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RÈGLEMENT DE ZONAGE
RÈGLEMENT-CADRE
Règlement numéro 420-2026
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-PASCAL
RÈGLEMENT DE ZONAGE
Règlement numéro 420-2026
AVIS DE MOTION
12 janvier 2026
ADOPTION DU PROJET
12 janvier 2026
CONSULTATION PUBLIQUE
9 février 2026
ADOPTION DU RÈGLEMENT
2 mars 2026
ENTRÉE EN VIGUEUR
28 avril 2026
MODIFICATIONS INCLUSES DANS CE DOCUMENT
Numéro du
règlement
Titre du règlement
Date d'entrée
en vigueur
Disposition(s)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1
1.1
TITRE DU RÈGLEMENT
1
1.2
REMPLACEMENT
1
1.3
TERRITOIRE ASSUJETTI
1
1.4
VALIDITÉ
1
1.5
CONFORMITÉ AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS
1
1.6
MODE DE DIVISION DU RÈGLEMENT
1
1.7
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
2
1.8
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS
2
1.9
RÈGLES DE PRÉSÉANCE
2
1.10
UNITÉS DE MESURE
3
1.11
RENVOIS
3
1.12
TERMINOLOGIE
3
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
4
2.1
APPLICATION DU RÈGLEMENT
4
2.2
POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
4
2.3
CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES
4
CHAPITRE 3. PLAN DE ZONAGE ET GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
5
3.1
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
5
3.2
CODIFICATION DES ZONES
5
3.3
INTERPRÉTATION DES LIMITES DE ZONES
5
3.4
INTERPRÉTATION DES GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
6
3.5
USAGES PERMIS SUR TOUT LE TERRITOIRE
7
3.6
USAGES PROHIBÉS SUR TOUT LE TERRITOIRE
7
3.7
AIRE D'AMÉNAGEMENT PRIORITAIRE
8
3.8
RÉSIDENTIEL DE RÉSERVE OU AIRE DE RÉSERVE (RZ)
8
3.9
RÉSIDENTIEL DE RÉSERVE LIBRE IMMÉDIATEMENT (RZI)
8
CHAPITRE 4. CLASSIFICATION DES USAGES
9
4.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9
4.2
MODE DE CLASSIFICATION DES USAGES
9
4.3
GROUPE D'USAGES H -- HABITATION
9
4.3.1
H1 - HABITATION UNIFAMILIALE
10
4.3.2
H2 - HABITATION BIFAMILIALE
10
4.3.3
H3 - HABITATION TRIFAMILIALE
10
4.3.4
H4 - HABITATION MULTIFAMILIALE
10
4.3.5
H5 - HABITATION COLLECTIVE
10
4.3.6
H6 - MAISON MOBILE ET UNIMODULAIRE
11
4.3.7
H7 - MINIMAISON
11
4.4
GROUPE D'USAGES C -- COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
11
4.4.1
C1 - SERVICES PROFESSIONNELS, PERSONNELS ET D'AFFAIRES
11
4.4.2
C2 - COMMERCES DE DÉTAIL ET SERVICES DE PROXIMITÉ
17
4.4.3
C3 - RESTAURATION
21
4.4.4
C4 - DÉBIT D'ALCOOL
22
4.4.5
C5 - HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
23
4.4.6
C6 - COMMERCES ET SERVICES CONTRAIGNANTS
23
4.4.7
C7 - POSTE D'ESSENCE ET STATION-SERVICE
26
4.4.8
C8 - COMMERCE DE VÉHICULES MOTORISÉS SANS INCIDENCE
26
4.4.9
C9 - COMMERCE DE VÉHICULES MOTORISÉS AVEC INCIDENCE
27
4.4.10 C10 - COMMERCE DE GROS ET GÉNÉRATEUR D'ENTREPOSAGE
28
4.4.11 C11 - ÉTABLISSEMENT ÉROTIQUE ET LOTERIE
31
4.5
GROUPE D'USAGES I -- INDUSTRIE
32
4.5.1
I1 - INDUSTRIE LÉGÈRE ET ARTISANALE
33
4.5.2
I2 - INDUSTRIE LOURDE OU CONTRAIGNANTE
40
4.5.3
I3 - INDUSTRIE DE CENTRES DE TRAITEMENT, DE PRODUCTION, D'ANALYSE ET D'ENTREPOSAGE DE
DONNÉES NUMÉRIQUES
44
4.5.4
I4 - INDUSTRIE DU CANNABIS
44
4.5.5
I5 - ACTIVITÉ EXTRACTIVE
45
4.6
GROUPE D'USAGES P -- PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
45
4.6.1
P1 - SERVICE DE SANTÉ
45
4.6.2
P2 - SERVICES ÉDUCATIONNELS
46
4.6.3
P3 - INFRASTRUCTURES RELIGIEUSES
46
4.6.4
P4 - SERVICES SOCIOCULTURELS, SPORTIFS ET DE LOISIRS
46
4.6.5
P5 - SERVICES GOUVERNEMENTAUX
49
4.6.6
P6 - ÉQUIPEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE
49
4.7
GROUPE D'USAGES REC -- RÉCRÉATION
51
4.7.1
REC1 - ACTIVITÉ RÉCRÉATIVE EXTENSIVE
51
4.7.2
REC2 - ACTIVITÉ RÉCRÉATIVE INTENSIVE
51
4.8
GROUPE D'USAGES F -- FORESTIER
52
4.8.1
F1 - FORESTERIE
52
4.9
GROUPE D'USAGES A -- AGRICULTURE
53
4.9.1
A1 - AGRICULTURE SANS ÉLEVAGE
53
4.9.2
A2 - AGRICULTURE AVEC ÉLEVAGE
54
4.10
GROUPE D'USAGES CO - CONSERVATION
55
4.10.1 CO1 - ESPACE DE CONSERVATION DU MILIEU NATUREL
55
CHAPITRE 5. IMPLANTATION ET DIMENSIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
57
5.1
BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
57
5.2
NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX
57
5.3
HAUTEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
57
5.4
LARGEUR ET PROFONDEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
58
5.5
SUPERFICIE MINIMALE AU SOL D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
58
5.6
AIRE D'AGRÉMENT MINIMALE OBLIGATOIRE
58
5.7
AIRE VERTE MINIMALE OBLIGATOIRE
59
5.8
CALCUL DES MARGES
59
5.9
MARGES DE RECUL APPLICABLES ET AIRE CONSTRUCTIBLE
59
5.10
MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT ENTRE
DEUX BÂTIMENTS EXISTANTS
59
5.11
MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT ADJACENT
À UN SEUL TERRAIN CONSTRUIT
60
5.12
MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT À LA SUITE
DU DERNIER BÂTIMENT PRINCIPAL EXISTANT
60
5.13
NORME SPÉCIFIQUES À LA MARGE LATÉRALE D'UN BÂTIMENT JUMELÉ OU EN RANGÉE
60
5.14
NORMES SPÉCIFIQUES À LA MARGE LATÉRALE DANS LE CAS D'UN LOT D'ANGLE, D'UN LOT TRANSVERSAL
OU D'UN LOT D'ANGLE TRANSVERSAL
60
5.15
MARGE AVANT SECONDAIRE
60
5.16
MARGE DE RECUL POUR LES TERRAINS RIVERAINS OU TRAVERSÉS PAR UN LAC OU UN COURS D'EAU 60
5.17
MARGE DE PRÉCAUTION À PROXIMITÉ D'UNE MONTAGNE OU D'UNE FALAISE (CABOURON)
61
5.18
ORIENTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
61
5.19
DISTANCE MINIMAL PAR RAPPORT À UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ÉNERGIE
61
5.20
DISTANCE MINIMAL PAR RAPPORT À UNE AUTOROUTE OU UNE VOIE FERRÉE (SADR 19.16.1)
61
5.21
MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT EXTÉRIEUR DES MURS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PROHIBÉS
62
5.22
MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT EXTÉRIEUR D'UN TOIT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
62
5.23
MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT EXIGÉS POUR UN TOIT PLAT OU À FAIBLE PENTE
63
CHAPITRE 6
USAGES COMPLÉMENTAIRES
64
6.1
CONDITIONS GÉNÉRALES
64
6.2
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL
64
6.2.1
COMMERCES ET SERVICES PROFESSIONNELS AUTORISÉS
64
6.2.2
NORMES SPÉCIFIQUES À UN LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
65
6.2.3
NORMES SPÉCIFIQUES À UN LOGEMENT ADDITIONNEL
67
6.2.4
NORMES SPÉCIFIQUES AƱ UNE CHAMBRE EN LOCATION
67
6.2.5
DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITÉS D'HABITATIONS ACCESSOIRES ATTACHÉES (UHAA)
67
6.2.6
DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITÉS D'HABITATIONS ACCESSOIRES DÉTACHÉES (UHAD)
68
6.2.7
NORMES SPÉCIFIQUES AƱ UN GÎTE TOURISTIQUE (COUETTE ET CAFÉ)
69
6.2.8
NORMES SPÉCIFIQUES AƱ UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
69
6.2.9
NORMES SPÉCIFIQUES À UN ATELIER ARTISANAL
69
6.2.10 NORMES SPÉCIFIQUES À UN ÉTABLISSEMENT DE RÉSIDENCE TOURISTIQUE
70
6.3
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE AUTRE QUE RÉSIDENTIEL
71
6.3.1
EXEMPLES D'USAGES COMPLÉMENTAIRES AUTORISÉS
71
6.3.2
NORMES SPÉCIFIQUES À UN CAFÉ-TERRASSE
72
6.4
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE « H - HABITATION » EN ZONE AGRICOLE OU
AGROFORESTIÈRE (SADR 19.15.2)
72
CHAPITRE 7. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE
RÉSIDENTIEL
74
7.1
GÉNÉRALITÉS
74
7.2
NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
74
7.3
MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT DES BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
75
7.4
NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL
75
CHAPITRE 8. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE NON
RÉSIDENTIEL
92
8.1
GÉNÉRALITÉS
92
8.2
NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
92
8.3
MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT
92
8.4
NORMES SPÉCIFIQUES À L'INSTALLATION DE NOUVELLES ANTENNES OU TOURS DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
92
8.5
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CLÔTURE, UN MUR OU UNE HAIE POUR CERTAINS USAGES
93
8.6
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE DE TYPE DÔME OU MÉGADÔME
93
CHAPITRE 9
USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES
94
9.1
CHAMPS D'APPLICATION
94
9.2
NORMES SPÉCIFIQUES À UN GARAGE OU UN ABRI D'AUTO TEMPORAIRE
95
9.3
NORMES SPÉCIFIQUES À UN OUVRAGE HIVERNAL DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX
95
9.4
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE VENTE DE GARAGE
96
9.5
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ROULOTTE DE CHANTIER DE CONSTRUCTION ET AUTRES VÉHICULES
ROUTIERS (UTILITAIRE) (SADR 19.3.1.4)
96
9.6
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ROULOTTE DE VOYAGE TEMPORAIRE (SADR 19.3.1.3)
97
9.7
NORMES SPÉCIFIQUES À LA VENTE EXTÉRIEURE D'ARBRES DE NOËL
98
9.8
NORMES SPÉCIFIQUES À UN ÉVÈNEMENT SPÉCIAL
98
9.9
NORMES SPÉCIFIQUES À UN KIOSQUE DE VENTE DE PRODUITS DE LA FERME
99
9.10
NORMES SPÉCIFIQUES À L'ÉTALAGE EXTÉRIEUR POUR FINS DE VENTE (VENTE-TROTTOIR)
100
9.11
NORMES SPÉCIFIQUES À UN MARCHÉ AUX PUCES
100
9.12
NORMES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À UN CAMION-RESTAURANT (FOOD TRUCK)
101
9.13
USAGES ET CONSTRUCTION TEMPORAIRES NON ÉNUMÉRÉS
101
CHAPITRE 10 AMÉNAGEMENT DES TERRAINS
102
10.1
AMÉNAGEMENT D'UN TERRAIN
102
10.2
NORMES SPÉCIFIQUES À LA PLANTATION D'ARBRES
102
10.3
CONTRÔLE DE L'ABATTAGE D'ARBRES
102
10.4
REMPLACEMENT DES ARBRES ABATTUS
103
10.5
EXCEPTION AU REMPLACEMENT DES ARBRES ABATTUS
104
10.6
ABATTAGE DES ARBRES DANS LA RIVE
104
10.7
ESSENCES D'ARBRES RESTREINTES
104
10.8
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CLÔTURE, UN MURET DÉCORATIF OU UNE HAIE
105
10.8.1 LOCALISATION
105
10.9
DISTANCE MINIMALE DE DÉGAGEMENT
105
10.9.1 HAUTEUR MAXIMALE
106
10.9.2 MODE D'INSTALLATION
107
10.9.3 ENTRETIEN
107
10.9.4 MATÉRIAUX AUTORISÉS
107
10.9.5 MATÉRIAUX PROHIBÉS
108
10.10 NORMES SPÉCIFIQUES À UN MUR DE SOUTÈNEMENT
108
10.10.1 IMPLANTATION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT
108
10.10.2 HAUTEUR D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT
108
10.10.3 MATÉRIAUX PERMIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENT
109
10.11 NORMES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE REMBLAI OU DE DÉBLAI (SADR 19.6.10)
110
10.12 NORMES D'AMÉNAGEMENT D'UN TALUS
110
10.13 TRIANGLE DE VISIBILITÉ
111
10.14 GUÉRITE, PORTAIL, PORTE COCHÈRE
112
10.15 ÉGOUTTEMENT DES EAUX DE SURFACE
112
CHAPITRE 11. STATIONNEMENT HORS-RUE, ALLÉES DE CIRCULATION, ACCÈS À LA VOIE
PUBLIQUE ET AIRES DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT
113
11.1
NORMES GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À UNE AIRE DE STATIONNEMENT HORS RUE
113
11.2
LOCALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
114
11.3
IMPLANTATION DES AIRES DE STATIONNEMENT
114
11.4
UTILISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
114
11.5
MATÉRIAUX D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
115
11.6
STATIONNEMENT COMMUN
115
11.7
CASE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
115
11.8
DIMENSIONS DES CASES DE STATIONNEMENT
115
11.9
AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
116
11.10 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT
116
11.11 ENTRÉE CHARRETIÈRE OU ACCÈS À UN TERRAIN (SADR 19.16.3)
118
11.12 STATIONNEMENT DE VÉHICULES LOURDS ET DE VÉHICULES COMMERCIAUX
118
11.13 ENTREPOSAGE DE VÉHICULES SAISONNIERS
119
11.14 STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE MIS EN VENTE À DES FINS NON COMMERCIALES
120
11.15 CHAMPS D'APPLICATION D'UNE AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
120
11.15.1 LOCALISATION D'UNE AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
120
11.15.2 TABLIER DE MANŒUVRE COMMUN
120
11.15.3 NOMBRE D'AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT REQUIS
120
11.15.4 AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
121
11.15.5 DRAINAGE
121
CHAPITRE 12. AFFICHAGE
122
12.1
GÉNÉRALITÉS (SADR 19.7.2, PAR. 5)
122
12.2
LOCALISATION PROHIBÉE D'UNE ENSEIGNE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
(SADR 19.7.2, PAR. 3)
122
12.3
TYPE D'ENSEIGNES PROHIBÉES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (SADR 19.7.2, PAR. 3)
123
12.4
PANNEAUX RÉCLAMES (SADR 19.7.2, PAR. 1 ET 2)
123
12.5
ENSEIGNES PORTATIVES TEMPORAIRES (SADR 19.7.2, PAR. 4)
124
12.6
ENSEIGNES AUTORISÉES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (SADR 19.7.2, PAR. 6)
124
12.7
CALCUL DE LA SUPERFICIE ET DE LA HAUTEUR D'UNE ENSEIGNE
126
12.8
CONCEPTION D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, PAR. 5)
126
12.9
ÉCLAIRAGE D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, PAR. 7)
127
12.10 MATÉRIAUX AUTORISÉS DANS LA FABRICATION DES ENSEIGNES
127
12.11 DÉLAI D'ENLÈVEMENT ET ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, DERNIER ALINÉA)
127
12.12 ENSEIGNE À PLAT SUR UN BÂTIMENT
128
12.13 ENSEIGNE EN SAILLIE (FIXÉE PERPENDICULAIREMENT À UNE FAÇADE DE BÂTIMENT)
128
12.14 ENSEIGNE IMPRIMÉE SUR UN AUVENT OU UNE MARQUISE
128
12.15 ENSEIGNE DANS UNE VITRINE
129
12.16 ENSEIGNE AU SOL SUR POTEAU, SUR SOCLE, SUR POTENCE OU BIPODE
129
12.17 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « R - RÉSIDENTIELLE » ET « ID - ÎLOT
DÉSTRUCTURÉ »
130
12.18 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « M - MIXTE » ET « P -- PUBLIQUE ET
INSTITUTIONNELLE »
130
12.19 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « C - COMMERCIALE » ET « I -
INDUSTRIELLE »
130
12.20 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « A -- AGRICOLE » ET « AF -
AGROFORESTIÈRE »
131
12.21 NOMBRE MAXIMUM D'ENSEIGNES SUR UN BÂTIMENT PAR ÉTABLISSEMENT
131
12.22 ENSEIGNES POUR SERVICE AU VOLANT
132
12.23 ENSEIGNE SE RAPPORTANT À UN PROJET DE CONSTRUCTION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, MIXTE,
PUBLIQUE ET RÉCRÉATIVE OU POUR UN ENSEMBLE RÉSIDENTIEL DE PLUS DE CINQ (5) LOGEMENTS 132
CHAPITRE 13. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
134
13.1
CHAMPS D'APPLICATION
134
13.2
TYPE D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
134
13.3
RESTRICTION À L'ENTREPOSAGE DE TYPE E
135
13.4
NORMES D'INSTALLATION D'UNE CLÔTURE AUTOUR D'UNE AIRE D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEURE
135
13.5
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE CONTENEURS ET DE REMORQUES À DES FINS
D'ENTREPOSAGE
135
CHAPITRE 14. NORMES SPÉCIFIQUES À CERTAINS BÂTIMENTS ET USAGES
137
14.1
NORMES SPÉCIFIQUES AUX MAISONS MOBILES OU UNIMODULAIRES
137
14.1.1 GÉNÉRALITÉS
137
14.1.2 LOCALISATION (SADR 19.3.1.2)
137
14.1.3 INSTALLATION ET IMPLANTATION DES MAISONS MOBILES OU UNIMODULAIRES
137
14.1.4 CONTOUR DE LA MAISON MOBILE OU UNIMODULAIRE (SADR 19.3.1.2, PAR. 2)
137
14.1.5 ANNEXE OU RALLONGE
137
14.1.6 MATÉRIAUX AUTORISÉS
138
14.1.7 USAGES COMPLÉMENTAIRES
138
14.1.8 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
138
14.2
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE MINIMAISON
139
14.2.1 GÉNÉRALITÉS
139
14.2.2 LOCALISATION
139
14.2.3 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR
139
14.2.4 VIDE SANITAIRE
139
14.2.5 IMPLANTATION
139
14.2.6 USAGES, BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES ET AMÉNAGEMENT DES TERRAINS
139
14.3
NORMES SPÉCIFIQUES AUX CHENILS ET AUX CHATTERIES
140
14.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
140
14.3.2 NORMES D'IMPLANTATION
141
14.3.3 CLÔTURE OBLIGATOIRE
141
14.3.4 CERTIFICAT D'AUTORISATION OBLIGATOIRE
141
14.4
POSTES D'ESSENCE
141
14.4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
141
14.4.2 ACCÈS AU TERRAIN
143
14.4.3 ÎLOT DES POMPES ET MARQUISE
143
14.4.4 AMÉNAGEMENT PAYSAGER
143
14.4.5 ÉTALAGE EXTÉRIEUR POUR FINS DE VENTE
144
14.4.6 DISTRIBUTRICES
144
14.4.7 AFFICHAGE
144
14.4.8 LAVE-AUTO
144
14.4.9 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
144
14.4.10 RÉSERVOIRS
145
14.4.11 BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
145
14.5
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONVERSION D'IMMEUBLES INDUSTRIELS, PARA-INDUSTRIELS OU
COMMERCIAUX EXISTANTS ET DÉSAFFECTÉS (SADR 19.15.3)
145
14.6
NORMES SPÉCIFIQUES AUX ABRIS FORESTIERS (ABRIS SOMMAIRES) (SADR 19.3.1.5)
146
14.7
NORMES SPÉCIFIQUES À UN CONTENEUR MARITIME
147
14.7.1 ZONES AUTORISÉES
147
14.7.2 NORMES RELATIVES À L'UTILISATION D'UN CONTENEUR MARITIME COMME BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE
À UN USAGE RÉSIDENTIEL
147
14.7.3 NORMES SPÉCIFIQUES À L'UTILISATION D'UN CONTENEUR MARITIME COMME BÂTIMENT
COMPLÉMENTAIRE À UN USAGE AUTRE QUE RÉSIDENTIEL (EX. : COMMERCIAL, INDUSTRIEL, PUBLIC,
INSTITUTIONNEL)
147
14.7.4 NORMES SPÉCIFIQUES À L'UTILISATION D'UN CONTENEUR MARITIME COMME BÂTIMENT
COMPLÉMENTAIRE À UN USAGE AGRICOLE OU FORESTIER
148
14.7.5 NORMES RELATIVES À L'UTILISATION D'UN CONTENEUR MARITIME COMME STRUCTURE AƱ UN BÂTIMENT
PRINCIPAL
148
14.8
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ÉOLIENNE
148
14.9
NORMES SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE D'UN PROJET INTÉGRÉ
149
14.9.1 NORMES SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE D'UN PROJET RÉSIDENTIEL INTÉGRÉ
149
14.9.2 USAGES COMPLÉMENTAIRES AUTORISÉS DANS UN PROJET RÉSIDENTIEL INTÉGRÉ
150
14.9.3 NORMES SPÉCIFIQUES À UN PROJET COMMERCIALE OU DE SERVICES INTÉGRÉ
150
14.9.4 PROJET INTÉGRÉ À VOCATION MIXTE
151
CHAPITRE 15. CONTRAINTES NATURELLES
153
15.1
NORMES SPÉCIFIQUES AUX MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES (SADR 19.11.3)
153
15.2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVIÈRES EN AMONT DES PRISES D'EAU POUR UN USAGE COLLECTIF
(SADR 19.11.2)
153
15.3
NORMES SPÉCIFIQUES À L'IDENTIFICATION DES ZONES À RISQUE D'INONDATION SANS COTE DE CRUE
OFFICIELLE (SADR 19.11.4.2)
153
CHAPITRE 16. CONTRAINTES ANTHROPIQUES ET USAGES CONTRAIGNANTS
154
16.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
154
16.2
NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, AUX SITES DE GESTION DES
MATIÈRES DANGEREUSES, AUX DÉPÔTS À NEIGE USÉE OU AUX STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX
USÉES
154
16.3
NORMES SPÉCIFIQUES AUX TERRAINS CONTAMINÉS
154
16.4
NORMES SPÉCIFIQUES AU SITE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES (SADR 19.12.3)
154
16.5
NORMES SPÉCIFIQUES À L'IMPLANTATION À PROXIMITÉ D'UN LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE,
D'UN SITE DESTINÉ À L'ENTREPOSAGE OU AU TRANSFERT DE MATIÈRES DANGEREUSES ET D'UN SITE
D'ENTREPOSAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (SADR 19.13.1)
155
16.6
NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DÉSAFFECTÉS, AUX
SITES DE DÉPÔTS EN TRANCHÉES DÉSAFFECTÉS, AUX SITES DE DÉPÔTS DE SOLS ET DE RÉSIDUS
INDUSTRIELS ET AUX SITES DE REJETS INDUSTRIELS (SADR 19.13.2)
156
16.7
NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SITE D'ÉLIMINATION DES NEIGES USÉES (SADR 19.13.3)
156
16.8
NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SITE D'ENTREPOSAGE ET DE RÉCUPÉRATION DE PIÈCES
AUTOMOBILES ET DE FERRAILLE (SADR 19.13.4)
156
16.9
DISTANCES SÉPARATRICES À PROXIMITÉ D'UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES OU
D'UNE PRISE D'EAU DE SURFACE (SADR 19.13.1 ET 19.13.2 ET 19.13.3 ET 19.13.4)
157
16.10 MESURES DE MITIGATION (ÉCRAN-TAMPON) RELATIVES À CERTAINS USAGES INDUSTRIELS, AUX
ÉQUIPEMENTS PRÉSENTANT UN DANGER D'EXPLOSION OU QUI GÉNÈRENT DES NUISANCES
(SADR 19.13.5, 19.15.1 ET 19.17.2)
158
16.11 NORMES SPÉCIFIQUES À LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE OU D'UNE SABLIÈRE EN MILIEU
PRIVÉ
158
16.11.1 LOCALISATION DES CARRIÈRES ET DES SABLIÈRES (SADR 19.6.1)
158
16.11.2 AIRE MAXIMALE D'UNE CARRIÈRE (SADR 19.6.2)
158
16.11.3 DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À LA MISE EN EXPLOITATION DE NOUVELLES CARRIÈRES
(SADR 19.6.3)
158
16.11.4 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX (SADR 19.6.5)
159
16.11.5 PRINCIPES DE RÉCIPROCITÉ DES NORMES DE DISTANCES MINIMALES POUR LES CARRIÈRES ET SABLIÈRES
(SADR 19.6.6)
159
16.11.6 NORMES RELATIVES À L'ENCADREMENT VISUEL DES SABLIÈRES (SADR 19.6.7)
159
16.11.7 NORMES RELATIVES AUX CHEMINS D'ACCÈS MENANT À L'AIRE D'EXPLOITATION (SADR 19.6.8)
160
16.11.8 NORMES RELATIVES AUX GRAVIÈRES ET SABLIÈRES EN ZONE AGRICOLE PROVINCIALE (SADR 19.6.9) 160
16.11.9 NORMES RELATIVES À L'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINÉRALES CONSOLIDÉES EN VUE D'ÉTABLIR UNE
CONSTRUCTION AUTORISÉE OU UN STATIONNEMENT (SADR 19.6.10)
160
16.12 NORMES SPÉCIFIQUES AUX ZONES AFFECTÉES PAR LE BRUIT ROUTIER (SADR 19.16.1)
160
16.13 NORMES SPÉCIFIQUES AUX ZONES DÉVELOPPÉES DANS LA BANDE TAMPON (ISOPHONE) DE
L'AUTOROUTE 20 (SADR 19.16.1)
161
16.14 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN CHEMIN DE FER (SADR 19.16.5)
161
16.15 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SENTIER DE VÉHICULE HORS ROUTE (SADR 19.16.6) 161
16.16 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ÉLECTRICITÉ
(SADR 19.17.1)
162
16.17 DISTANCE MINIMALE PAR RAPPORT À UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ÉNERGIE
162
16.18 TRAVAUX DE REMBLAI, DE DÉBLAI ET DE DYNAMITAGE DONT LA PENTE DU TERRAIN RÉCEPTEUR EST
SUPÉRIEURE À 30 % ET/OU SITUÉS À MOINS DE 10 M DU SOMMET OU DE LA BASE D'UN TALUS OU
D'UNE FALAISE DE 3 M OU PLUS DE HAUTEUR.
162
16.19 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL DONT LA PENTE DU TERRAIN RÉCEPTEUR EST
SUPÉRIEURE À 30 % ET/OU SITUÉ À MOINS DE 3 M DU SOMMET OU DE LA BASE D'UN TALUS OU D'UNE
FALAISE DE 3 M OU PLUS DE HAUTEUR
162
CHAPITRE 17. TERRITOIRES D'INTÉRÊT
163
17.1
NORMES SPÉCIFIQUES AUX CORRIDORS PANORAMIQUES (SADR 19.7.1)
163
17.2
NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES ÉCOTOURISTIQUES (SADR 19.9)
163
17.3
NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES PATRIMONIAUX (SADR 19.8.2)
163
17.4
NORMES SPÉCIFIQUES AUX AIRES PATRIMONIALES (SADR 19.8.3)
164
CHAPITRE 18. TERRITOIRE AGRICOLE
165
18.1
DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (SADR 19.4.1.1)
165
18.2
NORMES SPÉCIFIQUES AUX DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À L'ÉPANDAGE D'ENGRAIS DE FERME
(SADR 9.4.1.2)
166
18.3
NORMES SPÉCIFIQUES AUX DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES
FUMIERS, INCLUANT UNE FOSSE DE TRANSFERT, SITUÉS À PLUS DE 150 M D'UNE INSTALLATION
D'ÉLEVAGE (SADR 19.4.1.3)
166
18.4
INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE À FORTE CHARGE D'ODEUR PROHIBÉES À L'INTÉRIEUR DE CERTAINS
TERRITOIRES D'INTÉRÊT PARTICULIER.
167
18.4.1 AIRES DE PROTECTION RELATIVES AUX PÉRIMÈTRES D'URBANISATION (SADR 19.4.2.1)
167
18.5
NORMES ADDITIONNELLES APPLICABLES SPÉCIFIQUEMENT AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE PORCIN
(SADR 19.4.3)
167
18.5.1 NOMBRE MAXIMAL D'UNITÉS D'ÉLEVAGE AUTORISÉ ET SUPERFICIES TOTALES DE PLANCHER
AUTORISÉES
167
18.5.2 NOMBRE MAXIMAL D'UNITÉS D'ÉLEVAGE AUTORISÉ ET SUPERFICIES TOTALES DE PLANCHER AUTORISÉES
DANS L'AIRE DE CONSOLIDATION ET DE DÉVELOPPEMENT
168
18.6
MARGES DE RECUL PRESCRITES À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE PORCIN
(SADR 19.4.3.3)
168
18.7
NORMES SPÉCIFIQUES À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS LES ZONES AGRICOLES
(SADR 19.4.5.1)
168
18.8
NORMES SPÉCIFIQUES À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS LES ZONES AGROFORESTIÈRES
(SADR 19.4.5.2)
169
18.9
NORMES SPÉCIFIQUES À L'IMPLANTATION DE RÉSIDENCES DANS LES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS
[SADR 19.4.5.3]
169
18.10 NORMES SPÉCIFIQUES AUX HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS SAISONNIERS [SADR 19.4.5.4]
170
18.11 DROITS ACQUIS EN ZONE AGRICOLE [SADR 19.4.4.1]
170
18.11.1 NORMES SPÉCIFIQUES À UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE SINISTRÉE OU ABANDONNÉE 170
18.11.2 INSTALLATION D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE VISÉE PAR UN PROJET D'AGRANDISSEMENT
171
18.11.3 REMPLACEMENT D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE
171
18.11.4 CAS D'EXCEPTION
171
CHAPITRE 19. DROITS ACQUIS
172
19.1
GÉNÉRALITÉS
172
19.2
USAGE DÉROGATOIRE
172
19.2.1 CESSATION D'UN USAGE DÉROGATOIRE
172
19.2.2 AGRANDISSEMENT D'UN USAGE DÉROGATOIRE À L'INTÉRIEUR
172
19.2.3 AGRANDISSEMENT D'UN USAGE DÉROGATOIRE À L'EXTÉRIEUR
173
19.2.4 REMPLACEMENT D'UN USAGE DÉROGATOIRE
173
19.2.5 DÉPLACEMENT D'UN USAGE DÉROGATOIRE
173
19.3
ENSEIGNE DÉROGATOIRE (SADR 19.7.2)
173
19.4
BÂTIMENT OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
173
19.4.1 AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT OU D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
174
19.4.2 DESTRUCTION ET RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT OU D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
175
19.5
CONSTRUCTION SITUÉE SUR LA RIVE, LE LITTORAL OU LA PLAINE INONDABLE
175
19.6
AGRANDISSEMENT D'UNE CARRIÈRE DÉROGATOIRE (SADR 19.6.4)
175
CHAPITRE 20. DISPOSITIONS FINALES
177
20.1
ENTRÉE EN VIGUEUR
177
INDEX TERMINOLOGIQUE
178
ANNEXES
A -- PLAN DE ZONAGE
B -- GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
C -- PLAN DES ZONES À RISQUE
D -- PLAN DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES
E -- PLAN DES ZONES OÙ LES NOUVELLES CARRIÈRES SONT AUTORISÉES OU PROHIBÉES
F -- PLAN DES TERRITOIRES D'INTÉRÊT
G -- DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 1
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'intitule « Règlement de zonage » et porte le numéro 420-2026.
1.2
REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace le Règlement de zonage numéro 87-2005, incluant ses
amendements.
1.3
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Pascal.
