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## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIAS-SUR-RICHELIEU
RÈGLEMENT N° 1032
RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES ET L'ENVIRONNEMENT
AVIS DE MOTION : donné par Mme la conseillère Karine Potvin le 13 mai 2024
ADOPTION: 10 JUIN 2024
ENTRÉE EN VIGUEUR :
11 JUIN 2024
## Modifications au règlement
| Numéro de règlement | Entrée en vigueur |
|-----------------------|---------------------|
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
## TABLE DES MATIÈRES
## TABLE DES MATIÈRES
| Règlement sur les nuisances et l'environnement n° 1032 ..i | Règlement sur les nuisances et l'environnement n° 1032 ..i |
|----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|
| CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives. .4 | CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives. .4 |
| Section 1.1 : | Dispositions déclaratoires et administratives 4 |
| 1.1.1 : Titre du règlement ..4 | 1.1.1 : Titre du règlement ..4 |
| 1.1.2 : Abrogation ..... 4 | 1.1.2 : Abrogation ..... 4 |
| 1.1.3 : Portée du règlement et territoire assujetti 4 | 1.1.3 : Portée du règlement et territoire assujetti 4 |
| 1.1.4 : Concurrence avec d'autres règlements ou des lois. 4 | 1.1.4 : Concurrence avec d'autres règlements ou des lois. 4 |
| 1.1.5 : Adoption partie par partie 4 | 1.1.5 : Adoption partie par partie 4 |
| Section 1.2: Dispositions administratives | ...5 |
| .2.1 : Administration et application du realemen 5 | .2.1 : Administration et application du realemen 5 |
| 1.2.3 : Visite des terrains 5 | 1.2.3 : Visite des terrains 5 |
| 1.2.4: Obligation de collaboration 5 | 1.2.4: Obligation de collaboration 5 |
| Section 1.3 : Dispositions interprétatives | Section 1.3 : Dispositions interprétatives |
| 1.3.1 : Interprétation des dispositions | 6 |
| 6 | 6 |
| 1.3.2: Numérotation 6 6 | 1.3.2: Numérotation 6 6 |
| 1.3.3 : Terminologie | 1.3.3 : Terminologie |
| CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances 8 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances 8 |
| Section 2.1 : Dispositions générales.. 8 | Section 2.1 : Dispositions générales.. 8 |
| 2.1.1 : Champ d'application ..8 | 2.1.1 : Champ d'application ..8 |
| 2.1.3 : Les nuisances sur la place publique.... 8 | 2.1.3 : Les nuisances sur la place publique.... 8 |
| 2.1.4 : Dispositions relatives à l'utilisation et au nettoyage du domaine public... 9 ...9 | 2.1.4 : Dispositions relatives à l'utilisation et au nettoyage du domaine public... 9 ...9 |
| 2.1.5 : Souillage du domaine public causé par un véhicule.... | 2.1.5 : Souillage du domaine public causé par un véhicule.... |
| 2.1.6 : Les odeurs, le bruit et l'ordre .10 | 2.1.6 : Les odeurs, le bruit et l'ordre .10 |
| 2.1.7 : Présentation d'œuvres musicales, instrumentales ou vocales 10 | 2.1.7 : Présentation d'œuvres musicales, instrumentales ou vocales 10 |
| 2.1.8 : Distribution de certains imprimés ..... . 10 | 2.1.8 : Distribution de certains imprimés ..... . 10 |
| 2.1.9 : Arme à feu. 2.1.10 : Gestion des nuisances par la Municipalité . 11 ..11 | 2.1.9 : Arme à feu. 2.1.10 : Gestion des nuisances par la Municipalité . 11 ..11 |
| 2.1.11 : Autres nuisances ..11 | 2.1.11 : Autres nuisances ..11 |
| CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à l'environnement 12 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à l'environnement 12 |
| Section 3.1 : Dispositions générales | .. 12 |
| 3.1.1 : Champ d'application. 3.1.2 : Interdiction d'utilisation de sacs d'emplettes .12 ..12 | 3.1.1 : Champ d'application. 3.1.2 : Interdiction d'utilisation de sacs d'emplettes .12 ..12 |
| 3.1.3 : Exceptions .12 | 3.1.3 : Exceptions .12 |
## TABLE DES MATIÈRES
| CHAPITRE 4 : Dispositions finales 13 | CHAPITRE 4 : Dispositions finales 13 | |
|---------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------|
| | Section 4.1 : Dispositions pénales et entrée en vigueur.... ...13 | |
| 4.1.1 : Contravention au présent règlement. | 4.1.1 : Contravention au présent règlement. | 13 |
| 4.1.2: Infraction plus d'un jour | 4.1.2: Infraction plus d'un jour | .. 13 |
| 4.1.3 : Frais de poursuite .. | 4.1.3 : Frais de poursuite .. | .. 13 |
| 4.1.4 : Entrée en vigueur | 4.1.4 : Entrée en vigueur | . 13 |
CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires administratives et interprétatives
## CHAPITRE 1: Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives
## Section 1.1 : Dispositions déclaratoires et administratives
## 1.1.1 : Titre du règlement
Le présent règlement porte le titre de « Règlement sur les nuisances et l'environnement » et le numéro 1032.
