Règlement #5-2026 – Stationnement des remorques de bateau — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-SUR-RICHELIEU M.R.C. DE LA VALLÉE DU RICHELIEU RÈGLEMENT #5-2026 Règlement concernant le stationnement des remorques de bateau dans le secteur des quais Attendu que le stationnement des remorques de bateau dans le secteur des quais; Attendu que la volonté de la Municipalité de contrôler le stationnement de ces remorques, dû à l'abondance ; En conséquence, il est proposé d'adopter le règlement # 5-2026 et il est décrété; Article 1 Aux fins du présent règlement, les termes ci-après désignés ont le sens suivant : « Remorque de bateau » : remorque comportant un ou plusieurs essieux et destinée au transport de toute embarcation nautique, motorisée ou non. « Secteur avoisinant » : comprend l'ensemble des rues du secteur avoisinant au quai du village et au quai Vary à savoir les rues Verchères, Ladouceur, Jeannotte, Tanguay, Moreau, Richelieu, du Quai, des Prés et de la Fabrique, le tout tel qu'indiqué sur les panneaux officiellement affichés. Article 2 En tout temps au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, il est interdit de stationner une remorque de bateau dans le stationnement de la mairie et sur le quai Vary, tel qu'indiqué sur les panneaux officiellement affichés, sans avoir obtenu au préalable une vignette valide. Toute personne peut obtenir une telle vignette aux endroits suivants : - Bureau municipal 102 rue de la Fabrique, Saint-Marc-sur-Richelieu (8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, du lundi au vendredi) - Dépanneur St-Marc 607 rue Richelieu (7h30 à 23h00, du dimanche au samedi) Le tarif applicable à la délivrance d'une vignette est le suivant : Résidant Non-résident Stationnement quotidien 5$ 50$ Stationnement saisonnier 50$ 250$ Article 3 Il est interdit de stationner une remorque à bateau dans le secteur avoisinant au quai du village et au quai Vary. Article 4 Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre les frais d'une amende de cent dollars (100,00$). Tout agent de la paix est autorisé à délivrer un constat d'infraction à tout contrevenant. Article 5 Le propriétaire du véhicule auquel est attachée la remorque de bateau stationné en contravention du présent règlement peut être déclaré coupable de toute infraction prévue audit règlement à moins qu'il ne prouve que lors de l'infraction, ce véhicule était sans son consentement en possession du tiers. Dans l'éventualité où la remorque de bateau stationnée en contravention du présent règlement n'est pas attachée à un véhicule, le propriétaire de cette remorque peut être déclaré coupable de toute infraction prévue audit règlement à moins qu'il ne prouve que lors de l'infraction, la remorque était sans son consentement en possession d'un tiers. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi. Alain Lavallée Maire Sylvie Burelle Directrice générale et greffière-trésorière