Règlement 740-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles

Saint-Michel-des-Saints, Quebec

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1 RÈGLEMENT 740-2025 - Remplacement des règlements 686-2021 et 632-2018 relatifs à la gestion des matières résiduelles 2 MRC de Matawinie Municipalité de Saint-Michel-des-Saints Règlement 740 -2025 CHAPITRE I DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « Bac roulant » : Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières résiduelles et à la collecte semi- mécanisée ou mécanisée; « Branche » : Matière ligneuse d'un diamètre minimal de deux centimètres et maximal de dix centimètres et d'une longueur minimale de 50 centimètres; « Brindille » : Matière ligneuse d'un diamètre de moins de deux centimètres et d'une longueur maximale de 1,2 mètre; « Centre de transfert » : Centre de transfert des matières résiduelles situé au 701, chemin de l'Industrie; « Collecte » : Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles et à les acheminer vers un lieu de transfert, de tri ou de traitement; « Déblai d'excavation » : Matière résiduelle issue du creusage du sol et constituée uniquement de terre, de sable ou de gravier; « Écocentre » : L'Écocentre de la Municipalité situé au 701, chemin de l'Industrie; « Élimination » : Opération qui vise le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l'environnement, notamment, par l'enfouissement ou l'incinération, y compris les opérations de traitement ou de transfert des matières résiduelles en vue de leur élimination; « Halocarbure » : Composé halogène synthétique qui se retrouve principalement dans les équipements de réfrigération, de climatisation ou de protection contre l'incendie; « Item » : Regroupement de matières résiduelles d'un volume approximatif de 120 litres et d'un poids maximal de 25 kg. Chaque contenant de matières résiduelles est considéré comme un item, sauf pour un bac roulant de 240 litres qui équivaut à 2 items ainsi que pour un bac roulant de 360 litres qui équivaut à 3 items. Un encombrant, un meuble, un paquet de branches, un tapis coupé en laizes et attaché, sont chacun considérés et comptabilisés individuellement comme un item distinct; 3 « Lieu d'enfouissement » : le lieu d'enfouissement ou la Municipalité dispose ses matières résiduelles; « Logement » : Espace habitable, composé d'une ou plusieurs pièces, occupé par un seul ménage, accessible directement de l'extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu'une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir; « Matériaux secs » : Tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et ne contiennent pas de matières dangereuses ou tout autre débris de même nature ; « Matière compostable » : Toute matière résiduelle de nature organique, qui fait l'objet d'une collecte dans le cadre de la collecte des matières compostables déterminées par le règlement ; « Matière dangereuse » : Une matière dangereuse au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et du Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, c. Q-2, r. 15.2) et des amendements apportés à cette loi et à ce règlement qui font partie du présent règlement ; « Matière recyclable » : Toute matière résiduelle qui fait l'objet d'une collecte dans le cadre de la collecte des matières recyclables déterminées par le règlement ; « Matière résiduelle » : Un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné ; « Municipalité » : La municipalité de Saint-Michel-des-Saints ; « Ordures » : Les matières résiduelles destinées à l'élimination; les résidus de la tonte de gazon ne sont pas des ordures ; « Ordures ménagères » : Tout produit résiduaire solide à vingt degrés Celsius, provenant d'activités résidentielles, commerciales ou institutionnelles, excluant les matières recyclables, les R.D.D., les matériaux secs, les pneus, les métaux, les matériaux électroniques, les encombrants ou tout matériel dangereux ; « Résidu alimentaire » : Une des matières résiduelles suivantes : des épluchures, un résidu de préparation de nourriture, un résidu de nourriture ou des fibres sanitaires souillées ; 4 « Résidu domestique dangereux »: Une matière résiduelle liquide, solide ou gazeuse générée à la maison et qui a les propriétés d'une matière dangereuse ou qui est contaminée par une telle matière ; « Résidu encombrant » : Un objet