1.4
VALIDITÉ
Le conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par
section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-paragraphe par sous-
paragraphe et sous-alinéa par sous-alinéa. Si un chapitre, une section, un article, un paragraphe, un alinéa,
un sous-paragraphe ou un sous-alinéa du présent règlement est déclaré nul par une instance habilitée, le
reste du règlement continue à s'appliquer en autant que faire se peut.
1.5
CONFORMITÉ AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS
Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une
personne physique ou morale à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou
fédéral.
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à tout autre
règlement municipal et d'urbanisme applicable en l'espèce, sauf lorsque prescrit spécifiquement.
1.6
MODE DE DIVISION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est d'abord divisé en chapitres numérotés en chiffres arabes. Chaque chapitre est
divisé en sections, sous-sections et sous-sous-sections au besoin, également numérotées en chiffres
arabes. Toute section, sous-section ou sous-sous-section comportant un texte prescriptif sous le titre
constitue un article. Chaque article est divisé en alinéas. Un alinéa n'est précédé d'aucun chiffre, lettre, ni
marque particulière. Un alinéa peut être divisé en paragraphes. Un paragraphe est précédé d'un chiffre
suivi d'un zéro supérieur. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes. Un sous-paragraphe est
précédé d'une lettre alphabétique suivie d'une parenthèse. Un sous-paragraphe peut être divisé en
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 2
sous-alinéas. Un sous-alinéa est précédé d'une puce. L'exemple suivant illustre le mode de division du
présent règlement.
TEXTE 1.
1.3 TEXTE 2
1.3.1
Texte 3
1.3.1.1 Texte 4
Texte 5
1° Texte 6
a) Texte 7
(Chapitre)
(article)
(Sous-article)
(Sous-sous-article)
(Alinéa)
(Paragraphe)
(Sous-paragraphe)
1.7
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
À moins d'indication contraire, l'interprétation du texte contenu dans le présent règlement doit respecter
les règles suivantes :
1° Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit.
2° L'emploi du verbe au présent inclut le futur.
3° Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque fois
que le contexte se prête à cette extension et à moins que le contexte n'indique le contraire.
4° Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue alors que le mot « peut »
conserve un sens facultatif, sauf dans l'expression « ne peut » qui signifie « ne doit ».
5° Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique.
1.8
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS
Les tableaux, graphiques, symboles, illustrations et toutes formes d'expression autres que le texte
proprement dit, contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit.
1.9
RÈGLES DE PRÉSÉANCE
À moins d'indication contraire, dans le présent règlement, les règles de préséance suivantes s'appliquent :
1° En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut.
2° En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, figures, graphiques ou toutes autres formes
d'expression, le texte prévaut.
3° En cas de contradiction entre deux dispositions du règlement, la disposition spécifique prévaut sur
la disposition générale.
4° En cas de contradiction entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le
règlement, la disposition la plus contraignante prévaut.
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 3
1.10 UNITÉS DE MESURE
Toutes les dimensions données dans ce règlement sont exprimées en unité du Système International (SI),
soit en mesure métrique.
1.11 RENVOIS
Tous les renvois à une loi ou à un autre règlement contenu dans le présent règlement sont ouverts, c'est-
à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir une loi ou un autre règlement faisant l'objet
du renvoi postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
1.12 TERMINOLOGIE
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente
ou qu'il en soit précisé autrement, les mots ou expressions ont le sens et la signification qui leur sont
attribués à la partie intitulée « Index terminologique » du présent règlement. Si un mot ou une expression
utilisée dans le présent règlement n'est pas spécifiquement défini, il faut référer au sens commun attribué
à ce mot ou à cette expression.
Chapitre 2 : Dispositions administratives
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 4
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné nommé selon les dispositions du
Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme en vigueur.
2.2
POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement sur l'administration des
règlements d'urbanisme en vigueur.
2.3
CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à
l'égard du présent règlement sont celles prévues au Règlement sur l'administration des règlements
d'urbanisme en vigueur.
Chapitre 3 : Plan de zonage et grilles de spécifications
Règlement de zonage - Mont-Carmel | 5
CHAPITRE 3. PLAN DE ZONAGE ET GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
3.1
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de la Ville de Saint-Pascal est divisé en zones. Ces zones sont illustrées sur le plan de zonage
joint à l'annexe A du présent règlement.
3.2
CODIFICATION DES ZONES
Chacune des zones illustrées sur le plan de zonage est identifiée, à titre indicatif uniquement, par une
référence alphanumérique qui indique la dominante et le numéro de la zone.
La dominante et la numérotation d'une zone sont identifiées de la manière suivante :
Lettres d'appellation et dominante correspondante :
R
Résidentielle
RZ
Résidentielle de réserve
RZI
Résidentielle de réserve libre immédiatement
M
Mixte
C
Commerciale
I
Industrielle
P
Publique et institutionnelle
A
Agricole
AF
Agroforestière
ID
îlot déstructuré
Numérotation des zones :
Les chiffres qui précèdent les lettres établissent l'ordre numérique des zones.
3.3
INTERPRÉTATION DES LIMITES DE ZONES
Une limite de zone apparaissant au plan de zonage coïncide normalement avec l'une des lignes suivantes,
telle que cette ligne existait à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ou telle qu'elle existait
à la date à laquelle une limite de zone a fait l'objet d'une modification :
1° La ligne médiane ou le prolongement de la ligne médiane d'une rue existante ou projetée.
2° La ligne médiane d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau.
3° La ligne médiane de l'emprise d'une infrastructure de services publics.
4° La ligne médiane de l'emprise d'une voie ferrée.
Chapitre 3 : Plan de zonage et grilles de spécifications
Règlement de zonage - Mont-Carmel | 6
5° Un périmètre d'urbanisation.
6° Une ligne de lot, une limite de terrain ou son prolongement.
7° Une limite de la zone agricole permanente.
8° Une limite municipale.
9° Une limite d'un milieu naturel.
Lorsqu'une limite de zone ne coïncide pas avec l'une des lignes mentionnées au premier alinéa, une
mesure doit être prise à l'échelle sur le plan. Toutefois, une légère discordance entre le tracé d'une limite
de zone et l'une de ces lignes doit être interprétée en faveur des règles d'interprétation du premier alinéa
en autant que faire se peut.
Lorsqu'un terrain est situé dans plus d'une zone, les dispositions spécifiques applicables à une zone
s'appliquent à la partie du terrain situé dans cette zone uniquement.
3.4
INTERPRÉTATION DES GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
Les dispositions contenues à la grille de spécifications présentées à l'annexe B du présent règlement sont
applicables dans chacune des zones concernées. Une grille de spécifications contient les normes
particulières applicables à une zone. Elle prescrit les usages autorisés dans une zone ainsi que les normes
d'implantation et de dimensions des bâtiments principaux.
Une grille de spécifications peut également prescrire les normes d'entreposage, ainsi que toute autre
norme particulière pouvant s'appliquer dans une zone.
Chaque zone fait l'objet d'une grille de spécifications qui lui est propre.
Les normes d'implantation des bâtiments principaux sont spécifiées pour chaque zone. Les marges
minimales avant, arrière et latérales ainsi que la somme des marges latérales minimales sont indiquées en
mètre.
Les marges de recul latérales prescrites à la grille de spécifications ne s'appliquent pas aux murs des
bâtiments jumelés ou en rangée lorsqu'ils sont mitoyens.
Certaines dispositions spécifiques applicables à une zone peuvent être ajoutées à une grille, par exemple
des usages principaux ou additionnels spécifiquement autorisés ou interdits, des exceptions, des écrans
tampons.
Des notes spécifiques apportant des précisions sur les usages, les normes de construction et
d'implantation, les secteurs d'érosion, les secteurs d'inondation peuvent être ajoutés au besoin.
Chapitre 3 : Plan de zonage et grilles de spécifications
Règlement de zonage - Mont-Carmel | 7
3.5
USAGES PERMIS SUR TOUT LE TERRITOIRE
Les infrastructures suivantes sont autorisées dans chacune des zones du territoire municipal, sous réserve
de l'obtention préalable des autorisations émanant des organismes concernés :
1° Infrastructures publiques liées à la desserte en alimentation ou en eau potable et au traitement
des eaux usées (ex. : usine d'épuration, usine de filtration, conduites, postes et réservoirs).
2° Usages et infrastructures d'utilité publique sous la responsabilité de la Ville de Saint-Pascal (ex. :
dépôt à neiges usées, poste incendie, etc.).
3° Mobiliers urbains à des fins publiques.
4° Infrastructures postales (ex. : boite postale).
5° Infrastructures de télécommunication commerciales.
6° Infrastructures publiques de production et de distribution énergétiques.
En tout temps, ces infrastructures doivent être implantées en respect des dispositions du présent
règlement en matière de gestion des contraintes anthropiques.
3.6
USAGES PROHIBÉS SUR TOUT LE TERRITOIRE
Une nouvelle implantation, une nouvelle activité, un nouvel usage ou un nouvel ouvrage inclus dans
l'énumération suivante et mentionné au présent article est prohibé dans toutes les zones :
1° L'entreposage de pneus usés ou usagés à l'extérieur, ainsi que l'entreposage de pneus neufs, usés
ou usagés à l'intérieur. Toutefois, seul l'entreposage intérieur de pneus -- qu'ils soient neufs, usés
ou usagés -- est autorisé, et ce uniquement lorsqu'il est accessoire à un usage principal permis
dans la zone ou protégé par droits acquis.
2° Un cimetière automobile.
3° Un commerce d'entreposage et de récupération de pièce automobiles et de ferraille.
4° Une usine d'équarrissage ou de récupération d'animaux ou un commerce de viande non
comestible.
5° Un dépotoir ou une cour à rebuts privés.
Ces usages sont interdits sur le territoire afin de prévenir les impacts négatifs sur l'environnement et de
respecter les contraintes spécifiques liées aux caractéristiques naturelles du site, telles que :
-
La protection des écosystèmes sensibles.
-
La préservation des cours d'eau, des milieux humides et des sols.
-
La gestion durable des ressources naturelles.
-
La prévention des nuisances pour la faune, la flore et les communautés avoisinantes.
Chapitre 3 : Plan de zonage et grilles de spécifications
Règlement de zonage - Mont-Carmel | 8
Ces restrictions visent à concilier les activités humaines avec les objectifs de développement durable et à
répondre aux exigences légales et règlementaires en matière de protection environnementale.
3.7
AIRE D'AMÉNAGEMENT PRIORITAIRE
La zones 39R est désigné aire d'aménagement prioritaire et doit être développé en priorité.
Tout développement dans ces zones, identifiées à l'annexe A du présent règlement, devra minimalement
prévoir la desserte en service d'aqueduc et d'égout équivalente à celle du secteur construit adjacent.
3.8
RÉSIDENTIEL DE RÉSERVE OU AIRE DE RÉSERVE (RZ)
Tout nouveau développement à caractère résidentiel, commercial, industriel ainsi que la mise en place
d'infrastructures urbaines (rue, aqueduc, égout, etc.) sont interdits dans une zone résidentielle de réserve
ou aire de réserve (zones 17RZ, 32RZ, 40RZ et 56RZ), à moins de remplir les conditions visant la levée d'une
aire de réserve prévues au Plan d'urbanisme en vigueur. Le développement à l'intérieur des aires de
réserve est limité en bordure des rues publiques existantes ou privées existantes, conformes à la
règlementation ou faisant l'objet de droits acquis.
3.9
RÉSIDENTIEL DE RÉSERVE LIBRE IMMÉDIATEMENT (RZI)
La construction résidentielle est interdite dans une zone de réserve libre immédiatement (zone 50RZI), à
moins de remplir les conditions visant la levée de la mise en réserve des terrains disponibles
immédiatement prévues au Plan d'urbanisme en vigueur.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 9
CHAPITRE 4. CLASSIFICATION DES USAGES
4.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La classification des usages a été adaptée aux besoins du présent règlement et ne concerne que les usages
principaux.
4.2
MODE DE CLASSIFICATION DES USAGES
Les usages de la présente classification ont été regroupés selon trois (3) niveaux :
1° Les groupes d'usages.
2° Les classes d'usages.
3° Les usages.
Le présent règlement regroupe les usages principaux en huit (8) groupes d'usages en fonction de la
compatibilité de leurs caractéristiques physiques, de leur impact sur le milieu environnant et
l'environnement, de leur degré d'interdépendance et/ou de la propriété. Les huit (8) groupes d'usages
sont les suivants :
H
Habitation
C
Commerces de consommation et de services
I
Industriel
P
Public et institutionnel
R
Récréation
F
Forêt
A
Agriculture
CO
Conservation
4.3
GROUPE D'USAGES H -- HABITATION
Le groupe d'usages « H - Habitation » comprend les classes d'usages suivantes (voir également les croquis
dans l'« Index terminologique ») :
1° « H1 - Habitation unifamiliale ».
2° « H2 - Habitation bifamiliale ».
3° « H3 - Habitation trifamiliale ».
4° « H4 - Habitation multifamiliale ».
5° « H5 - Habitation collective ».
6° « H6 - Maison mobile et unimodulaire ».
7° « H7 - Minimaison ».
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 10
4.3.1
H1 - Habitation unifamiliale
Cette classe d'usages comprend les habitations unifamiliales (autres qu'une maison mobile et
unimodulaire et une minimaison). Elles peuvent être isolées, jumelées ou en rangée.
4.3.2
H2 - Habitation bifamiliale
Cette classe d'usages comprend les habitations de deux (2) logements superposés ayant chacune des
entrées distinctes donnant directement sur l'extérieur ou donnant sur l'extérieur par l'intermédiaire d'un
vestibule commun. Les habitations bifamiliales peuvent être isolées, jumelées ou en rangée.
4.3.3
H3 - Habitation trifamiliale
Cette classe d'usages comprend les habitations de trois (3) unités de logement ayant chacune des entrées
distinctes donnant directement sur l'extérieur ou donnant sur l'extérieur par l'intermédiaire d'un vestibule
commun. Une habitation trifamiliale peut être isolée, jumelée ou en rangée.
4.3.4
H4 - Habitation multifamiliale
Cette classe d'usages comprend les habitations de quatre (4) unités de logement ou plus, ayant chacune
des entrées distinctes donnant directement sur l'extérieur ou donnant sur l'extérieur par l'intermédiaire
d'un vestibule commun, et juxtaposées d'une telle manière, qu'ils ne peuvent correspondre à une
habitation de type « jumelé », « en rangée » ou « trifamiliale ».
Les résidences privées pour personnes âgées ou retraitées, autonomes ou semi-autonomes ne sont pas
incluses dans cette classe.
4.3.5
H5 - Habitation collective
Cette classe d'usages comprend les habitations collectives de plus de trois (3) chambres destinées à
recevoir des chambreurs, occupant chacun une seule pièce, et qui comportent généralement des aires
communes pour la préparation des repas. Une habitation collective peut uniquement être isolée.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
1° Maison de chambres.
2° Maison de chambres et pension.
3° Résidence d'étudiants.
4° Résidence privée pour ainés.
5° Maison d'institutions religieuses.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 11
Un centre de réadaptation, une ressource intermédiaire ou une ressource d'hébergement supervisé pour
réinsertion ainsi qu'un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ne font pas partie de
ce groupe.
4.3.6
H6 - Maison mobile et unimodulaire
Cette classe d'usages comprend uniquement les maisons mobiles et unimodulaires, c'est-à-dire toute
construction fabriquée en usine, transportable, conçue pour être déplacée sur son propre châssis et un
train de roues ou autrement jusqu'à l'emplacement qui lui est destiné, ou construite sur place. Une maison
préfabriquée n'est pas assimilable à une maison mobile ou unimodulaire.
4.3.7
H7 - Minimaison
Cette classe d'usages comprend une maison de très petite dimension qui permet de vivre dans un espace
fonctionnel et efficace sur les plans énergétique et écologique.
4.4
GROUPE D'USAGES C -- COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Le groupe d'usages « C - Commerces de consommation et de services » comprend les établissements dont
l'activité principale est d'offrir des biens et des services. Ce groupe d'usages comprend les classes d'usages
suivantes :
1° « C1 - Services professionnels, personnels et d'affaires ».
2° « C2 - Commerce de détail et services de proximité ».
3° « C3 - Restauration ».
4° « C4 - Débit d'alcool ».
5° « C5 - Hébergement touristique ».
6° « C6 - Commerces et services contraignants ».
7° « C7 - Poste d'essence et station-service ».
8° « C8 - Commerce de véhicules motorisés sans incidence ».
9° « C9 - Commerce de véhicules motorisés avec incidence ».
10° « C10 - Commerce de gros et générateur d'entreposage ».
11° « C11 - Commerce érotique et loterie ».
4.4.1
C1 - Services professionnels, personnels et d'affaires
La classe d'usages « C1 - Services professionnels, personnels et d'affaires » comprend les établissements
dont l'activité principale est de fournir des services financiers, professionnels, personnels, de construction,
de communication et de l'information.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 12
Cette classe d'usages comprend, les usages suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
6111
Service bancaire
Dépôts et prêts, incluant les banques à
charte
6121
Association, union ou coop d'épargne et de prêt
Incluant les caisses populaires locales
6122
Service de Crédit Agricole, commercial et individuel
6123
Service de prêts sur gages
6129
Autres services de crédit
6131
Maison de courtiers et de négociants en valeurs
mobilières et émissions d'obligations
6132
Maison
de
courtiers
et
de
négociants
de
marchandises
6133
Bourse de titres et de marchandises
6141
Agence et courtier d'assurances
6149
Autres activités reliées à l'assurance
Pour estimateur de sinistres immo-
biliers, etc.
6151
Exploitation de biens immobiliers
Sauf le développement
6152
Maison d'agents, de courtiers et de services
d'administration des biens-fonds
6153
Service de lotissement et de développement des
biens-fonds
6155
Service conjoint concernant les biens-fonds, les
assurances, les prêts et les lois
6159
Autres services reliés aux biens-fonds
6160
Service de holding, d'investissement et de fiducie
6191
Service relié à la fiscalité
6211
Service de buanderie, de nettoyage à sec et de
teinture
6219
Autres services de nettoyage
6221
Service photographique
Incluant les services commerciaux
6222
Service de finition de photographies
6241
Salon funéraire
6242
Crématorium
6251
Pressage de vêtements
6252
Service de réparation et d'entreposage de fourrure
6253
Service d'entretien de chaussures et d'articles de cuir
Cordonnerie
6254
Modification et réparation de vêtements
6259
Autres services de réparation reliés aux vêtements
6263
Service de toilettage pour animaux domestiques
6269
Autres services pour animaux domestiques
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 13
6291
Agence de rencontre
Sauf à caractère érotique
6299
Autres services personnels
Sauf à caractère érotique
6311
Service de publicité en général
6312
Service d'affichage à l'extérieur
6319
Autres services publicitaires
6320
Bureau de crédit pour les commerces et les
consommateurs et service de recouvrement
6331
Service direct de publicité par la poste
Publipostage
6332
Service de photocopie et de reprographie
6333
Service d'impression numérique
6334
Service de production de bleus
Reproduction à l'ozalid
6335
Service de location de boites postales
Sauf le publipostage
6336
Service de soutien au bureau
Télécopie,
location
d'ordinateurs
personnels
6337
Service de sténographie judiciaire
6339
Autres services par la poste, de copie et de
sténographie
6341
Service de nettoyage de fenêtres
6342
Service d'extermination et de désinfection
6343
Service pour l'entretien ménager
6351
Service de location de films, de jeux vidéo et de
matériel audiovisuel
6352
Service de location d'outils ou d'équipements
6359
Autres services de location
Sauf entreposage
6361
Centre de recherche en environnement et ressources
naturelles
Terre, eau, air
6362
Centre de recherche en transport, communication,
télécommunication et urbanisme
Urbanisme sauf les centres d'essais
(code CUBF 4923)
6363
Centre de recherche en énergie et matériaux
6364
Centre de recherche en science sociale, politique,
économique et culturelle
Incluant l'éthique et l'épistémologie
6365
Centre de recherche en science physique et chimique
Incluant les sciences optiques
6366
Centre de recherche en sciences de la vie
Médecine, reproduction et alimen-
tation
6367
Centre
de
recherche
en
mathématiques
et
informatique
Incluant la statistique et modèle
6368
Centre de recherche d'activités émergentes
Incluant les technologies langagières et
la photonique
6369
Autres centres de recherche
6381
Service de secrétariat et de traitement de textes
6382
Service de traduction
6383
Service d'agence de placement
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 14
6391
Service de recherche, de développement et d'essais
6392
Service de consultation en administration et en
gestion des affaires
6393
Service de protection et de détectives
Incluant les voitures blindées
6395
Agence de voyages ou d'expéditions
6399
Autres services d'affaires
6421
Service de réparation d'accessoires électriques
Sauf les radios, les téléviseurs et les
moteurs électriques
6422
Service de réparation et d'entretien de radios, de
téléviseurs,
d'appareils
électroniques
et
d'instruments de précision
6423
Service de réparation et de rembourrage de meubles
6493
Service de réparation de montres, d'horloges et
bijouterie
6496
Service de réparation et d'entretien de matériel
informatique
6497
Service d'affûtage d'articles de maison
6499
Autres services de réparation et d'entretien d'articles
personnels et ménagers
6511
Service médical
Cabinet de médecins et chirurgiens
spécialisés
6512
Service dentaire
Incluant chirurgie et hygiène
6513
Service d'hôpital
Incluant les hôpitaux psychiatriques
6514
Service de laboratoire médical
6515
Service de laboratoire dentaire
6517
Clinique médicale
Cabinet de médecins généralistes
6518
Service d'optométrie
6519
Autres services médicaux et de santé
6521
Service d'avocats
6522
Service de notaires
6523
Service d'huissiers
6555
Service de géomatique
6561
Service d'acupuncture
6562
Salon d'amaigrissement
6563
Salon d'esthétique
Épilation, traitement de la peau, etc.
6564
Service de podiatrie
6565
Service d'orthopédie
6569
Autres services de soins paramédicaux
Soins qui sont prodigués par des
personnes des professions de santé
que l'on peut exercer sans être docteur
en médecine
6571
Service chiropratique
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 15
6572
Service
de
physiothérapie,
d'ergothérapie,
d'orthophonie et d'audiologie
6573
Service en santé mentale (cabinet)
Comprenant tous les services profes-
sionnels, tels psychiatre, psychologue,
psychanalyste, etc.
6579
Autres services de soins thérapeutiques
Partie de la médecine qui s'occupe
des moyens -- médicamenteux, chirur-
gicaux ou autres -- propres à guérir ou
à soulager les maladies
6591
Service d'architecture
6592
Service de génie
Comprend les services de consultation
veillant à l'application des principes de
génies civil et militaire à la conception,
au développement et à l'utilisation de
machines, de matériaux, d'instru-
ments, d'ouvrages, de procédés et de
systèmes dans toutes les sphères
d'activité y compris les services de
consultation en énergie sous toutes ses
formes (hydraulique, hydroélectrique,
nucléaire, solaire, éolienne, fossile, gaz,
pétrole,
biomasse,
cogénération,
thermique, géothermique, etc.)
6593
Service éducationnel et de recherche scientifique
6594
Service de comptabilité, de vérification et de tenue de
livres
6595
Service
d'évaluation
foncière
ou
d'estimation
immobilière
6596
Service d'arpenteurs-géomètres
6597
Service d'urbanisme et de l'environnement
6598
Service de vétérinaire
Pour animaux domestiques. Service
vétérinaire pour animaux de ferme
sans consultation et intervention sur
place
6599
Autres services professionnels
6616
Service d'estimation de dommages aux immeubles
Experts en sinistre
6622
Service de construction pour ouvrage d'art
Entrepreneur général
6632
Service de peinture, de papier teint, décoration des
bâtiments et peinture des ouvrages de génie
Entrepreneur spécialisé
6633
Service de travaux d'électricité et d'installation de
câblage
Entrepreneur spécialisé
6634
Service de maçonnerie
Entrepreneur spécialisé
6635
Service de petite menuiserie de finition
Entrepreneur spécialisé
6636
Plâtrage, stucage et tirage de joints
Entrepreneur spécialisé
6648
Service de pose de portes, de fenêtres et de panneaux
de verre
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 16
6920
Fondations et organismes de charité
6991
Association d'affaires
6992
Association de personnes exerçant une même
profession ou une même activité
6993
Syndicat et organisation similaire
6994
Association civique, sociale et fraternelle
6995
Service de laboratoire autre que médical
6996
Bureau d'information pour tourisme
6999
Autres services divers
4211
Gare d'autobus pour passagers
4291
Transport par taxi
4292
Service d'ambulance
4299
Autres transports par véhicule automobile
4711
Centre d'appels téléphoniques
4731
Studio de radiodiffusion (accueil d'un public)
Production et transmission de radios
destinées au public et aux stations
affiliées
4741
Studio de télédiffusion (accueil d'un public)
4751
Studio de télévision et de radiodiffusion (accueil d'un
public)
Système combiné
4752
Studio d'enregistrement de matériel visuel
4761
Studio d'enregistrement du son
Disque, cassette et disque compact
4771
Studio de production de film, de vidéos ou de
publicités
Sans laboratoire de production des
films
4772
Studio de production de film, de vidéos ou de
publicités
Avec laboratoire de production des
films
4924
Service de billets de transport
Incluant ceux de tout système de
transport ; les bureaux de billets sont
identifiés
seulement
lorsqu'ils
constituent une activité distincte,
exercée ailleurs que dans une gare
4926
Service de messagers
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 17
4.4.2
C2 - Commerces de détail et services de proximité
La classe d'usages comprend les commerces de détail et les services de proximité répondant aux
conditions suivantes :
1° l'usage se rapporte à̀ la vente d'un bien ou d'un produit ou à la vente d'un service.
2° l'usage a trait aux établissements qui offrent des biens d'utilité courante, des produits que l'on se
procure sur une base récurrente et pour lesquels on choisit généralement des établissements
situés à̀ proximité de chez soi.
3° toutes les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment complètement fermé à l'exception
d'un usage accessoire ou temporaire expressément autorisé à l'extérieur par le présent règlement.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
5251
Vente au détail de quincaillerie
5331
Vente au détail, variété de marchandises à prix
d'escompte
5391
Vente au détail de marchandises en général
Sauf les marchés aux puces
5411
Vente au détail de produits d'épicerie
Avec boucherie
5412
Vente au détail de produits d'épicerie
Sans boucherie
5413
Dépanneur
Sans vente d'essence
5421
Vente au détail de la viande
5422
Vente au détail de poissons et de fruits de mer
5431
Vente au détail de fruits et de légumes
5440
Vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiseries
5450
Vente au détail de produits laitiers
5461
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la
pâtisserie
Manufacturés sur place en
totalité ou en partie. Utiliser le
code 2077 lorsque l'établis-
sement vend sur place moins
de 50 % des produits de la
boulangerie et de la pâtisserie
qu'il fabrique
5462
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la
pâtisserie
Non manufacturés sur place
5470
Vente au détail de produits naturels et aliments de
régime
5471
Vente au détail et transformation artisanale de produits
alimentaires
5499
Autres activités de vente au détail de produits de
l'alimentation
5911
Vente au détail de médicaments et d'articles divers
Pharmacie
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 18
5912
Vente au détail d'articles de soins personnels et de
produits de beauté
5913
Vente au détail d'instruments et de matériel médical
5921
Vente au détail de boissons alcoolisées
5941
Vente au détail de livres et de journaux
5942
Vente au détail de livres et de papeterie
5943
Vente au détail de papeterie
5944
Vente au détail de cartes de souhaits
5945
Vente au détail d'articles liturgiques
5946
Vente au détail de fournitures pour artistes, de cadres et
de tableaux
Incluant le laminage et le
montage
5947
Vente au détail d'œuvres d'art
5993
Vente au détail de produits du tabac, de journaux, de
revues et de menus articles
Tabagie
5994
Vente au détail de caméras et d'articles de photographie
5995
Vente au détail de cadeaux, de souvenirs et de menus
objets
6112
Service spécialisé relié à l'activité bancaire
6113
Guichet automatique
6214
Service de buanderie et de nettoyage à sec
Libre-service
6231
Salon de beauté
Maquillage, manucure, etc.
6232
Salon de coiffure
6233
Salon capillaire
6234
Salon de bronzage ou de massage
6251
Pressage de vêtements
6253
Service d'entretien de chaussures et d'articles de cuir
Cordonnerie
6332
Service de photocopie et de reprographie
6351
Service de location de films, de jeux vidéo et de matériel
audiovisuel
6731
Bureau de poste
6732
Comptoir postal
5610
Vente au détail de vêtements et d'accessoires pour
hommes
5620
Vente au détail de vêtements prêt-à-porter pour femmes
5631
Vente au détail d'accessoires pour femmes
5632
Vente au détail en kiosque de vêtements et d'accessoires
de vêtements
Sont inclus les kiosques de bas,
de porte-monnaie, etc.
5640
Vente au détail de lingerie pour enfants
5651
Vente au détail de vêtements pour toute la famille
5652
Vente au détail de vêtements unisexes
5653
Vente au détail de vêtements en cuir
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 19
5660
Vente au détail de chaussures
5670
Vente au détail de complets sur mesure
5680
Vente au détail de vêtements de fourrure
5691
Vente au détail de tricots, de lainages et d'accessoires
divers
5692
Vente au détail d'équipements et d'accessoires de
couture
5693
Vente au détail de vêtements et d'articles usagés
Sauf les marchés aux puces et
incluant les friperies
5699
Autres activités de vente au détail de vêtements, comme
les accessoires
5220
Vente au détail d'équipements de plomberie, de
chauffage, de ventilation, de climatisation et de foyer
Y compris le matériel et les
équipements destinés à la
production d'énergie
5230
Vente au détail de peinture, de verre et de papier tenture
5241
Vente au détail de matériel électrique
5253
Vente au détail de serrures, de clés et d'accessoires
5311
Vente au détail, magasin à rayons
5340
Vente au détail, machine distributrice
5361
Vente au détail d'articles, d'accessoires d'aménagement
paysager et de jardin
5362
Vente au détail de matériaux pour l'aménagement
paysager
5363
Vente au détail de matériel motorisé pour l'entretien des
pelouses et jardins
5370
Vente au détail de piscines, de spas et leurs accessoires
5391
Vente au détail de marchandises en général
Sauf les marchés aux puces
5393
Vente au détail d'ameublements et d'accessoires de
bureau
5394
Vente au détail ou location d'articles, d'accessoires de
scène et de costumes
5396
Vente au détail de systèmes d'alarme
5397
Vente au détail d'appareils téléphoniques
5411
Vente au détail de produits d'épicerie
Avec boucherie
5412
Vente au détail de produits d'épicerie
Sans boucherie
5432
Marché public
5596
Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et leurs
accessoires
5711
Vente au détail de meubles
5712
Vente au détail de revêtements de plancher et de murs
Incluant la vente au détail de
bois franc et plancher flottant,
carreaux de céramique et
tapisserie
5713
Vente au détail de tentures et de rideaux et de stores
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 20
5714
Vente au détail de vaisselle, de verrerie et d'accessoires
en métal
5715
Vente au détail de lingerie de maison
5716
Vente au détail de lits d'eau
5717
Vente au détail d'armoires, de coiffeuses et de meubles
d'appoint
5719
Vente au détail d'autres équipements ménagers et
d'ameublement
5721
Vente au détail d'appareils ménagers
5722
Vente au détail d'aspirateurs et leurs accessoires
5731
Vente au détail de radios, de téléviseurs, de systèmes de
son et d'appareils électroniques
5732
Vente au détail d'instruments de musique
5733
Vente au détail de disques et de cassettes
Sauf pour informatique
5740
Vente au détail d'équipements et de logiciels
informatiques
Incluant
les
jeux
et
les
accessoires
5924
Vente au détail de fournitures pour la fabrication de
produits alcoolisés
5931
Vente au détail d'antiquités
Sauf les marchés aux puces
5932
Vente au détail de marchandises d'occasion
5933
Vente au détail de produits artisanaux, locaux ou
régionaux
5947
Vente au détail d'œuvres d'art
5951
Vente au détail d'articles de sport
5952
Vente au détail de bicyclettes
5953
Vente au détail de jouets et d'articles de jeux
5954
Vente au détail de trophées et d'accessoires
5955
Vente au détail d'équipements et d'accessoires de chasse
et pêche
5965
Vente au détail d'animaux de maison
Animalerie
5971
Vente au détail de bijoux
5975
Vente au détail de pièces de monnaie et de timbres
Collection
5991
Vente au détail (fleuriste)
5992
Vente au détail de monuments funéraires et de pierres
tombales
5993
Vente au détail de produits du tabac, de journaux, de
revues et de menus articles
Tabagie
5994
Vente au détail de caméras et d'articles de photographie
5995
Vente au détail de cadeaux, de souvenirs et de menus
objets
Sont inclus les objets d'arti-
sanat étrangers
5996
Vente au détail d'appareils d'optique
5997
Vente au détail d'appareils orthopédiques et articles
spécialisés de santé
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 21
5998
Vente au détail de bagages et d'articles en cuir
5999
Autres activités de vente au détail
7117
Atelier d'artiste ou d'artisan
5010
Immeuble commercial
5030
Entreprise de télé magasinage et de vente par
correspondance
6000
Immeuble à bureaux
Bâtiment
constitué
de
plusieurs locaux servant de
lieux d'affaires où sont effec-
tuées des activités profes-
sionnelles
sans
qu'aucune
n'ait de prédominance sur les
autres
4.4.3
C3 - Restauration
Cette classe d'usages comprend les établissements dont l'activité principale est de préparer des repas
pour consommation sur place ou à l'extérieur de l'établissement et qui répondent à toutes les conditions
suivantes :
1° L'établissement peut comprendre un service à l'auto, un comptoir de service ou une terrasse pour
consommer à l'extérieur du bâtiment principal. Les dispositions du présent règlement concernant
les terrasses doivent être respectées.
