Politique sur les tournages cinematographiques et publicitaires — full text

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POLITIQUE SUR LES TOURNAGES CINÉMATOGRAPHIQUES ET PUBLICITAIRES Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 2 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................................................. 3 PRINCIPES GÉNÉRAUX ..................................................................................... 3 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE .................................. 3 MODALITÉS ......................................................................................................... 3 DEMANDE D'AUTORISATION ............................................................................. 4 PROCÉDURES POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION .. 4 CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................... 6 a) STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE PRODUCTION ...................... 6 b) OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE POUR TOURNAGE ................ 6 c) CASCADES ET EFFETS SPÉCIAUX ...................................................... 7 d) AUTRES CONDITIONS ........................................................................... 7 TARIFICATION ..................................................................................................... 8 SURVEILLANCE DES LIEUX ET RESPONSABLITÉ ........................................... 9 SANTÉ ET SÉCURITÉ ......................................................................................... 9 REFUS ET RÉVOCATION ................................................................................. 10 CONTRAVENTIONS .......................................................................................... 10 Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente politique vise toute type de tournages, notamment pour fins de production d'un film, long ou court métrage, d'une émission de télévision, d'un message publicitaire, d'un téléfilm, d'une télésérie, d'un vidéoclip, d'une séance de photographies publicitaires ou autres. Un tournage dans le cadre d'un bulletin d'informations télévisé ne nécessite aucune demande de certificat d'autorisation. PRINCIPES GÉNÉRAUX La présente politique vise à encadrer les demandes de tournage sur le territoire de la municipalité de Saint-Michel afin d'assurer la qualité de vie de ses citoyens et de faire respecter le droit à la quiétude de tous. RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE La direction générale de la municipalité de Saint-Michel reçoit les demandes de tournage de la part des firmes de production ou autres, procède aux analyses et donne les autorisations. MODALITÉS Dans la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : a) Détenteur d'un certificat d'autorisation : Maison de production, producteur, agence de publicité, agence de communication, régisseur pigiste pour le compte de maisons de production, mandataire de la maison de production ou demandeur du certificat d'autorisation. b) Municipalité : La municipalité de Saint-Michel c) Domaine public : Une rue, une allée, une avenue, un pont, un ponceau, un parc, un terrain public, une place publique, un trottoir ou une traverse, une piste cyclable, un terrain vacant appartenant à la Municipalité, l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment public Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 4 comme l'hôtel de ville, la caserne d'incendie, le garage municipal, la bibliothèque, le centre communautaire, le chalet des loisirs ou toute autre infrastructure municipale. d) Tournage : Production d'un film, long ou court métrage, d'une émission de télévision, d'un message publicitaire, d'un téléfilm, d'une télésérie, d'un vidéoclip, d'une séance de photographies publicitaires ou autres. DEMANDE D'AUTORISATION Toute personne ou société de production désirant effectuer un tournage sur le territoire de la Municipalité doit au préalable obtenir une autorisation en faisant par écrit, sur le formulaire prévu à cet effet, une demande de certificat d'autorisation auprès de la direction générale de la Municipalité. Un certificat d'autorisation pourra être émis si les conditions suivantes sont respectées : - Le formulaire dûment rempli est transmis à la Municipalité au moins trente (30) jours avant le début du tournage; - La demande est faite conformément à la présente politique; - Le demandeur remet à la Municipalité le dépôt en garantie prévu au règlement décrétant la tarification des biens, services et activités de la Municipalité, en vigueur; - Le demandeur acquitte tous les frais relatifs à la demande lors du dépôt de celle-ci; PROCÉDURES POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION Pour être analysée, la demande de certificat d'autorisation doit inclure les renseignements et documents suivants : - Identification de la maison de production; - Identification du représentant autorisé et numéro de téléphone pour le joindre; Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 5 - Certificat d'assurances-responsabilité civile : minimum 2 000 000 $. Si une cascade doit être réalisée sur un lieu public municipal, une déclaration écrite à l'effet qu'une cascade est réalisée en conformité avec les normes de la sécurité de la CNESST doit être déposée et la Municipalité peut exiger une preuve d'assurance responsabilité civile supérieure à 2 000 000 $ pour la durée de l'exécution de la cascade; - Résumé du scénario (synopsis