domestique (exclusion matériaux secs, construction, pneus, R.D.D.) rejeté ou abandonné, de taille supérieure de 0,2 mètre cube et d'une longueur maximale d'un mètre qui peut être manipulé par une personne sans équipement mécanique, tel qu'un accessoire d'enfant, un meuble d'intérieur ou d'extérieur, un petit électroménager (sans halocarbures), un objet de décoration, un barbecue, une clôture à neige ; « Résidu vert » : Toute matière résiduelle résultant du jardinage ou du nettoyage de terrains extérieurs, notamment l'herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les vignes, les rameaux de cèdres et les branches d'arbres dont le diamètre ne dépasse pas 12 mm ; « Territoire » : Le territoire de la municipalité de Saint-Michel-des-Saints ou tout autre territoire desservi par la Municipalité ; « Unité d'occupation non-résidentielle » : Tout commerce ou établissement non-résidentiel qui génère une quantité d'ordures ménagères prescrite au deuxième alinéa du Chapitre II - Gestion des matières résiduelles (section I - Unités desservies); « Unité d'occupation Résidentielle » Tout logement ou habitation telle que définie au règlement de zonage en vigueur, qui est assujetti au paiement de la taxe municipale de collecte des matières résiduelles. 5 CHAPITRE II - GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I - UNITÉS DESSERVIES Toute unité d'occupation résidentielle est desservie par le service municipal de collecte des matières résiduelles défini à la Section IV du Chapitre II. Toute unité d'occupation non-résidentielle est desservie à la rue par le service municipal de collecte des matières résiduelles défini à la Section IV du Chapitre II si elle génère un maximum de trois items d'ordures ménagères par semaine ou six items d'ordures ménagères par collecte. Malgré l'absence d'inscription au rôle d'évaluation de la Municipalité, toute nouvelle unité d'occupation résidentielle, sur laquelle sera prélevée une taxation pour la collecte des matières résiduelles, peut recevoir le service de collecte des matières résiduelles défini à la Section IV du Chapitre II sans délai, au même titre que les unités desservies existantes. La Municipalité peut exiger l'installation, l'entretien et le déneigement par les propriétaires et occupants concernés d'un parc à bacs pour toute unité desservie se trouvant dans un chemin ou rue (municipal ou privé) trop étroit pour permettre la circulation des véhicules de collecte de matières résiduelles ou constituant un cul-de-sac sans rond-point ou représentant un danger pour la sécurité les employés municipaux et/ou sous-traitants ou représentant un risque de dommages pour les véhicules de collecte de matières résiduelles. Ce parc à bacs doit être approuvé par la municipalité et être d'une superficie suffisante pour permettre aux véhicules de collecte de matières résiduelles d'y avoir accès, de recueillir le contenu des bacs et d'y faire demi-tour. À défaut d'un tel parc à bacs ainsi approuvé, les unités se trouvant sur un tel chemin ou rue ne seront pas desservies par le service de collecte de matières résiduelles de la Municipalité. SECTION II - UNITÉS NON-DESSERVIES Les unités qui ne sont pas visées à la Section I - Unités desservies sont dites non desservies. Une unité non-desservie n'est pas assujettie à la taxation dite « de collecte des matières résiduelles ». Le propriétaire d'une unité non-desservie doit pourvoir, à ses frais, à la disposition des matières résiduelles, conformément aux lois et règlements en vigueur. SECTION III - UNITÉS PARTIELLEMENT DESSERVIES Les unités non-desservies et les unités pour lesquelles un en lieu de taxes est payable, peuvent bénéficier de la collecte des matières recyclables et des matières compostables après entente avec la Municipalité. Cette entente établit les obligations et les conditions reliées à la collecte, à la fréquence et à la quantité des matières recyclables et compostables. 