résidentielles en milieu agricole (Rb/a), la hauteur de toute
habitation, située sur le même côté de la même rue, ne doit être ni
inférieure ni supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la hauteur :
1o
Moyenne des habitations voisines situées à moins de
30 mètres de part et d'autre;
2o
De la seule habitation voisine située à moins de 30 mètres
du même côté de la même rue.
Dans le cas d'une habitation voisine dont la hauteur est dérogatoire
au règlement, sa hauteur doit être assimilée à la hauteur minimale ou
maximale autorisée dans la zone, selon l'objet de la réglementation.
Dans le cas d'un secteur non construit mais en voie de construction
et situé dans une zone résidentielle, la disposition du premier alinéa est
applicable à partir de l'émission du premier permis de construction.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-10
MRC DE PORTNEUF
6.3.3 Autres normes particulières
6.3.3.1
Pente du toit
Dans les zones résidentielles et les zones mixtes, la pente
extérieure minimale du toit doit être de 12,5 %. Les habitations
multifamiliales de quatre (4) logements et plus et les maisons mobiles ou
unimodulaires ne sont cependant pas soumises à cette obligation.
______________________________
Remp. 2016, règl. 312-17-2016, a. 5
6.3.4 Normes relatives à l'occupation du bâtiment principal
6.3.4.1
Jumelage de plusieurs usages à l'intérieur d'un bâtiment
Un bâtiment principal peut comporter plus d'un usage principal
lorsque ces usages sont autorisés dans la zone. Toutefois, il est interdit
de jumeler à l'intérieur d'un même bâtiment principal des activités
résidentielles avec des activités industrielles ou des établissements
d'élevage.
En cas de contradiction entre les normes d'implantation de chacun
des usages jumelés, ce sont les normes les plus restrictives qui
s'appliquent.
6.3.4.2
Nombre de logements maximum par bâtiment
La grille des spécifications (feuillets des normes) détermine, pour
chacune des zones, le nombre total de logements qui sont ou peuvent
être aménagés dans un bâtiment.
6.4
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
VISANT
LA
PROTECTION
DES
BÂTIMENTS D'INTÉRÊT PATRIMONIAL
Les dispositions de la présente section doivent être respectées lors de la
réparation, de la rénovation ou de la transformation d'un bâtiment d'intérêt
patrimonial. Les bâtiments d'intérêt patrimonial considérés pour l'application de
la présente section sont identifiés au tableau 6-1 apparaissant à la fin de la
présente section.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-11
MRC DE PORTNEUF
6.4.1 Localisation
La localisation ou l'emplacement d'un bâtiment d'intérêt patrimonial
ne peut être changée.
6.4.2 Volumétrie
La superficie au sol d'un bâtiment d'intérêt patrimonial ne peut être
modifiée, sauf par une extension sur le mur arrière.
L'ajout d'un étage est interdit et la hauteur du mur et du toit ne
peuvent être modifiées. De plus, la pente du toit ne doit pas être modifiée.
6.4.3 Ouvertures
La dimension et la disposition des ouvertures d'un bâtiment
d'intérêt patrimonial ne peuvent être modifiées, sauf sur le mur arrière ou
s'il est démontré que la modification permet de recréer l'état d'antan du
bâtiment. De plus, l'obturation totale ou partielle des ouvertures est
interdite en façade et sur les côtés d'un bâtiment d'intérêt patrimonial.
6.4.4 Matériaux de revêtement
Un maximum de deux (2) matériaux différents peut être utilisé pour
la finition des murs extérieurs de la façade d'un bâtiment d'intérêt
patrimonial.
Un seul matériau de revêtement est autorisé sur la couverture, à
l'exception des toits brisés où deux (2) matériaux sont autorisés.
Les surfaces en pierre de taille d'un bâtiment d'intérêt patrimonial
doivent demeurer à pierre apparente.
6.4.5 Autres aspects
Les galeries d'un bâtiment d'intérêt patrimonial ne peuvent être
modifiées. Seul le bois peut être utilisé dans la réparation, la rénovation
ou la restauration d'une galerie, de son garde-corps, de ses poteaux ou
de sa couverture. Les autres matériaux sont permis seulement si la
galerie existante utilise déjà ce matériau.
Chapitre 6
Normes relatives à l'implantation et à
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
l'intégration des bâtiments principaux
Règlement de zonage
6-12
MRC DE PORTNEUF
TABLEAU 6-1:
LISTE DES BÂTIMENTS D'INTÉRÊT PATRIMONIAL
Adresse
Identification
Numéro de lot
Zonage
municipal
Utilisation
1 499, avenue Bona-Dussault
Hôtel Perreault
3 234 115
Mb-3
Commerciale
2 698-700, avenue Principale
Maison Georges-
Châteauvert
3 234 200
Ma-2
Résidentielle et
commerciale
3 737-743, avenue Principale
Maison François-
Michel-Naud
3 234 252
Ma-2
Résidentielle
4 746, avenue Principale
-
3 234 295
Ma-2
Résidentielle
5 750, avenue Principale
Maison Adélard-Vézina
3 234 302
Ma-2
Résidentielle
6 826-832, avenue Principale
Maison Bona-Dussault
3 234 355
Ma-2
Résidentielle
7 1 100, avenue Principale
Presbytère / Église
3 234 566
Pa-1
Institutionnelle
8 1 120, avenue Principale
École Sainte-Marie
3 234 562
Pa-1
Institutionnelle
9 1 121, avenue Principale
-
3 234 583
Ma-3
Résidentielle
10 1 409-1 413, avenue Principale
-
3 234 753
Ma-5
Résidentielle
11 1 433, avenue Principale
-
4 669 650
Ma-5
Résidentielle
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 7
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS
ET USAGES COMPLÉMENTAIRES
7.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans toutes les zones, les constructions et les usages complémentaires
ne peuvent être implantés ou exercés que s'ils accompagnent un usage principal
existant, qu'ils servent à sa commodité ou à son utilité et qu'ils soient un
prolongement normal et logique des fonctions de l'usage principal.
À moins de dispositions contraires, les constructions et usages
complémentaires doivent être situés sur le même terrain que l'usage principal.
Il est de la responsabilité du requérant d'un permis de s'assurer qu'une construction
complémentaire ne sera pas implantée à même une servitude ou un droit de passage qui grève
le terrain et qui impose des contraintes à son implantation.
7.2
CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION
7.2.1 Types de constructions complémentaires
De manière non limitative, les constructions suivantes sont
complémentaires à une habitation :
1o
Un cabanon;
2o
Un garage privé (isolé, attenant ou intégré);
3o
Un abri d'auto;
4o
Une serre privée;
5o
Une gloriette ou un kiosque;
6o
Une pergola;
7o
Un équipement de jeux non commercial;
8o
Un foyer extérieur ou barbecue;
9o
Une piscine ou un spa (bain tourbillon);
10o
Une thermopompe;
11o
Une antenne de télévision ou une antenne parabolique;
12o
Un abri à bois;
13o
Une éolienne.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-2
MRC DE PORTNEUF
Dans le cas d'une construction complémentaire à une maison mobile, il faut se référer à
l'article 18.1.2.7 du présent règlement en plus des sous-sections suivantes.
7.2.2 Normes d'implantation générales
1o
La hauteur des bâtiments complémentaires ne doit pas excéder
celle du bâtiment principal;
2o
Tout bâtiment complémentaire attenant au bâtiment principal doit
être localisé à une distance minimale de 2 mètres des lignes
latérales et arrière d'un terrain;
3o
Tout bâtiment complémentaire intégré (ou incorporé) au bâtiment
principal ainsi que toute partie d'un bâtiment principal utilisée à des
fins complémentaires doivent être localisés dans l'aire bâtissable
d'un terrain.
En plus de respecter la marge de recul avant prescrite dans la zone
ou la norme d'alignement (s'il y a lieu), la façade de tout bâtiment
complémentaire attenant ne peut devancer de plus de 3 mètres la
façade du bâtiment principal;
__________________________________
Mod. 2013, règl. 312-03-2013, a. 4
4o
Aucun bâtiment complémentaire isolé du bâtiment principal ou
partie de celui-ci ne peut être utilisé comme habitation ou à des fins
commerciales, industrielles ou d'élevage, sauf s'il en est précisé
autrement dans une disposition du présent règlement;
5o
L'implantation d'une construction complémentaire doit se faire dans
les cours latérales et arrière uniquement, sauf pour les cas
d'exception dans les zones agricoles (A) et agroforestières (Af)
prévues à la sous-section 10.1.4;
6o
Les bâtiments complémentaires isolés doivent être situés à une
distance minimale d'un mètre des lignes latérales et arrière d'un
terrain. Cependant, cette distance est portée à 2 mètres du côté où
il y a une ouverture (porte avec fenêtre, fenêtre, etc.). La projection
verticale des avant-toits et de toute saillie de ces bâtiments doit
être située à une distance minimale de 60 centimètres des lignes
de terrain;
7o
Un espace minimal de 2 mètres doit être laissé libre entre le
bâtiment principal et un bâtiment complémentaire isolé ou entre
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-3
MRC DE PORTNEUF
deux (2) bâtiments complémentaires.
Pour établir la superficie maximale autorisée pour l'ensemble des bâtiments
complémentaires sur un terrain, il faut tenir compte de l'indice d'occupation du
sol, déterminé pour chaque zone à la grille des spécifications (feuillets des
normes).
7.2.3 Normes particulières relatives à l'implantation d'un cabanon
En plus des normes générales édictées à la sous-section 7.2.2, les
normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'un
cabanon:
1o
Un maximum de deux (2) cabanons peut être érigé sur un
terrain, sauf s'il existe déjà un garage privé auquel cas un
seul cabanon peut être érigé;
2o
Un cabanon ne peut être attenant au bâtiment principal.
Cependant, il peut être attenant à un garage privé. Dans un
tel cas, il doit s'intégrer harmonieusement à l'architecture du
garage et sa superficie ne doit pas excéder la superficie
maximale prescrite au paragraphe 4 de la présente sous-
section;
3o
La hauteur maximale d'un cabanon (mesurée entre le niveau
moyen du sol adjacent jusqu'au faîte du toit) est de 5 mètres
et ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal;
4o
La superficie au sol maximale d'un cabanon varie selon la
superficie du terrain et est déterminée dans le tableau
suivant :
5o
Dans le cas d'habitations jumelées ou en rangée, un
cabanon peut être implanté sur la ligne latérale dite
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-4
MRC DE PORTNEUF
« mitoyenne » du terrain, à la condition que celui-ci soit
jumelé à un autre cabanon sur le terrain adjacent et que
ceux-ci soient de même architecture et possèdent des
matériaux de revêtement extérieur identiques. Dans ce cas,
la demande de permis de construction doit être faite
simultanément par les deux (2) propriétaires et la
construction doit être réalisée dans le même délai.
7.2.4 Normes particulières relatives à l'implantation d'un garage privé ou
d'un abri d'auto
En plus des normes générales édictées à la sous-section 7.2.2, les
normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'un
garage privé ou d'un abri d'auto:
1o
Un garage privé peut être isolé du bâtiment principal ou
encore être attenant ou intégré à celui-ci;
2o
Un seul garage privé (isolé, attenant ou intégré) ainsi qu'un
seul abri d'auto peuvent être érigés sur un terrain;
-
Dans le cas où un garage privé intégré (ou incorporé) est
existant sur un terrain, un garage privé isolé peut être
construit à la condition d'être implanté en cour arrière à
une distance minimale de 2,5 mètres et à une distance
maximale de 5 mètres de la limite de propriété arrière du
terrain;
-
Dans le cas où un garage privé attenant est existant sur
un terrain possédant une superficie supérieure à
1 500 m², un garage privé isolé peut être construit à la
condition d'être implanté en cour arrière à une distance
minimale de 2,5 mètres et à une distance maximale de
5 mètres de la limite de propriété arrière du terrain;
-
Un garage privé (isolé, attenant ou intégré) et un abri
d'auto peuvent être combinés à la condition qu'ils soient
dans les prolongements l'un de l'autre et que leur
superficie combinée n'excède pas la superficie maximale
prescrite au paragraphe 5 de la présente sous-section.
4o
La hauteur maximale d'un garage privé isolé (mesurée entre
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-5
MRC DE PORTNEUF
le niveau moyen du sol adjacent jusqu'au faîte du toit) est de
6 mètres et ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment
principal. Dans le cas d'un garage privé attenant ou d'un abri
d'auto, la hauteur ne doit pas excéder celle du bâtiment
principal;
5o
La superficie au sol maximale d'un garage privé (isolé,
attenant ou intégré) et d'un abri d'auto varie selon la
superficie du terrain. La superficie pour chacun des
bâtiments ne doit pas excéder celle indiquée au tableau ci-
dessous :
130 % de la superficie
totale au sol du bâtiment
principal
Cependant, lorsque la superficie du terrain est de 1 500 m²
et moins, la superficie au sol d'un garage privé (isolé,
attenant ou intégré), la superficie au sol d'un abri d'auto ou
la superficie au sol combinée d'un garage privé et d'un abri
d'auto ne doit pas excéder la superficie des fondations du
bâtiment principal.
6o
Dans le cas d'habitations jumelées ou en rangée, un garage
privé ou un abri d'auto peut être implanté sur la ligne latérale
dite « mitoyenne » du terrain, à la condition que celui-ci soit
jumelé à un autre garage ou abri d'auto sur le terrain
adjacent et que ceux-ci soient de même architecture et
possèdent
des
matériaux
de
revêtement
extérieur
identiques. Dans ce cas, la demande de permis de
construction doit être faite simultanément par les deux (2)
propriétaires et la construction doit être réalisée dans le
même délai.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-6
MRC DE PORTNEUF
7.2.5 Normes particulières applicables aux abris à bois
En plus des normes générales édictées à la sous-section 7.2.2, les
normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'un abri à
bois :
1o
Un seul abri à bois peut être érigé sur un terrain. Celui-ci doit
être localisé en cour arrière et ne peut être attenant au
bâtiment principal. Un abri à bois peut être attenant à un
cabanon ou à un garage privé isolé aux conditions
suivantes :
a)
Il doit s'agencer à la structure, à la forme et au
revêtement du bâtiment;
b)
Il doit être ouvert ou ajouré sur au moins deux côtés;
c)
La superficie combinée de l'abri à bois et du cabanon
ou garage privé ne doit pas excéder la superficie
maximale autorisée pour le cabanon ou garage privé
selon le cas.
2o
La hauteur maximale d'un abri à bois (mesurée entre le
niveau moyen du sol adjacent jusqu'au faîte du toit) est fixée
à 5 mètres;
3o
La superficie maximale d'un abri à bois varie selon la
superficie du terrain et est déterminée dans le tableau
suivant :
7.2.6 Normes particulières applicables à une serre privée
En plus des normes générales édictées à la sous-section 7.2.2, les
normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'une
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-7
MRC DE PORTNEUF
serre privée :
1o
Une seule serre privée peut être érigée sur un terrain;
2o
La superficie au sol d'une serre privée ne doit pas excéder
20 mètres carrés et sa hauteur ne peut excéder 4 mètres
(mesurée à la partie la plus élevée);
3o
Elle doit être implantée en cour arrière à une distance
minimale de 3 mètres des lignes latérales ou arrière;
4o
Elle ne peut en aucun temps être utilisée comme cabanon
aux fins d'y remiser des objets.
7.2.7 Constructions d'agrément
Les constructions d'agrément de type gloriette (gazebo), kiosque
ou pergola implantées en complément à une habitation doivent respecter
les normes suivantes :
1o
Il doit y avoir une seule construction de type gloriette
(gazebo) ou kiosque par terrain, excluant toutefois les
structures temporaires démontables;
2o
Elles doivent être localisées dans les cours latérales ou
arrière, à une distance minimale de 1,5 mètre des lignes du
terrain. La projection verticale des avant-toits et de toute
saillie de ces constructions doit être située à une distance
minimale de 60 centimètres des lignes de terrain;
3o
Elles peuvent être isolées sur le terrain ou attenant au
bâtiment principal. Dans ce dernier cas, la construction doit
s'harmoniser à l'architecture du bâtiment principal;
4o
La superficie au sol maximale d'un bâtiment d'agrément
(gloriette ou kiosque) varie selon la superficie du terrain et
est déterminée dans le tableau suivant :
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-8
MRC DE PORTNEUF
5o
Dans le cas d'un terrain adjacent à un lac ou un cours d'eau,
les bâtiments ou constructions d'agrément doivent être
localisés à l'extérieur de la rive;
6o
Elles doivent être de type ouvert et les côtés peuvent être
fermés uniquement d'un demi-mur, de moustiquaires, de
treillis ou d'une toile amovible;
7o
Ces constructions ne peuvent servir au remisage d'objets
matériels.
TABLEAU - SYNTHÈSE DES NORMES PRESCRITES RELATIVEMENT À LA
SUPERFICIE MAXIMALE AUTORISÉE POUR LES BÂTIMENTS
COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION
Cabanon /
Abri à bois
Construction
d'agrément
Garage privé et/ou
abri d'auto
130 % de la superficie
totale au sol du bâtiment
principal
Mod. 2017, règl. 312-19-2016, a. 4
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-9
MRC DE PORTNEUF
7.2.8 Normes particulières relatives aux piscines extérieures
La présente sous-section édicte des règles minimales visant à
assurer une installation sécuritaire des piscines résidentielles, notamment
en contrôlant et en protégeant l'accès à ces dernières afin de prévenir les
risques d'accident. À cette fin, les normes applicables ont trait à la piscine
elle-même, à l'enceinte devant l'entourer ainsi qu'aux équipements liés à
son fonctionnement.
D'autre part, les dispositions de la présente sous-section intègrent
le contenu du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles adopté
par le gouvernement du Québec en date du 23 juin 2010 et entré en
vigueur le 22 juillet 2010, ainsi que les modifications subséquentes
apportées par les décrets 662-2021 et 1372-2022.
____________________________
Mod. 2023, règl. 312-47-2023, a. 3
Les dispositions de la présente sous-section n'assurent pas une sécurité absolue et ne
soustraient pas la responsabilité des propriétaires et des occupants à prévoir des
mesures de prévention additionnelles, à être vigilant et à exercer une surveillance des
lieux. Il y a également lieu de référer au texte intégral du Règlement sur la sécurité des
piscines résidentielles adopté par le gouvernement du Québec. En cas de contradiction,
les règles les plus restrictives prévalent.
7.2.8.1
Application et portée de la réglementation
Les normes de la présente sous-section concernant les
piscines s'appliquent à tout bassin artificiel extérieur, permanent ou
temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de
60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la
sécurité dans les bains publics (chapitre B-1.1, r. 11), à l'exclusion
d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité
n'excède pas 2 000 litres.
Le règlement s'applique à toute installation mise en place
depuis le 1er novembre 2010. Les installations existantes avant
cette date doivent se conformer au plus tard le 30 septembre 2025.
Toutefois, les installations mises en place avant le 1er juillet
2021 sont exemptées de l'application des dispositions relatives à :
1o
La largeur maximale des mailles d'une clôture
(art. 7.2.8.5, al. 2);
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-10
MRC DE PORTNEUF
2o
La conformité d'un plongeoir à la norme BNQ 9461-
100 (art. 7.2.8.9, al. 3);
3o
Le dégagement minimal exigé entre la paroi de la
piscine ou de l'enceinte et toute structure ou
équipement fixe (art. 7.2.8.10).
Cette exemption s'applique également dans le cas d'une
installation acquise avant le 1er juillet 2021 et installée au plus tard
le 30 septembre 2021.
Lorsqu'une piscine est remplacée, l'ensemble de l'installation
doit alors être rendu conforme à toutes les normes prescrites, sans
exception. De plus, lors de l'ajout ou du remplacement d'une
composante mentionnée aux paragraphes 1o à 3o précédents, les
nouvelles normes s'appliquent en tout temps.
TABLEAU - SYNTHÈSE DE L'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
Date de conformité des
installations
- La largeur des mailles d'une
clôture
- La conformité d'un plongeoir
à la norme BNQ 9461-100
- Le dégagement entre la paroi
de la piscine ou l'enceinte et
toute
structure
ou
équipement fixe
- Exemptions mentionnées ci-
haut dans le cas d'une
installation acquise avant le
1er juillet 2021 et installée au
plus tard le 30 septembre
2021
Source : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 2022
7.2.8.2
Nécessité d'un permis, mesures temporaires et
déclaration de conformité
Conformément aux modalités prescrites par le règlement
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-11
MRC DE PORTNEUF
relatif à l'administration des règlements d'urbanisme, un permis de
construction est requis pour la construction, l'installation ou le
remplacement d'une piscine ou pour l'érection d'une construction
donnant ou empêchant l'accès à une piscine. Dans le cas d'un
permis délivré pour une piscine démontable, il n'est pas nécessaire
de faire une nouvelle demande pour la réinstallation d'une telle
piscine au même endroit et dans les mêmes conditions.
Jusqu'à ce que les travaux soient complétés, la personne à
qui est délivré le permis de construction pour une piscine est
responsable d'assurer la sécurité des lieux et de prévoir, s'il y a
lieu, des mesures temporaires pour contrôler l'accès à la piscine.
Une fois les travaux terminés, une déclaration de conformité
doit être produite par le requérant selon les modalités prescrites au
règlement relatif à l'administration des règlements d'urbanisme.
7.2.8.3
Terminologie particulière
Aux fins d'application des normes de la présente sous-
section, à moins que le contexte n'exige une interprétation
différente ou qu'il en soit précisé autrement, les mots ou
expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont
attribués ci-après :
Enceinte : Ce qui entoure un terrain ou partie de terrain exclusif à
un propriétaire d'une piscine à la manière d'une clôture pour
restreindre et limiter l'accès pour fins de sécurité.
Installation : Une piscine y compris tout équipement, construction,
système et accessoire destinés à en assurer le bon fonctionnement,
à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher
l'accès à la piscine.
Piscine : Bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire,
destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de
60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la
sécurité dans les bains publics (c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à
remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas
2 000 litres.
Piscine hors terre : Piscine à paroi rigide installée de façon
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-12
MRC DE PORTNEUF
permanente à la surface du sol.
Piscine creusée ou semi-creusée : Piscine enfouie, en tout ou en
partie, sous la surface du sol.
Piscine démontable : Piscine à paroi souple, gonflable ou non,
prévue pour être installée de façon temporaire.
7.2.8.4
Normes de localisation
Toute piscine doit être installée dans la cour arrière ou
latérale, à une distance minimale de 1,5 mètre d'un bâtiment et des
lignes de propriété.
Aucune piscine ne doit être située sous une ligne ou un fil
électrique. De plus, une piscine hors terre ne doit pas être située
au-dessus des canalisations souterraines ou des installations
septiques.
7.2.8.5
Obligation d'être entourée d'une enceinte
Toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à
en protéger l'accès, donc être fermée sur tous les côtés. L'enceinte
doit avoir les caractéristiques suivantes :
1o
Elle doit être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre;
2o
Elle doit empêcher le passage d'un objet sphérique
de 10 centimètres de diamètre;
3o
Elle doit être dépourvue de tout élément de fixation,
saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade.
Lorsque l'enceinte est formée par une clôture en mailles de
chaîne, les mailles doivent avoir une largeur maximale de
30 millimètres. Toutefois, si des lattes sont insérées dans les
mailles, leur largeur peut être supérieure à 30 millimètres, mais
elles ne peuvent permettre le passage d'un objet sphérique de plus
de 30 millimètres de diamètre.
Un mur formant une partie de l'enceinte ne doit être pourvu
d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-13
MRC DE PORTNEUF
Toutefois, un tel mur peut être pourvu d'une fenêtre si elle est
située à une hauteur minimale de 3 mètres par rapport au sol du
côté intérieur de l'enceinte, ou dans le cas contraire, si son
ouverture maximale ne permet pas le passage d'un objet sphérique
de plus de 10 centimètres de diamètre.
Une haie, une rangée d'arbres ou des arbustes ne peuvent
constituer une enceinte au sens du présent règlement.
_____________________________
Remp. 2023, règl. 312-47-2023, a. 5
7.2.8.6
Porte de l'enceinte
Toute porte aménagée dans une enceinte ou formant une
enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l'article 7.2.8.5 et
être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur
de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à
cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Ce dispositif peut également être installé du côté extérieur de
l'enceinte à une hauteur minimale de 1,5 mètre par rapport au sol.
__________________________
Aj. 2023, règl. 312-47-2023, a. 6
7.2.8.7
Exception à l'obligation d'entourer une piscine d'une
enceinte
La paroi rigide d'une piscine hors terre qui atteint 1,2 mètre
de hauteur en tout point par rapport au sol ou la paroi souple d'une
piscine démontable qui atteint 1,4 mètre de hauteur peut tenir lieu
d'enceinte si l'accès à la piscine s'effectue par l'un des moyens
suivants :
1o
Une échelle munie d'une portière de sécurité qui se
referme et se verrouille automatiquement;
2o
Une échelle ou plateforme dont l'accès est protégé
par une enceinte telle que définie ci-dessus;
3o
Une terrasse rattachée à la résidence aménagée de
telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est
protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-14
MRC DE PORTNEUF
7.2.8.8
Norme particulière applicable à une piscine creusée
ou semi-creusée
Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue
d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et
d'en sortir.
7.2.8.9
Appareils autour de la piscine
Les conduits reliant des appareils à une piscine doivent être
souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter
l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte.
Les appareils liés au fonctionnement de la piscine, par
exemple le système de chauffage ou de filtration de l'eau, doivent
être éloignés à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le
cas, de l'enceinte afin d'éviter qu'un enfant puisse y grimper pour
accéder à la piscine, sauf s'ils sont installés :
-
à l'intérieur d'une enceinte;
-
dans une remise;
-
ou sous une structure qui empêche l'accès à la
piscine à partir de l'appareil, laquelle structure doit
avoir au moins 1,2 mètre de hauteur et être
dépourvue de tout élément qui en facilite l'escalade.
Toute structure ou équipement fixe susceptible d'être utilisé
pour grimper par-dessus la paroi ou l'enceinte doit être installé à
plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de
l'enceinte. Cette distance minimale s'applique à une fenêtre située
à moins de 3 mètres du sol, sauf si son ouverture maximale ne
permet pas le passage d'un objet sphérique de plus de
10 centimètres de diamètre.
____________________________
Mod. 2023, règl. 312-47-2023, a. 7
Les équipements de filtration et de recirculation d'eau
(filtreur, pompe, thermopompe) doivent être localisés à une
distance minimale de 1,5 mètre des lignes de propriété.
7.2.8.10
Plongeoir
Toute piscine munie d'un plongeoir doit être installée
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-15
MRC DE PORTNEUF
conformément à la norme BNQ 9461-100 « Piscines résidentielles
dotées d'un plongeoir - Enveloppe d'eau minimale pour prévenir les
blessures médullaires cervicales résultant d'un plongeon effectué à
partir d'un plongeoir » en vigueur au moment de l'installation.
Des plans d'implantation et de construction préparés par un
professionnel sont exigés pour toute piscine résidentielle dotée d'un
plongeoir et le logo « Conforme pour un plongeoir » doit être
apposé sur les plans.
__________________________
Aj. 2023, règl. 312-47-2023, a. 8
7.2.9 Normes relatives à un spa ou à bain tourbillon extérieur
Un spa ou bain tourbillon installé à l'extérieur est autorisé comme
construction accessoire à une habitation aux conditions suivantes :
1o
Il doit être localisé dans les cours latérales ou arrière à une
distance minimale de 1,5 mètre des lignes du terrain;
2o
Un seul spa ou bain tourbillon est autorisé par unité de
logement;
3o
Un abri peut recouvrir le spa ou bain tourbillon, à la condition
que celui-ci respecte les normes d'implantation édictées à la
sous-section 7.2.7;
4o
Les normes applicables aux clôtures de piscines (article
7.2.8.5) s'appliquent à un spa ou bain tourbillon extérieur,
sauf si celui-ci est muni d'un couvercle rigide équipé d'un
système de verrouillage.
7.2.10 Normes particulières relatives à un foyer extérieur
La construction ou l'installation d'un foyer extérieur doit respecter
les exigences suivantes :
1o
Il doit être localisé dans les cours latérales ou arrière à une
distance minimale de 2 mètres des lignes du terrain sur
lequel il est situé;
2o
Il doit être installé à une distance minimale de 5 mètres de
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-16
MRC DE PORTNEUF
tout bâtiment;
3o
Il doit être composé de matériaux incombustibles et muni
d'une cheminée chapeautée d'un pare-étincelles;
4o
L'emploi d'un contenant métallique, montage provisoire en
pierre ou en brique et autres installations non sécuritaires
est interdit.
7.2.11 Normes relatives aux antennes paraboliques
7.2.11.1
Antenne parabolique érigée sur le sol
Une seule antenne parabolique érigée sur le sol est
autorisée par terrain aux conditions suivantes :
1o
Elle doit posséder un diamètre inférieur à 3 mètres;
2o
Elle doit être localisée dans les cours latérales ou
arrière à une distance minimale de 2 mètres des
lignes de propriété;
3o
La hauteur maximale d'une antenne est établie à
6 mètres, calculée à partir du niveau moyen du sol
adjacent, sans jamais excéder la hauteur du bâtiment
principal;
4o
Elle doit être solidement ancrée au sol sur une base
autonome;
5o
Lorsqu'une antenne parabolique est visible d'une voie
de circulation ou d'un lieu public, la structure de ladite
antenne doit être camouflée au moyen d'un
aménagement paysager.
7.2.11.2
Antenne parabolique érigée sur un bâtiment
Une seule antenne parabolique est autorisée par unité
d'habitation.
Une telle antenne peut être érigée sur le toit du bâtiment
principal ou d'un bâtiment complémentaire ou être fixée au mur du
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-17
MRC DE PORTNEUF
bâtiment principal aux conditions suivantes :
1o
Elle doit posséder un diamètre inférieur à 1 mètre;
2o
Elle doit être localisée sur la moitié arrière du toit d'un
bâtiment. Dans le cas d'un bâtiment complémentaire
isolé, l'antenne peut être érigée sur le versant avant si
ce dernier n'est pas visible de la rue;
3o
Elle doit être localisée sur le mur arrière ou sur la
moitié arrière du mur latéral d'un bâtiment principal;
4o
La hauteur maximale d'une antenne érigée sur le toit
est établie à 3 mètres, calculée à partir de l'endroit où
le socle de l'antenne touche au toit.
Dans le cas où la réception des ondes ne peut être obtenue à partir
de ces parties de bâtiment, une antenne peut être installée
autrement sur le bâtiment, à la condition qu'un rapport préparé par
une personne compétente en la matière justifie son emplacement.
7.2.12 Normes relatives aux antennes de radio et de télévision
L'installation de toute antenne de télécommunication ou de
télévision est autorisée aux conditions suivantes :
1o
Une seule antenne est autorisée par terrain;
2o
L'antenne peut être érigée sur le sol ou sur le toit d'un
bâtiment principal;
3o
L'antenne érigée au sol doit être localisée dans les cours
latérales ou arrière à une distance minimale de 2 mètres des
lignes de propriété;
4o
L'antenne érigée sur le sol ne doit pas excéder une hauteur
de 15 mètres par rapport au niveau du sol adjacent.
7.2.13 Normes relatives aux éoliennes
L'installation de toute éolienne implantée en complément à une
habitation est interdite à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. Ailleurs
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-18
MRC DE PORTNEUF
sur le territoire, l'installation d'une telle éolienne est assujettie aux normes
suivantes :
1o
Une seule éolienne est autorisée par terrain, sauf dans le
cas d'une exploitation agricole enregistrée;
2o
Elle doit être localisée dans une cour arrière, à une distance
minimale de 15 mètres des lignes de propriété (incluant
l'extrémité des pales) et de 5 mètres de tout bâtiment;
3o
Elle doit être localisée à une distance minimale de 50 mètres
d'une habitation voisine;
4o
Elle ne doit pas excéder une hauteur de 15 mètres par
rapport au niveau du sol adjacent;
5o
Elle doit être démantelée lorsqu'elle est devenue désuète ou
inutilisée.
7.3.
USAGES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION
En plus des constructions autorisées à la section 7.2, les usages faisant
l'objet de la présente section sont également autorisés comme usage
complémentaire à l'habitation lorsqu'ils rencontrent les conditions prescrites.
Toutefois, une habitation ne peut comporter qu'un seul usage faisant l'objet de la
présente section.
7.3.1 Usages complémentaires de services
7.3.1.1
Types d'usages autorisés
Dans les zones identifiées à la grille des spécifications (feuillets des
normes), les usages complémentaires de services, tels qu'énumérés ci-
après, sont autorisés à l'intérieur d'une habitation en autant qu'ils
respectent les exigences de la présente sous-section :
1o
Les bureaux de professionnels (avocat, notaire, dentiste,
etc.);
2o
Les
agents
d'affaires
(courtier
d'assurance,
agent
d'immeubles, etc.);
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-19
MRC DE PORTNEUF
3o
Les bureaux privés d'entrepreneurs;
4o
Les services personnels (salon de coiffure ou d'esthétique,
barbier, couturière, etc.);
5o
Les ateliers de couture ou de cordonnerie;
6o
Les ateliers de réparation de petits appareils domestiques;
7o
Les ateliers de photographe;
8o
Les ateliers d'artistes;
9o
Les garderies d'enfants;
10o
L'enseignement privé de la musique, des arts et de
l'artisanat;
11o
Service de traiteur et fabrication de produits alimentaires ou
de mets préparés sans aucune consommation sur place.
___________________________
Aj. 2016, règl. 312-18-2016, a. 7
7.3.1.2
Conditions d'exercice
1o
Règles générales
L'exercice d'un usage complémentaire de services nécessite
au préalable l'obtention d'un certificat d'autorisation de la
Ville et est assujetti aux règles générales suivantes :
a)
Il ne peut y avoir plus d'un usage du genre par
résidence;
b)
L'usage résidentiel doit continuer d'exister et de
dominer;
c)
Seul l'occupant de la résidence ayant son domicile
principal dans cette dernière peut opérer de telles
activités, avec l'aide d'au plus un employé ayant son
domicile à une autre adresse.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-20
MRC DE PORTNEUF
2o
Localisation
L'usage complémentaire de services doit être situé à
l'intérieur d'une résidence. Un tel usage peut également se
dérouler
à
l'intérieur
d'un
bâtiment
complémentaire.
Toutefois, l'accès ne peut se faire par un escalier situé à
l'extérieur pour l'usage situé au 2ème étage d'une résidence
unifamiliale.
____________________________
Mod. 2014, règl. 312-09-2014, a. 5
3o
Superficie maximale
Moins de 30 % de la superficie de plancher de la résidence
ou du bâtiment complémentaire peut servir à des fins
d'usage complémentaire de services, sans toutefois excéder
40 mètres carrés.
4o
Apparence et architecture extérieure
Un tel usage ne doit nécessiter aucune modification de
l'architecture extérieure du bâtiment, sauf pour aménager un
accès. De plus, aucune vitrine ou fenêtre de montre ne doit
donner sur l'extérieur et aucun étalage extérieur n'est
permis.
5o
Autres restrictions
a)
Aucun entreposage extérieur n'est permis ni aucun
étalage visible de l'extérieur de l'habitation;
b)
Les enseignes sont permises aux conditions prévues
au chapitre 12;
c)
Aucun droit acquis ne peut être reconnu concernant
la généralisation d'un tel usage;
d)
Les normes de stationnement exigibles pour un tel
usage doivent être respectées;
e)
Aucun produit provenant de l'extérieur de l'habitation
n'est offert ou vendu sur place, sauf ceux produits par
Chapitre 7
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Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-21
MRC DE PORTNEUF
l'activité exercée;
f)
Un tel usage ne doit pas nécessiter l'utilisation de
moteur à essence et aucun bruit ni source de
pollution diverse (odeur, fumée, vibrations, éclats
lumineux, etc.) ne doit être perceptible au-delà des
limites du terrain où l'usage est exercé.
7.3.2 Autres usages complémentaires à l'habitation
7.3.2.1
Entreprise artisanale
Dans les zones identifiées à la grille des spécifications (feuillets des
normes), l'exercice d'une entreprise artisanale est autorisé comme usage
complémentaire à l'habitation, à la condition de respecter les exigences
des paragraphes 1o à 5o de l'article 7.3.1.2.
Lorsqu'autorisée dans une zone agricole (A) ou agroforestière (Af),
les dispositions particulières suivantes s'appliquent en matière de
localisation et de superficie maximale autorisées pour l'exercice d'une
entreprise artisanale :
1o
La superficie utilisée pour ce type d'activité à l'intérieur de la
résidence ne doit pas excéder 50% de la superficie de
plancher de celle-ci (sans considérer le sous-sol);
2o
Un tel usage peut être exercé à l'intérieur d'un bâtiment
complémentaire. Dans le cas d'un bâtiment dérogatoire déjà
existant à l'entrée en vigueur du présent règlement (bâtiment
agricole abandonné ou autre), l'ensemble du bâtiment peut
être utilisé par l'entreprise artisanale. Dans le cas d'un
nouveau bâtiment ou d'un bâtiment complémentaire déjà
érigé en conformité avec les normes prescrites, la superficie
maximale autorisée est fixée à 40 mètres carrés sans
toutefois excéder 50% de la superficie de plancher de la
résidence.
3o
Une seule enseigne annonçant l'entreprise artisanale est
autorisée et celle-ci ne doit pas excéder une superficie de
1,5 mètre carré.
Chapitre 7
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Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-22
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7.3.2.2
Location de chambres
La location de chambres à l'intérieur d'un logement est autorisée
aux conditions suivantes :
1o
Un maximum de deux (2) chambres peut être loué par
logement;
2o
Les chambres doivent avoir une hauteur minimale de
2,30 mètres;
3o
Les chambres doivent faire partie intégrante du logement;
4o
Aucune chambre ne doit être pourvue de l'équipement
nécessaire à la préparation des repas;
5o
Une case de stationnement hors rue par chambre doit être
aménagée en supplément de celle requise pour le logement;
6o
Aucune chambre localisée dans une cave ne peut être louée
de la sorte.
7.3.2.3
Logement supplémentaire à usage familial
Dans les zones identifiées à la grille des spécifications (feuillets des
normes), l'aménagement d'un logement supplémentaire à usage familial
est autorisé à l'intérieur d'une habitation aux conditions suivantes :
1o
Le logement doit être occupé par une ou des personnes
ayant un lien de parenté direct ou par alliance, y compris par
l'intermédiaire d'un conjoint de fait avec l'occupant du
logement principal;
2o
Le logement supplémentaire ne doit pas avoir une entrée
indépendante située sur la façade principale de la résidence;
3o
L'aménagement d'un tel logement supplémentaire ne doit
nécessiter aucune modification à l'architecture extérieure,
sauf pour aménager un accès en cour arrière ou latérale;
4o
Un seul système d'alimentation électrique est autorisé pour
le logement principal et le logement supplémentaire;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-23
MRC DE PORTNEUF
5o
Une seule adresse civique est autorisée pour le logement
principal et le logement supplémentaire;
6o
La superficie du logement supplémentaire ne doit pas
excéder 40% de la superficie de plancher du logement
principal.
Un certificat d'autorisation doit être obtenu auprès de la Ville
préalablement à l'aménagement d'un logement supplémentaire. Lorsque
le logement n'est plus occupé par une personne ayant un lien de parenté
direct ou par alliance avec l'occupant du logement principal, il doit être
considéré comme un logement principal et être conforme au présent
règlement.
Lorsqu'un logement supplémentaire à un usage familial est autorisé
à l'intérieur d'une habitation, celui-ci n'est pas considéré dans le nombre
total de logements maximum autorisé par bâtiment en vertu de l'article
6.3.4.2, tel que déterminé dans la grille des spécifications (feuillets des
normes).
7.3.2.4
Autre logement supplémentaire
L'aménagement d'un logement supplémentaire n'étant pas destiné
à un usage familial est autorisé si cela rencontre le nombre maximal de
logement déterminé à la grille des spécifications (feuillets des normes).
Dans un tel cas, l'aménagement d'un logement supplémentaire est
soumis aux exigences suivantes :
1o
Une case de stationnement hors rue doit être aménagée
pour chaque logement aménagé;
2o
La hauteur entre le plancher fini et le plafond fini de toutes
les pièces habitables doit être d'au moins 2,3 mètres;
3o
Dans le cas d'un logement aménagé au sous-sol, la moitié
de la hauteur du logement doit être au-dessus du niveau
moyen du sol;
4o
Chaque logement doit être pourvu d'au moins deux accès,
dont au moins un accès indépendant du logement principal
donnant directement à l'extérieur du bâtiment;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-24
MRC DE PORTNEUF
5o
Un certificat d'autorisation doit être obtenu auprès de la Ville
préalablement
à
l'aménagement
d'un
tel
logement
supplémentaire.
Dans une zone agricole (A) ou agroforestière (Af), en plus de
respecter les normes énoncées aux alinéas précédents, l'ajout d'un
logement additionnel est autorisé à la condition de ne requérir aucun
agrandissement extérieur du bâtiment, sauf pour y aménager un ou des
accès indépendants.
7.3.2.5
Gîtes touristiques
Dans les zones identifiées à la grille des spécifications (feuillets des
normes), un gîte touristique est autorisé comme usage complémentaire à
l'habitation aux conditions suivantes :
1o
L'usage doit être exercé à l'intérieur d'une résidence
unifamiliale isolée, bifamiliale isolée ou résidence agricole;
2o
Aucun usage commercial ou usage complémentaire de
services ne peut être jumelé au gîte touristique;
3o
Seul l'occupant de la résidence ayant son domicile principal
dans cette dernière peut opérer un gîte touristique;
4o
Aucune chambre en location pour un tel usage ne peut être
localisée au sous-sol ou au-delà du deuxième étage;
5o
Il ne doit pas y avoir plus de cinq (5) chambres dans un tel
établissement et la superficie de l'ensemble des chambres
offertes en location ne doit pas excéder 50 % de la
superficie de plancher de la résidence;
6o
Toute chambre doit posséder au moins une fenêtre et être
équipée d'un détecteur de fumée;
7o
Chaque étage aménagé pour les fins du gîte touristique doit
être pourvu d'un extincteur chimique;
8o
Une case de stationnement hors rue doit être aménagée sur
le terrain où est aménagé le gîte touristique pour chaque
chambre offerte en location;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-25
MRC DE PORTNEUF
9o
Une seule enseigne d'identification est autorisée et cette
dernière doit être fixée au bâtiment ou au sol et ne pas
excéder une superficie de 0,5 mètre carré. Une telle
enseigne doit respecter les normes édictées au chapitre 12;
10o
L'aménagement d'un gîte touristique ne doit nécessiter
aucune modification de l'architecture extérieure du bâtiment,
sauf pour aménager un accès.
7.4
USAGES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION DANS LES ZONES
AGRICOLES OU AGROFORESTIÈRES
Dans une zone agricole (A) ou agroforestière (Af), sous réserve de toute
disposition contraire particulière applicable, les usages reliés à l'agriculture sont
également considérés comme usages complémentaires à l'habitation, en plus
des usages énumérés à la section 7.2. Les bâtiments servant à des fins
d'agriculture doivent être situés dans l'espace correspondant à la cour arrière de
l'habitation et respecter les normes d'implantation applicables à un bâtiment
principal. Dans le cas d'un bâtiment destiné à l'élevage ou à la garde d'animaux,
les distances séparatrices édictées au chapitre 15 s'appliquent.
7.5
USAGES COMPLÉMENTAIRES AUX USAGES AUTRES QUE L'HABITATION
7.5.1 Généralités
De manière non limitative, les constructions suivantes sont
complémentaires à un usage autre que l'habitation :
1o
Un presbytère par rapport à une église;
2o
Tout bâtiment récréatif ou communautaire relié à un parc ou
terrain de jeux;
3o
Un abri forestier ou un camp forestier par rapport à une
exploitation forestière;
4o
Une cabane à sucre par rapport à une exploitation acéricole;
5o
Un service de bar, un restaurant ainsi que des salles de
danse, de réception ou de conférence par rapport à un
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-26
MRC DE PORTNEUF
établissement d'hébergement;
6o
Un bar-terrasse ou café-terrasse par rapport à un
établissement d'hébergement, un restaurant ou un bar;
7o
Un bâtiment d'entreposage ou un garage par rapport à une
activité commerciale ou industrielle.
