Règlement 356-2017 sur la cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles

Saint-Odilon-de-Cranbourne, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. ROBERT CLICHE MUNICIPALITÉ SAINT-ODILON-DE-CRANBOURNE RÈGLEMENT N0 356-2017 RÈGLEMENT SUR LA CUEILLETTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE les pouvoirs accordés aux municipalités par la Loi sur les compétences municipales en matière d'environnement, de nuisances et de salubrité; ATTENDU QUE l'instauration d'une collecte nécessite une certaine uniformité de la règlementation des municipalités; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné par le conseiller Monsieur Patrice Giguère lors de la séance du conseil tenue le 3 avril 2017; ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance du présent règlement 356-2017 sur la cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles et renoncent à sa lecture; Il est proposé par Lynda Poulin et résolu à l'unanimité des membres présents de ce conseil : D'adopter le présent règlement, et il est statué et décrété ce qui suit : CHAPITRE I INTERPRÉTATION ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante et il témoigne des intentions qui président à son adoption. ARTICLE 2 - TITRE Le titre du présent règlement est « Règlement 356-2017 sur la cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles ». ARTICLE 3 - DÉFINITIONS Pour les fins du présent règlement, les expressions ou mots suivants signifient : a. Cueillette : chargement des matières résiduelles déposées par un usager dans un contenant ou dans un lieu de dépôt municipal. b. Collectes spéciales : Collecte effectuée ou organisée lors d'une période autorisée par la Municipalité visant la mise en valeur et la récupération de certaines matières résiduelles; c. Matériaux secs : Résidus qui ne contiennent pas de matières résiduelles dangereuses, provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition d'un bien meuble ou immeuble, tel que le bois tronçonné, le plâtre, la plomberie, les matières isolantes, les matières composées de béton et de maçonnerie, les bardeaux d'asphaltes, de terre, de pierre, de sable ou de gravier. d. Matières recyclables : Toute matière résiduelle pouvant être recyclée et tel qu'identifié à l'article 10 du règlement 91-03 Règlement déterminant des règles de gestion pour la cueillette sélective des matières recyclables de la MRC Robert-Cliche (papier, carton, plastique, verre). e. Matières résiduelles : Toute matière, objet ou produit rejeté comprenant les déchets solides, les matières recyclables, les résidus verts, les résidus putrescibles, les ordures monstres, les résidus domestiques et les matériaux secs; f. Matières résiduelles commerciales : matières résiduelles autres que les matières résiduelles domestiques ou industrielles; g. Matières résiduelles dangereuses : Toute matière résiduelle, liquide, gazeuse ou solide et potentiellement toxique, corrosive, inflammable, explosive, radioactive, arme, explosif et munition; h. Matières résiduelles domestiques : Matières résiduelles provenant uniquement d'une résidence; i. Matières résiduelles industrielles : Matières résiduelles provenant des industries; j. Ordures monstres : matière résiduelle, solide à 20oC, dont la dimension ou le poids ne permet pas d'être déposé dans un bac roulant dont le couvercle est fermé; k. Résidus domestiques dangereuses (RDD) : Toute matière résiduelle dangereuse produite par un individu dans le cours d'une activité domestique ou apparentée à une activité domestique; l. Résidus verts : Résidus de tonte de gazon, de jardinage et d'entretien paysager et feuilles mortes; m. Usager : Toute personne physique ou morale responsable de tout local ou de tout bâtiment dans la Municipalité, soit à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant; n. Municipalité : La Municipalité de Saint-Odilon-de-Cranbourne ou toute personne physique ou morale à qui la Municipalité a confié par contrat ou entente la gestion des matières résiduelles. CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 4 - SERVICE La Municipalité offre le service de gestion des matières résiduelles par la collecte et le transport en vue