2° L'usage principal doit obligatoirement être exercé dans un bâtiment principal affecté
spécifiquement à cet usage.
3° Toute cuisson et préparation d'aliments doivent s'effectuer à l'intérieur du bâtiment principal.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
5811
Restaurant et établissement avec service complet
(sans terrasse)
Établissement servant les clients aux
tables et qui règlent l'addition après
avoir mangé. Ces établissements ont un
permis de boissons alcoolisées. Incluant
pub, café et brasserie
5812
Restaurant et établissement avec service complet
(avec terrasse)
Établissement servant les clients aux
tables et qui règlent l'addition après
avoir mangé. Ces établissements ont un
permis de boissons alcoolisées. Incluant
pub, café et brasserie
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 22
5813
Restaurant et établissement avec service restreint
Établissement servant les clients qui
commandent au comptoir ou par
téléphone et paient avant de manger
5814
Restaurant et établissement offrant des repas à
libre-service
Cafétéria, cantine.
5815
Établissement avec salle de réception ou de
banquet
5819
Autres établissements avec service complet ou
restreint
5891
Traiteurs
5892
Comptoir fixe (frites, burger, hot-dogs ou crème
glacée)
4.4.4
C4 - Débit d'alcool
Cette classe d'usages comprend les établissements dont l'activité principale est de servir des boissons
alcoolisées pour consommation sur place, à l'exception des établissements à caractère érotique, et qui
répondent aux conditions suivantes :
1° L'usage principal doit obligatoirement être exercé dans un bâtiment principal affecté
spécifiquement à cet usage.
2° L'activité exercée ne cause aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière,
vibration, ni aucun bruit plus intense que l'intensité moyenne du bruit normal environnant de la
rue et de la circulation avoisinante, au-delà des limites du local où s'exerce l'activité. La preuve
que les limites permises ne sont pas dépassées incombe au demandeur. La ville peut exiger une
telle preuve afin de s'assurer que les règlements soient respectés. La ville peut exiger que les bruits
incommodants de nature intermittente soient assourdis au moyen de dispositifs efficaces.
3° L'établissement peut comprendre un espace pour consommer à l'extérieur du bâtiment principal
(en terrasse). Les dispositions réglementaires du présent règlement concernant les terrasses
doivent être respectées.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
5821
Établissement avec service de boissons
alcoolisées
Bar
5822
Établissement dont l'activité principale est la
danse
Discothèque avec service de boissons
alcoolisées, boite de nuit
5823
Bar à spectacles
À l'exception des établissements à
caractère érotique
5829
Autres établissements de débits de boissons
alcoolisées
À l'exception des établissements à
caractère érotique
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 23
4.4.5
C5 - Hébergement touristique
Cette classe d'usages comprend les établissements d'hébergement touristique dont l'activité principale
est d'offrir des services d'hébergement de courte durée à une clientèle de passage, tel que défini par la
Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01).
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
5831
Hôtel (incluant les hôtels-motels)
5832
Motel
5833
Auberge
5834
Résidence de tourisme, appartement, maison ou
chalet (meublé et équipé pour repas)
Contingentée à un maximum de 30
pour l'ensemble des zones
4.4.6
C6 - Commerces et services contraignants
Cette classe d'usages comprend les commerces et services de nature extensive ou contraignante, qui
nécessitent souvent de l'entreposage extérieur et dont les activités peuvent causer fumée, poussière,
odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration, bruit au-delà des limites du local ou du terrain où s'exerce
l'activité, qui répondent aux conditions suivantes :
1° L'usage principal doit obligatoirement être accompagné d'un bâtiment principal affecté
spécifiquement à cet usage.
2° Les opérations peuvent requérir de vastes espaces pour l'entreposage intérieur ou extérieur,
l'étalage extérieur, les manœuvres de véhicules, le stationnement de flottes de véhicules.
3° La fréquentation de l'usage ou les opérations peuvent générer des inconvénients reliés à des
mouvements importants de circulation automobile, de camions ou de transbordement.
4° Le transport de la marchandise vendue peut requérir l'usage de véhicules lourds.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 24
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
4221
Entrepôt pour le transport par camion
4222
Garage et équipement d'entretien pour le
transport par camion
Incluant les garages municipaux
4228
Relais pour camions (« truck stop »)
4229
Autres activités reliées au transport de matériaux
par camion
4921
Service d'envoi de marchandises
4928
Service de remorquage
4929
Autre service pour le transport
5020
Entreposage de tout genre
5211
Vente au détail de matériaux de construction
Cour à bois
5212
Vente au détail de matériaux de construction
5252
Vente au détail d'équipements de ferme
5260
Vente au détail de maisons et chalets
préfabriqués
Incluant les maisons mobiles
5270
Vente au détail de produits de béton et de
briques
5592
Vente au détail d'avions et d'accessoires
5981
Vente au détail de combustibles
Incluant le bois de chauffage
5982
Vente au détail du mazout
Sauf les stations-service
5983
Vente au détail de gaz sous pression
6212
Service de lingerie et de buanderie industrielle
6344
Service d'aménagement paysager ou de
déneigement
6346
Service de cueillette des ordures
6347
Service de vidange de fosses septiques et de
location de toilettes portatives
6348
Service d'assainissement de l'environnement
6354
Service de location de machinerie lourde
Machinerie agricole seulement
6411
Service de réparation de l'automobile
Garage
6413
Service de débosselage et de peinture
d'automobiles
6441
Service de réparation et d'entretien de véhicules
lourds
6498
Service de soudure
6611
Service de construction résidentielle
Entrepreneur général
6612
Service de construction non résidentielle
industrielle
Entrepreneur général
6613
Service de construction non résidentielle,
commerciale et institutionnelle
Entrepreneur général
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 25
6614
Service de montage de charpentes d'acier et
mise en place de béton préfabriqué
6615
Service de charpenterie et de grosse menuiserie
Entrepreneur spécialisé
6616
Service d'estimation de dommages aux
immeubles
Experts en sinistre
6619
Autres services de construction de bâtiments
6621
Service de revêtement en asphalte et en bitume
6623
Service de construction de routes, de rues et de
ponts, de trottoirs et de pistes
Entrepreneur général
6631
Service de plomberie, de chauffage, de
climatisation et de ventilation
Entrepreneur spécialisé
6637
Service d'isolation de cloisons sèches et travaux
d'isolation
Entrepreneur spécialisé
6638
Service de revêtement de sol
Entrepreneur spécialisé
6639
Autre service de travaux de finition de bâtiment
Entrepreneur spécialisé
6641
Service de travaux de toiture
Entrepreneur spécialisé
6642
Service de pose et réparation de parements
métalliques et autres
Entrepreneur spécialisé
6643
Service en travaux de fondations et de structures
de béton
Entrepreneur spécialisé
6644
Service de forage de puits, eau
6645
Pose de carreaux de céramique, de marbre, de
mosaïque, de pierre (intérieur seulement) et de
terrazzo
6646
Entreprise d'excavation, de nivellement, de
défrichage et d'installation de fosses septiques
6647
Démolition de bâtiments et autres ouvrages
6649
Autres services de travaux de construction
spécialisés
6652
Installation d'extincteurs automatiques
6653
Installation d'équipements de réfrigération
commerciale
6654
Installation d'ascenseurs et d'escaliers roulants
6656
Installation de clôtures et de pavés
autobloquants
6657
Pose résidentielle et commerciale de revêtement
6658
Construction, réparation et entretien d'ouvrages
reliés à l'énergie et aux communications
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 26
4.4.7
C7 - Poste d'essence et station-service
Cette classe d'usages comprend les usages qui répondent aux caractéristiques suivantes :
1° L'usage se rapporte à la vente au détail de carburants et de lubrifiants ainsi qu'au lavage de
véhicules autres que les véhicules lourds. Ces établissements peuvent comprendre un dépanneur
et un restaurant.
2° Toutes les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment complètement fermé à l'exception
de la distribution de carburants et d'un usage accessoire ou temporaire expressément autorisé à
l'extérieur dans le présent règlement.
3° Aucun entreposage extérieur n'est autorisé.
4° La fréquentation de l'usage peut générer des inconvénients reliés à des mouvements importants,
de façon ponctuelle, de circulation automobile.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
5531
Station-service avec réparation de véhicules
automobiles
5532
Station libre-service ou avec service sans
réparation de véhicules automobiles
5533
Station libre-service ou avec service et dépanneur
sans réparation de véhicules automobiles
Peut inclure un usage complémentaire
de restauration
5539
Autres stations-service
Sont inclus les postes où l'on retrouve
une station de remplissage pour le gaz
4.4.8
C8 - Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Cette classe d'usages comprend les commerces et services reliés directement ou indirectement aux
véhicules à moteur, dont l'activité principale est de louer ou de vendre au détail des véhicules ainsi que
leurs pièces, et de manière additionnelle, d'en effectuer la réparation ou l'entretien, et qui répondent aux
conditions suivantes :
1° L'usage principal doit obligatoirement être exercé dans un bâtiment principal affecté
spécifiquement à cet usage.
2° L'activité exercée ne cause aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière,
vibration, ni aucun bruit plus intense que l'intensité moyenne du bruit normal environnant de la
rue et de la circulation avoisinante, au-delà des limites du local où s'exerce l'activité. La preuve
que les limites permises ne sont pas dépassées incombe au demandeur. La Ville peut exiger une
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 27
telle preuve afin de s'assurer que les règlements soient respectés. La Ville peut exiger que les bruits
incommodants de nature intermittente soient assourdis au moyen de dispositifs efficaces.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
5512
Vente au détail de véhicules automobiles usagés
uniquement
5521
Vente au détail de batteries et d'accessoires
5591
Vente au détail d'embarcations et d'accessoires
5593
Vente au détail de pièces et d'accessoires usagés
pour véhicules automobiles
Exclut les cimetières de véhicules et
les parcs de ferraille
5594
Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et
de leurs accessoires
5595
Vente au détail de véhicules récréatifs et de
roulottes de tourisme
5596
Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et de
leurs accessoires
5599
Vente au détail d'autres véhicules (automobiles,
embarcations, roulottes, remorques) et
d'accessoires
6353
Service de location d'automobiles
6355
Service de location de camions, remorques
utilitaires et véhicules de plaisance
6356
Service de location d'embarcations nautiques
6412
Service de lavage d'automobiles
6414
Centre de vérification technique et d'estimation
automobile
6415
Service de remplacement de pièces et d'accessoires
automobiles
Inclut, entre autres, le remplacement
ou la pose d'amortisseurs, silencieux,
toits ouvrants, glaces, pare-brise, etc.
6418
Service de réparation et remplacement de pneus
6419
Autres services liés à l'automobile
4.4.9
C9 - Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Cette classe d'usages comprend les commerces et services reliés directement ou indirectement aux
véhicules à moteur et dont les activités peuvent causer fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de
lumière, vibration, bruit au-delà des limites du local où s'exerce l'activité.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 28
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
5512
Vente au détail de véhicules automobiles usagés
seulement
5521
Vente au détail de batteries et d'accessoires
5591
Vente au détail d'embarcations et d'accessoires
5593
Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et
d'accessoires usagés
Excluant
les
cimetières
de
véhicules automobiles et les
cours (parcs) de ferraille
5594
Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et de
leurs accessoires
5595
Vente au détail de véhicules récréatifs et de roulottes de
tourisme
5596
Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et de leurs
accessoires
5599
Autre activité de vente au détail d'autres automobile,
embarcation, roulotte, remorque et accessoire
6353
Service de location d'automobiles
6355
Service de location de camions, de remorques utilitaires
et de véhicules de plaisance
6356
Service de location d'embarcations nautiques
6412
Service de lavage d'automobiles
6414
Centre de vérification technique d'automobile et
d'estimation
6415
Service de remplacement de pièces et d'accessoires
d'automobiles
Comprenant, entre autres, le
remplacement
ou
la
pose
d'amortisseurs, de silencieux, de
toits ouvrants, de glaces, de
pare-brise, etc.
6418
Service de réparation et remplacement de pneus
6419
Autre service de l'automobile
4.4.10 C10 - Commerce de gros et générateur d'entreposage
Cette classe d'usages comprend les établissements dont l'activité principale est de vendre, à titre de
grossiste, des biens ou de fournir des services de transport, d'entreposage.
Cette classe comprend aussi les commerces au détail et les usages de nature publique susceptibles de
générer de l'entreposage important à l'extérieur du bâtiment ou des nuisances importantes sur le milieu
dans lequel ils sont localisés.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 29
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUES
4221
Entrepôt pour le transport par camion
Excluant
l'entreposage
des
centres
de
distribution
ou
d'expédition de marchandises
du groupe 637
4921
Service d'envoi de marchandises
4922
Service d'emballage et de protection de marchandise
5111
Vente en gros d'automobiles et autres véhicules
automobiles, neufs ou d'occasion
Incluant les véhicules récréatifs
5112
Vente en gros de pièces et d'accessoires neufs pour
véhicules automobiles
5113
Vente en gros de pièces usagées et d'accessoires
d'occasion pour véhicules automobiles
Excluant
les
cimetières
de
véhicules automobiles et les
cours (parcs) de ferraille
5115
Vente en gros de véhicules autres que les véhicules
automobiles
Incluant les embarcations, les
voiliers, les aéronefs, etc.
5121
Vente en gros de médicaments et de produits
médicamenteux
5122
Vente en gros de peinture et de vernis
5123
Vente en gros de produits de beauté
5131
Vente en gros de tissus et de textiles
5132
Vente en gros de vêtements, de lingerie, de bas et
d'accessoires
5133
Vente en gros de chaussures
5134
Vente en gros de vêtements de fourrure
5141
Vente en gros pour l'épicerie en général
5142
Vente en gros de produits laitiers
5143
Vente en gros de volailles et de produits provenant de la
volaille
Excluant la vente d'œufs
5144
Vente en gros de confiseries
5145
Vente en gros de produits de boulangerie et de pâtisserie
5146
Vente en gros de poissons et de fruits de mer
5147
Vente en gros de viandes et de produits de la viande
5148
Vente en gros de fruits et de légumes frais
5151
Vente en gros du grain
5152
Vente en gros de peaux et de fourrures
5153
Vente en gros du tabac (brut)
5154
Vente en gros de la laine et du mohair
5155
Vente en gros d'animaux de ferme
Incluant les encans
5157
Vente en gros de produits chimiques pour l'agriculture
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 30
5161
Vente en gros d'appareils et d'équipements électriques,
de fils et de matériel électrique et électronique de
construction
5162
Vente en gros d'appareils électriques, de téléviseurs et
de radios
5163
Vente en gros de pièces et d'équipements électroniques
5164
Vente en gros de caisses enregistreuses
5165
Vente en gros d'équipements et de logiciels
informatiques
Incluant
les
jeux
et
les
accessoires
5171
Vente en gros de quincaillerie
5172
Vente en gros d'appareils et d'équipements de plomberie
et de chauffage
5173
Vente en gros d'équipements et de pièces pour la
réfrigération, la ventilation, la climatisation et le
chauffage
Système combiné
5177
Vente en gros de pièces et d'équipements destinés aux
communications
Pièces et équipements pour la
construction, la réparation et
l'entretien d'ouvrages reliés aux
communications
5178
Vente en gros de pièces et d'équipements destinés à
l'énergie
Pièces et équipements pour la
construction, la réparation et
l'entretien d'ouvrages reliés à la
production, le transport et la
distribution d'énergie
5181
Vente en gros d'équipements et de pièces de machinerie
commerciale, industrielle ou agricole
Incluant la machinerie lourde
5182
Vente en gros de machinerie et d'instruments
commerciaux, industriels ou agricoles, neufs ou
d'occasion
Incluant la machinerie lourde
5183
Vente en gros d'équipements professionnels et de pièces
5184
Vente en gros d'équipements et de pièces pour les
entreprises de services
5185
Vente en gros d'équipements et de pièces pour le
transport
Sauf les véhicules automobiles
5186
Vente en gros d'ameublements, de matériel de bureau et
de magasin
5187
Vente en gros de matériel scolaire
5188
Vente en gros de jouets et d'articles de passe-temps
5191
Vente en gros de métaux et de minéraux
Sauf les produits du pétrole et
les rebuts
5192
Vente en gros de combustible
Incluant le bois de chauffage
5193
Vente en gros de produits du tabac
5194
Vente en gros de boissons non alcoolisées
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 31
5195
Vente en gros de la bière, du vin et des boissons
alcooliques
5196
Vente en gros de papiers et de produits du papier
5197
Vente en gros de meubles et d'articles d'ameublement
de maison
5198
Vente en gros de bois et de matériaux de construction
6371
Entreposage de produits de la ferme et silos
Sauf l'entreposage en vrac à
l'extérieur
6373
Entreposage frigorifique
Sauf les armoires frigorifiques
6374
Armoire frigorifique
6375
Entreposage du mobilier et d'appareils ménagers
Incluant les mini-entrepôts
6376
Centre de distribution ou d'expédition de marchandises
diverses (colis, courrier, meubles, etc.)
Excluant les activités de vente en
gros à plusieurs clients qui sont
répertoriées au grand groupe 51
ou d'envoi de marchandises du
groupe 49
4.4.11 C11 - Établissement érotique et loterie
Cette classe d'usages comprend les établissements offrant des divertissements ou des services tels que :
Les établissements à caractère érotique de même que les usages qui, même s'ils pouvaient être compris
dans un autre groupe, correspondent à l'une des descriptions suivantes :
1° Un établissement qui cherche à tirer profit de la présentation d'un spectacle dans lequel une
personne présente ou met en évidence ses seins, ses parties génitales ou ses fesses en
reproduisant l'expression du plaisir sexuel ou en provoquant l'excitation sexuelle ou qui, à l'aide
de gestes, de paroles ou de sons, reproduit l'expression du plaisir sexuel ou provoque l'excitation
sexuelle.
2° Une salle de cinéma dans laquelle sont projetés des films montrant les parties génitales humaines
dans un état d'excitation sexuelle ou présentant des scènes sexuelles explicites, dans une
proportion, calculée en fonction de la durée des films, de 50 % ou plus par rapport à l'ensemble
de la durée des films projetés pour une année.
3° Un établissement qui, bien qu'exerçant un usage principal différent, présente accessoirement un
film ou une image enregistrée montrant les parties génitales humaines dans un état d'excitation
sexuelle ou présentant une scène sexuelle explicite.
4° Un établissement qui correspond à l'une des descriptions suivantes :
a. Les biens ou les services offerts sont fournis habituellement par une personne dont les
seins, les parties génitales ou les fesses sont dénudés.
CODE CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
7920
Loterie et jeux de hasard comme usage principal
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 32
b. Les biens ou les services offerts sont fournis par une personne qui porte uniquement un
ou les vêtements suivants : un soutien-gorge, une culotte sous-vêtement, un porte-
jarretelles, des bas, un cache-sexe, un caleçon, que ceux-ci soient recouverts ou non d'un
vêtement transparent.
5° Un établissement dont plus de 50 % de la marchandise destinée à la vente ou à la location est
constitué d'imprimés, de films, de cassettes vidéo ou d'objets érotiques remplissant une des
conditions suivantes :
a. Il s'agit d'une image qui tend à provoquer l'excitation sexuelle par la mise en évidence de
seins, de parties génitales ou de fesses humaines ou d'une image qui présente une
personne dans une attitude exprimant le plaisir sexuel ou suggérant l'accomplissement
d'un acte sexuel.
b. Il s'agit d'une image montrant des parties génitales humaines dans un état d'excitation
sexuelle ou présentant une scène sexuelle explicite.
c. Il s'agit d'un film ou d'un enregistrement qui contiennent une image qui présente des
parties génitales humaines dans un état d'excitation ou qui présente une scène sexuelle
explicite. Il s'agit d'un objet qui constitue ou qui représente des parties génitales
humaines.
d. Il s'agit d'un objet destiné à provoquer l'excitation sexuelle ou devant servir à des fins
sexuelles.
4.5
GROUPE D'USAGES I -- INDUSTRIE
Le groupe d'usages « I - Industrie » comprend les usages qui répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Les activités de l'établissement portent sur la recherche, la fabrication, pouvant comprendre aussi
la conception et la mise au point, de biens et de produits finis ou semi-finis à partir de la
transformation de matières premières, du mélange d'ingrédients ou de l'assemblage de produits
semi-finis.
2° Les activités peuvent générer des mouvements importants de circulation lourde et autres
nuisances sur leur milieu.
3° Les activités peuvent porter sur l'extraction de ressources naturelles.
Le groupe d'usages « I - Industriel » comprend les classes d'usages suivantes :
1° « I1 -- Industrie légère et artisanale ».
2° « I2 -- Industrie lourde ou contraignante ».
3° « I3 -- Industrie de centres de traitement, de production, d'analyse et d'entreposage de données
numériques ».
4° « I4 -- Industrie du cannabis ».
5° « I5 -- Industrie d'extraction ».
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 33
4.5.1
I1 - Industrie légère et artisanale
Cette classe d'usages comprend les établissements industriels de petite échelle ou à vocation artisanale,
dont les activités sont exercées exclusivement à l'intérieur d'un bâtiment principal. Ces établissements
n'entraînent aucune nuisance perceptible à l'extérieur du bâtiment et n'impliquent pas la manipulation
ou l'entreposage de matières dangereuses.
L'industrie artisanale inclut notamment les ateliers d'artistes ainsi que les établissements de type artisanal,
où les produits sont fabriqués sur place. Ces produits peuvent également être offerts en vente de manière
accessoire à l'activité principale.
Cette classe d'usages comprend les usages qui répondent aux conditions suivantes :
1° L'usage
principal
doit
être
exercé exclusivement
à
l'intérieur
d'un
bâtiment
principal spécifiquement conçu ou adapté à cet usage.
2° L'activité ne génère aucun effet perceptible au-delà des limites du bâtiment, notamment en ce qui
concerne :
a) Le bruit;
b) Les vibrations;
c) Les odeurs;
d) Les poussières ou particules;
e) Les éclats lumineux ou sources de chaleur.
3° Absence d'émissions ou de matières dangereuses :
a) L'usage ne produit aucune émission de contaminants (solides, liquides ou gazeux).
b) L'activité n'implique pas la manipulation, l'entreposage ou le traitement de matières
toxiques, dangereuses, explosives ou inflammables.
4° Échelle réduite de production :
a) L'activité est exercée à petite ou moyenne échelle, généralement orientée vers la
production sur commande, la fabrication artisanale ou locale, ou la distribution limitée de
biens transformés sur place.
Les usages compris dans cette classe d'usage sont les suivants :
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 34
CODE CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
2031
Conserverie, marinade, saumurage et séchage de fruits et
de légumes
Comprenant
les
établissements
dont l'activité principale est la
fabrication de mélanges secs utilisés
dans la fabrication de soupes et de
bouillons et de sauces à salade,
pourvu
qu'ils
procèdent
à
la
déshydratation d'au moins un des
ingrédients
2032
Industrie de fruits et de légumes congelés
2041
Industrie du beurre
2043
Industrie du lait de consommation
2044
Industrie de produits laitiers secs et concentrés
2045
Industrie du fromage
2046
Fabrication de crème glacée et de desserts congelés
2051
Meunerie et minoterie
2052
Industrie de mélanges à base de farine de table préparée
2053
Industrie de céréales de petit-déjeuner
2071
Industrie de biscuits, de craquelins et de biscottes
2072
Industrie du pain
2081
Industrie de chocolat et de confiseries chocolatées
2084
Industrie d'assaisonnements et de vinaigrettes
2085
Malterie
2086
Rizerie
2087
Industrie du thé et du café
2088
Industrie d'aliments à grignoter
Comprenant
les
établissements
dont l'activité est le salage, le
grillage, le séchage, la cuisson ou la
mise en conserve de noix, la
transformation de céréales ou de
graines en aliments à grignoter ; la
fabrication de beurre d'arachides ;
la fabrication de croustille de
pomme de terre, de croustilles de
maïs, de maïs éclaté, de bretzels
durs, de couennes de porcs et
d'aliments similaires à grignoter
2089
Autres industries de produits alimentaires
Incluant les établissements dont
l'activité principale est la fabrication
et le conditionnement en vue de la
revente
à
l'unité
d'aliments
préparés périssables comme les
salades, les sandwichs, les repas
préparés, les pizzas fraîches, les
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 35
pâtes alimentaires et les légumes
pelés ou coupés
2091
Industrie de boissons gazeuses
2092
Industrie d'alcools destinés à la consommation
Distillerie
2093
Industrie de la bière
2094
Industrie du vin et du cidre
2095
Industrie de l'eau naturelle et gazéifiée
2096
Industrie de la glace
2320
Industrie de la chaussure
2341
Industrie de valises, bourses et sacs à main
2342
Industrie d'accessoires pour bottes et chaussures
2390
Autres industries du cuir et de produits connexes
2410
Industrie de filés et de tissus tissés (coton)
2420
Industrie de filés et de tissus tissés (laine)
2431
Industrie de fibres synthétiques et de filés de filaments
2432
Industrie du tissage de fibres synthétiques
2439
Autres industries de fibres, de filés et de tissus tissés
Fibres synthétiques et filés de
filament
2440
Industrie de la corde et de la ficelle
2451
Industrie du traitement de fibres naturelles
2452
Industrie du feutre pressé et aéré
2460
Industrie de tapis, carpettes et moquettes
2471
Industrie de sacs et de poches en matière textile
2472
Industrie d'articles en grosse toile ou de substituts de la
toile (bâches et tentes)
Sauf l'industrie de sacs et de
poches en matière textile
2491
Industrie du fil
2492
Industrie de tissus étroits
Tissage et tressage
2493
Industrie de broderie, de plissage et d'ourlets
2494
Industrie de la teinture et du finissage de textile et de
tissus et revêtement de tissus
2495
Industrie d'articles de maison en textile et d'articles
d'hygiène en textile
2496
Industrie de tissus larges
2497
Industrie de tissus pour armature de pneus
2498
Industrie de tissus tricotés
2510
Incubateur industriel
2612
Industrie de la confection à forfait de vêtements
2613
Industrie de manteaux
2619
Industries de vêtements
2640
Industrie de vêtements en fourrure et en cuir
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 36
2652
Industrie de bas et de chaussettes
2691
Industrie de gants
2692
Industrie de chapeaux
Sauf en fourrure
2693
Industrie de chandails coupés-cousus
2694
Industrie de vêtements professionnels coupés -- cousus
2699
Industries d'accessoires vestimentaires et d'autres
vêtements
2731
Industrie de portes et de fenêtres en bois
Incluant cadres
2732
Industrie de parquets en bois dur
2735
Industrie de bâtiments préfabriqués à charpente de bois
2736
Industrie d'armoires, de placards de cuisine et de
coiffeuses de salle de bains en bois
2737
Fabrication d'escalier de bois
2739
Industrie de tous les autres produits divers en bois
2740
Industrie de contenants en bois et de palettes en bois
2750
Industrie du cercueil en bois ou en métal
2792
Industrie du bois tourné et façonné
2794
Industrie de panneaux de copeaux
Agglomérés
2811
Industrie du meuble rembourré résidentiel
Service
de
réparation
et
de
rembourrage de meubles (code
CUBF 6423)
2812
Industrie du meuble de maison en bois
2819
Autres industries du meuble résidentiel
2821
Industrie du meuble de bureau, en métal
2822
Industrie du meuble de bureau, en bois
2829
Autres industries du meuble de bureau
2891
Industrie de sommiers et de matelas
2892
Industrie du meuble et d'articles d'ameublement pour
hôtels, restaurants et institutions
2893
Industrie du meuble de jardin
2894
Industrie de rayonnages et d'armoires de sûreté
2895
Industrie du cadre
2899
Autres industries du meuble et d'articles d'ameublement
2931
Industrie de boites pliantes et rigides
2932
Industrie de boites en carton ondulé et en carton compact
2933
Industrie de sacs en papier
3011
Industrie de l'impression de formulaires commerciaux
3012
Industrie de l'impression de journaux, de publication et de
catalogues
3013
Industrie de l'impression de périodiques ou de revues
3014
Industrie de l'impression de livres
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 37
3015
Industrie de l'impression de répertoires et d'annuaires et
de dictionnaires
3019
Autres industries d'impression commerciale
3020
Industrie du clichage, de la composition, de la reliure et de
la lithographie
3031
Industrie de l'édition du livre
3032
Industrie de l'édition de journaux
3033
Industrie de l'édition de périodiques ou de revues
3034
Industrie de l'édition de répertoires, d'annuaires et de
base de données
3039
Autres industries de l'édition
3041
Industrie de journaux
Impression et édition combinées
3049
Autres industries de l'impression et de l'édition
(combinées)
3050
Éditeur de logiciels ou progiciels
3221
Industrie de bâtiments préfabriqués en métal
Sauf transportables
3222
Industrie de barres d'armature
3229
Autres industries de la fabrication d'éléments de
charpentes métalliques
3231
Industrie de portes et de fenêtres en métal
3232
Industrie
de
bâtiments
préfabriqués
en
métal,
transportables
3239
Autres industries de produits métalliques d'ornement et
d'architecture
3241
Industrie du revêtement métallique, sur commande
3243
Industrie de la tôlerie pour ventilation
3244
Industrie de récipients et de boites en métal
3245
Industrie de réservoirs en métal (épais)
3246
Industrie de canettes en métal
Habituellement en aluminium ou en
acier recouvert d'oxyde de chrome
3249
Autres industries de l'emboutissage, du matriçage et du
revêtement métallique
3251
Industrie de ressorts de rembourrage et de ressorts à
boudin
3252
Industrie de fils et de câbles métalliques
3253
Industrie d'attaches d'usage industriel
3259
Autres industries de produits en fil métallique
3261
Industrie de la quincaillerie de base
3262
Industrie de matrices, de moules et d'outils tranchants et
à profiler, en métal
3263
Industrie de l'outillage à main
3264
Industrie de produits tournés, de vis, d'écrous et de
boulons
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 38
3269
Autres industries de la coutellerie ou d'autres articles de
quincaillerie ou d'outillage
3270
Industrie du matériel de chauffage et du matériel de
réfrigération commerciale
3280
Atelier d'usinage
3291
Industrie de garnitures et de raccords de plomberie en métal
3292
Industrie de soupapes en métal
3293
Industrie du roulement à billes et à rouleaux
3294
Industrie du forgeage
3295
Industrie de l'estampage
3299
Autres industries de produits métalliques divers
3451
Industrie de moteurs et de pièces de moteurs de véhicules
automobiles
3452
Industrie de pièces pour systèmes de direction et de
suspension de véhicules automobiles
3453
Industrie de roues et de freins pour véhicules automobiles
3454
Industrie de pièces et d'accessoires en plastique pour
véhicules automobiles
3455
Industrie d'accessoires en matière textile pour véhicules
automobiles
3457
Industrie de matériel électrique et électronique pour
véhicules automobiles
3458
Industrie de pièces de transmission et de groupe
motopropulseur pour véhicules automobiles
3459
Autres industries de pièces et d'accessoires pour véhicules
automobiles
3480
Industrie de la construction et de la réparation
d'embarcations
3510
Industrie de petits appareils électroménagers
3520
Industrie de gros appareils
3531
Industrie d'appareils d'éclairage
Sauf les ampoules et les tubes
3532
Industrie de lampes électriques
Ampoules et tubes
3539
Autres industries d'appareils d'éclairage
3541
Industrie du matériel électronique ménager
3542
Industrie du matériel électronique audio et vidéo
3551
Industrie d'équipements de télécommunication
3552
Industrie de pièces et de composantes électroniques
3553
Industrie du matériel téléphonique
3559
Autres industries du matériel électronique et de
communication
3561
Industrie de transformateurs électriques
3562
Industrie du matériel électrique de communication et de
protection
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 39
3569
Autres industries du matériel électrique d'usage
industriel
3571
Industrie d'ordinateurs et de leurs unités périphériques
3580
Industrie de fils et de câbles électriques
3591
Industrie d'accumulateurs
3592
Industrie de dispositifs porteurs et non porteurs de
courant
3593
Industrie de moteurs et de générateurs électriques
3594
Industrie de batteries et de piles
3599
Autres industries de produits électriques
3911
Industrie d'instruments d'indication, d'enregistrement et
de commande
3912
Industrie d'horloges et de montres
3913
Industrie d'appareils orthopédiques et chirurgicaux
3914
Industrie d'articles ophtalmiques
3919
Autres
industries
du
matériel
scientifique
et
professionnel
3921
Industrie de la bijouterie et de l'orfèvrerie
Sauf
l'affinage
secondaire
de
métaux précieux
3922
Industrie de l'affinage secondaire de métaux précieux
3931
Industrie d'articles de sport et d'athlétisme
3932
Industrie de jouets et de jeux
3933
Industrie de la bicyclette
3934
Industrie du trophée
3940
Industrie de stores vénitiens
3971
Industrie d'enseignes au néon
Éclairage intérieur, excluant les
enseignes en bois
3972
Industrie d'enseignes en bois
Éclairage extérieur, excluant les
enseignes au néon
3973
Industrie de tableaux d'affichage et de panneaux-réclame
3974
Industrie d'étalages
3979
Autres industries d'enseignes, d'étalages et de tableaux
d'affichage
3991
Industrie de balais, de brosses et de vadrouilles
3992
Industrie de boutons, de boucles et d'attaches pour
vêtements
3993
Industrie de carreaux, de dalles et de linoléums
3994
Industrie de la fabrication de supports d'enregistrement,
de la reproduction du son et des instruments de musique
3997
Industrie d'articles de bureau et de fournitures pour
artistes
Sauf les articles en papier
3998
Industrie d'apprêtage et de teinture de fourrure
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 40
4.5.2
I2 - Industrie lourde ou contraignante
Cette classe d'usages comprend les activités industrielles liées à la préparation, à la fabrication ou à la
transformation de matières premières, semi-finies ou finies, lesquelles engendrent des contraintes
importantes sur l'environnement et la qualité de vie. Ces usages requièrent généralement de grands
espaces, des aires extérieures d'entreposage ainsi qu'une infrastructure lourde (réseau routier, voie
ferrée, aqueduc, égout, etc.) pour assurer leur fonctionnement.