## 1.1.2: Abrogation
Le présent règlement abroge le règlement 954, intitulé « Règlement sur les nuisances et l'environnement », tel que modifié par tous ses amendements, ainsi que toute disposition inconciliable d'un autre règlement en vigueur.
## 1.1.3: Portée du règlement et territoire assujetti
Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toutes personnes, s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu.
## 1.1.4: Concurrence avec d'autres règlements ou des lois
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à toute autre loi ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en l'espèce.
## 1.1.5: Adoption partie par partie
Le Conseil municipal de la municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu déclare par la présente qu'il adopte le présent règlement chapitre par chapitre, section par section et article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe de façon à ce que, si une partie du présent règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par un tribunal, une telle décision n'ait aucun effet sur les autres parties du règlement, sauf dans le cas où le sens et la portée du règlement ou de l'une de ses dispositions s'en trouveraient altérés ou modifiés.
CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires administratives et interprétatives
## Section 1.2: Dispositions administratives
## 1.2.1 : Administration et application du règlement
L'administration et l'application du présent règlement sont confiées au Service de l'urbanisme de la Municipalité, à la Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent ou toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil municipal.
## 1.2.2: Rôles et pouvoirs du fonctionnaire désigné
Le fonctionnaire désigné aux fins du présent règlement :
1. Veille à l'administration et l'application du présent règlement;
2. Délivre les autorisations pour l'exécution de travaux ou la tenue d'activités et d'évènements, lorsqu'exigée par le présent règlement;
3. Peut envoyer un avis écrit à toute personne lui demandant de corriger la situation en conformité au présent règlement;
4. Émets les constats d'infraction lors d'une contravention au présent règlement;
5. Peut ordonner à toute personne de suspendre les travaux, activités ou événements, de fermer un bâtiment ou un lieu ou de cesser une intervention qui contrevient au présent règlement.
## 1.2.3: Visite des terrains
Le fonctionnaire désigné peut visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute construction, bâtiment ou ouvrage, pour constater si les règlements dont l'application lui a été confiée y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la Municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement.
Le fonctionnaire désigné est autorisé à se faire accompagner par toute personne, durant la visite, susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait ou une situation.
## 1.2.4: Obligation de collaboration
Les propriétaires, locataires ou occupants des constructions, bâtiments ou ouvrages doivent recevoir le fonctionnaire désigné lors d'une visite visée à l'article 1.2.3 et répondre à toutes questions qui leur sont posées relativement à l'application du règlement.
CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires administratives et interprétatives
## Section 1.3: Dispositions interprétatives
## 1.3.1: Interprétation des dispositions
Lorsque deux dispositions du présent règlement s'appliquent :
1. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale;
2. La disposition la plus restrictive ou exigeante prévaut.
À moins que le contexte n'indique un sens différent, il est convenu que :
1. L'emploi du mot « DOIT » implique l'obligation absolue;
2. L'emploi du mot « PEUT » conserve un sens facultatif;
3. Le mot « QUICONQUE » inclut toute personne physique ou morale.
La table des matières et les titres des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte. En cas de contradiction entre le texte et le ou les titres concernés ou la table des matières, le texte prévaut.
Les dimensions, superficies et autres mesures énoncées dans le règlement sont exprimées en unités du système international.
## 1.3.2: Numérotation
Le mode de numérotation utilisé dans ce règlement est le suivant (lorsque le texte d'un article ne contient pas de numérotation relativement à un paragraphe ou à un sous-paragraphe, il s'agit d'un alinéa) :
1.
1.1
1.1.1
Chapitre
Section
Article
Alinéa
1.
a)
Paragraphe
Sous-paragraphe
## 1.3.3: Terminologie
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'exige de retenir un sens différent, les mots utilisés ont le sens suivant :
## COMMERCE:
Établissement faisant partie des classes d'usage C1, C2, C4 ou C6, telles qu'elles sont identifiées au Règlement de zonage.
## MUNICIPALITÉ:
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu.
## CHAPITRE 1 : Dispositions déclaratoires administratives et interprétatives
## PARC:
Un espace public de terrain principalement réservé comme endroit de verdure servant pour la détente ou la promenade.