7.5.2 Normes d'implantation générales
1o
La hauteur ainsi que les marges de recul auxquelles doivent
satisfaire les bâtiments complémentaires sont celles
prescrites pour le bâtiment principal;
2o
Les bâtiments complémentaires isolés doivent être situés à
une distance minimale de 3 mètres du bâtiment principal;
3o
Les bâtiments complémentaires sont permis dans les cours
arrière et latérales seulement;
4o
Les
matériaux
de
construction
des
bâtiments
complémentaires doivent s'harmoniser avec ceux du
bâtiment principal, sauf dans le cas de bâtiments
complémentaires utilisés à des fins agricoles;
5o
Toute disposition de matériaux utiles aux constructions ci-
dessus ou tout entreposage devra se faire uniquement à
l'intérieur du bâtiment complémentaire ou, s'il y a lieu, selon
les normes d'entreposage extérieur ou de remisage édictées
à la section 9.7 du présent règlement.
7.5.3 Normes particulières relatives aux abris forestiers (ou camp
forestier)
L'implantation d'un abri forestier est autorisée dans toutes les
zones agricoles (A) et agroforestières (Af), aux conditions suivantes :
1o
Il doit être construit sur un lot ou partie de lot boisé d'une
superficie minimale de 10 hectares et à une distance
minimale de 30 mètres de l'emprise d'une rue publique;
2o
Il ne doit pas être pas être pourvu d'eau courante, ni
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-27
MRC DE PORTNEUF
d'installation sanitaire, à l'exception d'un cabinet à fosse
sèche construit en complément à celui-ci;
3o
Il ne doit pas être branché à un courant électrique
permanent;
4o
Il ne doit pas reposer sur un mur de fondation en béton
coulé ni disposer d'une cave ou d'un sous-sol;
5o
La superficie au sol ne doit pas excéder 20 mètres carrés;
6o
Il ne doit pas avoir plus d'un étage ni excéder une hauteur
de 6 mètres mesurée entre le niveau moyen du sol adjacent
jusqu'au faîte du toit;
7o
Une seule remise et une seule toilette sèche peuvent être
implantées en complément au bâtiment.
Lorsque le bâtiment ne rencontre pas les critères énumérés ci-
dessus, ce dernier doit être considéré comme une habitation et doit
répondre à toutes les exigences réglementaires relatives à l'implantation
d'un tel bâtiment.
7.5.4 Normes particulières relativement à l'aménagement d'un bar-terrasse
ou café-terrasse
Les bars-terrasses et cafés-terrasses peuvent être aménagés
comme usage complémentaire aux usages des classes « Établissement
d'hébergement », « Restaurant » ainsi que « Bar, discothèque et activités
diverses » dans les zones où de tels usages sont permis en vertu du
présent règlement.
De plus, l'aménagement d'un bar-terrasse ou café-terrasse est
assujetti aux conditions suivantes :
1o
Il doit être situé dans le prolongement des murs extérieurs
de l'établissement commercial et à une distance minimale de
1,5 mètre de l'emprise d'une rue et de 3 mètres des lignes
latérales ou arrière d'un terrain. Cette distance est portée à
un minimum de 10 mètres des lignes latérales ou arrière
d'un terrain sur lequel est implantée une habitation;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-28
MRC DE PORTNEUF
2o
Dans le cas d'un terrain d'angle, il doit être localisé à
l'extérieur du triangle de visibilité;
3o
Il doit être accessible de l'intérieur de l'établissement. Un
accès de l'extérieur est également permis;
4o
Le périmètre du café-terrasse doit être clôturé sauf aux
endroits donnant accès à celui-ci. La clôture doit être faite de
matériaux résistants et être solidement fixée au plancher.
L'emploi de broches, de fils, de cordes, de chaînes et de
filets est interdit. Une telle clôture doit avoir une hauteur d'au
moins 0,9 mètre et d'au plus 1,2 mètre;
5o
Dans le cas où un tel usage est adjacent à un terrain
résidentiel, la clôture du bar-terrasse ou café-terrasse faisant
face au terrain résidentiel doit être d'une hauteur de 2
mètres. La clôture doit être opaque ou doublée d'une haie
dense sur la face extérieure de la clôture;
6o
Les toits, auvents, marquises de toile sont autorisés mais
doivent être enlevés à la fin de la saison d'opération de la
terrasse;
7o
Le nombre minimal requis de cases de stationnement pour
l'établissement principal ne peut être diminué pour
aménager la terrasse. Toutefois, il n'est pas nécessaire de
prévoir des cases supplémentaires pour la terrasse.
7.5.5 Normes particulières relatives aux cabanes à sucre privées
L'implantation d'une cabane à sucre privée est autorisée comme
usage complémentaire à une exploitation acéricole ou forestière aux
conditions suivantes :
1o
Elle doit être implantée dans une zone permettant les
exploitations acéricoles comme usage principal, soit les
zones agricoles (A) ou agroforestières (Af);
2o
Elle doit être implantée en conformité avec les marges de
recul prescrites pour un bâtiment principal à la grille des
spécifications;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
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7-29
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3o
Aucune chambre à coucher ne peut être aménagée à
l'intérieur du bâtiment;
4o
Une pièce habitable de type cuisine peut être aménagée à
l'intérieur du bâtiment à la condition que cette dernière
n'excède pas la superficie au sol du bâtiment vouée à la
production des produits de l'érable (excluant l'abri à bois) et
de ne pas avoir de division intérieure, sauf pour une salle de
toilette;
5o
Le bâtiment ne doit pas être exploité commercialement, à
moins de détenir une autorisation de la Commission de
protection du territoire agricole. La vente des produits de
l'érable découlant de cette exploitation est toutefois
autorisée.
6o
Dans le cas où le bâtiment est alimenté en eau par une
tuyauterie sous pression ou de rejet d'eaux usées, les
dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées s'appliquent
(c. Q-2, r.22).
Malgré les paragraphes 3o et 4o qui précèdent, une cabane à sucre
privée peut être aménagée d'une partie chalet dans une zone
agroforestière (Af). Les conditions relatives à l'implantation d'une
résidence prévues à la section 19.1 doivent être respectées ou une
autorisation de la Commission de protection du territoire agricole doit déjà
avoir été obtenue pour l'aménagement d'une partie chalet. Dans un tel
cas, il ne peut y avoir une autre résidence implantée sur la propriété.
_________________________________
Mod. 2020, règl. 312-29-2019, a. 5
7.5.6 Normes particulières relatives aux conteneurs
_________________________________
Mod. 2017, règl. 312-19-2016, a. 4
La mise en place d'un conteneur à des fins d'entreposage est
autorisée uniquement en complément d'un usage public, industriel ou
agricole et il doit être localisé à l'intérieur d'une zone publique (Pa),
industrielle (Ia, Ib, Ic et Ie), agricole (A) ou agroforestière (Af). Lors de
l'installation d'un conteneur, les conditions apparaissant aux articles
suivants doivent être respectées.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-30
MRC DE PORTNEUF
Malgré ce qui précède, l'installation de conteneurs à des fins
d'entreposage pour les établissements de mécanique automobile est
permis dans toutes les zones du territoire selon les conditions
apparaissant aux articles suivants.
____________________________
Mod. 2022, règl. 312-45-2022, a. 4
7.5.6.1
Nombre, superficie et dimension des conteneurs
1o
La hauteur d'un conteneur ne doit pas excéder 2,60 mètres;
2o
Les dimensions d'un conteneur ne doivent pas excéder
12,20 mètres de longueur et 2,45 mètres de largeur;
3o
La superficie au sol occupée par un ou des conteneurs sur
un terrain ne doit pas excéder 20 % de la superficie au sol
d'un bâtiment principal;
4o
Malgré ce qui précède, un maximum de six (6) conteneurs
peut être installé sur un terrain localisé à l'intérieur d'une
zone publique (Pa), industrielle (Ia, Ib, Ic et Ie), agricole (A)
ou agroforestière (Af).
Un maximum de deux (2) conteneurs peut être installé sur
les terrains où sont implantés des établissements de
mécanique automobile.
____________________________
Mod. 2022, règl. 312-45-2022, a. 5
7.5.6.2
Localisation, implantation et regroupement des conteneurs
1o
L'implantation d'un conteneur doit s'effectuer en cours
latérales ou arrière et respecter les marges de recul
prescrites pour le bâtiment principal;
2o
Un
conteneur
doit
être
utilisé
uniquement
comme
construction complémentaire à un usage principal existant et
ne doit en aucun cas être implanté sur un terrain vacant;
3o
Il est interdit de superposer des conteneurs;
4o
Dans le cas où plus de deux conteneurs sont installés sur un
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-31
MRC DE PORTNEUF
même terrain, ceux-ci doivent être regroupés et disposés de
façon homogène en respectant les indications apparaissant
au croquis ci-dessous :
____________________________
Mod. 2021, règl. 312-35-2021, a. 4
5o
La distance maximale permise entre chaque conteneur est
de 1,0 mètre.
____________________________
Mod. 2021, règl. 312-35-2021, a. 5
7.5.6.3
Installation et entretien des conteneurs
1o
Un conteneur ne doit pas être surélevé de plus de
20 centimètres par rapport au niveau du sol adjacent;
2o
Un conteneur doit être implanté au sol sur une plate-forme
stable conçue avec des matériaux tels que du gravier, des
pierres concassées, du béton, du pavé, de l'asphalte, etc.;
3o
Un conteneur doit être disposé de façon à limiter sa
perception à partir de la rue et des propriétés voisines;
4o
Un conteneur visible de la rue doit être camouflé par une
clôture opaque ou un écran architectural d'une hauteur
minimale de 2 mètres et maximale de 3 mètres. Il peut
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-32
MRC DE PORTNEUF
également être camouflé par une haie dense d'une hauteur
minimale de 2 mètres;
5o
La couleur du conteneur doit s'harmoniser avec la couleur
des autres bâtiments implantés sur le terrain;
6o
Un conteneur doit être maintenu en bon état de telle sorte
qu'il demeure d'apparence uniforme, qu'il ne soit pas
dépourvu par endroit de peinture et qu'il ne soit pas
endommagé, bosselé ou rouillé.
7.5.7 Normes particulières relatives aux bâtiments préfabriqués dont la
structure est en forme d'arche
__________________________
Aj. 2017, règl. 312-20-2016, a. 5
L'implantation d'un bâtiment de forme circulaire, semi-circulaire ou
cylindrique ainsi que les bâtiments préfabriqués (métalliques ou en toile)
dont la structure est en forme d'arche (dôme) est autorisé dans les zones
Ib-1, Ib-3 et dans la zone commerciale Cc-1 aux conditions suivantes :
1o
L'implantation d'un tel bâtiment est autorisé uniquement en
complément d'un bâtiment principal existant érigé sur le
terrain;
2o
Il doit être implanté dans la cour arrière seulement;
3o
Il doit respecter les marges prescrites pour un bâtiment
principal à la grille des spécifications;
4o
Sa hauteur ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment
principal;
5o
L'implantation d'un tel bâtiment doit être à plus de 3 mètres
du bâtiment principal;
6o
La superficie d'un tel bâtiment ne doit pas dépasser la
superficie du bâtiment principal.
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-33
MRC DE PORTNEUF
7.6
USAGES COMPLÉMENTAIRES EN ZONE AGRICOLE
__________________________
Aj. 2020, règl. 312-27-2019, a. 4
7.6.1 Services complémentaires aux activités agricoles ou forestières
Dans les zones agricoles dynamiques (A) et agroforestières (Af),
les services de déneigement ou certains travaux réalisés à forfait (travaux
d'excavation ou de sol, coupe d'arbres ou débitage et sciage de bois,
service de découpe, location de machinerie et autres travaux ou activités
similaires nécessitant l'usage de machineries ou d'équipements agricoles)
sont autorisés aux conditions suivantes :
1o
L'activité
ou
le
service
doit
être
réalisé
à
titre
complémentaire à une exploitation agricole déjà établie, où
l'activité agricole demeure dominante. Dans le cas où il y a
cessation de l'activité agricole, l'usage complémentaire n'est
plus autorisé;
2o
L'activité est réalisée par un producteur agricole ou pour le
bénéfice d'un producteur agricole, tel que défini par la Loi
sur les producteurs agricoles (c. P-28);
3o
Aucune
enseigne
commerciale
n'est
autorisée
pour
annoncer le service offert;
4o
L'usage ne doit générer aucun entreposage extérieur à
l'exception de l'entreposage et du stationnement des
véhicules et remorques utilisés dans le cadre du service
offert;
5o
Les équipements présents sur le site doivent majoritairement
être utilisés à des fins agricoles;
6o
Une autorisation de la Commission de protection du territoire
agricole du Québec doit, s'il y a lieu, être obtenue pour
l'exercice de cet usage complémentaire.
7.6.2 Entreposage dans les bâtiments agricoles désaffectés
Dans les zones agricoles dynamiques (A) et agroforestières (Af),
les activités d'entreposage ou de remisage à des fins non agricoles à
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-34
MRC DE PORTNEUF
l'intérieur d'anciens bâtiments de ferme ou de bâtiments ayant déjà été
utilisés à des fins agricoles sont autorisées aux conditions suivantes :
1o
L'entreposage ou le remisage est autorisé uniquement à
l'intérieur d'un bâtiment agricole désaffecté déjà existant à
l'entrée en vigueur du présent règlement;
2o
Aucune
enseigne
commerciale
n'est
autorisée
pour
annoncer l'exercice de cet usage;
3o
L'activité ne doit générer aucun entreposage à l'extérieur du
bâtiment;
4o
Les activités de vente au détail ou en gros y sont strictement
interdites. De plus, le bâtiment ne doit en aucun cas être
utilisé comme centre de distribution, d'entreposage ou de
transbordement pour le transport par camion;
5o
La volumétrie du bâtiment doit être conservée et aucun
agrandissement n'est autorisé. De plus, aucune modification
à l'aspect extérieur et aux traits architecturaux du bâtiment
(matériaux de finition, gabarit des ouvertures, toiture,
lucarnes, ornements, etc.) n'est autorisée;
6o
Une autorisation de la Commission de protection du territoire
agricole du Québec doit, s'il y a lieu, être obtenue pour
exercer des activités d'entreposage ou de remisage à des
fins non agricoles. »
7.7
SERRICULTURE SUR TOIT
__________________________
Aj. 2020, règl. 312-30-2020, a. 4
Dans les zones industrielles Ib-1, Ib-2, Ib-3 et Ic, ainsi que les zones
commerciales Cb et Cc et publique Pa, une serre destinée à la culture
maraîchère est permise en complément d'un usage autre que résidentiel aux
conditions suivantes :
1o
La serre doit être installée sur le toit d'un bâtiment principal
industriel, commercial ou public seulement;
Chapitre 7
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux constructions et usages complémentaires
Règlement de zonage
7-35
MRC DE PORTNEUF
2o
Le revêtement extérieur de la serre doit s'harmoniser avec
l'ensemble du bâtiment;
3o
Le revêtement extérieur de la serre doit être composé d'un
revêtement transparent sur au moins 70 % de la surface à
l'exception de la partie rangement ou bureau;
4o
Un maximum de 10 % de la surface peut être occupé par un
endroit de rangement ou par des espaces à bureau desservant la
serre;
5o
La hauteur de la serre doit être d'au plus 6 mètres et ne compte
pas dans la hauteur maximale du bâtiment principal associée à la
grille de spécification de la zone;
6o
La serre doit être construite de manière à récupérer le maximum
des eaux de pluie;
7o
L'activité ne doit pas produire hors du bâtiment, de manière
soutenue ou intermittente l'émission de poussières, d'odeurs, de
fumée, de gaz, de chaleur, de vibrations, d'éclats de lumière ou de
bruits;
8o
Aucune activité de vente au détail ne doit se faire sur le lieu sauf s'il
est en complément d'un usage de type « Vente de produits
alimentaires »;
9o
Aucun entreposage extérieur n'est permis.
TABLEAU SYNTHÈSE DES NORMES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION - SAINT-MARC-DES-CARRIÈRES
ÉLÉMENTS
RÉGLEMENTÉS
NORMES GÉNÉRALES
CABANON OU REMISE
GARAGE ISOLÉ
GARAGE ATTENANT OU
INTÉGRÉ
ABRI D'AUTO
ABRI À BOIS
CONSTRUCTION
D'AGRÉMENT
NOMBRE MAXIMAL
AUTORISÉ
Voir
normes
particulières
applicables selon le type de
bâtiment complémentaire
2 si aucun garage sur le terrain
1 seul par terrain si aucun
garage attenant ou intégré sur le
terrain (voir mesures d'exception sous-
section 7.2.4)
1 seul par terrain si aucun
garage isolé sur le terrain (voir
mesures d'exception sous-section 7.2.4)
1 seul par terrain
1 seul par terrain
1 seul gloriette (gazebo) ou
kiosque
SUPERFICIE
MAXIMALE
Voir
normes
particulières
applicables selon le type de
bâtiment complémentaire
Note : Sous réserve de ne pas excéder
l'indice d'occupation au sol qui est inscrit
dans la grille des spécifications pour
chacune
des
zones
(feuillets
des
normes).
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 25 m2
- 1 000 à 1 500 m2 :
40 m2
- 1 501 à 3 000 m2 :
45 m2
- Plus de 3 000 m2 :
50 m2
Un cabanon attenant à un
garage
privé
doit
s'intégrer
harmonieusement à l'architec-
ture de celui-ci et ne pas
excéder la superficie maximale
prescrite ci-dessus.
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 75 m2
- 1 000 à 1 500 m2 :
85 m2
- Plus de 1 500 m2 : 130%
de la superficie au sol
du bâtiment principal
Lorsque la superficie du terrain
est de 1 500 m² et moins, la
superficie au sol d'un garage
isolé ou la superficie au sol
combinée d'un garage isolé et
d'un abri d'auto ne doit pas
excéder la superficie au sol du
bâtiment principal.
Note :
Lorsque qu'un garage privé et un abri
d'auto sont combinés, leur superficie
combinée ne peut excéder la superficie
maximale autorisée pour le garage ou
l'abri d'auto.
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 75 m2
- 1 000 à 1 500 m2 :
85 m2
- Plus de 1 500 m2 : 130%
de la superficie au sol
du bâtiment principal
Lorsque la superficie du terrain
est de 1 500 m² et moins, la
superficie au sol d'un garage
attenant
ou
intégré
ou
la
superficie au sol combinée d'un
garage attenant ou intégré et
d'un abri d'auto ne doit pas
excéder la superficie au sol du
bâtiment principal.
Note :
Lorsque qu'un garage privé et un abri
d'auto sont combinés, leur superficie
combinée ne peut excéder la superficie
maximale autorisée pour le garage ou
l'abri d'auto.
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 75 m2
- 1 000 à 1 500 m2 :
85 m2
- Plus de 1 500 m2 : 130%
de la superficie au sol
du bâtiment principal
_____________________________
Mod. 2017, règl. 312-19-2016, a. 4
Lorsque la superficie du terrain
est de 1 500 m² et moins, la
superficie au sol d'un abri d'auto
ou la superficie au sol combinée
d'un garage privé et d'un abri
d'auto ne doit pas excéder la
superficie au sol du bâtiment
principal.
Note :
Lorsque qu'un garage privé et un abri
d'auto sont combinés, leur superficie
combinée ne peut excéder la superficie
maximale autorisée pour le garage ou
l'abri d'auto.
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 20 m2
- 1 000 à 1 500 m2 : 30 m2
- 1 501 à 3 000 m2 : 35 m2
- Plus de 3 000 m2 : 40 m2
Lorsqu'un abri à bois est
attenant à un cabanon ou à
un garage privé isolé, leur
superficie combinée ne doit
pas excéder la superficie
maximale autorisée pour le
cabanon ou le garage privé.
Varie selon la superficie du
terrain, soit :
- Moins de 1 000 m2 : 20 m2
- 1 000 à 1 500 m2 : 30 m2
- 1 501 à 3 000 m2 : 35 m2
Plus de 3 000 m2 :
40 m2
Une construction d'agrément
de type gloriette (gazebo),
kiosque ou pergola attenante
au bâtiment principal doit
s'intégrer harmonieusement à
l'architecture de celui-ci.
HAUTEUR
MAXIMALE
Ne doit pas excéder la hauteur
du bâtiment principal.
5 mètres (mesuré entre le faîte du toit
et le niveau moyen du sol adjacent)
sans excéder la hauteur du
bâtiment principal.
6 mètres (mesuré entre le faîte du toit
et le niveau moyen du sol adjacent),
sans excéder la hauteur du
bâtiment principal.
Ne doit pas excéder la hauteur
du bâtiment principal.
Ne doit pas excéder la hauteur
du bâtiment principal.
5 mètres (mesuré entre le faîte du
toit et le niveau moyen du sol
adjacent)
Ne
doit
pas
excéder
la
hauteur du bâtiment principal.
LOCALISATION
Cours latérales ou arrière
Note :
Voir également les mesures d'exception
en zone agricole (A) et agroforestière
(Af) (sous-section 10.1.4).
Cours latérales ou arrière
Cours latérales ou arrière
Cours latérales ou arrière
Cours latérales ou arrière
Cour arrière
Cours latérales ou arrière, à
l'extérieur de la rive d'un lac
ou d'un cour d'eau
DISTANCE
MINIMALE DES
LIGNES
LATÉRALES ET
ARRIÈRES
Bâtiment attenant :
2 m
Bâtiment incorporé ou intégré:
- respect des marges de recul
applicables
au
bâtiment
principal
Bâtiment isolé :
- 1 m si mur sans ouverture
- 2 m si mur avec ouverture
- 60 cm (avant-toits et saillies)
- 1 m si mur sans ouverture
- 2 m si mur avec ouverture
- 60 cm (avant-toits et saillies)
- 1 m si mur sans ouverture
- 2 m si mur avec ouverture
- 60 cm (avant-toits et saillies)
Garage attenant :
2 m
Garage incorporé ou intégré:
- respect des marges de recul
applicables
au
bâtiment
principal
2 m
- 1 m
- 60 cm (avant-toits)
- 1,5 m
- 60 cm (avant-toits et saillies)
DISTANCE D'UN
AUTRE BÂTIMENT
2 m
2 m
2 m
2 m d'un bâtiment complémen-
taire isolé
2 m d'un bâtiment complémen-
taire isolé
2 m
2 m
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 8
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS
ET AUX USAGES TEMPORAIRES
8.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les constructions et usages temporaires sont des constructions et usages
autorisés pour une période de temps limitée. Les constructions autorisées à titre
temporaire par le présent chapitre doivent conserver en tout temps leur caractère
temporaire à défaut de quoi elles doivent être considérées comme des
constructions permanentes. Pour prendre et conserver un caractère temporaire,
un usage ne doit pas donner lieu à la construction, l'aménagement ou le maintien
en place d'installations permanentes sur le site où se déroule l'usage temporaire.
À l'expiration du délai fixé par le présent chapitre, l'usage temporaire doit
cesser et les constructions doivent être enlevées sinon elles deviennent illégales.
La notion de droits acquis ne s'applique pas à un usage temporaire.
Par nature, un usage temporaire peut ne pas être conforme à toutes les
dispositions des règlements d'urbanisme normalement applicables à un usage
permanent. Toutefois, les constructions et usages temporaires doivent
obligatoirement respecter les dispositions relatives au triangle de visibilité, à
l'affichage et au stationnement hors rue. De plus, ces usages ne doivent
présenter aucun risque pour la sécurité publique, ni aucun inconvénient pour la
circulation des véhicules et des piétons et ne présenter aucune pollution visuelle.
De manière non limitative, les constructions et usages suivants sont
autorisés à titre temporaire par le présent règlement :
1o
Les abris d'hiver, les clôtures à neige et les balises de
déneigement;
____________________________
Mod. 2022, règl. 312-44-2022, a. 5
2o
Les bâtiments et roulottes de chantier;
3o
Les bâtiments et roulottes destinés à la vente ou la location
immobilière;
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-2
MRC DE PORTNEUF
4o
Les kiosques et comptoirs saisonniers de vente de produits
agricoles;
5o
L'exposition ou la vente de produits horticoles ou artisanaux;
6o
La vente d'arbres de Noël;
7o
Les carnavals, festivals et autres usages comparables;
8o
Les constructions destinées à la tenue d'assemblées publiques ou
d'expositions;
9o
Les ventes de biens d'utilité domestique (ventes de garage);
10o
Les marchés aux puces;
11o
Les serres de jardin;
12o
Les clôtures de sécurité installées temporairement lors de travaux
de construction et de démolition;
13o
La vente d'un véhicule;
14o
Les camions-restaurants;
__________________________
Aj. 2017, règl. 312-19-2016, a. 7
15o
Roulottes ou véhicules récréatifs utilisés à des fins d'habitation
temporaire;
__________________________
Aj. 2018, règl. 312-24-2018, a. 4
16o
Les conteneurs de chantier.
__________________________
Aj. 2024, règl. 312-50-2023, a. 7
Ces
usages nécessitent au préalable
l'obtention
d'un
certificat
d'autorisation de la Ville, sauf dans le cas des abris d'hiver et des clôtures à
neige, des balises et repères de déneigement, des camions-restaurants ainsi
que des serres de jardin. Dans le cas des kiosques et comptoirs saisonniers de
vente de produits agricoles, la nécessité du certificat d'autorisation est requise
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-3
MRC DE PORTNEUF
uniquement la première année de l'installation d'un tel kiosque.
____________________________
Mod. 2017, règl. 312-19-2016, a. 7
Mod. 2022, règl. 312-44-2202, a. 6
8.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.2.1 Abris d'hiver, clôtures à neige et balises de déneigement
____________________________
Mod. 2022, règl. 312-44-2022, a. 7
8.2.1.1
Normes particulières relatives aux abris d'hiver et
clôtures à neige
Les abris d'hiver pour automobile ou porte d'entrée ainsi que
l'installation de clôture à neige sont autorisés dans toutes les zones
pour la période du 15 octobre d'une année au 1er mai de l'année
suivante. Les abris d'hiver doivent toutefois répondre aux
exigences suivantes :
1o
Il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain où est
érigé l'abri d'hiver;
2o
Ils doivent être érigés sur l'aire de stationnement ou
sur une voie d'accès à une telle aire;
3o
Ils doivent être situés à l'extérieur de l'emprise de rue,
à une distance minimale de 1,5 mètre d'un trottoir ou
d'une bordure de rue ou de la partie aménagée pour
la circulation des véhicules en l'absence de trottoir ou
de bordure de rue. Dans les zones agricoles (A) ou
agroforestières (Af), cette distance est portée à
6 mètres. Sur un terrain d'angle, ils doivent être situés
à l'extérieur du triangle de visibilité.
4o
Ils doivent être d'apparence uniforme et être
construits à l'aide d'une structure métallique tubulaire
revêtue d'une toile en polyéthylène tissé ou laminé. Ils
peuvent également être construits de panneaux de
bois peints ou traités démontables.
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-4
MRC DE PORTNEUF
Les clôtures à neige sont autorisées uniquement pour les
fins pour lesquelles elles ont été conçues, c'est-à-dire à des fins
temporaires en période hivernale pour protéger les végétaux ou
pour servir de brise-vent en bordure d'une voie de circulation. En
aucun cas, une clôture à neige ne peut servir à délimiter une
propriété et aucun droit acquis à une telle clôture déjà installée ne
peut être reconnu pour la maintenir en place hors de la période
autorisée.
8.2.1.2
Normes particulières relatives aux balises et repères
de déneigement
Les balises et repères de déneigement en bordure de la voie
publique sont autorisés dans toutes les zones pour la période du
15 octobre d'une année au 1er mai de l'année suivante. Les balises
et repères de déneigement doivent toutefois répondre aux
exigences suivantes :
1o
Seules sont permises les tiges en bois, ou les tiges
en fibre de verre de fabrication industrielle;
2o
Les balises doivent mesurer entre 1,2 mètre et
2 mètres de hauteur;
3o
Être installées à plus de 60 centrimètres du trottoir, de
la bordure de rue ou de la limite de la chaussée.
8.2.2 Bâtiments et roulottes de chantier
Les bâtiments et roulottes installés temporairement sur les
chantiers de construction ou de coupes forestières et servant pour abriter
les travailleurs ou pour remiser les outils et documents nécessaires à la
construction sont autorisés pour toute la durée des travaux. Ces derniers
doivent être enlevés ou démolis dans les 30 jours suivant la fin des
travaux.
8.2.3 Bâtiments et roulottes destinés à la vente ou la location immobilière
Les bâtiments préfabriqués et transportables ou roulottes utilisés
pour la vente ou la location immobilière sont autorisés aux conditions
suivantes :
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-5
MRC DE PORTNEUF
1o
Ils doivent avoir une superficie maximale de 20 mètres
carrés;
2o
Ils doivent respecter les marges de recul avant, latérales et
arrière prescrites pour un bâtiment principal dans la zone
concernée;
3o
Ils doivent être installés sur les lieux d'une nouvelle
construction pour une période n'excédant pas un an;
4o
Un seul bâtiment ou roulotte utilisé à cette fin peut être
implanté sur un terrain ou ensemble de terrains développés
par un promoteur;
5o
Ils doivent être enlevés au plus tard 30 jours après la fin des
travaux.
8.2.4 Constructions temporaires suite à un sinistre
Les maisons mobiles et les roulottes sont autorisées à des fins
d'habitation dans toutes les zones pour remplacer temporairement une
habitation endommagée ou détruite par un incendie ou un sinistre. Dans
un tel cas, la roulotte ou la maison mobile doit être enlevée dans un délai
de six mois dudit sinistre.
8.2.5 Kiosques et comptoirs saisonniers de vente de produits agricoles
Les kiosques et comptoirs saisonniers de vente de produits
agricoles ou du terroir sont permis dans toutes les zones agricoles (A) ou
agroforestières (Af), aux conditions suivantes :
1o
Ils doivent être installés en complément à une entreprise
agricole en exploitation;
2o
Un seul kiosque ou comptoir peut servir à cette fin sur un
même terrain;
3o
La superficie au sol d'une telle construction ne doit pas
excéder 20 mètres carrés;
4o
L'installation d'un tel usage doit être aménagée de façon à
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-6
MRC DE PORTNEUF
ne pas nuire à la circulation routière et être localisée à une
distance minimale de 5 mètres de la voie de circulation et de
2 mètres d'une ligne latérale ou arrière;
5o
Ils doivent être construits avec des matériaux non prohibés
par le présent règlement;
6o
Une telle construction ne doit pas être assise sur une
fondation
permanente
et
ne
doit
posséder
aucun
équipement relié à l'alimentation en eau ou au rejet d'eaux
usées;
7
À l'intérieur des kiosques et comptoirs saisonniers, la vente
de produits artisanaux est également permise.
Un tel usage doit être enlevé dans un délai de 30 jours suivant la
période de production. Lorsque les conditions précédemment énumérées
ne sont pas rencontrées, un tel usage doit être considéré comme un
usage commercial permanent et respecter toutes les exigences
réglementaires prescrites dans la zone.
8.2.6 Exposition ou vente de produits horticoles ou artisanaux
L'exposition ou la vente extérieure de fruits, de légumes, de fleurs,
d'arbres, d'arbustes, de plantes, de produits domestiques pour le
jardinage ainsi que de produits artisanaux est autorisée pour la période du
15 mai au 15 octobre d'une même année dans les zones commerciales
(C) et mixtes (M), pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
1o
L'usage temporaire doit être exercé en complément d'un
usage commercial existant et être situé sur le même terrain
que celui-ci;
2o
Les installations ne doivent pas nuire à la circulation routière
et les normes de stationnement doivent être respectées;
3o
Elles doivent être localisées à une distance minimale de
5 mètres de toute voie de circulation et des lignes latérales
de terrain. Cette distance est portée à 10 mètres lorsqu'un
tel usage est adjacent à un terrain sur lequel est implanté
une habitation;
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-7
MRC DE PORTNEUF
4o
Seuls les comptoirs de vente peuvent être installés afin d'y
exposer les produits mis en vente. Ces comptoirs peuvent
être protégés des intempéries par des auvents de toile ou
autres matériaux similaires supportés par des poteaux.
8.2.7 Vente d'arbres de Noël
La vente extérieure d'arbres de Noël est autorisée du 15 novembre
au 31 décembre de chaque année, dans toutes les zones autres que
résidentielles.
8.2.8 Carnavals, festivals et autres événements comparables
Les carnavals, festivals, foires, kermesses ou autres événements
comparables sont permis dans les zones autres que résidentielles, pour
une période n'excédant pas 15 jours.
8.2.9 Constructions destinées à la tenue d'assemblées publiques ou
d'expositions
Les constructions temporaires destinées à la tenue d'assemblées
publiques ou d'expositions sont permises dans les zones autres que
résidentielles, pour une période n'excédant pas 15 jours.
8.2.10 Ventes de biens d'utilité domestique (ventes de garage)
La vente de biens d'utilité domestique (vente de garage) est
autorisée dans toutes les zones aux conditions suivantes :
1o
La vente doit s'exercer sur le même terrain que l'usage
principal;
2o
Les biens mis en vente doivent appartenir uniquement au
propriétaire où se tient la vente;
3o
La vente de biens d'utilité domestique (vente de garage) est
permise uniquement entre la période du 1er mai au
15 octobre d'une même année. De plus, un tel usage ne
peut se dérouler que les jours de fin de semaine, soit le
samedi et le dimanche;
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-8
MRC DE PORTNEUF
4o
Seuls les comptoirs de vente peuvent être installés afin d'y
exposer les produits mis en vente. Ces comptoirs peuvent
être protégés des intempéries par des auvents de toile ou
autres matériaux similaires supportés par des poteaux;
5o
Les installations et produits mis en vente doivent être
localisés à une distance minimale de 5 mètres de la voie de
circulation et de 2 mètres des lignes des propriétés voisines.
8.2.11 Étalages extérieurs pour les marchés aux puces
Dans les zones où les marchés aux puces sont autorisés, les
activités de vente doivent se dérouler entièrement à l'intérieur du bâtiment
principal. Toutefois, l'étalage de marchandises à l'extérieur du bâtiment
principal est autorisé à titre d'usage temporaire, à la condition de
respecter les exigences suivantes :
1o
Le requérant doit obtenir de la Ville un certificat
d'autorisation pour usage temporaire au début de chaque
saison, conformément aux dispositions de la sous-section
4.4 du règlement relatif à l'administration des règlements
d'urbanisme;
2o
Il doit y avoir un bâtiment principal à vocation commerciale
sur le terrain.
3o
L'étalage de marchandises à l'extérieur d'un bâtiment est
permis uniquement entre la période du 1er mai au 15 octobre
d'une même année. De plus, un tel étalage ne peut se
dérouler que les jours de fin de semaine, soit le samedi et le
dimanche.
4o
Hors des périodes prévues au paragraphe précédent, les
dispositions relatives à l'entreposage extérieur (section 9.7)
s'appliquent lorsque les produits ou marchandises sont
laissés à l'extérieur.
5o
Aucun étalage extérieur ne peut être installé dans la cour
avant à une distance inférieure à 7,5 mètres de la ligne de
rue. De plus, aucun étalage extérieur ne peut être situé à
moins de 3 mètres des limites d'une propriété voisine.
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-9
MRC DE PORTNEUF
6o
La superficie utilisée pour l'étalage des produits à l'extérieur
doit être considérée dans le calcul du nombre requis
d'espaces de stationnement.
8.2.12 Serres de jardin
Les serres de jardin implantées temporairement lors de la saison
printanière entre la période du 1er avril au 15 juin d'une même année sont
autorisées aux conditions suivantes :
1o
Elles doivent être localisées dans la cour arrière d'une
habitation;
2o
Elles ne doivent pas excéder une superficie de 9 mètres
carrés.
À défaut de rencontrer ces normes, les serres de jardin doivent être
considérées comme un bâtiment complémentaire à l'habitation et sont
autorisées à la condition de respecter l'ensemble des exigences
applicables à cet égard.
8.2.13 Vente d'un véhicule
La mise en vente d'un véhicule, sur un terrain sur lequel est érigé
un bâtiment principal, est autorisée aux conditions suivantes :
1°
Un seul véhicule peut être exposé par terrain;
2°
Le véhicule doit être exposé dans l'aire de stationnement;
3°
Le véhicule doit appartenir aux occupants de la propriété
immobilière où il est exposé;
4°
Le véhicule peut être exposé pendant une période maximale
de 60 jours.
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-10
MRC DE PORTNEUF
8.2.14 Camion-restaurant
___________________________
Aj. 2017, règl. 312-19-2016, a. 7
Remp. 2024, règl. 312-50-2023, a. 7
L'usage de restauration mobile de type camion-restaurant (food-
truck) est permis dans les zones autres que résidentielles, dans le cadre
de festivités autorisées par la Ville. Le camion-restaurant doit être enlevé
en dehors de la période des festivités.
Cet usage peut également être permis dans les zones autres que
résidentielles, dans le cadre d'une activité privée, communautaire ou
commerciale, aux conditions suivantes :
1°
L'activité est autorisée entre 7 h et 22 h, sur une période
n'excédant pas quatre (4) jours consécutifs. Le camion-
restaurant doit être enlevé en dehors de cette période;
2°
Le camion-restaurant doit être installé à l'intérieur d'une aire
de stationnement et être situé à au moins trois (3) mètres
d'une ligne de terrain ou de l'emprise de la rue.
L'autorisation du conseil de la Ville est requise lorsque l'activité a
lieu sur une propriété municipale. De plus, les conditions énoncées à
l'alinéa précédent peuvent être modifiées à la suite d'une demande
formulée au conseil.
8.2.15 Roulottes ou véhicules récréatifs utilisés à des fins d'habitation
temporaire
__________________________
Aj. 2018, règl. 312-24-2018, a. 4
Dans toutes les zones, la Ville peut autoriser pendant un court
séjour la présence de roulottes ou de véhicules récréatifs utilisés à des
fins temporaires d'habitation lors de la tenue d'un évènement spécial
autorisé par la Ville, tels qu'un carnaval, un festival, une foire ou une
exposition, aux conditions suivantes :
1°
Cette utilisation est autorisée un maximum d'une fois par
année, à l'endroit d'une même propriété, sur une période
n'excédant pas trois (3) jours consécutifs. À l'expiration de
Chapitre 8
Normes relatives aux constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et aux usages temporaires
Règlement de zonage
8-11
MRC DE PORTNEUF
ce délai, la roulotte doit être retirée du terrain;
2°
Un maximum de deux roulottes ou véhicules récréatifs est
autorisé par terrain;
3°
La roulotte ou le véhicule récréatif doit être immatriculé et
son caractère mobile doit être maintenu afin de pouvoir être
déplacé en tout temps;
4°
En aucun cas le contenu du réservoir d'eaux usées d'une
roulotte ou d'un véhicule récréatif ne peut être déversé dans
la fosse septique desservant le bâtiment principal ou en tout
autre lieu non autorisé sur le territoire de la municipalité.
8.2.16 Conteneurs de chantier
__________________________
Aj. 2024, règl. 312-50-2023, a. 7
Un conteneur à rebuts est autorisé sur un chantier de construction
pendant la durée des travaux, pour une période maximale de quatre (4)
mois. Il doit être retiré immédiatement dès la fin des travaux.
8.3
AUTRES USAGES TEMPORAIRES
Tous les usages temporaires non énumérés à la section 8.2 et
comparables à ceux mentionnés précédemment sont permis dans le délai
prescrit pour l'usage temporaire comparable et à la condition de respecter les
dispositions générales de la section 8.1. Il appartient au requérant de faire la
preuve que l'usage temporaire projeté rencontre les conditions d'éligibilité.
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 9
NORMES D'AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR
9.1
AMÉNAGEMENT DES AIRES LIBRES
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation et dans les zones résidentielles
hors du périmètre d'urbanisation, toute partie d'un terrain n'étant pas occupée
par un bâtiment, un usage complémentaire, une aire de stationnement et une
allée d'accès, un boisé ou un aménagement paysagé, doit être nivelée,
gazonnée et proprement aménagée dans un délai de 24 mois suivant l'émission
du permis de construction.
De plus, dans les zones comprises à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation, les terrains vacants non boisés situés en bordure d'une voie de
circulation doivent être entretenus régulièrement de façon à conserver un état de
propreté à la propriété.
Les lisières d'emprise de rue, situées à l'extérieur de la chaussée, doivent
être aménagées et entretenues de la même façon par le propriétaire riverain.
9.2
TRIANGLE DE VISIBILITÉ
Sur un terrain d'angle, un espace
triangulaire doit être laissé libre de tout
obstacle d'une hauteur supérieure à
60 centimètres du niveau du centre de la
rue, de manière à ne pas obstruer la vue
des automobilistes. Les côtés de cet
espace triangulaire ont 6 mètres de
longueur, mesuré à partir du point
d'intersection des lignes d'emprise de rue
ou de leur prolongement.
Croquis 9.1
Aménagement d'un triangle de visibilité
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-2
MRC DE PORTNEUF
9.3
NORMES RELATIVES À LA PLANTATION ET À L'ABATTAGE D'ARBRES
9.3.1 Restrictions à la plantation
La plantation de peupliers (faux-tremble, blanc, de Lombardie et du
Canada), d'érables argentés et de saules à hautes tiges est interdite à
moins de 6 mètres d'un bâtiment principal, d'une emprise de rue, d'une
installation septique, d'une piscine creusée, de services publics
souterrains ainsi que d'une ligne latérale ou arrière d'un terrain.
Aucun arbre ne peut être planté à l'intérieur de l'emprise d'une voie
publique de circulation, sans avoir obtenu au préalable une autorisation
écrite de l'autorité responsable. De plus, aucun arbre ne peut être planté à
moins d'un (1) mètre d'une borne d'incendie.
9.3.2 Entretien des arbres
Tout arbre ou arbuste localisé sur une propriété privée doit être
planté ou entretenu de façon à ne pas nuire à la visibilité routière et à ne
pas cacher les panneaux de signalisation et les feux de circulation routière
et piétonnière.
Le propriétaire d'un terrain sur lequel est localisé un tel arbre ou
arbuste a la responsabilité d'effectuer les élagages, les émondages ou les
abattages nécessaires pour assurer la visibilité des panneaux ou des feux
de signalisation routière.
9.3.3 Restrictions à l'abattage d'arbres
9.3.3.1
Coupe des arbres sur propriété publique
Il est défendu d'endommager, d'émonder ou de couper des arbres
et arbustes situés dans l'emprise d'une voie publique de circulation ou
place publique, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de
l'autorité responsable.
9.3.3.2
Coupe des arbres sur propriété privée
Dans toutes les zones identifiées à la grille des spécifications
(feuillets des normes), il est défendu de couper un arbre d'un diamètre
supérieur à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre au-dessus du sol dans la
cour avant d'un terrain sans l'obtention préalable d'un certificat
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-3
MRC DE PORTNEUF
d'autorisation. Un tel certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres peut
être accordé pour les raisons suivantes :
1o
L'arbre est mort ou est atteint d'une maladie incurable;
2o
L'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes ou des
constructions;
3o
L'arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être
des arbres voisins;
4o
L'arbre est susceptible de causer des dommages à la
propriété publique ou privée;
5o
L'arbre doit nécessairement être abattu dans le cadre de
l'exécution de travaux publics ou pour la réalisation d'un
projet de construction autorisé par la Ville;
6o
L'arbre est situé à moins de 3 mètres de la fondation du
bâtiment principal;
7o
Il s'agit d'un arbre de la famille des conifères qui occupe plus
de 50 % de la superficie de la cour avant;
8o
Il s'agit d'un peuplier (faux-tremble, blanc, de Lombardie et
du Canada), d'un érable argenté ou d'un saule à hautes
tiges.
En cas de doute sur le respect des mesures d'exception
énumérées précédemment, l'inspecteur en bâtiment peut requérir du
demandeur un rapport ou un avis signé par un membre d'un ordre
professionnel compétent et justifiant la nécessité de procéder à l'abattage
d'arbres.
Prendre note que le présent règlement prévoit des restrictions additionnelles à l'abattage
d'arbres à certains endroits, notamment en milieu riverain d'un lac ou d'un cours d'eau
(voir normes du chapitre 13), ainsi qu'en présence d'un talus (voir normes du
chapitre 16). Le chapitre 14 prescrit également des normes applicables à la protection du
couvert forestier.