Cette classe d'usages comprend les usages qui répondent aux conditions suivantes :
1° L'usage principal doit obligatoirement être exercé à l'intérieur d'un bâtiment principal
spécifiquement affecté à cet usage industriel.
2° L'usage est susceptible de produire des poussières, odeurs, chaleur, gaz, éclats lumineux,
vibrations, bruit ou autres nuisances perceptibles au-delà des limites du terrain sur lequel il
s'exerce.
3° L'usage peut nécessiter l'utilisation ou le stockage de produits chimiques, de matières toxiques,
nocives, dangereuses ou explosives, en quantités significatives.
4° L'usage est susceptible de générer un volume important de transport lourd, incluant la circulation
de camions, de machinerie ou d'équipement industriel.
5° En tout temps, à la limite de la zone où l'usage est exercé, l'intensité sonore générée par l'activité
ne doit pas dépasser le niveau moyen du bruit ambiant de la circulation à cet endroit.
6° Les usages compris dans cette classe d'usage sont les suivants :
CODE CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
2011
Industrie de l'abattage et du conditionnement de la
viande
Sauf la volaille et le petit gibier
2012
Industrie de l'abattage et de la transformation de la
volaille et du petit gibier
2013
Industrie d'équarrissage
2020
Industrie de la préparation et du conditionnement de
poissons et de fruits de mer
2061
Industrie d'aliments pour chats et chiens
2062
Industrie d'aliments pour autres animaux
2082
Traitement du sucre de canne et de betteraves à sucre
2083
Amidonnerie et fabrication de graisses et d'huiles
végétales
Comprenant
les
établissements
dont l'activité principale est le
broyage de graines oléagineuses et
des noix, de même que l'extraction
des huiles, la fabrication de graisses
et d'huiles par la transformation
d'huiles brutes ou partiellement
raffinées ou le mélange de graisses
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 41
et d'huiles achetées ; les produits
peuvent être fabriqués de produits
comestibles ou non comestibles et
peuvent
utiliser
des
graisses
animales et végétales
2110
Écôtage et reséchage des feuilles de tabac
2120
Industrie de produits du tabac
2231
Industrie de tuyaux et de raccords de tuyauterie en
plastique rigide
2235
Industrie de pellicules et de feuilles en plastique non
renforcées
2240
Industrie de produits en plastique stratifié, sous pression
ou renforcé
2250
Industrie de produits d'architecture en plastique
2261
Industrie de contenants en plastique
Sauf en mousse
2262
Industrie du recyclage des bouteilles en plastique
2291
Industrie de sacs et de sachets en plastique
2292
Industrie d'appareils sanitaires en plastique
2310
Tannerie
2711
Industrie de bardeaux et de bardeaux de fente
2713
Industrie de produits de scierie et d'ateliers de rabotage
Sauf les usines de bardeaux et de
bardeaux de fente
2721
Industrie de placages en bois
2722
Industrie de contreplaqués en bois
2733
Industrie de la préfabrication de maisons mobiles et
autres bâtiments mobiles
2734
Industrie de la préfabrication de maisons
2791
Industrie de la préservation du bois
2793
Industrie de panneaux de particules et de fibres
2794
Industrie de panneaux de copeaux (agglomérés)
2911
Industrie de pâte mécanique, thermomécanique et mi-
chimique
2912
Industrie de pâte chimique
2913
Industrie du papier journal et papier d'impression de pâte
mécanique
2914
Industrie de fabrication du carton ou de transformation du
carton
2915
Industrie de panneaux et du papier de construction
2920
Industrie de papier asphalté pour couvertures
2991
Industrie de papiers couchés, traités et contrecollés
2992
Industrie de produits de papeterie
2993
Industrie de produits en papier hygiénique jetable
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 42
2994
Industrie de papier recyclé
3111
Industrie de ferro-alliages
Aciérie
3112
Fonderie d'acier
3113
Industrie de formes en acier laminé à froid, à partir d'acier
acheté
3114
Industrie d'étirage de fils d'acier
3120
Industrie de tubes et de tuyaux en fer et en acier, à partir
d'acier acheté
3140
Fonderie de fer
3151
Industrie de fonte et affinage de métaux non ferreux
Sauf l'aluminium
3161
Industrie du laminage de l'aluminium
3162
Industrie de l'étirage, de l'extrusion et alliage de
l'aluminium, fabriqué à partir d'acier acheté
3170
Industrie du laminage, de l'étirage et de l'extrusion du
cuivre et de ses alliages
3181
Fonderie de métaux non ferreux, moulage sous pression
3182
Fonderie de métaux non ferreux, sauf moulage sous
pression
3210
Industrie de chaudières, d'échangeurs de chaleur et de
plaques métalliques
3411
Industrie des appareils d'aéronefs
Incluant
les
avions
et
les
hélicoptères
3412
Industrie des pièces et accessoires d'aéronefs
Incluant
les
avions
et
les
hélicoptères
3430
Industrie de véhicules automobiles
3441
Industrie de carrosseries de camions et d'autobus
3442
Industrie de remorques d'usage non commercial
3443
Industrie de semi-remorques et de remorques d'usage
commercial
3444
Industrie de roulottes de tourisme
Excluant les maisons mobiles (code
CUBF 2733)
3456
Industrie de carrosseries de véhicules automobiles
3460
Industrie du matériel ferroviaire roulant
3470
Industrie de la construction et de la réparation de navires
3611
Industrie de matériaux de construction en argile et de
produits réfractaires
3612
Industrie de la poterie, d'articles en céramique et
d'appareils sanitaires
3620
Industrie du ciment
3630
Industrie de produits en pierre
3641
Industrie de tuyaux, de briques et de blocs en béton
3642
Industrie de produits de construction en béton
3650
Industrie du béton préparé
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 43
3661
Industrie du verre
3662
Industrie de produits en verre fabriqué à partir de verre
acheté
3663
Industrie du recyclage des bouteilles en verre
3670
Industrie de produits abrasifs
3680
Industrie de la chaux
3692
Industrie de produits en amiante
3693
Industrie de produits en gypse
3694
Industrie de matériaux isolants de minéraux non
métalliques
3711
Industrie de produits pétroliers raffinés
Sauf les huiles de graissage et les
graisses lubrifiantes
3712
Industrie d'huiles de graissage et de graisses lubrifiantes
Le
terrain
étant
utilisé
exclusivement pour le passage de la
conduite et il n'y a aucune autre
activité
3714
Raffinerie de pétrole
3716
Station de contrôle de la pression du pétrole
3717
Industrie du recyclage d'huiles à moteur
3791
Industrie de la fabrication de mélanges d'asphalte et de
pavés d'asphalte
3792
Industrie de la fabrication de bardeaux et de matériaux de
revêtement en asphalte
3821
Industrie d'engrais chimique et d'engrais composés
3831
Industrie de résines synthétiques et de caoutchouc
synthétique
3832
Industrie de fibres et de filaments artificiels et
synthétiques
3840
Industrie
de
produits
pharmaceutiques
et
de
médicaments
3850
Industrie de peinture, de teinture et de vernis
3861
Industrie de savons et de détachants pour le nettoyage
3862
Industrie du recyclage de produits de nettoyage
3870
Industrie de produits de toilette
3881
Industrie de pigments et de colorants secs
3882
Industrie de produits chimiques inorganiques d'usage
industriel
3883
Industrie de produits chimiques organiques d'usage
industriel
3891
Industrie d'encres d'imprimerie
3892
Industrie d'adhésifs, de colles et de produits connexes
3893
Industrie d'explosifs, de détonateurs pour explosifs
Sauf les munitions
3894
Industrie de produits pétrochimiques
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 44
3895
Industrie de fabrication de gaz industriels
3896
Industrie du recyclage du condensat de gaz
3897
Industrie du recyclage des cartouches de jet d'encre
3898
Industrie du recyclage de solvant de dégraissage
4.5.3
I3 - Industrie de centres de traitement, de production, d'analyse et d'entreposage de données
numériques
Cette classe d'usages comprend les usages qui répondent aux caractéristiques suivantes :
1° L'usage se rapporte notamment à̀ des services reliés à̀ des activités d'hébergement spécialisé, de
minage de la cryptomonnaie, de production, d'analyse ou de traitement de données numériques,
d'hébergement de sites Web, de stockage et de transmission d'informations de diffusions audio
et vidéo en continu.
2° L'industrie peut représenter une source de nuisances, tels le bruit, la chaleur ou la vibration, mais
ne doit pas créer d'inconvénients au-delà des limites du terrain.
3° Toutes les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment complètement fermé à l'exception
d'un usage accessoire ou temporaire expressément autorisé à l'extérieur dans le présent
règlement.
4° Aucun entreposage extérieur n'est autorisé.
Cette classe d'usages comprend de manière non limitative les usages suivants :
1° Centre de données numériques.
2° Cryptomonnaie, minage.
3° Services d'hébergement spécialisés.
4.5.4
I4 - Industrie du cannabis
Cette classe d'usages comprend les usages qui répondent aux caractéristiques suivantes :
1° L'usage se rapporte à̀ la culture, la production, la recherche, le développement et la
transformation du cannabis.
2° L'industrie n'est pas une source de nuisance particulière et n'a aucune incidence
environnementale.
3° Le procédé de fabrication et l'emploi de matières et d'outillage ne sont pas une source
d'inconvénients au-delà des limites du bâtiment, soit par le bruit, la vibration, la lumière, les
odeurs ou la poussière.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 45
4° Toutes les opérations, sauf le transbordement de marchandises, s'effectuent à l'intérieur d'un
bâtiment, à l'exception d'un usage accessoire ou temporaire expressément autorisé à l'extérieur
dans le présent règlement.
5° Aucun entreposage extérieur n'est autorisé.
Cette classe d'usages comprend de manière non limitative les usages suivants :
1° Culture et production du cannabis.
2° Recherche et développement de produits du cannabis.
3° Transformation du cannabis.
4.5.5
I5 - Activité extractive
Cette classe englobe toutes les constructions ou usages du sol relatifs à la pêche commerciale, à
l'exploitation de matières premières du sol et du sous-sol (sable, gravier, pierre), à l'exploitation de l'eau
à des fins d'embouteillage, ainsi qu'à l'exploitation de tourbières. Elle inclut également le traitement
primaire préparatoire à l'expédition de ces ressources, comme les activités d'ensachage et
d'embouteillage. Les dispositions ne s'appliquent qu'aux substances minérales de surface situées sur des
terres privées et appartenant au propriétaire du sol, conformément à la Loi sur les mines (RLRQ c M-13.1),
et non aux substances minérales appartenant au domaine de l'État.
4.6
GROUPE D'USAGES P -- PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Le groupe d'usages « P -- Public et institutionnel » comprend les établissements dont l'activité principale
vise à fournir des services à la population relativement à la culture, la religion, l'éducation, la santé et la
sécurité publique.
Le groupe d'usages « P -- Public et institutionnel » comprend les classes d'usages suivantes :
1° « P1 -- Service de santé ».
2° « P2 -- Service éducationnel ».
3° « P3 -- Infrastructures religieuses ».
4° « P4 -- Services socioculturels, sportifs et de loisirs ».
5° « P5 -- Services gouvernementaux ».
6° « P6 -- Équipement d'utilité publique ».
4.6.1
P1 - Service de santé
Cette classe d'usages comprend les établissements dont l'activité principale est de fournir des soins de
santé avec ou sans hébergement ou de procéder à des examens et analyses de nature médicale.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 46
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
1° Les hôpitaux et cliniques médicales.
2° Les centres de soins spécialisés (ex. : physiothérapie, radiologie, laboratoires d'analyses).
3° Les centres d'hébergement pour soins prolongés ou palliatifs.
4° Autres services de soins ambulatoires (ex. : banque de sang, banque d'yeux, banque de sperme,
collecte de sang, etc.).
4.6.2
P2 - Services éducationnels
Cette classe d'usages comprend les établissements d'enseignement, les établissements de formation
personnelle ou professionnelle de même que les services de garde à l'enfance.
Cette classe d'usages comprend, de façon non limitative, les usages suivants :
1° École primaire ou secondaire.
2° Centre d'enseignement général et professionnel (CÉGEP).
3° Établissement d'enseignement professionnel.
4° Établissement d'enseignement universitaire.
5° École de langue.
6° Garderie ou un Centre de la petite enfance (CPE).
4.6.3
P3 - Infrastructures religieuses
Cette classe d'usages comprend, de façon non limitative, les usages suivants :
1° Lieux de culte : églises, synagogues, mosquées, temples, et autres établissements similaires.
2° Espaces commémoratifs : mausolées, columbariums et cimetières.
4.6.4
P4 - Services socioculturels, sportifs et de loisirs
Cette classe d'usages englobe tous les bâtiments et usages du sol liés à la diffusion des arts et de la culture
(comme les bibliothèques, musées, théâtres, cinémas, et salles de spectacle) ainsi qu'à la pratique
d'activités sportives nécessitant des infrastructures permanentes (arénas, stades, piscines publiques).
Cette classe d'usages comprend les usages suivants :
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 47
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
6920
Fondations et organismes de charité
6994
Association civique, sociale et fraternelle
6996
Bureau d'information pour tourisme
6997
Centre communautaire ou de quartier
7111
Bibliothèque
7112
Musée
Établissement dont l'activité principale
consiste
à
acquérir,
chercher,
conserver, expliquer et exposer des
objets d'art pour le public.
7113
Galerie d'art
Ne
comprend
pas
la
galerie
commerciale où l'on vend des objets
d'art (voir code 5999).
7114
Salle d'exposition
7115
Économusée
Établissement mettant en valeur le
travail d'artisans perpétuant des savoir-
faire traditionnels tout en créant des
produits contemporains. Il comprend
un espace d'accueil, des ateliers de
production, un centre d'interprétation
consacré aux techniques artisanales,
une collection de créations actuelles,
un
centre
d'archives
et
de
documentation, ainsi qu'une boutique
permettant la vente sur place des
produits réalisés.
7116
Musée du patrimoine
Établissement dont l'activité principale
consiste
à
acquérir,
chercher,
conserver, expliquer et exposer des
objets d'intérêt historique ou culturel.
7119
Autres activités culturelles
7121
Planétarium
7122
Aquarium
7123
Jardin botanique
7124
Zoo
7191
Monument et site historique
Comprend
seulement
les
lieux
commémoratifs
d'un
événement,
d'une activité ou d'un personnage.
7199
Autres expositions d'objets culturels
7211
Amphithéâtre et auditorium
7212
Cinéma
7213
Ciné-parc
7214
Théâtre
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 48
7219
Autres lieux d'assemblée pour les loisirs
7221
Stade
Comprend
aussi
bien
les
aménagements spécifiques à un sport
que ceux où l'on pratique plusieurs
disciplines.
7222
Centre sportif multidisciplinaire (couvert)
7223
Piste de course
Comprend les pistes pour une ou
plusieurs
sortes
de
courses
(automobiles, motocyclettes, etc.).
7224
Piste de luge, de bobsleigh et de sauts à ski
7225
Hippodrome
7229
Autres installations pour les sports
7233
Salle de réunions, centre de conférences et congrès
7290
Autres aménagements d'assemblées publiques
7311
Parc d'exposition (extérieur)
7312
Parc d'amusement (extérieur)
7313
Parc d'exposition (intérieur)
7314
Parc d'amusement (intérieur)
7395
Salle de jeux automatiques (service récréatif)
Arcade intérieure.
7396
Salle de billard
7397
Salle de danse, discothèque (sans boissons
alcoolisées)
7412
Terrain de golf (avec chalet et autres
aménagements sportifs)
7413
Salle et terrain de squash, de racquetball et de tennis
7417
Salle ou salon de quilles
7418
Toboggan
Glissade d'eau.
7419
Autres activités sportives
Sont inclus les centres de tir à l'arc.
7424
Centre récréatif en général
Ce centre comprend des activités
récréatives diversifiées pour tous les
groupes
d'âge
et
toutes
sortes
d'intérêts. Le centre récréatif peut
comprendre, sans y être limité : un
gymnase, des salles de jeux, de réunion,
d'art, d'artisanat, etc.
7432
Piscine intérieure et activités connexes
La piscine intérieure est codifiée
séparément lorsqu'elle est indépen-
dante d'une autre fonction (ex. la
piscine située dans une école est
codifiée sous le code de l'école).
7451
Aréna et activités connexes (patinage sur glace)
7452
Salle de curling
7990
Loisir et autres activités culturelles
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 49
4.6.5
P5 - Services gouvernementaux
Cette classe d'usages comprend, par exemple, les services gouvernementaux ou paragouvernementaux.
Cette classe d'usages comprend les usages suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
6711
Administration publique fédérale
Comprend
seulement
l'activité
centrale et administrative du bureau
d'un
organisme
gouvernemental,
d'un ministère, de la législature, des
cours de justice. Toutes les activités
opérationnelles doivent être codifiées
selon leur fonction respective.
6712
Administration publique provinciale
6713
Administration publique municipale et régionale
6721
Protection policière et activités connexes
6722
Protection contre l'incendie et activités connexes
6723
Défense civile et activités connexes
6724
Service de police provinciale et activités connexes
6725
Service de police municipale et activités connexes
6729
Autres fonctions préventives et activités connexes
6731
Bureau de poste
6732
Comptoir postal
6733
Centre de tri postal
6799
Autres services gouvernementaux
4.6.6
P6 - Équipement d'utilité publique
Cette classe d'usages comprend un équipement, une infrastructure ou un ouvrage servant à la desserte
de la population et des établissements en services d'utilité publique, à la transmission et à la production
d'énergie.
Les usages compris dans cette classe d'usages sont les suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
3595
Centrale de biomasse ou de cogénération
Comprend les installations de production
simultanée d'électricité et de chaleur à
partir de gaz naturel, de produits
pétroliers, de charbon, de déchets ou de
biomasse (le bois, le biogaz, la paille, etc.).
4712
Tour de relais
Micro-ondes.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 50
4719
Autres centres et réseaux téléphoniques
4729
Autres centres et réseaux télégraphiques
4732
Station et tour de transmission pour la radio
4742
Station et tour de transmission pour la télévision
4759
Autres centres et réseaux de télévision et de
radiodiffusion
Système combiné.
4790
Autres centres et réseaux de communication
4817
Installations solaires
Comprend les cellules photovol-taïques
et la station de stockage.
4819
Autres activités de production d'énergie
4824
Centre d'entreposage du gaz
Centre d'entreposage du gaz avant la
distribution aux consommateurs.
4832
Usine de traitement des eaux
Filtration.
4833
Réservoir d'eau
Comprend des installations
d'emmagasinage de l'eau par retenue et
les réservoirs proprement dits, les lacs et
les étendues d'eau naturelles sont
codifiés à 93.
4834
Station de contrôle de la pression de l'eau
4835
Barrage
4839
Autres services d'aqueduc et d'irrigation
4841
Usine de traitement des eaux usées
Épuration.
4842
Espace pour le séchage des boues provenant de l'usine
d'épuration
4843
Station de contrôle de la pression des eaux usées
4849
Autres systèmes d'égouts
4851
Incinérateur
4852
Station centrale de compactage des ordures
4853
Dépôt de matériaux secs
4854
Enfouissement sanitaire
4859
Autres installations inhérentes aux ordures
4871
Récupération et triage du papier
4872
Récupération et triage du verre
4873
Récupération et triage du plastique
4874
Récupération et triage de métaux
Sauf les cours à ferrailles et à rebuts
d'automobiles.
4875
Récupération et triage de matières polluantes et toxiques
4876
Station de compostage
4879
Autres activités de récupération et de triage
4880
Dépôt à neige
4881
Écocentre
4890
Autres services publics (infrastructure)
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 51
4.7
GROUPE D'USAGES REC -- RÉCRÉATION
Le groupe d'usages « REC - Récréation » comprend les usages extérieurs à vocation récréative. Elle
comprend les classes d'usages suivantes :
1° « Rec1 -- Activité récréative extensive ».
2° « Rec2 -- Activité récréative intensive ».
4.7.1
REC1 - Activité récréative extensive
Cette classe d'usages comprend les établissements offrant des activités récréatives de plein air,
principalement à vocation touristique, éducative ou de conservation, nécessitant de vastes espaces, mais
peu d'infrastructures autres que les sentiers. Elle inclut, sans s'y limiter, les usages suivants : les sentiers
de randonnée pédestre, cyclable, à cheval, de raquette et ski de fond, de vélo de montagne, les aires de
pique-nique, de détente, d'observation, d'interprétation de la nature, la baignade, le canotage, la chasse
et la pêche sportive, ainsi que la motoneige ou les véhicules tout terrain.
Cette classe d'usages comprend également les services d'hébergement et de restauration liés à la pratique
de ces activités telles que pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges, abris forestiers et gîtes
touristiques d'au plus cinq (5) chambres.
4.7.2
REC2 - Activité récréative intensive
Cette classe d'usages comprend les établissements offrant des activités de récréation extérieure, de plein
air ou de divertissement généralement conçu pour desservir la population à l'échelle de la ville jusqu'à
l'ensemble de la région ou de la province et au-delà.
Cette classe d'usages comprend, de façon non limitative, les usages suivants :
1° Piscine extérieure.
2° Plage publique.
3° Centre de jeux aquatiques (extérieur).
4° Terrain de golf avec ou sans champ de pratique.
5° Centre touristique et base de plein air offrant ou non en location à court terme des unités
d'hébergement de type-dortoir, « chalet », yourte ou tente prête à camper ».
6° Centre de santé avec activités extérieures (spas, bains thérapeutiques, par exemple).
7° Centre d'interprétation de la nature.
8° Centre de jeux extérieurs (jeu de tir, simulation de guerre, « paintball »).
9° Marina.
10° Service de location d'embarcations nautiques.
11° Métiers d'art à caractère touristique.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 52
Cette classe comprend également l'hébergement commercial intermédiaire et l'hébergement commercial
léger. Aux fins du présent alinéa, l'hébergement commercial intermédiaire comprend les établissements
de camping, de centres de vacances, les meublés rudimentaires et chalets locatifs (maximum 5 unités par
site) ainsi que les gîtes de 5 chambres maximum (tels que sont définis ces termes dans le règlement sur
les établissements touristiques).
Alors que l'hébergement commercial léger comprend de l'hébergement ne demandant que des
infrastructures légères, avec services limités (sans installation de prélèvement d'eau, sans installation
septique ou raccordement à un réseau d'électricité) et de basse densité (moins de 15 unités à l'hectare).
Comprend le camping sauvage, les refuges, cabines, yourtes, tipis, géodômes et autre hébergement
alternatif du même type.
4.8
GROUPE D'USAGES F -- FORESTIER
Le groupe d'usages « F - Forêt » comprend la classe d'usages « F1 - Foresterie ».
4.8.1
F1 - Foresterie
Cette classe d'usages comprend sans s'y limiter les usages suivants :
CODE
CUBF
DESCRIPTION
REMARQUE
1911
Pourvoirie avec droits exclusifs
1912
Pourvoirie sans droits exclusifs
1913
Camp de chasse et pêche
1914
Camp forestier
8311
Exploitation forestière
8312
Pépinière forestière
8319
Autres productions ou récolte de produits forestiers
8321
Production de tourbe
8322
Production de gazon en pièces
8391
Centre de recherche en foresterie
8392
Service de lutte contre les incendies de forêt
8399
Autres services reliés à la foresterie
8431
Chasse et piégeage commercial d'animaux à fourrure
8439
Autre chasse et piégeage
8440
Reproduction du gibier
8493
Activités connexes à la chasse et au piégeage
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 53
Dans le cadre d'une pourvoirie ou d'un camp de chasse et de pêche, il est permis d'aménager un ou
plusieurs camps d'hébergement selon la formule forfaitaire, sous réserve des conditions suivantes :
1° Les unités d'hébergement doivent être situées sur une même propriété et ne pas être érigées sur
des lots individuels.
2° Elles ne peuvent être converties en chalets ou en résidences permanentes.
3° L'architecture des unités doit être de style rustique.
4° Les unités d'hébergement ne doivent pas être aménagées comme des unités ou pavillons
principaux.
En complément, cette classe d'usages englobe les activités complémentaires suivantes :
1° L'hébergement commercial léger et intermédiaire, définis précédemment à l'article 4.7.2.
2° L'agrotourisme, soit des activités complémentaires à l'agriculture, telles que : visite et animation
à la ferme ; hébergement de type gîte (jusqu'à 5 chambres) ; résidences de tourisme d'une unité
d'hébergement par terrain ; cabanes à sucre liées à une exploitation acéricole ; tables champêtres,
autocueillette, promotion et vente de produits agroalimentaires. Ces usages doivent respecter les
dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ c. P-41.1).
3° La culture du sol, sans activités d'élevage et sans nouvelles constructions agricoles, à l'exception
des :
a) Bâtiments acéricoles.
b) Bâtiments nécessaires pour la culture sous couvert forestier.
c) Activités d'élevage directement associées au milieu forestier et nécessitant cet
environnement sont autorisées.
4.9
GROUPE D'USAGES A -- AGRICULTURE
Le groupe d'usages « A -- Agriculture » comprend les activités agricoles avec ou sans élevage. Elle
comprend les classes d'usages suivantes :
1° « A1 -- Agriculture sans élevage ».
2° « A2 -- Agriculture avec élevage ».
4.9.1
A1 - Agriculture sans élevage
Cette classe d'usages comprend sans s'y limiter les établissements dont l'activité principale est la pratique
de l'acériculture, la culture maraîchère, la production céréalière et fourragère, les grandes cultures, les
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 54
produits de serre, des plants de pépinières et l'horticulture et qui, en aucun cas, ne comprend les
établissements de production animale ou d'animaux en pâturage.
En complément cette classe d'usages englobe les activités suivantes :
1° Les commerces et services en lien avec les activités agricoles, tels que les services de soins
vétérinaires, la vente, la location et la réparation d'équipement aratoire et les services
d'épandage.
2° Seulement les activités industrielles de conditionnement et de première transformation de
produits agricoles, sylvicoles et forestiers. Malgré ce qui précède, un producteur agricole
souhaitant transformer sa propre production est autorisé à le faire conformément aux dispositions
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ c P-41.1).
3° Les commerces liés à l'agrotourisme (visite et animation à la ferme, autocueillette, résidence de
tourisme, tables champêtres, gîtes à la ferme et gîtes du passant, cabane à sucre) sont permis
selon les conditions suivantes :
a) Un maximum de cinq (5) chambres (résidence et ses dépendances) est autorisé pour les
gîtes à la ferme et les gîtes du passant.
b) Les tables champêtres doivent être gérées par un producteur agricole tel que défini dans
la Loi sur les producteurs agricoles ou être associées à une ferme ; les produits offerts
doivent principalement provenir de la ferme du producteur, de la ferme associée ou
d'autres fermes de la région.
c) Les résidences de tourisme d'une unité d'hébergement par terrain.
d) L'exploitation d'une cabane à sucre liée à une exploitation acéricole (saisonnière ou
ouverte à l'année).
4° Une résidence bénéficiant des droits et privilèges accordés en vertu de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) ou bénéficiant de droits acquis ou d'une
autorisation de la CPTAQ, tel que prévu au chapitre 18 du présent règlement.
Sous réserve de ce qui précède, les constructions ou installations destinées à tout type d'élevage ou à la
production de porcs, de truies, de veaux, de volailles, de visons, de chiens et autres sont exclues de cette
catégorie.
4.9.2
A2 - Agriculture avec élevage
Cette classe d'usages comprend sans s'y limiter les établissements de production animale, les centres
équestres, les écuries, l'élevage et la garde d'animaux domestiques (chenils, chatteries), l'apiculture et les
piscicultures.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 55
En complément, cette classe d'usages englobe les activités suivantes :
1° Les commerces et services en lien avec les activités agricoles, tels que les services de soins
vétérinaires, la vente, la location et la réparation d'équipement aratoire et les services
d'épandage.
2° Seulement les activités industrielles de conditionnement et de première transformation de
produits agricoles, sylvicoles et forestiers. Malgré ce qui précède, un producteur agricole
souhaitant transformer sa propre production est autorisé à le faire conformément aux dispositions
de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ c P-41.1).
3° Les commerces liés à l'agrotourisme (visite et animation à la ferme, autocueillette, résidence de
tourisme, tables champêtres, gîtes à la ferme et gîtes du passant, cabane à sucre) sont permis
selon les conditions suivantes :
a) Un maximum de cinq (5) chambres (résidence et ses dépendances) est autorisé pour les gîtes
à la ferme et les gîtes du passant.
b) Les tables champêtres doivent être gérées par un producteur agricole tel que défini dans la
Loi sur les producteurs agricoles ou être associées à une ferme ; les produits offerts doivent
principalement provenir de la ferme du producteur, de la ferme associée ou d'autres fermes
de la région.
c) Les résidences de tourisme d'une unité d'hébergement par terrain.
d) L'exploitation d'une cabane à sucre liée à une exploitation acéricole (saisonnière ou ouverte
à l'année).
4° Une résidence bénéficiant des droits et privilèges accordés en vertu de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) ou bénéficiant de droits acquis ou d'une
autorisation de la CPTAQ, tel que prévu au chapitre 18 du présent règlement.
Le respect du contenu normatif lié à la gestion des odeurs dans le présent règlement est également requis.
4.10 GROUPE D'USAGES CO - CONSERVATION
Le groupe d'usages « Co - Conservation » comprend les usages visant la conservation des milieux naturels
sensibles et d'intérêt.
4.10.1 CO1 - Espace de conservation du milieu naturel
Cette classe d'usage comprend les usages visant la conservation et l'interprétation des espaces reconnus
pour leur rareté ou leur valeur naturelle, tels que leur richesse écologique ou leur paysage naturel
d'intérêt.
Chapitre 4 : Classification des usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 56
Cette classe d'usages permet notamment :
1° Le fait de laisser un espace à l'état naturel dans le but de conserver la nature.
