Directive visant à garantir l'usage exemplaire du français — full text

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01/09/2025 Loi visant à garantir l'usage exemplaire du français Stéphane Laroche, Directeur général, greffier et trésorier MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-MAURICE CONTEXTE La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022 impose à l'Administration publique du Québec d'utiliser exclusivement le français, avec quelques exceptions. Cette loi vise à garantir l'usage exemplaire du français, notamment par les organismes municipaux, qui jouent un rôle clé dans la préservation et la promotion de la langue française au Québec. La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. Cet engagement réaffirme la volonté de la Municipalité de Saint-Maurice de participer activement à la pérennité du français au Québec, tout en respectant les dispositions légales prévues pour les cas exceptionnels. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique à tous les employés municipaux de la Municipalité de Saint-Maurice qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte (celle-ci décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par les employés municipaux). CADRE JURIDIQUE Cette directive s'appuie sur la mise en œuvre de la Charte de la langue française et dans le respect du cadre juridique auquel la municipalité est assujettie, dont le Code municipal du Québec (L.R.Q., c.C-27.1) ; ainsi que les autres lois et règlements visant les municipalités. PRINCIPES GÉNÉRAUX La municipalité entend jouer un rôle exemplaire et proactif en ce qui a trait à l'usage et à la qualité du français dans ses activités. La langue de travail est le français et le personnel doit être informé des droits et des situations exceptionnelles où la municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue prévue à la Charte de la langue française à ce chapitre. Même lorsque la municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible. FONCTIONNEMENT Avant d'employer une autre langue que le français, tout employé(e) municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre règlementaire. Il peut en tout temps se référer au document de référence de la municipalité. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant aux employés de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation. Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, tout employé(e) municipal doit s'assurer que : - - Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français; - - L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen. CAS D'EXCEPTION COMMUNICATIONS AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES Dans le cadre de ses interventions, l'employé municipal doit être en mesure d'établir des relations de confiance avec les citoyens et de saisir les subtilités des enjeux qu'ils vivent afin de pouvoir les accompagner au mieux dans une démarche de résolution satisfaisante et adaptée à leur situation. L'employé municipal peut utiliser une autre langue que le français dans une communication verbale ou utiliser cette autre langue, en plus de la langue officielle, dans une communication écrite avec une personne physique lorsque : - La personne est autochtone ou fait partie de tout regroupement autochtone ; - La personne habite ou travaille normalement à l'extérieur du Québec ; - La personne a immigré au Québec au cours des six derniers mois ; - La personne désire obtenir une information touristique ; - La sécurité publique l'exige. L'employé municipal peut correspondre ou communiquer en anglais seulement avec une personne physique lorsque : - La personne est admissible à recevoir l'enseignement primaire ou secondaire en anglais au Québec; - Le dossier dont il est question a été ouvert avant le 13 mai 2021 et que la personne communiquait déjà avec l'employé municipal seulement en anglais. COMMUNICATIONS AVEC LES PERSONNES MORALES OU LES ENTREPRISES Dans le cadre de ses interventions, l'employé municipal doit être en mesure d'établir des relations de confiance avec ses interlocuteurs, d'obtenir les renseignements nécessaires à son action et de communiquer efficacement ses observations, ses analyses et ses recommandations aux ministères, organismes et établissements visés. L'employé municipal peut utiliser une autre langue que le français dans une communication verbale ou utiliser cette autre langue, en plus de la langue officielle, avec une personne morale ou une entreprise lorsque : AFFICHAGE La Municipalité peut afficher en français et dans une autre langue dans le cas suivant : - Lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l'utilisation d'une autre langue. CONTRATS ET ENTENTES Concernant les contrats et les ententes, ainsi que les services et les produits des technologies de l'information, plusieurs solutions sont offertes par des compagnies à l'international qui ne sont pas toujours disponibles en français. L'employé municipal peut obtenir un service dans une autre langue que le français ou joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs dans les situations suivantes : - S'ils visent à susciter l'intérêt de personnes morales ou d'entreprises n'ayant pas d'établissement au Québec, notamment dans un processus visant l'adjudication ou l'attribution d'un contrat public; - Si la personne morale avec laquelle l'institution conclut le contrat est située au Québec, mais que les échanges nécessaires à la conclusion du contrat se déroulent avec un établissement de la personne morale qui est situé à l'extérieur du Québec ; - Si l'institution adhère à un contrat avec une personne morale établie au Québec qui est soumis par une société mère ou par un siège situé à l'extérieur du Québec ; - Si elle ne peut pas se procurer le produit ou le service recherché (ni un autre qui serait équivalent et conforme) en temps utile et à un coût raisonnable. RELATIONS AVEC L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Dans les contextes intergouvernemental et international, l'employé municipal désire maintenir de bonnes relations tout en faisant rayonner la langue française. L'employé municipal peut, dans les situations suivantes en lien avec ses relations avec l'extérieur du Québec, utiliser une autre langue que le français dans une communication verbale ou utiliser cette autre langue, en plus de la langue officielle, dans une communication écrite : - L'utilisation d'une autre langue a pour but de se conformer à la loi ou aux pratiques d'un autre État que le Québec ; - Dans les documents qu'elle utilise dans ses relations avec l'extérieur du Québec. MÉDIAS ET RECHERCHE Lorsque la Municipalité effectue des activités de recherche et lorsqu'elle communique avec les médias, elle peut utiliser une autre langue que le français dans les situations suivantes : - Dans ses communications avec les médias diffusant dans une autre langue; - Lorsqu'elle diffuse de la publicité dans de tels médias ; - Dans le matériel qu'elle utilise pour mener un sondage ou une enquête, notamment dans des questionnaires et dans des formulaires d'entrevue. MÉDIAS ET RECHERCHE La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance, notamment lorsque des changements sont apportés à la CLF ou à ses règlements qui doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires. APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR La présente directive entre à la date de son adoption par le conseil de la municipalité de Saint-Maurice. Toutes modifications à son contenu doivent également recevoir les approbations nécessaires. Adoption : le 8-09-2025 Résolution : :2025-09-157