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-4
MRC DE PORTNEUF
9.4
NORMES RELATIVES AUX CLÔTURES, AUX MURS ET AUX HAIES
Dans toutes les zones, les terrains peuvent être entourés d'une clôture,
d'un mur ou d'une haie selon les normes prescrites à la présente section.
Toutefois aucune clôture, aucun mur ni aucune haie ne peut être implanté à
l'intérieur du triangle de visibilité déterminé à la section 9.2 ainsi qu'à moins
d'un (1) mètre d'une borne d'incendie.
Extrait du Code civil du Québec
Article 1002
« Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou
de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour
moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne
compte de la situation et de l'usage des lieux. »
Article 1003
« Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur
auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge. »
9.4.1 Normes relatives aux clôtures
9.4.1.1
Localisation et distance minimale
Aucune clôture ne peut être installée à une distance inférieure à
60 centimètres de l'emprise d'une rue.
9.4.1.2
Matériaux autorisés ou prohibés
Seules les clôtures ornementales faites de bois, de métal,
d'éléments de maçonnerie, de résine de synthèse ou autres matériaux
similaires sont autorisées. Plus particulièrement, l'emploi de chaînes, de
panneaux de bois aggloméré, de fer non ornemental, de tôle non
architecturale est prohibé. La broche carrelée (fabriquée à des fins
agricoles), le fil électrique et le fil barbelé sont autorisés uniquement pour
clore un espace utilisé à des fins agricoles. Le fil barbelé est également
autorisé au sommet des clôtures de plus de 2 mètres de hauteur
installées en complément à un édifice public ou lieu d'utilité publique ainsi
qu'aux aires d'entreposage extérieures desservant un commerce ou une
industrie. Le fil barbelé doit uniquement être disposé du côté intérieur de
la clôture.
Les clôtures de bois doivent être confectionnées de bois plané
peint, teint, vernis ou traité. Toutefois le bois naturel peut être utilisé dans
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-5
MRC DE PORTNEUF
le cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois.
Les clôtures de métal doivent être décoratives et être composées
de fer forgé ou de mailles de fer (type frost). De plus, elles doivent être de
conception et de finition propres à éviter toute blessure. Les clôtures de
métal sujettes à la rouille doivent être peintes au besoin.
Les clôtures peuvent également être constituées d'un muret de
maçonnerie. Toutefois, les blocs de béton non décoratifs et non
recouverts d'un matériel de finition sont prohibés.
9.4.1.3
Hauteur maximale
Dans l'espace correspondant à la cour avant, la hauteur maximale
d'une clôture est fixée à un mètre. Dans les cours latérales et arrière, la
hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2 mètres. Dans ce dernier cas,
la hauteur résultante d'une clôture et d'un mur de soutènement ne peut
dépasser 2,5 mètres. La hauteur d'une clôture peut toutefois être portée à
3 mètres dans le cas des clôtures en mailles de fer installées en
complément à un édifice public ou à un lieu d'utilité publique, à un terrain
de jeux ainsi qu'aux aires d'entreposage extérieures desservant un
commerce ou une industrie.
Sur le côté adjacent à la rue d'un terrain d'angle et hors duquel
donne la façade du bâtiment principal, la hauteur maximale d'une clôture
est fixée à 1 mètre. Afin d'éviter les bris hivernaux, les panneaux d'une
telle clôture doivent toutefois être enlevés pour la période du 15 octobre
d'une année au 15 avril de l'année suivante si la clôture est érigée à
l'intérieur de la marge de recul avant.
9.4.1.4
Installation et entretien
Les clôtures doivent être solidement ancrées au sol de manière à
résister aux effets répétés du gel et du dégel. Les pans de la clôture
doivent toujours être maintenus à la verticale et offrir un assemblage
solide constitué d'un ensemble uniforme de matériaux.
Les clôtures doivent être maintenues en bon état et être de
conception et de finition propre à éviter toute blessure. Les diverses
composantes de la clôture défectueuses, brisées ou endommagées
doivent être remplacées par des composantes identiques ou de nature
équivalente. Les clôtures de bois ou de métal qui sont peintes doivent
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-6
MRC DE PORTNEUF
être repeintes ou reteintes au besoin.
9.4.1.5
Restrictions applicables aux clôtures à neige
Les clôtures à neige sont autorisées uniquement à des fins
temporaires en période hivernale selon les règles fixées à la sous-section
8.2.1. En aucun cas, une clôture à neige ne peut servir à délimiter une
propriété et aucun droit acquis à une telle clôture déjà installée ne peut
être reconnu pour la maintenir en place hors de la période autorisée.
9.4.2 Normes relatives aux haies
Aucune haie ne peut être plantée sans avoir obtenu un certificat
d'autorisation de la Ville. Au sens du présent règlement, une haie
représente un alignement continu d'arbustes ou de plantes ayant pris
racines et dont les branchages peuvent être taillés et servant à limiter ou à
protéger un espace. Il peut également s'agir d'une rangée d'arbres dont
les branches sont entrelacées et formant un écran visuel.
9.4.2.1
Localisation et distance minimale
Aucune haie ne peut être plantée à une distance inférieure à
60 centimètres de l'emprise d'une rue ou de la limite d'une propriété
voisine. Toutefois, une haie peut être plantée sur la ligne mitoyenne de
deux propriétés ou à une distance inférieure à 60 centimètres si un accord
écrit entre les parties est fourni avec la demande de certificat
d'autorisation.
9.4.2.2
Hauteur maximale
Dans l'espace correspondant à la cour avant, la hauteur maximale
d'une haie est fixée à un mètre. Dans les cours latérales et arrière, la
hauteur des haies n'est assujettie à aucune limite.
Sur le côté adjacent à la rue d'un terrain d'angle et hors duquel
donne la façade du bâtiment principal, la hauteur maximale d'une haie est
fixée à 1 mètre. Afin d'éviter les bris hivernaux, une telle haie doit être
protégée pour la période du 1er novembre d'une année au 15 avril de
l'année suivante si la haie est localisée à l'intérieur de la marge de recul
avant.
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-7
MRC DE PORTNEUF
9.4.2.3
Entretien
Les haies doivent être entretenues de façon à ne pas excéder la
hauteur maximale permise et à ne pas empiéter dans l'emprise de rue ou
sur la propriété voisine, à moins qu'il y ait un accord écrit entre les parties.
9.4.2.4
Droit acquis
Toute haie existante et dérogatoire aux normes de la présente
sous-section bénéficie d'un droit acquis, si les conditions suivantes sont
rencontrées :
1o
La haie n'est pas localisée à l'intérieur du triangle de visibilité
déterminé à la section 9.2;
2o
La haie a été plantée en conformité avec la réglementation
en vigueur;
3o
La dérogation n'a pas été aggravée suite à l'entrée en
vigueur de normes applicables à cet effet dans la
réglementation d'urbanisme.
Toutefois, aucun droit acquis ne peut être reconnu à l'égard d'une
haie dérogatoire s'il est démontré que cette haie présente un risque pour
la sécurité publique.
9.5
MURS DE SOUTÈNEMENT ET TALUS
La construction d'un mur de soutènement doit être réalisée conformément
aux normes de la présente section.
Prendre note que la réalisation d'un mur de soutènement à l'intérieur de la rive d'un lac ou d'un
cours d'eau est assujettie aux normes du chapitre 13.
9.5.1 Localisation
Les murs de soutènement peuvent être érigés dans toutes les
cours. Dans une cour avant toutefois, ils doivent être localisés à une
distance minimale d'un mètre de la ligne d'emprise de rue et de 2 mètres
d'une borne d'incendie.
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-8
MRC DE PORTNEUF
Aucun mur de soutènement ne peut être érigé à une distance
inférieure à 30 centimètres des limites d'une propriété voisine, à moins
qu'un accord écrit entre les propriétaires concernés ne soit fourni avec la
demande de permis de construction.
9.5.2 Hauteur maximale
Dans le cas d'un mur de soutènement destiné à retenir, contenir et
s'appuyer contre un amoncellement de terre, rapporté ou non, la hauteur
maximale permise est de 1 mètre dans une cour avant et de 1,5 mètre
dans les autres cours. La hauteur doit être mesurée verticalement entre le
pied et le sommet de la construction apparente. Si la dénivellation du
terrain exige un mur d'une hauteur supérieure à celles prescrites,
l'ouvrage doit être réalisé par paliers dont l'espacement minimum requis
entre deux murs de soutènement sur le même terrain est de un mètre.
Tout mur de soutènement peut être prolongé sous forme de talus
au-delà des hauteurs maximales permises, pourvu que l'angle que forme
le talus par rapport à l'horizontale n'excède pas 30° en tout point.
Lorsqu'une clôture est superposée à un mur de soutènement ou
implantée à une distance égale ou inférieure à un mètre d'un mur de
soutènement, la hauteur maximale permise pour l'ensemble formé par le
mur de soutènement et la clôture est de 2,5 mètres.
9.5.3 Matériaux autorisés ou prohibés
Tout mur de soutènement doit être constitué de blocs-remblai
décoratifs, de blocs de béton cellulaires recouverts d'un crépi ou de stuc,
de poutres de bois équarries sur quatre faces, de pierre, de brique ou de
béton avec des motifs architecturaux ou recouvert d'un crépi ou de stuc.
L'emploi de pneus, de blocs de béton non architecturaux, de
matériaux de rebuts ainsi que de pièces de bois huilées ou non équarries
est prohibé pour la construction d'un mur de soutènement ou
l'aménagement d'un talus.
9.5.4 Conception et entretien
Tout mur de soutènement doit être érigé de façon à résister à une
poussée latérale du sol ou à l'action répétée du gel et du dégel et doit être
maintenu dans un bon état d'entretien. Au besoin, les pièces de bois
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-9
MRC DE PORTNEUF
doivent être peintes, traitées ou teintes et les matériaux endommagés,
réparés. Tout mur de soutènement tordu, renversé, gauchi, affaissé ou
écroulé doit être redressé, remplacé ou démantelé.
9.6
RESTRICTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE
REMBLAI
L'emploi de pneus, de blocs de béton ou d'asphalte, de matériaux de
rebuts, de contenants (vides ou pleins), de matériel de démolition ou autres
matériaux similaires est prohibé pour le remblayage de tout terrain.
9.7
NORMES D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR OU DE REMISAGE
Lorsqu'un usage nécessite de l'entreposage extérieur ou un remisage, les
dispositions de la présente section s'appliquent.
9.7.1 Dispositions générales
1o
Aucun entreposage extérieur n'est permis à moins de deux
(2) mètres de l'emprise de la rue et des limites de propriété. De
plus, aucun entreposage extérieur n'est permis à l'intérieur du
triangle de visibilité défini à la section 9.2;
2o
À l'exception des produits finis mis en démonstration ou en vente et
à la condition de respecter toute autre disposition du présent
règlement, l'entreposage extérieur de matériaux, de produits,
d'équipements ou de véhicules (accidentés ou non) ainsi que les
dépôts de sable, de terre, de gravier, de pierre ou de compost
destinés à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir
des obligations contractuelles doivent être fermés par une clôture
ou une haie dense d'une hauteur minimale de 2 mètres sans
toutefois excéder 3 mètres, de façon à ce que ces dépôts ne soient
pas visibles de la rue. La clôture ne doit pas être ajourée de plus de
25%, avec une distance maximale de 5 centimètres entre chaque
élément.
Vérifier également l'application des dispositions sur les nuisances adoptées en
vertu du règlement RMU-07.
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-10
MRC DE PORTNEUF
9.7.2 Normes relatives à certains types d'entreposage (ou de remisage)
9.7.2.1
Remisage extérieur de bois de chauffage
Le remisage extérieur de bois de chauffage à des fins domestiques
est autorisé dans toutes les zones aux conditions suivantes :
1o
Le bois doit être proprement empilé et cordé. Il ne peut en
aucun cas être laissé en vrac sur le terrain;
2o
La hauteur maximale pour ce remisage est fixée à 1,5 mètre;
3o
Le remisage doit être fait dans les cours latérales ou arrière,
à une distance minimale d'un mètre des lignes du terrain;
4o
Le volume de bois de chauffage pouvant être remisé à
l'extérieur ne doit pas excéder 25,2 mètres cubes (7 cordes
ou 21 cordons), sauf dans les zones agricoles (A) et
agroforestières (Af).
9.7.2.2
Remisage extérieur de véhicules de loisir
Le remisage extérieur de véhicules de loisir (tels une roulotte
motorisée, une roulotte, un bateau, une motoneige) est autorisé comme
usage complémentaire à l'habitation, aux conditions suivantes :
1o
Le véhicule est localisé dans les cours arrière ou latérales, à
une distance minimale de 2 mètres des lignes du terrain;
2o
Dans le cas des roulottes motorisées et des roulottes, celles-
ci ne doivent en aucun temps être utilisées aux fins d'y loger
des personnes, sur une base temporaire ou permanente;
3o
Il doit y avoir un seul véhicule remisé à cette fin sur le même
terrain.
9.7.2.3
Entreposage extérieur de dépôts en vrac
L'entreposage extérieur de dépôts en vrac tels que terre, sable,
gravier, sel et autres matières du même genre est autorisé uniquement
comme usage complémentaire à un usage du groupe « Utilitaire » ou des
sous-groupes « Commerces lourds », « Industrie » et « Extraction » situés
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-11
MRC DE PORTNEUF
à l'intérieur des zones agricoles (A), agroforestières (Af), industrielle-
extraction (Ie) et industrielles (Ib ou Ic) et commerciale lourde (Cc) et à la
condition de respecter toutes les autres dispositions générales ou
particulières s'y appliquant. Toutefois, les dépôts en vrac utilisés par un
organisme public à des fins d'utilité publique ne sont pas assujettis au
présent article.
9.7.2.4
Entreposage extérieur de véhicules automobiles à des fins
de vente et de réparation
L'entreposage extérieur de véhicules automobiles en état de
fonctionnement est autorisé uniquement comme usage complémentaire à
un usage commercial de la classe « Service automobile » pour des fins de
vente ou en attente d'une réparation.
9.7.2.5
Entreposage
extérieur
de
carcasses
de
véhicules
automobiles et de ferrailles diverses
Les lieux d'entreposage de carcasses de voitures automobiles ou
de ferrailles diverses, comme usage principal ou complémentaire, doivent
respecter les normes édictées à la sous-section 17.2.4 du présent
règlement.
9.7.3 Dispositions particulières applicables aux différentes zones
1o
Aucun entreposage extérieur n'est permis dans les zones
résidentielles (Ra, Rb, Rb/a, Rc, Rm);
2o
Dans les zones mixtes, aucun entreposage extérieur n'est permis
sauf les produits finis mis en démonstration ou en vente et
disposés de façon ordonnée. L'entreposage peut s'effectuer dans
toutes les cours à condition que les espaces réservés à cette fin
n'excèdent pas 25% de la cour avant. La hauteur maximale de
l'entreposage est fixée à trois (3) mètres;
3o
Dans les zones commerciales, aucun entreposage extérieur n'est
permis dans une cour avant, sauf les produits finis reliés à l'usage
commercial exercé et mis en démonstration ou en vente et
disposés de façon ordonnée. Dans le cas de produits manufacturés
ou de matériaux, de machinerie ou autres produits, une clôture
d'une hauteur minimale de deux (2) mètres doit entourer la
superficie réservée à l'entreposage. La hauteur maximale de
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-12
MRC DE PORTNEUF
l'entreposage est fixée à quatre (4) mètres;
4o
Dans les zones industrielles, aucun entreposage extérieur ne peut
s'effectuer dans la cour avant ou à l'intérieur des marges de recul
déterminées à la grille des spécifications. La hauteur maximale de
l'entreposage est fixée à 7 mètres. De plus, une clôture ou une haie
dense d'une hauteur minimale de deux (2) mètres doit entourer la
superficie réservée à l'entreposage;
5o
Dans les zones agricoles (A) et agroforestières (Af), aucun
entreposage extérieur ne peut s'effectuer à l'intérieur des marges
de recul déterminées à la grille des spécifications, sauf les produits
finis mis en démonstration ou en vente d'un établissement
commercial en opération.
9.8
NORMES RELATIVES AUX ESPACES TAMPONS
9.8.1 Aménagement des espaces tampons
Dans les zones identifiées à la grille des spécifications (feuillets des
normes) et aux endroits identifiés au plan de zonage, un espace tampon
doit être aménagé conformément aux normes suivantes:
1o
L'espace tampon doit être aménagé sur la propriété susceptible
d'engendrer un impact visuel négatif ou autres nuisances pour le
voisinage (ex.: industrielle, commerciale, sablière, etc.);
2o
L'espace tampon doit avoir une largeur minimale de 6 mètres et doit
être constitué de conifères dans une proportion de 60%. Des arbres
d'une hauteur minimale de 1,5 mètre doivent être mis en place de
façon à créer, trois ans après leur plantation, un écran boisé
continu. Toutefois, ces espaces peuvent être aménagés à même le
boisé existant, si ce dernier comporte le pourcentage de conifère
requis et la continuité exigée;
3o
Aucune construction n'est permise dans l'espace tampon. De plus,
l'espace tampon ne doit pas être considéré dans le calcul de la
marge de recul. Les marges de recul se calculent alors à partir
d'une distance de 6 mètres de la ligne de propriété qui sépare la
zone commerciale ou industrielle des autres usages;
Chapitre 9
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes d'aménagement extérieur
Règlement de zonage
9-13
MRC DE PORTNEUF
4o
Aucune ouverture ne peut être apportée dans l'espace tampon sauf
s'il s'agit d'un sentier pour piétons ou d'une voie d'accès;
5o
L'espace tampon ne doit pas servir à des usages autres qu'espaces
verts;
6o
L'aménagement de l'espace tampon doit être terminé dans les
24 mois qui suivent l'émission d'un permis de construction ou
certificat d'autorisation pour usage commercial ou industriel.
9.8.2 Dispositions particulières applicables aux zones Cons-1, Cons-2,
Fo/u-1 et Fo/u-2
____________________________
Mod. 2016, règl. 312-18-2016, a. 6
À l'intérieur des zones Cons-1, Cons-2, Fo/u-1 et Fo/u-2, les
dispositions particulières suivantes s'appliquent afin de maintenir la
présence d'un couvert forestier durable. Dans ces zones, il est défendu de
procéder à une coupe forestière ou d'abattre des arbres d'un diamètre
supérieur à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre au-dessus du sol sauf pour
réaliser les travaux énumérés ci-après :
____________________________
Mod. 2016, règl. 312-18-2016, a. 6
1o
La réalisation d'une coupe d'éclaircie, c'est-à-dire la coupe sélective
des arbres réalisée dans le but de mettre en valeur un site et dont
on prélève uniformément moins du tiers des tiges d'arbres de
10 centimètres mesurées à 1,3 mètre au-dessus du sol;
2o
La coupe sanitaire, c'est-à-dire la coupe exécutée dans le but
d'enlever ou de récupérer les arbres déficients, tarés, dépérissants,
endommagés ou morts afin de prévenir la propagation d'insectes ou
de maladies dans un peuplement;
3o
La coupe réalisée dans le but d'aménager des sentiers ou des
équipements récréatifs légers.
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 10
NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES AUTORISÉS
DANS LES COURS ET AUX EMPIÈTEMENTS PERMIS
10.1 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS
10.1.1 Cour avant
À la condition de respecter toute autre disposition applicable dans
le présent règlement, les constructions et usages suivants (en plus des
empiètements permis à la section 10.2) peuvent être implantés ou
exercés dans la cour avant, à l'exclusion de tous les autres :
1o
Les allées piétonnières, les luminaires, les arbres, les
arbustes, les rocailles, les clôtures, les haies, les murets et
autres aménagements paysagers (voir normes applicables
au chapitre 9);
2o
Les murs de soutènement et les talus (voir normes
applicables au chapitre 9);
3o
Les aires de stationnement et leurs allées d'accès ainsi que
les aires de chargement et de déchargement (voir normes
applicables au chapitre 11);
4o
Les enseignes (voir normes applicables au chapitre 12);
5o
L'entreposage ou le remisage extérieur (voir normes
applicables au chapitre 9);
6o
Les constructions et usages temporaires (voir normes
applicables au chapitre 8);
7o
Les abris d'attente pour autobus;
8o
Les boîtes téléphoniques et postales;
9o
Les boîtes à lettres et/ou journaux;
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-2
MRC DE PORTNEUF
10o
Le mobilier urbain;
11o
Les installations septiques et les puits, les stations de
pompage et de surpression et autre équipement similaire
nécessité par l'exploitation d'un réseau d'aqueduc et/ou
d'égout municipal;
12o
Les pompes à essence et constructions connexes pour les
postes de distribution de produits pétroliers;
13o
Les
bars-terrasses
ou
cafés-terrasses
(voir
normes
applicables à la sous-section 7.5.4.);
14o
Les réservoirs de produits pétroliers de 2 000 litres et plus,
sont permis pour les établissements de protection civile
(caserne de pompiers et ambulances) aux conditions
suivantes :
a)
L'installation d'un tel réservoir doit être réalisée
conformément aux exigences du présent règlement et
de toute autre loi, code et règlement régissant ladite
installation;
b)
Le réservoir doit être localisé à une distance minimale
de trois (3) mètres des limites de propriété et de tout
bâtiment principal ou complémentaire;
c)
Tout réservoir installé doit être déclaré au Service de
sécurité incendie et un permis doit être demandé
auprès de la Ville;
d)
Les réservoirs de liquide inflammable fixes doivent
être protégés contre les collisions;
e)
Malgré les dispositions prévues à l'article 9.4.1.3 du
règlement de zonage, une clôture opaque ou un
écran architectural d'une hauteur minimale de
2 mètres et maximale de 3 mètres doit être aménagé
afin de limiter sa visibilité à partir de la rue et des
propriétés voisines.
____________________________
Mod. 2022, règl. 312-43-2022, a. 4
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-3
MRC DE PORTNEUF
10.1.2 Cours latérales
À la condition de respecter toute autre disposition applicable dans
le présent règlement, les constructions et usages suivants (en plus des
empiètements permis à la section 10.2) peuvent être implantés ou
exercés dans les cours latérales, à l'exclusion de tous les autres :
1o
Les constructions et usages spécifiquement autorisés dans
la cour avant (voir la sous-section 10.1.1);
2o
Un des points d'attache d'une corde à linge;
3o
Les potagers;
4o
Les foyers extérieurs ou barbecue (voir normes applicables
à la sous-section 7.2.10);
5o
Les compteurs d'électricité;
6o
Les constructions complémentaires à l'habitation (voir
normes applicables à la section 7.2);
7o
Les constructions complémentaires aux usages autres que
l'habitation (voir normes applicables à la section 7.5);
8o
Les aires de chargement et de déchargement;
9o
Les antennes paraboliques et autres antennes de radio et de
télévision (voir normes applicables aux sous-sections 7.2.11
et 7.2.12);
10o
Les enclos pour animaux domestiques et niches pour chien,
à la condition d'être situés à au moins un (1) mètre des
lignes de terrain;
11o
Les bacs ou contenants à ordure, à recyclage et à compost,
à la condition d'être situés à au moins un (1) mètre des
lignes de terrain;
12o
Les thermopompes ainsi que tout autre appareil de
climatisation, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu'ils
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-4
MRC DE PORTNEUF
soient localisées à plus de trois (3) mètres des lignes du
terrain;
13o
Les conteneurs (voir normes applicables à la sous-section
7.5.6).
10.1.3 Cour arrière
À la condition de respecter toute autre disposition applicable dans
le présent règlement, les constructions et usages suivants peuvent (en
plus des empiètements permis à la section 10.2) être implantés ou
exercés dans la cour arrière :
1o
Les constructions et usages spécifiquement autorisés dans
la cour avant et les cours latérales (voir sous-sections 10.1.1
et 10.1.2);
2o
Les cordes à linge;
3o
Les éoliennes (voir normes applicables à la sous-section
7.2.13);
4o
Les réservoirs ou bonbonnes de propane ainsi que les
réservoirs à l'huile, à la condition d'être localisés à une
distance minimale de trois (3) mètres des lignes de terrain;
5o
Toute autre construction et usage complémentaire autorisé.
10.1.4 Cas d'exception en zones agricoles et agroforestières
Dans les zones agricoles (A) et agroforestières (Af), lorsque le
bâtiment principal est localisé à plus de trente (30) mètres de l'emprise de
la rue, les constructions et usages autorisés dans les cours latérales et
arrière sont également autorisés dans la cour avant aux conditions
suivantes :
1o
Ils doivent être localisés à l'extérieur de la marge de recul
avant déterminée pour la zone concernée à la grille des
spécifications;
2o
Ils ne doivent pas empiéter dans la partie de la cour avant
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-5
MRC DE PORTNEUF
localisée directement en façade du bâtiment principal.
10.2 EMPIÈTEMENTS PERMIS DANS LES MARGES DE RECUL ET LES COURS
Aucune partie saillante d'un bâtiment principal ou sa projection ne peut
être édifiée dans les cours et les marges de recul avant, latérales ou arrière, sauf
celles qui sont spécifiquement permises par la présente section.
10.2.1 Empiètements permis dans la marge de recul avant et la cour avant
Les parties saillantes du bâtiment principal énumérées ci-dessous
sont permises dans la marge de recul avant et la cour avant, à la condition
de respecter l'empiètement maximum inscrit à la suite de chaque item et
d'être situées à plus de 3 mètres de l'emprise de la rue :
1o
Les galeries, les perrons, les balcons, les vérandas, les
porches, les portiques, les auvents, les marquises, les
avant-toits,
les
corniches,
les
ressauts
et
autres
ornementations, pourvu que l'empiètement dans la marge de
recul avant n'excède pas deux (2) mètres;
2o
Les escaliers extérieurs menant au rez-de-chaussée
uniquement et aux éléments énumérés au paragraphe 1o
lorsqu'ils sont situés au niveau du rez-de-chaussée, pourvu
que l'empiètement dans la marge de recul avant n'excède
pas 1,2 mètre;
3o
Les chambres froides sous une galerie, ne couvrant pas plus
de 50 % de la façade principale du bâtiment, pourvu que
l'empiètement dans la marge de recul avant n'excède pas
deux (2) mètres;
4o
Les fenêtres en baie et les verrières ne couvrant pas plus de
20 % de la façade, pourvu que l'empiètement dans la marge
de recul avant n'excède pas 1,2 mètre;
5o
Les cheminées faisant corps avec le bâtiment, pourvu que
l'empiètement dans la cour avant n'excède pas 0,6 mètre;
6o
Les parties de la construction en porte-à-faux ne couvrant
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-6
MRC DE PORTNEUF
pas plus de 50 % de la façade du bâtiment, pourvu que
l'empiètement dans la cour avant n'excède pas 1,2 mètre;
7o
Les avant-toit, corniche, ressaut (mur exposé sur trois faces)
et autres ornementations, auvent, marquise, pourvu que
l'empiètement dans la cour avant n'excède pas 2 mètres;
8o
Les bars-terrasses ou cafés-terrasses, conformément aux
normes prescrites à la sous-section 7.5.4.
10.2.2 Empiètements permis dans les cours latérales et arrière
Dans les cours latérales et arrière, les parties saillantes du
bâtiment principal énumérées à la sous-section 10.2.1 sont permises, en
omettant l'empiètement maximum et la largeur maximale permise. Ces
constructions peuvent empiéter dans les marges de recul latérales et
arrière prescrites pour la zone concernée à la grille des spécifications.
Cependant, ces constructions doivent être situées à une distance
minimale de 1,5 mètre des lignes latérales et arrière du terrain, sauf
lorsqu'elles comportent une ouverture (porte avec fenêtre, fenêtre, etc.)
donnant sur une ligne latérale ou arrière, auquel cas cette distance est
portée à 2 mètres.
Dans le cas des escaliers attenants au bâtiment principal et
conduisant au sous-sol, ils doivent être emmurés pour la partie enfouie
lorsqu'ils donnent sur une cour latérale, sans jamais empiéter dans la cour
avant.
Dans le cas des escaliers extérieurs conduisant aux étages
supérieurs au rez-de-chaussée, ils peuvent empiéter dans les cours
latérales ou arrière. Cependant, ces constructions doivent être localisées
à une distance minimale de 1,5 mètre des lignes latérales et arrière du
terrain. Sur un terrain d'angle, ces escaliers sont autorisés uniquement
dans une cour latérale ne donnant pas sur une rue, à défaut de quoi, ils
doivent être aménagés à l'intérieur du bâtiment. Toutefois, la
reconstruction d'un tel escalier pour un bâtiment existant peut s'effectuer
au même endroit.
Dans le cas d'un usage résidentiel, les bâtiments complémentaires
attenants au bâtiment principal sont autorisés dans les marges de recul
latérales et arrière selon les normes d'implantation prescrites à la
section 7.2.
Chapitre 10
Normes relatives aux constructions et aux usages autorisés
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
dans les cours et aux empiètements permis
Règlement de zonage
10-7
MRC DE PORTNEUF
10.2.3 Modifications des parties saillantes d'un bâtiment
Toute modification aux parties saillantes d'un bâtiment principal
pour y aménager des pièces habitables doit être considérée comme un
agrandissement de celui-ci et est, en conséquence, assujettie aux normes
prescrites à l'égard de ce bâtiment principal.
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 11
NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AUX ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
11.1 NORMES RELATIVES AU STATIONNEMENT
11.1.1 Dispositions générales
Les exigences relatives au stationnement hors rue s'appliquent à
tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou
d'addition de bâtiments ainsi qu'à tout projet de changement d'usage ou
de destination en tout ou en partie d'un immeuble. Dans le cas d'un
agrandissement ou d'une addition, seule la partie additionnelle est
soumise aux normes de la présente section.
Les exigences de stationnement ont un caractère obligatoire
continu et prévalent tant que l'usage qu'elles desservent demeure.
Les exigences de la présente section ne s'appliquent pas au
stationnement de véhicules pour la vente, la location ou au stationnement
de véhicules utilisés pour fins commerciales telles: vendeur d'automobile,
location d'auto, compagnies de transport de personnes ou de biens,
entrepreneur général et autres usages de même nature. Ces usages sont
considérés comme entreposage extérieur et les normes de stationnement
s'appliquent en sus de cet usage.
Aucun permis de construction ne peut être émis à moins de fournir
les renseignements requis pour l'application des normes du présent
chapitre.
11.1.2 Nombre minimal de cases requises
Le nombre minimal de cases de stationnement hors rue requises
pour répondre aux besoins d'un usage est établi dans le tableau ci-après
et tous les usages desservis doivent être considérés séparément dans le
calcul du nombre de cases. Lorsqu'une fraction est obtenue dans le calcul
du nombre de cases de stationnement requis, on doit considérer cette
fraction comme une case additionnelle. Lorsqu'un usage n'est pas
mentionné, le nombre de cases requises est déterminé en tenant compte
des exigences pour un usage comparable.
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-2
MRC DE PORTNEUF
Tableau 11.1 :
Nombre minimal de cases de stationnement requises
Classes d'usages
Nombre minimal de cases requises
Par mètre carré de
superficie de plancher
Autres normes
Groupe Habitation
. 3 logements et moins (incluant une maison
mobile ou unimodulaire)
. . . . . .
1,50 par logement
. 4 logements et plus
. . . . . .
1,75 par logement
. Habitation collective sauf celle servant à loger
des personnes âgées
. . . . . .
1 par logement ou chambre
. Habitation pour personnes âgées
. . . . . .
1 par 2 logements ou
2 chambres
Groupe Commerces et services
Commerces légers
1. Services personnels, professionnels et
financiers
Salon funéraire
1 par 20 m2
1 par 10 m2
10 par salle d'exposition
2. Commerces de voisinage
1 par 30 m2
Commerces intermédiaires
1. Établissement d'hébergement (excluant les
espaces utilisés par un restaurant ou un bar
qui doivent être ajoutés dans le calcul)
. . . . .
1 par chambre ou unité
d'hébergement
2. Restaurant
3. Bar, discothèque et activités diverses
1 par 10 m2
1 par 10 m2
1 par 4 sièges
1 par 4 sièges
4. Service automobile
5. Autres véhicules et appareils motorisés
6. Autres
commerces
de
marchandises
d'occasion
7. Autres commerces de détail et de services
1 par 50 m2
1 par 30 m2
1 par 30 m2
1 par 30 m2
Commerces lourds
1. Service de machinerie lourde
2. Commerce d'envergure
3. Entreposage et commerce de gros
4. Atelier
d'entrepreneurs
généraux
et
spécialisés
5. Centre de jardinage et d'aménagement
paysager
1 par 30 m2 de superficie
affectée à l'administration
+ 1 par 100 m2 de
superficie affectée aux
autres activités
(entreposage, vente,
réparation)
Groupe Industrie
a) Industrie légère sans incidence
b) Industrie légère avec incidence
c) Industrie lourde
1 par 30 m2 de superficie
affectée à l'administration
+ 1 par 100 m2 de
superficie affectée aux
autres activités
(entreposage, production)
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-3
MRC DE PORTNEUF
Classes d'usages
Nombre minimal de cases requises
Par mètre carré de
superficie de plancher
Autres normes
Groupe Communautaire
a) Administration publique
1 par 30 m2
b) Services médicaux et sociaux
1. Services médicaux
1 par 30 m2
2. Centre d'hébergement pour personnes en
perte d'autonomie
3. Centre de réadaptation
1 par 5 chambres ou lits
c) Éducation et garde d'enfants
d) Religion
1 par 50 m2
1 par 50 m2
2 par classe
1 par 5 sièges
e) Autres
1 par 30 m2
Groupe Utilitaire
a) Transport
b) Aqueduc et égout
1 par 75 m2
1 par 75 m2
c) Élimination et traitement des déchets
1 par 30 m2 de superficie
affectée à l'administration
+ 1 par 100 m2 de
superficie affectée aux
autres activités
d) Électricité et télécommunication
1 par 75 m2
Groupe Récréation
a) Loisir municipal et culture
. Activités culturelles
. Lieux de divertissement
. Aires d'accueil touristique
1 par 30 m2
1 par 30 m2
1 par 10 m2
1 par 5 sièges
2 par unité de jeux
1 par table
b) Récréation extensive
c) Récréation intensive
1 par 10 m2
1 par 10 m2
2 par unité de jeux
2 par unité de jeux
d) Récréation commerciale
1 par 50 m2
1 par 5 sièges / 2 par unité de
jeux
e) Récréation axée sur les véhicules motorisés
1 par 5 sièges
N.B.:
Lorsque deux (2) normes apparaissent, c'est la plus restrictive qui prévaut.
. En plus du nombre minimal de cases requises, il faut prévoir tout l'espace nécessaire pour garer les véhicules et
l'équipement de l'entreprise.
. Lorsqu'une fraction est obtenue dans le calcul du nombre de cases de stationnement requis, on doit considérer cette
fraction comme une case additionnelle.
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-4
MRC DE PORTNEUF
11.1.3 Dimension des aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent être pourvues d'une allée de
circulation et de cases de stationnement, conformément aux exigences
suivantes :
1o
L'allée de circulation doit avoir une largeur suffisante pour
permettre
d'avoir
accès
facilement
aux
cases
de
stationnement sans avoir à déplacer de véhicules ni avoir
recours à des manoeuvres difficiles, sauf si l'allée de
circulation dessert des résidents d'un même logement;
2o
Une allée de circulation ne peut être utilisée comme
stationnement, sauf si l'allée de circulation dessert un seul
logement;
3o
Les aires de stationnement pour plus de 5 véhicules doivent
être organisées de telle sorte que les véhicules puissent y
entrer et en sortir en marche avant;
4o
Chaque case de stationnement doit avoir les dimensions
minimales suivantes:
-
longueur : 5,5 mètres;
-
largeur : 2,5 mètres;
Lorsque le stationnement se fait en parallèle avec l'allée de
circulation,
la
longueur
minimale
d'une
case
de
stationnement est portée à 6,5 mètres;
5o
Selon l'angle du stationnement, la largeur minimale d'une
allée de circulation et des cases de stationnement est
déterminée selon le tableau qui suit (voir croquis 11.1) :
Angle au stationnement
par rapport à l'allée
Largeur de l'allée
Profondeur d'une rangée
de stationnement
Parallèle
0
3,5 mètres
2,5 mètres
Diagonale
45
4,5 mètres
5,0 mètres
Diagonale
60
5,5 mètres
5,5 mètres
Perpendiculaire
90
6,5 mètres
5,5 mètres
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-5
MRC DE PORTNEUF
Croquis 11.1
Dimension des aires de stationnement selon l'angle du stationnement
11.1.4 Localisation des aires de stationnement
11.1.4.1
Règle générale
À l'exception des cas prévus à l'article 11.1.4.3, les aires de
stationnement doivent être situées sur le même terrain que l'usage
desservi, à au moins 1,5 mètre de la ligne d'emprise de rue. À moins qu'il
ne puisse en être fait autrement, une aire de stationnement doit être
localisée à une distance minimale d'un (1) mètre des lignes latérales et
arrière.
11.1.4.2
Localisation pour les usages résidentiels
Les aires de stationnement sont autorisées dans les cours avant,
latérales et arrière mais non dans la portion de la cour avant située devant
la façade du bâtiment principal. Toutefois, les aires de stationnement
peuvent être localisées dans la cour avant dans les cas suivants :
1o
Lorsqu'elles sont localisées devant un garage privé intégré
ou attenant ou une adjonction;
2o
Pour desservir les unités de bâtiment d'une résidence
unifamiliale en rangée dont les deux extrémités donnent sur
un mur mitoyen;
3o
Lorsque l'allée d'accès est aménagée en demi-lune (en
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-6
MRC DE PORTNEUF
forme de « U ») devant la façade du bâtiment principal,
conformément aux normes prescrites à la sous-section
11.2.1.
Dans le cas des habitations multifamiliales, les aires de
stationnement doivent être disposées de façon à ne pas gêner la vue
d'une pièce habitable, d'une entrée ou d'une cour avant. Les aires de
stationnement doivent être distantes d'au moins 3 mètres de toute fenêtre
d'une pièce habitable située à moins de 2 mètres du niveau du sol.
11.1.4.3
Localisation pour les usages commerciaux
Pour les usages commerciaux, les aires de stationnement peuvent
être situées sur un terrain adjacent ou distant d'au plus 150 mètres de
l'usage desservi pourvu que :
1o
Elles soient localisées dans les limites de la même zone que
l'usage desservi ou dans une zone adjacente permettant le
même type d'usage;
2o
L'espace ainsi utilisé à des fins exclusives de stationnement
soit garanti par servitude notariée et publiée et/ou
appartienne au propriétaire de l'usage desservi;
3o
Le terrain soit réservé exclusivement à l'usage des
occupants, usagers du bâtiment ou de l'usage concerné;
4o
Le propriétaire du bâtiment ou de l'usage desservi doit
s'engager envers la Ville à ne pas se départir du terrain ainsi
détenu aux fins de stationnement ou à ne pas renoncer à la
servitude acquise et à faire assumer telle obligation à tout
nouvel acquéreur du bâtiment ou de l'usage desservi en vue
d'assurer le caractère obligatoire continu des espaces de
stationnement;
5o
Cette aire de stationnement peut également être commune.
Dans un tel cas, les mêmes conditions s'appliquent à
chacun des propriétaires des bâtiments ou usages
desservis. Se référer à l'article 11.1.4.4 du présent
règlement.
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-7
MRC DE PORTNEUF
11.1.4.4
Stationnement commun
Dans les zones commerciales ou mixtes, l'aménagement d'une aire
commune de stationnement pour desservir plus d'un usage peut être
autorisé sur présentation d'une preuve d'une servitude notariée et publiée
liant les requérants concernés et aux conditions stipulées à l'article
11.1.4.3. Lorsqu'il est démontré que les besoins de stationnement ne sont
pas simultanés, le nombre de cases requises est équivalent au plus grand
nombre de cases requises par les usages qui utilisent simultanément l'aire
de stationnement.
L'aménagement d'une aire commune de stationnement peut
également être autorisé pour desservir des résidences multifamiliales,
lorsque ces résidences sont situées sur des terrains contigus. Les
espaces partagés doivent être garantis par servitude notariée et publiée.
De plus, le nombre de cases de stationnement requises pour chacune des
habitations doit respecter les exigences du tableau 11.1 du présent
chapitre.
__________________________
Aj. 2025, règl. 312-55-2024, a. 3
11.1.5 Aménagement des aires de stationnement
L'aménagement des aires de stationnement doit respecter les
exigences suivantes :
1o
Les aires de stationnement doivent être pavées ou
autrement
recouvertes
de
manière
à
éliminer
tout
soulèvement de poussière et formation de boue;
2o
Les aires de stationnement doivent être pourvues d'un
système adéquat de drainage des eaux de surface et être
conçues de façon à éviter l'écoulement de l'eau vers les
terrains voisins;
3o
Les pentes longitudinales et transversales des aires de
stationnement ne doivent pas être supérieures à 5% ni
inférieures à 1,5 %;
4o
L'aménagement des aires de stationnement doit être
complété dans un délai de 24 mois suivant l'émission du
permis de construction.
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-8
MRC DE PORTNEUF
En plus des normes édictées au premier alinéa, les aires de
stationnement destinées à plus de cinq (5) véhicules doivent respecter les
exigences suivantes :
1o
Elles doivent être organisées de telle sorte que les véhicules
puissent y entrer et en sortir en marche avant;
2o
Elles doivent être conçues de façon à éviter l'écoulement de
l'eau vers la rue publique;
3o
Elles doivent être séparées en tout point de l'emprise de la
rue adjacente par un espace libre d'une largeur minimale de
1,5 mètre. Cet espace libre doit être gazonné ou faire l'objet
d'un aménagement paysager;
4o
Toute partie non clôturée d'une telle aire de stationnement,
doit être entourée de butoirs d'arrêt, d'une bordure de béton,
d'asphalte, de pierre ou de madriers traités d'un enduit
hydrofuge, d'au moins 0,15 mètre de hauteur et située à au
moins un (1) mètre des lignes séparatives des terrains
adjacents et de 1,5 mètre de l'emprise de la rue. Cette
bordure doit être solidement fixée et bien entretenue;
5o
Lorsqu'une telle aire de stationnement est destinée à l'usage
du public en général et qu'elle est adjacente à un terrain
servant à un usage résidentiel, elle doit être séparée de ce
terrain par un muret de maçonnerie, une clôture non ajourée
ou une haie dense d'une hauteur minimale d'un mètre, sous
réserve des normes édictées à la section 9.4.
Toutefois, si l'aire de stationnement en bordure d'un terrain
servant à un usage résidentiel est à un niveau inférieur d'au
moins un (1) mètre par rapport à celui de cet emplacement,
aucun muret, ni clôture, ni haie n'est requis.
11.1.6 Stationnement de véhicules lourds ou d'utilité commerciale ou
industrielle dans une zone résidentielle
Le stationnement de camions, de tracteurs de remorque et de
remorques d'utilité commerciale ou industrielle, d'autobus et de
machineries lourdes est interdit dans une zone résidentielle. Cependant, il
est permis de stationner temporairement un seul véhicule de cette nature
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-9
MRC DE PORTNEUF
sur une propriété à la condition que ce véhicule serve également de
moyen de transport à son propriétaire pour se rendre à son lieu de travail.
Une telle autorisation temporaire ne peut générer aucun droit acquis pour
stationner un véhicule de cette nature sur une base permanente ou pour
un séjour prolongé dans une zone résidentielle. Si la présence d'un tel
véhicule génère des nuisances ou des inconvénients pour le voisinage,
l'inspecteur en bâtiment est autorisé à en exiger le déplacement.
11.2 ACCÈS DES VÉHICULES AU TERRAIN À PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE
11.2.1 Localisation des allées d'accès
Dans le cas d'un terrain d'angle, aucune allée d'accès à une aire
de stationnement ou à un terrain ne doit être aménagée à moins de
6 mètres d'une intersection. Cette distance est mesurée à partir du point
d'intersection des lignes d'emprise de rue.
La distance minimale séparant deux allées d'accès sur un même
terrain et sur une même rue est fixée à 7,5 mètres.
Dans les zones localisées à l'extérieur
du
périmètre
d'urbanisation,
une
allée
d'accès peut être aménagée en forme de U
devant la façade du bâtiment principal. Dans
un tel cas, la bordure intérieure de l'aire de
stationnement ou de l'allée d'accès à l'endroit
le plus éloigné de la rue doit être localisée à
une distance minimale de 6 mètres de la
ligne
d'emprise
de
rue.