2° Un aménagement destiné ou un ouvrage destiné à la protection de la faune ou de la flore.
3° Un aménagement destiné à l'observation et à l'interprétation de la nature.
En outre, les installations d'utilité publique requises pour la mise en œuvre des activités compatibles
prévues dans les zones de conservation sont autorisées.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 57
CHAPITRE 5. IMPLANTATION ET DIMENSIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
5.1
BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le présent chapitre ne s'applique pas dans le cas d'une infrastructure d'utilité publique ou pour des fins
de sécurité publique.
5.2
NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX
Un seul bâtiment principal peut être érigé sur un terrain.
Malgré ce qui précède, plus d'un bâtiment principal peut être érigé sur un même terrain dans le cas d'un
projet résidentiel ou un complexe récréatif ou récréotouristique (projet intégré), d'un complexe
commercial (centre commercial) et industriel, ou encore pour une exploitation agricole à la condition que
tous les bâtiments principaux fassent partie intégrante d'une seule et même propriété. Également, plus
d'un bâtiment principal peut être érigé sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré qu'il fasse
partie d'une seule et même propriété ou qu'il soit constitué de parties communes et privatives.
Un bâtiment principal doit être implanté pour exercer un usage principal à l'exception d'un usage associé
à l'exploitation d'une ressource naturelle (ex. : exploitation forestière), lorsqu'autorisé en vertu du présent
règlement.
Un bâtiment principal peut abriter un seul ou plusieurs usages principaux autorisés dans la zone dans
laquelle il est situé. La mixité des usages principaux dans un même bâtiment doit se faire conformément
à toute règle ou restriction établie par le présent règlement et par le règlement de construction en vigueur.
5.3
HAUTEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
La hauteur minimale et la hauteur maximale d'un bâtiment principal en étage et en mètre sont inscrites à
la grille des spécifications pour la zone concernée.
Cependant, les éléments suivants ne sont pas considérés dans le calcul de la hauteur d'un bâtiment
principal :
1° Une antenne, une tour de télécommunication, une cheminée, un silo et un clocher d'église.
2° Une construction érigée sur le toit d'un bâtiment principal qui occupe moins de 10 % de la superficie
de plancher de l'étage situé sous ce toit et qui abrite des éléments mécaniques qui servent à la
ventilation, à la climatisation, au chauffage, à un ascenseur ou aux télécommunications.
3° Un bâtiment agricole.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 58
5.4
LARGEUR ET PROFONDEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
Tout bâtiment principal qu'il soit résidentiel, commercial, industriel ou public doit avoir une façade
principale et une profondeur d'au moins 6 m. Cette disposition ne s'applique pas pour les minimaisons ni
pour les maisons mobiles et unimodulaires.
Malgré ce qui précède, un bâtiment jumelé ou en rangée doit avoir, pour chacun des bâtiments de chacune
des unités du rez-de-chaussée, une façade d'une largeur minimale de 5 m. Cette largeur minimale est
réduite à 4,5 m dans le cas de la façade d'une minimaison.
La largeur minimale d'un bâtiment principal exclut une construction accessoire attachée. Aux fins du calcul
de la largeur d'un bâtiment principal, il faut considérer la distance entre l'extérieur des murs latéraux.
5.5
SUPERFICIE MINIMALE AU SOL D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
La superficie minimale d'un bâtiment principal est de 65 m².
Les dimensions prescrites en vertu du présent règlement excluent les abris forestiers (sommaires), les
minimaisons et les maisons mobiles et unimodulaires, ainsi que les bâtiments, constructions et
aménagements accessoires attachés.
5.6
AIRE D'AGRÉMENT MINIMALE OBLIGATOIRE
L'aire d'agrément correspond à la portion d'un terrain aménagée à des fins récréatives, paysagères ou de
détente. Elle doit être libre de toute construction.
Ainsi, pour tout nouveau bâtiment construit après l'entrée en vigueur du présent règlement, une aire
d'agrément minimale doit être aménagée comme suit :
1° 35 % de la superficie du terrain pour un usage résidentiel;
2° 15 % de la superficie du terrain pour un usage commercial;
3° 10% de la superficie du terrain pour un usage public et institutionnel;
4° 5 % de la superficie du terrain pour un bâtiment industriel.
Ne peuvent être inclus dans le calcul de l'aire d'agrément : les stationnements ; les allées de
stationnement ; les abris d'auto; et les bâtiments complémentaires.
Peuvent être comptabilisés dans l'aire d'agrément : les constructions complémentaires, telles que les
piscines ; les jardins ; les patios ; les foyers extérieurs ; les terrasses, etc. (chap. 7.2, sauf abris d'auto). Les
aires asphaltées peuvent être comptabilisés dans la mesure où elles ne servent pas de stationnement ou
d'allée de stationnement.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 59
5.7
AIRE VERTE MINIMALE OBLIGATOIRE
Une aire verte représentant un minimum de 5 % de la superficie totale du terrain doit être aménagée
sur tout terrain, peu importe l'usage principal autorisé. Cette aire verte doit être libre de toute
construction ou aménagement imperméable, à l'exception des sentiers piétonniers perméables ou des
plantations.
L'aire verte doit être recouverte de végétation naturelle, de pelouse ou de tout autre aménagement
paysager contribuant à l'infiltration de l'eau et à l'amélioration de la qualité environnementale du site. Elle
ne peut être comptabilisée dans l'aire d'agrément exigée le cas échéant, sauf si elle répond également aux
conditions définies à cet effet dans le présent règlement.
5.8
CALCUL DES MARGES
La marge prescrite à la grille des spécifications doit être mesurée de la façon suivante :
1° À la face extérieure du mur de fondation, si le mur extérieur du bâtiment ne fait pas saillie au-delà
du mur de fondation.
2° À la face extérieure du mur extérieur du bâtiment, si ce mur fait saillie au-delà du mur de
fondation.
3° À la face extérieure des colonnes qui supportent le toit, lorsque le mur est ouvert.
Un mur extérieur du bâtiment n'est pas considéré comme faisant saillie au-delà du mur de fondation si
seul le revêtement du mur extérieur du bâtiment fait saillie au-delà du mur de fondation et pourvu que
cette saillie n'excède pas 15 cm.
5.9
MARGES DE RECUL APPLICABLES ET AIRE CONSTRUCTIBLE
À moins d'indication contraire, la grille des spécifications fixe la marge de recul avant, la marge de recul
arrière et les marges de recul latérales, lesquelles forment l'aire constructible applicable pour le bâtiment
principal.
À moins d'indication contraire, les marges s'appliquent uniquement au bâtiment principal.
Dans certains cas, la grille des spécifications peut fixer des marges minimales ou maximales spécifiques à
un ou des usages.
5.10 MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT ENTRE DEUX
BÂTIMENTS EXISTANTS
Lorsqu'un terrain est situé entre deux terrains déjà construits, et que l'un ou les deux bâtiments voisins
ont une marge de recul avant inférieure à celle exigée par le règlement, il est permis d'implanter le
nouveau bâtiment avec une marge de recul avant minimale qui se situe entre la marge prescrite au
règlement et la moyenne des marges de recul avant des bâtiments existants de part et d'autre.
Les autres normes en vigueur doivent être respectées.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 60
5.11 MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT ADJACENT À
UN SEUL TERRAIN CONSTRUIT
Lorsqu'un bâtiment doit être implanté sur un terrain adjacent à un seul terrain construit et dont la marge
de recul avant minimale n'est pas respectée, il est permis que la marge de recul avant minimale du
bâtiment à construire soit égale à la moyenne entre la marge de recul prescrite dans la zone et la marge
de recul avant du bâtiment existant.
Les autres normes en vigueur doivent être respectées.
5.12 MARGE DE RECUL AVANT APPLICABLE LORS DE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT À LA SUITE
DU DERNIER BÂTIMENT PRINCIPAL EXISTANT
Lorsqu'un bâtiment doit être implanté à la suite du dernier bâtiment principal existant sur une rue, mais
que la marge de recul avant minimale n'est pas respectée, il est permis que la marge de recul avant
minimale du bâtiment à construire soit réduite de telle sorte que la différence entre les marges de recul
avant des deux (2) bâtiments ne soit que de 1,5 m.
Les autres normes en vigueur doivent être respectées.
5.13 NORME SPÉCIFIQUES À LA MARGE LATÉRALE D'UN BÂTIMENT JUMELÉ OU EN RANGÉE
Malgré les marges minimales latérales prescrites à la grille des spécifications, dans le cas d'un bâtiment
principal jumelé ou en rangée, la marge latérale où est implanté un mur mitoyen est égale à 0 m.
5.14 NORMES SPÉCIFIQUES À LA MARGE LATÉRALE DANS LE CAS D'UN LOT D'ANGLE, D'UN LOT TRANSVERSAL
OU D'UN LOT D'ANGLE TRANSVERSAL
Pour les lots d'angle, les lots transversaux et les lots d'angle transversaux, les marges de recul prescrites
par zone au présent règlement s'appliquent selon qu'il s'agit d'une ligne de lot avant, latérale ou arrière,
le tout tel qu'illustré aux croquis des définitions de cours avant, latérales et arrière.
5.15 MARGE AVANT SECONDAIRE
Dans le cas d'une marge avant secondaire d'un lot d'angle ou d'un lot transversal, la marge minimale avant
prescrite à la grille des spécifications s'applique pour toute marge avant secondaire.
5.16 MARGE DE RECUL POUR LES TERRAINS RIVERAINS OU TRAVERSÉS PAR UN LAC OU UN COURS D'EAU
Pour les terrains bornant un lac ou un cours d'eau, les marges de recul avant et arrière ainsi que les cours
avant et arrière sont inversées. Les articles précédents doivent être interprétés en conséquence.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 61
5.17 MARGE DE PRÉCAUTION À PROXIMITÉ D'UNE MONTAGNE OU D'UNE FALAISE (CABOURON)
Tout bâtiment principal utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles doit respecter une marge
de précaution de 15 m à partir de toute montagne ou de toute falaise dont la pente excède 30 %.
Le 1e alinéa ne s'applique pas aux remises et autres constructions accessoires qui ne sont pas destinées à
l'occupation humaine.
5.18 ORIENTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
La façade principale d'un bâtiment principal qui fait face à une rue doit être parallèle à la ligne de rue. Cet
alignement peut varier d'au plus 10 degrés, sauf dans le cas d'un projet intégré où il est possible que la
façade principale d'un bâtiment donne sur une voie d'accès privée.
Lorsque le terrain est situé dans une courbe, le bâtiment principal doit être implanté de façon que les
extrémités de la façade de celui-ci soient à égale distance avec la ligne de rue.
Malgré ce qui précède, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à l'extérieur du périmètre urbain
lorsque la façade principale du bâtiment principal est située à plus de 100 mètres de la ligne de rue ou
pour les maisons dotées de panneaux solaires ou conçues selon les principes de la maison solaire passive
(incluant des baies vitrées). Dans ces cas, une implantation adaptée est autorisée pour optimiser
l'efficacité énergétique et l'orientation solaire du bâtiment.
5.19 DISTANCE MINIMAL PAR RAPPORT À UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ÉNERGIE
Aucun bâtiment principal n'est permis dans l'emprise d'une ligne de transport d'énergie (électricité), sauf
les bâtiments reliés à l'agriculture, la récréation et le stationnement de véhicules, à la condition que les
propriétaires de l'emprise concernée y consentent par écrit. Cette disposition vaut pour une ligne de 44 kV
et plus.
5.20 DISTANCE MINIMAL PAR RAPPORT À UNE AUTOROUTE OU UNE VOIE FERRÉE (SADR 19.16.1)
Tout bâtiment principal utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles doit être situé à au moins
265 m de l'emprise d'une autoroute ou 30 m d'une voie ferrée.
Sauf à des fins de transport public et pour les usages industriels ou commerciaux, le bâtiment principal
doit être situé à au moins 15 m de l'emprise.
Cette disposition s'applique dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une marge de recul avant, latérale ou arrière.
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 62
5.21 MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT EXTÉRIEUR DES MURS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PROHIBÉS
Tout bâtiment principal doit posséder un revêtement extérieur. L'emploi des matériaux ci-après énoncés
est prohibé pour le revêtement extérieur :
1° Le papier goudronné ou minéralisé, ou les papiers similaires.
2° Le papier imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autre matériau naturel.
3° Les enduits de mortier tendant à imiter la pierre ou la brique.
4° Les matériaux usagés de différents types, formes ou couleurs pour une même partie d'un
bâtiment.
5° Les matériaux détériorés, pourris ou rouillés, même partiellement.
6° Le bloc de béton non décoratif ou non recouvert d'un matériau de finition.
7° La tôle non ondulée, la tôle émaillée, la tôle galvanisée et la tôle non prépeinte à l'usine, sauf pour
les bâtiments situés dans une zone à dominante « I - Industrielle », « A - Agricole » ou « AF -
Agroforestière ». Les habitations construites en zone à dominante « A - Agricole » ou « AF -
Agroforestière » ne peuvent être recouverte de tôle galvanisée, de tôle non ondulée ou de tôle
non prépeinte à l'usine.
8° Les panneaux de bois tels que contreplaqué [veneer] et d'aggloméré [ripes pressées], panneaux
gaufrés, peints, teints ou non.
9° La mousse d'uréthanne.
10° Les bardeaux d'asphalte [à l'exception du toit et des mansardes] et d'amiante.
11° Le polyéthylène opaque ou transparent sauf pour les serres.
12° Les toiles, sauf :
a) Pour les auvents, les chapiteaux et les constructions accessoires des usages agricoles, ou
forestiers.
b) Pour les auvents, les chapiteaux et les constructions temporaires des usages publics et
récréatifs.
13° Tous les types d'isolants, rigides ou non et les membranes de revêtement intermédiaire [Typar,
tyvek et tout autre pare-intempérie] ou matériaux similaires.
14° Les panneaux de carton-feutre ou de carton-fibre [tentest].
Un maximum de trois [3] matériaux de revêtement est permis pour les murs extérieurs d'un bâtiment
principal.
5.22 MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT EXTÉRIEUR D'UN TOIT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
Sauf dans les cas particuliers prévus par le présent règlement, seuls sont autorisés comme matériaux de
recouvrement d'un toit d'un bâtiment principal, les matériaux suivants :
Chapitre 5 : Implantation et dimensions d'un bâtiment principal
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 63
1° Le bardeau de cèdre.
2° Le bardeau d'asphalte.
3° Le bardeau d'aluminium.
4° L'ardoise.
5° La tuile d'argile cuite, la tôle canadienne, la tôle à baguette, la tôle pincée, la tôle émaillée, la tôle
prépeinte, la tôle ondulée et la tôle gaufrée.
6° Le panneau de verre.
7° Le bitume ou le gravier [couvertures multicouches] ou les membranes élastomères dans le cas
d'un toit plat.
8° Toit vert ou végétalisé, extensif (épaisseur de substrat de croissance de 150 mm ou moins) ou
intensif (épaisseur de substrat de croissance de plus de 300 mm), sont autorisés aux conditions
suivantes :
a) La pente du toit est inférieure à 16,7 % (2 : 12).
b) Un accès au toit doit être aménagé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
c) L'accès extérieur au toit doit être localisé dans la cour arrière.
d) Un professionnel doit démontrer la capacité portante du toit en fonction du type de toit vert
envisagé.
Une toiture végétalisée doit être entretenue adéquatement afin d'assurer la pérennité et la santé
de la végétation, le maintien des zones libres de végétation et enfin, d'empêcher la prolifération
de végétaux nocifs à la santé publique ou qui menacent l'intégrité de la toiture.
Il ne peut y avoir plus de deux [2] matériaux de revêtement pour la toiture d'un bâtiment. Si le toit d'un
bâtiment est d'un seul tenant, il ne peut y avoir plus d'un matériau de revêtement.
Cet article n'a pas pour effet d'interdire l'installation de fenêtres, de puits de lumière, de systèmes de
ventilation ou de panneaux solaires ou photovoltaïques sur un toit.
5.23 MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT EXIGÉS POUR UN TOIT PLAT OU À FAIBLE PENTE
Pour tout toit plat ou dont la pente est inférieure à 16,7 % (2 : 12), seuls les revêtements suivants sont
autorisés :
1° Toit végétalisé.
2° Un matériau de couleur pâle, un matériau peint de couleur pâle ou recouvert d'un enduit
réfléchissant ou d'un ballast, de couleur pâle.
3° Un matériau dont l'indice de réflectance solaire (IRS) est d'au moins 82, attesté par les
spécifications du fabricant ou par un avis d'un professionnel.
4° Une combinaison de revêtements identifiés aux paragraphes 1 à 3.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 64
CHAPITRE 6
USAGES COMPLÉMENTAIRES
6.1
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les normes contenues dans ce chapitre s'appliquent à toutes les zones, sauf dans les cas particuliers prévus
par le présent règlement.
À moins d'indication contraire, il doit y avoir un usage principal existant sur le terrain pour que soit permis
un usage complémentaire.
Sauf dans les cas particuliers prévus par le présent règlement, l'autorisation d'un usage principal dans une
zone implique que tout usage complémentaire est également permis à la condition qu'il soit sur le même
terrain que l'usage principal.
Il ne peut y avoir qu'un seul usage complémentaire par propriété en zone à dominante « R - Résidentielle »
et deux en zone à dominante « M - Mixte ».
6.2
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL
6.2.1
Commerces et services professionnels autorisés
Un logement dans un bâtiment résidentiel peut être modifié pour y aménager un espace servant de travail
à domicile.
Le travail à domicile correspond à l'exercice des professions dites libérales, ainsi que des professions ou
métiers comparables du point de vue de leur compatibilité, énumérés ci-après :
1° Les services personnels, tels que : salon de coiffure, d'esthétique, de massothérapie (à caractère
non érotique).
2° Un service de toilettage pour animaux sans garde d'animaux sur place.
3° Un atelier de réparation de petits appareils domestiques ; par exemple : radios, télévisions,
appareils électroniques et informatiques, moteurs électriques, horlogerie et autres articles de
maison.
4° Un service de couture et de réparation de vêtements.
5° Un bureau administratif d'un entrepreneur général ou spécialisé, d'un service pour les bâtiments,
par exemple une entreprise de nettoyage de fenêtres ou d'entretien ménager, d'extermination ou
de désinfection, un paysagiste ou un horticulteur ou de ramonage.
6° Une école de danse, d'art, de langue ou de musique.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 65
7° Bureaux de professionnels, notamment ceux apparaissant à l'annexe 1 du Code des professions
(LR.Q. Chap. C-26) ; par exemple : avocat, notaire, architecte, urbaniste, comptable, services de
l'environnement, d'arpentage, de génie, d'évaluation.
Les conditions applicables à ces usages complémentaires sont les suivantes :
1° Un seul type de travail à domicile est autorisé par logement.
2° Le bâtiment où est tenu l'établissement comprend au moins un (1) logement.
3° Les usages doivent être localisés au rez-de-chaussée du bâtiment résidentiel ou au sous-sol.
4° Toutes les opérations sont exercées dans une partie d'un bâtiment, dans une pièce distincte et/ou
séparée du reste du logement.
5° L'aménagement de l'usage additionnel ne doit pas entrainer de modification dans l'apparence du
bâtiment.
6° La superficie occupée par un usage complémentaire, qu'il soit exercé seul ou jumelé à un ou
plusieurs autres usages complémentaires à l'intérieur d'une habitation, ne doit pas excéder 25 %
de la superficie de plancher du bâtiment principal, sans toutefois dépasser un maximum de 50 m².
7° Aucune marchandise n'est remisée, exposée ou offerte en vente à l'extérieur du bâtiment
principal ou accessoire, de façon permanente ou sur une base annuelle.
8° Les prescriptions du présent règlement quant au stationnement sont respectées.
9° Une seule enseigne est permise aux conditions indiquées aux normes relatives à l'affichage
édictées dans le présent règlement.
10° Aucune vitrine de montre donnant sur l'extérieur n'est permise.
11° Aucun bruit, aucune odeur, aucune vibration ou fumée ne doit être perceptible à l'extérieur des
bâtiments ou du terrain sur lequel l'activité est effectuée.
12° Le logement doit être le lieu de résidence principale de l'occupant.
13° Une seule autre personne résidante ailleurs accompagnée du résidant exploitant l'usage peut
exercer le travail à domicile de manière à conserver le caractère complémentaire à l'activité
résidentielle.
14° L'exercice de l'activité se fait conformément aux lois et règlements le régissant.
6.2.2
Normes spécifiques à un logement intergénérationnel
Un logement intergénérationnel est autorisé en usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée
sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes :
1° Un logement intergénérationnel doit être aménagé à l'intérieur d'une habitation unifamiliale
isolée.
2° La superficie de la partie intergénérationnelle doit représenter entre 25 % et 40 % de la superficie
totale de l'habitation unifamiliale, sans excéder 80 m².
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 66
3° Le logement intergénérationnel doit inclure une chambre à coucher, une salle de bain, une cuisine,
et un espace de vie.
4° Le logement intergénérationnel doit disposer d'un accès indépendant ou partagé avec le
logement principal. Si une issue distincte est aménagée pour le logement, celle-ci devra être
localisée dans la cour latérale ou arrière.
5° Il ne doit pas y avoir de subdivision complète (mur ou cloison permanente) entre les deux unités
de logement. Un accès intérieur doit être conservé entre les deux parties de l'habitation.
6° Un espace de stationnement supplémentaire doit être prévu pour le logement intergénérationnel,
en plus des places requises pour le logement principal. Ce stationnement doit être situé sur le
même terrain que l'habitation et doit respecter les normes de recul et d'aménagement paysager.
7° Toute modification extérieure de l'habitation, telle qu'une extension pour accueillir un logement
intergénérationnel, doit respecter l'esthétique et le caractère architectural du bâtiment d'origine
et de son environnement.
8° Les ajouts ou modifications doivent se fondre dans le bâtiment principal, sans affecter le caractère
résidentiel du quartier.
9° Le logement intergénérationnel doit partager les mêmes services publics que l'habitation
principale (eau, électricité, etc.). Il ne doit pas être équipé de compteurs distincts.
10° Les occupants du logement doivent utiliser l'adresse de la résidence principale. Un numéro de
porte distinct ne peut être attribué au logement.
11° Le logement est exclusivement destiné à être occupé par des personnes qui ont un lien de parenté
ou d'alliance jusqu'au troisième (3e) degré, y compris par l'intermédiaire d'un conjoint de fait avec
le propriétaire occupant du logement principal, par exemple : les ascendants (parents, grands-
parents et arrière-grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-
enfants), les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et certains collatéraux
ordinaires (oncles, tantes). En ce sens, le propriétaire et les occupants du logement
intergénérationnel doivent s'engager formellement à déclarer vrais les renseignements fournis à
la Municipalité lors de la demande de permis ou de certificat.
12° Il ne peut pas être transformé en logement autonome pour une occupation à long terme par des
personnes extérieures.
13° Un permis de modification doit être demandé à la municipalité avant l'aménagement d'un
logement intergénérationnel. Le propriétaire doit fournir les plans détaillés de l'aménagement
proposé.
14° En cas de changement d'usage de l'habitation (ex. vente ou départ des membres de la famille
concernés), le propriétaire doit retirer les installations qui différencient le logement
intergénérationnel du logement principal, afin de rétablir l'habitation unifamiliale à son usage
d'origine.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant un logement complémentaire vend celui-ci et que le nouvel
acheteur de la propriété n'a aucun lien de parenté ou d'alliance avec le ou les occupants du logement
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 67
complémentaire, un délai maximum de 12 mois, calculé à partir de la date de mutation, est accordé pour
que le nouveau propriétaire puisse se conformer au Règlement de zonage en vigueur.
6.2.3
Normes spécifiques à un logement additionnel
Un logement additionnel est autorisé en usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée aux
conditions suivantes :
1° Le logement additionnel est situé à même le bâtiment principal (habitation unifamiliale isolée), ou
dans un agrandissement de celui-ci.
2° Le logement additionnel a un accès privé et constitue un logement entier distinct du logement
principal.
3° Un numéro civique distinct est attribué au logement.
4° Un seul logement additionnel est autorisé par habitation.
5° La superficie maximale d'un logement additionnel est de 75 % de la superficie de plancher du
logement principal.
6° Les normes du Code de construction de la Régie du bâtiment du Québec doivent être respectées.
6.2.4
Normes spécifiques à une chambre en location
Une chambre en location doit respecter les normes suivantes :
1° Le nombre maximal de chambres pouvant être loué simultanément est de 4 chambres.
2° Une chambre en location est autorisée uniquement dans une résidence unifamiliale isolée.
3° Si la chambre est localisée dans un sous-sol, elle doit être reliée directement au rez-de-chaussée
par l'intérieur, et doit faire partie du logement du rez-de-chaussée.
4° Les équipements de cuisson sont prohibés à l'intérieur d'une chambre en location.
6.2.5
Dispositions relatives aux unités d'habitations accessoires attachées (UHAA)
La construction et l'implantation d'une UHAA est autorisée sur tout le territoire, à l'exception des zones
« A -- Agricole » et « AF -- Agroforestière » et doit respecter les conditions suivantes :
1° L'usage « résidence de tourisme » est prohibé dans une UHAA.
2° Un numéro civique distinct est attribué au logement.
3° L'UHAA doit respecter les normes applicables aux bâtiments principaux comme indiqué dans les
grilles de spécifications présentées à l'annexe B du présent règlement, à l'exception de la
superficie minimale au sol et des usages autorisés.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 68
4° Si le terrain est non desservi par les réseaux d'égout sanitaire publics, l'installation sanitaire doit
être conforme aux dispositions sur la Loi sur la qualité de l'environnement et des règlements en
découlant.
5° L'UHAA doit avoir une superficie habitable n'excédant pas 40 % de la superficie habitable du
bâtiment principal.
6° L'entrée de l'UHAA ne peut être sur la façade principale du bâtiment principal.
7° La construction et l'implantation d'une UHAA doit faire l'objet des autorisations nécessaires
d'autres paliers gouvernementaux, notamment de la part de la CPTAQ.
8° Un bâtiment accessoire dérogatoire ne peut être transformé en UHAA.
9° L'aménagement de l'UHAA doit être conforme à toutes les normes applicables du Code national
du bâtiment en vigueur, incluant les exigences en matière de sécurité incendie, d'accessibilité, de
ventilation et de toute autre disposition technique nécessaire à l'aménagement d'une unité
d'habitation distincte.
6.2.6
Dispositions relatives aux unités d'habitations accessoires détachées (UHAD)
La construction et l'implantation d'une UHA détachée est autorisée sur tout le territoire, et doit respecter
les conditions suivantes :
1° L'UHAD doit être aménagée sur le même terrain que celui occupé par une habitation unifamiliale
isolée.
2° Un numéro civique distinct est attribué au logement.
3° L'usage « résidence de tourisme » est prohibé dans une UHAD.
4° L'UHAD doit respecter les normes applicables aux bâtiments principaux comme indiquées dans les
grilles de spécifications présentées à l'annexe B du présent règlement, à l'exception de la
superficie minimale au sol et des usages autorisés.
5° Si le terrain est non desservi par les réseaux d'égout sanitaire publics, les installations sanitaires
doivent être conformes aux dispositions sur la Loi sur la qualité́ de l'environnement et des
règlements en découlant.
6° L'UHAD doit occuper un terrain d'un minimum de 3 000 m², si le terrain est non desservi par les
réseaux d'égout sanitaire publics.
7° L'UHAD doit occuper un terrain d'un minimum de 1 500 m², si le terrain est desservi par le d'égout
sanitaire public.
8° L'UHAD doit occuper un bâtiment distinct et détaché de celui occupé par l'habitation principale et
doit avoir une superficie au sol minimale de 25 m² sans excéder 70 % de la superficie au sol du
bâtiment principal.
9° L'UHAD est autorisée dans la cour arrière seulement. Pour un lot transversal ou un lot de coin, la
marge de recul avant est applicable.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 69
10° L'UHAD doit être à au moins 2 m du bâtiment principal.
11° La hauteur d'une UHAD ne peut pas excéder la hauteur du bâtiment principal.
12° L'UHAD doit occuper 100 % du bâtiment.
13° La construction et l'implantation d'une UHAD doit faire l'objet des autorisations nécessaires
d'autres paliers gouvernementaux, notamment de la part de la CPTAQ.
14° Un bâtiment accessoire dérogatoire ne peut être transformé en UHA.
6.2.7
Normes spécifiques à un gîte touristique (couette et café)
La location, pour une période n'excédant pas 31 jours, d'une chambre à une clientèle de passage est un
usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée, sous réserve du respect des normes suivantes :
1° Le nombre maximal de chambres pouvant être mis simultanément en location est de cinq (5)
chambres.
2° Au moins une chambre du logement n'est pas offerte en location.
3° Aucun équipement de cuisson n'est autorisé à l'intérieur d'une chambre ni aucune cuisine n'est
aménagée pour desservir la chambre de façon particulière.
4° Seuls le service et la consommation d'un petit-déjeuner sont autorisés.
5° L'exploitant du gîte touristique doit habiter la résidence.
6° Les dispositions relatives à l'affichage édictées dans le présent règlement doivent être respectées
pour l'usage additionnel.
7° L'obtention et le maintien d'un enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique
du Québec (CITQ), en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique.
8° Les dispositions relatives au stationnement hors rue édictées dans le présent règlement doivent
être respectées pour l'usage additionnel.
6.2.8
Normes spécifiques à un service de garde en milieu familial
Un service de garde en milieu familial tel que défini à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres
services de garde à l'enfance (L.R.Q., c. C -8.2) est autorisé comme usage complémentaire à un usage
résidentiel.
6.2.9
Normes spécifiques à un atelier artisanal
L'usage complémentaire d'un atelier artisanal à domicile est uniquement permis à l'extérieur du périmètre
d'urbanisation, sous réserve qu'il n'implique pas l'utilisation d'outils mécaniques ou à moteur, afin de
préserver la tranquillité et la qualité de vie du voisinage.
Les activités artisanales et artistiques autorisées comprennent, entre autres : couturier ou tailleur ; artiste-
peintre ; sculpteur ; orfèvre ; photographe ; joaillier.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 70
Ces activités sont encouragées lorsqu'elles respectent l'environnement immédiat et n'entraînent pas de
nuisances, comme le bruit ou la poussière.
6.2.10 Normes spécifiques à un établissement de résidence touristique
Il est possible d'exercer un usage d'établissement de résidence touristique, dans la mesure où l'ensemble
des conditions mentionnées ci-après sont respectées :
1° L'obtention et le maintien d'un enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique
du Québec (CITQ), en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique.
2° L'exploitation d'un établissement de résidence touristique se fait seulement dans une résidence
unifamiliale isolée qui doit être louée intégralement.
3° Le bâtiment doit conserver l'apparence d'une habitation et le caractère résidentiel des lieux doit
être maintenu.
4° L'exercice de cet usage ne doit en aucun cas nuire à la qualité de vie du voisinage ni générer de
nuisances pour les résidents du secteur, notamment en ce qui concerne le bruit, les odeurs ou le
va-et-vient. À cet effet, les dispositions du Règlement sur les nuisances s'appliquent.
5° L'usage ne doit pas occasionner du stationnement dans les rues ou les chemins privés et les
espaces de stationnement doivent être aménagés hors rue, selon les dispositions du présent
règlement.
6° Le seul affichage permis sur la propriété est l'avis d'enregistrement émis par la Corporation de
l'industrie touristique du Québec (CITQ) indiquant le numéro d'enregistrement, l'adresse civique
et, le cas échéant, le nom de l'établissement ainsi que sa catégorie à la vue de la clientèle
touristique.
7° La capacité d'accueil d'un établissement de résidence touristique est limitée à cinq (5) chambres
pouvant accueillir un maximum de 10 personnes.
8° Dans le cas d'un terrain n'étant pas desservi par le réseau d'égout municipal, l'installation septique
doit posséder une capacité suffisante pour desservir la résidence et être adéquate.
9° En l'absence d'un réseau d'égout, l'installation septique doit être conforme à la règlementation
en vigueur. Elle doit être vidangée au minimum tous les deux (2) ans, ou annuellement dans le cas
d'une fosse scellée.
10° L'exploitation d'un établissement de résidence touristique ne peut être jumelée à un autre usage
complémentaire.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 71
6.3
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE AUTRE QUE RÉSIDENTIEL
6.3.1
Exemples d'usages complémentaires autorisés
Certains usages complémentaires à un usage principal, autre qu'un usage résidentiel, peuvent être exercés
sur le même terrain à la condition que cet usage additionnel soit une activité couramment associée à
l'usage principal. À moins d'indication contraire spécifiée au présent règlement, ces usages
complémentaires doivent respecter les normes applicables aux usages principaux.
