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Province de Québec
Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana
RÈGLEMENT NUMÉRO 167
CONCERNANT LES NUISANCES
(CODIFICATION S.Q. / RM-450)
ATTENDU que le présent règlement abroge toutes les autres règlements antérieurs de la
municipalité de St-Mathieu-d'Harricana dont notamment le règlement 130;
ATTENDU que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être
général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité;
ATTENDU que le Conseil peut, en vertu du paragraphe 546 du Code Municipal, adopter un
règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi que
prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 6 décembre 2004
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Jean Labrèche et unanimement
résolu que le présent règlement soit adopté.
ARTICLE 1
PRÉAMBULE :
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le préambule en fait
partie intégrante.
ARTICLE 2
BRUIT / GÉNÉRAL :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque
façon que ce soit, du bruit qui trouble la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 3
VÉHICULE-MOTEUR STATIONNAIRE :
Constitue une nuisance le fait de faire fonctionner le moteur d'un véhicule stationné susceptible
de causer un bruit de nature à nuire à la paix et à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 4
TRAVAUX :
Constitue une nuisance, le fait pour toute personne de causer du bruit qui trouble la paix et le
bien-être du voisinage entre 22h00 et 07h00 en faisant usage d'appareils pour réaliser des
travaux d'entretien, en exécutant des travaux de construction, de démolition ou de réparation
d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la
sécurité des lieux ou des personnes.
ARTICLE 5
SPECTACLE / MUSIQUE :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre que soit émis tout bruit
perturbateur produit par un instrument de musique ou un appareil destiné à reproduire ou à
amplifier le son de même que la production d'un spectacle dont les sons peuvent être entendus
au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
ARTICLE 6
FEU D'ARTIFICE :
Constitue une nuisante et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de
pétards ou de feux d'artifice.
Le Conseil peut émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice aux conditions
stipulées sur le dit permis.
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ARTICLE 7
ARME À FEU :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'armes à feu, d'une arme à air
comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 8
LUMIÈRE :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain
d'où elle provient si la luminosité constitue un danger pour la sécurité publique ou un
inconvénient aux citoyens.
ARTICLE 9
FEU :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un
endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement
conçu à cet effet.
Le Conseil peut émettre un permis aux conditions stipulées sur le dit permis.
ARTICLE 10
DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES, ANNONCES, PROSPECTUS OU AUTRES
IMPRIMÉS SEMBLABLES :
Il est interdit, en tout temps, à toute personne, individu, corporation, ou organisme, à tout endroit
à l'intérieur des limites de la municipalité, de distribuer, ou de faire distribuer, des circulaires,
prospectus ou autres imprimés semblables autrement que par le dépôt de ces derniers à
l'intérieur des boîtes aux lettres des résidants, propriétaires, locataires, commerçants ou autres
personnes à qui ils sont destinés.
L'interdiction ne sera pas appliquée dans les cas suivants :
Lorsque le secrétaire-trésorier ou le directeur général de la municipalité donnera, par écrit,
son consentement à une distribution autre que par le dépôt dans les boîtes aux lettres sur
demande expresse écrite en ce sens par un organisme à but non lucratif;
Lorsqu'un immeuble n'est pas pourvu de boîtes aux lettres accessibles.
ARTICLE 11
POUVOIR D'INSPECTION :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute personne dûment mandatée à visiter et à
examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou
l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y est
exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit
recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à
l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 12
DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR L'ÉMISSION DE PERMIS :
Le Conseil Municipal nomme, par résolution, toute personne autorisée à délivrer en son nom, les
permis nécessaires requis aux articles 5 et 8.
ARTICLE 13
DISPOSITIONS PÉNALES :
Article 13.1
Amende :
Quiconque contrevient aux articles 2 à 9 de ce règlement commet une infraction
et est passible, en plus des frais d'une amende de 60.00$
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Article 13.2
Application du règlement :
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée par le Conseil
ainsi que les agents de la paix sont chargés de l'application du présent
règlement.
Article 13.3
Autorisation :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment
mandatée ainsi que tout agent de la paix à délivrer des constats d'infraction pour
toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 14
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.
ARTICLE 15
ADOPTION :
Adopté par le Conseil lors d'une séance tenue le 10 janvier 2005
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Maire
Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 2004-12-06
Adoption : 2005-01-10
Publication : 2005-01-11