6 SECTION IV - COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES La Municipalité procède, de façon exclusive, à la collecte des matières résiduelles suivantes générées par les unités desservies, et ce, selon la fréquence établie : 1. Ordures ménagères et encombrants; 2. Matières recyclables; 3. Matière organique. Les arbres de Noël naturels générés sur le territoire de la Municipalité ne sont pas enlevés porte en porte et sont reçus à l'Éco centre. La Municipalité procède, après entente, à la collecte des matières résiduelles suivantes générées par les unités partiellement desservies : 1. Ordures ménagères; 2. Matières recyclables. Tout citoyen qui désire disposer de matières résiduelles, pour lesquelles la municipalité n'offre aucun service, doit pourvoir, à ses frais, à la disposition de celles-ci, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui appartient pas ou qui est destiné à une autre unité desservie ou partiellement desservie que la sienne. Il est interdit à quiconque de jeter des matières résiduelles dans un cours d'eau, un lac ou dans le réseau d'égouts de la Municipalité. SECTION IV.1 MODALITÉS DE DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DANS UN PARC À BACS 2.1. PÉRIODE DE DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EN PRÉVISION DE LA COLLECTE Les matières résiduelles des unités desservies par un parc à bacs doivent être déposées à l'endroit prévu à cet effet audit parc à bacs au plus tôt à 19h la veille du jour prévu de la collecte et au plus tard à 7h le jour de la collecte. Il est interdit d'obstruer les aires de circulation véhiculaire d'un parc à bacs avec des matières résiduelles ou leurs contenants ainsi que l'accès aux contenants. 2.2. PÉRIODE DE RETRAIT DES CONTENANTS Tout propriétaire ou occupant d'une unité desservie par un parc à bacs doit s'assurer que les items qu'il dépose dans un tel parc soient accessibles par le camion-chargeur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. Les propriétaires et occupants des unités desservies par un parc à bacs sont responsables de son entretien, de sa propreté et de son rangement. 2.3. MOTIFS DE NON-COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DANS UN PARC À BACS 7 La municipalité peut s'abstenir de procéder à une collecte de matières résiduelles dans un parc à bacs lorsqu'au moment où se présente le véhicule de collecte, ce parc n'est pas accessible ou n'est pas déneigé. La municipalité peut également s'abstenir de procéder à une collecte de matières résiduelles dans un parc à bacs où les contenants demeurent présents en dehors de la période autorisée aux articles 3.15.1 et 3.15.2. et dans un parc à bacs qui n'est pas en bon ordre de propreté et de rangement. 2.4. COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES NON EFFECTUÉE Si la collecte des matières résiduelles n'a pas été effectuée par la Municipalité dans un parc à bacs le jour prévu de la collecte, les propriétaires, les locataires ou les occupants des unités desservies par ledit parc doivent en aviser la Municipalité et ce, après 18h le jour de la collecte et dans un délai maximum de 24h. 2.5. TAXATION POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Nul ne peut se soustraire à la taxation décrétée par la Municipalité pour le service de la collecte des matières résiduelles auquel l'unité desservie par un parc à bacs est assujettie. SECTION V - GESTION DES RÉSIDUS ENCOMBRANTS Les résidus encombrants sans halocarbure générés sur le territoire de la Municipalité et enlevés de porte en porte, sont apportés au centre de transfert des matières résiduelles. Ils peuvent aussi être reçus à l'Éco centre. SECTION VI - GESTION DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX Les résidus domestiques dangereux générés sur le territoire de la Municipalité sont reçus à l'Éco centre, s'ils sont contenus dans un contenant de moins de 20 litres ou de moins de 20 kilogrammes, fermé hermétiquement et qui identifie le résidu qu'il contient. SECTION VII - GESTION DES MATÉRIAUX SECS Les matériaux secs générés sur le territoire de la Municipalité sont reçus à l'Éco centre selon la tarification et aux conditions (quantités par adresse civique) de l'année en cours CHAPITRE III -COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I - RECYCLAGE 3.1. OBLIGATION DE TRIER ET DE RÉCUPÉRER Tout occupant d'une unité desservie doit séparer des ordures ménagères, les matières recyclables, les résidus verts, les encombrants métalliques et le matériel informatique et électronique afin d'en disposer selon le règlement. Tout occupant d'une unité partiellement desservie, après entente, doit séparer des ordures ménagères et les matières recyclables afin d'en disposer selon le règlement. 