À titre d'exemple, les usages suivants sont considérés comme usages complémentaires :
1° Un café-terrasse par rapport à un établissement de restauration, un débit d'alcool ou un
établissement hôtelier.
2° Un dépanneur par rapport à une station-service.
3° Un restaurant et un centre de santé par rapport à un établissement d'hébergement.
4° Un bureau de poste par rapport à un établissement commercial.
5° Une cafétéria, une garderie ou le logement d'un gardien par rapport à un usage industriel ou
public.
6° Un débit d'alcool par rapport à un restaurant.
7° L'exploitation d'appareils de jeu mécanique ou électronique, de jeux de hasard ou de loterie par
rapport à un restaurant ou un débit d'alcool.
8° Un lave-auto par rapport à une station-service.
9° Un presbytère et un cimetière par rapport à une église.
10° Un service de restauration, une boutique de souvenirs, un belvédère ou une billetterie par rapport
à un usage récréatif.
11° Les activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits
agricoles sont assimilées à des activités agricoles lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un
producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement
de celles d'autres producteurs, et ce, dans une zone à dominante « AF - Agroforestière » ou « A
-- Agricole ».
Les conditions applicables à ces usages complémentaires sont les suivantes :
1° Un seul usage complémentaire est autorisé par usage principal autre que résidentiel, à l'exception
des usages principaux appartenant au groupe « C - Commercial », pour lesquels plus d'un usage
complémentaire peut être exercé.
2° Sauf lorsque des normes plus restrictives sont prescrites, lorsqu'un usage principal est exercé dans
un bâtiment principal, la superficie maximale totale de l'ensemble des usages complémentaires
doit être inférieure à la superficie de plancher du bâtiment principal.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 72
3° Malgré les deux paragraphes précédents, dans le cas d'un usage complémentaire à un usage du
groupe d'usages « A -- Agricole », aucune superficie maximale ne s'applique.
4° L'usage complémentaire doit cesser ses activités lorsque les activités de l'usage principal qu'il
accompagne ont cessé.
5° Un usage complémentaire n'entraine aucune émanation de senteur, de gaz, de chaleur, de
poussière, de vibration dans les murs, de fumée ou de bruit, ni aucun éclat de lumière plus intense,
à la limite du bâtiment principal, que l'intensité moyenne de ces éléments à cet endroit.
6° Tout usage autorisé à la grille de spécifications et faisant partie de la même catégorie d'usage que
l'usage principal et dont le degré d'impact sur le milieu environnant est identique ou plus faible
que celui de l'usage principal.
6.3.2
Normes spécifiques à un café-terrasse
Un café-terrasse complémentaire à un établissement de restauration, un débit d'alcool ou un
établissement hôtelier est autorisé, à condition de satisfaire aux dispositions suivantes :
1° Être installé sur le même lot que l'usage principal qu'il dessert.
2° Avoir une seule terrasse par terrain.
3° Être localisé en cour avant, arrière ou latérale en respectant une marge minimale de 1,5 m d'une
ligne de lot avant et de 3 m des lignes de lots latérales et arrière. La distance est portée à 10 m
lorsque le terrain est adjacent à un terrain résidentiel, dans ce cas, une haie ou une clôture d'une
hauteur de 1,5 m doit être érigée à l'intérieur de la propriété où est situé le café-terrasse.
4° La superficie totale des terrasses ne peut excéder 100 % de la superficie totale de plancher de
l'établissement commercial auquel il est rattaché.
5° La terrasse ne doit pas empiéter dans les espaces de stationnement exigés pour l'usage principal.
6° Les toits, auvents et marquises sont autorisés.
7° L'emploi de sable, de terre battue, de poussière de pierre, de gravier, de pierre concassée et autre
matériau de même nature est prohibé pour le recouvrement de la plate-forme des terrasses et de
leurs allées d'accès.
6.4
USAGES COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE « H - HABITATION » EN ZONE AGRICOLE OU AGROFORESTIÈRE
(SADR 19.15.2)
Dans une zone « A -- Agricole » ou « AF - Agroforestière », les commerces de services personnels et
professionnels complémentaires à un usage habitation, ainsi que tout atelier d'art à titre d'usage
complémentaire à l'habitation doit respecter les dispositions suivantes :
1° Le propriétaire de la résidence est celui qui exerce des activités de nature commerciale et
complémentaire à sa résidence.
Chapitre 6 : Usages complémentaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 73
2° Être localisé à l'intérieur d'une résidence unifamiliale isolée tout en occupant une superficie
inférieure aux espaces résidentiels.
3° Ne comporter aucun entreposage ni aucune exposition sur une base annuelle à l'extérieur des
bâtiments.
4° Avoir une seule enseigne extérieure.
Malgré ce qui précède, un atelier d'art est autorisé dans un bâtiment complémentaire.
Si l'usage complémentaire est situé dans la zone agricole provinciale, la superficie maximale de l'usage
complémentaire doit être de moins de 40 % de la superficie de la résidence.
Les usages complémentaires ne doivent pas engendrer de contraintes aux activités d'élevage voisine.
Dans un îlot déstructuré, un usage complémentaire à la résidence inclut également les activités de
transformation alimentaire.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 74
CHAPITRE 7. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES À UN
USAGE RÉSIDENTIEL
7.1
GÉNÉRALITÉS
Sous réserve de dispositions particulières, aucun bâtiment complémentaire à un usage résidentiel ne peut
être utilisé à des fins résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles ou publiques et institutionnelles.
Malgré ce qui précède, le présent chapitre ne s'applique pas aux bâtiments temporaires.
7.2
NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
Tout bâtiment ou construction complémentaire est assujetti aux dispositions générales suivantes :
1° Un bâtiment ou une construction complémentaire ne peut être érigé et utilisé que s'il y a sur le
même terrain un bâtiment principal qu'il dessert.
2° La superficie totale de l'ensemble des bâtiments complémentaires ne doit pas excéder 10 % de la
superficie totale du terrain sur lesquels ils sont situés.
3° Les bâtiments complémentaires ne doivent pas être implantés sous un fil électrique aérien ou au-
dessus de tout câblage souterrain ou d'un élément épurateur.
4° Les bâtiments complémentaires ne peuvent être implantés dans une servitude.
5° La superficie totale de l'ensemble des bâtiments complémentaires ne doit pas excéder 10 % de la
superficie totale du terrain sur lequel ils sont situés. Les unités d'habitation accessoires (UHA) ne
sont pas comptabilisées dans ce calcul, mais demeurent soumises aux dispositions spécifiques qui
leur sont applicables en vertu du présent règlement.
6° Dans les zones à dominante « A - Agricole » et « AF - Agroforestière » aucune limite n'est imposée
quant à la superficie totale des bâtiments complémentaires.
Aux fins du présent chapitre sont considérés comme :
1° Un bâtiment complémentaire :
a) Garage attaché ou annexé.
b) Garage détaché.
c) Garage intégré.
d) Remise/cabanon.
e) Gloriette/pavillon de jardin/pergola.
2° Une construction complémentaire :
a) Abri à bois de chauffage.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 75
b) Abri d'auto permanent.
c) Antennes de télécommunication/radio amateur/numérique/parabolique - privée.
d) Auvent/balcon/galerie/marquise/patio.
e) Bassin ou jardin d'eau.
f)
Escalier extérieur et rampe d'accès pour personne à mobilité réduite.
g) Équipement de jeu.
h) Fenêtre en saillie et cheminée.
i)
Fermette.
j)
Foyer extérieur.
k) Panneau solaire.
l)
Piscine (creusées ou hors sol).
m) Poulailler et clapier.
n) Réservoir d'eau, de propane ou de combustible.
o) Serre privée.
p) Solarium/véranda.
q) SPA.
r) Thermopompe/climatiseur.
7.3
MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT DES BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dispositions relatives aux matériaux des bâtiments principaux s'appliquent également aux bâtiments
et constructions complémentaires.
7.4
NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES À UN USAGE RÉSIDENTIEL
Sous réserve de dispositions particulières, seuls les bâtiments et les constructions suivants sont autorisés
à titre complémentaire et aux conditions indiquées au présent chapitre.
En plus des dispositions édictées au présent chapitre, les dispositions particulières spécifiées aux tableaux
suivants pour chaque bâtiment complémentaire doivent être respectées.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 76
ABRIS À BOIS DE CHAUFFAGE
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
15 m²
Hauteur maximale
3 m
Largeur maximale
N/A
Implantation autorisée dans :
Cours arrière (1) et latérales (2)
Distances note 1 minimales des lignes latérales et
arrière (a et b)
1,5 m
Distance minimale d'un bâtiment principal (c)
3 m
Dispositions particulières
Un abri à bois est une construction ouverte, munie d'un toit
et supportée par des colonnes ou pilotis.
Un treillis ou un mur ajouré à 50 % minimum peut être utilisé
pour ceinturer l'espace de rangement du bois de chauffage.
Les toiles et garages d'hiver sont prohibés.
L'abri à bois de chauffage peut être attaché à une remise, un
garage ou l'arrière du bâtiment principal.
Le bois de chauffage doit être cordé et empilé.
Note 1 : La distance minimale se mesure à partir du mur de l'abri à bois de chauffage ou des colonnes.
Croquis 1 : Abris à bois de chauffage
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, l'entreposage de bois de chauffage hors abri à bois est autorisé
sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le volume de bois de chauffage ne doit pas excéder 22 m3, équivalant à 6 cordes de bois ou 16
cordons de bois de 18 pouces × 4 pieds × 8 pieds.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 77
2° Le bois de chauffage entreposé doit être destiné exclusivement à l'usage du bâtiment principal
situé sur le même terrain. Il ne peut être vendu ni utilisé à d'autres fins.
3° Le bois doit être cordé de manière ordonnée. Il est interdit de le laisser en vrac sur le terrain.
4° Localisation sur le terrain :
a) Le bois doit être entreposé dans la cour arrière ou latérale uniquement.
b) Il doit être situé à une distance minimale de 1 m de toute ligne de propriété.
5° La hauteur du bois cordé ne doit pas dépasser 2 m, sauf si le bois est entreposé sous une
construction (ex. : remise, abri, toiture).
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 78
Croquis 2 : Abri d'auto permanent
ABRI D'AUTO PERMANENT
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
50% de la superficie du bâtiment principal
Hauteur maximale
La hauteur du bâtiment principal
Implantation autorisée dans :
Cours arrière (1) et latérales (2).
Cour avant (3) ou cour avant secondaire (4) à la condition de
respecter la marge de recul minimale prescrite pour le bâtiment
principal.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière (a, b, c et d)
1,5 m de toutes lignes de propriété si ouverture du côté des
lignes de terrain.
1 m de toutes lignes de propriété si pas d'ouverture du côté des
lignes de terrain.
Dispositions particulières
Un abri d'auto peut être fermé du 1e octobre au 15 mai de
l'année suivante. Un revêtement uniforme de toile conçue
spécifiquement à cette fin ou de panneaux de bois peints ou
teints doit être utilisé. L'usage de polythène est prohibé.
Malgré les distances minimales prescrites, dans le cas d'un usage
Habitation jumelée ou en rangée, un abri d'auto peut être
implanté le long de la ligne latérale mitoyenne du terrain, à la
condition que celui-ci soit jumelé à un autre abri d'auto ou à un
autre bâtiment principal situé sur le terrain contigu.
Un abri d'auto peut être transformé en garage attenant en
autant que toutes les normes du présent règlement puissent être
respectées pour un tel garage.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 79
ANTENNE DE TÉLÉCOMMUNICATION/RADIO AMATEUR/NUMÉRIQUE/PARABOLIQUE -- PRIVÉE
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Hauteur maximale
15 m pour une antenne au sol
Implantation autorisée dans :
Cours latérales et arrière ou sur le tout dans la partie la moins
visible de la rue.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
2 m
Dispositions particulières
2 m de tout bâtiment, sauf si installé sur le toit.
Nombre maximal autorisé par terrain
Doit être sur une structure autoportante sans hauban ni
câble.
AUVENT, BALCON, GALERIE, MARQUISE ET PATIO
Implantation autorisée dans :
Cours avant, arrière et latérales
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
2 m
Dispositions particulières
Un empiètement maximal de 2 m est permis dans la marge
de recul avant, à condition de respecter une distance
minimale de 2 m entre ces usages et les limites avant et
latérales de l'emplacement.
La transformation d'une galerie, d'un patio ou d'un balcon en
véranda ou en solarium est autorisée aux conditions
prescrites au tableau « solarium, véranda ».
BASSIN OU JARDIN D'EAU
Implantation autorisée
Toutes les cours.
Distances minimales des lignes avant, latérales
et arrière
1 m
Dispositions particulières
L'eau ne peut avoir une profondeur supérieure à 60 cm à
moins qu'un treillis soit installé à l'horizontale à cette
profondeur ou moins.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 80
BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Implantation autorisée dans :
Dans toutes les cours et dans toutes les marges.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
Elles ne peuvent pas empiéter à moins de 0,6 mètre de toute
ligne de terrain et doivent être rattachées au bâtiment
principal ou à une structure métallique ancrée dans le sol et
suffisante à en soutenir le poids.
Dispositions particulières
Permis pour tous les groupes d'usages.
Elle doit être facilement accessible à partir de la case de
stationnement qu'elle dessert.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 81
Croquis 3 : Cabanon ou remise
CABANON OU REMISE
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
25 m²
Hauteur maximale
2,5 m
Implantation autorisée
Cours arrière (1) et latérales (2).
Distances note 1 minimales des lignes latérales et
arrière (a et b)
1,5 m de toutes lignes de propriété si ouverture du côté des
lignes de terrain.
1 m de toutes lignes de propriété si pas d'ouverture du côté
des lignes de terrain.
Distance minimale d'un autre bâtiment
(principal ou secondaire) (c)
2 m
Dispositions particulières
Dans le cas d'un usage Habitation multifamiliale ou collective,
un cabanon peut comprendre plusieurs sections contiguës et
une porte pour chacune d'elles.
Note 1 : La distance minimale se mesure à partir du mur du cabanon. Malgré les distances minimales prescrites
au tableau, dans le cas d'un usage Habitation jumelée ou en rangée, un cabanon peut être implanté le long de la
ligne latérale mitoyenne du terrain, à la condition que celui-ci soit jumelé à un autre cabanon de même
architecture et situé sur le terrain contigu.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 82
ÉQUIPEMENT DE JEU
Implantation autorisée dans :
Cours arrière et latérales
Hauteur maximale
2,5 m
Distance minimale des lignes latérales ou
arrière
2 m
FENÊTRE EN SAILLIE ET CHEMINÉE
Implantation autorisée dans :
Cours avant, latérales et arrière pourvu que leur
empiètement n'excède pas 1,5 m et qu'elles soient localisées
à plus de 1 m des lignes latérales du terrain dans le cas des
cheminées et à plus de 2 m dans le cas des fenêtres.
ESCALIER EXTÉRIEUR ET RAMPE D'ACCÈS POUR PERSONNE À MOBILITÉ RÉDUITE
Implantation autorisée dans :
Cours avant, arrière et latérales.
Pour les rampes d'accès pour handicapées l'empiètement
dans la marge avant est autorisé.
Distance minimale des lignes avant, latérales ou
arrière
2 m
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 83
FERMETTE
Nombre maximal autorisé par terrain
1 par terrain
Le terrain doit avoir une superficie de 3 500 m².
Superficie maximale
10 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
10 m
Implantation autorisée dans :
À l'extérieur du périmètre urbain.
Cours arrière et latérales ou avant secondaire.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
Les bâtiments de types fermette, les enclos, les endroits
réservés au pâturage, les aires d'entrainement et d'exercice
doivent être implantés à plus de 6 m de toute limite de
propriété, de rue publique ou privée, d'habitation voisine, du
bâtiment principal.
Malgré ce qui précède, la localisation des bâtiments de
fermette, du lieu d'entreposage des déjections animales, des
enclos, de l'endroit réservé au pâturage, de l'aire
d'entrainement et des cours d'exercice sont soumis au
Règlement sur les exploitations agricoles Q2 R. 11.1, au
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(RPEP) ou tout autre règlement provincial au même effet.
Dans le cas où il y a incompatibilité entre les normes du
présent règlement et les normes des règlements provinciaux,
c'est la norme la plus sévère qui s'applique.
Distance
minimale
d'un
autre
bâtiment
(principal ou secondaire)
10 m d'un bâtiment principal.
Tout mur doit être situé à un minimum de 1,5 m d'une piscine
s'il y a lieu.
Dispositions particulières
Les animaux devront être gardés et élevés à l'intérieur du ou
des bâtiments de fermette. Toutefois une cour d'exercice,
une aire d'entrainement et un endroit réservé au pâturage
sont autorisés.
Les enclos, les endroits réservés pour le pâturage, les aires
d'entrainement et les cours d'exercice doivent être clôturés.
Le bâtiment ne peut être utilisé qu'à l'hébergement des
animaux autorisés et à leurs accessoires.
La reproduction des animaux à des fins commerciales est
prohibée.
Le stockage, l'épandage, l'évacuation et le traitement des
déjections animales doivent se faire conformément au
règlement sur les exploitations agricoles Q2 R 11.1 ou tout
autre règlement provincial au même effet.
Toutes déjections animales doivent être ramassées
quotidiennement et entreposées derrière les bâtiments de
fermette de façon à n'être jamais visibles de la voie publique
ou privée. Un maximum d'accumulation de 0,5 m³ est
autorisé avant d'être disposé à un endroit prévu à cette fin.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 84
FOYER EXTÉRIEUR
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Implantation autorisée dans :
Cours arrière et latérales
Cours avant secondaire à condition de respecter une marge
de recul avant minimale de 7 m pour le bâtiment résidentiel.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
2 m
Distance minimale d'un autre bâtiment
(principal ou secondaire)
5 m
Dispositions particulières
Les dispositions en matière de protection ou de sécurité
incendie contenues dans un autre règlement municipal
prévalent si elles sont plus sévères.
Doit être muni d'un pare-étincelles.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 85
GARAGE ATTACHÉ OU ANNEXÉ
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
85 m² pour un terrain ayant une superficie inférieure à
2 000 m², sans jamais dépasser la superficie du bâtiment
principal.
100 m² pour un terrain ayant une superficie de 2 000 m² et
plus, sans jamais dépasser la superficie du bâtiment principal.
Hauteur maximale
Ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal.
Largeur maximale
La largeur totale (avec un abri d'auto s'il y a lieu) ne doit pas
excéder la largeur du mur avant du bâtiment résidentiel.
Implantation autorisée dans :
Cour arrière et latérales.
Cours avant secondaire à condition de respecter une marge
de recul avant minimale de 7 m.
1,5 m de toutes lignes de propriété si ouverture du côté des
lignes de terrain.
1 m de toutes lignes de propriété si pas d'ouverture du côté
des lignes de terrain.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
Fait partie intégrante du bâtiment principal, voir les normes
à la grille de spécification.
Distance minimale d'un bâtiment complémen-
taire
2 m
Dispositions particulières
Un garage attaché ou annexé peut avoir une pièce habitable
au-dessus.
Note 1 : La distance minimale se mesure à partir du mur du garage attenant. Dans le cas d'habitations jumelées,
un garage attenant peut être jumelé à un autre garage attenant situé sur le terrain contigu, à la condition que les
permis de construction soient émis simultanément. Un garage peut être attenant à un abri d'auto, à la condition
d'être implanté aux distances minimales fixées précédemment.
Croquis 4 : Garage attaché ou annexé
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 86
GARAGE DÉTACHÉ
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
85 m² pour un terrain ayant superficie inférieure à 1 500 m²,
sans jamais dépasser la superficie du bâtiment principal
100 m² pour un terrain ayant une superficie entre 1 500 m²
de 2 000 m² et plus, sans jamais dépasser la superficie du
bâtiment principal.
125 m² pour un terrain ayant une superficie supérieure à
2 000 m², sans jamais dépasser la superficie du bâtiment
principal.
Hauteur maximale
7 m sans jamais excéder la hauteur du bâtiment principal
résidentiel.
Largeur maximale
N/A
Implantation autorisée dans :
Cours arrière (1) et latérales (2).
Cours avant secondaire (3) à condition de respecter une
marge de recul avant minimale de 7 m.
Distances note 1 minimales des lignes latérales et
arrière (a, b et d)
1,5 m de toutes lignes de propriété si ouverture du côté des
lignes de terrain.
1 m de toutes lignes de propriété si pas d'ouverture du côté
des lignes de terrain.
Distance minimale d'un bâtiment
complémentaire (c)
2 m
Dispositions particulières
Un garage détaché doit avoir un toit en pente, avec un
versant minimum dans les zones non assujettis au règlement
concernant les plans d'implantation et d'intégration
architecturale.
Un garage détaché peut comporter une pièce habitable à
l'étage, telle qu'un bureau, un atelier ou une salle de loisirs,
à condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement autonome.
Aucun logement complet ne peut y être aménagé,
notamment aucune installation de cuisine ou de salle de bain
complète.
Note 1 : La distance minimale se mesure à partir du mur du garage détaché. Malgré les distances minimales
prescrites au tableau, dans le cas des habitations jumelées, un garage détaché peut être implanté le long de la
ligne latérale mitoyenne du terrain, à la condition que celui-ci soit jumelé respectivement à un autre garage
détaché de même architecture et situé sur le terrain contigu.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 87
Croquis 5 : Garage attaché ou annexé
GARAGE INTÉGRÉ
Nombre maximal autorisé par terrain
Un seul garage intégré est autorisé à la condition qu'il n'y ait
pas de garage attaché sur le même terrain.
Superficie maximale
50 % de la superficie d'implantation du bâtiment principal
(incluant le garage intégré).
Hauteur maximale
Peut excéder la hauteur du bâtiment résidentiel de 2 m, sans
excéder la hauteur maximale autorisée pour le bâtiment
principal dans la zone.
Largeur maximale
Ne doit pas excéder la largeur du mur avant du bâtiment
résidentiel.
Implantation autorisée dans :
Même que le bâtiment principal.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière
Un garage intégré doit respecter les dispositions spécifiées
pour le bâtiment résidentiel.
Distance minimale d'un bâtiment complémen-
taire
2 m
Dispositions particulières
Un garage intégré peut avoir une pièce habitable au-dessus.
Note 1 : La distance minimale se meurt à partir du mur extérieur du garage intégré.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 88
Croquis 6 : Implantation d'une gloriette, d'un pavillon de jardin et d'une pergola
GLORIETTE/PAVILLON DE JARDIN/PERGOLA
Nombre maximal autorisé par terrain
1 de chaque
Superficie maximale
20 m2 pour la gloriette et 5 m de diamètre.
25 m² pour le pavillon de jardin.
3 m2 pour la pergola.
Hauteur maximale
3 m pour la gloriette et la pergola.
4 m pour le pavillon de jardin.
Implantation autorisée dans :
Cours avant, latérales (2) ou arrière (1).
Dans la cour avant (3), le pavillon de jardin et la gloriette ne
doit pas être implanté dans la projection de la façade avant
du bâtiment principal ni empiéter dans la marge avant.
Distances minimales des lignes latérales et
arrière (a et b)
2 m
Distance note 1 minimale d'un bâtiment principal
3 m pour le pavillon de jardin.
Dispositions particulières
Un pavillon de jardin ne peut servir à des fins de remise ou de
cabanon.
La pergola doit être implanté à 4 m de la ligne avant.
Matériaux permis
Pavillon de jardin : PVC, bois, métal galvanisé ou prépeint.
Gloriette : Un treillis, une moustiquaire ou un mur ouvert sur
au moins 50 % du périmètre peut ceinturer la gloriette. Une
toile amovible qui n'est pas en polythène est aussi autorisée.
Note 1 : Gloriette : La distance minimale se mesure à partir des murs ou poteaux ou des colonnes de la gloriette.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 89
PANNEAU SOLAIRE
Implantation autorisée dans :
Installation au sol : 3 m
Sur un toit plat : 2 m
Sur un toit en pente : lorsque le panneau solaire est installé
sur le versant d'un toit en pente qui donne sur une cour avant
ou une cour latérale, celui-ci doit être installé à plat.
Au mur : saillie de 150 mm ou moins.
Dans une zone assujettie à un plan d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA), les panneaux solaires sont
interdits en cours avant, en tout temps.
Hauteur maximale
Installation au sol : 3 m
Sur un toit plat : 2 m
Sur un toit en pente : lorsque le panneau solaire est installé
sur le versant d'un toit en pente qui donne sur une cour avant
ou une cour latérale, celui-ci doit être installé à plat.
Au mur : saillie de 150 mm ou moins.
Distance minimale des lignes latérales ou
arrière
2 m.
Distance minimale d'un autre bâtiment
(principal ou accessoire)
2 m sauf si installé sur un toit.
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 90
PISCINE (creusée ou hors terre)
Nombre maximal autorisé par terrain
1 m
Implantation autorisée dans
Cours arrière et latérales
Distance minimale des lignes avant, latérales ou
arrière
1,5 m
Normes
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
(chapitre S-3.1.02, r.1) et ses amendements s'appliquent.
RÉSERVOIR D'EAU, DE PROPANE OU DE COMBUSTIBLE
Nombre maximal autorisé par terrain
Aucun maximum pour les réservoirs d'eau, sauf en cour
avant, avec un maximum d'un (1) réservoir d'eau.
1 de propane
1 de combustible
Implantation autorisée dans :
Cours arrière et latérales.
Cour avant ou cour avant secondaire dans le cas d'un
réservoir d'eau. Celui-ci doit être intégré à un aména-
gement arbustif.
Distance minimale des lignes avant, latérales ou
arrière
1 m
SERRE PRIVÉE
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Superficie maximale
25 m² dans le PU
Hauteur maximale
3 m dans le périmètre urbain.
Implantation autorisée dans :
Cours arrière et latérales.
Distances minimales des lignes latérales ou
arrière
2 m
Dispositions particulières
La serre ne peut en aucun temps être utilisée comme
cabanon aux fins d'y remiser des objets.
SOLARIUM/VÉRANDA
Implantation autorisée dans :
Cours avant, arrière et latérales.
Distances minimales des lignes latérales ou
arrière
2 m d'une ligne arrière ou latérale.
En cour avant le solarium ou la véranda doivent respecter
la marge de recul avant prescrite à la grille pour le bâtiment
principal.
Dispositions particulières
Les nouvelles normes d'efficacité énergétique de la Régie
du bâtiment doivent être respectées.
https://www.rbq.gouv.qc.ca/domaines-
dintervention/efficacite-energetique/la-
reglementation/petits-batiments-dhabitation/
Chapitre 7 : Bâtiments et constructions complémentaires à un usage résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 91
SPA
Nombre maximal autorisé par terrain
1
Implantation autorisée dans :
Cours arrière et latérales.
Distance minimale des lignes avant, latérales ou
arrière
2 m
Dispositions particulières
Lorsque non utilisé, l'accès au spa doit être empêché par un
couvercle conçu à cette fin.
THERMOPOMPE/CLIMATISEUR
Nombre maximal autorisé par terrain
3 par propriété résidentielle unifamiliale.
Pour les autres types de propriété, elles doivent respecter
les normes d'implantation.
Implantation autorisée dans
Au sol : Cour avant ou avant secondaire avec écran visuel
obligatoire.
Cours arrière et latérales.
Installation au mur d'un bâtiment : Derrière le garde-corps
d'un balcon sans excéder sa hauteur mur donnant sur une
rue (cour avant ou avant secondaire).
Installation sur un toit plat : Si la distance entre un élément
mécanique (thermopompe ou climatiseur) et la façade du
bâtiment est inferieure à 2 fois la hauteur de l'élément
mécanique, un écran visuel doit être installé tout autour de
l'élément mécanique.
Écrans visuels : élément intégré au bâtiment principal
composé des mêmes matériaux que le revêtement
extérieur ; écran végétal ; une clôture opaque.
Distance minimale des lignes latérales ou arrière
2 m
Distance minimale d'un autre bâtiment (principal
ou accessoire)
Distance maximale de 1,5 m du bâtiment qu'il dessert (sauf
s'il dessert une piscine).
Dispositions particulières
Les niveaux sonores permis pour les climatiseurs et
thermopompes sont de 50 décibels la nuit, 55 décibels le
soir et 60 décibels le jour. Le bruit extérieur causant une
nuisance sonore intérieure est quand à lui soumis à des
normes plus strictes. En cas de litige, la démonstration du
respect de la limite du niveau sonore incombe au
propriétaire du terrain où est installée la thermopompe. .
Chapitre 8 : Bâtiments et constructions accessoires à un usage non résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 92
CHAPITRE 8. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES À UN
USAGE NON RÉSIDENTIEL
8.1
GÉNÉRALITÉS
De manière non limitative, les bâtiments suivants sont complémentaires à un usage non résidentiel :
1° Un presbytère par rapport à une église.
2° Un dortoir ou un campement par rapport à une industrie.
3° Des résidences pour le personnel ou les étudiants par rapport à une maison d'enseignement.
4° Un bâtiment relié à un parc ou terrain de jeux.
5° Un bâtiment de service relié à une antenne, une tour de radio ou de télévision.
6° Un entrepôt, un garage ou un hangar par rapport à un usage du groupe d'usages « F - Forestier »
ou « A -- Agricole ».
7° Un bâtiment relié à un usage commercial ou industriel tel qu'entrepôt, garage, bureau
administratif ou autres relié directement aux activités de l'entreprise.
8.2
NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION
Tout bâtiment complémentaire doit respecter les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal.
La hauteur d'un bâtiment complémentaire ne peut excéder celle du bâtiment principal s'il est annexé à ce
dernier. Dans le cas d'un bâtiment complémentaire détaché, sa hauteur ne doit pas excéder de plus de
1 m celle du bâtiment principal.
Une distance de dégagement d'un minimum de 2 m doit être observée entre les bâtiments
complémentaires ainsi qu'entre ceux-ci et le bâtiment principal.
8.3
MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT
À moins d'indication contraire, les matériaux de construction d'un bâtiment complémentaire doivent
respecter les exigences du présent règlement.
8.4
NORMES SPÉCIFIQUES À L'INSTALLATION DE NOUVELLES ANTENNES OU TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Aucune nouvelle tour de télécommunication ou de câblodistribution à des fins commerciales n'est
autorisée à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, une tour de télécommunication ou de câblodistribution, pour
des fins commerciales, est autorisée aux conditions suivantes :
Chapitre 8 : Bâtiments et constructions accessoires à un usage non résidentiel
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 93
1° Une distance minimale de 300 m doit être respectée pour l'implantation à proximité d'une
habitation ou d'une zone « H -- Habitation » établie par la ville.
2° Une distance minimale de 50 m doit être respectée par rapport à tout chemin public ou privé.
3° La tour doit être implantée de manière à minimiser son impact visuel à partir des secteurs habités
et des principaux axes de circulation.
4° Que le requérant dépose une copie du permis de l'entité qui régit ce type d'installation.
8.5
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CLÔTURE, UN MUR OU UNE HAIE POUR CERTAINS USAGES
Il est obligatoire d'installer une clôture autour des cimetières d'automobiles et des dépotoirs,
conformément au Règlement sur les cimetières d'automobiles et les dépotoirs situés le long des routes
(chapitre V-9, r. 1).
Les aires de jeu extérieures prévues pour les garderies ou les Centre de la Petite Enfance (CPE) doivent
respecter la norme CSA-Z614 alors que les clôtures pour les écoles et les aires de jeux publiques doivent
respecter la norme EN 1176.
Enfin, les clôtures entourant les terrains de tennis extérieurs doivent généralement mesurer entre 3,05 et
3,66 m (10 à 12 pieds) de hauteur.
8.6
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE DE TYPE DÔME OU MÉGADÔME
Les constructions complémentaires de type dôme ou mégadôme, soit des constructions semi-cylindriques
composées d'une structure d'acier recouverte d'une membrane souple, sont autorisées aux conditions
suivantes :
1° Uniquement en tant que construction complémentaire à un usage principal industriel, public ou
agricole.
2° Les normes d'implantation du bâtiment principal doivent être respectées.
3° Le bâtiment doit être localisé en cours latérales ou arrière à l'exception des usages agricoles où le
bâtiment peut être également localisé en cour avant.
4° Les seuls matériaux de recouvrement extérieur autorisés sont les membranes conçues
spécifiquement pour ce type de construction.
5° Les matériaux de revêtement extérieur doivent être bien entretenus et ne présenter aucune
déchirure.
