Règlement numéro 2025-296 relatif à la salubrité et à l'entretien des bâtiments — full text

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## Règlements de la Ville de Saint-Ours PROVINCE DE QUÉBEC ## MRC PIERRE-DE-SAURELS ## VILLE DE SAINT-OURS  ## RÈGLEMENT #2025-296 RELATIF À LA SALUBRITÉ ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales est applicable depuis le 1er janvier 2006 par l'ensemble des municipalités locales du Québec; CONSIDÉRANT QUE cette loi regroupe les dispositions de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal du Québec (CM) disposant des compétences municipales en termes d'environnement, de salubrité, de nuisance et de sécurité; CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur les compétences municipales, plus particulièrement l'article 55; CONSIDÉRANT les articles 145.41 à 145.41.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (ci-après appelée « LAU ») (RLRQ, c. A-19.1) qui oblige la Municipalité à maintenir en vigueur un règlement relatif à l'occupation et à l'entretien des bâtiments. Un tel règlement doit être adopté au plus tard le 1er avril 2026, et ce, suivant le 2e alinéa de l'article 137 de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives (2021, chapitre CONSIDÉRANT ce règlement doit viser minimalement les immeubles patrimoniaux tels que définis au paragraphe 1º de l'article 148.0.1 de ladite Loi ; CONSIDÉRANT QUE le conseil juge important de maintenir une qualité du cadre bâti, non seulement pour les immeubles patrimoniaux, mais également pour l'ensemble des bâtiments ; municipales, une municipalité locale peut, dans l'exercice d'un pouvoir réglementaire CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 6 de la Loi sur les compétences conféré par la Loi susmentionnée, déterminer toute prohibition et fixer des normes en matière de salubrité; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Saint-Ours souhaite se prévaloir de ces pouvoirs réglementaires pour établir des conditions minimales d'occupation et d'entretien des bâtiments d'habitation dans le but d'améliorer la qualité de vie et préserver les logements existants; Conseil, Soile novembre de motion a été donné à une séance anteieure de co CONSIDÉRANT QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; Pour ces motifs, Il est proposé par Robert Beaudreault, appuyé par Jonathan Cross et résolu unanimement d'adopter le règlement numéro 2025-296. Préambule ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Territoire assujetti Définitions ARTICLE 2 Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la Ville de Saint-Ours. ARTICLE 3 Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent. les mots emplovés ont la sianification suivante: -ormules Municipales No 5614AR-MS -0 (FLA 787) Entre 7h et 19 heures, le fonctionnaire désigné peut visiter et examiner, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour constater si ce règlement y est respecté, pour tout fonctionnaire désigné par règlement de la municipalité, aux fins d'inspection en dune prason, diu bataien ou du pant de que propie stoire au sempire, ## ARTICLE 4 ## Autorisation - véhicules et des piétons; Voie publique : La utage un tami oudin de se danones orien et sous contes si aurie est antine une ou pleurs chaussées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la chaussée, le trottoir, les verdures, les accotements, les terrepleins, les fossés. Elle englobe les rues, places, parcs, ruelles aublues, les sages pusines a lairuchen publique, 1e5 - Propriété immobilière : quelconque. Se dit de ce qui est immeuble, compose de biens immeubles, tel que maison, bâtiment ou d'un édifice - Propriétaire : Personne inscrite au rôle d'évaluation de la Ville de Saint-Ours; résidentiel en tant que propriétaire, copropriétaire, créancier hypothécaire, exécuteur testamentaire ou autres. également le gardien, le locataire ou l'occupant lorsque la situation Occupant: Personne qui occupe un logement, un immeuble ou un terrain en vertu d'une convention verbale ou d'un bail qui lui a été consenti, ainsi que le propriétaire s'il est sur place; Municipalité : Ville de Saint-Ours; - 271 relatif à la