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POLITIQUE DE GESTION
DES PLAINTES ET REQUÊTES
La Municipalité offre des services publics aux citoyens et contribuables. Dans ce
contexte, il est normal que ceux-ci adressent aux différents intervenants de la
Municipalité des plaintes et requêtes de différentes natures visant l'amélioration
des services municipaux.
C'est pourquoi la Municipalité adopte une politique de gestion des plaintes et
requêtes qui lui sont soumises. Cette politique rappelle les rôles des principaux
intervenants à qui elles sont adressées et de quelle façon elles seront traitées. La
présente politique est complémentaire à la législation et aux règlements
municipaux et ne saurait s'y substituer : ainsi et à titre d'exemple, si un règlement
municipal prévoit la procédure à suivre pour l'obtention d'un permis, ce règlement
a préséance sur la présente politique ou encore, si la loi impose un délai pour agir,
ce délai devra être respecté.
1.
RESPONSABILITÉS
1.1 Le rôle de l'élu
L'un des rôles de l'élu est de représenter ses citoyens et c'est à ce titre qu'il est
sollicité par des citoyens qui lui soumettent des demandes particulières et qui
s'attendent à recevoir une attention personnelle de la part de la municipalité.
Le document « Rôles et responsabilités des élus » de la FQM du 1er juillet 2023
s'exprime ainsi :
« [L'élu] ne peut faire toutes les recherches, ni trouver toutes les solutions. Il
doit clarifier le plus précisément possible la demande du citoyen, le diriger
vers l'organisme ou la personne appropriée et assurer un suivi. Ainsi, il
pourra fournir une réponse aux demandes des citoyens sans que cette
activité n'accapare tout son temps. »
L'élu, loyal envers l'organisation municipale, souhaitera que les réponses données
soient cohérentes d'un citoyen à un autre et prendra donc les moyens appropriés
pour s'en assurer, notamment en référant le citoyen à la présente politique.
1.2 Le rôle du maire
Le maire, comme chef de la municipalité, a une responsabilité plus grande que
celle des élus, puisqu'il possède un droit de surveillance, d'investigation et de
contrôle sur les affaires et les officiers de la municipalité.
L'article 142 du Code municipal prescrit notamment ce qui suit:
« 1. Le chef du conseil exerce le droit de surveillance, d'investigation et de
contrôle sur les affaires et les officiers de la municipalité, voit
spécialement à ce que les revenus de la municipalité soient perçus et
dépensés suivant la loi, veille à l'accomplissement fidèle et impartial
des règlements et des résolutions et communique au conseil les
informations et les recommandations qu'il croit convenables dans
l'intérêt de la municipalité ou des habitants de son territoire. »
« 2.
Il signe, scelle et exécute, au nom de la municipalité, tous les
règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes
faits et passés ou ordonnés par cette dernière, lesquels lui sont
présentés par le greffier-trésorier, après leur adoption par le conseil,
pour qu'il y appose sa signature. »
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Le requérant, l'individu mis en cause, les employés pertinents de la Municipalité
et toute personne susceptible d'apporter un éclairage dans le traitement peuvent
être contactés.
À la suite de l'examen du cas par le directeur général, le requérant est à nouveau
contacté avec confirmation par écrit pour l'informer de la solution retenue et un
rapport est inséré au dossier de plainte et/ou requête.
5.
DÉLAI DE TRAITEMENT
En règle générale, la personne en charge de la plainte se fait un devoir de régler
la plainte et/ou la requête dans les plus brefs délais. Advenant un délai de
traitement supérieur à trente (30) jours, le directeur général fait rapport au Conseil
municipal du fait que la plainte et/ou requête est en voie de traitement, et ce, en
préservant la confidentialité du requérant.
6.
DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS
Si le plaignant est en désaccord avec les conclusions motivées transmises par la
personne responsable, il a droit de recours auprès du directeur général. En cas de
désaccord avec la réponse fournie par le directeur général, le plaignant peut
transmettre sa plainte et/ou requête au Conseil municipal pour décision finale.
7.
TÉMOIGNAGE
Dans la mesure où des actions judiciaires doivent être entreprises, le requérant
est susceptible d'être obligé à se présenter devant un tribunal compétent pour
témoigner des faits pertinents.
8.
FORMULAIRE
Le document en annexe constitue le formulaire de requêtes et de plaintes que la
Municipalité souhaite utiliser pour l'application de la présente politique.
9.
DISPOSITIONS FINALES
La présente politique entre en vigueur après avoir été adoptée par le Conseil
municipal et peut être modifiée par résolution dudit conseil en tout temps. Aucune
plainte et/ou requête ne peut être déposée ni sera acceptée lors des séances
publiques.
1 O. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique a été adoptée par le Conseil municipal de Saint-Mathias-sur
Richelieu le 21 octobre 2024 et entre en vigueur conformément à la Loi.
Le directeur général et
greffier-trésorier,
Le maire,
Sylvain Casavant
Adresse pour transmission par la poste : 300, chemin des Patriotes, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Qc, J3L 6Z5
FORMULAIRE DE PLAINTES ET DE REQUÊTES
(Annexe de la Politique de gestion des plaintes et des requêtes)
DÉPÔT D'UNE PLAINTE OU D'UNE REQUÊTE ET NOTES IMPORTANTES
1. Faire parvenir votre formulaire dûment rempli à l'attention de la direction générale de la Municipalité
de Saint-Mathias-sur-Richelieu, par la poste, en personne ou par courriel à : [email protected]
2. Les formulaires partiellement remplis ou dont le requérant aurait omis, volontairement ou non, de
s'identifier seront rejetés et non traités. Les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération.
3. Votre identité demeurera confidentielle durant la procédure. Vous pourriez toutefois être contacté
dans le cadre de l'enquête de la Municipalité ou appelé à témoigner, selon la situation.
4. Pour plus de détails, consulter la Politique de gestion des plaintes et des requêtes sur le site web de la
Municipalité.
IDENTIFICATION DU REQUÉRANT (INFORMATION CONFIDENTIELLE)
Nom de famille _________________________________
Téléphone (maison) _________________
Prénom________________________________________
Téléphone cellulaire _________________
Adresse _______________________________________
Courriel ____________________________
Municipalité ___________________________________
PLAINTE OU REQUÊTE
Identification du lieu concerné
Identification du propriétaire concerné (si connu)
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Description détaillée des faits allégués (joindre une autre feuille, si requis)
Date de l'événement (si s'applique) ____________________________________________________________
DESCRIPTION : _______________________________________________________________________________
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SOLUTION PROPOSÉE
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Signature du requérant (obligatoire)
Date
Réservé à l'administration :
Accusé de réception : (Date) _________________________
Document remis à pour suivi :________________________ Réponse :( Date) _____________________________