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Province de Québec
Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana
RÈGLEMENT NUMÉRO 169
RELATIF AU STATIONNEMENT
(CODIFICATION S.Q. / RM-330)
ATTENDU que le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs de la municipalité de
St-Mathieu-d'Harricana dont notamment le règlement numéro 129;
ATTENDU que les articles 295, 7o, 310 et 314.1 du Code de la Sécurité Routière et 565 du Code
Municipal accordent aux municipalités le pouvoir d'apposer une signalisation pour régir
l'immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers ainsi que le pouvoir d'adopter un
règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement dans les rues du territoire de la
municipalité.
ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 6 décembre 2004
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Albert Laporte et unanimement
résolu que le présent règlement soit adopté.
ARTICLE 1
PRÉAMBULE :
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le préambule en fait
partie intégrante.
ARTICLE 2
RESPONSABLE :
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'Assurance Automobile du
Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce
règlement.
ARTICLE 3
INSTALLATION D'UNE SIGNALISATION ET DE PARCOMÈTRES :
3.1
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un
chemin public à installer une signalisation indiquant des zones d'arrêt et
de stationnement.
3.2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un
chemin public à installer des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et
de stationnement.
ARTICLE 4
ENDROIT INTERDIT :
4.1
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public aux endroits où une signalisation indiquent une telle interdiction.
4.2
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public aux endroits où des parcomètres indiquent une telle interdiction.
ARTICLE 5
PÉRIODE PERMISE :
5.1
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la
période autorisée par une signalisation.
5.2
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la
période autorisée par un parcomètre.
ARTICLE 6
HIVER :
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le chemin public entre 23h00 et 07h00
du premier novembre au 31 mars inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité.
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ARTICLE 7
DÉPLACEMENT DE VÉHICULE :
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix ou
une personne dont les services sont retenus par le Conseil peut déplacer ou faire déplacer aux
frais de son propriétaire un véhicule pour l'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence
suivants :
Le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique;
Le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un
événement mettant en cause la sécurité du public.
ARTICLE 8
DISPOSITIONS PÉNALES :
Article 8.1
Amendes :
Quiconque contrevient aux articles 4.1, 5.1 et 6 de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 60.00$
Quiconque contrevient aux articles 4.2 et 5.2 de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 15.00$
Article 8.2
Application du règlement :
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée par le Conseil
ainsi que les agents de la paix sont chargés de l'application du présent
règlement.
Article 8.3
Autorisation :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment
mandatée ainsi que tout agent de la paix à délivrer des constats d'infraction pour
toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 9
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.
ARTICLE 10
ADOPTION:
Adopté par le Conseil lors d'une séance tenue le 10 janvier 2005
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Maire
Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 2004-12-06
Adoption : 2005-01-10
Publication : 2005-01-11