de la mise en valeur et de l'élimination des matières résiduelles, pourvu que ces matières résiduelles soient cédées à la Municipalité. La Municipalité n'offre aucun service en ce qui concerne les matières résiduelles suivantes :  Les matières recyclables telles que définies à l'article 10 du règlement 91- 03 déterminant les règles de gestion pour la cueillette sélective des matières recyclables (papier, carton, métal, plastique, verre). Ce service est dispensé par la MRC Robert-Cliche;  Les matières résiduelles provenant des industries;  Les matières résiduelles dangereuses;  Les déchets biomédicaux;  Les matériaux secs;  Les sols contaminés;  Les matières résiduelles liquides;  Les arbres. ARTICLE 5 - SERVICE OBLIGATOIRE La Municipalité pourvoit, de façon exclusive, à la collecte et au transport des matières résiduelles conformément aux dispositions du présent règlement. Il est interdit à tout usager de se départir des matières résiduelles dont il est propriétaire ou dont il a la responsabilité autrement que conformément aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 6 - FRÉQUENCE DU SERVICE Tout usager doit placer les matières résiduelles dont il est propriétaire et qui sont destinées à la collecte selon la fréquence et l'horaire établie par la Municipalité. ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Toutes les matières résiduelles déposées par un usager pour la collecte deviennent la propriété de la Municipalité à compter du moment où elles sont prises en charge par la Municipalité. ARTICLE 8 - TYPES DE CONTENANTS PERMIS Les contenants permis pour le dépôt et l'entreposage des matières résiduelles et qui sont ramassés par la Municipalité sont les suivantes : A. Un bac roulant conçu spécifiquement pour l'entreposage, la manutention et la collecte des matières résiduelles, fabriqué de plastique, muni de roues, de poignées, d'un couvercle à charnière et d'une prise dite « européenne » ou « universelle » permettant la collecte mécanisée et d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres, de couleur noir, anthracite ou vert; B. Un contenant à chargement avant muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur charnières, construit de matériaux rigides tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre renforcée et possédant les accessoires pour que son contenu puisse être déversé par un moyen mécanique dans un camion de collecte à chargement avant et ayant une capacité minimale de 1.5 mètre cube et maximale de 8.45 mètres cubes; Tout autre contenant n'est pas ramassé par la Municipalité. ARTICE 9 - MOMENT DU DÉPÔT POUR LA COLLECTE Les matières résiduelles destinées à la collecte doivent être déposées au plus tôt 24 heures avant l'heure prévue pour le début de la cueillette. ARTICLE 10 - MOMENT DU RETRAIT DES CONTENANTS Le bac roulant, vidé de son contenu, doit être enlevé du bord de la rue au plus tard 24 heures après l'heure prévue pour la cueillette. ARTICLE 11 - RETRAIT DU CONTENANT LORSQUE LA COLLECTE N'EST PAS EFFECTUÉE Lorsque la collecte des matières résiduelles n'est pas effectuée à un endroit quelconque sur le territoire de la Municipalité, l'usager dont le bac roulant n'a pas été ramassé doit l'entreposer conformément au présent règlement avant 7h le jour suivant celui prévu de la collecte et en aviser la Municipalité. Lorsque l'usager est desservi par un contenant à chargement avant et qu'il constate que la levée n'a pas été effectuée la journée normale de collecte, il doit en aviser la Municipalité dans les meilleurs délais. ARTICLE 12 - ÉTAT ET ENTRETIEN DES CONTENANTS En tout temps, les matières résiduelles doivent être entreposées dans un lieu fermé ou dans des contenants fermés. Tout contenant doit être maintenu en tout temps par l'usager en bon état, sec et propre. Il doit être étanche de manière à ne permettre aucun écoulement de liquide. Il ne doit pas dégager de mauvaise odeur ou attirer la vermine. En période hivernale, tout contenant doit être déneigé et déglacé de façon à ne pas rester coincé au sol par la neige et le gel ou à rendre sa vidange impossible. Il est de la responsabilité de l'usager d'enlever le surplus de neige ou de glace afin que