Les
points
d'intersection de la bordure intérieure de
l'allée d'accès doivent être localisés à une
distance minimale de 10 mètres l'un de
l'autre.
L'article 23 de la Loi sur la voirie (LRQ, chapitre V-9) stipule que la personne voulant
utiliser un terrain qui nécessite un accès à une route du réseau routier supérieur doit,
avant de construire cet accès, obtenir l'autorisation du ministre. Lorsque le ministre
autorise la construction d'un accès, il en détermine la localisation et les exigences de
construction. Les travaux de construction de l'accès sont aux frais du propriétaire qui en
assume également l'entretien.
Croquis 11.2
Aménagement d'une
aire de stationnement en « U » devant
la façade d'un bâtiment principal
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-10
MRC DE PORTNEUF
11.2.2 Nombre d'accès
Le nombre d'accès servant pour l'entrée et la sortie des véhicules
automobiles est calculé en fonction de la largeur du terrain mesurée sur la
ligne de rue. Un seul accès à la voie publique est autorisé pour un terrain
dont la ligne avant est inférieure à 30 mètres. Dans les autres cas, le
nombre d'accès est limité à deux pour les terrains dont la ligne avant est
inférieure à 100 mètres et à trois pour les terrains ayant une largeur de
plus de 100 mètres mesurée sur la ligne avant.
Si le terrain est adjacent à plus d'une rue, le nombre d'accès
autorisé est applicable pour chacune des voies, sans excéder quatre
accès au total pour un même terrain.
11.2.3 Largeur des allées d'accès
Une allée d'accès servant à la fois pour l'entrée et la sortie des
véhicules automobiles doit avoir une largeur minimale de 6 mètres et une
largeur maximale de 12 mètres, sous réserve des restrictions particulières
applicables en bordure des routes du réseau supérieur.
Une allée d'accès unidirectionnelle pour automobiles doit avoir une
largeur minimale de 3 mètres et une largeur maximale de 6 mètres.
11.2.4 Normes particulières applicables en bordure du réseau routier
supérieur
Les normes de la présente sous-section s'appliquent à tout terrain
adjacent à une route du réseau supérieur localisée à l'extérieur du
périmètre d'urbanisation.
11.2.4.1
Normes d'espacement des accès
L'aménagement d'une nouvelle allée d'accès à une aire de
stationnement sur un terrain adjacent à une route du réseau supérieur
localisée à l'extérieur du périmètre d'urbanisation doit être distancée d'au
moins 100 mètres d'une autre allée d'accès et d'au moins 50 mètres de
toute intersection de rues.
Dans le cas d'un terrain déjà loti à l'entrée en vigueur du présent
règlement où il s'avère impossible de respecter les normes prescrites à
l'alinéa précédent, une allée d'accès à une aire de stationnement pourra
Chapitre 11
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Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-11
MRC DE PORTNEUF
être localisée à une distance inférieure aux normes prescrites. Dans un tel
cas, la localisation de l'allée d'accès devra tendre à réduire le plus
possible la dérogation par rapport aux normes prescrites.
11.2.4.2
Largeur des allées d'accès
La largeur maximale d'une allée d'accès à une aire de
stationnement sur un terrain adjacent à une route du réseau supérieur
localisée à l'extérieur du périmètre d'urbanisation varie en fonction du type
d'usage, selon les normes apparaissant au tableau suivant :
Type d'usage
Largeur maximale
Résidentiel
6 mètres
Commercial et industriel
11 mètres
Agricole
entrée principale
8 mètres
entrée secondaire
6 mètres
11.2.4.3
Autres exigences particulières
En bordure d'une route du réseau supérieur localisée à l'extérieur
du périmètre d'urbanisation, les aires de stationnement et allées d'accès
sur une propriété doivent être conçues de façon à permettre aux véhicules
d'accéder à la route uniquement en marche avant. Afin d'assurer les
manœuvres
de
stationnement
hors
de
l'emprise
de
la
route,
l'aménagement d'une aire de virage en forme de « T » ou de « U » pourra
s'avérer nécessaire. Une telle aire de virage peut être aménagée en
façade du bâtiment principal (voir croquis 11.3).
Croquis 11.3
Aménagement des aires de stationnement et allées d'accès en bordure d'une route du réseau
supérieur à l'extérieur du périmètre d'urbanisation
Chapitre 11
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Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-12
MRC DE PORTNEUF
11.2.5 Autres normes particulières
Une allée d'accès à une aire de stationnement ne peut en aucun
temps être utilisée pour le stationnement, sauf dans le cas d'une aire de
stationnement desservant les occupants d'un même logement. De plus,
elle doit être conçue de façon à éviter l'écoulement des eaux vers les
terrains voisins.
11.3 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES
11.3.1 Dispositions générales
Tout nouveau bâtiment ou partie de bâtiment destiné à un usage
commercial ou industriel doit être doté d'espaces aménagés pour le
chargement et de déchargement des véhicules de transport, en nombre et
en superficie suffisants pour ses besoins, de façon à ce qu'aucune
opération de chargement ou de déchargement n'ait à se faire de la rue.
L'usage ne peut débuter avant que les espaces pour le chargement et le
déchargement n'aient été aménagés.
Les exigences relatives aux aires de chargement et de
déchargement des véhicules s'appliquent également à tout projet de
transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments ainsi qu'à
tout projet de changement d'usage ou de destination en tout ou en partie
d'un immeuble.
Dans le cas d'un agrandissement ou d'une addition, seul
l'agrandissement ou l'addition est soumis aux normes de la présente
section.
11.3.2 Localisation des aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement ainsi que les tabliers
de manoeuvre ne doivent pas être situés en façade du bâtiment principal.
Les aires de chargement et de déchargement doivent être
distinctes des espaces de stationnement requis.
11.3.3 Tablier de manœuvre
Chacune des aires de chargement et de déchargement doit
Chapitre 11
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives au stationnement et aux accès à la propriété
Règlement de zonage
11-13
MRC DE PORTNEUF
comporter un tablier de manoeuvre d'une superficie suffisante pour que
tous les véhicules affectés au chargement et au déchargement puissent y
accéder en marche avant et changer de direction sans emprunter la voie
publique.
11.3.4 Nombre d'aire de chargement et de déchargement requis
Le nombre minimal d'aire de chargement et de déchargement est
établi, au tableau suivant, selon la superficie de plancher du bâtiment.
Superficie de plancher du bâtiment
Nombre d'aire de chargement
et de déchargement
Moins de 300 mètres carrés
0
300 à 1 500 mètres carrés
1
plus de 1 500 mètres carrés
2
11.3.5 Tenue des aires de chargement et de déchargement
En ce qui concerne la tenue des aires de chargement et de
déchargement, les dispositions contenues à la sous-section 11.1.5 de ce
règlement s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 12
NORMES RELATIVES AUX ENSEIGNES
12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1.1 Portée de la réglementation
Les normes édictées au présent chapitre régissent les enseignes
qui seront érigées suite à l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi
que les enseignes existantes n'étant pas protégées par droits acquis.
Toute modification ou tout déplacement d'une enseigne déjà existante à
l'entrée en vigueur du présent règlement doit cependant être réalisé en
conformité avec les dispositions énoncées au présent chapitre.
Nul ne peut installer, modifier ou remplacer une enseigne sans
l'obtention d'un certificat d'autorisation. Toutefois, les enseignes
énumérées ci-après sont permises dans toutes les zones sans certificat
d'autorisation et aux conditions stipulées :
1o
Les enseignes émanant des gouvernements fédéral,
provincial ou municipal ainsi que les panneaux indicateurs
des services d'utilité publique, incluant les enseignes se
rapportant à la circulation routière, les enseignes touristiques
relevant du ministère des Transports ainsi que les enseignes
installées
à
l'intérieur
d'une
structure
d'affichage
communautaire érigée par la Ville;
2o
Les enseignes prescrites par une loi ou un règlement ainsi
que les enseignes se rapportant à une élection ou à une
consultation populaire tenue en vertu d'une loi de la
législature. Ces enseignes doivent être enlevées dans un
délai de 15 jours de la tenue de l'événement;
3o
Les enseignes placées à l'intérieur d'un bâtiment et non
visibles de l'extérieur;
4o
Les
enseignes
posées
à
l'intérieur
des
vitrines
d'établissements commerciaux pourvu qu'elles ne couvrent
pas plus de 25% de la surface vitrée. Toutefois, celles-ci
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-2
MRC DE PORTNEUF
doivent être considérées dans le calcul de l'aire totale des
enseignes autorisées sur le terrain;
5o
Les inscriptions historiques et les plaques commémorant un
fait ou un personnage historique, à condition qu'elles ne
soient pas destinées ou associées à un usage à but lucratif;
6o
Les enseignes indiquant les heures d'ouverture ou d'office
des édifices publics et des activités religieuses;
7o
Les enseignes et drapeaux installés sur un bâtiment d'un
organisme
civique,
éducationnel,
philanthropique
ou
humaniste, politique ou religieux aux conditions suivantes :
a)
Ils doivent être installés sur le même bâtiment que
l'usage auquel ils réfèrent;
b)
Il doit y avoir une seule enseigne de ce type par
terrain;
c)
L'aire d'une telle enseigne ne doit pas excéder
0,75 mètre carré;
8o
Les enseignes directionnelles destinées à l'orientation et la
commodité du public, y compris les enseignes indiquant un
danger, les entrées de livraison et autres renseignements
similaires pourvu qu'elles satisfassent aux conditions
suivantes :
a)
Elles soient érigées sur le même terrain que l'usage
qu'elles desservent;
b)
L'aire de chacune de ces enseignes n'excède pas
0,5 mètre carré;
c)
Elles ne doivent pas obstruer le champ de vision des
automobilistes;
9o
Les enseignes relatives à l'identification des exploitations
agricoles, pourvu qu'elles satisfassent aux conditions
suivantes :
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-3
MRC DE PORTNEUF
a)
Elles sont posées à plat contre le mur d'un bâtiment
agricole (incluant un silo) ou fixées au sol à une
distance minimale de 6 mètres de l'emprise de la rue;
b)
L'aire d'une telle enseigne ne doit pas excéder
3 mètres carrés, sauf si elle est installée sur la partie
supérieure d'un silo;
10o
Les enseignes temporaires annonçant les produits agricoles
mis en vente pendant la saison de production, pourvu
qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
a)
Elles sont placées sur les lieux de vente de ces
produits;
b)
Il ne doit pas y avoir plus de deux enseignes par lieux
de vente;
c)
L'aire totale de ces enseignes ne doit pas excéder
6 mètres carrés;
d)
Elles doivent être enlevées dans un délai de 30 jours
suivant la fin de la période de production;
11o
Les enseignes temporaires concernant la mise en vente d'un
bâtiment ou d'un terrain ainsi que la location de logements,
de chambres ou de locaux, pourvu que celles-ci satisfassent
aux conditions suivantes:
a)
Leur aire n'excède pas 0,75 mètre carré, sauf pour la
vente d'un bâtiment ou d'un terrain commercial,
industriel ou agricole où la norme est portée à
1,5 mètre carré;
b)
Elles ne sont pas lumineuses;
c)
Une seule enseigne est autorisée par côté de
bâtiment adjacent à une rue;
d)
Elles sont installées sur le même terrain que l'usage
auquel elles réfèrent;
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-4
MRC DE PORTNEUF
e)
Elles doivent être localisées sur le terrain, hors de
l'emprise de la rue;
f)
Elles doivent être enlevées dans les 15 jours de la
location ou de la vente;
12o
Les enseignes temporaires annonçant un projet de
construction
et
identifiant
l'architecte,
l'ingénieur,
l'entrepreneur ou le promoteur, pourvu que celles-ci
satisfassent aux conditions suivantes :
a)
Leur aire n'excède pas 6 mètres carrés;
b)
Elles ne sont pas lumineuses;
c)
Une seule enseigne par terrain est autorisée;
d)
Elles sont localisées sur le terrain où seront érigées
les constructions;
e)
Elles doivent être érigées à l'extérieur des marges de
recul avant, latérales et arrière prescrites dans la
zone;
f)
Elles doivent être enlevées dans les 30 jours de la fin
des travaux ou de l'acceptation provisoire, selon la
première échéance;
13o
Les enseignes temporaires érigées en complément à un
usage temporaire autorisé en vertu du chapitre 8;
14o
Dans le cas d'un poste d'essence ou d'une station-service,
le
sigle
d'identification
d'une
compagnie
pétrolière
apparaissant sur les pompes à essence et sur la marquise
érigée au-dessus des pompes à essence. Ces derniers ne
doivent pas être considérés dans le calcul de l'aire totale des
enseignes déterminées dans la zone.
12.1.2 Terminologie particulière
Pour les fins d'application du présent chapitre, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente ou qu'il en soit précisé
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-5
MRC DE PORTNEUF
autrement, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la
signification qui leur sont attribués ci-après:
Enseigne:
Toute représentation picturale ou littéraire, extérieure, utilisée pour avertir,
informer, annoncer, faire de la réclame, attirer l'attention sur un produit, un
service, une entreprise, une profession ou un divertissement. Le terme
« enseigne » comprend également les panneaux-réclames et affiches.
Enseigne commerciale:
Enseigne attirant l'attention sur une entreprise, l'exercice d'une profession,
un produit, un service ou un divertissement.
Enseigne directionnelle:
Enseigne qui indique la direction à suivre pour atteindre une destination
elle-même identifiée.
Enseigne lumineuse:
Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle soit directement, soit
par transparence, translucidité ou réflexion.
Enseigne numérique:
Enseigne lumineuse munie d'un écran permettant la diffusion d'un contenu
média (texte, image, photo, vidéos etc.) dont l'intensité de la lumière
artificielle et de la couleur ne sont pas maintenues constantes et
stationnaires, tel un écran ou un projecteur.
___________________________
Aj. 2017, règl. 312-21-2017, a. 4.1
Enseigne publicitaire:
Enseigne installée en bordure d'une route ou d'une autoroute et
annonçant une entreprise, une profession, un produit, un service ou un
divertissement exploité, pratiqué, vendu ou offert sur un autre terrain que
celui où elle est placée.
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-6
MRC DE PORTNEUF
Enseigne temporaire:
Enseigne non permanente annonçant des projets, des événements ou des
activités à caractère temporaire.
12.1.3 Types d'enseignes ou modes d'affichage prohibés
Les enseignes suivantes sont prohibées sur l'ensemble du territoire
de la municipalité de Saint-Marc-des-Carrières :
1o
Les enseignes imitant ou tendant à imiter les dispositifs
avertisseurs lumineux communément employés sur les
voitures de police, de pompiers et les ambulances ou autres
véhicules publics ainsi que toute enseigne de même nature
que ces dispositifs sont interdites;
2o
Les enseignes lumineuses de couleur ou de forme
susceptibles d'être confondues avec les signaux de
circulation et autres feux lumineux, intermittents ou non;
3o
Les enseignes à éclat, c'est-à-dire les enseignes lumineuses
sur lesquelles l'intensité de la lumière artificielle et la couleur
ne sont pas maintenues constantes et stationnaires;
4o
Les enseignes apposées ou peintes sur un véhicule ou une
remorque de camion si lesdits véhicules sont stationnés à
des fins de promotion pour un produit ou un service;
5o
Les produits dont un établissement fait la vente, la location,
la réparation ou l'utilisation ne doivent pas être utilisés
comme enseignes ou comme supports à une enseigne;
6o
L'application de peinture sur le revêtement extérieur de tout
bâtiment de même que sur une clôture ou un mur, dans le
but d'avertir, d'informer ou d'annoncer est prohibée.
12.1.4 Normes d'installation, d'entretien et de démantèlement
Les enseignes doivent être solidement fixées au mur de la
construction ou solidement ancrées au sol ou sur une base de béton.
Elles doivent être conçues structurellement selon les lois reconnues de la
résistance des matériaux et suivant les règles de l'art en cette matière.
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-7
MRC DE PORTNEUF
Les haubans ou câbles de soutien sont prohibés pour le maintien de toute
enseigne.
Les surfaces extérieures de toute enseigne doivent être
entretenues de telle sorte qu'elles demeurent d'apparence uniforme,
qu'elles ne soient pas dépourvues par endroits de leur recouvrement ou
protection contre les intempéries (ex: peinture) et qu'elles ne soient pas
endommagées.
Toute enseigne ou tout cadre, potence, hauban, poteau ou
structure servant à suspendre ou à soutenir une enseigne annonçant un
usage qui n'existe plus, une profession qui n'est plus exercée, un produit
qui n'est plus fabriqué ou vendu, ou si elle est autrement devenue désuète
ou inutile doit être démantelée.
12.1.5 Normes relatives aux enseignes lumineuses
Toute enseigne lumineuse doit être éclairée par translucidité ou par
réflexion, aux conditions suivantes :
1o
Lorsque l'enseigne est éclairée par translucidité, la source
de lumière doit être placée à l'intérieur de l'enseigne. De
plus, une telle enseigne doit être fabriquée de matériaux
translucides, non transparents, qui dissimulent cette source
de lumière et la rendent non éblouissante;
2o
Lorsqu'une enseigne est illuminée par réflexion, la source
lumineuse doit être disposée de telle sorte qu'aucun rayon
lumineux ne soit projeté directement de sa source hors du
terrain sur lequel est localisé l'enseigne;
3o
Elles doivent être installées de telle sorte que leur
alimentation électrique ne soit pas apparente.
12.1.5.1
Dispositions
particulières
relatives
aux
enseignes
numériques
___________________________
Aj. 2017, règl. 312-21-2017, a. 4.2
Les enseignes commerciales numériques sont autorisées à
l'intérieur des zones commerciales (Cb et Cc) et des zones publiques et
institutionnelles (Pa) aux conditions suivantes :
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-8
MRC DE PORTNEUF
1o
Elles sont permises uniquement sur les terrains adjacents au
boulevard Bona-Dussault;
2o
Une
seule
enseigne
numérique
est
autorisée
par
établissement. Dans le cas d'un bâtiment abritant plus de
3 établissements, une seule enseigne numérique détachée
du bâtiment est autorisée pour desservir le regroupement
d'établissements;
3o
Aucun éclairement ne doit affecter directement des
logements situés à proximité d'une enseigne numérique;
4o
Elle doit être fixée au sol, dans la cour avant de
l'établissement qu'elle dessert;
5o
L'enseigne doit être à plus de vingt (20) mètres d'une autre
enseigne numérique;
6o
Aucun vidéo ou film ne peut y être projeté. Seule la diffusion
de textes ou d'images défilantes est autorisée;
7o
Aucun son ne doit provenir de l'enseigne numérique;
8o
Les images projetées doivent demeurer statiques pendant
une durée minimale de quinze (15) secondes;
9o
L'enseigne numérique doit avoir une aire maximale de
5 mètres carrés;
10o
Les enseignes numériques doivent respecter toutes les
autres dispositions apparaissant au présent chapitre.
12.1.6 Modification à une enseigne dérogatoire
Toute modification relative à une enseigne dérogatoire doit être
réalisée en tenant compte des dispositions édictées à la section 20.12.
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-9
MRC DE PORTNEUF
12.2 NORMES GÉNÉRALES RELATIVES À LA MISE EN PLACE DES ENSEIGNES
12.2.1 Mode de fixation ou d'implantation des enseignes
Toute enseigne doit être fixée ou installée selon l'une ou l'autre des
modalités suivantes :
1o
À plat sur le mur extérieur du bâtiment principal donnant sur
une rue et à la condition de ne pas dépasser la largeur du
mur, ni aucune des extrémités de celui-ci;
2o
Perpendiculairement à la façade du bâtiment principal, sans
toutefois faire saillie de plus de 1,5 mètre;
3o
Au sol, à l'aide d'un ou plusieurs poteaux ou sur un socle.
L'enseigne peut aussi être reproduite sur un auvent fixé à la façade
d'un bâtiment principal.
12.2.2 Localisation des enseignes
Toute enseigne doit être localisée sur le terrain où est exercé
l'usage qu'elle dessert, à l'exception des enseignes publicitaires ou
touristiques installées conformément aux normes prescrites par le présent
règlement ainsi que les enseignes installées à l'intérieur d'une structure
d'affichage communautaire érigée par la Ville.
Sauf indications contraires, tout poteau supportant une enseigne
(ainsi que sa base) doit être situé à au moins un (1) mètre d'une ligne de
terrain ou de l'emprise de la rue. De plus, aucune enseigne ne doit faire
saillie au-dessus de l'emprise de la rue. Dans le cas d'un terrain d'angle,
les dispositions relatives au triangle de visibilité doivent également être
respectées.
Lorsqu'une enseigne (au sol ou perpendiculaire au bâtiment) est
localisée en tout ou en partie à une distance inférieure à 3 mètres de
l'emprise de la rue, une hauteur libre de 3 mètres doit être observée entre
la partie de l'enseigne la plus basse et le sol adjacent.
Aucune enseigne ne doit être fixée sur un toit, une fenêtre, une
porte, sur les arbres ou poteaux de services publics, une clôture, un
belvédère ou une construction hors toit. De plus, aucune enseigne ne doit
Chapitre 12
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-10
MRC DE PORTNEUF
obstruer une galerie ou un escalier ni masquer les éléments
architecturaux d'un bâtiment (balustrades, lucarnes, pilastres, corniches,
etc.).
12.2.3 Hauteur maximale des enseignes
Dans le cas d'une enseigne apposée sur le mur d'un bâtiment,
aucune partie d'une enseigne ou de ses extrémités ne peut excéder le
sommet ou les extrémités du ou des murs sur lequel ou lesquels elle est
posée.
Dans le cas d'une enseigne fixée au sol, la hauteur maximale d'une
enseigne, mesurée à partir du niveau le plus élevé du sol adjacent
jusqu'au point le plus élevé de l'enseigne, est fixée à 10 mètres.
12.2.4 Mode de calcul pour déterminer l'aire d'une enseigne
Lorsqu'une aire maximale est déterminée pour la mise en place
d'une enseigne en vertu du présent règlement, celle-ci s'applique à tout le
périmètre d'affichage. Ce périmètre correspond à la surface délimitée par
une ligne continue, réelle ou imaginaire, entourant les limites extrêmes
d'une enseigne, mais en excluant les supports, attaches ou montants.
Lorsqu'une enseigne est lisible sur deux côtés et que ceux-ci sont
identiques, l'aire de l'enseigne est celle de l'un des deux côtés seulement,
pourvu que la distance moyenne entre les côtés ne dépasse pas
0,6 mètre. Dans le cas contraire ou si l'enseigne est lisible sur plus de
deux côtés identiques, l'aire de l'enseigne est la somme de l'aire de
chaque côté de l'enseigne.
Toutes les enseignes, illuminées ou non, installées sur la propriété
et incluant les enseignes installées sur le bâtiment (à plat ou
perpendiculaires), les enseignes fixées au sol (sur poteau ou un socle)
ainsi que les enseignes posées à l'intérieur des vitrines ou fenêtres et
visibles de l'extérieur doivent être considérées dans le calcul de l'aire des
enseignes permises. Toutefois, les enseignes directionnelles destinées à
l'orientation et à la sécurité du public sont exclues du calcul de l'aire des
enseignes permises, à la condition qu'elles n'excèdent pas 0,5 mètre
carré.
Chapitre 12
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12-11
MRC DE PORTNEUF
12.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES ZONES
12.3.1 Dispositions particulières aux zones résidentielles
Dans les zones résidentielles, en plus des enseignes autorisées en
vertu de la sous-section 12.1.1, seules les enseignes d'identification
personnelle sont autorisées pourvu qu'elles satisfassent aux conditions
suivantes :
1o
Il doit y avoir une seule enseigne de ce type par terrain;
2o
L'enseigne doit être apposée contre le mur du bâtiment et
n'indiquer que le nom, l'adresse, la profession ou le métier
de l'occupant ou encore l'usage complémentaire de service
étant exercé sur place;
3o
L'aire de l'enseigne ne doit pas excéder 0,3 mètre carré;
4o
L'enseigne ne doit pas être lumineuse.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux
terrains résidentiels localisés à l'intérieur d'une zone mixte.
12.3.2 Dispositions
particulières
aux
zones
mixtes,
publiques,
commerciales et industrielles
Toute enseigne commerciale installée en complément à un
établissement commercial, de services ou institutionnel localisé dans les
zones mixtes, publiques, commerciales ou industrielles, doit respecter les
dispositions suivantes :
1o
Dans le cas des enseignes fixées au bâtiment (à plat sur le
mur, perpendiculairement au mur ou reproduites sur des
auvents fixés auxdits murs), les normes suivantes doivent
être respectées :
a)
Un maximum de deux enseignes commerciales par
établissement peuvent être fixées sur les murs et
chacun des murs ne peut recevoir plus d'une
enseigne commerciale;
b)
Seuls les murs donnant sur une rue publique ou sur
Chapitre 12
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12-12
MRC DE PORTNEUF
une aire de stationnement pourvue d'une entrée
publique
permettant
l'accès
à
l'établissement
commercial ou de services peuvent recevoir une telle
enseigne commerciale;
c)
L'aire des enseignes commerciales fixées à chacun
des murs d'un établissement ne doit pas excéder les
dimensions suivantes :
-
dans les zones mixtes ou publiques, 0,2 mètre
carré pour chaque mètre de largeur du mur sur
lequel elle est posée;
-
dans les zones commerciales ou industrielles,
0,4 mètre carré pour chaque mètre de largeur du
mur sur lequel elle est posée;
2o
Dans le cas d'une enseigne fixée au sol, les conditions
suivantes doivent être respectées :
a)
Une seule enseigne commerciale peut être fixée au
sol par terrain, même si le terrain est borné par plus
d'une rue;
b)
L'aire d'une enseigne fixée au sol ne doit pas excéder
0,2 mètre carré pour chaque mètre de largeur du
terrain sur lequel elle est fixée;
c)
Lorsqu'un
même
bâtiment
principal
regroupe
plusieurs établissements commerciaux et de services,
il peut y avoir une enseigne commerciale par
établissement mais à la condition d'être fixée sur le
même support au sol et que l'ensemble des
enseignes respectent l'aire maximale édictée au
sous-paragraphe b);
3o
L'aire totale des enseignes commerciales, tant celles fixées
au bâtiment que celles fixées au sol, ne doit pas excéder les
dimensions suivantes :
a)
dans les zones mixtes et publiques, 20 mètres carrés;
Chapitre 12
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Normes relatives aux enseignes
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12-13
MRC DE PORTNEUF
b)
dans les zones commerciales ou industrielles,
25 mètres carrés.
_______________________________
Remp. 2017, règl. 312-21-2017, a. 4.3
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux
établissements commerciaux et de services et aux établissements
industriels localisés dans les autres zones et dérogatoires au présent
règlement.
12.3.3 Dispositions particulières relatives aux autres zones
Dans toutes les autres zones, en plus des enseignes énumérées à
la sous-section 12.1.1, l'aire maximale d'une enseigne commerciale est
fixée à 1,5 mètre carré et l'aire totale des enseignes commerciales, tant
celles fixées au bâtiment que celles fixées au sol, ne doit pas excéder 3
mètres carrés.
Dans le cas des enseignes publicitaires, elles sont assujetties aux
dispositions particulières s'y appliquant.
12.4 DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
CERTAINS
TYPES
D'ENSEIGNES
12.4.1 Dispositions particulières relatives aux enseignes publicitaires (ou
panneaux-réclames)
Les enseignes publicitaires sont autorisées uniquement en bordure
de la route 363 dans les zones A-5, A-6, Cc-1, Cc-3 et Ib-1 aux conditions
suivantes :
1o
L'aire d'une telle enseigne ne doit pas excéder 12 mètres
carrés ni être inférieure à 8 mètres carrés;
2o
Elle ne doit pas être installée à moins de 100 mètres d'une
autre enseigne;
3o
Une autorisation de la CPTAQ doit être obtenue dans les
cas où cela s'avère nécessaire.
Chapitre 12
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Normes relatives aux enseignes
Règlement de zonage
12-14
MRC DE PORTNEUF
Les enseignes publicitaires sont également assujetties aux exigences de la Loi
interdisant
l'affichage
publicitaire
le
long
de
certaines
voies
de
circulation
(L.R.Q., c. A-7.0001) dont l'application relève du ministère des Transports.
____________________________
Mod. 2013, règl. 312-04-2013, a. 6
12.4.2 Dispositions particulières relatives aux enseignes portatives et aux
enseignes mobiles
Les enseignes portatives, communément appelées « sandwich »
ou « chevalet », ainsi que les enseignes mobiles installées, montées ou
fabriquées sur un véhicule roulant, remorque ou autre dispositif ou
appareil servant à déplacer les enseignes d'un endroit à un autre, sont
autorisées uniquement à des fins temporaires dans les cas suivants :
1o
Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement commercial ou
de
services
ou
d'une
nouvelle
administration
d'un
établissement commercial ou de services aux conditions
suivantes :
a)
La mise en place d'une telle enseigne nécessite au
préalable l'émission d'un certificat d'autorisation et ce
dernier est valide pour une durée maximale de 30
jours. Un immeuble ne peut bénéficier de plus de
deux certificats d'autorisation par année;
b)
La mise en place d'une telle enseigne doit respecter
les normes générales de localisation prescrites pour
une enseigne fixée sur poteau à la sous-section
12.2.2;
c)
Il doit y avoir une seule enseigne de ce type installée
sur le terrain;
d)
L'aire d'une telle enseigne ne doit pas excéder
1,5 mètre carré dans les zones localisées à l'intérieur
du périmètre d'urbanisation et de 3 mètres carrés
dans les autres zones;
2o
Pour annoncer un usage temporaire autorisé en vertu du
chapitre 8;
Chapitre 12
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Normes relatives aux enseignes
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12-15
MRC DE PORTNEUF
3o
Les enseignes portatives sont également autorisées pour
annoncer les produits agricoles mis en vente pendant la
saison de production.
Chapitre 13
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Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 13
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DES RIVES
ET DU LITTORAL
13.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1.1 Champs d'application
Les dispositions du présent chapitre visent la protection des rives et
du littoral des lacs et cours d'eau du territoire et s'appliquent dans toutes
les zones du territoire où l'on retrouve des lacs et des cours d'eau.
L'ensemble des dispositions contenues dans le présent chapitre
concernant la protection des rives et du littoral des lacs et des cours d'eau
ne s'applique pas aux ouvrages pour fins municipales, commerciales,
industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur
entretien, leur réparation et leur démolition qui doivent être autorisés par le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). Pour les
fins d'application de ce dernier point, les activités d'un producteur agricole
ne sont pas associées aux activités réalisées à des fins commerciales et
sont par conséquent assujetties aux normes prescrites ci-après.
Sur les terres du domaine public, les normes du présent chapitre
s'appliquent aux travaux et constructions effectués par les personnes ou
particuliers qui ont acquis des droits fonciers sur ces terres (ex : baux de
villégiature). Les autres interventions qui doivent être réalisées sur les
terres du domaine public sont assujetties à l'obtention des approbations
requises auprès des autorités gouvernementales compétentes.
13.1.2 Lacs et cours d'eau assujettis
Tous les lacs et cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont
assujettis aux dispositions du présent chapitre. Les fossés de voie
publique ou privée, les fossés mitoyens et les fossés de drainage tels que
définis à la sous-section 13.1.3 ne sont pas considérés comme des cours
d'eau et sont par conséquent exemptés de l'application des dispositions
du présent chapitre.
Chapitre 13
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Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-2
MRC DE PORTNEUF
Un bassin creusé artificiellement destiné à des fins utilitaires,
d'aménagement paysager ou de loisirs, localisé sur un seul terrain et sans
lien direct avec un cours d'eau, n'est pas assujetti aux normes du présent
chapitre.
13.1.3 Terminologie particulière
Pour les fins d'application du présent chapitre, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente ou qu'il en soit précisé
autrement, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la
signification qui leur sont attribués ci-après :
Abri pour embarcation : Structure aménagée sur le lit d'un lac ou d'un
cours d'eau et servant à protéger une embarcation contre la pluie, le soleil
et les intempéries pendant la saison d'utilisation.
Coupe d'assainissement : Une coupe d'assainissement consiste en
l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants,
endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres.
Cours d'eau : Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit
régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par
une intervention humaine, à l'exception du fossé de voie publique ou
privée, du fossé mitoyen et du fossé de drainage.
Cours d'eau à débit intermittent : Cours d'eau ou partie d'un cours
d'eau dont l'écoulement dépend directement des précipitations et dont le
lit est complètement à sec à certaines périodes.
Cours d'eau à débit régulier : Cours d'eau qui coule en toute saison
pendant les périodes de forte pluviosité comme pendant les périodes de
faible pluviosité ou de sécheresse.
Fins commerciales : Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets liés aux activités commerciales et de services de gros ou de détail.
Sont réputés à des fins commerciales tous les travaux et aménagements
effectués sur une propriété utilisée à des fins commerciales, incluant
notamment les aires de stationnement et les aires d'entreposage, ainsi
que les projets de développement domiciliaire.
Fins d'accès public : Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets qui donnent accès aux plans d'eau en vue d'un usage public ou
Chapitre 13
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-3
MRC DE PORTNEUF
pour l'usage d'un groupe d'individus. De façon non limitative, l'accès au
plan d'eau comprend les rampes de mise à l'eau pour les embarcations,
les voies d'accès à ces rampes, les aménagements donnant accès à une
plage et les chemins et rues permettant l'accès à un lac ou un cours d'eau
à tous ceux qui détiennent un droit de passage sur ledit chemin. Ces
travaux peuvent être réalisés par un organisme public ou privé, par une
association ou par un individu qui en permet l'usage moyennant une forme
quelconque de rétribution.
Fins industrielles : Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets réalisés pour les besoins d'une industrie ou sur une propriété à
vocation
industrielle.
Par
exemple,
mentionnons
les
quais
de
transbordement, les émissaires, les jetées, etc.
Fins municipales : Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets réalisés par la Ville ou pour son bénéfice. À titre d'exemples,
mentionnons les réseaux d'égout et d'aqueduc, les édifices municipaux,
les parcs, etc.
Fins publiques : Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets destinés à un usage collectif du public ou d'un groupe d'individus,
réalisés par un organisme public ou privé ou à but non lucratif. De façon
non limitative, les services publics tels que les réseaux de transport et de
distribution de l'électricité, du gaz, du câble et du téléphone, ainsi que les
aménagements fauniques sont considérés comme étant à des fins
publiques.
Fossé de drainage : Dépression en long creusée dans le sol utilisée aux
seules fins de drainage et d'irrigation, qui n'existe qu'en raison d'une
intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure
à 100 hectares.
Fossé de voie publique ou privée : Dépression en long creusée dans le
sol, servant exclusivement à drainer une voie publique ou privée. Par
exemple, une voie publique ou privée peut inclure notamment toute route,
chemin, rue, ruelle, voie piétonnière, cyclable ou ferrée.
Fossé mitoyen : Dépression en long creusée dans le sol, servant de ligne
séparatrice entre voisins, au sens de l'article 1002 du Code civil du
Québec. L'article 1002 stipule ce qui suit : «Tout propriétaire peut clore
son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute
autre clôture. (...) »
Chapitre 13
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-4
MRC DE PORTNEUF
Gabions : Contenants rectangulaires faits de treillis métalliques
galvanisés et qui, une fois remplis de pierres constituent de grands blocs
flexibles et perméables. Ils peuvent être empilés les uns sur les autres ou
être disposés en escalier.
Lac : Toute étendue d'eau naturelle non stagnante qui est alimentée par
des eaux de ruissellement, par des sources ou par des cours d'eau.
Ligne de rivage : Ligne de cadastre séparant un terrain d'un lac ou d'un
cours d'eau. Cette ligne peut être droite ou brisée.
Ligne des hautes eaux : La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à
délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne des hautes
eaux est déterminée comme suit :
1o
À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes
aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s'il
n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes
terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau.
Au sens du présent règlement, les plantes considérées
comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes
incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles
flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées
et ligneuses émergées caractéristiques des marais et
marécages ouverts sur les plans d'eau.
2o
Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux et
lorsque l'information est disponible, à la cote maximale
d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan
d'eau située en amont.
3o
Dans le cas où il y a un mur de soutènement construit en
vertu d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la Ville
ou protégé par droits acquis en vertu des règlements
d'urbanisme, à compter du haut de l'ouvrage.
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à
partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée, si
l'information est disponible, à la limite des inondations de
récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la
ligne
établie
selon
les
critères
botaniques
définis
Chapitre 13
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Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-5
MRC DE PORTNEUF
précédemment au paragraphe 1o.
Lit ou littoral : Partie d'un lac ou d'un cours d'eau qui s'étend à partir de
la ligne des hautes eaux vers le centre du lac ou du cours d'eau.
Mur de soutènement : Mur, paroi ou autre construction de maçonnerie,
de bois ou autre matériel rigide soutenant, retenant ou s'appuyant contre
un amoncellement de terre. Un tel mur est vertical ou forme un angle de
moins de 45 degrés avec la verticale, est soumis à une poussée latérale
du sol et a pour effet de créer ou de maintenir une dénivellation entre les
niveaux du sol adjacents de part et d'autre de ce mur.
Perré : Ouvrage de stabilisation des rives constitué d'enrochement et
protégeant un talus contre l'action des courants, des vagues et des
glaces.
Pilotis : Ensemble de pieux enfoncés dans le sol pour soutenir une
construction.
Quai (ou débarcadère) : Structure aménagée sur le lit d'un lac ou d'un
cours d'eau et conçue pour permettre l'accès à une embarcation à partir
de la rive et servant à l'accostage et à l'amarrage des embarcations.
Reconstruction : Action de construire de nouveau ou de faire une
réparation majeure, en conservant moins de 50% de la construction
originale.
Réparation : Comprend les travaux reliés à l'entretien normal d'une
construction et pouvant consister à la remise en état, à l'amélioration, à la
consolidation ou au renouvellement d'une partie existante de celle-ci,
pourvu que les fondations, la structure ou la charpente ne soient pas
modifiées et que la superficie au sol ne soit pas augmentée (n'inclut pas la
reconstruction).
Rive (ou bande de protection riveraine) : Bande de terre qui borde les
lacs et cours d'eau, s'étendant vers l'intérieur des terres à partir de la ligne
des hautes eaux et faisant l'objet de mesures particulières de protection.
La largeur de la rive est déterminée selon les modalités de la sous-
section 13.2.1.
Talus : En bordure d'un lac ou d'un cours d'eau, le talus correspond à la
première rupture de pente suivant la ligne des hautes eaux.
Chapitre 13
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Règlement de zonage
13-6
MRC DE PORTNEUF
13.2 MESURES RELATIVES AUX RIVES
13.2.1 Largeur de la rive
La largeur de la rive protégée par le présent règlement varie selon
la topographie du terrain et est établie comme suit :
1o
La rive a une largeur de 10 mètres lorsque la pente est
inférieure à 30 % ou encore lorsque la pente est supérieure
à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de
hauteur;
2o
La rive a une largeur de 15 mètres lorsque la pente est
continue et supérieure à 30 % ou encore lorsque la pente
est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de
5 mètres de hauteur.
Cette largeur se mesure horizontalement à partir de la ligne des
hautes eaux vers l'intérieur des terres.
Croquis 13.1
Détermination de la largeur de la rive selon la pente de la rive
Chapitre 13
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-7
MRC DE PORTNEUF
13.2.2 Mesures de protection applicables
Il est interdit d'ériger une construction dans la rive. De même, tous
les travaux et ouvrages susceptibles de porter le sol à nu et risquer de
détériorer ou de porter atteinte à la conservation de la végétation naturelle
y sont interdits. Toutefois, les constructions, les travaux et les ouvrages
suivants sont autorisés à titre d'exception selon, s'il y a lieu, les conditions
fixées. Dans tous les cas, ceux-ci doivent être réalisés de manière à ne
pas créer de foyer d'érosion.
1o
Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :
a)
Les activités d'aménagement forestier dont la
réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses
règlements d'application;
b)
La coupe d'assainissement;
c)
Dans
les
boisés
privés
utilisés
à
des
fins
d'exploitation forestière ou agricole, la récolte de 50%
des tiges d'arbres d'essences commerciales de dix
centimètres et plus de diamètre mesurées à 1,3 mètre
du sol répartie uniformément, à la condition de
préserver un couvert forestier d'au moins 50%;
Il est recommandé qu'un marquage des arbres à abattre soit
réalisé par un ingénieur forestier pour s'assurer du respect des
normes prescrites.
d)
L'aménagement d'une ouverture ou d'une fenêtre sur
un lac ou un cours d'eau, conformément aux normes
prescrites à la sous-section 13.4.2;
e)
Les semis et la plantation d'espèces végétales,
d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir
un couvert végétal permanent et durable;
f)
Les divers modes de récolte de la végétation
herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à
30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la
pente est supérieure à 30%.
Chapitre 13
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-8
MRC DE PORTNEUF
2o
La culture du sol à des fins d'exploitation agricole, aux
conditions suivantes :
a)
Une bande de protection minimale de trois mètres
doit être conservée à l'état naturel;
b)
En présence d'un talus dont le sommet se situe à une
distance inférieure à trois mètres à partir de la ligne
des hautes eaux, la bande de protection doit inclure
un minimum d'un mètre sur le haut dudit talus.
3o
Les travaux et ouvrages suivants :
a)
L'installation de clôtures;
b)
L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux
de drainage souterrain ou de surface et les stations
de pompage;
c)
L'aménagement de traverses de cours d'eau relatives
aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que
les chemins y donnant directement accès, soit :
-
les chemins conduisant à des débarcadères ou
aires de mise à l'eau;
-
les chemins permettant la traversée d'un cours
d'eau ou d'un lac;
d)
Les équipements nécessaires à l'aquaculture;
e)
Toute installation septique conforme au Règlement
sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées (c. Q-2, r. 22);
f)
Les travaux de stabilisation des rives, conformément
aux normes prévues à la sous-section 13.4.1;
g)
Les puits individuels d'alimentation en eau, dans la
mesure où la configuration du terrain ne permet pas
leur installation hors de la rive;
h)
Les travaux relatifs à l'amélioration ou à l'entretien
Chapitre 13
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des rives et du littoral
Règlement de zonage
13-9
MRC DE PORTNEUF
d'une voie de circulation existante, conformément aux
normes prévues à la sous-section 13.4.3;
i)
Les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation
des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur
le littoral conformément aux normes prescrites à la
section 13.3;
j)
Les activités d'aménagement forestier dont la
réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts
(L.R.Q., c. F-4.1) et au Règlement sur les normes
d'intervention dans les forêts du domaine public
(c. F-4.1, r-7);
k)
Les constructions, les ouvrages et les travaux à des
fins
municipales,
commerciales,
industrielles,
publiques ou pour des fins d'accès public, y compris
leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils
sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
13.3 MESURES RELATIVES AU LITTORAL
Sur le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau, on doit respecter l'intégrité et le
caractère naturel des lieux et sont interdits toutes les constructions, tous les
ouvrages et tous les travaux à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1o
Les quais ou abris pour embarcation, conformément aux normes
de la sous-section 13.4.4;
2o
L'aménagement de traverses de cours d'eau relatives aux
passages à gué, aux ponceaux et ponts, conformément au
Règlement régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux
des cours d'eau de la MRC de Portneuf;
3o
Les équipements nécessaires à l'aquaculture;
4o
Les prises d'eau;
5o
L'empiètement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux
sur la rive, sous réserve de toute approbation requise du ministère
Chapitre 13
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Normes relatives à la protection des rives et du littoral
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13-10
MRC DE PORTNEUF
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;
6o
Les opérations de nettoyage ne nécessitant pas de creusage ou de
dragage et visant uniquement l'enlèvement des débris, tronc
d'arbres, etc.;
7o
Les travaux d'entretien ou d'aménagement d'un cours d'eau
autorisés par le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs ou selon le cas par une autorité
municipale, conformément aux pouvoirs et devoirs conférés par la
loi;
8o
Les travaux de nettoyage et d'entretien d'un lac artificiel pouvant
être vidé;
9o
Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins
municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des
fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur
démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de
la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi;
10o
L'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de
dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où
l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une
autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
13.4 DISPOSITIONS DIVERSES
13.4.1 Les travaux relatifs à la stabilisation des rives
Lorsque la stabilisation d'une rive s'impose, les travaux doivent se
faire de façon à enrayer l'érosion, à conserver la végétation naturelle
existante ainsi qu'à rétablir la couverture végétale et le caractère naturel
des lieux. De tels travaux ne doivent pas avoir pour effet de remblayer la
rive ou de permettre un empiètement sur les cours d'eau en diminuant
leur largeur.
Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions le permettent,
les rives décapées ou dégradées doivent être stabilisées exclusivement
Chapitre 13
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13-11
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par des plantes pionnières et des plantes typiques des rives des lacs et
cours d'eau, de façon à stopper l'érosion et à rétablir le caractère naturel.
Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne
permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de
la rive, la stabilisation peut se faire à l'aide de moyens mécaniques, soit
des ouvrages constitués de matériaux solides capables de résister aux
forces érosives actives tels les vagues, les courants et les glaces. Dans
tous les cas, cependant, on doit accorder la priorité à la technique la plus
susceptible de conserver la végétation naturelle existante et de faciliter
l'implantation éventuelle de végétation naturelle, soit dans l'ordre:
1o
Le couvert végétal combiné avec un enrochement;
2o
Le perré;
3o
Le mur de gabions;
4o
Le mur de soutènement en bois ou en blocs de remblai;
5o
Le mur de soutènement en béton coulé.
Les ouvrages de stabilisation mécanique énumérés ci-dessus
doivent être réalisés selon les règles de l'art et les normes de conception
généralement reconnues. Ils ne doivent pas devenir l'occasion d'agrandir
ou de récupérer un terrain vers un lac ou un cours d'eau. Ils doivent être
construits en épousant la configuration de la rive à protéger et de manière
à minimiser l'intervention sur le littoral.
La conception d'un ouvrage énuméré aux paragraphes 3 à 5 du
troisième alinéa (murs de gabions, murs de soutènement) doit être
réalisée par un membre d'un ordre professionnel compétent et une
attestation de celui-ci indiquant qu'il n'existe pas d'autres techniques de
stabilisation de moindre impact dans les circonstances doit être déposée
avec la demande de certificat d'autorisation à la Ville. Dans tous les cas,
le mur de soutènement en béton coulé ne doit être utilisé qu'en dernier
recours, une fois que toutes les autres solutions ont été éliminées.
13.4.2 L'aménagement d'une ouverture ou d'une fenêtre sur la rive
L'aménagement d'une ouverture ou d'un sentier donnant accès à
un lac ou un cours d'eau, ou encore d'une fenêtre offrant une vue sur un
Chapitre 13
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13-12
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lac ou un cours d'eau est assujetti aux normes suivantes, lesquelles ne
s'appliquent pas dans le cas de traverses de cours d'eau :
1o
Lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%, la coupe
d'arbres nécessaire à l'aménagement d'une ouverture d'une
largeur maximale de cinq mètres donnant accès à un lac ou
un cours d'eau est permise aux conditions suivantes :
a)
Une seule ouverture est autorisée par terrain;
b)
Elle doit être aménagée de manière à conserver la
végétation herbacée et à ne pas créer de foyer
d'érosion;
c)
Son tracé doit former un angle d'au plus 60 degrés
par rapport à la ligne de rivage, sauf si on ne peut
faire autrement en raison d'un obstacle naturel;
d)
Une ouverture existante ne confère pas de droits
acquis et n'autorise pas une deuxième ouverture;
e)
Il est permis d'y aménager une surface piétonnière
d'une largeur maximale de 2 mètres sur toute la
profondeur de la rive dans le seul cas où aucun travail
relatif à la végétation, ni aucun remblai et déblai n'est
nécessaire;
f)
Il est permis d'y aménager une descente à bateaux
dans le seul cas où aucun remblai ni déblai n'y sont
nécessaires; dans un tel cas, la végétation herbacée
devra être conservée de manière à ne pas créer de
foyer d'érosion;
g)
Aucun remblai ni déblai n'est autorisé à l'exception
d'un régalage sommaire après la coupe des arbres.
2o
Lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, il est permis de
procéder à l'élagage et l'émondage des arbres et arbustes
nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre d'une largeur maximale
de cinq mètres permettant une vue sur un lac ou un cours d'eau. Il
est également permis d'aménager un sentier ou un escalier
donnant accès au lac ou au cours d'eau. Ce dernier est permis aux
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13-13
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conditions suivantes :
a)
Un seul sentier ou escalier est autorisé par terrain;
b)
Sa largeur ne doit pas excéder 1,2 mètre;
c)
Il devra être aménagé de façon à ne pas créer de
foyer d'érosion;
d)
Son tracé devra s'adapter à la topographie du milieu
et suivre un tracé sinueux lorsque possible;
e)
Dans le cas d'un escalier, celui-ci devra être construit
sur pilotis de manière à conserver la végétation
naturelle.
13.4.3 Les travaux relatifs à la construction, à la réfection ou à
l'amélioration des voies de circulation
L'aménagement de nouvelles voies de circulation destinées à
l'usage des véhicules motorisés est interdit à moins de 15 mètres de la
ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau, à l'exception des
voies donnant directement accès à une traverse de cours d'eau. Dans le
cas d'un chemin de ferme, d'un chemin forestier ou de toute autre voie de
circulation, leur aménagement doit se réaliser à l'extérieur de la rive.
Les travaux d'amélioration, de réfection et de rehaussement des
voies de circulation existantes non assujetties à la Loi sur la qualité de
l'environnement ou à la Loi sur le régime des eaux , incluant les chemins
de ferme et les chemins forestiers, sont autorisés à l'intérieur de la rive.
Lorsque ces travaux visent l'élargissement des aménagements de la voie
de circulation (assiette du chemin, fossés, etc.), l'élargissement doit se
faire du côté opposé au lac ou au cours d'eau. Lorsqu'il est impossible
d'élargir du côté opposé au lac ou au cours d'eau, l'élargissement peut se
faire du côté de celui-ci, aux conditions suivantes :
1o
Aucun remplissage ou creusage ne doit s'effectuer dans le lit
du lac ou du cours d'eau;
2o
Tout talus érigé sur la rive doit être recouvert de végétation
afin de prévenir l'érosion.
Chapitre 13
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13-14
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Dans tous les cas, un chemin de ferme ou un chemin forestier
existant localisé à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux ne
peut être réaménagé aux fins de permettre la circulation des véhicules
motorisés.
13.4.4 Les quais et abris d'embarcation
L'installation d'un quai qui n'est pas destiné à des fins municipales,
commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public est
assujettie aux conditions suivantes :
1o
Un seul quai est autorisé par terrain et celui-ci doit être
localisé vis-à-vis l'accès aménagé au lac ou au cours d'eau;
2o
Il doit être construit sur pilotis ou fabriqué d'une plate-forme
flottante. La dimension des pieux pour une structure sur
pilotis ne doit pas excéder 15 centimètres de diamètre ou de
côtés;
3o
Le quai doit être disposé perpendiculairement à la ligne de
rivage. Il ne doit pas avoir une largeur supérieure à 2 mètres
ni excéder une superficie de 20 mètres carrés. Toutefois, le
quai peut prendre la forme d'un « T » ou d'un « L » de façon
à ce qu'il se termine à l'extrémité (vers le plan d'eau) par
une plate-forme parallèle à la rive;
4o
Il doit être réalisé sur le lit d'un lac ou d'un cours d'eau et
être réalisé de façon à ne pas nuire à la libre circulation des
eaux. Toutefois, une des extrémités du quai peut reposer sur
la rive afin de permettre l'accès à celui-ci à partir de la rive.
Les abris pour embarcation sont autorisés sur le lit d'un lac ou d'un
cours d'eau, aux conditions suivantes :
1o
Un seul abri pour embarcation est autorisé par terrain et
celui-ci doit être adjacent à un quai;
2o
Il doit être mis en place de façon temporaire pendant la
saison d'utilisation, pour la période du 1er mai au 1er
novembre uniquement;
3o
Il doit être réalisé de façon à ne pas nuire à la libre
Chapitre 13
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Normes relatives à la protection des rives et du littoral
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13-15
MRC DE PORTNEUF
circulation des eaux et être conçu d'une structure tubulaire
recouverte d'une toile.
Prendre note que les quais d'une superficie supérieure à 20 mètres carrés ou occupant
plus de 1/10 de la largeur du lit d'un cours d'eau sont assujettis à l'obtention d'un permis
d'occupation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
lorsque situés dans le milieu hydrique public.
13.5 DROITS ACQUIS EN MILIEU RIVERAIN
13.5.1 Agrandissement d'une construction existante
À la condition de respecter toute autre disposition applicable dans
le présent règlement, l'agrandissement sur la rive d'une construction
existante légalement érigée peut être effectué aux conditions suivantes :
1o
L'agrandissement du corps principal du bâtiment doit être
localisé à une distance minimale de 10 mètres de la ligne
des hautes eaux;
2o
L'agrandissement ou l'ajout de parties saillantes à un
bâtiment,
incluant
les
galeries,
terrasses
et
autres
semblables, doit être localisé à une distance minimale de
5 mètres de la ligne des hautes eaux et leur largeur ou
empiètement ne pourra excéder 3 mètres mesuré à partir du
mur du bâtiment vers le lac ou le cours d'eau.
13.5.2 Entretien et utilisation des terrains déjà aménagés
Dans le cas des terrains déjà aménagés en milieu riverain, il est
permis d'assurer leur entretien à la condition de ne pas porter le sol à nu.
L'ajout d'éléments relatifs à l'aménagement paysager et aux loisirs est
possible seulement sur la partie de la rive qui n'est pas à l'état naturel et
aux conditions suivantes :
1o
Ils doivent être localisés à une distance minimale de
5 mètres de la ligne des hautes eaux;
2o
Ils ne doivent engendrer aucun travail d'excavation et de
remblayage ni créer de foyer d'érosion.
Chapitre 13
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Règlement de zonage
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MRC DE PORTNEUF
13.5.3 Mur de soutènement
Un mur de soutènement déjà érigé en bordure d'un lac ou d'un
cours d'eau et bénéficiant de droit acquis peut également être réparé ou
restauré. Toutefois, il ne peut être rehaussé, sauf si un tel rehaussement
est réalisé dans le but de stabiliser la rive et qu'il s'avère le seul moyen
utile pour freiner l'érosion du sol. La reconstruction d'un tel mur doit être
réalisée en conformité avec les normes prescrites dans le présent
chapitre.
13.5.4 Autres règles de droits acquis
Outre les dispositions particulières énoncées aux sous-sections
13.5.1 à 13.5.3, les dispositions du chapitre 20 s'appliquent pour
déterminer l'application des autres règles régissant les droits acquis en
milieu riverain.
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 14
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DU COUVERT FORESTIER
14.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1.1 Champ d'application
Les règles applicables à la protection du couvert forestier établies
en vertu des présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des terres
du domaine privé compris sur le territoire de la municipalité de Saint-Marc-
des-Carrières.
14.1.2 Terminologie particulière
Aux fins d'interprétation des normes édictées en vertu des
présentes dispositions, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, les mots ou expressions qui suivent ont la signification indiquée
ci-dessous :
Arbres
d'essences
commerciales :
Sont
considérées
comme
commerciales les essences forestières suivantes :
Résineux
Feuillus
Épinette blanche
Bouleau blanc
Frêne d'Amérique (frêne blanc)
Épinette de Norvège
Bouleau gris
Frêne de Pennsylvanie
Épinette noire
Bouleau jaune
Frêne noir
Épinette rouge
Caryer
Hêtre américain
Mélèze
Chêne rouge
Noyer
Pin blanc
Cerisier tardif
Orme blanc d'Amérique
Pin gris
Chêne à gros fruits
Orme rouge
Pin rouge
Chêne bicolore
Ostryer de Virginie
Pruche de l'Est
Chêne blanc
Peuplier à grandes dents
Sapin baumier
Érable à sucre
Peuplier baumier
Thuya
de
l'Est
(cèdre)
Érable argenté
Peuplier faux-tremble (tremble)
Érable noir
Tilleul d'Amérique
Chablis : Arbre naturellement renversé, déraciné ou rompu par le vent ou
brisé sous le poids de la neige, du givre ou des ans.
Chapitre 14
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Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-2
MRC DE PORTNEUF
Chemin forestier : Chemin aménagé sur un terrain pour transporter du
bois du lieu d'abattage jusqu'au chemin public.
Chemin public : Voie destinée à la circulation automobile et dont
l'entretien relève de la Ville ou du ministère des Transports du Québec.
Coupe de conversion : Coupe d'un peuplement dégradé ou improductif
en vue de son renouvellement par le reboisement.
Coupe d'éclaircie : Coupe sélective des arbres réalisée dans le but de
mettre en valeur un site et dont on prélève uniformément moins du tiers
des tiges de bois commercial.
Coupe de récupération : Coupe d'arbres morts, mourants ou en voie de
détérioration avant que leur bois ne devienne sans valeur.
Coupe de régénération : Coupe forestière effectuée dans un peuplement
à maturité ou dégradé et sans avenir, ayant comme objectif
l'établissement d'une régénération naturelle ou artificielle de qualité.
Coupe de succession : Coupe commerciale conduite en vue de
l'amélioration d'un peuplement en récoltant les essences non désirées de
l'étage supérieur tout en préservant les espèces désirées du peuplement
en sous-étage.
Coupe sanitaire : Coupe exécutée dans le but d'enlever ou de récupérer
les arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts afin de
prévenir la propagation d'insectes ou de maladies dans un peuplement.
Déboisement : Coupe forestière visant à prélever plus de 40% des tiges
de bois commercial réparti uniformément dans une superficie boisée.
Érablière : Peuplement forestier composé en tout ou en partie d'érables
qui répond, selon le cas, à la définition d'érablière mature ou de jeune
érablière.
Érablière mature : Peuplement âgé de 70 ans et plus d'une superficie
minimale de 4 hectares d'un seul tenant et comportant au moins 150 tiges
d'érables (à sucre ou rouge) à l'hectare d'un diamètre de 20 centimètres et
plus mesuré à 1,3 mètre (4,26 pieds) au-dessus du sol. Lorsqu'un arbre a
été abattu, aux fins d'établir s'il s'agit d'un érable mature, l'arbre doit
posséder un diamètre de 24 centimètres à la souche.
Chapitre 14
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Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-3
MRC DE PORTNEUF
Jeune érablière : Peuplement âgé de moins de 70 ans d'une superficie
minimale de 4 hectares d'un seul tenant qui contient un minimum de
900 tiges d'essences commerciales uniformément distribuées par hectare
dont la majorité est constituée d'essences d'érables (à sucre ou rouge).
Les tiges de moins de 2 centimètres de diamètre mesurées à 1,3 mètre
au-dessus du sol ne sont pas considérées dans le calcul du nombre de
tiges d'essences commerciales.
Lisière boisée réglementée : Espace boisé longeant un chemin public ou
une propriété foncière voisine et faisant l'objet de prescriptions
particulières relativement à l'abattage d'arbres.
Périmètre d'urbanisation : Limite de territoire établie au schéma
d'aménagement et de développement de la MRC de Portneuf et délimitant
les espaces voués prioritairement à des fins urbaines. Le périmètre
d'urbanisation considéré sur le territoire de la municipalité de Saint-Marc-
des-Carrières est identifié au plan de zonage annexé au présent
règlement.
Plan d'aménagement forestier (ou plan simple de gestion) : Document
signé par un ingénieur forestier ayant pour objectif de donner une vue
d'ensemble du potentiel forestier d'une propriété foncière et de planifier les
interventions forestières à réaliser pour optimiser la mise en valeur d'un
milieu forestier.
Prescription sylvicole : Document signé par un ingénieur forestier
décrivant un peuplement forestier bien localisé et prescrivant de façon
détaillée des interventions sylvicoles à y réaliser.
Propriété foncière : Fonds de terre formant un ensemble foncier d'un
seul bloc, pouvant comprendre un ou plusieurs lots ou une ou plusieurs
parties de lots et appartenant à un même propriétaire. Au sens du présent
règlement, sont considérés comme ensemble foncier d'un seul bloc les
lots ou parties de lots faisant partie ou pouvant éventuellement faire partie
de la même unité d'évaluation au rôle d'évaluation de la Ville.
Site de coupe : Aire ayant fait ou devant faire l'objet d'un déboisement,
c'est-à-dire où l'on a prélevé ou projette prélever plus de 40% des tiges de
bois commercial réparti uniformément dans une superficie boisée.
Superficie boisée : Espace à vocation forestière où l'on retrouve des
arbres d'essences commerciales répartis et faisant partie de la même
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-4
MRC DE PORTNEUF
propriété foncière.
Tige de bois commercial : Arbres d'essences commerciales de plus de
10 centimètres (4 pouces) de diamètre et mesurés à 1,3 mètre
(4,26 pieds) au-dessus du sol. Lorsqu'un arbre a déjà été abattu, pour
déterminer s'il s'agit d'une tige de bois commercial, l'arbre doit mesurer au
moins 12 centimètres de diamètre à la souche.
14.2 RÈGLES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS FORESTIÈRES
14.2.1 Le déboisement en général
Tout déboisement effectué sur une superficie supérieure à
4 hectares d'un seul tenant est interdit, sous réserve des cas d'exception
énoncés à la section 14.3. Sont considérés d'un seul tenant, tous les sites
de coupe séparés par une distance inférieure à 50 mètres.
À l'intérieur des espaces séparant les sites de coupe, seules les
coupes visant à prélever uniformément au plus 30% des tiges de bois
commercial par période de dix ans sont permises. Toutefois, le
déboisement sera autorisé dans lesdits espaces lorsque la régénération
dans les sites de coupe aura atteint une hauteur moyenne de 3 mètres.
Sur une propriété foncière de plus de 15 hectares, la superficie
totale de l'ensemble des sites de coupe ne doit pas excéder 30% de la
superficie boisée totale de cette propriété par période de dix ans.
14.2.2 Les interventions forestières le long des propriétés voisines
Tout déboisement effectué sur une superficie supérieure à
4 hectares d'un seul tenant est interdit, sous réserve des cas d'exception
énoncés à la section 14.3. Sont considérés d'un seul tenant, tous les sites
de coupe séparés par une distance inférieure à 50 mètres.
Une lisière boisée doit être préservée en bordure de toute propriété
foncière voisine dont l'espace limitrophe est constitué d'un boisé composé
d'arbres d'essences commerciales d'une hauteur moyenne de 6 mètres et
plus. La largeur de cette lisière boisée varie selon la largeur de la
propriété foncière concernée par la demande et est établie comme suit :
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-5
MRC DE PORTNEUF
-
Pour les propriétés foncières dont la largeur est égale ou
inférieure à 58,47 mètres (1 arpent), le maintien d'une lisière
boisée n'est pas requis;
-
Pour les propriétés foncières dont la largeur est égale ou
inférieure à 117 mètres (2 arpents), la largeur minimale de la
lisière boisée est fixée à 10 mètres;
-
Pour les propriétés foncières dont la largeur est supérieure à
117 mètres (2 arpents), la largeur minimale de la lisière boisée
est fixée à 20 mètres.
À l'intérieur de cette lisière boisée, seule la coupe visant à prélever
uniformément au plus 30% des tiges de bois commercial est autorisée par
période de 10 ans. Toutefois, cette lisière boisée peut faire l'objet d'un
déboisement lorsqu'une autorisation écrite des propriétaires contigus est
fournie et que les exigences de la sous-section 14.2.1 sont respectées.
Les normes de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux
propriétés foncières situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ainsi
qu'aux espaces boisés adjacents à la limite de celui-ci.
14.2.3 Les interventions forestières en bordure des chemins publics
Une lisière boisée d'une largeur minimale de 30 mètres doit être
préservée entre un site de coupe et l'emprise d'un chemin public. À
l'intérieur de cette lisière boisée, seule la coupe visant à prélever
uniformément au plus 30% des tiges de bois est autorisée par période de
10 ans.
Le déboisement sera autorisé à l'intérieur de cette lisière boisée
lorsque la régénération dans le site de coupe adjacent à cette lisière
boisée aura atteint une hauteur moyenne de 3 mètres.
14.2.4 Les interventions forestières dans les érablières
À l'intérieur des érablières situées à l'extérieur du périmètre
d'urbanisation, seules les coupes visant à prélever uniformément au plus
30 % du volume de bois sont permises par période de 15 ans.
Toutefois, il sera possible de récolter au-delà de ce seuil
d'intervention si une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-6
MRC DE PORTNEUF
démontre que le peuplement d'érables n'a pas de potentiel de production
acéricole ou que l'intervention projetée n'a pas pour effet d'altérer le
potentiel acéricole du peuplement.
Aux fins du présent règlement, une érablière est considérée à
potentiel acéricole si elle répond à la définition d'érablière mature ou de
jeune érablière tel que précisé à la sous-section 14.1.2.
14.3 MESURES D'EXCEPTION
14.3.1 Exceptions nécessitant un rapport d'ingénieur forestier
Les dispositions réglementaires applicables au déboisement en
général ainsi qu'aux interventions forestières applicables le long des
chemins publics et dans les érablières ne s'appliquent pas dans les cas
suivants :
1o
Le déboisement effectué dans un peuplement affecté par
une épidémie d'insectes ou de maladies ou dans le but
d'éviter la propagation d'insectes ou de maladies;
2o
Le déboisement effectué dans un peuplement où il y a plus
de 40 % des tiges de bois commercial qui sont renversées
par un chablis;
3o
Les travaux relatifs à une coupe de conversion, de
récupération, de régénération ou de succession. Dans le
cas d'une coupe de conversion, l'opération doit être suivie
d'une préparation du terrain et d'un reboisement à l'intérieur
d'un délai de 2 ans;
4o
Le déboisement dans un peuplement parvenu à maturité.
Toutefois, les méthodes de coupe utilisées devront assurer
la protection des arbres régénérés.
Ces interventions doivent êtres prescrites par un ingénieur forestier
à l'intérieur d'une prescription sylvicole et copie de cette dernière doit être
fournie avec la demande de certificat d'autorisation. Le requérant du
certificat d'autorisation doit également s'engager à fournir un rapport
d'exécution des travaux, selon les modalités prévues au règlement relatif à
l'administration des règlements d'urbanisme.
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-7
MRC DE PORTNEUF
Lorsque les interventions forestières à l'endroit d'une même
propriété foncière nécessitent plus d'une prescription sylvicole, le
requérant doit également fournir une copie d'un plan d'aménagement
forestier.
Les aires de coupe, pour les travaux de déboisement permis par
mesure d'exception en vertu de la présente sous-section, doivent être
rubanées par l'ingénieur forestier signataire de la prescription sylvicole
avant le début des travaux.
14.3.2 Autres exceptions
Les dispositions réglementaires applicables au déboisement en
général ainsi qu'aux interventions forestières applicables le long des
chemins publics et dans les érablières ne s'appliquent pas dans les cas
suivants :
1o
Les travaux effectués sur une exploitation agricole et visant à
permettre l'utilisation des sols à des fins de production et de
mise en valeur agricole, à la condition de fournir les
renseignements ou remplir les conditions suivantes :
a)
Le propriétaire du terrain doit être reconnu à titre de
producteur agricole ou avoir contracté une entente
avec un producteur agricole et copie d'une telle
entente doit être déposée avec la demande de
certificat d'autorisation;
b)
L'indication du type de production que l'entreprise
agricole entend exploiter sur les lieux où le
déboisement est effectué;
c)
Un rapport signé par un agronome et contenant les
éléments suivants :
-
Une attestation à l'effet que toutes les parcelles à
déboiser possèdent les aptitudes requises pour le
type de production projeté. Si les sols ne
possèdent pas les aptitudes requises, le rapport
devra indiquer les améliorations qui devront être
apportées au sol en vue de permettre la culture
projetée;
Chapitre 14
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection du couvert forestier
Règlement de zonage
14-8
MRC DE PORTNEUF
-
Les caractéristiques physiques et autres facteurs
du site (nature du sol, pente, drainage, qualité
pédologique, etc.) susceptibles de limiter, de
contraindre ou de favoriser la pratique de
l'agriculture;
-
Les recommandations jugées appropriées sur la
mise en culture du site, compte tenu des éléments
ci-haut énumérés;
d)
Un engagement écrit de l'exploitant agricole à suivre les
recommandations formulées à l'intérieur du rapport
agronomique et à mettre en culture les sols à l'intérieur
d'un délai de 3 ans suivant l'émission du certificat
d'autorisation;
2o
Le déboisement visant à dégager l'emprise requise pour le
creusage d'un fossé de drainage forestier, laquelle emprise
ne devra pas excéder une largeur de 6 mètres;
3o
Le déboisement requis pour effectuer des travaux d'entretien
et d'aménagement des cours d'eau en milieu agricole et
préalablement autorisés par les autorités compétentes;
4o
Le déboisement visant à dégager l'emprise d'un chemin
forestier, laquelle emprise ne devra pas excéder une largeur
de 15 mètres. Dans le cas des travaux de déboisement de
plus de 50 hectares, la largeur maximale de l'emprise du
chemin forestier est fixée à 20 mètres;
5o
Le
déboisement
requis
pour
la
construction
ou
l'élargissement de rues privées ou publiques ainsi que
l'implantation des constructions et des ouvrages conformes à
la réglementation d'urbanisme locale;
6o
Les travaux de coupe d'arbres pouvant causer ou
susceptibles de causer des dommages à la propriété
publique ou privée.
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 15
NORMES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE
EN MILIEU AGRICOLE
15.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1.1 Objet de la réglementation
Les dispositions du présent chapitre consistent principalement à
édicter des distances séparatrices applicables aux installations d'élevage
en zone agricole de façon à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs
provenant de telles installations et à favoriser une cohabitation
harmonieuse des usages agricoles et non agricoles. Le présent chapitre
intègre également diverses modalités visant à encadrer et à régir le
développement de la production porcine sur le territoire de la municipalité.
15.1.2 Aire d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du
territoire assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles, soit les zones agricoles dynamiques (A) et agroforestières (Af)
identifiées au plan de zonage apparaissant à l'annexe II du présent
règlement.
15.1.3 Définitions
Pour les fins d'application et d'interprétation du présent chapitre, à
moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou
expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont
attribués ci-après :
Agrandissement : Travaux ayant pour but d'augmenter l'aire de plancher
ou la superficie d'une installation d'élevage.
Chemin public : Voie destinée à la circulation automobile et dont
l'entretien relève de la Ville ou du ministère des Transports du Québec.
Engraissement : Établissement d'élevage porcin spécialisé dans la
phase de croissance qui commence après la pouponnière jusqu'à
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-2
MRC DE PORTNEUF
l'abattage, soit environ trois mois. Il arrive que cette étape soit divisée en
deux phases : celle de la croissance de 30 kg à 60 kg, suivie de la finition
de 60 kg à 107 kg. En termes d'unités animales, il faut compter cinq porcs
à l'engraissement pour une unité animale.
Établissement à forte charge d'odeur : Désigne certains types
d'élevage dont les inconvénients associés aux odeurs sont jugés plus
importants que les autres élevages en général. Aux fins du présent
règlement, un établissement à forte charge d'odeur comprend toute unité
d'élevage dont le coefficient d'odeur (établi selon le paramètre C du
tableau 15-6) relié aux groupes ou catégories d'animaux qui y sont élevés
est égal ou supérieur à 1.
Gestion liquide : Tout mode d'évacuation des déjections animales autre
que la gestion sur fumier solide.
Gestion solide : Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un
ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est
inférieur à 85% à la sortie du bâtiment.
Installation d'élevage : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un
enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le
pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage
d'entreposage des déjections d'animaux qui s'y trouvent.
Maison d'habitation : Bâtiment servant d'habitation, permanente ou
saisonnière, ayant une superficie au sol d'au moins 21 m2 qui n'appartient
pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause
ou à un actionnaire ou dirigeant d'une personne morale qui est
propriétaire ou exploitant de ces installations ou qui ne sert pas au
logement d'un ou plusieurs de ses employés.
Maternité :
Établissement
d'élevage
porcin
spécialisé
dans
la
reproduction, soit la production de porcelets de la naissance jusqu'au
sevrage. L'âge du sevrage est variable d'une entreprise à l'autre mais se
situe habituellement entre 14 et 28 jours. En terme d'unités animales, il
faut compter quatre truies pour une unité animale et les porcelets ne sont
pas comptabilisés dans le calcul. Trois verrats constituent également une
unité animale.
Naisseur-finisseur : Établissement d'élevage porcin qui combine les
diverses étapes d'élevage, de la maternité jusqu'à l'abattage. Les unités
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-3
MRC DE PORTNEUF
animales sont alors calculées pour chacune des phases d'élevage.
Périmètre d'urbanisation : Limite de territoire établie au schéma
d'aménagement et de développement de la MRC de Portneuf et délimitant
les espaces voués prioritairement à des fins urbaines. Le périmètre
d'urbanisation considéré sur le territoire de la municipalité de Saint-Marc-
des-Carrières est identifié au plan de zonage annexé au présent
règlement.
Pouponnière : Établissement d'élevage porcin spécialisé dans la phase
de croissance qui débute après le sevrage et s'étend jusqu'à l'étape de
l'engraissement. Cette période dure habituellement de 6 à 8 semaines. En
terme d'unités animales, il faut compter 16,66 porcelets pour une unité
animale, peu importe l'âge du sevrage.
Superficie maximale de plancher : Désigne la superficie totale des
planchers de l'ensemble des bâtiments destinés à la garde ou à l'élevage
des porcs compris à l'intérieur d'une unité d'élevage. Cette superficie est
mesurée à la paroi extérieure des murs extérieurs et comprend les enclos,
couloirs et autres aires nécessaires aux opérations d'élevage des porcs et
compris à l'intérieur d'un bâtiment d'élevage.
Unité d'élevage : Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus
d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre
de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de
tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent.
15.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE
15.2.1 Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage
Toute nouvelle installation d'élevage ainsi que tout projet
d'agrandissement, d'augmentation du nombre d'unités animales ou de
conversion d'une installation d'élevage ne pouvant bénéficier des mesures
prévues aux articles 79.2.3 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles doit, par rapport aux maisons d'habitation et au
périmètre d'urbanisation, respecter des distances séparatrices obtenues
en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G présentés ci-
après.
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-4
MRC DE PORTNEUF
Ces paramètres sont les suivants :
Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités
animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la
détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau 15-4
apparaissant à la sous-section 15.6.1.
Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en
recherchant dans le tableau 15-5 apparaissant à la sous-section 15.6.2 la
distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A.
Le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. Le tableau 15-6
apparaissant à la sous-section 15.6.3 présente le potentiel d'odeur selon
le groupe ou la catégorie d'animaux en cause.
Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau 15-7
apparaissant à la sous-section 15.6.4 fournit la valeur de ce paramètre au
regard du mode de gestion des engrais de ferme.
Le paramètre E renvoie au type de projet, selon qu'il s'agit d'un
nouveau projet ou d'une augmentation du nombre d'unités animales d'une
installation existante. Le tableau 15-8 apparaissant à la sous-section
15.6.5 détermine la valeur de ce paramètre.
Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure au
tableau 15-9 apparaissant à la sous-section 15.6.6. Il permet d'intégrer
l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée.
Le paramètre G est le facteur d'usage. Il est en fonction du type
d'unité de voisinage considéré. Le tableau 15-10 apparaissant à la sous-
section 15.6.7 précise la valeur de ce facteur.
DISTANCE SÉPARATRICE = B X C X D X E X F X G
15.2.2 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais
de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage
Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de
l'installation d'élevage (plus de 150 mètres), des distances séparatrices
déterminées en fonction de la capacité des lieux d'entreposage doivent
être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale
Chapitre 15
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Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-5
MRC DE PORTNEUF
nécessite une capacité d'entreposage de 20 m3. Une fois l'équivalence
établie en nombre d'unités animales, il est possible d'établir la distance à
respecter par rapport aux maisons d'habitation et au périmètre
d'urbanisation en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G.
DISTANCE SÉPARATRICE = B X C X D X E X F X G
À titre de référence, le tableau suivant détermine les distances
séparatrices à respecter pour les lieux d'entreposage des lisiers situés à
plus de 150 mètres d'une installation d'élevage dans le cas où les
paramètres C, D et E valent 1. Pour les fumiers ou pour d'autres capacités
d'entreposage, il faut faire les calculs nécessaires en multipliant entre eux
les paramètres B, C, D, E, F et G.
Tableau 15-1 :
Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage
des lisiers1 situés à plus de 150 mètres d'une
installation d'élevage
Capacité²
d'entreposage
(m³)
Distances séparatrices (m)
Maison
d'habitation
Périmètre
d'urbanisation
Chemin public
1 000
148
443
30
2 000
184
550
37
3 000
208
624
42
4 000
228
684
46
5 000
245
734
49
6 000
259
776
52
7 000
272
815
54
8 000
283
849
57
9 000
294
882
59
10 000
304
911
61
1)
Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0,8
2)
Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de
proportionnalité ou les données du paramètre A
15.2.3 Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme
L'épandage des engrais organiques est interdit à l'intérieur des
distances séparatrices minimales édictées à l'intérieur du tableau 15-2.
Ces distances s'appliquent par rapport à une maison d'habitation (autre
que celle de l'exploitant) et un périmètre d'urbanisation et varient selon le
Chapitre 15
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Règlement de zonage
15-6
MRC DE PORTNEUF
type d'engrais et le mode d'épandage ainsi que de la période d'épandage.
Dans le cas de la proximité d'un périmètre d'urbanisation non habité
toutefois, l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ. Un « X »
signifie que l'épandage peut se faire jusqu'à la limite du champ.
L'épandage de lisier à l'aide d'un gicleur ou d'un canon est interdit en tout
temps.
Tableau 15-2 :
Distances séparatrices relatives à l'épandage des
engrais de ferme
Distances séparatrices
Type
Mode d'épandage
15 juin au 15 août
Autres temps
L
I
S
I
E
R
aéroaspersion
citerne, lisier laissé en surface
plus de 24 h
75
25
citerne, lisier incorporé en moins
de 24 h
25
X
aspersion
par rampe
25
X
par pendillard
X
X
incorporation simultanée
X
X
F
U
M
I
E
R
frais, laissé en surface plus de 24 h
75
X
frais, incorporé en moins 24 h
X
X
compost désodorisé
X
X
15.3 MODALITÉS D'APPLICATION DES DISTANCES SÉPARATRICES
L'application des distances séparatrices par rapport à un bâtiment, une
construction ou un groupe de bâtiments ou de constructions agricoles destiné à
abriter des animaux, à l'entreposage des fumiers ou à l'alimentation des animaux
à l'extérieur se fait à partir de l'enveloppe extérieure de chacun en établissant
une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions
considérées, à l'exception des saillies (ex : avant-toits) et des équipements
connexes (ex : silos à grains).
Lorsque les distances s'appliquent par rapport à une maison d'habitation,
les constructions non habitables et les usages autorisés dans les cours et les
marges de cet usage sont exclus du calcul des distances séparatrices.
Chapitre 15
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Règlement de zonage
15-7
MRC DE PORTNEUF
15.4 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
15.4.1 Marges de recul applicables aux installations d'élevage
Toute installation d'élevage comportant plus de 10 unités animales
doit être implantée à une distance minimale de 50 mètres de l'emprise
d'un chemin public. Dans le cas d'une installation d'élevage comportant
10 unités animales ou moins ainsi que pour les autres marges de recul
applicables, il faut référer aux prescriptions apparaissant sur la grille des
spécifications de la zone concernée.
Dans le cas de l'implantation d'une nouvelle unité d'élevage porcin,
la distance minimale applicable par rapport à l'emprise d'un chemin public
est déterminée par le calcul des distances séparatrices, c'est-à-dire en
multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G en utilisant pour le
paramètre G un facteur de 0,5 pour un établissement d'élevage porcin sur
fumier solide et un facteur de 1,0 pour un établissement d'élevage porcin
sur fumier liquide. Pour déterminer les paramètres B à F, il faut référer aux
modalités prévues à la section 15.2.
La distance minimale de 50 mètres édictée au premier alinéa ne
s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une conversion ou d'un remplacement d'un
type d'élevage à l'intérieur d'une installation d'élevage existante au
6 novembre 2002.
15.4.2 Obligation d'aménager une haie brise-vent lors de l'implantation de
certains types d'élevage
Afin d'atténuer les inconvénients associés aux odeurs de certains
types d'élevage, une haie brise-vent doit être implantée autour de toute
nouvelle installation d'élevage dont le coefficient d'odeur (établi selon le
paramètre C du tableau 15-6) est égal ou supérieur à 1,0. Une telle haie
brise-vent doit être implantée sur l'ensemble du pourtour de l'installation
d'élevage et respecter les exigences prescrites ci-après :
15.4.2.1
Obligation d'un plan d'aménagement
Quiconque désire implanter une nouvelle installation d'élevage
visée à la présente sous-section doit fournir avec sa demande de permis
de construction ou de certificat d'autorisation, un plan d'aménagement
d'une haie brise-vent. Ce plan d'aménagement doit notamment illustrer la
localisation de la haie brise-vent et sa distance par rapport aux
Chapitre 15
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Règlement de zonage
15-8
MRC DE PORTNEUF
installations de l'unité d'élevage ainsi que les accès (largeur et
localisation) prévus à l'unité d'élevage. Il doit également spécifier les
modalités d'aménagement de la haie brise-vent, préciser sa largeur ainsi
que les essences d'arbres ou d'arbustes qui seront utilisées pour les
diverses rangées et la distance moyenne les séparant.
15.4.2.2
Localisation et composition
La haie brise-vent doit être établie à une distance moyenne de
30 mètres, mesurée entre la partie externe des tiges de la haie (exposée
au vent) et la partie la plus rapprochée d'une structure composant une
unité d'élevage (bâtiment d'élevage, fosse à fumier, champ d'épuration,
etc.), le tout tel qu'illustré sur le croquis 15.1 ci-après.
Croquis 15.1 : Schéma illustrant l'aménagement d'une haie brise-vent autour d'une installation
d'élevage
Elle doit être composée d'au moins 3 rangées d'arbres dont
l'espacement moyen entre les rangées est de 3 mètres. La rangée la plus
éloignée des bâtiments doit être constituée d'arbres à croissance rapide
Source :
Vézina, A. et C. Desmarais.
Aménagement de bandes boisées pour réduire
les odeurs émanant des installations porcines.
M.A.P.A.Q., Décembre 2000
Chapitre 15
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Règlement de zonage
15-9
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(mélèzes ou peupliers hybrides, etc.) dont l'espacement moyen entre les
tiges est de 2 mètres. Les deux autres rangées doivent être composées
d'arbres à feuilles persistantes (épinettes, cèdres ou pins) dont
l'espacement moyen entre les tiges est de 3 mètres. Toutefois, le pin ne
doit pas être utilisé dans la rangée du centre.
Deux seules trouées d'une largeur maximale de 10 mètres chacune
sont autorisées à l'intérieur de la haie brise-vent afin de permettre l'accès
à l'installation d'élevage.
15.4.2.3
Préparation et plantation
Le sol doit être préparé sur une bande d'une largeur minimale de
8 mètres. Les plants à mettre en terre doivent être de forte dimension (45
à 60 centimètres de hauteur minimum) dans le cas des semis en récipient
ou à racines nues. Les peupliers peuvent être plantés sous forme de
bouture ou de plançon. La mise en place d'un paillis de plastique noir est
fortement conseillée afin de faciliter l'entretien des végétaux et d'assurer
une meilleure reprise et une meilleure croissance des plants.
15.4.2.4
Entretien
L'exploitant de l'installation d'élevage doit entretenir la plantation
afin de favoriser le maintien des plants, leur croissance et l'effet recherché
en regard de la réduction des odeurs, notamment en effectuant un
désherbage périodique autour de la plantation et en remplaçant
annuellement les arbres morts ou chétifs.
15.4.2.5
Délai de réalisation et suivi
La plantation de la haie brise-vent doit être effectuée au plus tard
dans les six mois suivant le début des activités de production de
l'installation d'élevage. Lorsque l'inspecteur en bâtiment a un doute sur la
conformité des travaux avec les normes prescrites par le présent chapitre,
celui-ci peut en tout temps exiger de l'exploitant un rapport d'exécution
des travaux préparé par un ingénieur forestier ou un agronome. Ce
rapport doit être fourni dans les 60 jours de la demande et attester de la
conformité ou non des travaux avec les normes prescrites et, s'il y a lieu,
préciser les correctifs ou les améliorations à apporter afin d'assurer le
potentiel d'efficacité de la haie brise-vent.
Chapitre 15
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MRC DE PORTNEUF
15.4.2.6
Mesures d'exception
Les normes énumérées précédemment ne s'appliquent pas lorsque
l'installation d'élevage doit être implantée à l'intérieur d'un milieu boisé.
Dans ce cas, une bande de protection boisée d'un minimum de 20 mètres
de largeur et située à une distance moyenne maximale de 30 mètres de
l'installation d'élevage doit être conservée. En l'absence de boisé sur l'un
des côtés, les normes prescrites précédemment s'appliquent sur ce côté.
Des modifications aux conditions d'aménagement prescrites en
vertu du présent article peuvent être apportées, notamment pour favoriser
la mise en place d'une haie qui soit plus esthétique ou pour tenir compte
de toute autre situation particulière reliée au site, dans la mesure où ces
modifications sont justifiées à l'aide d'un rapport préparé par un ingénieur
forestier ou un agronome et que celui-ci confirme le potentiel d'efficacité
de telles modifications sur la réduction des odeurs de l'installation
d'élevage.1
15.4.3 Modalités particulières aux unités d'élevage porcin sur fumier liquide
15.4.3.1
Distances séparatrices applicables à l'égard d'un périmètre
d'urbanisation
Toute unité d'élevage porcin sur fumier liquide doit à l'égard d'un
périmètre d'urbanisation respecter une distance séparatrice établie selon
les modalités de calcul déterminées à la section 15.2 en utilisant toutefois
pour le paramètre G un facteur de 3,0 (au lieu de 1,5).
15.4.3.2
Superficie maximale de plancher applicable
Toute unité d'élevage porcin sur fumier liquide ne doit pas excéder
les superficies maximales de plancher établies pour chaque catégorie
d'élevage au tableau 15-3 ci-après :
Tableau 15-3 :
Superficie maximale de plancher pour chaque
1)
Les mesures proposées pourront s'inspirer du document tiré de Vézina, A. et C. Desmarais. Aménagement de
bandes boisées pour réduire les odeurs émanant des installations porcines. M.A.P.A.Q, Décembre 2000.
Chapitre 15
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catégorie d'élevage porcin
Catégorie d'élevage porcin
Superficie maximale de plancher
(en mètres carrés)
Engraissement
(2 500 porcs ou 500 UA)
2 500 m2
(0,9 m2/porc)
Maternité
(450 truies ou 112,5 UA)
1 575 m2
(3,5 m2/porc)
Pouponnière
(2000 porcelets ou 120 UA)
800 m2
(0,4 m2/porc)
Naisseur-finisseur
(270 truies et 1 800 porcs à
l'engraissement totalisant 427,5 UA)
3 024 m2
(5,2 m2/truies, 0,9 m2/porc)
15.5 DROITS ACQUIS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE
Les dispositions suivantes s'appliquent pour déterminer les droits acquis
applicables aux installations d'élevage.
15.5.1 Agrandissement ou accroissement des activités agricoles d'une
installation d'élevage
15.5.1.1
Dispositions générales
L'agrandissement ou l'accroissement des activités agricoles d'une
unité d'élevage est assujetti aux modalités prescrites aux articles 79.2.4 à
79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Dans le cas où une unité d'élevage est dérogatoire à la marge de
recul prescrite à la sous-section 15.4.1, l'agrandissement de cette unité
d'élevage peut se faire dans le prolongement des murs existants mais à la
condition de ne pas augmenter la dérogation quant aux marges de recul
applicables.
