Règlements municipaux – Saint-Mathias-sur-Richelieu (index)
Saint-Mathias-sur-Richelieu, Quebec
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Règlements municipaux
### Principaux règlements classés par sujet
Règlement numéro 990 concernant les animaux
Règlement numéro 1013 concernant la démolition d'un immeuble
Règlement numéro 958 concernant l'utilisation de l'eau potable à l'extérieur
Règlement numéro 732 concernant la fermeture et la canalisation de fossés de rue
Règlement numéro 733 concernant la fermeture et la canalisation de fossés de rues et chemins ruraux
Règlement numéro 905 établissant un mode de fonctionnement en matière de prévention d'incendie
Règlement numéro 849 concernant la protection contre le feu
Règlement numéro 333-23 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC de Rouville
1032 | Nuisances et environnement
1054 | Règlement sur les modalités de paiement des taxes foncières
1035 | Règlement autorisant le paiement des droits de mutation par versement
Règlement numéro 957 concernant la propreté, la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics
Règlement numéro 1018 relatif au stationnement de nuit en période hivernale
Stationnement de nuit en période hivernale : Le stationnement sur rue est**interdit de minuit à 7h, du 1er décembre au 31 mars, sauf lors de levée de l'interdiction.**
Durant cette période, il est important également de vous assurer que vos bacs à ordures et à recyclage ne nuisent pas aux opérations de déneigement.
Rappelons également que la signalisation (panneaux d'affichage) et les interdictions préalablement en place doivent être respectées en tout temps.
Détails sur la page ***Stationnement de nuit***
**RÈGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR**
Règlement sur les nuisances et l'environnement numéro 1032
Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1030
* 1061 | Règlement modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1030
* 1039 | Règlement modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1030
* 1030 | CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale
Règlement sur les permis et certificats numéro 1029
* 1060 | Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 1029
* 1038 | Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 1029
* 1029 | CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement sur les permis et certificats
Règlement de construction numéro 1028
Règlement de lotissement numéro 1027
Règlement de zonage numéro 1026
* 1037 | Règlement numéro 1037 modifiant le règlement de zonage numéro 1026
* Annexe au règlement 1026 - Carte du zonage
* Annexe au règlement 1026 - Grilles des spécifications
* **Piscines et spas :** Extrait du règlement de zonage 1026 - concernant les piscines et les spas
Règlement sur la plan d'urbanisme numéro 1025
* 1036 | Règlement numéro 1036 modifiant le règlement sur le plan d'urbanisme numéro 1025
Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble no. 1007
Règlement sur la propreté, la sécurité, la paix et l'ordre numéro 957
Règlement contre la propagation de l'agrile du frêne numéro 956
Règlement sur le comité consultatif d'urbanisme numéro 953
Règlement sur les dérogations mineures numéro 952
Extrait du règlement de zonage numéro 1026 - Section 2.5 | Classification des usages temporaires
Voir le point 2.5.2 relatif aux ventes de garage
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* ### Règlement municipaux classés par ordre numérique
1058 | Règlement décrétant un mode de tarification pour l'utilisation de certains biens, services ou activités de la municipalité et abrogeant le règlement numéro 1044
1056 | Règlement relatif à la tarification des services d'enlèvement, de transport et d'élimination des ordures ménagères, de cueillette des matières organiques et d'accès aux écocentres et abrogeant le règlement numéro 1043
1055 | Règlement édictant le Code d'éthique et de déontologie des élu·e·s
1054 | Règlement sur les modalités de paiement des taxes foncières
1053 | Règlement concernant l'occupation et l'entretien des bâtiments
1052 | Règlement sur la délégation des fonctions dévolues aux termes de la Loi sur l'Autorité des marchés publics
1051 | Règlement modifiant le règlement 825 concernant les opérations de la bibliothèque municipale
+ 825 | Codification administrative | Règlement concernant les opérations de la bibliothèque municipale de Saint-Mathias-sur-Richelieu
1050 | Règlement relatif au directeur général et au greffier ou greffier-trésorier de la Municipalité
1048 | Règlement sur la gestion contractuelle
1046 | Règlement concernant la circulation et le stationnement
+ 1062 | Règlement modifiant le règlement 1046 concernant la circulation et le stationnement
+ 1046| CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement concernant la circulation et le stationnement
1045 | Règlement décrétant une dépense de 1 521 000 $ et un emprunt du même montant pour l'acquisition d'un véhicule autopompe pour le Service de sécurité incendie
1042 | Règlement modifiant à nouveau l'article 6, paragraphes a) et b) du règlement numéro 723 portant sur l'administration des services d'aqueduc et d'égout sanitaire
1041 | Règlement sur la régie interne des séances du conseil de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu
1035 | Règlement autorisant le paiement des droits de mutation par versements
