Règlement 2020-005 sur le contrôle et la licence des chiens

Saint-Pamphile, Quebec

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PROVINCE DE QUE MUNICIPALITÉ DE RÈGLEMENT N.2 Avis de motion : 5 octo Adoption du projet de Adoption du règlement Avis public d'entrée en Modifications inclu I Pamphile n frffiswffi'mt RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX NT-PAMPHILE 2020 lement:5octobre2020 2 novembre 2O2O igueur dans ce document Date d'adoption Date d'entrée en vigueur I de règlement N DU QUE le conseil peut réglementer la garde d'animaux; TTENDU QUE le conseil désire décréter que certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber; le conseil désire réglementer des éléments qui ne sont pas abordés par le Règlement d'application de ta Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement 'concernant tes chiens (chapitre P-38.002' R. 1) adopté par le gouvernement du Québec et entré en vigueur le 3 mars 2020', TTENDU QUE NDU QU' un avis de motion a été régulièrement donné le 5 octobre 2020. N CONSÉQUENCE, il est proposé par Luc Paris appuyé par Sébastien Thibault et résolu que le règlement suivant soit adopté: on1 itions laratoi et tiv cle 1 ule préambule fait partie intégrante du présent règlement. e présent règlement porte Ie titre de <Règlement sur les animaux>> Te présent règlement s'applique sur tout le territoire de la municipalité de nt-Pamphile. Défin fins d'application de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un ns différent, les expressions et mots suivants signifient : re à caractère public : les stationnements dont l'entretien est à la charge Ia municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice public, un édifice à logements. hien d'assistance : un chien dont une personne a besoin pour I'assister et ut fait objet d'un certificat VA ide attesta nt q u'i a été dres SC a cette fin par un nisme professi onne de dressaoe de chle NS d' ASSistance. eur un officier municipal désrg nô la ou CS pers onnES phys rq uES ou ora êS' sociétés ou organrsmES avec lesquels le co NSEI de la muntcrpalité a, résoluti lement. on co nclu une entente les autorisa nt a applrq uer le prese nt Endroit pub ic les parcs CS rues les éco ES, IeS terrarns de eux leS hicules de tranS port pu bt c, les aires a caractè re pub tc AInst que tout end roit où le public a accès. Gardien . est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un an-imal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou agit comme si elle en étaiile maître, ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement. 2 icence : identification de I'animal, sous forme de médaille, référant à un nregistrement au registre municipal. n rc : les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa diction et comprennent tous les espaces publics gazonnés ou non, où le blic a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables, les trottoirs et endroits dédiés à la circulation de véhicules ou de piétons situés sur le rritoire de la municipalité et dont I'entretien est à sa charge errain de jeux : un espace public de terrain principalement aménagé pour la ratique de sports et pour le loisir. E municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout rganisme pou auto rIser a percevotr le coût d CS ticences d'an maux et a pliquêf, en tout ou en partie un règ em ent de la m untct palité concerna nt ceS rmaux on 2 Bien maux 6 salub gardien doit fournir à l'animal sous Sa garde la nourriture, l'eau, I'abri et les ns nécessaires en plus de tenir en bon état sanitaire l'endroit où il est gardé. auté ul ne peut faire des cruautés à un animal, le maltraiter, le molester, le arceler ou le provoquer I ul ne peut organiser, participer, encourager ou assister au déroulement d'un bat d'animaux, ni laisser son animal y participer et contrôle d Nombre nombre maximal de chiens pouvant être gardés dans une unité d'habitation sur une même propriété est de trois (3), alors qu'il est de quatre (4) pour les ats. Le fait de garder un nombre d'animaux excédant celui autorisé par ement constitue une nuisance et est prohibé présent article ne s'applique Pas : À une clinique vétérinaire, un refuge, un commerce de vente, d'élevage, de rde ou de toilettage d'animaux qui détient tous les permis et certificats prévus à effet; Dans les zones où les usages agricoles sont autorisés en vertu de la Iementation d'urbanisme de la municipalité; . Pour les chiots ou les chatons de moins de six (6) mois qui peuvent être ardés avec leur mère. 10 rsqu'il se trouve à l'intérieur des limites de l'unité d'occupation de son gardien ses dépendances, ou sur toute autre unité d'occupation privée où il se trouve 3 I'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de cette unité d'occupation, ut chien ou chat doit être gardé selon Ie cas Sous la surveillance directe et immédiate de son gardien; Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; Dans un enclos ou sur un terrain clôturé de tous ses côtés. La clôture doit d'une hauteu.r suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour pêcher