15.5.1.2
Dispositions particulières
Malgré l'application de l'article 15.5.1.1, une unité d'élevage
dérogatoire aux distances séparatrices applicables en regard d'une
habitation voisine peut agrandir ou accroître ses activités au-delà des
seuils d'accroissement déterminés à l'article 79.2.5 de la loi si toutes les
conditions suivantes sont respectées :
1o
L'unité d'élevage a fait l'objet d'une déclaration assermentée
Chapitre 15
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15-12
MRC DE PORTNEUF
conformément aux modalités de l'article 79.2.6 de la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles;
2o
Le nombre d'unités animales, tel que déclaré en vertu du
paragraphe précédent, est augmenté d'au plus 100 unités
animales sans toutefois que le nombre total d'unités
animales suite à l'accroissement n'excède 300 unités
animales;
3o
L'agrandissement des installations d'élevage, lorsque requis,
doit être réalisé de façon à ne pas augmenter la dérogation
quant à l'application des distances séparatrices;
4o
Le lieu d'entreposage des déjections animales doit être
implanté de manière à respecter les distances séparatrices
prescrites en vertu des modalités de la section 15.2 ou, à
défaut, être relocalisé ou modifié en fonction de respecter
les distances séparatrices;
5o
Le point le plus rapproché de l'unité d'élevage doit, par
rapport à une habitation voisine, être localisé à une distance
minimale
correspondant
au
calcul
des
distances
séparatrices en considérant un facteur de 0,3 pour le
paramètre G;
6o
L'installation d'élevage est pourvue du même mode de
gestion des fumiers ou d'un mode de gestion plus favorable
en regard des inconvénients associés aux odeurs.
Lorsqu'un tel accroissement concerne un établissement d'élevage
dont le coefficient d'odeur (établi selon le paramètre C du tableau 15-6)
est égal ou supérieur à 1,0, les conditions suivantes s'ajoutent à celles
énumérées précédemment :
1o
Le lieu d'entreposage des déjections animales doit être
recouvert d'une toiture;
2o
Une haie brise-vent doit être aménagée conformément aux
exigences de la sous-section 15.4.2. Pour tenir compte de la
situation des lieux ou des caractéristiques des installations
actuelles, des modifications aux règles d'aménagement
prescrites pourront être apportées si un rapport d'expertise
Chapitre 15
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Règlement de zonage
15-13
MRC DE PORTNEUF
produit par un agronome démontre qu'une telle haie s'avère
contre-indiquée dans les circonstances. Dans tous les cas,
afin de favoriser la cohabitation harmonieuse des usages,
l'aménagement d'une haie brise-vent est obligatoire du côté
où il y a une habitation voisine située à l'intérieur des
distances séparatrices prescrites.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas
aux
distances
séparatrices
prescrites
à
l'égard
d'un
périmètre
d'urbanisation.
15.5.1.3
Distances séparatrices à l'égard des maisons d'habitation
construites en vertu de l'article 59 de la LPTAA
Une installation d'élevage existante à la date de l'émission d'un
permis de construction d'une nouvelle résidence à l'intérieur d'une zone
agroforestière (Af) et d'une zone résidentielle en milieu agricole (Rb/a),
construite en vertu de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, ne sera pas contrainte par cette nouvelle
résidence. Ainsi, toute installation d'élevage pourra être agrandie, de
même que le nombre d'unités animales pourra être augmenté, sans être
assujetti à une distance séparatrice calculée à partir de la nouvelle
résidence.
15.5.2 Abandon ou interruption de l'utilisation d'une installation d'élevage
Lorsqu'une unité d'élevage dérogatoire aux distances séparatrices
a été abandonnée ou inutilisée pendant une période n'excédant pas
120 mois, des droits acquis sont reconnus pour reprendre les activités
exercées ou pour réutiliser l'installation à des fins d'élevage selon l'une ou
l'autre des situations suivantes et aux conditions fixées :
1o
Dans le cas d'une unité d'élevage ayant fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant conformément aux dispositions
de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, l'unité peut être réutilisée à des fins
d'élevage à la condition que le coefficient d'odeur des
catégories ou groupes de nouveaux animaux (tableau 15-6)
ne soit pas supérieur à ceux déclarés et que la valeur
relative au type de fumier d'un tel élevage ne soit pas plus
élevée (tableau 15-7). Une telle unité d'élevage bénéficie
également des modalités relatives à l'accroissement des
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-14
MRC DE PORTNEUF
activités agricoles prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
2o
Dans le cas d'une unité d'élevage n'ayant pas fait l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant
conformément
aux
dispositions de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles, l'unité peut être réutilisée
à des fins d'élevage aux conditions suivantes :
a)
L'exploitant
doit
produire
une
déclaration
assermentée indiquant le moment d'abandon ou
d'interruption de l'activité d'élevage, le nombre
maximal d'unités animales pour chaque catégorie ou
groupe d'animaux élevés ou gardés dans cette unité
d'élevage au cours des 12 mois précédant l'abandon
ou l'interruption des activités d'élevage et fournir tout
document démontrant la validité de ces informations
(fichier d'enregistrement du MAPAQ, etc.);
b)
Le nombre d'unités animales ne doit pas être
augmenté;
c)
Le coefficient d'odeur des catégories ou groupes de
nouveaux animaux (tableau 15-6) ne doit pas être
supérieur à ceux déclarés et la valeur relative au type
de fumier (tableau 15-7) d'un tel élevage ne doit pas
être plus élevée.
Un usage est réputé abandonné ou interrompu lorsque cesse toute
forme d'activité normalement attribuée à l'opération de l'usage pendant
une période d'au moins 12 mois consécutifs.
15.5.3 Reconstruction en cas de sinistre
Lorsqu'une unité d'élevage a été détruite ou qu'elle a perdu au
moins la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation suite à un sinistre,
par incendie ou par quelque autre cause, cette dernière peut être
reconstruite au même endroit ou à un endroit qui contribue à diminuer le
caractère dérogatoire et à améliorer la situation par rapport aux normes
prescrites si les conditions suivantes sont respectées :
1o
La reconstruction s'effectue à l'intérieur d'un délai de 24
Chapitre 15
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Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-15
MRC DE PORTNEUF
mois suivant le sinistre;
2o
Les marges de recul prescrites par le présent règlement sont
respectées;
3o
Le nombre d'unités animales et le coefficient d'odeur de
l'installation d'élevage ne sont pas augmentés;
4o
L'installation d'élevage est pourvue du même mode de
gestion des effluents d'élevage ou d'un mode de gestion
plus favorable en regard des inconvénients associés aux
odeurs;
5o
L'exploitant fournit une preuve du nombre d'unités animales
comprises à l'intérieur de l'installation d'élevage avant le
sinistre ou fournit une copie de la déclaration produite en
vertu de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles.
15.5.4 Remplacement du type d'élevage d'une unité d'élevage
Le remplacement du type d'élevage d'une unité d'élevage
dérogatoire aux distances séparatrices est permis selon l'une ou l'autre
des situations suivantes et aux conditions fixées :
1o
Dans le cas d'une unité d'élevage ayant fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant conformément aux dispositions
de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, le remplacement du type d'élevage
est permis à la condition que le coefficient d'odeur des
catégories ou groupes de nouveaux animaux (tableau 15-6)
ne soit pas supérieur à ceux déclarés et que la valeur
relative au type de fumier d'un tel élevage ne soit pas plus
élevée (tableau 15-7). Une telle unité d'élevage bénéficie
également des modalités relatives à l'accroissement des
activités agricoles prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
2o
Dans le cas d'une unité d'élevage n'ayant pas fait l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant
conformément
aux
dispositions de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles, le remplacement du type
Chapitre 15
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Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-16
MRC DE PORTNEUF
d'élevage est assujetti aux conditions suivantes :
a)
L'exploitant
doit
produire
une
déclaration
assermentée indiquant le nombre maximal d'unités
animales pour chaque catégorie ou groupe d'animaux
élevés ou gardés dans cette unité d'élevage au cours
des 12 derniers mois et fournir tout document
démontrant la validité de ces informations (fichier
d'enregistrement du MAPAQ, etc.);
b)
Le nombre d'unités animales ne doit pas être
augmenté;
c)
Le coefficient d'odeur des catégories ou groupes de
nouveaux animaux (tableau 15-6) ne doit pas être
supérieur à ceux déclarés et la valeur relative au type
de fumier (tableau 15-7) d'un tel élevage ne doit pas
être plus élevée.
15.6 PARAMÈTRES
RELATIFS
AUX
CALCULS
DES
DISTANCES
SÉPARATRICES
15.6.1 Le nombre d'unités animales (paramètre A)
Le nombre d'unités animales varie selon le groupe ou la catégorie
d'animaux et est déterminé à l'intérieur du tableau 15-4. Aux fins
d'interprétation et d'application de ce paramètre, il y a lieu de considérer
les éléments suivants :
1o
Pour toute ambiguïté ou pour toute espèce d'animal
n'apparaissant pas à l'intérieur du tableau 15-4, il faut
considérer qu'un poids vif de 500 kg équivaut à une unité
animale;
2o
Lorsqu'un poids est indiqué à l'intérieur du tableau 15-4, il
s'agit du poids de l'animal à la fin de la période d'élevage;
3o
Il faut déterminer le nombre total d'animaux qu'il y a
simultanément à l'intérieur d'une même unité d'élevage
lorsqu'elle sera à maturité avant de recourir au tableau 15-4.
S'il y a à la fois des animaux qui sont à maturité et d'autres
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-17
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non, il faut faire les calculs nécessaires de façon à obtenir le
nombre maximum d'unités animales pouvant être contenues
simultanément à l'intérieur de l'unité d'élevage.
Tableau 15-4 :
Nombre d'unités animales (paramètre A)
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre d'animaux équivalant à une
unité animale
Vache ou taure, taureau, cheval
1
Veau ou génisse de 225 à 500 kilogrammes
2
Veau de moins de 225 kilogrammes
5
Porc d'élevage d'un poids de 20 à
100 kilogrammes chacun
5
Truies et porcelets non sevrés dans l'année
4
Porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes
Verrats
25
3
Poules pondeuses ou coqs
125
Poulets à griller ou à rôtir
250
Poulettes en croissance
250
Dindes de plus de 13 kilogrammes
50
Dindes de 8,5 à 10 kilogrammes
75
Dindes de 5 à 5,5 kilogrammes
100
Visons femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
100
Renards femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
40
Brebis et agneaux de l'année
4
Chèvres et les chevreaux de l'année
6
Lapins femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
40
Cailles
1 500
Faisans
300
15.6.2 Distance de base (paramètre B)
La distance de base est déterminée en fonction du nombre d'unités
animales déterminé au paramètre A et apparaît à l'intérieur du
tableau 15-5.
Chapitre 15
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Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
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Tableau 15-5 :
Distances de base (paramètre B)
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
U.A.
m.
1
86
51
297
101
368
151
417
201
456
251
489
301
518
351
544
401
567
451
588
2
107
52
299
102
369
152
418
202
457
252
490
302
518
352
544
402
567
452
588
3
122
53
300
103
370
153
419
203
458
253
490
303
519
353
544
403
568
453
589
4
133
54
302
104
371
154
420
204
458
254
491
304
520
354
545
404
568
454
589
5
143
55
304
105
372
155
421
205
459
255
492
305
520
355
545
405
568
455
590
6
152
56
306
106
373
156
421
206
460
256
492
306
521
356
546
406
569
456
590
7
159
57
307
107
374
157
422
207
461
257
493
307
521
357
546
407
569
457
590
8
166
58
309
108
375
158
423
208
461
258
493
308
522
358
547
408
570
458
591
9
172
59
311
109
377
159
424
209
462
259
494
309
522
359
547
409
570
459
591
10
178
60
312
110
378
160
425
210
463
260
495
310
523
360
548
410
571
460
592
11
183
61
314
111
379
161
426
211
463
261
495
311
523
361
548
411
571
461
592
12
188
62
315
112
380
162
426
212
464
262
496
312
524
362
549
412
572
462
592
13
193
63
317
113
381
163
427
213
465
263
496
313
524
363
549
413
572
463
593
14
198
64
319
114
382
164
428
214
465
264
497
314
525
364
550
414
572
464
593
15
202
65
320
115
383
165
429
215
466
265
498
315
525
365
550
415
573
465
594
16
206
66
322
116
384
166
430
216
467
266
498
316
526
366
551
416
573
466
594
17
210
67
323
117
385
167
431
217
467
267
499
317
526
367
551
417
574
467
594
18
214
68
325
118
386
168
431
218
468
268
499
318
527
368
552
418
574
468
595
19
218
69
326
119
387
169
432
219
469
269
500
319
527
369
552
419
575
469
595
20
221
70
328
120
388
170
433
220
469
270
501
320
528
370
553
420
575
470
596
21
225
71
329
121
389
171
434
221
470
271
501
321
528
371
553
421
575
471
596
22
228
72
331
122
390
172
435
222
471
272
502
322
529
372
554
422
576
472
596
23
231
73
332
123
391
173
435
223
471
273
502
323
530
373
554
423
576
473
597
24
234
74
333
124
392
174
436
224
472
274
503
324
530
374
554
424
577
474
597
25
237
75
335
125
393
175
437
225
473
275
503
325
531
375
555
425
577
475
598
26
240
76
336
126
394
176
438
226
473
276
504
326
531
376
555
426
578
476
598
27
243
77
338
127
395
177
438
227
474
277
505
327
532
377
556
427
578
477
598
28
246
78
339
128
396
178
439
228
475
278
505
328
532
378
556
428
578
478
599
29
249
79
340
129
397
179
440
229
475
279
506
329
533
379
557
429
579
479
599
30
251
80
342
130
398
180
441
230
476
280
506
330
533
380
557
430
579
480
600
31
254
81
343
131
399
181
442
231
477
281
507
331
534
381
558
431
580
481
600
32
256
82
344
132
400
182
442
232
477
282
507
332
534
382
558
432
580
482
600
33
259
83
346
133
401
183
443
233
478
283
508
333
535
383
559
433
581
483
601
34
261
84
347
134
402
184
444
234
479
284
509
334
535
384
559
434
581
484
601
35
264
85
348
135
403
185
445
235
479
285
509
335
536
385
560
435
581
485
602
36
266
86
350
136
404
186
445
236
480
286
510
336
536
386
560
436
582
486
602
37
268
87
351
137
405
187
446
237
481
287
510
337
537
387
560
437
582
487
602
38
271
88
352
138
406
188
447
238
481
288
511
338
537
388
561
438
583
488
603
39
273
89
353
139
406
189
448
239
482
289
511
339
538
389
561
439
583
489
603
40
275
90
355
140
407
190
448
240
482
290
512
340
538
390
562
440
583
490
604
41
277
91
356
141
408
191
449
241
483
291
512
341
539
391
562
441
584
491
604
42
279
92
357
142
409
192
450
242
484
292
513
342
539
392
563
442
584
492
604
43
281
93
358
143
410
193
451
243
484
293
514
343
540
393
563
443
585
493
605
44
283
94
359
144
411
194
451
244
485
294
514
344
540
394
564
444
585
494
605
45
285
95
361
145
412
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Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-21
MRC DE PORTNEUF
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U.A.
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Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-22
MRC DE PORTNEUF
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964
2233
971
2283
978
2333
985
2383
991
2433
998
2483
1004
2034
943
2084
951
2134
958
2184
965
2234
971
2284
978
2334
985
2384
991
2434
998
2484
1004
2035
943
2085
951
2135
958
2185
965
2235
972
2285
978
2335
985
2385
992
2435
998
2485
1004
2036
944
2086
951
2136
958
2186
965
2236
972
2286
978
2336
985
2386
992
2436
998
2486
1005
2037
944
2087
951
2137
958
2187
965
2237
972
2287
979
2337
985
2387
992
2437
998
2487
1005
2038
944
2088
951
2138
958
2188
965
2238
972
2288
979
2338
985
2388
992
2438
998
2488
1005
2039
944
2089
951
2139
958
2189
965
2239
972
2289
979
2339
986
2389
992
2439
999
2489
1005
2040
944
2090
951
2140
958
2190
965
2240
972
2290
979
2340
986
2390
992
2440
999
2490
1005
2041
944
2091
952
2141
959
2191
966
2241
972
2291
979
2341
986
2391
992
2441
999
2491
1005
2042
944
2092
952
2142
959
2192
966
2242
973
2292
979
2342
986
2392
993
2442
999
2492
1005
2043
945
2093
952
2143
959
2193
966
2243
973
2293
979
2343
986
2393
993
2443
999
2493
1005
2044
945
2094
952
2144
959
2194
966
2244
973
2294
980
2344
986
2394
993
2444
999
2494
1006
2045
945
2095
952
2145
959
2195
966
2245
973
2295
980
2345
986
2395
993
2445
999
2495
1006
2046
945
2096
952
2146
959
2196
966
2246
973
2296
980
2346
986
2396
993
2446
999
2496
1006
2047
945
2097
952
2147
959
2197
966
2247
973
2297
980
2347
987
2397
993
2447
1000
2497
1006
2048
945
2098
952
2148
960
2198
967
2248
973
2298
980
2348
987
2398
993
2448
1000
2498
1006
2049
945
2099
953
2149
960
2199
967
2249
973
2299
980
2349
987
2399
993
2449
1000
2499
1006
2050
946
2100
953
2150
960
2200
967
2250
974
2300
980
2350
987
2400
994
2450
1000
2500
1006
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-23
MRC DE PORTNEUF
15.6.3 Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (paramètre C)
Le paramètre C détermine une valeur correspondant au potentiel
d'odeur généré pour chaque groupe ou catégorie d'animaux. Ces valeurs
sont établies à l'intérieur du tableau 15-6. Pour les espèces animales
n'apparaissant pas à l'intérieur du tableau, la valeur du paramètre C est
établie à 0,8.
Tableau 15-6 :
Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux
(paramètre C)
Groupe ou catégorie d'animaux
Paramètre C
Bovins de boucherie
- dans un bâtiment fermé
- sur une aire d'alimentation extérieure
0,7
0,8
Bovins laitiers
0,7
Canards
0,7
Chevaux
0,7
Chèvres
0,7
Dindons
- dans un bâtiment fermé
- sur une aire d'alimentation extérieure
0,7
0,8
Lapins
0,8
Moutons
0,7
Porcs
1,0
Poules
- poules pondeuses en cage
- poules pour la reproduction
- poules à griller/ gros poulets
- poulettes
0,8
0,8
0,7
0,7
Renards
1,1
Veaux lourds
- veaux de lait
- veaux de grain
1,0
0,8
Visons
1,1
15.6.4 Type de fumier (paramètre D)
La valeur du paramètre D varie selon le mode de gestion des
fumiers et le groupe ou la catégorie d'animaux. Elle est déterminée à
l'intérieur du tableau suivant :
Chapitre 15
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Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-24
MRC DE PORTNEUF
Tableau 15-7 :
Type de fumier (paramètre D)
Mode de gestion des engrais de ferme
Paramètre D
Gestion solide
Bovins de boucherie et laitiers, chevaux,
moutons et chèvres
0,6
Autres groupes ou catégories d'animaux
0,8
Gestion liquide
Bovins de boucherie et laitiers
0,8
Autres groupes ou catégories d'animaux
1,0
15.6.5 Type de projet (paramètre E)
Le paramètre E détermine les valeurs à utiliser selon qu'il s'agit
d'établir un nouvel établissement ou d'agrandir une entreprise déjà
existante. Ces valeurs sont présentées à l'intérieur du tableau 15-8. Il faut
considérer ici le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau,
qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout
projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour
tout nouveau projet, le paramètre E correspond à 1.
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-25
MRC DE PORTNEUF
Tableau 15-8 :
Type de projet (paramètre E)
Augmentation1
jusqu'à... (u.a.)
Paramètre E
Augmentation1
jusqu'à... (u.a.)
Paramètre E
10 ou moins
0,50
141-145
0,68
11-20
0,51
146-150
0,69
21-30
0,52
151-155
0,70
31-40
0,53
156-160
0,71
41-50
0,54
161-165
0,72
51-60
0,55
166-170
0,73
61-70
0,56
171-175
0,74
71-80
0,57
176-180
0,75
81-90
0,58
181-185
0,76
91-100
0,59
186-190
0,77
101-105
0,60
191-195
0,78
106-110
0,61
196-200
0,79
111-115
0,62
201-205
0,80
116-120
0,63
206-210
0,81
121-125
0,64
211-215
0,82
126-130
0,65
216-220
0,83
131-135
0,66
221-225
0,84
136-140
0,67
226 et plus ou
nouveau projet
1,00
1) À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non
agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités
animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1.
15.6.6 Facteur d'atténuation (paramètre F)
Le paramètre F tient compte des techniques d'atténuation des
odeurs utilisées pour le bâtiment d'élevage et le lieu d'entreposage des
fumiers. Le facteur d'atténuation est déterminé à partir de la formule
suivante :
F = F1 x F2 x F3
F1 :
Technique d'atténuation des odeurs utilisée sur le lieu d'entreposage des
fumiers.
F2 :
Technique de ventilation utilisée pour le bâtiment d'élevage.
F3 :
Autres facteurs technologiques ayant fait l'objet d'une accréditation.
Les valeurs de F1 et F2 à utiliser sont déterminées à l'intérieur du
tableau 15-9. À noter que lorsque le projet ne comporte pas de lieu
d'entreposage des fumiers, le facteur F1 a une valeur de 1. Lorsque le
projet ne comporte pas de bâtiment d'élevage, le facteur F2 a une valeur
de 1.
Chapitre 15
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives aux installations d'élevage en milieu agricole
Règlement de zonage
15-26
MRC DE PORTNEUF
Tableau 15-9 :
Facteur relatif à l'environnement technologique
(paramètre F)
Technologie
Paramètre F
Toiture sur lieu
d'entreposage (F1)
Absente
1,0
Rigide permanente
0,7
Temporaire (couche de tourbe, couche
de plastique)
0,9
Ventilation (F2)
Naturelle et forcée avec multiples sorties
d'air
1,0
Forcée avec sorties d'air regroupées et
sorties de l'air au-dessus du toit
0,9
Forcée avec sorties d'air regroupées et
traitement de l'air avec laveurs d'air ou
filtres biologiques
0,8
Autres technologies (F3)
Les nouvelles technologies peuvent être
utilisées pour réduire les distances
lorsque leur efficacité est éprouvée
Facteur à déterminer
lors de l'accréditation
15.6.7 Facteur d'usage (paramètre G)
La valeur de ce facteur dépend du type d'unité de voisinage
considéré, soit : une maison d'habitation ou un périmètre d'urbanisation.
Les valeurs sont établies dans le tableau 15-10 :
Tableau 15-10 :
Valeur du paramètre G par rapport à certaines unités de
voisinage
Usage considéré
Facteur
Maison d'habitation
0,5
Périmètre d'urbanisation
1,5
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 16
NORMES RELATIVES À LA PROTECTION DES TALUS
16.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1.1 Champ d'application
Les règles applicables à la protection des talus établies en vertu du
présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des zones comprises sur le
territoire de la municipalité de Saint-Marc-des-Carrières où l'on retrouve
une pente dont l'inclinaison moyenne excède 20° (36,4 %) sur une
distance verticale de plus de 5 mètres.
Prendre note des dispositions de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., chapitre S-2.3),
notamment les articles 5 à 7 obligeant les personnes et l'autorité réglementaire à faire
preuve de prévoyance et de prudence dans un lieu où l'occupation du sol est
notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d'un
risque majeur ou mineur.
16.1.2 Terminologie particulière
Aux fins d'interprétation des normes édictées en vertu du présent
chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou
expressions qui suivent ont la signification indiquée ci-dessous :
Abattage d'arbres : Tout prélèvement d'arbres ou d'arbustes fait selon
différents types de coupes et ayant pour effet de déboiser en partie ou en
totalité une superficie donnée.
Bande de protection : Parcelle de terrain au sommet ou à la base d'un
talus à l'intérieur de laquelle des normes doivent être appliquées.
Coefficient de sécurité : Coefficient calculé selon les règles de l'art en
géotechnique dans le but d'évaluer la stabilité d'un talus. Plus la valeur est
élevée, plus la stabilité relative est élevée.
Coupe d'assainissement : Prélèvement inférieur à 50% du couvert
forestier des arbres endommagés, dégradés (morts ou affaiblis par la
maladie ou les insectes), mal formés ou vulnérables en vue d'assainir le
boisé et ce, en prenant les précautions nécessaires pour éviter l'érosion
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-2
MRC DE PORTNEUF
par l'eau (ex. : dégagement manuel).
Coupe de contrôle de la végétation : Dégagement manuel de moins de
50% de la végétation arbustive et herbacée permettant, entre autres, de
limiter la concurrence exercée sur des essences recherchées ou encore
de créer une percée visuelle.
Déblai : Action d'enlever des terres ou les terres enlevées par cette
opération. Sont considérés comme déblais les travaux d'enlèvement des
terres :
-
dont le but est d'adoucir en tout ou en partie un talus (exemple
figure 1 au sommet);
-
dont le but est de niveler le terrain à la base d'un talus (exemple
figure 1 à la base).
Le déblai se différencie de l'excavation par
l'obtention d'une forme qui se termine en
biseau par rapport aux surfaces adjacentes.
Croquis 16.1 :
Illustration d'un déblai
Expertise géotechnique : Étude ou avis réalisé par un ingénieur en
géotechnique dans le but d'évaluer la stabilité d'un talus et/ou l'influence
de l'intervention projetée sur celle-ci. L'expertise vise à statuer sur les
conséquences potentielles que provoquerait une rupture de talus. Au
besoin, elle doit déterminer les travaux à effectuer pour assurer la sécurité
des personnes et des éléments exposés aux dangers.
Excavation : Action de creuser
une cavité dans un terrain ou
résultat
de
cette
action.
L'excavation se différencie du
déblai
par
l'obtention
d'une
forme en creux.
Croquis 16.2 :
Illustration d'une excavation
Fondations : Ouvrages en contact avec le sol destinés à répartir les
charges et à assurer, à la base, la stabilité d'une construction (exemples :
fondations sur semelle, sur pieux, sur pilotis, sur radier ou sur dalle de
béton).
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-3
MRC DE PORTNEUF
Glissement de terrain : Mouvement d'une masse de sol ou de roc le long
d'une surface de rupture, sous l'effet de la gravité, qui s'amorce
essentiellement où il y a un talus. Dans la plupart des cas au Québec, le
mouvement de la masse est soudain et rapide.
Inclinaison : Obliquité d'une surface par rapport à l'horizontale. La
mesure de l'inclinaison peut s'exprimer en degré ou en pourcentage. La
valeur en degré est donnée par rapport à la mesure de l'angle du talus
alors que la valeur en pourcentage est obtenue en faisant le rapport entre
la distance verticale (aussi appelée hauteur) et la distance horizontale
(largeur du talus). Il est important de retenir que la distance horizontale,
entre la base et le sommet du talus, doit toujours être mesurée selon
l'horizontale et non pas en mesurant la longueur du talus en suivant la
pente.
Mesure préventive : Lors d'une expertise géotechnique, les mesures
préventives regroupent les actions et travaux à faire, ou pouvant être
entrepris, pour le maintien ou l'amélioration des conditions de stabilité d'un
site, afin d'éviter un glissement de terrain. Tous les travaux de stabilisation
constituent donc des mesures préventives.
Remblai : Opération de terrassement consistant à rapporter des terres
pour faire une levée, pour combler une cavité ou pour niveler un terrain ou
les terres résultant de cette action.
Site : Terrain où se situe l'intervention projetée.
Stabilité : État d'équilibre que possède un talus par rapport aux forces
gravitaires.
Talus : Terrain en pente faisant l'objet de normes de protection
particulières, c'est-à-dire les endroits où l'on retrouve une pente dont
l'inclinaison moyenne excède 20° (36,4%) sur une distance verticale de
plus de 5 mètres.
Zone d'étude : Zone dont la stabilité peut être modifiée à la suite de
l'intervention projetée et/ou qui peut être touchée par un glissement de
terrain amorcé au site étudié. La zone d'étude peut dans certains cas être
plus grande que le site de l'intervention projetée.
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-4
MRC DE PORTNEUF
16.2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
16.2.1 Mesures de protection applicables aux talus et à proximité des talus
Le tableau 16-1 détermine les mesures de protection applicables
aux talus ainsi qu'au sommet et à la base des talus selon le type
d'intervention projetée pour chaque catégorie d'usage ou d'ouvrage.
Lorsqu'une note identifiée par un chiffre apparaît à l'endroit d'une catégorie
d'usage ou d'ouvrage ou d'un type d'intervention projetée, il faut référer
aux notes particulières reportées au bas du tableau.
16.2.2 Mesures d'exception applicables aux interventions faisant l'objet
d'une expertise géotechnique
Malgré les normes de protection décrétées à la sous-section 16.2.1
et apparaissant au tableau 16-1, une intervention interdite dans un talus
ou à proximité d'un talus peut être autorisée par le conseil si une expertise
géotechnique répondant aux exigences du tableau 16-2 est produite par le
demandeur et que la procédure prescrite à la sous-section 16.2.3 a été
suivie. La production d'une telle expertise par le demandeur a pour but de
renseigner le conseil sur la pertinence de délivrer le permis de
construction ou le certificat d'autorisation et sur les conditions auxquelles
devrait être assujettie cette délivrance compte tenu des contraintes reliées
à la présence du talus. Les exigences varient selon la catégorie d'usage
ou d'ouvrage et le type d'intervention qui doit être réalisée.
16.2.3 Procédure relative à la délivrance de permis ou de certificat pour les
interventions à réaliser dans un talus ou à proximité d'un talus
Quiconque requiert un permis de construction ou un certificat
d'autorisation pour une intervention interdite au préalable dans un talus ou
à proximité d'un talus doit remplir les exigences de la présente sous-
section.
16.2.3.1
Demande de permis de construction ou de certificat
d'autorisation pour l'intervention à réaliser
Le requérant doit remplir le formulaire de demande de permis de
construction ou de certificat d'autorisation, selon le cas, et fournir les
renseignements requis au chapitre 4 du règlement relatif à l'administration
des règlements d'urbanisme. La demande doit notamment être
accompagnée d'une expertise géotechnique réalisée par un membre d'un
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-5
MRC DE PORTNEUF
ordre professionnel compétent. Cette expertise doit notamment décrire de
façon détaillée le talus en présence (hauteur, inclinaison, nature du sol,
etc.)
et
comprendre
les
informations,
les
conclusions
et
les
recommandations requises au tableau 16-2, selon la catégorie d'usage ou
d'ouvrage et le type d'intervention qui doit être réalisée.
16.2.3.2
Vérification par l'inspecteur en bâtiment et avis de
recevabilité
L'inspecteur en bâtiment vérifie si le projet présenté est conforme
aux autres dispositions des règlements d'urbanisme de la Ville et si le
projet est accompagné des documents ou informations exigés en vertu du
présent chapitre et du règlement relatif à l'administration des règlements
d'urbanisme.
Si le projet présenté n'est pas conforme aux dispositions des
règlements d'urbanisme, l'inspecteur en bâtiment avise le requérant que
sa demande n'est pas recevable.
Si la demande présentée est incomplète eu égard aux documents
ou informations exigés en vertu du présent règlement, l'inspecteur avise le
requérant des renseignements manquants. Dans un tel cas, le traitement
de la demande est suspendu jusqu'à ce que les documents et
informations requis soient fournis ou que les précisions demandées soient
apportées. La demande est jugée recevable à la date où les documents,
informations ou précisions additionnels ont été fournis.
L'avis de l'inspecteur en bâtiment quant à la recevabilité ou non de
la demande ou s'il y a lieu des éléments manquants, doit être signifié au
requérant dans les trente (30) jours de la demande.
16.2.3.3
Transmission de la demande au comité consultatif
d'urbanisme
Dans les quinze (15) jours de la date à laquelle la demande a été
jugée recevable, l'inspecteur en bâtiment transmet une copie de la
demande aux membres du comité consultatif d'urbanisme.
16.2.3.4
Examen
de
la
demande
par
le
comité
consultatif
d'urbanisme
Le comité consultatif d'urbanisme examine la demande et formule
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-6
MRC DE PORTNEUF
au conseil une recommandation sur la pertinence de délivrer le permis de
construction ou le certificat d'autorisation demandé et sur les conditions
auxquelles devrait être assujettie cette délivrance, tenant compte du
contenu de l'expertise géotechnique produite.
Le comité consultatif d'urbanisme peut entendre ou demander au
requérant ou à l'expert des précisions additionnelles pour formuler son
avis.
16.2.3.5
Avis du comité consultatif d'urbanisme
Dans les trente (30) jours qui suivent son analyse, le comité
consultatif d'urbanisme transmet son avis au conseil.
16.2.3.6
Examen de la demande par le conseil et décision
Le conseil examine la demande en prenant en considération l'avis
du comité consultatif d'urbanisme et l'expertise géotechnique produite par
le demandeur. Le conseil rend sa décision d'accepter ou de refuser la
délivrance du permis ou du certificat, par résolution. Si le conseil décide
d'autoriser la délivrance du permis ou du certificat, il peut, en regard des
contraintes applicables, assujettir cette délivrance au respect de toute
condition, qui peut notamment viser la réalisation de travaux.
16.2.3.7
Délivrance du permis ou du certificat
Sur présentation d'une copie certifiée conforme de la résolution par
laquelle le conseil autorise la délivrance du permis ou du certificat,
l'inspecteur en bâtiment délivre le permis ou le certificat si les conditions
prévues
au
règlement
relatif
à
l'administration
des
règlements
d'urbanisme et dans la résolution du conseil sont remplies au moment de
la délivrance.
Une copie vidimée de la résolution qui assortit la délivrance d'un
permis ou d'un certificat à des conditions doit être jointe au permis ou au
certificat délivré par l'inspecteur en bâtiment.
Chapitre 16
Normes relatives aux zones à risque de mouvement de terrain
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
et à la protection des talus
Règlement de zonage
16-7
MRC DE PORTNEUF
Tableau 16-1 : Mesures de protection applicables aux talus et à la proximité des talus
CATÉGORIE D'USAGE OU
D'OUVRAGE
TYPE D'INTERVENTION
PROJETÉE
MODALITÉS APPLICABLES
AU TALUS
MODALITÉS APPLICABLES
AU SOMMET DU TALUS
MODALITÉS APPLICABLES
À LA BASE DU TALUS
Bâtiment principal ou
complémentaire, sauf :
- bâtiment complémentaire
sans fondations à usage
résidentiel
- bâtiment ou ouvrage
agricole
Nouveau bâtiment
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Agrandissement avec ajout ou
modification des fondations
Reconstruction
Relocalisation sur un même
terrain1
Agrandissement sans ajout ou
modification des fondations
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 5 mètres
Aucune norme
Bâtiment complémentaire
sans fondations2 (garage,
cabanon, etc.)
Construction
complémentaire à l'usage
résidentiel (piscine hors
terre, etc.)
Nouveau bâtiment ou nouvelle
construction
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 5 mètres
Aucune norme
Agrandissement sans ajout ou
modification des fondations
Relocalisation
Reconstruction
Bâtiment ou ouvrage
agricole (bâtiment principal,
bâtiment complémentaire,
ouvrage d'entreposage de
déjections animales, silo à
grains ou à fourrage, etc.)
Nouveau bâtiment ou nouvel
ouvrage
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 20 mètres
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Agrandissement
Reconstruction
Relocalisation
Infrastructure1
Rue, pont, mur de
soutènement, aqueduc, égout,
etc.
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 20 mètres
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Usage commercial,
industriel ou public sans
bâtiment (entreposage, lieu
d'élimination de neige, bassin
de rétention, concentration
d'eau, lieu d'enfouissement
sanitaire, etc.)
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 20 mètres
Aucune norme
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-8
MRC DE PORTNEUF
Usage récréatif sans
bâtiment ouvert au public
(terrain de camping, terrain
de golf, etc.)
Interdit
Aucune norme
Aucune norme
Autres
Installation septique (champ
d'épuration ou élément
épurateur, champ de
polissage, filtre à sable, puits
absorbant, puits ou champ
d'évacuation)
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 10 mètres
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Travaux de remblai3
(permanent ou temporaire)
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 20 mètres
Aucune norme
Travaux de déblai ou
d'excavation4, piscine
creusée
Interdit
Aucune norme
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Travaux de stabilisation de
talus
Interdit
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
égale à une fois la hauteur
du talus jusqu'à concurrence
de 20 mètres
Interdit dans une bande de
protection dont la largeur est
de 10 mètres
Abattage d'arbres5 (sauf
coupes d'assainissement et de
contrôle de la végétation)
Interdit
Aucune norme
Aucune norme
Notes particulières
1)
Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, ceux-ci doivent respecter les normes concernant les travaux de remblai, de
déblai ou d'excavation.
2)
Les remises et les cabanons d'une superficie de moins de 15 mètres carrés ne nécessitant aucun remblai, déblai ou excavation sont permis dans le talus et la
bande de protection au sommet du talus.
3)
Les remblais dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis dans le talus et la bande de protection au sommet
du talus. Les remblais peuvent être mis en couches successives à condition que l'épaisseur n'excède pas 30 centimètres.
4)
Les excavations dont la profondeur est de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de 5 mètres carrés sont permises dans le talus et la bande
de protection à la base du talus. (Exemple d'intervention visée par cette exception : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux
vissés ou de tubes à béton (sonotubes)).
5)
À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans le talus si aucun bâtiment ou rue n'est situé à moins de 20 mètres de la base du
talus.
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-9
MRC DE PORTNEUF
Tableau 16-2 : Exigences relatives à l'expertise géotechnique selon le type d'intervention
CATÉGORIE D'USAGE OU
D'OUVRAGE
TYPE D'INTERVENTION
PROJETÉE
BUT
CONCLUSION
RECOMMANDATION
Bâtiment principal ou
complémentaire, sauf :
- bâtiment complémentaire sans
fondations à usage résidentiel
- bâtiment ou ouvrage agricole
Nouveau bâtiment
Évaluer les conditions actuelles
de stabilité du site;
Évaluer les effets des
interventions projetées sur la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
le degré de stabilité actuelle du site;
l'influence de l'intervention projetée
sur la stabilité du site;
les mesures préventives à prendre
pour maintenir la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer :
que l'intervention envisagée n'est
pas menacée par un glissement de
terrain;
que l'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur en
déstabilisant le site et les terrains
adjacents;
que l'intervention envisagée ne
constituera pas un facteur
aggravant, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les précautions à prendre et, le
cas échéant, les travaux requis
pour maintenir en tout temps la
stabilité du site et la sécurité de la
zone d'étude.
Agrandissement avec ajout ou
modification des fondations
Reconstruction
Relocalisation sur un même
terrain
Agrandissement sans ajout ou
modification des fondations
Évaluer les effets des
interventions projetées sur la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
l'influence de l'intervention projetée
sur la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer :
que l'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur en
déstabilisant le site et les terrains
adjacents;
que l'intervention envisagée et
l'utilisation subséquente ne
constitueront pas des facteurs
aggravants, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les précautions à prendre, et le
cas échéant, les travaux requis
pour maintenir la stabilité actuelle
du site.
Bâtiment complémentaire sans
fondations (garage, cabanon,
etc.)
Construction complémentaire à
l'usage résidentiel (piscine hors
terre, etc.)
Nouveau bâtiment ou nouvelle
construction
Agrandissement sans ajout ou
modification des fondations
Relocalisation
Bâtiment ou ouvrage agricole
(bâtiment principal, bâtiment
complémentaire, ouvrage
d'entreposage de déjections
animales, silo à grains ou à
fourrage, etc.)
Nouveau bâtiment ou nouvel
ouvrage
Agrandissement
Reconstruction
Relocalisation
Usage commercial, industriel
ou public sans bâtiment non
ouvert au public
(entreposage, lieu d'élimination de
neige,
bassin
de
rétention,
concentration
d'eau,
lieu
d'enfouissement sanitaire, etc.)
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-10
MRC DE PORTNEUF
Infrastructure1
Rue, pont, mur de
soutènement, aqueduc, égout,
etc.
Évaluer les conditions actuelles
de stabilité du site;
Évaluer les effets des
interventions projetées sur la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
le degré de stabilité actuelle du site;
l'influence de l'intervention projetée
sur la stabilité du site;
les mesures préventives à prendre
pour maintenir la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer :
que l'intervention envisagée n'est
pas menacée par un glissement de
terrain;
que l'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur en
déstabilisant le site et les terrains
adjacents;
que l'intervention envisagée ne
constituera pas un facteur
aggravant, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les précautions à prendre et, le
cas échéant, les travaux requis
pour maintenir en tout temps la
stabilité du site et la sécurité de la
zone d'étude;
Usage récréatif sans bâtiment
ouvert au public (terrain de
camping, terrain de golf, etc.)
Évaluer les conditions actuelles
de stabilité du site;
Évaluer les effets des
interventions projetées sur la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
le degré de stabilité actuelle du site;
l'influence de l'intervention projetée
sur la stabilité du site;
les mesures préventives à prendre
pour maintenir la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer :
que l'intervention envisagée n'est
pas menacée par un glissement de
terrain;
que l'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur en
déstabilisant le site et les terrains
adjacents;
que l'intervention envisagée ne
constituera pas un facteur
aggravant, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les précautions à prendre et, le
cas échéant, les travaux requis
pour maintenir en tout temps la
stabilité du site et la sécurité de la
zone d'étude;
Autres
Installation septique (champ
d'épuration ou élément
épurateur, champ de polissage,
filtre à sable, puits absorbant,
puits ou champ d'évacuation)
Évaluer les effets des
interventions projetées sur la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
l'influence de l'intervention projetée
sur la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer :
que l'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur en
déstabilisant le site et les terrains
adjacents;
que l'intervention envisagée et
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les précautions à prendre, et le
cas échéant, les travaux requis
pour maintenir la stabilité actuelle
du site.;
Travaux de remblai
(permanent ou temporaire)
Chapitre 16
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Normes relatives à la protection des talus
Règlement de zonage
16-11
MRC DE PORTNEUF
Travaux de déblai ou
d'excavation, piscine
creusée
l'utilisation subséquente ne
constitueront pas des facteurs
aggravants, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
Abattage d'arbres (sauf
coupes d'assainissement et de
contrôle de la végétation)
Travaux de stabilisation de
talus
Évaluer les effets des travaux de
stabilisation sur la stabilité du
site.
L'expertise doit statuer sur :
l'amélioration de la stabilité apportée
par les travaux;
la méthode de stabilisation appropriée
au site.
L'expertise doit faire état des
recommandations suivantes :
les méthodes de travail et la
période d'exécution;
les précautions à prendre pour
maintenir en tout temps la
stabilité du site et la sécurité de la
zone d'étude après la réalisation
des travaux de stabilisation.
1)
Les travaux d'entretien et de conservation du réseau routier provincial ne sont pas assujettis, comme le prévoit l'article 149, 2e al., 5e paragraphe de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme. Toutefois, tous les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier provincial qui requièrent une expertise
géotechnique pour l'obtention d'un permis pourront être réalisés sur la foi des expertises géotechniques (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.)
produites par le Service de la géotechnique et de la géologie du ministère des Transports (MTQ) ou réalisées par un mandataire du MTQ, puisqu'elles
satisfont les critères énoncés ci-dessus et respectent le cadre normatif.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 17
NORMES RELATIVES AUX CONTRAINTES ANTHROPIQUES
OU À CERTAINS USAGES CONTRAIGNANTS
17.1 NORMES
APPLICABLES
À
PROXIMITÉ
DE
CERTAINS
USAGES
CONTRAIGNANTS
17.1.1 Objet de la réglementation
Les dispositions édictées en vertu de la présente section consistent
à établir des normes d'éloignement applicables à proximité de certains
usages susceptibles de générer des risques ou des nuisances pour le
voisinage. Les normes édictées visent à éviter l'implantation de nouveaux
usages sensibles trop près de ces lieux de contraintes et tiennent compte
du contexte particulier de la municipalité de Saint-Marc-des-Carrières.
17.1.2 Terminologie particulière
Pour les fins d'application et d'interprétation de la présente section,
à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou
expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont
attribués ci-après :
Aire d'exploitation : Surface de sol d'une carrière ou d'une sablière où
l'on extrait des agrégats, y compris toute surface où sont placés les
procédés de concassage et de tamisage et où l'on charge ou entrepose
les agrégats.
Carrière : Endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales
consolidées, à des fins commerciales ou industrielles, pour remplir des
obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou
barrages, à l'exception des travaux effectués en vue d'y établir l'emprise
ou les fondations de toute construction, ou d'y agrandir un terrain de jeux
ou de stationnement.
