Directive relative a l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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il SAI NT MARCEL $e,rdretrx de islure Municipalité de Saint-Marcel DrREcnvE RELATTvc À runltsATtoN D'uNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE Adopté par le conseil municipal de Saint-Marcel le 5 novembre 2024 TABTE DES MAÏÈRES Lignes directrices relatives à l'utilisation d'une autre langue...'...'. """"""""2 Mise à jour de la directive. -.----"...'......'4 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. T. CONTEXTE Le 1"' juin 2O22,la Loisur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). Le 22février2023,le gouvernement du Québec a adopté la politique linguistique de l'État (PLE) fondée sur les orientations soulevant l'exemplarité dont lAdministration doit se doter. Selon l'annexe de la Charte, la Politique s'applique aux organismes municipaux de puis le 1"' juin 2023. Celle-ci indique que tout organisme sujet à l'application de la PLE doit adopter une directive à l'endroit de tous les employés de son organisation, afin d'adopter une conduite exemplaire en matière linguistique, selon les règles applicables. Àtitre d'organisme municipal,la Municipalité de Saint-Marcel(ci-après < la Municipalité >,)entend jouerson rôle de promouvoir, de rayonner, d'utiliser et de protéger la langue française. La directive est établie selon le cadre juridique de la Charte de la langue française, le Règlement sur la langue de lAdministration ainsi que le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de lAdministration et les documents rédigés ou utilisés en recherche. C'est dans ce même cadre que la Municipalité a procédé à l'analyse de ses besoins concernant l'utilisation d'une autre langue que le français pour la mise en æuvre de la Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle. 2. CHAMP DAPPLICATION La présente directive s'applique à tout le personnel de la Municipalité de Saint-Marcel qui, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, entend utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements. 3. TIGNES DIRECTRICES RELATIVES À TUNIISETION D'UNE AUTRE TANGUE Principes généraux pour être exemplaire, la Municipalité de Saint-Marcel consacre l'utilisation exclusive du français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, en vertu des situations exceptionnelles que prévoit la Charte et ses règlements, la Municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue que le français. Cependant, recourir a une autre langue ne doit jamais être systématique. La Municipalité doit toujours utiliser la langue française dès qu'elle l'estime possible, et ce, même si elle est en mesure de recourir à une autre langue que la langue officielle. 4. CADRE DE REFERENCE La Directive est encadrée selon les références suivantes : r Charte de la langue française (chapitre C-!l); o Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c.t-4); . Règlement sur la langue de lAdministration; a Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de lAdministration et les documents rédigés ou utilisés en recherche; Politique linguistique de l'État. a 5. APPLICATION D'EXCEPTIONS A. AFFICHAGE La Municipalité n'utilise que le français dans l'affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l'utilisation d'une autre langue (CLF, arl.Z2l B. COMMUNICATION La Municipalité peut utiliser, en plus du français, une autre langue lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent, notamment pour les cas suivants (CLF, art.22.3tl Des situations d'urgence mettant la santé ou la sécurité des citoyens ou des employés de la Municipalité en danger. Situations pour lesquelles, l'utilisation exclusive de français ne peut remédier à la situation d'urgence. Lorsque demandé par le propriétaire ou le locataire d'un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier. La communication peut être dans une autre langue que le français, lorsque demandé par le propriétaire ou le locataire de l'immeuble en vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier, et ce, suivant la réception d'une première communication rédigée en fra nça is. Lorsqu'un citoyen demande des informations ou fait une demande d'accès à l'information et qu'il n'est pas en mesure de communiquer en français. lJemployé répond en français et demande au citoyen s'il peut utiliser le français. Si l'utilisation du français est impossible ou très peu probable, l'employé peut communiquer dans une autre langue que le français avec le citoyen qui en fait la demande. Afin de fournir des services pour l'accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec. Cette exception est applicable uniquement au chargé de projet en immigration à la Municipalité. C. CONTRATS ET ENTENTES Lorsque le soumissionnaire ou le contractant doit, relativement à un contrat, transmettre des écrits qui respectent les conditions suivantes (CLE art. 2L) : o lls n'existent pas en français; o lls sont produits par un tiers; o lls sont liés au domaine de l'assurance ou sont de nature financière, technique, industrielle ou scientifique. a a a a a Lorsqu'il est impossible pour la Municipalité de se procurer en temps utile et à u coût raisonnable le produit ou le service recherché ou un autre produit ou service qui y est équivalent conforme (CLE, art.21-). Lorsque la Municipalité conclut avec une personne physique un contrat à exécution instantanée à l'égard duquel (CLE art.21-). r Aucune ouverture de dossier ou démarche d'inscription n'est nécessaire; r La conclusion a lieu en présence des parties; o La personne physique a demandé que l'organisme utilise une autre langue. La municipalité doit voir à ce que toute inscription relative à un produit qu'elle obtient en vertu d'un contrat d'approvisionnement conclu avec une personne morale ou une entreprise soit rédigée en français. Elle ne peut y déroger que lorsqu'll lui est impossible de se procurer en temps utile le produit recherché ou un autre produit qui y est équivalent conforme (CLF, art. 2L.t2l. 6. MISE ÀJOUR DE LA DIRECTIVE La présente est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences su ppléme nta ires sont jugées nécessa ires. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR Dès l'approbation de la présente directive, celle-ci entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal. a a