sommaire des scènes faisant l'objet de la demande); - Détails de tournage : o Titre de la production; o Coordonnées des lieux de tournage (noms de rue et adresses d'immeuble); o Calendrier et horaire du tournage, incluant les jours de préparation et d'occupation (précisions sur le tournage à l'intérieur/à l'extérieur et les heures respectives); o Nombre de personnes impliquées; o Description des équipements à être installés (éclairage, appareils bruyants, éléments de décor, génératrices, grues, haut-parleurs, etc.) et horaire de leur utilisation; o Liste des véhicules de production (nombre, dimensions et format), nombre de véhicules particuliers et plan de stationnement; o Plan de circulation et les mesures d'urgence, s'il y a lieu; o Plan de fermeture des rues, routes, trottoirs et pistes cyclables, s'il y a lieu; o Description détaillée des cascades ou effets spéciaux; o Copie d'une lettre à l'intention des citoyens des secteurs affectés les informant de la date et des heures de tournage et comportant le numéro de téléphone cellulaire du régisseur des extérieurs ou, le cas échéant, du régisseur de plateau, s'il y a lieu; - Toute tournage entre 19 heures et 8 heures est interdit; - Type d'autorisation demandée : o Utilisation du domaine public pour tournage (parc, espace vert, voie publique, bâtiments municipaux, etc.); o Utilisation du domaine public pour stationnement; o Fermeture de rues par intermittence, partielles ou complètes; o Utilisation de services municipaux; - Paiement des frais requis et dépôt en garantie; - Tout autre document exigé par la ville Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 6 CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC a) STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE PRODUCTION Le stationnement des véhicules de production doit se faire uniquement dans les zones autorisées localisées près du lieu de tournage qui seront déterminées par la Municipalité. Les abords de toutes intersections doivent être libérés d'une distance de six (6) mètres à partir du coin de la rue. Toute demande d'autorisation d'utilisation d'un stationnement privé, commercial, industriel ou communautaire doit être accompagnée d'une lettre d'entente signée du propriétaire. La Municipalité se réserve le droit d'interdire le stationnement de tout véhicule de production dans un secteur jugé non opportun. b) OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE POUR TOURNAGE - Fermeture de rue (complète ou par intermittence) La direction générale de la Municipalité aura la responsabilité d'aviser son service de sécurité incendie de toute fermeture de rue ainsi que la Sûreté du Québec, s'il y a lieu. Toute demande nécessite l'approbation du service de sécurité incendie et de la Sûreté du Québec, s'il y a lieu, pour que le certificat d'autorisation puisse être émis. Lors d'une fermeture complète d'une rue, le détenteur de certificat doit fournir le personnel compétent requis pour effectuer la signalisation et assurer la sécurité des citoyens de même que le matériel requis et le matériel de signalisation requis, s'il y a lieu. L'assistance policière (aux frais de la production) peut être obligatoire là où le volume de circulation le justifie. La circulation locale, incluant les autobus scolaires et les taxis, doit être assurés avec un temps d'attente maximal de trois (3) minutes. Aucun détournement du transport scolaire ne sera accepté. L'accès piétonnier aux résidences, commerces, places d'affaires ne doit être obstrué en aucun temps par la présence de câbles ou de tout autre équipement. Le détournement ou l'interruption de la circulation ne peut avoir pour effet d'empêcher un propriétaire ou l'occupant de l'immeuble d'y avoir accès. Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 7 L'autorisation des villes ou municipalités limitrophes ainsi qu'un permis des représentants du ministère des Transports du Québec sont nécessaires pour les arrêts de circulation intermittents ou complets, sur les routes de juridiction provinciale. - Véhicules d'urgence Une voie réservée aux véhicules d'urgence doit être accessible sur le site en tout temps, et ce, sans délai. - Déneigement - travaux de voirie Priorité sera donnée aux travaux de déneigement, travaux de voirie ou autres en cas de circonstances particulières. Un tournage pourra être annulé ou reporté sans délai d'avis si la Municipalité le juge nécessaire. c) CASCADES ET EFFETS SPÉCIAUX Le service de sécurité incendie de la Municipalité doit être informé des cascades et effets spéciaux devant être réalisés sur le domaine public et privé, au moins trois (3) semaines avant le début du tournage. Le service de sécurité incendie de la Municipalité se réserve le droit d'inspecter les plateaux de tournage et de revoir l'aspect sécuritaire des lieux avec les responsables de la production, sans autorisation spéciale. d) AUTRES CONDITIONS - Règlementation municipale Le détenteur du certificat d'autorisation s'engage à respecter intégralement la réglementation municipale en vigueur à la Municipalité, notamment en matière de bruit, de circulation et de paix publique. - Implication de tiers Pour tout tournage nécessitant l'implication de tiers (ministère des Transport, ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs), le requérant devra prendre les ententes nécessaires avec l'organisme concerné et en joindre une copie signée à la demande de certificat d'autorisation. - Remise en état des lieux Le détenteur du certificat d'autorisation doit s'assurer, à la fin du tournage, de remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant le début du tournage. En Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 8 cas de non-respect, les frais encourus par la remise en état des lieux ainsi que les frais administratifs seront déduits du dépôt de garantie. - Civisme En tout temps, chaque personne employée par le détenteur de certificat d'autorisation sur les lieux du tournage ou dans le voisinage immédiat (réalisateurs, techniciens, comédiens, etc.) doit se comporter convenablement, se limitant à occuper les lieux prévus au certificat d'autorisation. Elle doit faire preuve de civisme, particulièrement dans les relations avec les citoyens de la Municipalité. - Affichage La pose d'enseigne pour réserver le stationnement ainsi que les frais de déplacement des véhicules en infraction sont sous la responsabilité du détenteur du certificat d'autorisation. - Visibilité de la municipalité de Saint-Michel La production s'engage à mentionner, lors du générique, que le tournage a eu lieu sur le territoire de la municipalité de Saint-Michel. TARIFICATION a) Certification d'autorisation Les frais relatifs à l'étude d'une demande de certificat d'autorisation sont applicables en vertu du règlement décrétant la tarification des biens, services et activités de la Municipalité en vigueur. Les frais doivent être payés lors du dépôt de la demande. Aucuns frais ne seront imputés dans le cas de tournage effectué par des étudiants et des organismes à but non lucratif. b) Dépôt de garantie Le montant du dépôt de garantie est déterminé en vertu du règlement décrétant la tarification des biens, services et activités de la Municipalité en vigueur. Le dépôt de garantie doit être versé à la Municipalité lors de l'émission du certificat d'autorisation. Cette somme sera rendue à la production, sans intérêt, dans les soixante (60) jours suivant la fin du tournage, si les dispositions de la présente politique ont été respectées. Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 9 Le montant du dépôt est sujet à changement. La Municipalité se réserve le droit d'en fixer le montant en fonction des servies requis, de la durée ou de la complexité du tournage. c) Utilisation des locaux, des équipements, des services municipaux et du domaine public (bâtiments municipaux, parc, espace vert, stationnement municipaux) Les frais applicables pour l'utilisation des locaux, des équipements, des services municipaux et du domaine public sont prévus dans le règlement décrétant la tarification des biens, services et activités de la Municipalité en vigueur et sont à la charge de la production. Les frais sont en supplément du certificat d'autorisation. SURVEILLANCE DES LIEUX ET RESPONSABLITÉ Le détenteur de certificat d'autorisation est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, subi par quiconque, résultant de l'exécution de l'entente et s'engage à prendre fait et cause par et au nom de la Municipalité dans l'éventualité où cette dernière serait partie à une procédure judiciaire découlant d'un tournage pour lequel elle aura émis une autorisation. Le détenteur du certificat d'autorisation s'engage à informer la Municipalité sans délai de toute réclamation ou litige, à ne faire aucun aveu ou admission au nom de la Municipalité sans avoir obtenu son approbation au préalable et à tenir la Municipalité indemne de toute réclamation ou dommage en lien avec le certificat d'autorisation. Dans le cas où du matériel est laissé sur le site durant une période prolongée, le détenteur du certificat d'autorisation doit en assurer la surveillance adéquate et à ses frais. Tous les aménagements faits dans la partie du domaine public utilisée par l'occupant doivent être exécutés de manière qu'ils ne soient pas susceptibles de nuire aux différentes opérations d'entretien et de déneigement de la Municipalité, au drainage, ni constituer une nuisance à la circulation ou un danger pour la sécurité publique. SANTÉ ET SÉCURITÉ Les normes de la santé et sécurité en vigueur doivent être respectées pour assurer aux résidants, aux employés municipaux et aux membres de l'équipe de tournage que les activités visées par le tournage se dérouleront sans danger ni risque d'accident. Politique sur les tournages cinématographiques et publicitaires 10 REFUS ET RÉVOCATION La municipalité de Saint-Michel se réserve le droit de refuser ou de révoquer tout certificat d'autorisation, et ce, sans remboursement, s'il y a dérogation aux conditions d'émission du certificat d'autorisation ou à la présente politique. CONTRAVENTIONS Contrevient à la présente politique toute personne, physique ou morale, qui ne se conforme pas aux exigences et obligations prévues à l'une des dispositions de ladite politique. Quiconque contrevient à la présente politique commet une infraction et est passible : 1. s'il s'agit d'une personne physique : a) pour une première infraction, d'une amende de CINQ CENT DOLLARS (500,00 $) à MILLE DOLLARS (1 000,00 $); b) pour une récidive, d'une amende de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) à DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00 $). 2. s'il s'agit d'une personne morale a) pour une première infraction, d'une amende de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) à DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00 $); b) pour une récidive, d'une amende de DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00 $) à CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00 $). ENTRÉ EN VIGUEUR LE 14 NOVEMRBE 2023 Résolution numéro 2023-11/325