Habitation : Toute construction destinée à abriter et loger des êtres
humains, tant de manière permanente qu'occasionnelle.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-2
MRC DE PORTNEUF
Immeuble recevant du public : Pour les fins de la présente section, les
sites, constructions et bâtiments suivants sont considérés comme des
immeubles recevant du public :
1o
Une institution d'enseignement ou un établissement au sens de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux;
2o
Un temple religieux;
3o
Un terrain de camping aménagé ou semi-aménagé;
4o
Un
établissement
de
restauration
détenteur
d'un
permis
d'exploitation;
5o
Une colonie de vacances;
6o
Un établissement hôtelier ou touristique détenteur d'un permis
d'exploitation en vertu de la Loi sur les établissements
d'hébergement touristique;
7o
Un centre récréatif de loisir, de sport (aréna) ou de culture
(bibliothèque, etc.);
8o
Un commerce de vente au détail ou un établissement lié au secteur
des services.
Immeuble de récréation et de plein air : Pour les fins de la présente
section, les sites, constructions et bâtiments suivants sont considérés
comme des immeubles de récréation et de plein air :
1o
Un parc municipal;
2o
Un terrain de golf;
3o
Un centre de ski alpin;
4o
Une base de plein air, un centre d'interprétation de la nature ou une
réserve écologique;
5o
Une plage publique ou une marina.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-3
MRC DE PORTNEUF
Sablière : Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances
minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un
dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des
obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou
barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue
d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir
un terrain de jeux ou de stationnement.
17.1.3 Normes applicables sur un terrain adjacent à une zone industrielle
L'implantation de toute habitation ainsi que de tout immeuble de
récréation ou recevant du public sur un terrain adjacent à une zone
industrielle est assujettie à l'obligation d'aménager un espace tampon
conformément aux dispositions de la sous-section 9.8.1, sauf s'il existe
déjà un tel espace tampon aménagé à l'intérieur de la zone industrielle
voisine le long de la ligne séparatrice du terrain.
Nonobstant l'alinéa précédent, l'obligation d'aménager un espace
tampon n'est pas requise pour les terrains contigus aux zones
industrielles Ie-1 et Ie-2 étant donné la présence d'une emprise ferroviaire
désaffectée qui agit à titre d'espace tampon.
__________________________
Aj. 2023, règl. 312-46-2022, a. 6
17.1.4 Mesures d'atténuation à proximité d'une carrière
Afin de réduire les inconvénients liés à l'exploitation des carrières,
une zone tampon Fo/u-1 est déterminée sur le plan de zonage
apparaissant à l'annexe II du présent règlement. À l'intérieur de cette
zone, les dispositions particulières relatives à l'abattage d'arbres, édictées
à la sous-section 9.8.2 du présent règlement, s'appliquent.
17.1.5 Normes applicables à proximité d'une sablière
L'implantation de toute habitation ainsi que de tout immeuble de
récréation ou recevant du public est assujettie à une distance minimale de
150 mètres des limites de l'aire d'exploitation d'une sablière, incluant la
partie non exploitée bénéficiant d'un droit acquis à l'exploitation ou
bénéficiant d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c. Q-2).
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-4
MRC DE PORTNEUF
17.2 NORMES
D'IMPLANTATION
APPLICABLES
À
CERTAINS
USAGES
CONTRAIGNANTS
17.2.1 Normes applicables aux lieux d'élimination des matières résiduelles
Tout
lieu
d'élimination
des
matières
résiduelles,
incluant
l'enfouissement, l'incinération et le compostage, est autorisé uniquement
à l'intérieur de la zone industrielle Ib-3.
17.2.2 Dispositions relatives à l'implantation d'un établissement servant à
l'élevage, à la garde ou au dressage de chiens
Tout endroit spécialement aménagé et destiné à l'élevage, à la
garde ou au dressage de chiens est autorisé uniquement dans les zones
agricoles (A) et agroforestières (Af), aux conditions suivantes :
1o
L'usage doit être localisé à une distance minimale de
500 mètres de toute habitation voisine, en excluant
l'habitation du propriétaire;
2o
L'usage doit être localisé dans la cour arrière d'une
habitation, à une distance minimale de 15 mètres de
l'emprise d'une rue et de 10 mètres des lignes latérales et
arrière du terrain;
3o
Les animaux reliés à un tel établissement doivent être
gardés à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un enclos ceinturé
d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.
17.2.3 Dispositions applicables aux tours de télécommunication et aux
éoliennes commerciales
Les tours de
télécommunication
ainsi que
les
éoliennes
commerciales ou parcs éoliens sont autorisées uniquement dans les
zones permettant la classe d'usage « Électricité et télécommunication »
identifiées à la grille des spécifications (feuillets des usages). Dans les
zones où ils sont autorisés, ces usages doivent être localisés à une
distance minimale de 100 mètres de toute habitation ou de toute zone
résidentielle ainsi qu'à une distance minimale de 50 mètres de toute rue
publique ou privée.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-5
MRC DE PORTNEUF
17.2.4 Dispositions applicables aux lieux d'entreposage de carcasses de
véhicules automobiles et de ferrailles diverses
Les lieux d'entreposage de carcasses de voitures automobiles ou
de ferrailles diverses, comme usage principal ou complémentaire, sont
autorisés uniquement dans les zones permettant la classe d'usage
« Élimination et traitement de déchets » identifiées à la grille des
spécifications (feuillets des usages). Dans les zones où ils sont autorisés,
les lieux d'entreposage extérieur pour de tels usages doivent respecter les
exigences suivantes :
1o
Ils doivent être localisés à l'extérieur de la rive de tout lac ou
cours d'eau, et ce, conformément aux normes relatives à la
protection des rives et du littoral édictées au chapitre 13 du
présent règlement;
2o
Ils doivent être localisés à une distance minimale de
50 mètres de toute rue publique ou privée, sauf dans la zone
Ib-3 où la distance minimale requise coïncide avec la limite
de propriété;
3o
Ils doivent être entourés d'une clôture opaque d'une hauteur
minimale de 2 mètres et maximale de 3 mètres;
4o
Un écran tampon doit être aménagé entre les limites de
l'aire d'entreposage et les limites d'un terrain contigu,
conformément aux normes prescrites à la section 9.8;
5o
L'entreposage doit être divisé en îlots et respecter les
conditions suivantes :
a)
La superficie de chaque îlot doit être d'au plus
150 mètres carrés et la hauteur de chaque îlot doit
être d'au plus 3 mètres et ne comporter qu'un étage
de carcasses de véhicules;
b)
Les îlots d'entreposage doivent être aménagés sur
une partie de terrain dont la pente est inférieure à 5%;
c)
Une allée de circulation d'une largeur minimale de
10 mètres doit être aménagée sur le périmètre de
chaque îlot.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-6
MRC DE PORTNEUF
6o
Les aires d'entreposage et allées de circulation doivent être
maintenues libres, en tout temps, de broussailles, de foin,
d'arbustes et autres matières combustibles.
17.2.5 Dispositions applicables dans les espaces tampons des zones
vouées à l'extraction
Lorsqu'un espace tampon est prévu à l'intérieur d'une zone au plan
de zonage, aucune construction liée à un usage industriel ou d'extraction
ne peut être érigée dans cet espace.
17.2.6 Dispositions relatives aux établissements présentant des spectacles
ou des activités à caractère érotique
Aucun établissement visant à présenter des spectacles ou des
activités à caractère érotique ne peut être construit ou aménagé à
l'intérieur d'un rayon de 60 mètres des limites d'une zone résidentielle.
De plus, aucun établissement de ce genre ne peut être aménagé à
l'intérieur d'un bâtiment servant à l'habitation.
17.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSTES D'ESSENCE
Dans les zones où ils sont permis, les postes d'essence doivent être
aménagés conformément aux normes de la présente section.
17.3.1 Dimension minimale du bâtiment
Tout bâtiment relatif à un poste d'essence doit avoir une façade
d'au moins 6 mètres et une superficie d'au moins 37 mètres carrés. Ces
normes sont respectivement portées à 12 mètres et à 74 mètres carrés
dans le cas où un usage, tel un dépanneur, un lave-auto ou une baie de
service, est conjointement exercé avec le poste d'essence.
17.3.2 Usage prohibé
Tout usage autre que ceux afférents aux postes d'essence ou aux
dépanneurs, lave-autos, baies de service (conjointement tenus avec un
poste d'essence) et restaurants de type casse-croûte est prohibé à
l'intérieur de tels établissements, et ce, sans égard aux usages autorisés
dans la zone où ils sont situés.
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-7
MRC DE PORTNEUF
Lorsqu'ils sont autorisés dans la zone, les logements sont autorisés
au-dessus des bâtiments lorsque ces derniers ne contiennent aucun
espace réservé à la réparation, à l'entretien ou à l'entreposage de
véhicules.
17.3.3 Normes d'implantation générales
Tout poste d'essence ainsi que tout dépanneur, lave-auto et baie
de service (conjointement tenu avec un poste d'essence) doit respecter
les normes d'implantation suivantes :
1o
La marge de recul avant minimale est de 12 mètres;
2o
La marge de recul latérale minimale est de 4,50 mètres;
3o
La marge de recul arrière minimale est de 4,50 mètres.
17.3.4 Normes d'implantation particulières
17.3.4.1
Marquise
Une marquise peut être implantée dans la cour avant, à la condition
qu'un espace de 3 mètres demeure libre entre l'extrémité de celle-ci et la
ligne d'emprise de rue.
17.3.4.2
Unité de distribution
Les unités de distribution d'essence peuvent être implantées dans
les cours avant et latérales, à la condition qu'aucune de leurs parties ne
soit située à une distance inférieure à 6 mètres de toute ligne d'emprise
de rue et de toute ligne latérale ou arrière.
17.3.4.3
Aménagement de la cour avant
Dans la cour avant, une bande de terrain de 12 mètres, calculée à
partir de la ligne d'emprise de rue, doit être laissée libre de toute
construction, à l'exception de :
1o
La marquise, ainsi que toute structure destinée à supporter
celle-ci;
2o
Les unités de distribution;
Chapitre 17
Normes relatives aux contraintes anthropiques
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages contraignants
Règlement de zonage
17-8
MRC DE PORTNEUF
3o
Un kiosque entièrement localisé sur l'îlot des unités de
distribution;
4o
Les enseignes et les luminaires;
5o
Les arbres, arbustes, haies et autres aménagements
paysagers.
17.3.4.4
Ravitaillement au-dessus de la voie publique
Il est interdit de ravitailler les véhicules moteurs à l'aide de tuyaux,
boyaux et autres dispositifs suspendus et extensibles au-dessus de la
voie publique.
17.3.4.5
Entrée distincte pour un dépanneur
Tout dépanneur doit posséder une entrée distincte d'une baie de
service et d'un lave-auto.
Tout dépanneur doit être séparé d'une baie de service et d'un lave-
auto par un mur coupe-feu.
17.3.4.6
Hygiène
Toute station-service doit être pourvue d'une chambre de toilette
distincte pour chaque sexe avec indication à cette fin sur les portes.
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages
Règlement de zonage
18-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 18
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CONSTRUCTIONS
OU À CERTAINS USAGES
18.1 DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
MAISONS
MOBILES
OU
AUX
RÉSIDENCES UNIMODULAIRES
18.1.1 Dispositions générales
Les maisons mobiles ou résidences unimodulaires sont autorisées
uniquement dans les zones prévues à cet effet à la grille des
spécifications (feuillets des usages).
Pour les fins du présent règlement, les maisons mobiles et les
résidences unimodulaires sont considérées au même titre que les
résidences unifamiliales isolées et sont soumises aux mêmes exigences
réglementaires, sauf si des dispositions contraires sont spécifiquement
prévues à la présente section.
18.1.2 Dispositions particulières
18.1.2.1
Orientation
Dans les zones où elles sont autorisées, les maisons mobiles ou
les résidences unimodulaires doivent être disposées perpendiculairement
à la rue, de telle sorte que le côté le plus étroit soit adjacent à la rue.
18.1.2.2
Fondations
Toute maison mobile ou résidence unimodulaire doit reposer sur
des fondations conformes au règlement de construction. Dans le cas où la
maison mobile ou la résidence unimodulaire repose sur des piliers ou des
poteaux, ces derniers doivent être à une profondeur suffisante pour
empêcher tout risque d'affaissement et autre forme de mouvement et une
plate-forme doit être aménagée sous la maison mobile ou la résidence
unimodulaire. Cette plate-forme doit être conçue en gravier, en pierre
concassée, en béton ou en asphalte et avoir une superficie supérieure à
la maison mobile ou à la résidence unimodulaire, soit 0,6 mètre de plus
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages
Règlement de zonage
18-2
MRC DE PORTNEUF
que la longueur et la largeur hors tout de cette dernière. Cette plate-forme
doit être aménagée de façon à ce que les eaux de pluie ne s'accumulent
pas sous la maison mobile ou la résidence unimodulaire.
18.1.2.3
Ceinture de vide technique (jupe)
À l'intérieur d'un délai de trente (30) jours de sa mise en place,
toute maison mobile ou résidence unimodulaire ne reposant pas sur des
murs de fondations doit être pourvue d'une ceinture de vide technique
allant de la partie inférieure de l'unité jusqu'au sol et ayant un panneau
amovible d'au moins 70 centimètres de large et 60 centimètres de haut
pour permettre d'avoir accès aux raccordements des installations
d'approvisionnement en eau potable, de rejet des eaux usées et des
services publics. Cette ceinture de vide technique doit être construite avec
des matériaux à l'épreuve de l'humidité.
18.1.2.4
Hauteur par rapport au niveau du sol
La partie inférieure d'une maison mobile ou d'une résidence
unimodulaire ne peut être à une hauteur de plus d'un (1) mètre du niveau
moyen du sol fini adjacent, sur les côtés de la maison mobile qui donnent
sur la ligne avant et les lignes latérales du terrain.
18.1.2.5
Dispositifs de transport
Tout dispositif d'accrochage et autre équipement de roulement ou
de transport apparent doit être enlevé ou caché dans les trente (30) jours
suivant la mise en place de la maison mobile ou de la résidence
unimodulaire.
18.1.2.6
Agrandissement ou ajout d'une annexe
Dans une zone vouée uniquement à l'implantation de maisons
mobiles
ou
de
résidences
unimodulaires,
les
travaux
visant
l'agrandissement d'une maison mobile ou d'une résidence unimodulaire
sont interdits, sauf s'il s'agit de l'ajout d'une seule partie annexe (porche,
véranda, vestibule d'entrée) d'une superficie maximale de 12 mètres
carrés. Les matériaux utilisés pour ces travaux doivent être de même
qualité et d'apparence équivalente à celle de la maison mobile ou de la
résidence unimodulaire.
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
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ou à certains usages
Règlement de zonage
18-3
MRC DE PORTNEUF
Dans les autres zones, les travaux visant l'agrandissement, la
transformation ou la modification d'une maison mobile ou d'une résidence
unimodulaire sont autorisés aux conditions suivantes :
1o
Les plans et coupes illustrant de façon détaillée les travaux
projetés doivent être déposés avec la demande de permis
de construction;
2o
Les travaux doivent avoir pour effet de s'agencer avec la
maison
mobile
et
former
un
ensemble
cohérent;
l'architecture des ouvrages doit s'harmoniser et compléter le
bâtiment principal. Plus particulièrement, les exigences
suivantes doivent être rencontrées :
a)
Les matériaux de revêtement utilisés pour ces travaux
sont de même qualité et d'apparence équivalente à
celle de la maison mobile ou de la résidence
unimodulaire;
b)
Aucun étage ne peut être ajouté à la maison mobile
ou
à
la
résidence
unimodulaire,
ni
aucune
modification ayant pour effet de la rehausser de plus
d'un (1) mètre;
c)
Aucun agrandissement ne doit faire en sorte que la
longueur totale d'une maison mobile ou d'une
résidence unimodulaire excède 22 mètres;
d)
Aucun bâtiment complémentaire ne peut être attenant
à
une
maison
mobile
ou
à
une
résidence
unimodulaire, à l'exception de porches, de vérandas
ou de vestibules d'entrée;
e)
Il est interdit de jumeler une maison mobile ou une
résidence unimodulaire avec un autre bâtiment.
3o
L'agrandissement doit respecter les normes d'implantation
fixées dans la zone ainsi que toutes les autres dispositions
applicables en vertu du présent règlement.
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
ou à certains usages
Règlement de zonage
18-4
MRC DE PORTNEUF
18.1.2.7
Bâtiments complémentaires
L'implantation des bâtiments complémentaires à une maison
mobile ou à une résidence unimodulaire est assujettie aux normes
édictées à la section 7.2 du présent règlement. Toutefois, aucun bâtiment
complémentaire ne peut être attenant à la maison mobile ou à la
résidence unimodulaire.
____________________________
Mod. 2013, règl. 312-03-2013, a. 5
18.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROULOTTES OU AUX VÉHICULES
RÉCRÉATIFS
L'implantation d'une roulotte ou d'un véhicule récréatif doit se faire
uniquement à l'intérieur d'un terrain de camping spécialement aménagé.
Toutefois, une roulotte ou un véhicule récréatif peut être implanté ailleurs sur le
territoire dans les cas suivants :
1o
À des fins d'entreposage dans les cours latérales ou arrière d'une
habitation, conformément aux normes prescrites à l'article 9.7.2.2;
2o
À des fins temporaires, conformément aux normes prescrites au
chapitre 8 du présent règlement.
Dans tous les cas, il est interdit d'agrandir ou de transformer une roulotte
ou un véhicule récréatif de manière à en augmenter la superficie au sol ou en
modifier son architecture extérieure. Il est également interdit d'en modifier
l'utilisation pour en faire un bâtiment permanent, une résidence principale ou un
chalet de villégiature.
18.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS DE CAMPING
18.3.1 Dispositions générales
Dans les zones permettant ce type d'usage à la grille des
spécifications (feuillets des usages), l'implantation d'un terrain de camping
est autorisée à la condition de respecter les normes édictées en vertu de
la présente section.
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
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ou à certains usages
Règlement de zonage
18-5
MRC DE PORTNEUF
L'aménagement d'un terrain de camping ou l'agrandissement d'un
terrain de camping déjà existant est également assujetti à l'obtention
préalable d'un certificat d'autorisation et des renseignements exigibles à
cet égard au règlement relatif à l'administration des règlements
d'urbanisme.
18.3.2 Normes générales d'aménagement
18.3.2.1
Implantation des bâtiments d'accueil et de service
Les bâtiments d'accueil et de service à implanter sur le terrain de
camping doivent respecter les normes d'implantation applicables aux
bâtiments principaux définies pour la zone concernée à la grille des
spécifications (feuillets des normes).
18.3.2.2
Types d'usages autorisés
Outre les usages et constructions spécifiquement autorisés sur les
emplacements de camping, seuls les usages et constructions aménagés à
titre d'activités complémentaires au camping et de services de base aux
campeurs sont autorisés à l'intérieur des limites d'un terrain de camping.
À ce titre, seuls les bâtiments, les constructions et les activités suivants y
sont autorisés :
1o
Les bâtiments d'accueil et constructions nécessaires pour
l'entretien du terrain de camping (hangar ou entrepôt, remise
à machinerie, etc.);
2o
Les usages et constructions destinés aux équipements et
services
communautaires
(bâtiments
sanitaires,
abris
communautaires, amphithéâtre, etc.);
3o
Les aires de jeux et les équipements destinés à la pratique
d'activités récréatives ou de loisirs;
4o
Certains usages commerciaux destinés à accommoder la
clientèle du terrain de camping (dépanneur, casse-croûte,
etc.);
5o
Les aires de pique-nique et stationnements pour visiteurs;
Chapitre 18
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ou à certains usages
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18-6
MRC DE PORTNEUF
6o
L'aménagement de chalets locatifs;
7o
L'aménagement d'un logement pour le propriétaire ainsi que
pour certains employés.
18.3.2.3
Aménagement selon le type de séjour
Les emplacements destinés à des séjours saisonniers et journaliers
doivent être aménagés à l'intérieur de secteurs distincts à l'intérieur du
terrain de camping.
18.3.2.4
Aménagement d'une zone tampon
Une zone tampon d'une largeur minimale de 6 mètres doit ceinturer
complètement le terrain de camping. Les dispositions de la sous-section
9.8.1 relatives à l'aménagement des espaces tampons s'appliquent en
faisant les adaptations nécessaires.
18.3.2.5
Voies de circulation
Les voies de circulation principales à l'intérieur du terrain de
camping (voirie primaire), permettant d'accéder aux différentes catégories
de sites et aux bâtiments de service, doivent avoir une emprise minimale
de 7 mètres. Les voies de circulation permettant d'accéder aux
emplacements de camping (voirie secondaire) doivent avoir une emprise
minimale de 5 mètres.
18.3.3 Normes particulières applicables aux emplacements de camping
18.3.3.1
Usages autorisés sur les emplacements de camping
Un emplacement de camping ne peut être occupé que par un seul
véhicule récréatif ou tente, de même que par les constructions
accessoires à ce véhicule récréatif ainsi que par le matériel de camping
de l'occupant.
18.3.3.2
Stationnement
Les emplacements de camping doivent être aménagés de façon à
permettre le stationnement de deux véhicules automobiles et avoir une
superficie minimale de 36 mètres carrés.
Chapitre 18
Dispositions particulières à certaines constructions
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ou à certains usages
Règlement de zonage
18-7
MRC DE PORTNEUF
18.3.3.3
Modifications des véhicules récréatifs
Il est interdit de procéder à un agrandissement ou à des
modifications sur un véhicule récréatif (roulotte) de manière à modifier sa
configuration initiale ou à réduire sa mobilité. L'ajout d'un toit surplombant
le véhicule récréatif est interdit.
Le véhicule récréatif (roulotte) doit être maintenu en bon état de
fonctionnement et aucune modification susceptible de compromettre sa
conformité aux normes établies par le Code de la circulation routière ne
doit y être apportée.
18.3.3.4
Constructions accessoires autorisées
Outre les usages autorisés à l'article 18.3.3.1, aucune construction
accessoire n'est autorisée sur les emplacements destinés à des séjours
journaliers. Ces emplacements peuvent être pourvus de tables à pique-
nique, d'un lieu aménagé pour les feux de camp ou d'équipements de
type foyer.
Sur les emplacements destinés à des séjours saisonniers, en plus
des usages autorisés pour les emplacements destinés à des séjours
journaliers, les constructions accessoires suivantes sont autorisées aux
conditions fixées :
1o
Un cabanon ou un abri à bois érigé sans fondation
permanente, soit reposant directement sur le sol ou des
blocs, de manière à pouvoir être déplacé, et ayant une
superficie maximale de 10 mètres carrés;
2o
Un abri moustiquaire amovible d'une superficie maximale de
15 mètres carrés, et dont la structure doit être démontée au
plus tard le 31 octobre de chaque année;
3o
Une plate-forme, un perron ou un dallage au sol n'excédant
pas une superficie de 28 mètres carrés et à la condition de
ne pas utiliser de béton coulé.
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 19
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ZONES
19.1 NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
L'IMPLANTATION
DE
NOUVELLES RÉSIDENCES À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE AGRICOLE
_____________________________
Remp. 2020, règl. 312-29-2019, a. 4
19.1.1 Objet de la réglementation
Les dispositions de la présente section consistent à mettre en oeuvre les
décisions 365499 et 413400 rendues respectivement en 2010 et en 2019 par la
Commission de protection du territoire agricole du Québec en vertu de l'article 59
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. À cette fin, elles
intègrent les modalités prescrites à l'intérieur de la plus récente décision
(413400) qui constitue une décision synthèse qui englobe le contenu de la
décision précédente (365499) relativement à l'implantation de nouvelles
résidences à l'intérieur des zones agricoles dynamiques (A), agroforestières (Af)
et résidentielle en milieu agricole (Rb/a).
En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente section et la décision numéro
413400 rendue par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la disposition la
plus restrictive doit être appliquée.
19.1.2 Terminologie particulière
Aux fins d'application et d'interprétation de la présente section, à
moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou
expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués
ci-après :
Abri sommaire : Bâtiment sommaire servant d'abri en milieu boisé,
n'étant pas pourvu d'eau courante et étant constitué d'un seul plancher
d'une superficie n'excédant pas 20 mètres carrés.
Champ en culture : Parcelle de terrain utilisée notamment pour la culture
du foin, de céréales et d'oléagineux, l'horticulture (fruits, légumes, arbres
fruitiers et d'ornement) ou pour le pâturage des animaux et sur laquelle on
peut pratiquer l'épandage de fumier, lisier et autres matières fertilisantes
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-2
MRC DE PORTNEUF
organiques.
Installation d'élevage : Un bâtiment, un enclos ou une partie d'enclos où
sont élevés ou gardés des animaux à des fins autres que le pâturage ainsi
que tout ouvrage d'entreposage de déjections d'animaux qui s'y trouvent.
Propriété : Lot ou partie de lot individuel ou ensemble de lots ou parties
de lots contigus ou réputés contigus dont le fonds de terrain appartient à
un même propriétaire (personne physique ou morale).
Propriété vacante : Propriété sur laquelle il n'y avait pas de résidence en
date du 25 novembre 2009 et qui est demeurée vacante depuis cette
date. Une propriété est considérée vacante même si on y retrouve un abri
sommaire, un ou des bâtiments accessoires, des bâtiments agricoles,
commerciaux, industriels ou institutionnels.
Résidence : Bâtiment servant d'habitation permanente ou saisonnière,
incluant les chalets et les résidences de villégiature. Un bâtiment
sommaire servant d'abri en milieu boisé (abri forestier) ayant une
superficie au sol d'au plus 20 m² n'est pas considéré comme une
résidence.
19.1.3 Usages
résidentiels
autorisés
dans
les
zones
agricoles
dynamiques (A) et agroforestières (Af)
Dans une zone agricole dynamique (A) ou agroforestière (Af),
aucun permis de construction pour l'implantation d'une résidence ne peut
être délivré à moins de répondre à l'une ou l'autre des situations
suivantes :
1o
La construction ou la reconstruction d'une résidence érigée
en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles, suite à un
avis de conformité valide émis par la Commission de
protection du territoire agricole du Québec;
2o
La reconstruction d'une résidence érigée en vertu des
articles 31, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles, suite à un avis de conformité
valide émis par la Commission de protection du territoire
agricole du Québec;
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
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19-3
MRC DE PORTNEUF
3o
La reconstruction d'une résidence bénéficiant de la
prescription de conformité de l'article 100.1 de la loi et
reconnue par la Commission de protection du territoire
agricole du Québec;
4o
Une résidence implantée en vertu de l'article 59 de la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles (décisions
numéros 365499 et 413400, rendues par la Commission de
protection du territoire agricole du Québec) et répondant aux
conditions stipulées à la sous-section 19.1.4;
5o
Une résidence ayant fait l'objet d'une autorisation de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec
(ou du TAQ) à la suite d'une demande déposée à la
Commission avant le 8 décembre 2010 et dont l'autorisation
est toujours valide.
Suite à l'entente intervenue en vertu de l'article 59 et à la prise d'effet des présentes
dispositions, malgré l'application de l'article 101.1 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles, il n'est plus possible de subdiviser un terrain sur lequel un droit
acquis est reconnu à des fins résidentielles pour former un autre terrain destiné à une
construction résidentielle.
Malgré ce qui précède, suite à l'obtention d'une autorisation de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec, un permis de
construction pour des fins résidentielles peut être accordé dans les cas
suivants :
1o
Le déplacement d'une résidence, sur la même propriété,
autorisée par la Commission de protection du territoire
agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis en vertu
des articles 101, 103 et 105 ou du droit de l'article 31 de la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
Le déplacement d'une résidence à l'intérieur du droit acquis reconnu en
vertu de l'article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles ne requiert pas d'autorisation de la CPTAQ.
2o
Le déplacement d'une résidence, à l'extérieur d'une
superficie bénéficiant d'un droit acquis ou d'un privilège en
vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles, sur une propriété différente, mais contigüe à celle
où se trouve la résidence à déplacer, à la condition que la
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-4
MRC DE PORTNEUF
propriété nécessaire pour le déplacement soit acquise au
préalable;
3o
La conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de
terrain
bénéficiant
de
droits
acquis
commerciaux,
institutionnels et industriels en vertu des articles 101 et 103
de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles;
4o
La construction d'une résidence sur une propriété détenant
la superficie minimale énoncée à l'article 19.1.4.3 du présent
règlement, devenue vacante après le 25 novembre 2009 et
située dans une zone agroforestière (Af), où des activités
agricoles substantielles sont déjà mises en place, et ayant
reçu l'appui de la MRC et de l'UPA.
19.1.4 Conditions particulières applicables aux résidences autorisées en
vertu de l'article 59 de la LPTAA à l'intérieur des zones
agroforestières (Af)
Toute nouvelle résidence implantée à l'intérieur d'une zone
agroforestière (Af) en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de la sous-
section 19.1.3, selon l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, doit respecter les normes édictées en vertu de la
présente sous-section.
19.1.4.1
Types d'usages résidentiels autorisés
L'usage doit être conforme aux classes d'usage du groupe
« Habitation » énumérées pour la zone visée à la grille des spécifications
(feuillets des usages) et le nombre de logements doit respecter le nombre
maximal indiqué à cette zone (feuillets des normes).
19.1.4.2
Distances séparatrices relatives aux odeurs
En date de l'émission d'un permis de construction, afin de favoriser
une cohabitation harmonieuse des usages en zone agricole et de réduire
les inconvénients liés aux odeurs, une nouvelle résidence implantée en
vertu de la présente sous-section doit respecter une distance séparatrice
par rapport à une installation d'élevage existante. La distance à respecter
varie selon le type de production de l'installation d'élevage voisine
existante, selon celle établie au tableau suivant :
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-5
MRC DE PORTNEUF
Type de production
Unités animales
Distance minimale
requise (m)
Laitière
Jusqu'à 300
145
Bovine ou veau de grain
Jusqu'à 300
165
Volaille (poulet, dindon, etc.)
Jusqu'à 300
200
Porcine (maternité, pouponnière)
Jusqu'à 300
260
Porcine (engraissement, naisseur-
finisseur)
Jusqu'à 500
300
Veau de lait, renard, vison
Jusqu'à 300
260
Autres productions
Moins de 10
75
10 à 99
125
100 à 300
150
Advenant le cas où la résidence que l'on souhaite implanter se
trouve à proximité d'une installation d'élevage dont le certificat
d'autorisation prévoit une distance plus grande à respecter que ce qui est
prévu au tableau précédent, c'est la distance qu'aurait à respecter
l'installation d'élevage dans le cas d'une nouvelle implantation qui
s'applique.
Une installation d'élevage existante à la date de l'émission d'un
permis de construction d'une nouvelle résidence ne sera pas contrainte
par cette nouvelle résidence. Ainsi, toute installation d'élevage pourra être
agrandie, de même que le nombre d'unités animales pourra être
augmenté, sans être assujetti à une distance séparatrice calculée à partir
de la nouvelle résidence.
Les distances apparaissant dans le tableau ci-dessus sont établies en tenant compte des
normes applicables aux installations d'élevage édictées au schéma d'aménagement et
de développement de la MRC de Portneuf, selon le principe de la réciprocité des normes
et en considérant les coefficients les plus élevés pouvant être applicables pour chaque
type de production.
19.1.4.3
Superficie minimale de terrain requise
Dans une zone agroforestière Af, la résidence à implanter doit être
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-6
MRC DE PORTNEUF
érigée sur une propriété vacante possédant une superficie de 10 hectares
et plus, selon les titres publiés au registre foncier le ou avant le
25 novembre 2009. Ce droit d'implantation résidentielle s'applique
également à une propriété vacante remembrée de telle sorte à atteindre la
superficie minimale de 10 hectares par l'addition des superficies de deux
ou plusieurs propriétés vacantes depuis le 25 novembre 2009, selon les
tires publiés au registre foncier le ou avant le 25 novembre 2009.
Lorsqu'une propriété chevauche une zone agroforestière (Af) et
une zone agricole dynamique (A), sa superficie totale doit être équivalente
à la superficie minimale requise dans la zone agroforestière (Af).
Toutefois, la résidence à implanter ainsi que la partie de terrain utilisée à
des fins résidentielles doit se trouver à l'intérieur de la zone
agroforestière (Af).
19.1.4.4
Utilisation maximale d'un terrain à des fins résidentielles
La superficie maximale du terrain utilisée pour des fins
résidentielles ne doit pas excéder 3 000 mètres carrés ou 4 000 mètres
carrés lorsque le terrain est localisé à moins de 300 mètres d'un lac ou à
moins de 100 mètres d'un cours d'eau mesuré à partir de la ligne des
hautes eaux.
Dans le cas où une résidence n'est pas implantée à proximité d'un
chemin public et qu'un chemin d'accès doit être aménagé pour se rendre à
ladite résidence, la superficie de cet accès peut s'additionner à la
superficie maximale prescrite dans le paragraphe précédent, sans
toutefois excéder 5 000 mètres carrés. La largeur d'un tel accès doit être
d'au moins 5 mètres.
Dans une telle situation, la superficie de 3 000 mètres carrés ou
4 000 mètres carrés pouvant être utilisée à des fins résidentielles doit être
circonscrite au pourtour de la résidence à implanter afin d'assurer la mise
en place de systèmes d'alimentation en eau potable et d'épuration des
eaux usées conformes aux exigences de la Loi sur la qualité de
l'environnement et cette superficie ne doit pas être comptabilisée pour
permettre l'aménagement d'un chemin d'accès plus long.
Dans des circonstances particulières, l'aménagement d'un chemin
d'accès nécessitant une superficie plus importante peut faire l'objet d'une
demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire
agricole du Québec pour une utilisation résidentielle accessoire.
Chapitre 19
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Règlement de zonage
19-7
MRC DE PORTNEUF
Toute construction ou tout ouvrage desservant l'usage résidentiel, tels que les bâtiments
complémentaires, piscine, spa, installation septique, allée d'accès, aire de stationnement,
etc., doit être situé à l'intérieur de l'aire maximale pouvant être utilisée à des fins
résidentielles.
19.1.4.5
Marges de recul particulières
Une marge de recul latérale minimale de 20 mètres doit être
respectée entre la résidence à implanter et une ligne de propriété voisine.
Malgré ce qui précède, cette marge de recul ne s'applique pas à l'égard
de la partie d'une propriété voisine étant utilisée légalement à des fins
autres que l'agriculture. Par exemple, à l'égard d'un espace bénéficiant
d'une autorisation ou de droits acquis pour être utilisé à des fins
résidentielles, commerciales, industrielles, publiques ou institutionnelles,
sauf dans le cas d'un site d'extraction sur lequel un retour sous couverture
végétale est prévu où la marge de recul latérale minimale de 20 mètres
doit être respectée.
La résidence à implanter doit également être localisée à une
distance minimale de 75 mètres d'un champ en culture localisé sur une
propriété voisine ou de la partie de ce champ située à l'extérieur de l'aire
grevée pour l'épandage de fumier par un puits, une résidence existante,
un cours d'eau, etc.
19.1.5 Dispositions particulières applicables à l'implantation de nouvelles
résidences à l'intérieur des zones résidentielles en milieu agricole
Rb/a
19.1.5.1
Types d'usages résidentiels autorisés
L'usage doit être conforme aux classes d'usage du groupe
« Habitation » énumérées pour la zone visée à la grille des spécifications
(feuillets des usages) et le nombre de logements doit respecter le nombre
maximal indiqué à cette zone (feuillets des normes). Malgré ce qui est
indiqué
au
troisième
alinéa
de
l'article
7.3.2.3
les
logements
supplémentaires à usage familial doivent être comptabilisés dans le
nombre total de logements maximum autorisé dans une zone Rb/a.
19.1.5.2
Distances séparatrices relatives aux odeurs
Une installation d'élevage existante à la date de l'émission d'un
permis de construction d'une nouvelle résidence ne sera pas contrainte
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-8
MRC DE PORTNEUF
par cette nouvelle résidence. Ainsi, toute installation d'élevage pourra
être agrandie, de même que le nombre d'unités animales pourra être
augmenté, sans être assujetti à une distance séparatrice calculée à partir
de la nouvelle résidence.
19.2 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA ZONE MA-3
__________________________
Aj. 2023, règl. 312-48-2023, a. 3
19.2.1 Nombre de logements par bâtiment
Les résidences multifamiliales qui comportent cinq (5) ou six (6) unités de
logement sont autorisées dans la zone Ma-3 aux conditions suivantes :
1o
La superficie du terrain sur lequel est érigée la résidence est d'au
moins 1 265 mètres carrés;
2o
Les cases de stationnement doivent être localisées en cour arrière
uniquement;
3o
Une bande de verdure d'une profondeur de 3 mètres doit être
conservée sur tout le pourtour de la résidence, sauf au niveau d'un
accès au bâtiment tel qu'un escalier extérieur, un trottoir ou une
rampe;
4o
Tout arbre mature et sain présent sur le terrain doit être conservé.
Dans l'éventualité où son abattage est nécessaire, il doit être
remplacé dans un délai maximal de 6 mois;
5o
Le nombre de cases de stationnement est fixé à un minimum de
six (6) cases et un maximum de douze (12) cases.
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-9
MRC DE PORTNEUF
19.3 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PROJETS INTÉGRÉS
__________________________
Aj. 2024, règl. 312-53-2024, a. 7
19.3.1 Dispositions générales
Un projet intégré doit comprendre un minimum de deux (2) bâtiments
principaux localisés sur un (1) terrain commun, lequel peut contenir un (1) ou
plusieurs lots désignés à titre de partie commune ou privative.
Le développement sous forme de projet intégré peut être autorisé
uniquement à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, dans un secteur desservi
par les réseaux d'aqueduc et d'égout ou en processus d'être desservi.
L'initiation d'un développement sous forme de projet intégré ou sa
modification conceptuelle nécessite des autorisations municipales. Les
documents et renseignements exigibles à cet égard figurent au règlement relatif
à l'administration des règlements d'urbanisme.
19.3.2 Zones visées
Le développement sous forme de projet intégré est autorisé uniquement
dans les zones comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la Ville et
lorsqu'une norme spéciale à cet effet apparaît à la grille des spécifications de la
zone.
19.3.3 Usages autorisés à l'intérieur d'un projet intégré
L'ensemble des usages autorisés dans la zone sont permis à l'intérieur
d'un projet intégré.
19.3.4 Voie d'accès véhiculaire commune
Tous les bâtiments principaux à l'intérieur d'un projet intégré doivent être
desservis par une voie d'accès véhiculaire commune qui respecte les exigences
suivantes :
1o
Elle doit être entièrement aménagée sur le terrain commun;
2o
Elle doit être directement reliée à la rue publique;
3o
Elle doit être conçue et construite de manière à résister à la
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-10
MRC DE PORTNEUF
circulation lourde et à assurer l'accessibilité des véhicules
d'urgence et de lutte contre l'incendie;
4o
Elle doit avoir une largeur libre d'au moins 7 mètres;
5o
Elle doit comporter une aire permettant de faire demi-tour pour
chaque partie en impasse de plus de 90 mètres de longueur;
6o
Elle doit être éclairée de manière à assurer la sécurité des usagers;
7o
Les faisceaux lumineux du système d'éclairage doivent être dirigés
vers le sol et ne pas irradier un secteur adjacent n'ayant pas besoin
d'être éclairé.
19.3.5 Espace tampon, espace d'agrément, sentier piétonnier
Un projet intégré doit comprendre des espaces communautaires
d'agrément, des sentiers piétonniers et des espaces de verdure dans une
proportion minimale équivalente à 15 % de la superficie de l'ensemble du projet.
Un espace tampon, d'une profondeur minimale de 2 mètres, doit être
aménagé sur le terrain commun de manière à ceinturer l'ensemble du projet
intégré. Les normes relatives aux espaces tampons de la sous-section 9.8.1 du
présent règlement s'appliquent à cet effet en faisant les adaptations nécessaires.
Toutefois, l'espace tampon peut être considéré dans le calcul des marges de
recul et son aménagement doit être terminé dans les 24 mois qui suivent
l'émission du permis de construction du premier bâtiment principal.
19.3.6 Implantation d'un bâtiment principal
Les normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'un
bâtiment principal dans un projet intégré :
1o
Tout bâtiment principal doit être implanté à l'intérieur de l'aire
bâtissable du projet intégré. Les marges de recul minimales
prescrites à la grille des spécifications s'appliquent par rapport au
périmètre de l'ensemble du projet intégré et non par rapport à la
limite d'un lot identifiant une partie privative;
2o
Un espace minimal de 6 mètres est requis entre deux bâtiments
principaux, sauf du côté de la mitoyenneté en présence de
bâtiments jumelés ou contigus;
Chapitre 19
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Règlement de zonage
19-11
MRC DE PORTNEUF
3o
Un espace minimal de 5 mètres est requis entre un bâtiment
principal et la voie d'accès véhiculaire commune;
4o
Tout bâtiment principal peut être implanté afin que sa façade soit
orientée vers la voie d'accès véhiculaire commune ou un espace
de stationnement malgré la sous-section 6.1.2 du présent
règlement.
19.3.7 Indice d'occupation du sol
L'indice d'occupation du sol se calcule en divisant la superficie totale des
bâtiments du projet intégré par la superficie totale de terrain de l'ensemble du
projet intégré.
19.3.8 Architecture
L'ensemble des bâtiments compris à l'intérieur d'un projet intégré doivent
présenter un style architectural commun (gabarit, modulation de la volumétrie,
forme des toitures, choix des matériaux de revêtement extérieur, disposition et
forme des ouvertures, ornementations).
19.3.9 Bâtiment communautaire
Les normes suivantes doivent être respectées lors de l'implantation d'un
bâtiment communautaire dans un projet intégré :
1o
Au plus, trois bâtiments communautaires sont autorisés;
2o
La superficie d'un bâtiment communautaire ne doit pas excéder
75 mètres carrés;
3o
Tout bâtiment communautaire doit être implanté à l'intérieur de
l'aire bâtissable du projet intégré. Les marges de recul minimales
prescrites à la grille des spécifications s'appliquent par rapport au
périmètre de l'ensemble du projet intégré et non par rapport à la
limite d'un lot identifiant une partie privative;
4o
Un espace minimal de 5 mètres est requis entre un bâtiment
communautaire et la voie d'accès véhiculaire commune.
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-12
MRC DE PORTNEUF
19.3.10 Construction accessoire
Les normes relatives aux constructions et usages complémentaires du
chapitre 7 du présent règlement s'appliquent sous réserve des dispositions
suivantes :
1o
Un seul bâtiment accessoire est autorisé par bâtiment principal;
2o
Une seule piscine est autorisée pour l'ensemble du projet intégré.
Elle doit être implantée sur le terrain commun, dans un espace
d'agrément;
3o
La voie d'accès véhiculaire commune teint lieu de rue afin d'établir
les cours avant, latérales et arrière pour l'implantation des
constructions accessoires.
19.3.11 Stationnement
Les normes relatives au stationnement hors rue du chapitre 11 du présent
règlement s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :
1o
Les cases de stationnement peuvent être aménagées sur le terrain
commun sans obligation d'être localisées sur le lot privatif de
l'usage desservi;
2o
Toute aire de stationnement de 25 cases et plus doit être
fractionnée par des îlots de verdure d'une profondeur minimale de
2 mètres;
3o
Une aire de stationnement pour un usage résidentiel peut être
localisée dans les cours avant, latérales ou arrière. En cour avant,
un espace d'au moins 3 mètres est exigé entre la façade de la
résidence et l'aire de stationnement, sauf devant une porte de
garage.
19.3.12 Matières résiduelles
Un ou plusieurs emplacements doivent être prévus à l'intérieur du projet
intégré pour le dépôt des matières résiduelles et les exigences suivantes doivent
être respectées :
1o
Tout emplacement doit être facilement accessible pour la collecte;
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
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19-13
MRC DE PORTNEUF
2o
Un espace minimal de 6 mètres est requis entre l'emplacement et
toute habitation;
3o
Un espace minimal de 3 mètres est requis entre l'emplacement et
le périmètre du projet intégré;
4o
Un aménagement paysager ou une clôture opaque d'une hauteur
minimale de 1,5 mètre doit dissimuler l'emplacement.
19.3.13 Réseau d'aqueduc et d'égout
Lorsqu'assujetti, un développement sous forme de projet intégré doit faire
l'objet d'une entente entre le requérant et la Ville portant sur la réalisation des
travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise
en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux, conformément au
règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux en vigueur.