3.2. QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉE PAR UNITÉ DESSERVIE 8 Pour les unités desservies, il n'y a pas de limite maximale en regard du nombre d'items ou du volume de matières recyclables mis à la rue pour sa collecte. Toute matière recyclable doit être déposée dans un contenant admissible approprié pour la collecte de cette dernière. Pour les unités partiellement desservies, la limite maximale de matières acceptées et le type de contenant accepté pour la collecte des matières recyclables sont établis par entente avec la Municipalité. Aucune matière recyclable ne doit être laissée éparse à côté d'un contenant. 3.3. CONTENANTS ADMISSIBLES POUR LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES Les contenants admissibles pour la collecte des matières recyclables sont : 1. Bac roulant de 360 litres bleu; 2. Tout autre contenant approuvé par la Municipalité. 3.4. MATIÈRES ACCEPTÉES Les matières recyclables acceptées dans la collecte sont :  Les plastiques portant les numéros 1, 2, 3, 4 5 et 7;  Les bouteilles, pots et couvercles en plastique portant les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7;  Les contenants de lait et de jus (carton plastifié);  Les journaux, circulaires, revues;  Le papier d'écriture (lettres, enveloppes, factures);  Le papier informatique;  Les bottins téléphoniques;  Les livres à couverture flexible;  Les cartons, boîtes, emballages, etc.;  Les sacs de papier;  Les bouteilles et contenants en verre de tout genre peu importe le format et la couleur;  Les boîtes de conserve et couvercles;  Les cannettes (jus, boissons gazeuses, etc.);  Les assiettes et plats en aluminium;  Le papier d'aluminium;  Les chaudrons. SECTION II - ORDURES MÉNAGÈRES 3.5. QUANTITÉ D'ORDURES MÉNAGÈRES ACCEPTÉE PAR UNITÉ DESSERVIE Pour les unités desservies, nul ne peut déposer au point d'enlèvement plus de six items d'ordures ménagères par collecte. Un encombrant déposé dans le cadre de la collecte des ordures ménagères est considéré comme un item aux fins des restrictions imposées au présent article. Les ordures ménagères doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces dernières. 9 3.6. CONTENANTS ADMISSIBLES POUR LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES Les contenants admissibles pour la collecte des ordures ménagères sont : 3. Bac roulant de 360 litres noir; 4. Tout autre contenant approuvé par la Municipalité. 3.7. MATIÈRES RÉSIDUELLES SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES Les matières résiduelles spécifiquement exclues de la collecte des ordures ménagères sont : - Les résidus verts; - La terre, la tourbe, les gravats et plâtras, les pièces de béton ou de maçonnerie et les morceaux de pavage; - Les matières recyclables; - Les troncs d'arbres, les branches ou le bois en général; - Les pneus; - Les animaux morts; - Les cendres qui n'ont pas été préalablement éteintes et refroidies; - Le matériel accepté dans le cadre du programme de récupération du matériel électronique et informatique résidentiel de la Municipalité; - Les matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité; - Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LRQ, c.Q-2), dont les résidus domestiques dangereux; - Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticide régis par la Loi sur les pesticides (LRQ, c. P-9.3); - Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (D. 583-92, 92-04-15) et qui ne sont pas traités par désinfection; - Les boues d'une siccité inférieure à 15%; - Les sols qui, à la suite d'une activité humaine, contiennent 1 ou plusieurs contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ainsi que tout produit résultant du traitement de ces sols par un procédé de stabilisation, de fixation ou de solidification; - Les encombrants métalliques; - Les carcasses de véhicules automobiles. SECTION III - ENCOMBRANTS 3.8. COLLECTE DES ENCOMBRANTS Les encombrants sont ramassés deux fois par année selon la cédule adoptée. Il est interdit à quiconque de mettre à la rue, tout encombrant qui comporte une porte, un couvercle ou tout autre dispositif semblable, à moins que la porte, le couvercle ou toute autre dispositif n'ait été complètement enlevé. Les encombrants contenant des halocarbures ne seront pas ramassés. 