Réglementation - page d'index des règlements municipaux et d'urbanisme — full text

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Réserver mes billets continuer à naviguer MenuSuivez-nous Accueil | Nous joindre | Suivez-nous | 0 Accueil > La Municipalité > Informations municipales > Réglementation ## Réglementation Les règlements municipaux sont considérés comme des lois publiques qui s'appliquent au territoire de la municipalité. Ils sont adoptés par les membres du conseil selon une procédure spécifique. De nombreux règlements sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana. Pour consultation et pour rendre l'information davantage accessible, nous vous en présentons ici quelques-uns. Sachez que les résumés ainsi que les versions électroniques présentés sur ce site n'ont aucune valeur officielle. Pour recevoir une copie certifiée conforme du règlement, veuillez vous adresser au bureau municipal. Prenez note que les frais de reproduction prévus dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, seront exigés. Les règlements ici-bas sont divisés en deux catégories : **les règlements municipaux** et les **règlements d'urbanisme.** | RÈGLEMENTS MUNICIPAUX | RÈGLEMENTS D'URBANISME | | --- | --- | | Sécurité, paix et ordre Animaux de compagnie Matériaux de construction Feux extérieurs et brûlage Stationnement Vitesse de circulation sur le chemin Desrosiers Nuisances Colportage Déneigement Vidange de fosses septiques | Plan d'urbanisme Zonage (abris temporaires, clôtures...) Lotissement Construction Émission des permis et certificats Dérogations mineures Délivrance de permis de construction Plans d'aménagement d'ensemble | ### RÈGLEMENTS MUNICIPAUX #### Sécurité, paix et ordre ##### Règlement no 168 Le règlement vise à assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens sur le territoire. **De sorte, dans un endroit public, il est interdit de :** * Consommer des boissons alcoolisées sauf si un permis a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux; * Salir, briser, arracher ou endommager la propriété publique; * Avoir sur soi un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche ou tout objet similaire; * Allumer ou maintenir allumé un feu sans permis; * Uriner * Organiser ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée d'un chemin; * Se battre ou se tirailler; * Lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile; * Organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) personnes sans permis, sauf s'il s'agit d'un cortège funèbre, d'un mariage; * Se coucher, se loger, mendier ou flâner; * Se trouver sous l'effet de l'alcool ou de la drogue et dont l'état aurait pour conséquence de troubler la paix; * Se trouver sur le terrain de l'école du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h; * Se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité; ##### Amende Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction En vigueur depuis 2005 Règlement no 168 --- #### Concernant les animaux (chien-chat-poule-animaux-exotiques). ##### Toute personne qui est le gardien d'un chien sur le territoire doit payer des droits de possession annuels auprès de l'organisme autorisé; Le droit de possession annuel doit être payé dans les quinze (15) jours de l'acquisition du chien. Peu importe la date du paiement, il est valide du 1er janvier au 31 décembre de l'année; Le gardien qui est en compagnie de son animal doit être muni, en tout temps, du matériel nécessaire lui permettant d'enlever immédiatement les matières fécales de son animal et d'en disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts lorsqu'il se trouve ailleurs que : · dans son unité d'occupation; ou · sur le terrain sur lequel est située son unité d'occupation; ou · sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant. Le gardien doit conserver, en tout temps, le contrôle de son animal afin que celui-ci ne lui échappe pas. Tout animal doit être constamment tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale d'un mètre quatre-vingt-cinq (1,85). Cette laisse et son attache sont d'un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille de l'animal, pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps. Pour les chiens de 20 kilos et plus, le port d'un licou ou d'un harnais est obligatoire. Le gardien d'un chien qui a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d'attaquer ou a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal de compagnie doit immédiatement aviser l'organisme autorisé de cette situation. L'organisme autorisé mène une enquête visant à établir les circonstances de l'évènement. S'il en vient à la conclusion que le chien a causé la mort d'une personne ou infligé une blessure grave *(on entend par blessure grave, une blessure susceptible d'entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes*), il ordonne son euthanasie. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la municipalité peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l'examen d'un vétérinaire qu'elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. *\*\* Pour la version complète du règlement 260 cliquer sur le lien.