ceci ne constitue pas un risque de dommage lors du transport et de manière à garantir l'accès requis lors des manœuvres. ARTICLE 13 - DÉBORDEMENT DES CONTENANTS En aucun temps, les matières résiduelles ne doivent être visibles à l'extérieur du contenant dans lequel elles sont déposées. ARTICLE 14 - POIDS MAXIMAL DES CONTENANTS Un contenant qui ne peut être levé mécaniquement en raison de son poids excessif par le système hydraulique utilisé sur les véhicules de collecte est considéré trop lourd aux fins du présent règlement et n'est pas vidé de son contenu au moment de la collecte. Dans le cas où un contenant n'est pas ramassé ou vidé de son contenu en raison de son poids, l'usager doit en réduire le poids. Il appartient à l'usager d'en réduire suffisamment le contenu de manière à ce qu'il soit vidé mécaniquement lors de la prochaine collecte. Lors de la période de dégel décrétée en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), la Municipalité n'effectue pas la levée d'un conteneur dont le poids additionné au poids du véhicule dépasse la limite permise par la loi. Si le poids total en charge du véhicule dépasse la limite permise, l'usager doit en réduire le poids. ARTICLE 15 - CONTENANT NON SUFFISANT Si un contenant à chargement avant ne peut suffire entre deux collectes à contenir toutes les matières résiduelles, la Municipalité exige l'augmentation du volume du contenant ou l'ajout d'une deuxième collecte hebdomadaire. ARTICLE 16 - INTÉGRITÉ DES CONTENANTS Il est interdit à toute personne d'endommager un contenant ou d'y mettre le feu. ARTICLE 17 - FEUILLES MORTES Des collectes spéciales de feuilles seront planifiées afin de les déposer aux endroits déterminés et lors des périodes prévues par la Municipalité. ARTICLE 18 - CENDRE Les cendres doivent être entreposées dans un contenant en métal ou fabriqué d'un matériau incombustible. Elles doivent être éteintes depuis au moins une semaine, refroidies et sèches lors de leur dépôt pour la collecte et les cendres refroidies doivent être ensachées avant d'être déposées dans un bac roulant autre que celui utilisé pour les matières recyclables. ARTICLE 19 - MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE Il est recommandé de déposer dans tout contenant destiné à la cueillette des matières résiduelles, le matériel électronique qui peut être recyclé par l'Association pour le recyclage des produits électroniques (ARPE Québec). ARTICLE 20- ORDURES MONSTRES Il est interdit de déposer en bordure de la rue toute ordure monstre sauf lors de collectes spéciales. Lors de ces collectes spéciales, les ordures monstres doivent être déposées d'une façon ordonnée en bordure de la rue, à la limite du pavage sans empiéter sur le trottoir. Les ordures monstres doivent être déposées au plus tôt 24 heures avant le jour prévu de la collecte. Le poids d'une ordure monstre ne peut excéder 100 kg et sa longueur ne peut excéder 2.5 mètres. Malgré ce qui précède, les tapis, le bois de construction et les pièces de métal doivent être coupé en section d'un (1) mètre maximum et être attachés en paquet d'un maximum de 25 kg. Les ordures monstres en vrac doivent être déposées dans un contenant non retournable autre que ceux visés aux paragraphes 1e et 2e (Bac roulant, contenant à chargement) du premier alinéa de l'article 8, dont le poids ne doit pas dépasser 25 kilos. Le volume total maximal de ces déchets en vrac permis est de 1 mètre cube par collecte. ARTICLE 21 - DÉPÔT ET APPROBATION DANS LE CONTENANT D'UN AUTRE USAGER Il est interdit à toute personne de déposer des matières résiduelles dans un contenant dont il n'a pas l'usage, sauf dans un lieu de dépôt municipal. Il est interdit à toute personne de s'approprier, avant la collecte, des matières résiduelles déposées dans un contenant dont elle n'a pas l'usage. ARTICLE 22 - DÉPÔT SUR LA PROPRIÉTÉ D'AUTRUI Il est interdit à toute personne de déposer ou de faire déposer des matières résiduelles sur un immeuble dont il n'est pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant. ARTICLE 23 - DÉPÔT DANS L'EAU Il est interdit à tout usage de jeter des matières résiduelles dans un cours d'eau, un lac ou dans les réseaux d'égouts