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## MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE SAINT-NOËL
## Extrait de procès-verbal
À la séance ordinaire du conseil tenue le 4 novembre 2024 à 19 h 00 et à laquelle sont présents, les conseillères et les conseillers suivants:
Mme Johanne Gagné Marie-Pier Leblanc Cathy Perreault
MM. Guy Gendron Gaétan Landry
Formant quorum sous la présidence de M. Gilbert Marquis, maire. Mme Manon Caron, directrice générale et greffière trésorière est aussi présente.
## ADOPTION DU RÈGLEMENT 225-2024
123-2024
## RÈGLEMENT # 225-2024 Règlement concernant le stationnement
ATTENDU QUE le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un règlement en matière de stationnement, sur les chemins, terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler ;
ATTENDU QUE qu'en vertu de l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C47.1), une municipalité locale a le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement ;
ATTENDU QU'UN avis de motion a été régulièrement donné selon la loi, à la séance ordinaire du conseil de la municipalité de St-Noël tenue le 3 septembre 2024 ;
ATTENDU QUE le projet de règlement à été déposé aux membres du conseil 72 heures avant la séance du 3 septembre 2024 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Marie-Pier Leblanc, appuyé par M. Guy Gendron et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté :
## RÈGLES D'INTERPRÉTATION
## ARTICLE 1
Le préambule et les annexes jointes aux présentes font partie intégrante du présent règlement.
## ARTICLE 2
Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2) et, à certains égards, a pour but de prévoir les règles de stationnement et d'immobilisation des véhicules routiers.
En outre des chemins publics dans les cas mentionnés, certaines règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux terrains où le public est autorisé à circuler.
Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant aux annexes font parties intégrantes du présent règlement comme si elles y avaient été édictées
## ARTICLE 3
Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir le propriétaire ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre.
Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an.
## ARTICLE 4
La personne au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit aux registres de la Société de l'Assurance automobile du Québec est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement.
## ARTICLE 5
Aucune disposition su présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues au Code de sécurité routière (RLRQ.,c. C-34.1)
## RÈGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT SUR LES CHEMINS PUBLICS
## ARTICLE 6
Le conseil municipal est autorisé, par résolution, à limiter ou à prohiber le stationnement de véhicules sur toute rue, partie de rue ou place publique et devront être placées des enseignes à cet effet. Toute personne devra se conformer aux instructions apparaissant sur telles enseignes.
## STATIONNEMENT INTERDIT
## ARTICLE 7
Le stationnement est interdit sur les chemins publics en tout temps aux endroits prévus et indiqués à l'annexe A du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante et la municipalité autorise le service des travaux publics à placer et à maintenir en place une signalisation interdisant le stationnement aux endroits indiqués à ladite annexe.
## ARTICLE 8
Le stationnement des camions, des véhicules de transports d'équipements ou de marchandises et les véhicules-outils est interdit en tout temps sur les chemins publics et dans les stationnements publics de la
## ZONES DE LIVRAISON
## ARTICLE 2
Le conseil municipal est autorisé, par résolution, à établir des zones de livraison qui devront être indiquées par des enseignes appropriées.
## ARTICLE 10
Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers ou pour charger ou décharger la livraison de marchandises dans une zone de livraison.
## ARTICLE 11
Pour le déchargement, la livraison, la manutention ou le chargement de marchandises dans une zone de livraison, l'arrêt ne devra pas excéder trente (30) minutes.
## ARTICLE 12
Les zones de livraison sont établies à l'annexe B du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante.
## INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
## ARTICLE 13
Toute contravention su présente règlement constitue une infraction.
## ARTICLE 14
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec tenu en vertu de l'article du Code de la sécurité routière d'un véhicule routier peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 592 du Code de la sécurité routière.
## ARTICLE 15
Le conseil municipal autorise de façon générale tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement.
Le conseil autorise de plus de façon générale tout officier autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement concernant le stationnement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application de toute disposition du présent règlement concernant le stationnement
## ARTICLE 16
Toute personne responsable compétente est autorisée à déplacer ou à faire déplacer, aux frais du propriétaire, tout véhicule stationné dans un endroit où la chose est prohibée ou en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la circulation ou du présent règlement.
## ARTICLE 17
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix ou toute personne compétente et autorisée peut déplacer ou faire déplacer aux frais du propriétaire un véhicule routier en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants :
A) le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique;
·B) le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité publique
## ARTICLE 18
Quiconque contrevient aux articles 7, 8, 10 et 11 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende selon les montants prescrits à l'annexe C.
## ARTICLE 19
Dans tous les cas, les frais de poursuites sont en sus.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.l).
## ARTICLE 20
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction
## ARTICLE 21
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Gilbert Marquis, maine
Avis de motion
Présentation projet de règlement
Adoption
Parution
3 septembre 2024
3 septembre 2024
4 novembre 2024
7 novembre 2024
## LIBELLÉS D'INFRACTIONS
| INFRACTION | AMENDE | CODE |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|
| ARTICLE 7 Avoir stationné ou immobilisé/ son véhicule/ à un endroit où une signalisation l'interdit. | 50,00 $ | RM330 |
| ARTICLE 8 Avoir stationné ou immobilisé/ son véhicule/ à un endroit où une signalisation l'interdit. | | |
| ARTICLE 10 Avoir stationné ou immobilisé/ son véhicule/ à un endroit où une signalisation l'interdit | 50,00 $ | RM330 |
| ARTICLE 11 Avoir stationné ou immobilisé/ son véhicule/ au-delà de la période autorisée | 50,00 $ | RM330 |
## ANNEXE A
## INTERDICTION DE STATIONNER SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS (ARTICLE 7)
- Sur toute la rue St-Joseph Ouest
- Sur toute la rue St-Joseph Est
- Sur toute la rue St-Alphonse
- Sur toute la rue de La Gare
- Sur toute la rue Industrielle
- Sur toute la rue St-Georges
- Sur toute la rue St-François, sauf dans la zone de livraison
## ANNEXE B
## LOCALISATION DES ZONES DE LIVRAISON
- La rue de l'église côté du trottoir
- Jonction de la rue de l'Église et de la rue St-François (côté COOP Alimentaire)
## ANNEXE C
Copie certifiée conforme Donné à Saint-Noël ce 6 jour de novembre 2024
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Manen Caron
Manon Caron Directrice générale et Greffiere-tresoriere