prévention incendie) Moyen d'évacuation : Cheminements securises (escallers, corridors, portes) permettant de quitter un bâtiment vers un lieu sûr à l'extérieur, sans être exposé au feu. (Reglement #2024- règlement, fonctionnaire désigné pour l'application du présent Fonctionnaire désigné : Le coordonnateur du service d'urbanisme est le Construction en saillie : Une partie d'un bâtiment ou d'une structure qui avance, dépasse ou se projette en avant d'une surface plane d'un mur extérieur ou d'une façade, tel que balcon, galeries, passerelles, escaliers extérieurs, corniches ou tout autre élément en saillie. Conseil: Le conseil municipal de la Ville de Saint-Ours; premier alinéa de l'article 148.0.1 LAU. Bâtiment patrimonial : Un immeuble patrimonial au sens du paragraphe 1º du - Bâtiment principal : - mener n e rent le ou les usages principaux du terrain sur lequel il est érigé.  Bâtiment: Construion ayant un fois pa vie par des cones elou des murs et utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des objets quelconques. Règlements de la Ville de Saint-Ours vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs de la Ville.  Tout fonctionnaire désigné peut se faire accompagner durant sa visite de toute personne employée par la Ville ou rémunérée par la Ville y compris le personnel relevant du service de police et du service de prévention des incendies ou à se faire accompagner de tout expert susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait. ## NORMES GÉNÉRALES CHAPITRE 1 ## Mesures de sécurité temporaire ARTICLE 5 Tout bâtiment inoccupé ou laissé dans un état apparent d'abandon doit être convenablement barricadé de façon à prévenir tout risque d'accident et ce, en attendant l'exécution des travaux visant à rendre le bâtiment conforme au présent règlement. LEUR ENTRETIEN EXIGENCES RELATIVES AUX BÂTIMENTS PRINCIPAUX ET À CHAPITRE 2 ARTICLE 6 Tout bâtiment ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouve. Sont notamment prohibés : 1) La présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ou de moisissures visibles (en quantité ou susceptible d'affecter la santé), ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci; 2) l'encombrement d'un moyen d'évacuation; un obstacle empêchant la fermeture et l'enclenchement d'une porte d'une séparation coupe-feu exigée; 4) la présence de glace ou de condensation (persistante ou récurrente) sur une surface intérieure autre qu'une fenêtre; l'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou états de malpropreté (manque d'hygiène physique ou environnementale caractérisé par la saleté, le désordre ou l'accumulation de déchets, pouvant rendre un lieu insalubre); nauséabonde ou des vapeurs toxiques ou émanations susceptibles de porter 6) l'entreposage ou l'utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur atteinte à la santé des occupants; que des récipients prévus à cette fin; 7) le dépôt d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs 8) la malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'une habitation ou d'un logement. Tout bâtiment doit être entretenu de manière qu'il ne paraisse pas délabré ou dans un état apparent et continu d'abandon. Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Elles doivent offrir une solidité pour résister aux charges auxquels elles sont soumises et être réparées ou remplacées, au besoin, de façon à prévenir toute cause de danger ou ## Exigences particulières ARTICLE 7 1) Les parements et les revêtements de brique ou de pierre de même que le revêtement de stuc, de bois ou d'autres matériaux doivent être maintenus en bon état, propres, et réparés ou remplacés, au besoin, de manière à prévenir rormules Municipales No 5014AR-MSI-0 (LA /00) menacent de se détacher doivent être réparés ou remplacés, au besoin. 3) Les murs et les plafonds doivent être maintenus en bon état et exempts de trous ou de fissures. Les revêtements d'enduits ou autres matériaux qui s'effritent ou - 2) Le sol des caves ou des vides sanitaires doit être traité de manière à prévenir l'infiltration d'eau. Le sol doit être sec en tout temps. 