## SAC D'EMPLETTES :
Sac mis à disposition des clients dans les commerces pour l'emballage des marchandises lors du passage en caisse.
## SAC BIODÉGRADABLE :
Sac pouvant être décomposé sous l'action de micro-organismes et dont le résultat est la formation d'eau, de dioxyde de carbone, de composé inorganique et de biomasse non toxique pour l'environnement.
## SAC DE PLASTIQUE CONVENTIONNEL :
Sac composé de plastique dérivé du pétrole et non biodégradable.
## SAC DE PLASTIQUE OXO-DÉGRADABLE OU OXO-FRAGMENTABLE :
Sac composé de plastique dérivé du pétrole auquel sont ajoutés des additifs oxydants favorisant sa dégradation en morceaux plus petits et qui peuvent être invisibles à l'œil nu, mais qui est non biodégradable.
## SAC D'EMBALLAGE EN PLASTIQUE UTILISÉ À DES FINS D'HYGIÈNE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES :
Sac utilisé exclusivement pour transporter des denrées alimentaires comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu'à la caisse d'un commerce ou pour protéger des denrées alimentaires d'un contact direct avec d'autres articles.
## TERRAIN DE JEUX:
Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir.
## UNITÉ D'OCCUPATION :
nsemble d'une ou plusieurs pièces et ses dépendances. situé dans un immeuble et constituar n local. une résidence ou un logement utilisé principalement à des fins résidentielle commerciales ou industrielles.
## VÉGÉTATION SAUVAGE :
L'herbe folle, les broussailles et les arbustes non aménagés, qui croissent en abondance et sans culture.
## VÉHICULE AUTOMOBILE :
Tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c, C-24.2).
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances
## CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances
## Section 2.1 : Dispositions générales
## 2.1.1 : Champ d'application
La présente section s'applique sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Mathias-surRichelieu.
## 2.1.2: Matières malsaines et nuisibles
Les matières suivantes constituent une nuisance et sont prohibées pour quiconque, incluant le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit ou d'un terrain, selor ce qui s'applique, laisse, dépose, jette ou laisse pousser notamment :
- Des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles;
2. Des branches mortes, des débris de démolition ou de matériaux de construction, de la ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes;
- Un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés et hors d'état de fonctionnement;
- De la pelouse ou de la végétation sauvage jusqu'à une hauteur de 45 centimètres ou plus à l'intérieur de la zone agricole permanente. Cette hauteur est réduite à 25 centimètres pour un terrain situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, tel qu'identifié au Règlement sur le plan d'urbanisme;
5. Des mauvaises herbes telles que l'herbe à poux (Ambrosia SPP.) et l'herbe à puce (Rhusradicans) ou toutes autres mauvaises herbes;
6. Des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment et ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique, muni et fermé par un couvercle lui-même étanche.
## 2.1.3: Les nuisances sur la place publique
Les actions suivantes constituent une nuisance sur la place publique et sont prohibées :
1. Le fait de souiller le domaine public, tels une rue, un trottoir, une allée, une ruelle, une cour, un parc ou tout autre immeuble public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence, des pneus ou tout autre objet ou substance;
## CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances
2. Le fait de jeter ou de déposer sur les trottoirs, les rues ou dans les allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux ou cours d'eau municipaux, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé;
3. Le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des déchets, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence;
4. Le fait de mettre au chemin les différents résidus, les déchets domestiques et les matières recyclables collectés, avant 17 h le jour précédent la collecte.
## 2.1.4: Dispositions relatives à l'utilisation et au nettoyage du domaine public
1. Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant, et ce, dans le délai demandé.
Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser au préalable l'autorité compétente.
2. L'emprise municipale adjacente à un immeuble privé doit être gazonnée et entretenue par le propriétaire en titre de cet immeuble.
Aucune utilisation de l'emprise municipale n'est autorisée sauf :
- a) pour l'aménagement d'une allée d'accès à une aire de stationnement, pourvu qu'elle soit aménagée conformément aux dispositions du règlement de zonage en vigueur;
- b) pour l'installation d'équipement d'utilité publique;
- c) pour la réalisation de tous autres travaux relevant de l'autorité municipale.
## 2.1.5: Souillage du domaine public causé par un véhicule
Le propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain ou d'un bâtiment d'où sortent des véhicules dont les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou la boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance, doit prendre les mesures nécessaires
1. Débarrasser les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou l'extérieur de la boîte de chargement de ces véhicules de toute terre, sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur la chaussée des rues ou sur les trottoirs de la municipalité;
2. Empêcher la sortie dans une rue ou sur un trottoir de la municipalité, depuis son terrain ou bâtiment, de tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été effectuées.
## CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances
## 2.1.6: Les odeurs, le bruit et l'ordre
Les actions suivantes constituent une nuisance et sont prohibées :
1. Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou l'utilisation de tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos ou le bien-être des citoyens, ou d'incommoder le voisinage;
2. Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos ou le bien-être des citoyens, de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage;
3. Le fait d'utiliser une tondeuse à gazon du lundi au vendredi entre 21 h et 8 h le lendemain, et le samedi et le dimanche de 20 h à 10 h le lendemain.
## 2.1.7: Présentation d'œuvres musicales, instrumentales ou vocales
Là où sont présentées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice, des œuvres musicales, instrumentales ou vocales préenregistrées ou non, provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un musicien présent sur place, ou de spectacle, nul ne peut émettre ou permettre que soit émis, ou laisser émettre, un bruit ou une musique en tout temps de façon à troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos ou le bien-être des citoyens, ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage.
Toutefois, le paragraphe précédent n'a pas pour effet d'empêcher le bruit provenant de concerts, spectacles ou événements sportifs ou récréatifs tenus dans les parcs, terrains de jeux ou places publiques.
## 2.1.8 : Distribution de certains imprimés
La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables à une résidence privée devra se faire selon les règles suivantes :
1. L'imprimé devra être déposé dans l'un des endroits suivants :
- a) Dans une boîte ou une fente à lettre;
- b) Dans un réceptacle ou une étagère prévue à cet effet;
- c) Sur un porte-journal.
2. Toute personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit se rendre à une résidence privée qu'à partir du chemin ou trottoir public et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins y menant; en aucun cas la personne qui effectue la distribution ne pourra utiliser une partie gazonnée du terrain pour se rendre à destination.
Toute infraction aux dispositions du présent alinéa constitue une nuisance et est prohibée.
La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables par le dépôt sur le pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile constitue une nuisance et est orohibée.
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux différentes nuisances
## 2.1.9: Arme à feu
L'usage d'une carabine, d'un pistolet, d'un fusil ou d'une autre arme à feu ou à air comprimé, à gaz, à ressort, arc ou arme similaire est prohibé sur le bassin de Chambly ou à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
## 2.1.10: Gestion des nuisances par la Municipalité
Après réception d'un avis d'infraction, chaque citoyen doit régulariser la situation dans le délai prescrit dans l'avis. À défaut de cesser la nuisance et passé ce délai, la Municipalité peut prendre, aux frais du citoyen, les moyens nécessaires et appropriés afin de régulariser la situation.
## 2.1.11: Autres nuisances
1. La projection directe de lumière en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient sérieux aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière, constitue une nuisance et est
2. Le fait de maintenir des murs, cheminées ou édifices en ruine ou menaçant de crouler constitue une nuisance et est prohibé.
3. Le fait de chauffer une piscine avec un équipement non conçu spécifiquement à cet effet, susceptible de troubler le confort, le repos ou le bien-être des citoyens, ou d'incommoder le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à l'environnement
## CHAPITRE 3: Dispositions applicables à l'environnement
## Section 3.1 : Dispositions générales
## 3.1.1: Champ d'application
La présente section s'applique sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Mathias-surRichelieu pour tout commerce.
## 3.1.2: Interdiction d'utilisation de sacs d'emplettes
Il est interdit dans tout commerce ainsi que sur tout terrain occupé par un commerce, d'offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, des sacs d'emplettes de plastique conventionnel d'une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d'emplettes oxodégradables, oxo fragmentables, biodégradables ou compostables, qu'elle que soit leur épaisseur.
## 3.1.3: Exceptions
L'interdiction prévue au précédent article ne s'applique pas aux :
- Sacs d'emballage en plastique utilisés à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires en vrac;
2. Sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une distribution porte-àporte, les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec, les produits déjà emballés par un processus industriel et les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies.
-------------
## CHAPITRE 4 : Dispositions finales
## CHAPITRE 4: Dispositions finales
## Section 4.1 : Dispositions pénales et entrée en vigueur
## 4.1.1: Contravention au présent règlement
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes :
| | Personne physique | Personne physique | Personne morale | Personne morale |
|-----------------|---------------------|---------------------|-------------------|-------------------|
| | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum |
| Première amende | 200 $ | 1 000 $ | 400 $ | 2 000 $ |
| Cas de récidive | 400 $ | 2 000 $ | 800 $ | 4 000 $ |
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec (L.R.Q.., c. C-25.1).
## 4.1.2: Infraction plus d'un jour
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
## 4.1.3: Frais de poursuite
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
## 4.1.4: Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Seni
Denis Meunier, greffier-trésorier
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