6° Malgré ce qui est énoncé au présent règlement relativement à la hauteur maximale, dans le cas
d'une construction de type « mégadôme », la hauteur de la construction complémentaire peut
excéder celle du bâtiment principal.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 94
CHAPITRE 9
USAGES ET CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES
9.1
CHAMPS D'APPLICATION
Sont considérés comme des usages ou constructions temporaires, tout usage ou construction autorisés
pour une période préétablie.
Un usage ou une construction temporaire est réputé illégal à la fin de l'expiration du délai fixé ou lorsque
toutes les activités temporaires sont interrompues définitivement avant la date fixée. La notion de droits
acquis ne s'applique pas à un usage ou une construction temporaire.
Un usage temporaire ne doit pas donner lieu à la construction, l'aménagement ou le maintien en place
d'installations permanentes sur l'emplacement ou dans le bâtiment sur lequel ou dans lequel l'évènement
est autorisé exceptionnellement.
Une construction temporaire ne peut, en aucun temps, servir à des fins résidentielles, à l'exception d'une
roulotte de camping ou d'un véhicule récréatif conformément au présent règlement.
Toute construction ou installation temporaire doit être enlevée ou démolie dans les 10 jours suivants la
fin du délai prescrit pour l'usage concerné.
Ces usages et constructions doivent respecter toutes les dispositions applicables, dont, notamment, les
dispositions relatives au triangle de visibilité, à l'affichage, au stationnement hors rue, et ne présenter
aucun risque pour la sécurité publique ni aucun inconvénient pour la circulation des véhicules et des
piétons.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 95
9.2
NORMES SPÉCIFIQUES À UN GARAGE OU UN ABRI D'AUTO TEMPORAIRE
Les garages et les abris hivernaux temporaires (toiles et structures) servant à abriter une voiture, un
passage piétonnier, de l'équipement ou l'entrée d'un bâtiment, sont permis du 15 octobre au 30 avril de
l'année suivante.
Les garages et les abris temporaires ou hivernaux sont permis sur un terrain déjà occupé par un bâtiment
principal. Cet abri est assujetti aux conditions suivantes :
1° Le toit et les murs doivent être revêtus d'un seul matériau, soit une toile spécifiquement conçue
à cette fin, approuvée par l'ACNOR ou l'équivalent, soit des panneaux démontables de bois peint
ou teint.
2° Le revêtement doit être d'une seule couleur et être maintenu en bon état.
3° La hauteur d'un abri d'hiver ne doit pas excéder 3 m.
4° L'abri d'hiver pour auto ne peut être érigé que sur un espace de stationnement.
5° Un abri d'hiver doit être distant d'au moins 1 m de la ligne de lot.
6° Un abri d'hiver ne peut être installé à moins de 1,5 m d'une borne-fontaine ni être fixé à celle-ci.
7° L'abri temporaire ainsi que sa structure doivent être démontés et retirés avant la date fixée par le
présent article.
9.3
NORMES SPÉCIFIQUES À UN OUVRAGE HIVERNAL DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Les ouvrages hivernaux de protection des végétaux sont permis dans toutes les zones, du 15 octobre au
30 avril uniquement.
Ces ouvrages doivent être composés de matériaux tels que :
1° des baguettes jointes avec de la broche (clôture à neige);
2° de la toile de jute ou de plastique;
3° du treillis de plastique;
4° des panneaux de bois peints ou teints;
5° ou un cône de protection conçu spécifiquement à cette fin.
Les clôtures à neige doivent respecter les conditions suivantes :
1° être implantées hors de l'emprise routière;
2° être situées à une distance minimale de 1,5 mètre de toute borne d'incendie;
3° ne jamais être permanentes : elles, ainsi que toute structure les supportant, doivent être
démontées et retirées au plus tard à la date limite prévue ci-dessus.
Enfin, tout ouvrage hivernal de protection des végétaux doit être installé de manière à ne pas nuire à la
visibilité ni compromettre la sécurité de la circulation.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 96
9.4
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE VENTE DE GARAGE
Une vente de garage, soit l'exposition et la vente-débarras de biens usagés à l'extérieur, est autorisée à
titre d'usages temporaires uniquement les fins de semaine des mois de mai à septembre entre le samedi
matin et le dimanche soir, à raison d'un maximum de 2 fins de semaine consécutives et pas plus de 2 fois
par année, et ce, sous réserve du respect des normes suivantes :
1° Un bâtiment principal utilisé à des fins résidentielles doit être érigé sur le terrain où est tenue la
vente de garage.
2° Une vente de garage peut être tenue uniquement durant les fins de semaine entre 8 h et 20 h.
3° Le terrain où se déroule la vente doit appartenir au même propriétaire.
4° L'usage peut être exercé dans toutes les cours. Il doit être situé à plus de 2 m d'une ligne avant et
à plus de 3 m d'une ligne arrière ou d'une ligne latérale.
5° Aucune marchandise ni installation ne peut être exposée ou étalée avant l'une des journées
mentionnées précédemment et tout doit être retiré du terrain avant la fin de la dernière journée
de la vente de garage.
6° Une enseigne d'une superficie maximale de 0,5 m² peut être installée sur le terrain où se tient la
vente de garage, uniquement durant la période où est tenue la vente de garage.
7° Seuls des comptoirs de vente peuvent être érigés afin d'y exposer les produits ; Lesdits comptoirs
peuvent être protégés des intempéries par des auvents de toiles ou autres matériaux similaires
supportés par des poteaux, et ce, pour la durée de la vente de garage seulement.
8° La vente de garage peut être reportée à la fin de semaine suivante en cas de pluie.
9° Aucun permis n'est requis.
9.5
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ROULOTTE DE CHANTIER DE CONSTRUCTION ET AUTRES VÉHICULES ROUTIERS
(UTILITAIRE) (SADR 19.3.1.4)
L'installation ou l'implantation de roulottes de chantier de construction ou de véhicules routiers
(remorques de camion, véhicule désaffecté) est interdite sur le territoire de la ville de Saint-Pascal.
Malgré ce qui précède, l'installation d'une roulotte de chantier de construction sur un terrain est autorisée
sur un chantier de construction ou d'exploitation des ressources naturelles uniquement pendant la durée
des travaux.
Il est interdit de transformer une roulotte de chantier de construction ou un véhicule routier de manière
à en faire une habitation permanente ou un bâtiment accessoire.
Une roulotte utilitaire doit être démantelée ou enlevée dans un délai maximal de 15 jours suivant la fin
des travaux ou des activités pour lesquels cette roulotte a été installée ou construite.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 97
Une telle roulotte doit être implantée au-delà de la marge de recul avant prescrite et à au moins 6 m de
toute ligne de terrain. Cette distance est portée à 15 m pour un bâtiment utilitaire mobile desservant un
entrepreneur forestier.
9.6
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ROULOTTE DE VOYAGE TEMPORAIRE (SADR 19.3.1.3)
Une roulotte de voyage temporaire, une tente de prospecteur, un tipi, une yourte ou toute structure
similaire peut être stationnée sur un terrain de camping ou de caravanage, dûment accrédité seulement
si elle répond à toutes les conditions suivantes :
1° Elle n'est pas utilisée à des fins commerciales ou d'habitation permanente.
2° Elle n'est pas utilisée comme bâtiment complémentaire.
3° Elle est immatriculée.
4° Elle est en état de fonctionner et d'être mobile en tout temps.
5° Aucune construction accessoire ne peut être attenante à une roulotte de voyage temporaire.
6° Un maximum de deux (2) roulottes de voyage temporaires peut être garé en même temps sur un
même terrain.
7° La roulotte de voyage temporaire ne peut pas être liée à un réseau d'aqueduc, d'égout ou
d'électricité de manière permanente. Les dispositifs de raccordement doivent être hors-sol et
permettre une déconnexion manuelle.
Une roulotte de voyage temporaire peut être utilisée comme établissement servant à des fins d'exposition
ou de vente de produits lors d'une exposition commerciale, d'une fête foraine ou de tout autre évènement
temporaire du même type. La durée maximale pour ce type d'implantation est de 30 jours.
La transformation d'une roulotte de voyage temporaire, d'une tente de prospecteur, d'un tipi ou d'une
yourte en habitation permanente ou en bâtiment complémentaire est strictement interdite.
Malgré ce qui précède, l'installation d'une roulotte de voyage temporaire, d'une tente de prospecteur,
d'un tipi, d'une yourte ou d'une structure similaire peut être autorisée sur un terrain privé vacant, pour
une période n'excédant pas 21 jours durant la saison estivale. Cette autorisation n'est pas applicable dans
l'emprise des corridors panoramiques et à l'intérieur du périmètre urbain.
Les abris de fortune sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Pascal.
Aux fins du présent règlement, est considéré comme abri de fortune tout abri ou structure temporaire,
installé sans fondation permanente, fabriqué notamment à partir de matériaux récupérés, non durables
ou non conçus à des fins d'abri (ex. : bâches, palettes de bois, tôle, plastique, toile, etc.), et ne respectant
pas les normes de construction applicables aux bâtiments accessoires ou temporaires.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 98
9.7
NORMES SPÉCIFIQUES À LA VENTE EXTÉRIEURE D'ARBRES DE NOËL
L'exposition sur un terrain, d'arbres de Noël pour fins de vente est autorisée de façon temporaire, entre
le 15 novembre et le 25 décembre de l'année courante, et uniquement dans les zones à dominante « M -
Mixte », « C - Commerciale », « A - Agricole », « AF - Agroforestière » ou « F - Forestière ».
La superficie au sol de cet usage ne doit pas excéder 100 m².
Une marge de recul avant de 3 m doit être respectée.
Les installations nécessaires pour la vente à l'extérieur peuvent être un bâtiment préfabriqué et
transportable recouvert d'un revêtement extérieur en planche de bois ou en panneau de bois, et la couleur
doit être dans des tons naturels ou semblables à la couleur dominante du bâtiment principal, le cas
échéant.
Le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin des opérations.
9.8
NORMES SPÉCIFIQUES À UN ÉVÈNEMENT SPÉCIAL
Un évènement spécial qui se tient à l'extérieur est autorisé, à titre d'usage temporaire, sous réserve du
respect des normes suivantes :
1° Il est exercé sur un lot localisé dans une zone à dominante « P -- Publique et institutionnelle » et
« C - Commerciale ».
2° Une autorisation doit être délivrée par la Ville de Saint-Pascal.
3° Des toilettes sont accessibles au public à proximité du lot où il est exercé et en nombre suffisant
pour répondre à la demande.
4° L'activité ne doit pas excéder une durée maximale de 20 jours consécutifs.
5° Si une construction temporaire est requise pour cet usage temporaire, elle est amovible et doit
être montée et démontée à l'intérieur de la période visée au paragraphe 3° ; une telle construction
peut être un chapiteau, une tente, un auvent ou un kiosque sans fondations et sans fixation
permanente au sol.
6° L'évènement peut être localisé dans la cour avant, à condition de ne pas empiéter sur le domaine
public.
7° L'évènement peut être localisé dans les cours latérales ou arrière, sous réserve de ne pas empiéter
sur une bande de 3 m de sol, calculée à partir des lignes latérales ou arrières du terrain ; cette
distance est portée à 10 m lorsque l'une des cours latérales ou la cour arrière du terrain sur lequel
doit être exercé l'usage temporaire sont adjacentes à un terrain sur lequel est implantée une
résidence.
8° La vente de nourriture, boisson, d'articles promotionnels, etc. est autorisée sur place.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 99
9° L'installation de banderole, de panneau-réclame, d'affiches ou d'enseignes conformes aux normes
prescrites au présent règlement est autorisée pour une période n'excédant pas 30 jours.
Aux fins du présent article, un évènement spécial peut être une fête ou un spectacle communautaire ou
culturel, un carnaval, un cirque, une kermesse, une exposition, un évènement sportif.
9.9
NORMES SPÉCIFIQUES À UN KIOSQUE DE VENTE DE PRODUITS DE LA FERME
L'exposition, sur un terrain, de produits agricoles pour fins de vente est autorisée de façon temporaire,
uniquement durant la période du 15 mai au 15 octobre de l'année courante, et uniquement dans les zones
à dominante « A - Agricole » ou « AF - Agroforestière ».
L'exposition et la vente de produits agricoles peuvent être effectuées à l'intérieur d'un seul kiosque
respectant les normes suivantes :
1° La superficie maximale du kiosque est de 20 m².
2° Le kiosque peut être en toile de style gazebo ou un bâtiment préfabriqué et transportable
recouvert d'un revêtement extérieur en planche de bois ou en panneau de bois et la couleur doit
être dans des tons naturels (bois, pierre, terre, eau), ou semblables à la couleur dominante du
bâtiment principal, le cas échéant, et le recouvrement extérieur du toit doit être en tôle, en
bardeau d'asphalte ou en bardeau de cèdre.
3° Être localisé dans les cours avant, latérales ou arrière, sous réserve de ne pas empiéter sur une
bande de sol de 3 m, calculée à partir des lignes avant, latérales ou arrière du terrain ; cette
distance est portée à 10 m lorsque l'une des cours latérales ou la cour arrière du terrain sur lequel
doit être exercé l'usage temporaire est adjacente à un terrain sur lequel est implantée une
habitation.
4° Le kiosque doit être retiré du terrain ou démantelé à la fin de la période mentionnée au premier
alinéa.
L'installation d'une enseigne sur le bâtiment, d'une superficie d'au plus 1 m², posée à plat ou suspendue
perpendiculairement au bâtiment est autorisée.
L'installation d'une enseigne détachée du bâtiment, d'une superficie d'au plus 1 m², est autorisée sur le
terrain où est installé le kiosque.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 100
9.10 NORMES SPÉCIFIQUES À L'ÉTALAGE EXTÉRIEUR POUR FINS DE VENTE (VENTE-TROTTOIR)
De manière générale, les étalages de vente à l'extérieur d'un bâtiment sont autorisés au plus deux (2) fois
par année, pour une durée totale ne pouvant excéder quatre (4) semaines et sous réserve du respect des
normes suivantes :
1° L'étalage extérieur est autorisé uniquement dans les zones à dominante « M - Mixte » ou « C -
Commerciale ».
2° La vente à l'extérieur se fait aux mêmes heures d'opération que celles de l'établissement
commercial concerné.
3° En dehors des heures d'ouverture, les produits en vente extérieure, sauf ceux des pépiniéristes,
doivent être remisés à l'intérieur du bâtiment commercial.
4° Les installations nécessaires pour la vente à l'extérieur doivent être en bon état et maintenues
propres et doivent être entièrement démontées et retirées au terme de la période d'utilisation.
5° La superficie utilisée pour l'étalage ne peut excéder 10 % de la superficie de plancher occupé par
l'établissement et ne peut servir comme aire d'entreposage.
6° Les produits peuvent être localisés dans la cour et la marge avant sans empiéter sur le domaine
public.
7° Les produits peuvent également être localisés dans les cours latérales ou arrière, sous réserve de
ne pas empiéter sur une bande de sol de 3 m, calculée à partir des lignes latérales ou arrière du
terrain ; cette distance est portée à 10 m lorsque l'une des cours latérales ou la cour arrière du
terrain sur lequel doit être exercé l'usage temporaire est adjacente à un terrain sur lequel est
implantée une habitation.
8° Les comptoirs de vente peuvent être protégés des intempéries par des auvents de toiles ou autres
matériaux similaires supportés par des poteaux.
9.11 NORMES SPÉCIFIQUES À UN MARCHÉ AUX PUCES
Les marchés aux puces ainsi que la vente de produits d'artisanat sont autorisés dans les zones à dominante
« M - Mixte » entre le 1e mai et le 15 octobre d'une même année, à raison d'un maximum de 4 périodes
d'au plus 7 jours consécutifs.
La vente de produits à l'extérieur est autorisée aux conditions suivantes :
1° Les produits doivent être situés à au moins 5 m de la ligne avant et 3 m des lignes latérales. Si la
cour avant est adjacente à une habitation, la distance minimale par rapport à la ligne avant est de
10 m.
2° Les produits doivent respecter une distance minimale de 3 m des lignes latérales et arrière. Si les
cours latérales ou arrière sont adjacentes à une habitation, cette distance est augmentée à 10 m.
3° Les comptoirs de vente peuvent être protégés des intempéries par des auvents de toile ou autres
matériaux similaires supportés par des poteaux.
Chapitre 9 : Constructions et usages temporaires
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 101
9.12 NORMES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À UN CAMION-RESTAURANT (FOOD TRUCK)
L'exploitation d'un camion-restaurant est autorisée exclusivement dans les zones à dominante « M -
Mixte », « C - Commerciale », « P - Publique » et « I - Industrielle », sous réserve du respect des conditions
suivantes :
1° Le propriétaire ou l'exploitant du camion doit obtenir un permis de vente itinérante délivré par la
Ville avant toute activité commerciale.
2° Le camion-restaurant peut être autorisé pour une période maximale de 120 jours consécutifs par
année civile, par emplacement.
3° L'exploitation du camion restaurant doit être conforme aux dispositions du Règlement municipal
sur la vente itinérante en vigueur, incluant, le cas échéant, les exigences relatives à l'horaire, aux
emplacements autorisés, à la salubrité, à la sécurité et à la gestion des déchets.
4° Le camion restaurant ne doit causer aucune nuisance pour le voisinage ou la circulation (ex. : bruit
excessif, fumée, congestion, va-et-vient), et son emplacement ne doit pas nuire à la visibilité ou à
l'accès à la voie publique.
5° Aucun aménagement permanent ou construction accessoire (terrasse, abri, enseigne fixe, etc.) ne
peut être annexé au camion.
6° Le camion-restaurant doit être amovible, non fixé au sol et entièrement autonome (eau, énergie,
etc.), sans raccordement permanent aux services publics.
7° Le camion-restaurant doit être immatriculé, en bon état de fonctionnement, déplaçable en tout
temps et bien entretenu.
8° Le propriétaire doit obtenir l'autorisation du propriétaire du terrain sur lequel le camion est
stationné, s'il ne lui appartient pas.
9.13 USAGES ET CONSTRUCTION TEMPORAIRES NON ÉNUMÉRÉS
Tous les usages et constructions temporaires non énumérés au présent chapitre sont permis dans le délai
prescrit pour l'usage et la construction temporaire comparable. Il appartient au requérant de faire la
preuve que l'usage ou la construction temporaire remplit les conditions d'éligibilité1.
1 Tous les usages et constructions temporaires non expressément énumérés au présent chapitre peuvent être
autorisés, pourvu qu'ils respectent les conditions généralement applicables aux usages ou constructions temporaires
comparables. À cet effet, il revient au requérant de démontrer que l'usage ou la construction projeté(e) est de nature
temporaire, réversible, qu'il ou elle ne nuit pas à la sécurité ni à la quiétude du voisinage, qu'il ou elle respecte les
normes d'implantation en vigueur, qu'il ou elle ne présente aucun caractère de permanence (notamment résidentiel
ou commercial), qu'il ou elle présente un aspect visuel soigné, et, le cas échéant, qu'une demande ait été
préalablement déposée auprès de la municipalité. La municipalité se réserve le droit d'exiger tout document jugé
pertinent pour valider la conformité de l'usage ou de la construction proposé(e).
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 102
CHAPITRE 10
AMÉNAGEMENT DES TERRAINS
10.1 AMÉNAGEMENT D'UN TERRAIN
À moins qu'il ne soit à l'état naturel, tout espace inutilisé ou inoccupé d'un terrain et tout espace d'un
terrain perturbé par des travaux doit être végétalisé ou autrement paysagé de manière à ne pas laisser le
sol à nu.
Lorsque des travaux ont été réalisés en vertu d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation,
l'aménagement de tout espace inutilisé, inoccupé ou perturbé doit être complété dans les 2 ans suivant la
date de délivrance du permis de construction ou du certificat d'autorisation.
De plus, la distance de la marge de recul, entre la limite d'une propriété et le bord de la chaussée d'une
rue municipale ou d'une voie privée adjacente à la propriété, doit être végétalisée et entretenue par le
propriétaire ou l'occupant.
10.2 NORMES SPÉCIFIQUES À LA PLANTATION D'ARBRES
Aucun arbre ne doit être planté à moins de :
1° 2,5 m d'une borne-fontaine.
2° 1 m d'une ligne de propriété.
3° 3 m de tout câble électrique à haute tension.
4° 1,5 m des emprises de rue à une intersection tout en respectant les dispositions du présent
règlement relatives au triangle de visibilité.
5° 2 m d'une fosse septique.
6° 2 m d'une conduite d'aqueduc ou d'égout.
7° 5 m d'une servitude municipale.
10.3 CONTRÔLE DE L'ABATTAGE D'ARBRES
L'abattage des arbres sur tout le territoire de la ville de Saint-Pascal est autorisé aux conditions suivantes :
1° Travaux autorisés :
a) Bâtiment principal : L'abattage est permis dans un rayon maximal de 5 m autour des limites
d'implantation projetées, sauf en zone de protection riveraine.
b) Bâtiment complémentaire et autres installations : Un espace de dégagement maximal de 2 m
autour des limites d'implantation est autorisé, sauf pour les piscines creusées, où le
dégagement peut atteindre 3 m.
c) Accès au chantier : Un accès maximal de 5 m est autorisé pour le passage de la machinerie
nécessaire aux travaux.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 103
2° Utilité publique : l'abattage est permis pour l'installation, l'entretien ou la modification
d'équipements ou d'infrastructures d'utilité publique.
3° Coupe dans un boisé privé : intervention forestière réalisée dans un bois situé sur une propriété
privée, visant l'aménagement, l'exploitation ou la régénération du peuplement forestier.
a) Assainissement : coupe visant à éliminer les arbres morts, malades, dépérissant ou nuisibles
au développement du peuplement :
Permis sans condition.
b) Partielle : coupe sélective visant à prélever une partie des arbres tout en assurant la pérennité
du boisé.
Autorisée si réalisée selon une prescription sylvicole établie par un professionnel
compétent, à condition de préserver l'intégrité du sol et de maintenir au moins 50 %
de la régénération naturelle en place.
4° Raisons spécifiques :
a) Propagation de maladies ou nuisibles : L'arbre doit être abattu pour limiter la propagation,
reconnue par une autorité compétente.
b) Danger réel et imminent : Si l'arbre est mort, mourant ou gravement endommagé par un
évènement naturel (vent, verglas, etc.), il peut être abattu. Les inconvénients normaux
(feuilles, racines, insectes) ne sont pas considérés comme un danger.
c) Autres motifs :
i
Nuire à la croissance des arbres voisins.
ii
Causer des dommages à la propriété publique ou privée.
iii Gêner une activité agricole ou implanter un jardin privé.
iv Nécessaire pour la construction d'ouvrages conformes aux règlements d'urbanisme.
v
Abattage pour l'ouverture et l'entretien des chemins forestiers (largeur maximale de
coupe : 15 m).
vi Installation de réseaux de télécommunications ou d'énergie.
vii Arbres de diamètre de 15 cm ou moins à 1 m du sol.
viii Espèces spécifiques : saule, tremble, peuplier ou érable argenté.
Aucune disposition de cet article ne doit être interprétée comme autorisant des travaux incompatibles
avec le Règlement régional relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées de la MRC de
Kamouraska, ainsi que toute autre réglementation ou loi applicable.
10.4 REMPLACEMENT DES ARBRES ABATTUS
Tout arbre abattu doit être remplacé aux frais du propriétaire par un arbre indigène d'une hauteur
minimale de 2 m dans les 6 mois suivant l'émission du certificat d'autorisation.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 104
Dans les cas où l'abattage est effectué lors de la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis ou
d'un certificat d'autorisation autre qu'un certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbre, le nombre
d'arbres à remplacer est égal à 50 % des arbres abattus, nombre arrondi à l'unité, dont le diamètre est
d'au moins 10 cm, mesuré à un 1,20 m à partir du niveau du sol. Le délai de remplacement des arbres est
de 6 mois suivant la fin des travaux.
Tout arbre de remplacement doit être planté à proximité de l'endroit où celui-ci a été abattu. À titre
d'exemple et sans limiter la généralité de ce qui précède, un arbre abattu dans une bande de protection
riveraine devra être remplacé dans cette bande de protection riveraine.
Tout arbre de remplacement doit être planté de manière à ne pas nuire à sa croissance ou à la croissance
des arbres adjacents.
La plantation d'une haie ou la plantation d'arbres antérieurement à une coupe ne se substitue pas à
l'obligation de remplacer un arbre abattu.
10.5 EXCEPTION AU REMPLACEMENT DES ARBRES ABATTUS
Malgré ce qui précède, tout arbre abattu lors d'une coupe d'assainissement n'a pas à être remplacé.
10.6 ABATTAGE DES ARBRES DANS LA RIVE
L'abattage d'arbres à l'intérieur d'une bande de protection riveraine doit, en plus de respecter toute autre
disposition applicable au présent règlement, respecter les dispositions suivantes :
1° Il est interdit de procéder à des travaux d'essouchage.
2° Lorsque le sol de la rive est mis à nu, des travaux d'ensemencement de plantes herbacées propres
à la région doivent être effectués au plus tard deux (2) semaines suivant la fin des travaux.
10.7 ESSENCES D'ARBRES RESTREINTES
Il est prohibé de planter les arbres ou essences végétales suivantes sur le territoire de Saint-Pascal :
1° Peupliers faux-trembles (Populus tremuloïdes) et autres peupliers.
2° Toutes les espèces de saules arborescents.
3° Érable argenté (Acer sacharinum).
4° Érable négondo (érable à Giguère) (Acer negundo).
5° Érable de Norvège.
6° Orme d'Amérique (Ulmus americana).
7° Berce du Caucase.
8° Renouée du Japon.
9° Phragmite commun.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 105
10° Tous les végétaux encadrés par la Politique sur les plantes envahissantes habilitée par la Loi sur la
protection des végétaux, la Loi sur les semences et les règlements associés, visant à protéger les
ressources végétales et à prévenir la propagation d'organismes nuisibles.
10.8 NORMES SPÉCIFIQUES À UNE CLÔTURE, UN MURET DÉCORATIF OU UNE HAIE
10.8.1 Localisation
L'installation d'une clôture, d'un muret décoratif ou d'une haie est autorisée en cours avant, avant
secondaire, arrière ou latérale, à l'intérieur des limites du terrain.
10.9 DISTANCE MINIMALE DE DÉGAGEMENT
L'installation d'une clôture, d'un muret décoratif ou d'une haie doit respecter les distances minimales de
dégagement suivantes :
1° À 1 m minimum et 2 m maximum d'une bordure de rue, de la chaussée d'une rue, d'un trottoir ou
d'une piste cyclable.
2° À 1,5 m d'une borne-fontaine.
3° En coin de rue, conserver un triangle de visibilité libre de construction ou de végétaux à une
hauteur de plus de 0,5 m.
4° À l'extérieur des limites d'une servitude.
À noter que la clôture doit obligatoirement être ajourée à plus de 75 % en cour avant.
Enfin, une clôture non ajourée est interdite dans la marge avant.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 106
Croquis 7 : Clôture ajourée à plus de 75 %
10.9.1 Hauteur maximale
La hauteur maximale d'une clôture, d'un muret décoratif ou d'une haie calculée à partir du niveau moyen
du sol où ils sont implantés est fixée de la façon suivante :
1° Pour une clôture :
a) Cour avant : 1 m.
b) Cours avant secondaire, latérales ou arrière : 2 m.
c) En coin de rue, une clôture de 2 m est autorisée dans la cour avant secondaire donnant sur le
mur de côté de la résidence.
2° Pour une haie :
a) Cours latérales et arrière : la hauteur des haies n'est pas contrôlée, cependant elle doit être
entretenue et taillée en tout temps afin de ne pas gêner le passage des usagers et assurer la
sécurité des individus et des biens.
b) Cour avant : 1 m.
3° Pour un muret décoratif :
a) Cour avant : 1 m.
b) Cour avant secondaire, latérale ou arrière : 2 m.
4° Superposition d'une clôture opaque sur au moins 80 % de sa superficie :
a) En cour avant ou avant secondaire, lorsqu'une clôture est installée à moins de 1 m d'un mur
de soutènement, la hauteur totale de l'ensemble formé par le mur et la clôture doit être égale
ou inférieure à 1 m.
b) En cour latérale ou arrière, lorsqu'une clôture est installée à moins de 1 m d'un mur de
soutènement, la hauteur totale de l'ensemble formé par le mur et la clôture doit être égale
ou inférieure à 3,20 m.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 107
c) Toutefois, la hauteur de la clôture ne doit pas être supérieure à 10 m en cour avant et à 2 m
en cours latérales ou arrière.
Croquis 8 : Hauteur d'une clôture
10.9.2 Mode d'installation
Une clôture doit être solidement ancrée au sol de manière à résister aux effets répétés du gel et du dégel.
10.9.3 Entretien
Une clôture ou un muret décoratif doivent être maintenus en bon état pour garder leur aspect.
Une clôture de bois ou de métal doit être peinte ou teinte et ses composantes défectueuses, brisées ou
endommagées doivent être remplacées par des composantes identiques ou de nature équivalente.
10.9.4 Matériaux autorisés
Les matériaux autorisés sont les suivants :
1° En cour avant et avant secondaire :
a) Acier émaillé ou galvanisé.
b) Aluminium peint.
c) Blocs en béton architectural d'une hauteur de 0,30 m.
d) Fer forgé.
e) Fonte.
f) Maçonnerie de brique ou de pierre.
g) Planches, treillis ou perches de bois.
h) PVC ou résine de synthèse.
2° En cours latérales et arrière :
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 108
a) Tous les matériaux autorisés en cour avant.
b) Broche maillée losangée galvanisée ou recouverte de vinyle.
10.9.5 Matériaux prohibés
L'emploi de pneus, poteaux de téléphone, pièces de chemin de fer (dormants ou rail), blocs de béton non
conçus spécifiquement pour la construction de muret, matériaux de rebut, barils, pièces de bois huilées
ou non équarries, panneaux de bois, fibre de verre, fer non forgé, acier, polycarbonate, chaînes, broche à
poule, broche carrelée, fil électrifié, fil barbelé, corde, tessons cimentés ou fil de fer (barbelé ou non) est
prohibé pour la construction d'une clôture ou d'un muret. Cependant, les clôtures en acier galvanisé, avec
ou sans fil barbelé au-dessus, sont autorisées.
Malgré ce qui précède, pour les usages agricoles, l'emploi de broche carrelée, de fil électrique et de fil
barbelé est autorisé.
10.10 NORMES SPÉCIFIQUES À UN MUR DE SOUTÈNEMENT
10.10.1 Implantation d'un mur de soutènement
Un mur de soutènement ne peut être implanté à moins de 1,5 m d'une borne d'incendie, d'une bordure
d'un trottoir ou d'une chaîne de rue ou de la limite de la chaussée routière en l'absence d'une chaîne de
rue.
10.10.2 Hauteur d'un mur de soutènement
La hauteur doit être mesurée verticalement entre le pied et le sommet de la construction apparente.
La hauteur maximale permise pour un mur de soutènement est de :
1° 1 m dans la cour avant.
2° 2 m dans les autres cours.
Si plusieurs murs de soutènement sont nécessaires, chaque mur doit être séparé par un palier plat
aménagé horizontalement d'une profondeur minimale de 1 m. Une autre configuration peut toutefois être
acceptée si un rapport d'ingénieur en démontre la faisabilité et la sécurité.
Au-delà de la hauteur permise, un mur de soutènement peut également être prolongé en talus
conformément aux normes prescrites à l'article 10.12 concernant l'aménagement d'un talus du présent
règlement.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 109
Croquis 10 : Hauteur d'un mur de soutènement
10.10.3 Matériaux permis pour la construction d'un mur de soutènement
La construction d'un mur de soutènement doit être réalisée dans les matériaux suivants :
1° La pierre naturelle ou reconstituée.
2° La brique avec du mortier.
3° Des blocs de remblai décoratifs spécifiquement conçus à cet effet et d'une hauteur maximale de
0,3 m.
4° Le bloc de béton architectural.
5° Le béton coulé peut être employé comme structure et toute matière apparente doit être
recouverte, dans les 30 jours suivant leur installation d'un crépi, d'un stuc, de blocs de remblai
décoratifs, de pierres, de briques, d'une clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC) ou de
planches de bois à paroi lisse et ajourée d'au plus 2 cm en tout point, d'une haie de cèdre d'une
hauteur au moins égale à celle de la hauteur du mur et plantée de façon à ce que le mur ne soit
pas apparent ou avec de la vigne ou du lierre.
6° Du bois, à l'exception d'une traverse en bois d'un chemin de fer de même qu'un dérivé du bois tel
que du contreplaqué ou de l'aggloméré.
7° Le gabion métallique.