3.9 MATIÈRES ACCEPTÉES Les matières acceptées dans la collecte d'encombrants sont : 10 - Objets domestiques (exclusion matériaux secs, construction, pneus, R.D.D.) de taille supérieure de 0,2 mètre cube et d'une longueur maximale d'un mètre qui peut être manipulé par une personne sans équipement mécanique, tel qu'un accessoire d'enfant, un meuble d'intérieur ou d'extérieur, un petit électroménager (sans halocarbures), un objet de décoration, un barbecue, une clôture à neige. SECTION IV - MODALITÉS DE MISE À LA RUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 3.10 PÉRIODE DU DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EN PRÉVISION DE LA COLLECTE Les matières résiduelles des unités desservies à la rue et les matières résiduelles collectées à la rue des unités partiellement desservies doivent être déposées au plus tôt à 19 h la veille du jour prévu de la collecte et au plus tard à 7 h le jour de la collecte, à proximité du trottoir, de la bordure ou de l'emprise de la rue. Il est interdit d'obstruer la rue ou le trottoir avec des matières résiduelles ou leurs contenants ainsi que l'accès aux contenants. 3.11 PÉRIODE DE RETRAIT DES CONTENANTS Les contenants d'entreposage de matières résiduelles doivent être remisés conformément à la réglementation en vigueur avant 21 h, le jour de la collecte. 3.12 ACCESSIBILITÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES LE JOUR DE LA COLLECTE Tout propriétaire ou occupant d'unités desservies ou partiellement desservies doit s'assurer que les items soient accessibles par le camion-chargeur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. 3.13 ACCESSIBILITÉ DES CONTENANTS LEVÉS MÉCANIQUEMENT LE JOUR DE LA COLLECTE Une entente doit être conclue entre la Municipalité et le propriétaire de l'unité desservie ou partiellement desservie relativement à l'accessibilité du camion- chargeur ou camion-compacteur sur la propriété privée. Dans l'éventualité où aucune entente ne peut être conclue, la Municipalité pourra suspendre le service de collecte à l'unité visée. Le propriétaire devra alors retenir un entrepreneur de son choix pour effectuer la collecte des matières résiduelles. 3.14 COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES NON EFFECTUÉE Si la collecte des matières résiduelles n'a pas été effectuée par la Municipalité le jour prévu de la collecte, le propriétaire, le locataire ou l'occupant de l'unité desservie ou partiellement desservie doit en aviser la Municipalité, et ce, après 18 h le jour de la collecte, et dans un délai maximum de 24 heures. 3.15 TAXATION POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Nul ne peut se soustraire à la taxation décrétée par la Municipalité pour le service de la collecte des matières résiduelles auquel l'unité desservie est assujettie. SECTION V - PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES BACS 3.16 PROPRIÉTÉ DES BACS 11 Les bacs roulants à l'effigie de la Municipalité et fournis par celle-ci pour la collecte des matières résiduelles sont la propriété de la Municipalité. À partir de l'entrer en vigueur du présent règlement, Les bacs roulants, autorisé par la municipalité, et acheté par le propriétaire pour la collecte des matières résiduelles sont la propriété du propriétaire. Des bacs pour la collecte des matières résiduelles sont disponibles à la mairie au prix coutant. Les bacs doivent être de format 240 L, 360 L ou 1100 L selon les exigences de la municipalité. Ceux-ci doivent être noir, à prise Européenne et avoir des roues de 12'' sur un essieu de 0.75 ''. 3.17 IDENTIFICATION DES BACS Il est défendu d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la Municipalité, les pictogrammes et le numéro d'identification d'un contenant. 3.18 ENTRETIEN DES BACS Le propriétaire de l'unité desservie ou partiellement desservie doit effectuer l'entretien régulier de ses contenants et de ses outils de collecte et s'assurer de la propreté et de l'étanchéité de ces derniers. 