19.3.14 Projet intégré dans la zone Rc-14
__________________________
Aj. 2025, règl. 312-56-2024, a. 4
Les normes particulières suivantes ont préséance pour un développement
sous forme de projet intégré dans la zone Rc-14 :
1o
Un maximum de six (6) résidences multifamiliales est autorisé;
2o
La marge de recul arrière minimale est fixée à 6 mètres;
3o
Les escaliers extérieurs menant au deuxième étage sont autorisés
sur la façade principale ainsi que dans la cour avant des
résidences multifamiliales.
19.4 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA ZONE RC-1
__________________________
Aj. 2025, règl. 312-57-2024, a. 5
19.4.1 Usages complémentaires de services
Les usages complémentaires de services sont autorisés uniquement à
l'intérieur des résidences multifamiliales et des habitations collectives. Les
dispositions générales relatives aux usages complémentaires de services de la
Chapitre 19
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Règlement de zonage
19-14
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sous-section 7.3.1 s'appliquent sous réserve des normes particulières suivantes
qui ont préséance :
1o
Plusieurs usages complémentaires de services sont autorisés à
l'intérieur d'une même habitation;
2o
Il n'est pas exigé que l'usage complémentaire de services soit
exercé par une personne ayant son domicile principal dans la
résidence et par un seul employé;
3o
L'usage complémentaire de services doit être localisé au rez-de-
chaussée de l'habitation;
4o
Moins de 30 % de la superficie de plancher de l'habitation peut
servir à des fins d'usage complémentaire de services et la
superficie de chaque usage complémentaire de services ne doit
pas excéder 40 mètres carrés;
5o
Une vitrine est permise pour chaque usage complémentaire de
services;
6o
Un café ou bistrot est autorisé à titre d'usage complémentaire de
services en plus des usages énumérés à l'article 7.3.1.1.
19.5 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA ZONE RC-15
__________________________
Aj. 2025, règl. 312-58-2025, a. 5
19.5.1 Résidence multifamiliale
Les normes particulières d'intégration suivantes s'appliquent dans le cas
d'une résidence multifamiliale :
1o
Aucune façade ne doit avoir une section rectiligne de plus de
10 mètres. Afin d'éviter un effet de masse, toute façade de plus de
10 mètres doit être interrompue dans son alignement par des
retraits ou des avancées. L'architecture doit avoir une modulation
dans ses volumes, ses couleurs et ses matériaux de finition
extérieure;
Chapitre 19
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Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-15
MRC DE PORTNEUF
2o
La superficie maximale du terrain pouvant être occupée par les
aires de stationnement ne doit pas excéder la superficie de la
résidence multifamiliale;
3o
Les cases de stationnement sont autorisées uniquement dans les
cours latérales et arrière. Nonobstant le paragraphe précédent,
elles sont spécifiquement permises en cour avant afin de mieux
mettre en valeur la vue sur les champs agricoles tout en respectant
toutes les autres normes;
4o
Toute aire de stationnement de 6 cases et plus doit être fractionnée
par des îlots de verdure d'une profondeur minimale de 2 mètres, de
manière à atténuer l'impact visuel du stationnement.
19.6 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES RA-29, RB-16,
RB-17 ET RC-16
__________________________
Aj. 2025, règl. 312-59-2025, a. 5
19.6.1 Densités
Les normes particulières de densité suivantes s'appliquent dans le cas
d'un usage du groupe H (habitation) :
1o
Dans la zone Ra-29 (résidentielle de faible densité), la densité
nette d'occupation, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'unités
de logements et la superficie du terrain à bâtir, est fixée à
10 logements à l'hectare minimum;
2o
Dans les zones Rb-16 et Rb-17 (résidentielle de moyenne densité),
la densité nette d'occupation, c'est-à-dire le rapport entre le nombre
d'unités de logements et la superficie du terrain à bâtir, est fixée à
20 logements à l'hectare minimum;
3o
Dans la zone Rc-16 (résidentielle de haute densité), la densité
nette d'occupation, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'unités
de logements et la superficie du terrain à bâtir, est fixée à
30 logements à l'hectare minimum.
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-16
MRC DE PORTNEUF
Toutefois, ces exigences de densité ne s'appliquent pas dans le cas d'un
terrain d'angle, d'un terrain situé du côté extérieur d'une rue courbe ou d'un
terrain affecté par une bande de protection riveraine.
19.6.2 Marges de recul latérales applicables aux bâtiments jumelés
Dans le cas d'une résidence unifamiliale jumelée située dans la zone
Rb-16 ou Rb-17, la marge latérale est nulle du côté de la mitoyenneté et elle est
d'un minimum de 2,5 mètres du côté non mitoyen, nonobstant l'article 6.2.3.1. De
plus, la somme des marges de recul latérales indiquée à la grille des
spécifications n'est pas applicable aux bâtiments jumelés.
19.6.3 Stationnement
Les normes particulières suivantes relatives au stationnement hors rue
s'appliquent dans les zones Rb-16 et Rb-17 nonobstant l'article 11.1.4.2 :
1o
Une case de stationnement est autorisée devant la façade du
bâtiment principal dans le cas d'une résidence unifamiliale jumelée;
2o
Deux cases de stationnement sont autorisées devant la façade du
bâtiment principal dans le cas d'une résidence bifamiliale isolée.
19.7 NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA ZONE MB-5
__________________________
Aj. 2026, règl. 312-60-2025, a. 5
19.7.1 Jumelage de plusieurs usages à l'intérieur du bâtiment principal
(bâtiment mixte)
Lorsqu'un bâtiment principal comporte des activités résidentielles
jumelées avec des activités commerciales et de services, communautaires ou
tout autre usage autorisé dans la zone Mb-5, les logements doivent être localisés
aux étages supérieurs. Seul un usage résidentiel est autorisé au-dessus d'un
autre usage résidentiel.
19.7.2 Stationnement
Le nombre minimal de cases de stationnement hors rue requises est fixé
à une case par logement pour les habitations de trois (3) logements et moins
Chapitre 19
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions particulières à certaines zones
Règlement de zonage
19-17
MRC DE PORTNEUF
ainsi que pour les habitations de quatre (4) logements et plus, et ce, malgré le
tableau 11.1 du présent règlement.
19.7.3 Espace tampon requis pour un bâtiment de quatre (4) étages et plus
Un espace tampon, d'une profondeur minimale de quatre (4) mètres, doit
être aménagé lors de la construction d'un bâtiment principal d'une hauteur de
quatre (4) étages ou plus. Cet espace tampon est exigé lorsque le bâtiment de
quatre (4) étages ou plus est contigu à un terrain résidentiel sur lequel est
implantée une habitation d'une hauteur de deux (2) étages ou moins. L'espace
tampon exigé doit être conforme aux dispositions suivantes :
1o
L'espace tampon doit être entièrement aménagé sur le terrain où
est implanté le bâtiment de quatre (4) étages et plus;
2o
L'espace tampon doit être localisé tout le long des lignes d'un
terrain résidentiel où est implantée une habitation de deux (2)
étages ou moins;
3o
Les normes relatives aux espaces tampons de la sous-section
9.8.1 du présent règlement s'appliquent à cet effet, en faisant les
adaptations nécessaires. Toutefois, l'espace tampon peut être
considéré dans le calcul des marges de recul et son aménagement
doit être terminé dans les 24 mois qui suivent l'émission du permis
de construction du bâtiment principal de quatre (4) étages ou plus.
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 20
CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES
PROTÉGÉS PAR DROITS ACQUIS
20.1 GÉNÉRALITÉS
Le présent chapitre régit les constructions et les usages dérogatoires aux
dispositions des règlements de zonage ou de construction. Par construction ou
usage dérogatoire, on entend un usage ou construction non conforme aux
dispositions du présent règlement ou du règlement de construction mais protégé
par droits acquis. Pour bénéficier de droits acquis, une construction ou usage
dérogatoire doit avoir été érigé ou utilisé en conformité avec la réglementation en
vigueur au moment de son édification ou utilisation.
Les usages et constructions dérogatoires sont tolérés et peuvent être
entretenus et réparés en tout temps; toute autre modification est sujette aux
conditions stipulées au présent chapitre. Règle générale, on doit toujours
chercher à atteindre les normes des règlements d'urbanisme.
20.2 ABANDON, CESSATION OU INTERRUPTION D'UN USAGE DÉROGATOIRE
Lorsqu'un usage dérogatoire d'une construction ou une utilisation du sol
dérogatoire a été abandonné(e), a cessé ou a été interrompu(e) pendant une
période de 24 mois consécutifs, on ne peut de nouveau faire usage des lieux
sans se conformer aux usages permis par le règlement de zonage et il ne sera
plus possible de revenir à l'utilisation antérieure.
Un usage est réputé abandonné ou interrompu lorsque cesse toute forme
d'activité normalement attribuée à l'opération de l'usage.
20.3 REMPLACEMENT D'UN USAGE OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
20.3.1 Remplacement d'un usage dérogatoire
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être remplacé
par un autre usage dérogatoire de la même classe d'usage ou par un
usage contribuant à diminuer la dérogation et le rendre plus compatible
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-2
MRC DE PORTNEUF
avec le caractère de la zone où il est situé si les conditions suivantes sont
respectées :
1o
Le nouvel usage ne nécessite pas d'augmentation du
nombre d'espaces de stationnement par rapport à l'usage
qui existait auparavant;
2o
Le nouvel usage ne nécessite pas une augmentation des
heures d'ouverture normales par rapport à l'ancien usage;
3o
Le nouvel usage n'est pas susceptible d'augmenter les
inconvénients pour le voisinage, par l'intensité du bruit, de la
circulation, des odeurs, de la fumée et de l'éclairage;
Il appartient au requérant de faire la preuve que le nouvel usage
projeté rencontre les conditions énoncées au premier alinéa. À défaut de
respecter les conditions énoncées, le nouvel usage devra être conforme à
ceux autorisés dans la zone.
20.3.2 Remplacement d'une construction dérogatoire
Une construction dérogatoire protégée par droits acquis ne peut
être
remplacée
par
une
autre
construction
dérogatoire.
Plus
particulièrement, une maison mobile ou roulotte dérogatoire au présent
règlement ne peut être remplacée par une autre maison mobile ou
roulotte. Dans le cas d'un bâtiment nécessitant une reconstruction, les
normes de la section 20.10 s'appliquent.
20.4 NON-RETOUR À UN USAGE OU UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
Un usage ou une construction dérogatoire qui aurait été modifié pour le
rendre conforme au présent règlement ne peut être utilisé ou modifié à nouveau
de manière dérogatoire.
20.5 AGRANDISSEMENT D'UN USAGE OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
20.5.1 Agrandissement d'un usage dérogatoire
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi
ou étendu aux conditions suivantes :
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-3
MRC DE PORTNEUF
1o
La superficie du terrain qui doit être occupée par
l'agrandissement
de
l'usage
dérogatoire
(incluant
la
superficie des bâtiments et les espaces extérieurs) ne doit
pas excéder 50% de la superficie au sol utilisé par l'usage
dérogatoire existant à l'entrée en vigueur d'un règlement le
rendant dérogatoire;
2o
L'agrandissement doit se faire sur le terrain occupé par
l'usage au moment où cet usage est devenu dérogatoire.
Par terrain occupé par l'usage, on entend ici les lots ou
parties de lots appartenant au requérant par titres publiés au
moment de l'entrée en vigueur d'un règlement rendant cet
usage dérogatoire;
3o
L'agrandissement doit respecter les normes prescrites par la
réglementation d'urbanisme.
Dans le cas d'un usage dérogatoire relié à des activités d'extraction
des ressources minérales, l'agrandissement de l'exploitation peut se faire
jusqu'aux limites des terrains qui étaient propriétés de l'exploitant au
moment où l'usage est devenu dérogatoire.
20.5.2 Agrandissement d'une construction dérogatoire
L'agrandissement d'une construction dérogatoire dont l'usage est
conforme est autorisé aux conditions suivantes :
1o
L'agrandissement peut se faire par le prolongement des
murs dont les marges de recul (avant, latérales et arrière)
sont dérogatoires sans toutefois augmenter l'empiètement
dans ces marges dérogatoires;
2o
L'agrandissement doit être conforme à toutes les autres
dispositions des règlements de zonage et de construction.
L'agrandissement d'une construction dérogatoire dont l'usage est
également dérogatoire est autorisé aux conditions suivantes :
1o
L'agrandissement ne peut excéder 50% de la superficie au
sol de la construction existante lors de l'entrée en vigueur
d'un règlement rendant cette construction dérogatoire;
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-4
MRC DE PORTNEUF
2o
L'agrandissement doit respecter les marges de recul
prescrites ainsi que toutes les dispositions des règlements
d'urbanisme.
L'agrandissement d'une maison mobile ou d'une résidence
unimodulaire dérogatoire est également assujetti aux normes édictées à
l'article 18.1.2.6. L'agrandissement d'une roulotte ou d'un véhicule
récréatif est toutefois interdit.
20.6 CONSTRUCTION DE FONDATIONS POUR UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE
Règle générale, la construction ou la reconstruction de fondations pour un
bâtiment principal existant dont l'implantation est dérogatoire doit être effectuée
en fonction d'atteindre les normes prescrites.
Toutefois, cette exigence ne saurait avoir comme conséquence
d'empêcher la construction de telles fondations. S'il s'avère impossible
d'atteindre ces normes, les fondations pourront être implantées à une distance
intermédiaire entre la distance actuelle et la marge prescrite ou, si c'est encore
impossible, à la distance actuelle du bâtiment et à la condition de ne pas
augmenter la dérogation par rapport aux normes d'implantation.
20.7 DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
Lorsqu'une construction dérogatoire doit être déplacée sur un même
terrain, le déplacement doit être effectué en fonction d'atteindre les normes
prescrites par la réglementation d'urbanisme. S'il s'avère impossible d'atteindre
les normes prescrites par la réglementation d'urbanisme, le déplacement doit
être effectué de façon à diminuer la dérogation par rapport aux normes
d'implantation ou, si cela s'avère encore impossible, à ne pas augmenter cette
dérogation.
Dans le cas où une construction dérogatoire doit être déplacée sur un
autre terrain, les normes d'implantation de la zone où la construction est projetée
s'appliquent intégralement.
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-5
MRC DE PORTNEUF
20.8 BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE À UN USAGE OU UNE CONSTRUCTION
DÉROGATOIRE
Un usage ou une construction dérogatoire peut être accompagné de
bâtiments complémentaires et d'usages complémentaires, dans la mesure où
ceux-ci respectent toutes les normes applicables à la zone où ils seront situés.
Un usage ou construction complémentaire ou accessoire ne peut fonder
de droits acquis à continuer ce même usage à titre principal.
20.9 CONSTRUCTION SUR UN LOT DÉROGATOIRE
Un terrain dérogatoire faisant l'objet d'un lot distinct sur les plans officiels
du cadastre peut servir à la construction si au moment où ce terrain a été créé, il
respectait les exigences minimales en matière de lotissement. Le projet de
construction devra toutefois respecter les usages autorisés et les normes
d'implantation de la zone où il est situé ainsi que toutes les autres règles
applicables en vertu de la réglementation d'urbanisme.
20.10 RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI
Tout bâtiment dérogatoire qui a été détruit ou démoli, en tout ou en partie,
peut être reconstruit selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1o
Lorsque les fondations peuvent être réutilisées ou encore lorsqu'il
s'agit d'une reconstruction partielle d'un bâtiment, la reconstruction
peut s'effectuer au même endroit aux conditions suivantes :
a)
Ne pas augmenter la dérogation par rapport à l'implantation
initiale;
b)
Le bâtiment soit utilisé par le même usage ou par un usage
conforme à ceux autorisés dans la zone;
c)
Respecter la hauteur permise dans la zone.
2o
Lorsque la reconstruction du bâtiment nécessite également la
reconstruction de fondations, cette reconstruction doit être
effectuée en fonction d'atteindre les normes d'implantation
prescrites et aux conditions stipulées au paragraphe 1o. S'il s'avère
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-6
MRC DE PORTNEUF
impossible d'atteindre les normes prescrites par la réglementation
d'urbanisme, la reconstruction doit être effectuée de façon à
diminuer la dérogation par rapport aux normes d'implantation ou, si
cela s'avère encore impossible, au même endroit et à la condition
de ne pas augmenter cette dérogation.
Si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 24 mois après la
destruction ou la démolition, la reconstruction devra être réalisée conformément
à la réglementation en vigueur.
20.11 MODIFICATIONS À UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
20.11.1 Matériaux de recouvrement extérieur
Lorsque les matériaux de recouvrement extérieur des murs et du
toit d'une construction doivent être remplacés en tout ou en partie, le
remplacement de ces matériaux doit être effectué en conformité avec
ceux non prohibés à la section 5.2 du présent règlement et de façon à
respecter les normes relatives à l'harmonie des matériaux édictées à la
section 5.3.
La reconstruction d'un mur de soutènement sur la rive ou le littoral
d'un lac ou d'un cours d'eau doit être réalisée en conformité avec les
normes prescrites par le présent règlement.
20.11.2 Modifications des parties saillantes d'un bâtiment principal
Dans le cas des parties saillantes d'un bâtiment principal (galerie,
véranda, escalier, fenêtre en baie, etc.), ces dernières peuvent être
modifiées, remplacées ou reconstruites selon les mêmes dimensions que
celles existantes.
20.12 ENSEIGNES
DÉROGATOIRES
ET
ENSEIGNES
DES
USAGES
DÉROGATOIRES
Les enseignes dérogatoires et les enseignes des usages dérogatoires
pourront être améliorées, rénovées ou réparées en tout temps et l'information
affichée pourra y être modifiée.
Cependant, tout changement dans la forme ou la structure d'une enseigne
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-7
MRC DE PORTNEUF
dérogatoire (localisation, dimension et proportion, matériaux utilisés, mode
d'affichage)
ainsi
que
toute
nouvelle
enseigne
doivent
être
réalisés
conformément aux prescriptions du présent règlement.
20.13 INDICE D'OCCUPATION DU SOL POUR TERRAINS DÉROGATOIRES
Dans le cas d'un terrain dérogatoire protégé par droits acquis, l'indice
d'occupation du sol fixé pour chacune des zones à la grille des spécifications
(feuillets B) ne s'applique pas. Dans ce cas, l'application des marges de recul
(avant, latérales et arrière) détermine les espaces qui doivent être laissés libres
sur ledit terrain.
20.14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
OU AGROFORESTIÈRES
Dans les zones agricoles (A) ou agroforestières (Af), lorsqu'une
autorisation pour une utilisation à des fins autres qu'agricoles a déjà été
accordée par la Commission de protection du territoire agricole avant l'entrée en
vigueur du présent règlement mais n'ayant pas encore été réalisée, l'usage
ayant fait l'objet de cette autorisation est réputé constituer un usage bénéficiant
d'un droit acquis en vertu du présent règlement dans la mesure où les conditions
suivantes sont respectées :
1o
La décision rendue par la Commission de protection du territoire
agricole est toujours effective et l'usage à réaliser est celui ayant
fait l'objet de ladite décision. Lorsque la conclusion de la décision
n'est pas spécifique à un usage particulier (ex : utilisation à des fins
autres qu'agricoles), il faut référer à l'usage ayant fait l'objet de la
demande;
2o
Les conditions fixées dans la décision rendue par la Commission
de protection du territoire agricole sont respectées, incluant tout
délai pour la réalisation de l'usage demandé;
3o
Outre les usages permis dans la zone concernée à la grille des
usages,
toutes
les
normes
applicables
en
vertu
de
la
réglementation d'urbanisme pour les usages et constructions à
réaliser sont respectées.
Les usages compris à l'intérieur des classes d'usage « extraction » et
Chapitre 20
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Constructions et usages dérogatoires protégés par droits acquis
Règlement de zonage
20-8
MRC DE PORTNEUF
« élimination et traitement de déchets » ne peuvent bénéficier des dispositions
énoncées au premier alinéa et des règles de droit acquis applicables en vertu de
la présente section.
20.15 DROITS ACQUIS EN MILIEU RIVERAIN
Dans la rive d'un lac ou d'un cours d'eau, il faut également référer aux
normes particulières édictées à la section 13.5 du présent règlement pour
déterminer la portée des droits acquis.
Chapitre 21
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
Dispositions finales
Règlement de zonage
21-1
MRC DE PORTNEUF
CHAPITRE 21
DISPOSITIONS FINALES
21.1 PROCÉDURES, RECOURS ET SANCTIONS
Les dispositions prescrites à la section 6.1 du règlement relatif à
l'administration des règlements d'urbanisme et intitulée « Procédure, recours et
sanction » s'appliquent pour valoir comme si elles étaient ici tout au long
reproduites.
21.2 ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODE D'AMENDEMENT
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et il ne pourra être
modifié qu'au moyen d'un autre règlement adopté conformément aux
dispositions de cette loi.
Fait et passé à la ville de Saint-Marc-des-Carrières ce 11e jour du mois de juin 2012.
____________________________
__________________________
Maire
Directeur général
Annexe I
Règlement de zonage
Grille des spécifications
ANNEXE I
ANNEXE I
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS
FEUILLETS DES USAGES (A) ET DES NORMES (B)
Section I :
Zones résidentielles
Section II :
Zones mixtes, publiques et conservation
Section III : Zones commerciales et industrielles
Section IV : Zones agricoles et forestières
Annexe I
Règlement de zonage
Grille des spécifications
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
MRC DE PORTNEUF
SECTION I
SECTION I
ZONES RÉSIDENTIELLES
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1
2
3
4
5
6
7
8
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
-
-
-
-
-
-
-
-
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
-
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
Zones Ra
Section I, feuillet A-1
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-2
Zones Ra
A B R O G É E
312-14-
2015
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
17
18
19
20
21
22
23
24
-
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-3
Zones Ra
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
25
26
27
28
29
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-4
Zones Ra
312-59-
2025
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-5
Zones Rb
ABROGÉE
312-51-
2024
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-6
312-59-
2025
312-19-
2016
312-57-
2024
ABROGÉE
Zones Rb
ABROGÉE
312-52-
2024
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
17
-
312-59-
2025
Section I, feuillet A-6.1
Zones Rb
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet A-7
Zones Rb/a
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-19-
2016
Section I, feuillet A-8
Zones Rc
ABROGÉE
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-59-
2025
312-49-
2023
Section I, feuillet A-9
312-34-
2021
312-51-
2024
312-53-
2024
312-58-
2025
Zones Rc
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
-
Section I, feuillet A-10
Zones Rm
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
5
6
7
-
-
-
-
-
-
-
-
A B R O G É E
A B R O G É E
312-22-
2017
312-59-
2025
312-10-
2014
Section I, feuillet A-11
312-13-
2015
312-58-
2025
312-14-
2015
Zones Rx
A B R O G É E
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
1
2
3
4
5
6
7
8
Usages complémentaires de services
7.3.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Entreprise artisanale
7.3.2.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
-
-
-
-
-
-
-
-
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
-
-
-
-
-
-
-
-
Gite touristique
7.3.2.5
-
-
-
-
-
-
-
-
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
-
-
-
-
-
-
-
-
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
6
6
6
6
6
6
6
6
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
-
-
-
-
-
-
-
-
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
2
2
2
2
2
2
2
2
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
6
6
6
6
6
6
6
6
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
7
7
7
7
7
7
7
7
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
30
30
30
30
30
30
30
30
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
-
-
-
-
-
-
-
-
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
1
1
1
1
1
1
1
1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
2
2
2
2
2
2
2
2
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
10
10
10
10
10
10
10
10
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
-
-
-
-
-
-
-
-
Pente du toit
6.3.3.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
1
1
1
1
1
1
1
1
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
-
-
-
-
-
-
-
-
Entreposage extérieur
9.7
-
-
-
-
-
-
-
-
Espaces tampons
9.8.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / protection des rives et du littoral
13
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / protection du couvert forestier
14
-
-
-
-
-
-
-
-
Protection des talus
16
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / abri forestier
7.5.3
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes applicables aux installations d'élevage
15
-
-
-
-
-
-
-
-
Normes / nouvelles résidences
19.1
-
-
-
-
-
-
-
-
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
-
-
-
-
-
-
-
-
Loi sur la protection du territoire agricole
-
-
-
-
-
-
-
-
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
Section I, feuillet B-1
Zones Ra
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
6
6
6
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
2
6
6
6
6
6
6
6
7
7
7
7
7
7
7
30
30
30
30
30
30
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
7
10
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Ra
A B R O G É E
312-14-
2015
Section I, feuillet B-2
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
17
18
19
20
21
22
23
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
6
6
6
6
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
2
2
6
6
6
6
6
6
6
6
7
7
7
7
7
7
7
7
30
30
30
30
30
30
30
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
2
10
10
10
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Ra
Section I, feuillet B-3
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
25
26
27
28
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
6
6
6
6
9
8
8
8
8
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
6
5
5
5
6
7
7
7
7
7
30
30
30
30
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-59-
2025
Note 1 : Les normes particulières relatives à la densité, de la section 19.6,
s'appliquent.
Zones Ra
Section I, feuillet B-4
312-12-
2015
312-12-
2015
312-12-
2015
Note 1
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
6
6
6
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
2
6
6
6
6
6
6
6
7
7
7
7
7
7
7
40
40
40
40
40
40
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
10
10
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
ABROGÉE
312-51-
2024
Section I, feuillet B-5
Zones Rb
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
8
6
6
6
6
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2,5
6
6
6
6
6
5
7
7
7
7
7
7
40
40
40
40
40
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
10
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-59-
2025
Note 1 : Les normes particulières relatives à la densité, aux marges de
recul latérales et au stationnement, de la section 19.6, s'appliquent.
312-19-
2016
312-57-
2024
ABROGÉE
Note 1
ABROGÉE
312-52-
2024
Zones Rb
Section I, feuillet B-6
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
17
-
-
-
-
-
-
6
8
-
2,5
5
7
40
-
-
1
2
10
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-59-
2025
Section I, feuillet B-6.1
Zones Rb
Note 1
Note 1 : Les normes particulières relatives à la densité, aux marges de
recul latérales et au stationnement, de la section 19.6, s'appliquent.
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
8
-
-
-
-
2
2
6
6
7
7
40
40
-
-
-
-
1
1
2
2
10
10
-
-
-
-
2
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section I, feuillet B-7
Zones Rb/a
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
6
8
8
6
6
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
3
3
2
3
2
6
6
9
9
6
9
6
7
7
4
7
7
7
5
40
40
40
40
40
40
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
1
1
4
2
3
3
3
2
3
16
10
12
12
12
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Note 1 : Les usages complémentaires de services sont autorisés selon les
dispositions particulières de la section 19.4.
Note 1
Zones Rc
Section I, feuillet B-8
ABROGÉE
312-57-
2024
312-19-
2016
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
9
10
11
12
13
14
15
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
7
6
6
6
8
8
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
2
2
2
2
3
3
2
9
6
6
6
6
6
6
6
5
7
7
7
7
7
7
7
40
40
50
50
40
40
40
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
2
1
2
2
3
3
3
2
3
3
3
12
12
12
12
10
12
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
4
6
12
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-59-
2025
312-09-
2014
312-34-
2021
312-49-
2023
312-49-
2023
Note 1 : Un projet intégré est autorisé selon les normes particulières de la section 19.3.
Note 2 : Une résidence multifamiliale doit respecter les normes particulières de la section
19.5.
Note 3 : Les normes particulières relatives à la densité, de la section 19.6, s'appliquent.
Note 1
Note 3
Note 2
Zones Rc
Section I, feuillet B-9
312-58-
2025
312-53-
2024
312-56-
2024
312-51-
2024
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
-
-
-
-
-
-
6
-
-
2
6
3
25
-
-
1
1
5
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Rm
Section I, feuillet B-10
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
4
5
6
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
6
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
6
6
12
12
12
12
10
10
10
10
10
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
A B R O G É E
312-22-
2017
312-59-
2025
A B R O G É E
312-13-
2015
312-58-
2025
312-10-
2014
312-14-
2015
A B R O G É E
Section I, feuillet B-11
Zones Rx
Annexe I
Règlement de zonage
Grille des spécifications
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
MRC DE PORTNEUF
SECTION II
SECTION II
ZONES MIXTE, PUBLIQUES ET
CONSERVATION
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1
2
3
4
5
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
-
-
-
-
-
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
-
-
-
-
-
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
-
-
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
-
-
-
-
-
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
-
-
-
-
-
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
-
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
-
-
-
-
-
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
Note 1
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
312-37-
2021
Note 1 : Service de transport et d'entreposage d'ambulances
Section II, feuillet A-1
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
Zones Ma
312-07-
2014
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-02-
2013
Zones Mb
312-12-
2015
Section II, feuillet A-2
312-60-
2025
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
9
10
11
12
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Note 1
Zones Mb
312-52-
2024
312-54-
2024
Section II, feuillet A-3
312-30-
2020
Note 1 : Service de réparation de machinerie lourde
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Pa
Section II, feuillet A-4
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
-
-
-
312-18-
2016
Section II, feuillet A-5
Zones Cons
312-59-
2025
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
1
2
3
4
5
Usages complémentaires de services
7.3.1
-
-
-
-
-
Entreprise artisanale
7.3.2.1
-
-
-
-
-
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
-
-
-
-
-
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
-
-
-
-
-
Gite touristique
7.3.2.5
-
-
-
-
-
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
-
-
-
-
-
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
6
6
6
6
6
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
-
-
-
-
-
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
-
-
-
-
-
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
2
2
2
2
2
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
6
6
6
6
6
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
5
5
5
5
5
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
50
50
50
50
50
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
-
-
-
-
-
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
-
-
-
-
-
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
1
1
1
1
1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
2
2
2
2
2
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
10
10
10
10
10
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
-
-
-
-
-
Pente du toit
6.3.3.1
-
-
-
-
-
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
2
4
4
2
2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
-
-
-
-
-
Entreposage extérieur
9.7
-
-
-
-
-
Espaces tampons
9.8.1
-
-
-
-
-
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
-
-
-
-
-
Normes / protection des rives et du littoral
13
-
-
-
-
-
Normes / protection du couvert forestier
14
-
-
-
-
-
Protection des talus
16
-
-
-
-
-
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
-
-
-
-
-
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
-
-
-
-
-
Normes / abri forestier
7.5.3
-
-
-
-
-
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
-
-
-
-
-
Normes applicables aux installations d'élevage
15
-
-
-
-
-
Normes / nouvelles résidences
19.1
-
-
-
-
-
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
-
-
-
-
-
Loi sur la protection du territoire agricole
-
-
-
-
-
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
312-07-
2014
312-48-
2023
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
Section II, feuillet B-1
Zones Ma
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
Note 1
Note 1 : Les résidences multifamiliales qui comportent cinq (5) ou six (6)
unités de logement sont autorisées selon les normes particulières de la
section 19.2
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
4
5
6
7
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
8
8
8
8
8
8
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
2
2
2
2
6
6
6
6
6
6
6
6
5
5
5
5
5
5
5
5
50
50
50
50
50
50
50
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
2
1
1
1
3
2
3
2
5
3
2
2
12
10
12
10
20
12
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
2
6
2
50
4
2
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-42-
2022
312-42-
2022
312-42-
2022
312-60-
2025
312-42-
2022
312-42-
2022
312-02-
2013
312-42-
2022
312-42-
2022
312-42-
2022
Zones Mb
Section II, feuillet B-2
Note 1
Note 1 : Les normes particulières de la section 19.7 s'appliquent.
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
9
10
11
12
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
8
8
8
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
2
2
2
10
6
6
6
6
20
5
5
5
5
5
50
50
50
50
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
1
3
3
3
3
2
12
12
12
12
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
13
8
8
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-42-
2022
312-42-
2022
312-42-
2022
312-42-
2022
Zones Mb
Section II, feuillet B-3
Note 1
312-52-
2024
312-54-
2024
Note 1 : Pour une habitation de faible ou de moyenne densité déjà
construite, la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres et la
somme des marges de recul latérales est fixée à 6 mètres.
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
8
8
8
-
-
-
-
-
-
-
-
3
3
3
3
6
6
6
6
4
4
4
4
50
50
50
50
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
2
2
2
2
12
12
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section II, feuillet B-4
Zones Pa
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
1
2
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
9
9
-
-
-
-
-
-
6
6
6
12
12
12
10
10
10
10
10
1
-
-
-
-
-
-
1
1
1
2
2
1
10
10
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-18-
2016
312-59-
2025
Section II, feuillet B-5
Zones Cons
Annexe I
Règlement de zonage
Grille des spécifications
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
MRC DE PORTNEUF
SECTION III
SECTION III
ZONES COMMERCIALES ET
INDUSTRIELLES
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1
2
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
-
-
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
-
-
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
-
-
2o Restaurant
4.4.2.2
-
-
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
-
-
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
-
-
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
-
-
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
-
-
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
-
-
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
-
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
-
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
-
(P)
4o Religion
4.4.4
-
5o Autres
4.4.4
-
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
-
-
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
Note 1
Note 1
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
Zones Cb
Note 1 : Activité à caractère érotique
Section III, feuillet A-1
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Note 1
ABROGÉE
Note 1 : Activité à caractère érotique
Zones Cc
Section III, feuillet A-2
312-09-
2014
312-04-
2013
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312-09-
2014
Zones Ia
Section III, feuillet A-3
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
4
5
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Note 1
Note 4
Note 2
Note 3
ABROGÉE
312-04-
2013
312-04-
2013, 312-
09-2014
Section III, feuillet A-4
Zones Ib
312-09-
2014, 312-
30-2020
312-09-
2014
312-23-
2017, 312-
26-2018
ABROGÉE
Note 1: Cour à rebuts automobiles et ferrailles
Note 2 : Industrie reliée à la fabrication d'équipements de transport
Note 3 : Activité à caractère érotique
Note 4 : Culture en serre
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Ic
Section III, feuillet A-5
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a.
Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
-
-
-
Note 1
Note 1
Note 1
Note 2
Note 2
Note 2
Zones Ie
Section III, feuillet A-6
Note 1 : Industrie liée à l'extraction
Note 2: Activité à caractère érotique
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
1
2
Usages complémentaires de services
7.3.1
-
-
Entreprise artisanale
7.3.2.1
-
-
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
-
-
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
-
-
Gite touristique
7.3.2.5
-
-
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
-
-
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
8
8
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
-
-
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
-
-
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
3
3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
9
9
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
5
5
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
50
50
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
-
-
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
-
-
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
1
1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
2
2
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
12
12
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
-
-
Pente du toit
6.3.3.1
-
-
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
-
-
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
-
-
Espaces tampons
9.8.1
-
-
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
-
-
Normes / protection des rives et du littoral
13
-
-
Normes / protection du couvert forestier
14
-
-
Protection des talus
16
-
-
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
-
-
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
-
-
Normes / abri forestier
7.5.3
-
-
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
-
-
Normes applicables aux installations d'élevage
15
-
-
Normes / nouvelles résidences
19.1
-
-
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
-
-
Loi sur la protection du territoire agricole
-
-
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
Zones Cb
NORMES SPÉCIALES
Section III, feuillet B-1
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
NORMES SPÉCIALES
1
2
3
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
8
8
-
-
-
-
-
-
3
3
3
9
9
9
5
5
5
50
50
50
-
-
-
-
-
-
1
1
1
2
2
2
11
11
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Cc
Section III, feuillet B-2
ABROGÉE
312-04-
2013
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
NORMES SPÉCIALES
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
6
-
-
-
-
3
2
6
6
5
7
50
55
-
-
-
-
1
1
2
2
10
9
-
-
-
-
2
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Ia
Section III, feuillet B-3
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
NORMES SPÉCIALES
1
2
3
4
5
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
9
9
9
-
-
-
-
-
-
-
-
4,5
4,5
4,5
4,5
9
9
9
9
5
5
5
5
50
60
50
50
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
1
1
2
5
2
2
12
15
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section III, feuillet B-4
Zones Ib
312-23-
2017, 312-
26-2018
ABROGÉE
ABROGÉE
312-04-
2013
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
NORMES SPÉCIALES
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
8
-
-
-
-
4,5
4,5
9
9
5
5
50
50
-
-
-
-
1
1
3
2
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section III, feuillet B-5
Zones Ic
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
AMENDEMENTS
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
NORMES SPÉCIALES
1
2
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
9
9
-
-
-
-
-
-
10
10
10
20
20
20
10
10
10
50
50
50
-
-
-
-
-
-
1
1
1
3
3
3
15
15
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section III, feuillet B-6
Zones Ie
Annexe I
Règlement de zonage
Grille des spécifications
Ville de Saint-Marc-des-Carrières
MRC DE PORTNEUF
SECTION IV
SECTION IV
ZONES AGRICOLES ET FORESTIÈRES
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1
2
3
4
5
6
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
-
-
-
-
-
-
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
-
-
-
-
-
-
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
-
-
-
-
-
-
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
-
-
-
-
-
-
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
-
-
-
-
-
-
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a. Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
Section IV, feuillet A-1
Zones A
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a. Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section IV, feuillet A-2
Zones Af
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES
GROUPES
CLASSES D'USAGES
RÉFÉRENCE
AU
D'USAGE
RÈGLEMENT
1o Faible densité (unifamiliale isolée)
4.4.1
2o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée)
4.4.1
HABITATION
3o Haute densité
4.4.1
(H)
4o Maison mobile ou unimodulaire
4.4.1
5o Résidence agricole
4.4.1
6o Habitation collective
4.4.1
COMMERCES LÉGERS
1o Services personnels, professionnels, financiers
4.4.2.1
2o Commerces de voisinage
4.4.2.1
COMMERCES INTERMÉDIAIRES
1o Établissement d'hébergement
4.4.2.2
2o Restaurant
4.4.2.2
COMMERCES
3o Bar, discothèque et activités diverses
4.4.2.2
ET
4o Service automobile
4.4.2.2
SERVICES
5o Autres véhicules et appareils motorisés
4.4.2.2
(C)
6o Vente de marchandises d'occasion
4.4.2.2
7o Autres commerces de détail et services
4.4.2.2
COMMERCES LOURDS
1o Service de camionnage et machinerie lourde
4.4.2.3
2o Équipements et produits de la ferme
4.4.2.3
3o Commerce d'envergure
4.4.2.3
4o Entreposage et commerce de gros
4.4.2.3
5o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés
4.4.2.3
6o Centre de jardinage et d'aménagement
4.4.2.3
1o Industrie légère sans incidence
4.4.3.1
INDUSTRIE
2o Industrie légère avec incidence
4.4.3.2
(I)
3o Industrie lourde
4.4.3.3
1o Administration publique
4.4.4
COMMUNAU-
2o Services médicaux et sociaux
4.4.4
TAIRE
3o Éducation et garde d'enfants
4.4.4
(P)
4o Religion
4.4.4
5o Autres
4.4.4
1o Transport
4.4.5
UTILITÉ PUBLIQUE
2o Aqueduc et égout
4.4.5
(U)
3o Élimination et traitement des déchets
4.4.5
4o Électricité et télécommunication
4.4.5
1o Loisir municipal et culture
4.4.6
2o Récréation extensive
4.4.6
RÉCRÉATION
3o Récréation intensive
4.4.6
(Rec)
4o Récréation commerciale
4.4.6
5o Récréation axée sur les véhicules motorisés
4.4.6
AGRICULTURE,
1o Culture du sol et des végétaux
4.4.7
FORÊT ET
2o Élevage à forte charge d'odeur
4.4.7
EXTRACTION
3o Autres types d'élevage
4.4.7
(A)
4o Exploitation forestière
4.4.7
5o Extraction
4.4.7
USAGES
SPÉCIFIQUEMENT
AMENDEMENTS
a. Numéro(s) du(des) règlement(s)
NOTES
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
PERMIS
EXCLUS
1
2
-
-
Section IV, feuillet A-3
Zones Fo/u
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
1
2
3
4
5
6
Usages complémentaires de services
7.3.1
-
-
-
-
-
-
Entreprise artisanale
7.3.2.1
-
-
-
-
-
-
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
-
-
-
-
-
-
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
-
-
-
-
-
-
Gite touristique
7.3.2.5
-
-
-
-
-
-
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
-
-
-
-
-
-
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
10
10
10
10
10
10
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
-
-
-
-
-
-
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
-
-
-
-
-
-
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
6
6
6
6
6
6
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
12
12
12
12
12
12
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
10
10
10
10
10
10
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
25
25
25
25
25
25
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
-
-
-
-
-
-
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
-
-
-
-
-
-
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
1
1
1
1
1
1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
2
2
2
2
2
2
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
12
12
12
12
12
12
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
-
-
-
-
-
-
Pente du toit
6.3.3.1
-
-
-
-
-
-
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
-
-
-
-
2
2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
-
-
-
-
-
-
Entreposage extérieur
9.7
-
-
-
-
-
-
Espaces tampons
9.8.1
-
-
-
-
-
-
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
-
-
-
-
-
-
Normes / protection des rives et du littoral
13
-
-
-
-
-
-
Normes / protection du couvert forestier
14
-
-
-
-
-
-
Protection des talus
16
-
-
-
-
-
-
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
-
-
-
-
-
-
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
-
-
-
-
-
-
Normes / abri forestier
7.5.3
-
-
-
-
-
-
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
-
-
-
-
-
-
Normes applicables aux installations d'élevage
15
-
-
-
-
-
-
Normes / nouvelles résidences
19.1
-
-
-
-
-
-
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
-
-
-
-
-
-
Loi sur la protection du territoire agricole
-
-
-
-
-
-
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
Section IV, feuillet B-1
Zones A
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
1
2
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
10
10
-
-
-
-
-
-
6
6
6
12
12
12
10
10
10
25
25
25
-
-
-
-
-
-
1
1
1
2
2
2
12
12
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Section IV, feuillet B-2
Zones Af
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES
Usages complémentaires de services
7.3.1
Entreprise artisanale
7.3.2.1
Logement supplémentaire à usage familial
7.3.2.3
Autre logement supplémentaire
7.3.2.4
Gite touristique
7.3.2.5
Bâtiment agricole complémentaire
7.4
Marge de recul avant minimale (mètre)
6.2.2.1
Marge de recul avant maximale (mètre)
6.2.2.2
Normes relatives à l'alignement
6.2.2.3
Marge de recul latérale minimale (mètre)
6.2.3
Somme des marges de recul latérales (m)
6.2.3
Marge de recul arrière minimale (mètre)
6.2.4
Indice d'occupation du sol (%)
6.1.3
Superficie au sol minimale
6.3.1.1
Façade et profondeur minimale
6.3.1.2
Hauteur minimale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en étage)
6.3.2.1
Hauteur maximale (en mètre)
6.3.2.1
Symétrie des hauteurs
6.3.2.3
Pente du toit
6.3.3.1
Nombre de logements maximum/bâtiment
6.3.4.2
Normes / abattage d'arbres
9.3.3.2
Entreposage extérieur
9.7
Espaces tampons
9.8.1
Normes / réseau routier supérieur
11.2.4
Normes / protection des rives et du littoral
13
Normes / protection du couvert forestier
14
Protection des talus
16
Normes / terrain adjacent à une zone industrielle
17.1.3
Normes d'éloignement / carrière ou sablière
17.1.4
Normes / abri forestier
7.5.3
Normes / kiosques de produits agricoles
8.2.4
Normes applicables aux installations d'élevage
15
Normes / nouvelles résidences
19.1
Droit acquis pour autorisation CPTAQ
20.14
Loi sur la protection du territoire agricole
Autre
Numéro(s) du(des) règlements
312-17-2016
NOTES
NORMES À
CARACTÈRE
ENVIRONNEMENTAL
AUTRES LOIS OU
RÈGLEMENTS
APPLICABLES
USAGES COMPLÉMEN-
TAIRES À
L'HABITATION
NORMES RELATIVES À
L'IMPLANTATION DU
BÂTIMENT PRINCIPAL
N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis
DISPOSITIONS APPLICABLES
RÉFÉRENCE AU
RÈGLEMENT
NORMES RELATIVES
AUX CARACTÉRIS-
TIQUES DES
BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
NORMES
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
NORMES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES EN ZONE
AGRICOLE
NORMES SPÉCIALES
AMENDEMENTS
1
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
9
-
-
-
-
6
6
12
12
10
10
10
10
-
-
-
-
1
1
2
2
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Zones Fo/u
Section IV, feuillet B-3
Annexe II
Règlement de zonage
Plan de zonage
ANNEXE II
ANNEXE II
PLAN DE ZONAGE
PLAN DE ZONAGE