1034 | Règlement décrétant une dépense et un emprunt de 719 500$ pour des travaux de construction et de réfection des infrastructures de la rue Hébert
1033 | Délégations de compétence (modifiant le règlement numéro 1000)
1032 | Nuisances et environnement
1031 | Modalités de publication des avis publics de la Municipalité
1030 | Plans d'implantation et d'intégration architecturale
+ 1061 | Règlement modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1030
+ 1039 | Règlement modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1030
+ 1030 | CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale
1029 | Permis et certificats
+ 1060 | Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 1029
+ 1038 | Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 1029
+ 1029 | CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement sur les permis et certificats
1028 | Construction
1027 | Lotissement
1026 | Zonage
+ 1037 | Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 1026
+ 1026 | Annexe 1 - Carte de zonage
+ 1026 | Annexe 2 - Grilles des spécifications
1025 | Plan d'urbanisme
+ 1036 | Règlement modifiant le règlement sur le plan d'urbanisme numéro 1025
1018 | Stationnement de nuit en période hivernale
1017 | Droit de préemption (2023)
1013 | Démolition d'un immeuble
1007 | Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
1000 | Règlement décrétant une délégation de compétence de la part du conseil municipal au directeur général ainsi qu'aux différents responsables de service et abrogeant les règlement 965 et 976 de la Municipalité
990 | Animaux
958 | Utilisation de l'eau potable à l'extérieur
957 | Propreté, sécurité, paix et ordre dans les endroits publics
956 | Contre la propagation de l'agrile du frêne
953 | Comité consultatif d'urbanisme
952 | Dérogations mineures
905 | Fonctionnement prévention d'incendie
849 | Protection contre le feu
733 | Fermeture et la canalisation de fossés de rues et chemins ruraux
732 | Fermeture et la canalisation de fossés de rue
723 | CODIFICATION ADMINISTRATIVE | Règlement d'administration pour l'aqueduc et l'égout sanitaire
333-23 | Gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC de Rouville
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Droit de préemption
#### Qu'est-ce que le droit de préemption?
Le droit de préemption permet aux villes d'assujettir des terrains ou des immeubles qu'elles pourraient être intéressées à acheter pour des fins municipales en cas de mise en vente par le propriétaire, et ce, conformément aux articles 572.0.1 et suivantes de la Loi sur les cités et villes.
Le droit de préemption permet donc à la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu d'acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains et alors égaler une offre d'achat qui vous est soumise pour la vente de votre immeuble. Ainsi, cela éviterait les situations où un immeuble représentant un intérêt pour la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu soit vendu à un tiers, sans qu'elle en soit préalablement informée.
Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l'égard duquel la Ville a inscrit un Avis d'assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.
#### Étapes de l'application du droit de préemption
1. Inscription de l'immeuble
La Ville inscrit un avis d'assujettissement sur l'immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. Avis d'assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n'avez aucune action à poser tant que vous n'acceptez pas d'offre d'achat de votre immeuble.
3. Avis d'intention
Vous avez l'intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Municipalité de votre intention « d'aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant le formulaire disponible ici-bas ou en personne au Service du greffe.
4. Inspection de l'immeuble
Lorsque vous avisez la Municipalité que vous avez accepté une offre d'achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l'immeuble.
5. Décision
Après la réception de votre avis d'intention, la Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Municipalité n'a pas fait part de son intention d'acheter l'immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.
#### Transmission du formulaire
* Pour transmettre à la Municipalité l'Avis d'intention d'aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF, le compléter et le signer.
* Vous devez notifier, par courriel, à l'adresse électronique [email protected] ou encore par la poste à l'adresse suivante :
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu
Service du greffe
À l'attention de la greffière
300, chemin des Patriotes,
Saint-Mathias-sur-Richelieu (Québec) J3L 6Z5
* Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l'Avis d'intention d'aliéner, ils doivent l'être au plus tard dans les 15 jours suivant cet envoi, en indiquant l'adresse de l'immeuble concerné par la vente.
Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, nous vous invitons à communiquer avec le Service du greffe en composant le 450-658-2841 ou par courriel au [email protected] .
Règlement no 1017 relatif au droit de préemption (2023)
Formulaire d'intention d'aliénation d'un immeuble
300, chemin des Patriotes,
Saint-Mathias-sur-Richelieu
(Québec) J3L 6Z5
T :
450 658-2841 -
F : 450 447-1416
[email protected]
Nous joindre
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