* Règlement NO 260 Pour obtenir une licence --- #### Matériaux de construction ##### Règlement no 208 : Disposition des matériaux de construction volumineux et autres déchets Dans le cas de travaux majeurs tels que construction, rénovation ou démolition, engendrant plus de 2 tonnes de débris à éliminer, l'entrepreneur ou le propriétaire se doit de louer un contenant, à ses frais, auprès d'entreprises spécialisées en traitement pour ces matières. Sinon, la Municipalité peut facturer le propriétaire pour la surcharge supplémentaire. En vigueur depuis 2011 règlement no 208 --- #### FEUX EXTÉRIEURS et brûlage ##### Règlement no 272 Toute personne qui désire faire un **feu en plein air, un brûlage domestique ou industrielle** à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité de Saint-Mathieu-d'Harricana doit au préalable **obtenir un permis** émis par la municipalité Aucun permis n'est pas requis pour les feux de camp (voir définition plus bas), pour l'utilisation d'un poêle à briquette, à charbon de bois, d'un barbecue à gaz ou d'un foyer extérieur\*. \*à condition que ces derniers soient conformes. ##### Pour obtenir un permis Le permis peut être obtenu gratuitement en se présentant au bureau municipal. La demande de permis doit être effectuée au moins un (1) jour ouvrable avant la date prévue pour le feu en plein air. Aucun permis ne sera émis et aucun brûlage ne sera autorisé si l'indice de danger d'incendie émis par la SOPFEU est élevé ou extrême**.** En vigueur Juin 2024 Règlement no 272 --- #### Stationnement ##### Règlement no 169 La Municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation indiquant des zones d'arrêt et de stationnement. Il est interdit : * De stationner sur un chemin public aux endroits ou la signalisation l'indique. * De stationner sur un chemin public entre 23h00 et 07h00 du 1er novembre au 31 mars. Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende. En vigueur depuis 2005 règlement no 169 --- #### Vitesse de circulation sur le chemin Desrosiers ##### Règlement no 196 Le règlement vise à réglementer la limite de vitesse sur le chemin Desrosiers. De sorte, la vitesse maximum sur le chemin Desrosiers est fixée à 50 km/h, sur une partie de sa longueur, soit 2, 5 kilomètres. Une signalisation appropriée indique la zone de limitation de vitesse. ##### Amende Amende prévue par le Code de la sécurité routière. En vigueur depuis 2010 règlement no 196 --- #### Nuisances ##### Règlement no 167 Le règlement concernant les nuisances vise à assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité. ##### Constitue une nuisance * Le bruit de moteur d'un véhicule stationné susceptible de causer une nuisance; * Les bruits des travaux d'entretien, de construction, de démolition et de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule entre 22 h à 7 h, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux et des personnes; * Les pétards et les feux d'artifice, sauf si un permis est émis; * L'usage d'armes à feu, d'arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 m de toute maison ou bâtiment; * La projection d'une lumière directe si elle constitue un inconvénient ou danger pour la sécurité du public; * Les feux sans permis, sauf s'il respecte le règlement 205 concernant les feux extérieurs; * La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés, sauf par le dépôt dans les boîtes à lettres ##### Mesures pour supprimer les nuisances La Municipalité a le pouvoir d'examiner toute propriété entre 7 h 00 et 19 h 00. Le propriétaire ou locataire doit recevoir le représentant de la municipalité et répondre aux questions relatives à l'exécution du règlement. ##### Amende Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction En vigueur depuis 2005 règlement no 167 --- #### Colportage ##### Règlement no 170 Toute personne souhaitant effectuer du colportage sur le territoire de St-Mathieu-d'Harricana doit obligatoirement faire une demande de permis auprès de la Municipalité. Un permis de colportage coûte 100.00$ Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00 Quiconque contrevient à ce règlement, est passible d'une amende de 200.00$ En vigueur depuis 2005 règlement no 170 --- #### Déneigement Il interdit de déposer la neige sur l'accotement ou de la transférer de l'autre côté du chemin. Pour toute entrave au règlement, la Sûreté du Québec sera avisée dès la constatation de l'infraction. --- #### Vidange de fosses septiques ##### Règlement no 188 Toute résidence se trouvant en bordure d'un cours d'eau se doit de faire vider sa fosse septique. En vigueur depuis 2008 règlement no 188 Informez-vous sur le service de vidange de fosses septiques --- ### RÈGLEMENTS D'URBANISME #### Plan d'urbanisme plan d'urbanisme #### --- #### Zonage Règlement de zonage #### --- #### Lotissement Règlement de lotissement #### --- #### construction Règlement de construction #### --- #### Émission des permis et certificats Règlement régissant l'émission des permis et certificats #### --- #### Dérogations mineures Règlement sur les dérogations mineures --- #### Délivrance de permis de construction Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction #### --- #### Plans d'aménagement d'ensemble Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble --- #### **À consulter** également * ###### Formulaires et permis Cette section contient tous les formulaires de la Municipalité et toute l'information relative aux différents permis (construction, brûlage...). * ###### Politiques, programmes et plans d'action Au fil des ans, la Municipalité a adopté plusieurs politiques, programmes et plans d'action. * ###### Avis publics Il nous fait plaisir de vous donner accès à ces avis publics via notre site internet. * ###### Urbanisme Vos **suggestions** Nom Courriel En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, je confirme avoir lu et accepté la politique de confidentialité du site. 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