1) Tout bâtiment doit être maintenu en bon état et le proprietaire ou l'occupant doit y effectuer, au besoin, toutes les réparations nécessaires afin de le conserver ## ARTICLE 9 ## CHAPITRE 3 ## Exigences ## EXIGENCES RELATIVES AUX BÂTIMENTS PRINCIPAUX ET A LEUR ENTRETIEN INTERIEUR  Tout élément de la structure, de l'isolation ou des finis affecté par une infiltration d'eau ou par un incendie doit être nettoyé, asséché completement ou remplace de façon à prévenir et à éliminer la présence d'odeur ou de moisissure et leur prolifération. Les matériaux affectés par le feu qui ne respectent plus leur qualité première doivent être remplacés. (Règlement #2024-271 relatif à la prévention incendie) ## ARTICLE 8 ## Sinistre intérieur ou autres objets. Les balcons ne peuvent servir à l'entreposage de matériaux, meubles d'usage Les constructions en saillis doivent être libres, en tout temps, de toute accumulation de neige, de glace ou de tout autre objet de nature à constituer un danger à la personne ou à la propriété. provoquer des accidents. 5) Les constructions en saillie et, en général, tout élément en saillie sur le bâtiment principal doivent être maintenus en bon état ou réparés ou remplacés, au besoin, pour leur conserver un état de propreté et de solidité. Ils doivent également être libres de trous, fissures et autres défectuosités susceptibles de pluie ou de neige. 4) Les ouvertures doivent être entretenues de façon à prévenir l'infiltration d'air, de Les avant-toits doivent être maintenus en bon état et réparés, au besoin, afin de leur conserver un aspect de propreté. 3) Toutes les parties constituantes des toitures, y compris les lanterneaux, les ouvrages de métal, les gouttières, les conduites pluviales, etc., doivent être maintenues en bon état et être réparées ou remplacées, au besoin, afin d'assurer l'étanchéité des toits et prévenir toute infiltration d'eau à l'intérieur des bâtiments. état qui lui conserve un aspect de propreté. La partie des murs de fondation visible à l'extérieur doit être maintenue dans un traitées de manière à prévenir l'infiltration d'eau dans les caves et les sous-sols. Les parties des murs de fondation qui sont en contact avec le sol doivent être volatiles, de vermine ou de rongeurs. façon à prévenir, notamment, l'infiltration d'air ou d'eau ou l'intrusion de 2) Les murs de fondation doivent être maintenus, en tout temps, en bon état, de doit jamais présenter des signes de risque d'ecroulement. joints de mortier doivent bien maintenir la brique en place et le revêtement ne De plus, dans le cas d'un revêtement extérieur de briques (mur, cheminée), les ou remplace.  Un revêtement extérieur qui s'effrite ou menace de se détacher, doit être réparé toute infiltration dal eu dents de intrusion de Solatiles, de vermine ou de rongeurs.   ## Règlements de la Ville de Saint-Ours Les planchers doivent être maintenus en bon état et ne doivent pas comporter de trous, fissures, planches mal jointes, tordues, brisées, pourries ou de nature à être cause de danger ou d'accident. Toute partie défectueuse doit être réparée ou remplacée au besoin.  5) Le plancher des salles de bain et des salles de toilette doit être maintenu en bon état, uni et protégé contre l'humidité. 6) Une ventilation mécanique adéquate est requise pour la cuisine et les salles de bain pourvues d'un bain ou d'une douche. adéquat. 7) Toute pièce habitable doit être équipée, en tout temps, d'un éclairage artificiel 8) On ne doit pas retrouver à l'intérieur d'un immeuble, une ou des matières fécales, un ou des déchets organiques en décomposition, dangereux, polluants ou contaminants, ailleurs que dans un conteneur prévu à cette fin; 9) On ne doit pas retrouver à l'intérieur d'un immeuble, un ou des animaux morts; Équipement de base en matière de plomberie, de chauffage ## et d'électricité ARTICLE 10 muni de moyens de chauffage et d'éclairage. Tout bâtiment doit être alimenté d'eau potable pourvu d'un système de plomberie et Les appareils de plomberie, les conduites d'eau, les égouts privés, les systèmes de de base existants doivent être maintenus, en tout temps, en bon état de chauffage, les chauffe-eau, les circuits électriques et, en général, tous équipements fonctionnement. Ces appareils doivent être réparés ou remplacés, au besoin, de façon à assurer le confort et la santé des occupants et à les protéger contre tout danger d'incendie ou autres, de quelque nature qu'il soit. L'évier de cuisine, le lavabo et le bain ou la douche doivent être alimentés d'eau froide et d'eau chaude. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - IMMEUBLES PATRIMONIAUX ARTICLE 11 Application aux immeubles s'applique sous-section La présente patrimoniaux. ARTICLE 12 Immeuble patrimonial Sans restreindre toute autre obligation prévue au présent règlement, le propriétaire d'un immeuble patrimonial doit l'entretenir de façon à éviter la détérioration prématurée de ses parties constituantes et la prolifération de la moisissure. ARTICLE 13 Enveloppe et revêtement extérieur L'enveloppe extérieure d'un immeuble patrimonial doit être étanche. Les revêtements ou parements extérieurs des murs et de la toiture de tout immeuble patrimonial doivent être entretenus ou réparés de manière à empêcher toute infiltration d'air ou d'eau et de manière que leur fini ou leur couleur d'origine soit conservée. ARTICLE 14 Immeuble patrimonial inoccupé Lorsqu'un immeuble patrimonial est inoccupé, son alimentation en eau doit être coupée par la fermeture d'un robinet d'arrêt du tuyau de distribution d'eau à l'intérieur du bâtiment. Formules Municipales No 5614AR-MST-O (FLA 787) ## ARTICLE 22 ## Disposition abrogative ## ARTICLE 21 ## Permis du tels euse nate orale nuit leste per deventes rien au dispositions du présent règlement. ARTICLE 20 ## Recours ## ARTICLE 19 ## Infraction continue vingt mille dollars (20 000 $) pour une personne morale. En cas de récidive, l'amende minimale est de six cents dollars (600 $) et l'amende raminale est de rost ami dola a 5 os et ramenson plaides, et - mille dollars (5 000 $). Toute personne qui agit en contravention au present reglement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de trois cents dollars (3005) et maximale de mille cinq cents dollars (1 500 $) en plus des frais, si le contrevenant est une personne physique. Lorsque le contrevenant est une personne morale l'amende minimale est fixée à mille dollars (1000 $) et lamende maximale a cinq ## ARTICLE 18 ## Contravention ## CHAPITRE 6 ## DISPOSITIONS PÉNALES Toute personne qui veut contester une décision émise par le fonctionnaire désigné, peut présenter, à ses frais, une expertise provenant d'un architecte et/ou d'un ingénieur attestant que le bâtiment est en bon état et conforme au présent règlement et aux normes applicables incluant, le cas échéant, celles de la Régie du Bâtiment du Québec. ## ARTICLE 17 ## Contestation Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer des constats d'infraction et entreprendre les procédures pénales appropriees, pour et au nom de la Ville, pour une infraction au présent règlement, conformement au Code de procedure penale du Québec (L.R.Q., c. C-25). ## CHAPITRE 5 ## RECOURS ET DISPOSITIONS PÉNALES à 65%. Un bâtiment patrimonial qui a été conçu pour être chauffe doit, du 31 octobre au 30 avril, être maintenu à une température d'au moins 10°C, mesuré au centre d'une pièce et à 1 mètre du sol et à un taux d'humidité relative inférieur ARTICLE 15 Chauffage, taux d'humidité Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque l'alimentation en eau est requise pour le fonctionnement du système de chauffage ou d'un système de protection contre l'incendie d'un tel bâtiment.  Lorsqui est inoccupe pour nepen de de pil de six sais ou qui est désalfectée, le propriétaire doit requérir auprès de la Ville, la fermeture du robinet d'arrêt du branchement public d'aqueduc. Règlements de la Ville de Saint-Ours Le présent règlement abroge tout règlement ou partie de règlement ayant le même objet, à l'acception du RM-2017 et du Règlement relatif à la prévention incendie.  ## ARTICLE 23 Entré en vigueur Le présent règlement entre-en vigueur conformément à la Loi. voscale Mleaut Directrice-générale et secrétaire- Sylvain Dupuis, trésorière Maire Avis de motion : Adoption du règlement : Avis public - Adoption : Entré en vigueur : Formules Municipales No 5614AR-MST-O (FLA 787)