de sortir du terrain où il se trouve. La clôture doit être dégagée de accumulation de neige ou autre élément de manière à ce que les hauteurs soient respectées; Sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau au d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le u, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une suffisante pour empêcher le chien de s'en libérer. La longueur de la ou de la corde ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins deux (2) mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de 'animal, pour I'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. ublics les endroits publics, tout chien ou chat doit être sous le contrôle de son ardien au moyen d'une laisse. Ie cas d'un chien, la laisse doit être d'une longueur maximale de 1,85 ètre et les chiens de 20 kg et plus devront porter un licou ou un harnais en out temps. algré le précédent paragraphe, le port de la laisse n'est pas requis dans une ire d'exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, otamment la chasse, une compétition ou un cours de dressage. rsonne n chien ou un chat ne peut se trouver sur une propriété appadenant à une personne sauf si sa présence a été autorisée par le propriétaire ou occupant. nt gardien ne peut laisser errer son animal dans un endroit public ou sur une priété privée. out gardien ou propriétaire d'un animal doit, lorsqu'il le transporte dans un icule, s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule par ses propres moyens ou ndre une personne passant à l'extérieur près de ce véhicule n 4 Nuisances 15 s faits, actes et gestes indiqués ci-après constituent des nuisances et sont, à titre, prohibés : Un animal qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par nal, un être humain ou un autre animal; ) Un animal qui aboie, jappe, hurle, miaule ou gémit de manière à troubler la et la tranquillité; ) L'omission pour le gardien d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous es moyens appropriés, d'une propriété publique ou privée, les matières fécales 4 e son animal; ectio ul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins 'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du nt règlement. 'enregistrement de I'animal doit s'effectuer dans un délai de 30 jours de acquisition, de l'établissement de sa résidence principale dans la municipalité du jour où I'animal atteint l'âge de trois (3) mois ré le paragraphe précédent, I'obligation d'enregistrer I'animal s'applique à pter du jour où celui-ci atteint l'âge de six (6) mois lorsqu'un éleveur en est propriétaire ou gardien présent article ne s'applique pas à une clinique vétérinaire, un refuge, un merce de vente, d'élevage ou de garde d'animaux; out chien appartenant au gardien résidant dans les limites de la municipalité it porter une licence émise par la municipalité gardien doit se présenter au bureau de Ia municipalité pour enregistrer son ien et obtenir la licence. Toute demande de licence doit être présentée sur la rmule fournie par la municipalité ou par le contrôleur 18 Ren nements à fournir gardien doit fournir les renseignements et documents suivants Son nom et ses coordonnées; La race ou le type, le sexe, Ia couleur, l'année de naissance, le nom, les ignes distinctifs, la provenance de I'animal et son poids; gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit fournir les ignements et documents supplémentaires suivants La preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est lisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un ecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage contre-indiqué pour le chien; Le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute n à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en rtu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens. 'enregistrement subsiste tant que I'animal et son propriétaire ou gardien meurent les mêmes. Le propriétaire ou gardien doit informer la municipalité toute modification aux renseignements fourn is. municipalité remet au propriétaire ou gardien de l'animal une médaille mportant le numéro d'enregistrement. La médaille est valide jusqu'à ce que animal décède, soit vendu ou que le gardien en dispose autrement. gardien de l'animal doit s'assurer que celui-ci porte en tout temps Ia médaille 'autorité compétente conserve le numéro correspondant à cette médaille dans 5 registre -a somme à payer pour la licence est déterminée par résolution du conseil nunicipal et est valide du 1"' janvier au 31 décembre. La licence se renouvelle automatiquement chaque année jusqu'à ce que le gardien informe la nunicipalité qu'il n'a plus la garde de I'animal. Cette somme n'est nidivisible ni -emboursable. -a licence est gratuite si elle est demandée pour un chien d'assistance \rticle 21 Mineur -orsque la demande de licence est faite par une personne mineure, le père, Ia nère, le tuteur ou le répondant du mineur doit consentir à Ia demande au moyen I'un écrit produit avec celle-ci. \rlicle 22 Médaille oerdue ou endomrnaoée Advenant que la médaille soit perdue ou