Règlement 274-2018 – Bannissement de certains sacs de plastique

Saint-Mathieu, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 41f7160377c0 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Règlement codifié RÈGLEMENT 274-2018 1INTERDISSANT TOUS LES SACS DE PLASTIQUE 1 Règlement 274-2018-01 adopté le 14 juin 2022 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU ROUSSILLON MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU Règlement 274-2018 2 Avis de motion : 31 mai 2018 Adoption du projet de règlement : 31 mai 2018 Adoption du règlement : 12 juin 2018 Entrée en vigueur : 12 juin 2018 Date de publication : 19 juin 2018 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU ROUSSILLON MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU Règlement 274-2018 3 RÈGLEMENT 274-2018 Règlement 274-2018 relatif à l'interdiction de certains sacs de plastique. ATTENDU QU' en avril 2016, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a présenté son plan d'action sur le bannissement des sacs de plastique à usage unique ; ATTENDU QU' en janvier 2017, la nouvelle version du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) est entrée en vigueur, dont la mesure 4 prévoyant l'adoption par les municipalités du règlement type soumis par la CMM pour le bannissement des sacs de plastique à usage unique ; CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués à la municipalité en matière d'environnement, par l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q., c. C-47.1) ; CONSIDÉRANT l'obligation des municipalités d'adopter un tel règlement, et ce, en vertu de l'article 53.24 de la Loi sur la qualité de l'environnement qui prévoit que les municipalités sont liées par le PMGMR et qu'elles ont l'obligation de le mettre en œuvre ; CONSIDÉRANT QUE dans la foulée du mouvement métropolitain qui est en cours actuellement dans les villes de Brossard, de Montréal, de Longueuil et des nombreuses autres, 10 municipalités sur les 11 municipalités de la Municipalité régionale de comté de Roussillon visent un changement de comportement favorisant la réduction à la source ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité régionale de comté de Roussillon, en collaboration avec les municipalités, a débuté au mois de mai une campagne d'information et de sensibilisation sur le thème « Je fais ma part » ; CONSIDÉRANT QUE le règlement vise à établir les modalités relatives à la distribution des sacs d'emplettes s'appliquant à tout type de transaction commerciale par exemple : - Achat à la caisse - Commande ou plat pour apporter - Livraison à partir d'un commerce situé sur le territoire de la municipalité CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été présenté lors de la séance du conseil municipal tenue le 31 mai 2018. Il est proposé, appuyé et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le présent projet de règlement soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : Article 1 Titre et numéro du règlement Le présent règlement est adopté sous le titre de « Règlement 274-2018 relatif à l'interdiction de certains sacs de plastique. ». Article 2 Intégrité du règlement Le préambule fait partie intégrante du règlement. De plus, le Conseil déclare avoir adopté ce règlement article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe de sorte que si l'une de ses parties devenait à être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continueraient de s'appliquer. Article 3 Objet du règlement Interdire la distribution de certains sacs d'emplettes composés de plastique conventionnel, oxo- dégradables, biodégradables ou compostables dans les établissements exerçant une activité commerciale afin d'encourager un changement de comportement à l'égard de l'utilisation de ce type de sacs et de réduire ainsi l'impact environnemental. Article 4 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Mathieu. PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU ROUSSILLON MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU Règlement 274-2018 4 Article 5 Définitions Activité commerciale toute transaction effectuée entre un commerçant et un consommateur dans le cadre des activités d'un commerce offrant un bien ou un service. sac d'emplettes sac pour l'emballage des marchandises mis à la disposition des clients dans les établissements exerçant une activité commerciale. sac d'emplette jetable et/ou à usage unique sac conçu pour être utilisé une seule fois pour transporter les emplettes sac de plastique conventionnel sac composé de plastique dérivé du pétrole et non biodégradable. sac biodégradable sac pouvant être décomposé sous l'action de micro-organismes et dont le résultat est la formation d'eau, de dioxyde de carbone, de composés inorganiques et de biomasse non toxiques pour l'environnement. sac de plastique oxo- dégradable ou oxo- fragmentable sac composé de plastique dérivé du pétrole auquel sont ajoutés des additifs oxydants favorisant sa dégradation en morceaux plus petits et qui peuvent être invisibles à l'œil nu, mais qui est non biodégradable. sac d'emballage en plastique utilisé à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires sac utilisé exclusivement pour transporter des denrées alimentaires, comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu'à la caisse d'un commerce de détail ou pour protéger des denrées alimentaires d'un contact direct avec d'autres articles. Sac d'emplettes en papier sac constitué exclusivement de fibres cellulosiques ou de matière papier recyclable, incluant les poignées ou tout autre élément faisant partie intégrante du sac. Sac d'emplettes réutilisable sac spécifiquement conçu pour de multiples usages et généralement constitué de polyéthylène, de polypropylène, de polyester ou de matière textile. Article 6 Interdictions2 Interdire, dans un commerce de détail, d'offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, des sacs d'emplettes de plastique, et ce quelle en soit l'épaisseur, ainsi que des sacs d'emplettes oxo- dégradables, oxo-fragmentables, biodégradables ou compostables. Article 7 Exceptions3 L'interdiction prévue à l'article 6 ne vise pas : - les sacs d'emballage en plastique utilisés à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires; - les sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une distribution porte- à-porte; - les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec; - les produits déjà emballés par un processus industriel; Article 8 Officier responsable L'officier responsable de l'administration et de l'application du présent règlement est l'inspecteur municipal de la Municipalité de Saint-Mathieu. En plus de l'officier responsable de la Municipalité, le Conseil autorise les employés de la Municipalité régionale de comté de Roussillon à faire de la sensibilisation auprès des commerçants. Article 9 Pouvoir d'inspection Tout employé de la ville autorisé à appliquer le règlement peut visiter et inspecter tout établissement exerçant une activité commerciale, et demander tout renseignement pour vérifier et constater l'application dudit règlement. 2 Règlement 274-2018-01 adopté le 14 juin 2022 3 Règlement 274-2018-01 - retrait du point « les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU ROUSSILLON MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU Règlement 274-2018 5 Quiconque enfreint de quelque façon la réalisation des interventions de tout employé de la ville autorisé à appliquer le règlement y contrevient. Article 10 Peines Quiconque enfreint le présent règlement commet une infraction et est passible : 1. s'il s'agit d'une personne physique : i. pour une première infraction, d'une amende de 200$ à 1 000$; ii. pour une récidive, d'une amende de 400$ à 2 000$; 2. s'il s'agit d'une personne morale : i. pour une première infraction, d'une amende de 300$ à 2 000$; ii. pour une récidive, d'une amende de 500$ à 4 000$ $ 3. Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Article 11 Entrée en vigueur4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi et ne prendra effet qu'à compter du 1er septembre 2022. _______________________________ _______________________________ LISE POISSANT LOUISE HÉBERT Mairesse Directrice générale et Secrétaire-trésorière 4 Règlement 274-2011-01 adopté le 14 juin 2022