3.19 FRAIS LIÉS À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT En cas de bris d'un contenant par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une unité desservie ou partiellement desservie, les frais liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge du propriétaire de ladite unité. CHAPITRE IV - ÉCO CENTRE Les matières résiduelles suivantes sont acceptées à l'Éco centre : - Matériaux secs ; - Matériel électronique ; - Métal ; - Pneus (excluant provenance commerciale) ; - Branches et arbres de Noël naturels ; - Ordures ménagères ; - Matières recyclables ; - Résidus domestiques dangereux. Les matières résiduelles suivantes ne sont pas acceptées à l'Éco centre : - Les résidus alimentaires ; - Les déchets biomédicaux ; - Une arme, un fusil, une munition, une grenade, une bombe, de la dynamite ou une autre matière explosive ; - De la terre contaminée ; - Du bois enduit de créosote ou goudronné ; - De l'acide picrique ; - De l'acide fluorhydrique ; 12 - Du thorium nitrate ; - Des biphényles polychlorés ; - Tout produit ou matière dangereuse au sens du paragraphe 21° de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement et des amendements à cette loi ; - Un cadavre animal ; - Des résidus contenant de l'amiante ; - Des parties d'orme atteint de la maladie hollandaise de l'orme ; - De la berce du Caucase ; - Tout objet ou matière ou quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel. 1. Il est interdit de vider le contenu d'une remorque à bascule ou d'une benne versante directement dans un conteneur. 2. Les appareils contenant des halocarbures sont interdits. 3. Il est interdit de déposer dans un conteneur un moteur ou un appareil qui contient de l'huile, de l'antigel ou une autre matière dangereuse. 4. Il est interdit de déposer dans un conteneur une batterie. 5. La réception de matériaux secs et ordures ménagères, à l'Éco centre, est gratuite pour une personne physique et personne morale résidente de la ville, pour six (6) mètres cubes annuellement par unité de logement. 6. La réception à l'Éco centre, des autres matières résiduelles générées à la maison (résidentiel) est gratuite pour une personne physique résidente de la Municipalité. 7. Une fois déposée à l'Éco centre ou rendue sur le terrain de l'Éco centre, une matière résiduelle ne peut être reprise. Elle ne peut, non plus, faire l'objet d'un échange, d'une vente ou d'un don, autrement que par la Municipalité. 8. Les matières résiduelles qui proviennent d'une personne autre que les résidents de la Municipalité ou de l'extérieur du territoire peuvent être apportées à l'Éco centre moyennant le paiement de la tarification imposée pour l'année en cours. 9. Une personne présente sur le terrain sur lequel est situé l'Éco centre ou dans un bâtiment doit se conformer aux règles de sécurité du site. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au premier alinéa, se voit interdit d'accès à l'Éco centre jusqu'à ce qu'il ne contrevienne plus à cet alinéa. 10. À l'intérieur des limites de l'Éco centre, une personne est tenue de se conformer à la signalisation installée. 11. Il est interdit de déverser des matières résiduelles en dehors des heures d'ouverture de l'Éco centre. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au premier alinéa doit assumer les amendes prévues en plus des frais de rechargement des matières et ceux de nettoyage. SECTION I - GESTION DU CENTRE (MATIÈRES RECYCLABLES) Seules les matières recyclables suivantes sont acceptées a l'Éco centre: 13  Les plastiques portant les numéros 1, 2, 3, 4 5 et 7 ;  Les bouteilles, pots et couvercles en plastique portant les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 ;  Les contenants de lait et de jus (carton plastifié) ;  Les journaux, circulaires, revues ;  Le papier d'écriture (lettres, enveloppes, factures) ;  Le papier informatique ;  Les bottins téléphoniques ;  Les livres à couverture flexible ;  Les cartons, boîtes, emballages, etc. ;  Les sacs de papier ;  Les bouteilles et contenants en verre de tout genre peu importe le format et la couleur ;  Les boîtes de conserve et couvercles ;  Les cannettes (jus, boissons gazeuses, etc.) ;  Les assiettes et plats en aluminium ;  Le papier d'aluminium ;  Les chaudrons. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. SECTION II - GESTION DU CENTRE (ORDURES MÉNAGÈRES) Les ordures ménagères (voir définition) peuvent être déposées dans un conteneur autorisé en vertu du présent règlement. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. SECTION III - GESTION DU CENTRE (MATÉRIAUX SECS) Seuls les matériaux secs (de provenance résidentielle) suivants sont acceptés à l'Éco centre: - Bois d'œuvre (bois traité, meubles en bois, palettes) ; - Bois composé (contreplaqué, mélamine, panneaux de particules) ; - Branches (diamètre supérieur à 12 mm) ; - Bardeaux d'asphalte (sans emballages, ni plastiques) ; - Céramique ; - Gypse ; - Laine minérale ; - Plâtras. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. SECTION IV - GESTION DU CENTRE (MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE) 14 Seuls les matériaux électroniques suivants sont acceptés à l'Éco centre: - Appareils photo numériques ; - Baladeurs numériques ; - Câbles ; - Consoles de jeux vidéo ; - Disques durs ; - Enregistreurs ; - GPS ; - Graveurs ; - Haut-parleurs ; - Imprimantes ; - Lecteurs ; - Ordinateurs de bureau et portables : claviers, écrans, souris, connecteurs et chargeurs ; - Numériseurs ; - Récepteurs-radio ; - Répondeurs ; - Routeurs ; - Téléavertisseurs ; - Télécopieurs ; - Téléphones ; - Téléviseurs ; - Webcam. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. SECTION V - GESTION DU CENTRE (RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX) Seuls les résidus domestiques dangereux suivants sont acceptés à l'Éco centre: - Aérosols ; - Ampoules fluocompactes et tubes fluorescents ; - Bonbonnes de propane ; - Détecteurs de fumée ; - Diluants et solvants ; - Engrais chimique ; - Huiles usées ; - Peintures, teintures et vernis et leurs contenants ; - Piles et batteries d'automobile ; - Produits nettoyants. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. SECTION VI - GESTION DU CENTRE (PNEUS ET MÉTAUX) Seuls les pneus et métaux suivants sont acceptés à l'Éco centre : 15 - Pneus de voiture* et de motocyclette, sans jante ; - Pneus de vélos et chambres à air ; - Cuisinières, laveuses, sécheuses et lave-vaisselle ; - Réservoirs d'eau ; - Barbecue ; - Jantes de pneus ; - Structures de lit en métal. * Le diamètre de l'intérieur du pneu doit être inférieur ou égal à 62 cm; le diamètre total ne doit pas dépasser 123 cm. Un maximum de huit pneus par année par adresse civique sera accepté. Malgré le premier alinéa, un objet ou une matière ou une quantité d'objets ou de matières qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel ne peut pas être déposé dans un contenant autorisé en vertu du présent règlement. Si les matières (pneus ou métal) n'apparaissent pas dans cette liste, elles devront être disposées en les apportant à un organisme ou une entreprise qui les accepte (récupérateurs de métaux et d'électroménagers et de pneus). CHAPITRE V - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES SECTION I - APPLICATION 5.1. Le directeur des Travaux publics et Environnement, son adjoint ou toute personne désignée par la Direction générale sont chargés de l'application du présent règlement et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Malgré ce qui précède l'officier responsable doit remettre au moins deux (2) avis de courtoisie au contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction. L'avis de courtoisie doit informer le contrevenant de la nature de l'infraction commise. 5.2 L'officier responsable de l'application du règlement est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si les dispositions du règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus. À cet égard il peut consigner toute information de façon manuscrite ou à l'aide d'outils électroniques. 5.3. Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant, ou l'occupant d'un immeuble doit : - Permettre à l'officier responsable de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le règlement; - Aviser l'officier responsable lors de son inspection en regard à l'entreposage de toute matière dangereuse; 16 - Prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes; - S'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit en aucun moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. SECTION II - DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS 5.4 CONTRAVENTIONS Quiconque contrevient à l'une des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende minimale de 250 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées Dans tous les cas, les frais légaux et administratifs sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et de frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Saint-Michel-des-Saints ce 18 août 2025 Réjean Gouin Vénus Mc Murray Maire Directrice générale adjointe et greffière- trésorière adjointe Avis de motion : 21 juillet 2025 Présentation projet de règlement : 21 juillet 2025 Adoption du règlement : 18 août 2025 Publication règlement : 19 août 2025