endommagée, le gardien de l'animal oeut s'en procurer une autre pour Ia somme déterminée par résolution du ;onseil municipal. Section 5 Saisie et qarde d'animaux Article 23 Capture et qarde Le contrôleur peut capturer et garder tout animal blessé, malade, maltraité, Jangereux, errant, sauvage ou constituant une nuisance et assurer la sécurité Jes personnes ou des animaux. L'animal est gardé dans un endroit sous la :esponsabilité de la municipalité ou d'une personne désignée comme responsable par Ia municipalité. Le gardien d'un animal capturé doit en reprendre possession dans les trois (3) ours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Si l'animal capturé porte sa médaille, le délai de trois (3) jours commence à courir à compter du moment où Ie contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chien, à I'effet qu'il le détient et qu'il en sera disposé après les trois (3) jours de Ia réception de l'avis. Si I'animal n'a pas été enregistré auprès de la municipalité, le gardien doit également, pour reprendre possession de son animal, obtenir Ia licence requise, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour une infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Si l'animal n'est pas réclamé dans Ie délai prévu, il pourra être euthanasié ou vendu, au profit de la municipalité, par le contrôleur. Article 24 Frais de caoture Les frais de capture et de garde sont fixés selon les frais réels encourus par la municipalité. Article 25 Responsabilité Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un animal à la suite de sa capture et de sa garde. Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables de la disposition d'un animal effectuée en conformité avec le présent règlement. Section 6 Dispositions administratives et pénales 6 lement membres de la Sûreté du Québec, le contrôleur, le directeur général de la unicipalité ainsi que tous les employés qui relèvent de sa direction et qui sont atés à cette fin sont responsables de l'application du présent règlement conseil municipal autorise toute personne chargée de l'application du lement à entreprendre des procédures pénales et à délivrer des constats 'infraction, au nom de la municipalité, contre toute personne contrevenant à ute disposition du présent règlement. tr ction oute personne chargée de l'application du règlement peut, dans l'exercice de fonctions, visiter et examiner toute propriété mobilière, immobilière ou tout âtiment pour constater si les dispositions du présent règlement sont pectées out propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété doit permettre, aux onnes chargées d'appliquer le présent règlement, Ia visite et l'examen des ieux et leur communiquer toute l'information qu'elles requièrent en relation avec 'application du présent règlement. n oute personne qui refuse de donner accès à la propriété, qui fait obstruction, uit ou empêche la visite ou I'examen des lieux commet une infraction et est ible des peines prévues au présent règlement. oute personne qui insulte, moleste, intimide ou menace une personne chargée l'application du présent règlement commet une infraction et est passible des ines prévues au présent règlement. bilité du ardien gardien d'un animal est responsable de toute infraction au présent règlement mise par son animal rsque le gardien d'un animal est une personne mineure, Ie père, la mère, le r ou, le cas échéant, le répondant est responsable de l'infraction commise r le gardien ou son animal oute personne, incluant le gardien de l'animal, qui contrevient aux dispositions u présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, 'une amende de 250 $. paiement de l'amende et des frais imposés au constat d'infraction ne libère le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement ln n continue une infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une nfraction distincte et l'amende édictée pour cette infraction peut être imposée 7 r chaque jour que dure l'infraction a cour municipale de la MRC de L'lslet est compétente pour entendre toute oursuite pénale intentée en vertu du présent règlement, les procédures pplicables étant celles édictées par le Code de procédure pénale. cle 37 disposition du présent règlement ne doit pas être interprétée comme imitant les droits et recours pouvant être exercés par la municipalité en vertu 'une loi ou d'un autre règlement. on7 Di OS icle 38 présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par article et ragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article ou un paragraphe it ou devait être déclaré nul par un tribunal, les autres dispositions du présent lement continuent de s'appliquer. présent règlement remplace les règlements suivants Règlement concernant les animaux présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication &-2- aflo nc, matre Abr. {xo À I î P,p4frh//r/' arie-Claude Chouinard, directrice générale / secrétairetrésorière par intérim -09-09 municipale\Règlements\Règlement sur les animaux (2020-uniformisé)\Projet VF - Règlement sur les animaux (MRC de L'lslet).docx) 8