de la Municipalité. ARTICLE 24 - MATÉRIAUX SECS Les matériaux secs dont le volume total est supérieur à un (1) mètre cube doivent être transportés immédiatement par l'usager hors de l'immeuble où sont réalisés des travaux de construction, de rénovation ou de démolition ou être déposés dans un conteneur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. CHAPITRE III MATIÈRES RÉSIDUELLES DOMESTIQUES ARTICLE - 25 ENDROIT DE DÉPÔT DES BACS ROULANTS Pour la collecte des matières résiduelles domestiques, les bacs roulants doivent être déposés aux endroits suivants :  Un bac roulant doit être mis en bordure de la rue, à la limite du pavage, sans empiéter sur le trottoir. Il doit être placé de façon à ce que les roues et les poignées soient du côté opposé à la rue ou à l'allée de circulation.  Lorsqu'il y a plus d'un bac roulant, la distance entre chacun des bacs doit être d'au moins 50 cm. En période hivernale, l'accès doit être déneigé afin de faciliter l'accès au bac roulant.  En période hivernale, les bacs doivent être mis de manière à ne pas nuire aux opérations de déneigement. CHAPITRE IV MATIÈRES RÉSIDUELLES COMMERCIALES ARTICLE 26 - CONTENANTS L'usager doit fournir, à ses frais, autant de contenants permis que nécessaires pour le dépôt et la collecte des déchets solides. ARTICLE 27 - ENDROIT DE DÉPÔT DES BACS ROULANTS Pour la collecte des matières résiduelles commerciales, un bac roulant doit être déposé en bordure de la rue, à la limite du pavage, sans empiéter sur le trottoir. Il doit être placé de façon à ce que les roues et les poignées soient du côté opposé à la rue ou à l'allée de circulation. Lorsqu'il y a plus d'un bac roulant, la distance entre chacun des bacs doit être d'au moins 50 cm. ARTICLE 28 - ENDROIT DE DÉPÔT DES CONTENANTS À CHARGEMENT ET DES CONTENEURS Pour la collecte des matières résiduelles commerciales, les contenants doivent être déposés en cours arrière ou latérales. ARTICLE 29 - NOMBRE DE CONTENANTS RAMASSÉS Pour la collecte des matières résiduelles commerciales, le nombre de contenants ramassés par la collecte est le suivant :  Un maximum de 6 bacs roulants par bâtiment, sauf si les bacs roulants sont entreposés à l'intérieur d'un bâtiment et que le responsable de l'application du présent article en a été informé. ARTICLE 30 - ENTREPOSAGE Entre deux collectes de matières résiduelles commerciales, un bac roulant doit être entreposé dans un bâtiment ou en cour latérale ou en cour arrière. Toutefois, s'il y a plus de 6 bacs roulants par bâtiments, les bacs roulants doivent être entreposés à l'intérieur d'un bâtiment. En aucun temps, un bac roulant ne peut être entreposé à moins de 1 mètre des limites du terrain. CHAPITRE V MATIÈRES RÉSIDUELLES INDUSTRIELLES ARTICLE 31 - CUEILLETTE ET CONTENTANT La Municipalité n'offre pas le service de collecte de matières résiduelles industrielles. Le propriétaire est responsable de la cueillette et du transport et la disposition de ses matières résiduelles. Il doit mandater directement un fournisseur de services. Un contenant de typer « Roll-Off » est permis. ARTICLE 32 - ENDROIT DE DÉPÔT DES BACS ROULANTS, DES CONTENANTS À CHARGEMENT AVANT ET DES CONTENEURS Pour la collecte des matières résiduelles industrielles, les contenants doivent être déposés en cours arrière ou latéral. CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES ET ABROGATION Le conseil autorise la directrice générale adjointe, l'inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cet effet à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du présent règlement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. ARTICLE 35 - INFRACTION ET PEINE Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende de 250$ si le contrevenant est une personne physique ou de 500$ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ARTICLE 36 - ABROGATION Le présent règlement abroge tout règlement antérieur et toutes autres dispositions de règlement ou de résolution incompatibles avec les dispositions du présent règlement. André Labbé, Dominique Giguère, Maire. Directrice générale, Secrétaire-trésorière. Avis de motion : 3 avril 2017 Adoption : 1er mai 2017 Publication : 2 mai 2017