Le bois traité à la créosote est prohibé.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 110
Les matériaux hétéroclites et tous autres matériaux non prévus à cette fin sont prohibés, tels les matériaux
de construction, les pneus, les réservoirs ou les poutres d'acier.
Tout mur de soutènement doit être tenu en bon état et tout mur de soutènement tordu, renversé, affaissé
ou écoulé doit être redressé, remplacé ou démantelé dans les 30 jours suivant la constatation du
dommage.
10.11 NORMES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE REMBLAI OU DE DÉBLAI (SADR 19.6.10)
Les travaux de remblai et de déblai sur un terrain sont interdits, sauf dans les cas suivants :
1° Les travaux d'excavation réalisés dans le cadre de l'émission d'un permis de construction pour un
bâtiment, limités au périmètre des fondations et à la construction d'une installation septique.
2° Les travaux de remblai ne dépassant pas 0,3 m de hauteur, nécessaires pour un aménagement
paysager.
3° Les travaux de construction ou de réparation d'une voie routière autorisés par la ville.
4° Les travaux d'excavation effectués dans le cadre des activités normales d'une carrière, d'une
sablière, ou d'autres opérations de prélèvement de matière minérale ou organique autorisées par
la ville.
Malgré le premier alinéa, si l'aménagement des voies de circulation, des espaces de stationnement et des
aires d'agrément est impossible sans effectuer des travaux de remblai et de déblai, ces travaux d'utilités
publiques sont autorisés.
Tout matériel extrait lors de la préparation d'une construction ou d'un stationnement doit être retiré du
site dans les trois mois suivant la fin des travaux. L'utilisation de sols contaminés ou de déchets de
construction lors d'opérations de remblai est strictement interdite.
10.12 NORMES D'AMÉNAGEMENT D'UN TALUS
La pente maximale d'un talus de plus de 2 m de haut est de 40 %.
Malgré ce qui précède, un talus peut avoir une pente, excédant 40 % sous réserve du dépôt d'une étude
d'un ingénieur certifiant l'absence de risque de mouvement de terrain et précisant les méthodes de
stabilisation des sols visant le contrôle de l'érosion.
Les matériaux utilisés pour l'aménagement de talus doivent être exempts de tout matériau contaminé et
de tout autre matériau autre que de la terre et du sable.
Un talus doit être végétalisé sur la totalité de sa surface, à l'exception de l'espace utilisé pour un chemin
d'accès.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 111
Croquis 11 : Hauteur d'un talus
10.13 TRIANGLE DE VISIBILITÉ
Un triangle de visibilité doit être respecté sur tout terrain d'angle.
Croquis 12 : Triangle de visibilité
Lorsqu'un terrain d'angle est adjacent à plus d'une intersection de rue, il doit y avoir un triangle de visibilité
par intersection.
Deux des côtés de ce triangle sont formés par les deux (2) lignes de rues qui forment le terrain d'angle.
Ces côtés doivent mesurer chacun 6 m de longueur, calculés à partir de leur point de rencontre. Le
troisième côté de ce triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux (2) autres côtés.
L'espace délimité par ce triangle de visibilité doit être laissé libre de tout objet d'une hauteur supérieure
à 0,6 m, calculée à partir du niveau du centre de la rue.
Chapitre 10 : Aménagement des terrains
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 112
10.14 GUÉRITE, PORTAIL, PORTE COCHÈRE
Une guérite, un portail ou toute autre installation visant à contrôler l'accès des véhicules automobiles par
l'entrée charretière d'une propriété résidentielle est autorisée, à condition qu'elle soit située à une
distance minimale de six (6) m de la voie publique. De plus, les dimensions maximales permises pour une
telle installation sont les suivantes : hauteur maximale de deux et demi (2,5) m, largeur maximale de
quatre (4) m, et superficie maximale de 10 m2. Une seule installation de ce type est autorisée par propriété
résidentielle.
Par ailleurs, par mesure de sécurité, une voie publique ou privée ne peut être obstruée par une telle
installation.
10.15 ÉGOUTTEMENT DES EAUX DE SURFACE
Il est interdit de canaliser les gouttières et de les relier à l'égout pluvial de la rue.
L'eau des gouttières doit être dirigée vers un ouvrage d'infiltration d'une dimension suffisante pour
permettre au sol de les absorber lentement par infiltration.
L'ouvrage d'infiltration peut être une citerne d'eau de pluie (baril) d'une capacité minimale de 200 litres,
un puits percolant, la pelouse, une haie, une plate-bande ou un jardin d'eau aussi appelé jardin de pluie.
L'ouvrage d'infiltration est autorisé dans la cour avant, la cour avant secondaire, la cour latérale ou arrière
à au moins un (1) m de toute ligne de lot.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 113
CHAPITRE 11.
STATIONNEMENT HORS-RUE, ALLÉES DE CIRCULATION,
ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE ET AIRES DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT
11.1 NORMES GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À UNE AIRE DE STATIONNEMENT HORS RUE
Le présent chapitre s'applique à tout bâtiment et à tout usage principal ainsi qu'à tout changement ou
toute extension d'un usage existant. Dans le cas d'un agrandissement, seul l'agrandissement est soumis
aux présentes normes.
Tout immeuble doit avoir un espace réservé et aménagé en permanence pour le stationnement hors rue
des véhicules et celui-ci doit contenir le nombre minimal de cases de stationnement prescrit par les
dispositions ou usages de l'immeuble à desservir dans le présent règlement.
Les exigences de stationnement établies par ce règlement ont un caractère obligatoire continu et
prévalent tant et aussi longtemps que l'usage qui se rattache au stationnement existe et que l'emploi
qu'on en fait requiert des cases de stationnement en vertu des dispositions de ce règlement.
Le propriétaire d'un immeuble ne peut supprimer de quelque façon que ce soit des cases de stationnement
ou des espaces de chargement ou de déchargement requis par ce règlement pour l'exercice de l'usage
prévu.
En aucun temps, un véhicule immobilisé ou stationné ne peut :
1° Empiéter sur le domaine public :
a) Un véhicule ne doit jamais bloquer ou occuper des espaces publics comme :
i.
Les trottoirs.
ii.
Les routes ou accotements.
iii.
Les parcs ou espaces publics.
b) Ces zones doivent rester libres d'obstruction pour garantir leur usage par tous et pour
respecter la réglementation.
2° Utiliser l'espace gazonné non prévu pour le stationnement :
a) Les véhicules ne peuvent être stationnés sur des pelouses, terrains verts ou espaces
gazonnés qui ne sont pas spécifiquement désignés ou aménagés pour cet usage.
b) Ces espaces sont généralement destinés à des fins esthétiques, écologiques ou récréatives
et ne doivent pas être endommagés par des véhicules.
Un véhicule doit être stationné uniquement dans des endroits autorisés, comme une allée, un
stationnement ou une zone désignée pour cet usage, sans empiéter sur des zones publiques ou gazonnées
qui ne sont pas prévues pour le stationnement.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 114
11.2 LOCALISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Une aire de stationnement peut être aménagée soit à l'intérieur d'un bâtiment soit à l'extérieur à
condition qu'elle soit aménagée sur le même terrain que l'usage qu'elle dessert.
Tout espace pour véhicule doit être situé sur le même terrain que l'usage desservi, à l'exception de l'accès
à la voie publique qui peut empiéter dans l'emprise d'une voie publique, uniquement pour y accéder.
Malgré le premier alinéa, pour les usages autres que résidentiels, un espace pour véhicule peut être situé
sur un lot autre que celui où se situe l'usage desservi à la condition qu'il soit situé dans un rayon maximal
de 150 m de l'usage desservi. De plus, le terrain doit appartenir au même propriétaire ou doit être garanti
par servitude réelle et publiée et être situé dans une zone permettant l'usage desservi.
11.3 IMPLANTATION DES AIRES DE STATIONNEMENT
Une aire de stationnement est autorisée dans l'ensemble des cours avant, latérales et arrière.
Dans la cour avant, une aire de stationnement résidentielle peut être implantée devant la façade du
bâtiment principal seulement si les conditions suivantes sont respectées :
1° L'empiètement maximal autorisé devant la façade d'un bâtiment principal est de 3 m.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas dans le cas d'une résidence jumelée ou en rangée, pour
lesquelles aucun empiètement maximal n'est prescrit devant la façade.
2° Dans le cas d'une résidence unifamiliale isolée bénéficiant de deux (2) entrées charretières sur une
même rue, l'empiètement maximum devant la façade de 3 m est autorisé sur une seule entrée,
au choix du propriétaire.
Malgré ce qui précède, pour les usages commerciaux, industriels, publics et institutionnels, les aires de
stationnement doivent, dans la mesure du possible, être localisées majoritairement dans les cours
latérales et arrière. Un minimum de 75 % des cases requises doit y être aménagé, sauf en cas de
contraintes physiques ou d'aménagement dûment justifiées.
11.4 UTILISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Une aire de stationnement hors rue doit être utilisée exclusivement pour y stationner un véhicule
immatriculé et en état de fonctionnement. Il est interdit d'utiliser une aire de stationnement hors rue pour
entretenir ou réparer un véhicule, sauf le cas d'une réparation mineure ou urgente.
L'entassement de la neige à l'intérieur d'une aire de stationnement hors rue ne doit pas avoir pour effet
de réduire le nombre de cases de stationnement disponible en deçà du nombre minimal de cases prescrit
par le présent règlement.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 115
11.5 MATÉRIAUX D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
À l'intérieur du périmètre urbain, toute aire de stationnement hors rue doit être recouverte de l'un ou
l'autre des matériaux suivants et ce, l'intérieur d'un délai de 24 mois suivant le début de l'occupation de
l'immeuble :
1° L'asphalte.
2° Un matériau perméable (ex. : béton poreux, pavé drainant, dalle alvéolaire, gravier stabilisé ou
pavé de gazon).
3° Le pavé uni (pavé autobloquant).
4° Le pavé végétalisé.
5° Le béton.
6° Pierre concassée (uniquement dans les zones à dominante « I - Industrielle »).
7° Tout matériau similaire permettant d'éliminer tout soulèvement de poussière et la formation de
boue.
11.6 STATIONNEMENT COMMUN
L'aménagement d'une aire de stationnement commun pour desservir plus d'un usage est autorisé dans
toutes les zones aux conditions suivantes :
1° L'aire de stationnement doit être garantie par servitude notariée et publiée.
2° Le nombre total d'unités de stationnement ne peut être inférieur à 80 % du total des
emplacements requis pour chaque usage.
3° L'aire de stationnement doit être située à l'intérieur d'un rayon de 150 m de l'usage le plus éloigné.
4° Toutes les autres dispositions applicables du présent règlement, concernant les stationnements,
doivent être respectées.
11.7 CASE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Toute aire de stationnement utilisée par les personnes à mobilité réduite doit être établie conformément
aux dispositions de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur
intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et Code national du bâtiment --
Canada 2005.
11.8 DIMENSIONS DES CASES DE STATIONNEMENT
La largeur minimale d'une allée d'accès ainsi que la largeur minimale d'une rangée de cases de
stationnement et de l'allée de circulation qui y donne accès doivent, suivant l'angle de stationnement,
respecter les dispositions du tableau suivant :
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 116
Tableau 1 : Normes spécifiques aux dimensions des cases de stationnement et aux allées d'accès
ANGLE DE LA
CASE PAR
RAPPORT AU
SENS DE LA
CIRCULATION
LARGEUR MINIMALE DE L'ALLÉE DE
CIRCULATION
LARGEUR
MINIMALE DE LA
CASE
LONGUEUR
MINIMALE DE LA
CASE
SENS UNIQUE
DOUBLE SENS
0 o
4,5 m
6 m
2,5 m
6 m
30 o
4,5 m
6 m
2,5 m
5,5 m
45 o
4,5 m
6 m
2,5 m
5,5 m
60 o
4,5 m
6 m
2,5 m
5,5 m
Au moins 90°
6,5 m
6 m
2,5 m
5,5 m
11.9 AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Toute aire de stationnement hors rue doit être aménagée et entretenue selon les dispositions suivantes :
1° Dans toute aire de stationnement, il doit être prévu des allées de circulation pour accéder aux
cases et pour en sortir sans être contraint de déplacer un autre véhicule.
2° L'espace entre une aire de stationnement et une ligne de lot ou un bâtiment principal doit être
gazonné, planté d'arbres ou d'arbustes ou aménagé en tant qu'accès piétonnier ou cyclable. En
tout temps cet espace doit être séparé physiquement de l'aire de stationnement par une bordure
de béton, du pavé autobloquant ou de la pierre, sauf pour les classes d'usages « H1 -- Habitation
unifamiliale isolée » et « H2 -- Habitation unifamiliale jumelée ».
3° Une aire de stationnement doit être pourvue d'un système adéquat pour le drainage des eaux de
surface.
4° Une aire de stationnement doit communiquer directement avec la voie publique par une allée
d'accès ou via une ruelle ou une voie privée conduisant à la voie publique.
5° Dans le périmètre urbain, lorsqu'une aire de stationnement destinée à un usage autre que
résidentiel est adjacente à un terrain situé dans une zone à dominante « R - Résidentielle », elle
doit être séparée de ce terrain par une clôture opaque ou une haie dense d'une hauteur située
entre 1 m et 2 m. Cette prescription est assujettie aux dispositions relatives aux clôtures, aux murs
et aux haies édictées dans le présent règlement.
6° L'allée de circulation d'une aire de stationnement ne doit pas être utilisée pour le stationnement
de quelque véhicule que ce soit.
7° Une aire de stationnement doit être aménagée de façon à permettre l'enlèvement et le stockage
de la neige sans réduire sa capacité en nombre de cases.
11.10 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT
Sous réserve des dispositions particulières, tout usage doit comprendre un nombre minimal de cases de
stationnement.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 117
Le calcul du nombre minimal de cases de stationnement exigé au présent règlement est fixé selon le
tableau suivant :
Tableau 2 : Nombre minimal de cases de stationnement requis
Les règles suivantes s'appliquent au calcul du nombre minimal de cases de stationnement exigé au présent
règlement :
1° Lorsque le calcul du nombre minimum de cases de stationnement donne un résultat fractionnaire
supérieur à 0,5, le résultat doit être arrondi à l'unité supérieure.
2° Lorsqu'un bâtiment est occupé par plusieurs usages, le nombre minimum de cases de
stationnement requis correspond à la somme des cases requises pour chacun des usages
desservis.
3° Le nombre de cases de stationnement nécessaire pour remiser les véhicules rattachés à un
établissement commercial, industriel ou communautaire n'entre pas dans le calcul du nombre de
cases minimales requises pour l'usage principal.
USAGES
NOMBRE MINIMAL DE CASES
Habitation (H)
1 case/logement
1 case/chambre louée
1 case/usage complémentaire
Services professionnels, personnels et d'affaires
(C1)
1 case/50 m² de plancher
Commerces de consommation et de services (C2)
1 case/40 m² de plancher
Restaurant et débit d'alcool (C-3 et C-4)
Commerce érotique et loterie C11)
1 case pour 20 m² de plancher
Hébergement touristique (C-5)
1 case/chambre ou unité d'hébergement
1 case/100 m² d'espace de terrain de camping
Poste d'essence et station-service (C-7)
3 cases
Commerces et services contraignants (C6);
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
et sans incidence (C8 et C9); Commerces de gros
et générateur d'entreposage (C-10) et industrie
(I)
1 case par 50 m² de plancher affecté à l'administration +
1 case/130 m² de plancher affecté aux autres activités
Public et institutionnel (P)
1 case/40 m² de plancher
Récréation (Rec)
1 case/40 m ² de plancher pour la récréation intensive
1 case/100 m² d'espace de terrain aménagé pour la
récréation extensive
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 118
11.11 ENTRÉE CHARRETIÈRE OU ACCÈS À UN TERRAIN (SADR 19.16.3)
Une entrée charretière ou un accès à un terrain doit respecter les normes suivantes :
1° La pente d'une entrée charretière ou d'un accès à un terrain ne doit pas excéder 8 %.
2° Le nombre maximal d'accès à un terrain est de deux (2). Cependant, pour les bâtiments d'une
superficie supérieure à 2 000 m², le nombre est porté à quatre (4) maximum.
3° La distance minimale à conserver entre les accès aménagés sur un même terrain est de 6 m.
4° La largeur minimale d'une entrée charretière ou d'un accès à un terrain est de 3 m.
Dans le cas d'un terrain à vocation résidentielle, la largeur maximale autorisée est de 8 m.
5° La distance minimum devant séparer une entrée charretière ou un accès à un terrain et une
intersection de rue est de 6 m.
En aucune façon, un accès au terrain ou une entrée charretière ne peut être utilisé pour le stationnement
ou le remisage d'un véhicule ou d'une remorque.
Malgré ce qui précède, la largeur maximale d'une entrée charretière ou d'un accès à une route du réseau
routier supérieur est de :
1° 6 m pour un usage résidentiel.
2° 8 m pour un usage agricole ou forestier.
3° 10 m pour un usage commercial, institutionnel ou récréatif.
4° 15 m pour un usage industriel.
Dans tous les cas, les entrées charretières doivent être conçues de façon à permettre aux véhicules
d'accéder au réseau routier supérieur en marche avant.
11.12 STATIONNEMENT DE VÉHICULES LOURDS ET DE VÉHICULES COMMERCIAUX
Le stationnement de véhicules lourds et de véhicules commerciaux est autorisé dans les zones à
dominante « C - Commerciale » ou « I - Industrielle ».
Le stationnement d'un véhicule lourd est prohibé sur un terrain où est exercé un usage du groupe d'usages
« H - Habitation ».
Aux fins de l'application du présent article, le terme « véhicule lourd » comprend, par exemple, les
véhicules mobiles motorisés de plus de 3 500 kg tels qu'un tracteur routier, un autobus, un camion à
benne.
Toujours aux fins de l'application du présent article, le terme « véhicule lourd » comprend également tout
type de tracteur, chargeur, souffleur à neige ainsi que tout véhicule, motorisé ou non, ou partie de véhicule
destiné au déneigement, à l'industrie de la construction, à l'entretien des routes, à la foresterie, à
l'extraction de ressources naturelles ou à l'agriculture, sans considération pour le poids.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 119
Malgré ce qui précède, un entrepreneur peut, dans l'exécution de ses fonctions de déneigement,
stationner sur un terrain où est exercé un usage du groupe d'usages « H - Habitation » un seul véhicule ou
équipement suivant : un tracteur muni d'une souffleuse ou d'une gratte, ou une souffleuse automotrice.
Par ailleurs, le stationnement de véhicules commerciaux est prohibé dans une zone à dominante « R -
Résidentielle ». Cependant, il est permis de stationner un seul véhicule commercial (ex. taxi, minibus, etc.)
sur une propriété à la condition que ce véhicule serve également de moyen de transport à son propriétaire
pour se rendre à son lieu de travail.
11.13 ENTREPOSAGE DE VÉHICULES SAISONNIERS
Pour une période consécutive n'excédant pas 8 mois, l'occupant d'un bâtiment résidentiel peut
entreposer, sur un terrain où est exercé un usage du groupe d'usages « H - Habitation », une auto, une
roulotte de voyage, un véhicule récréatif, une tente-roulotte, un bateau de plaisance de moins de 10 m,
une motoneige, un véhicule tout terrain ou une remorque domestique.
De plus, les conditions suivantes s'appliquent à l'entreposage saisonnier :
1° Le véhicule est en état de fonctionner.
2° Le véhicule est immatriculé ou remisé pendant la période d'entreposage.
3° L'occupant en est le propriétaire.
4° L'entreposage doit être effectué sur un terrain où est situé un bâtiment résidentiel.
5° L'entreposage se situe dans la cour arrière ou latérale à plus de 2 m des lignes de lot.
6° La superficie totale occupée par l'entreposage ne doit pas excéder 10 % de la superficie totale des
cours latérales et arrière.
7° La hauteur de l'entreposage ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal avec un
maximum de 4,5 m.
8° Le véhicule ne doit pas être une source de pollution ou de nuisance.
9° Le véhicule ne peut être relié à un réseau public de distribution d'électricité.
10° Une remorque ne doit pas avoir une longueur supérieure à 5 m.
11° Toute construction ou aménagement permanent et accessoire à une roulotte de voyage ou un
véhicule récréatif tels que : galeries, pavage, remise, plate-forme, piscine, spa, jeux, clôture sont
prohibés. De plus, une roulotte de camping ou un véhicule récréatif ne peut servir de résidence
sur une base temporaire ou permanente, être connecté à un service d'aqueduc ou d'eau potable
sous pression, ni à un réseau d'égout ni à un système d'évacuation et de traitement des eaux
usées.
Une remorque au sens du présent sous-article possède un nombre maximal de quatre (4) roues. Tout
entreposage de remorque industrielle ou commerciale de type fardier, fourgon, remorque, trémie ou
plate-forme est prohibé.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 120
11.14 STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE MIS EN VENTE À DES FINS NON COMMERCIALES
La vente d'un véhicule, à des fins non commerciales, est autorisée dans l'espace de stationnement d'un
terrain résidentiel uniquement lorsque le propriétaire du véhicule y réside en permanence ou est
propriétaire de l'habitation.
11.15 CHAMPS D'APPLICATION D'UNE AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement
situées dans toutes les zones.
11.15.1 Localisation d'une aire de chargement et de déchargement
Tout espace de chargement et son tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que
l'usage desservi à une distance minimale de 3 m de l'emprise d'une voie publique.
Une aire de chargement et son tablier de manœuvre doivent être localisés dans une cour arrière ou
latérale, à l'exception des zones à dominante « I - Industrielle » où une telle aire peut être située dans une
cour avant sans toutefois obstruer les aires de stationnement.
11.15.2 Tablier de manœuvre commun
Un tablier de manœuvre peut être commun à deux (2) bâtiments ou à plusieurs usages.
11.15.3 Nombre d'aires de chargement et de déchargement requis
Pour tout usage de nature commerciale de consommation et de services, industriel, public, institutionnel
et communautaire, le nombre d'aires de chargement ou de déchargement requis selon la superficie de
plancher est le suivant :
1° Entre 300 m² et 1 499 m² : 1 aire.
2° Entre 1 500 m² et 4 999 m2 : 2 aires.
3° Entre 5 000 m2 et 9 999 m2 : 3 aires.
4° Plus de 10 000 m2 : 4 aires.
Pour un usage de nature résidentielle le nombre d'aires de chargement ou de déchargement requis selon
la superficie de plancher est le suivant :
1° Entre 16 et 49 logements : 1 aire.
2° Plus de 50 logements : 2 aires.
Chapitre 11 : Stationnement hors-rue, allées
de circulation, accès à la voie publique et aires de chargement et déchargement
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 121
11.15.4 Aménagement d'une aire de chargement et de déchargement
Toute aire de chargement et de déchargement doit être aménagée selon les dispositions suivantes :
1° Toute manœuvre d'un véhicule entrant ou sortant d'un espace de chargement doit être exécutée
hors rue.
2° Un espace de chargement doit être accessible en tout temps et à cette fin, laissé libre de tout objet
(autre qu'un véhicule en attente de chargement) ou de toute accumulation de neige.
3° Chaque aire de chargement/déchargement doit avoir une largeur minimale de 5 m et une
profondeur minimale de 9 m.
4° Toutes les surfaces doivent être recouvertes d'un matériau éliminant tout soulèvement de
poussière et formation de boue.
5° Une allée de circulation et un tablier de manœuvre commun desservant des aires de chargement
et déchargement situées sur des terrains adjacents sont autorisés, pourvu que cette allée de
circulation et ce tablier de manœuvre soient garantis par servitude réelle et enregistrée.
11.15.5 Drainage
Toute aire de chargement et de déchargement d'une superficie de plus de 400 m² doit être drainée à l'aide
d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial. Ce système doit être approuvé par un ingénieur
membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 122
CHAPITRE 12.
AFFICHAGE
12.1 GÉNÉRALITÉS (SADR 19.7.2, PAR. 5)
Nul ne peut construire, installer ou modifier une enseigne sans au préalable s'être assuré de la conformité
aux dispositions du présent règlement.
Sauf lorsque prescrit autrement, une enseigne et sa structure doivent être installées sur le lot, sur lequel
est exercé l'usage, qu'elles desservent.
Sauf lorsque prescrit autrement, toute personne, organisme, corporation, société ou compagnie qui désire
installer, construire, ériger ou modifier une enseigne doit obtenir, avant son installation, un certificat
d'autorisation, en conformité avec le présent règlement et le Règlement sur l'administration des
règlements d'urbanisme en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute enseigne existante et à toute nouvelle enseigne.
12.2 LOCALISATION PROHIBÉE D'UNE ENSEIGNE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (SADR 19.7.2, PAR. 3)
L'installation d'une enseigne et de sa structure est prohibée aux endroits suivants :
1° À l'intérieur d'un triangle de visibilité.
2° Sur le domaine public ou au-dessus du domaine public, c'est-à-dire une structure qui surplombe
un espace public, sans nécessairement y toucher. Par exemple : une enseigne suspendue au-
dessus d'un trottoir.
3° Sur un toit, une galerie et son garde-corps, un balcon, un escalier de service ou de secours, une
clôture, un muret, un belvédère, un bâtiment accessoire ou devant une porte ou une fenêtre.
4° Les enseignes apposées sur un véhicule hors d'usage, une remorque ou un conteneur, cette
interdiction ne doit pas être interprétée comme interdisant l'identification des camions, des
automobiles ou autres véhicules à caractère commercial, non plus comme permettant le
stationnement d'un camion ou tout autre véhicule, d'une remorque ou d'un conteneur portant
une identification commerciale dans l'intention manifeste de l'utiliser comme enseigne.
5° Sur un arbre, une haie, un arbuste ou un aménagement paysager (en excluant l'aménagement
réalisé au pourtour d'un poteau, socle ou structure).
6° Les enseignes rattachées à un poteau ou une structure d'utilité publique.
7° À moins de 1,5 m d'une borne-incendie ou de la voie publique.
8° À un endroit masquant ou dissimulant en tout ou en partie un feu de circulation, un panneau de
signalisation routière ou tout autre enseigne en vertu du Code de sécurité routière.
L'enseigne et ses supports ne doivent pas entraver la fonction d'une porte, d'une fenêtre ou d'un escalier
de secours.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 123
Une enseigne sur bâtiment ne doit jamais dépasser le toit, ni la hauteur et la largeur du mur ou de
l'entablement sur lequel elle est installée ni, s'il y a lieu, le plus bas niveau des fenêtres de l'étage situé au-
dessus du rez-de-chaussée.
Une enseigne perpendiculaire ne doit pas faire saillie sur une voie de circulation ou un trottoir.
Une enseigne posée perpendiculairement ou obliquement sur le mur d'un bâtiment doit être à une
hauteur minimale de 3 m du sol.
Les enseignes posées à l'intérieur d'une vitrine d'un bâtiment, destinées aux personnes qui sont à
l'extérieur, doivent être localisées au rez-de-chaussée.
12.3 TYPE D'ENSEIGNES PROHIBÉES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (SADR 19.7.2, PAR. 3)
Les enseignes suivantes sont prohibées sur l'ensemble du territoire de la ville :
1° Les enseignes clignotantes ou rotatives.
2° Les enseignes sans structure de support autonome.
3° Les enseignes avec feux clignotants ou rotatifs imitant ou de même nature que les dispositifs
avertisseurs lumineux généralement employés sur les véhicules des services de protection
publique et les ambulances.
4° Les enseignes en forme de bannière, de banderole ainsi que les affiches sur tout matériau non
rigide apposées ailleurs que sur des panneaux d'affichage spécifiquement prévus à cette fin.
5° Les enseignes gonflables ou installées sur une structure gonflable.
6° Les enseignes peintes directement sur un bâtiment à l'exception des silos ou des dépendances
agricoles aux fins d'identification de l'exploitation agricole.
7° Les enseignes lumineuses de couleur rouge, jaune ou verte situées à l'intérieur d'un rayon de 50 m
à partir du point de croisement de deux axes de rue, à toute intersection.
8° Toute enseigne comportant un dispositif sonore.
9° Toute enseigne dont la forme reproduit ou rappelle un panneau de signalisation routière
standardisé ou est susceptible de créer de la confusion avec un tel panneau.
10° Toute enseigne de forme humaine, animale ou imitant un produit ou un contenant, qu'elle soit
gonflable ou non.
12.4 PANNEAUX RÉCLAMES (SADR 19.7.2, PAR. 1 ET 2)
Les panneaux-réclame sont interdits à moins de 300 m de tout corridor panoramique. Malgré ce qui
précède, ils sont permis à moins de 300 m d'un corridor panoramique si :
1° Ils annoncent un évènement ou un service touristique, culturel ou public dans la MRC de
Kamouraska.
2° Ils sont situés sur le côté sud de l'autoroute 20 et annoncent une entreprise ou une organisation
de Saint-Pascal.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 124
3° La superficie maximale d'un panneau-réclame est de 20 m².
4° La hauteur maximale d'un panneau-réclame est de 16 m.
12.5 ENSEIGNES PORTATIVES TEMPORAIRES (SADR 19.7.2, PAR. 4)
Les enseignes portatives temporaires (type « sandwich » ou autre) doivent respecter les dispositions
spécifiques suivantes :
1° La durée maximale d'exposition de l'enseigne portative temporaire est limitée à 30 jours.
2° Une seule enseigne portative temporaire est permise par terrain et par usage.
3° Les enseignes portatives temporaires ne peuvent être à nouveau implantées sur un même terrain
ou pour un même usage avant qu'une période minimale de 6 mois se soit écoulée depuis le retrait
de la dernière.
12.6 ENSEIGNES AUTORISÉES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (SADR 19.7.2, PAR. 6)
Les enseignes, affiches et autres identifications figurant au tableau 3 sont permises dans toutes les zones
et ne requièrent pas de certificat d'autorisation :
Tableau 3 : Normes spécifiques aux enseignes autorisées sur l'ensemble du territoire
NATURE DE L'ENSEIGNE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Une enseigne émanant de l'autorité publique.
Aucune prescription
Les affiches électorales d'un candidat ou d'un parti
politique au cours d'une élection fédérale, provinciale,
municipale ou scolaire.
Ces enseignes doivent être retirées conformément aux
lois en vigueur
Les affiches ou enseignes exigées par une loi ou un
règlement.
Superficie maximale : 1 m²
Une enseigne pour l'orientation, la sécurité, la
commodité et l'information du public, y compris les
enseignes, les affiches ou les signaux se rapportant à la
circulation, à l'arrêt, au stationnement des véhicules, ou
indiquant les entrées de livraison et autres activités
similaires.
Superficie maximale : 1 m²
Une enseigne d'identification non lumineuse, indiquant
un nom, une adresse (numéros civiques) et une
profession, les heures d'ouverture.
Superficie maximale : 0,3 m²
Superficie totale des enseignes d'identification se
rapportant à un bâtiment : 0,5 m²
Les inscriptions historiques ou les plaques commé-
moratives.
2 m². À condition qu'aucune réclame ou identification
publicitaire en faveur d'un produit ou d'une entreprise
quelconque n'y apparaissent et qu'ils n'aient aucun
dispositif d'éclairage à éclats.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 125
Enseignes et affiches placées à l'intérieur d'un bâtiment
et non visibles de l'extérieur.
Aucune prescription
Les drapeaux ou emblèmes d'un organisme politique,
civique, philanthropique, éducationnel ou religieux.
Aucune prescription
Les enseignes temporaires pour annoncer la vente d'un
terrain, la vente ou la location d'un bâtiment, les projets
de construction, d'un évènement culturel ou sportif ou
pour la vente de produits agricoles et d'artisanat.
Une seule affiche ou enseigne par façade donnant front
sur rue.
Superficie maximale : 2,5 m².
Ces enseignes temporaires doivent être retirées dans
les 15 jours suivant la vente, la location ou l'évènement
pour lequel elle était installée.
Les enseignes temporaires appliquées à l'intérieur
d'une vitrine d'une salle de spectacle, d'un cinéma, d'un
théâtre, annonçant les représentations en cours ou à
venir.
Aucune prescription
Les tableaux indiquant les heures des offices et les
activités religieuses, placés sur le terrain des édifices
destinés au culte.
Superficie maximale : 1 m².
L'enseigne doit être illuminée par réflexion.
Les affiches et enseignes placées sur les chantiers de
construction ou identifiant un projet et sur lesquelles
apparaissent l'identification du projet et les noms des
maîtres d'œuvre du projet.
Le permis de lotissement et/ou de construction doit
être délivré.
Superficie maximale : 2,5 m² et 3 m de hauteur. Les
enseignes doivent être enlevées au moment de la
fermeture du chantier.
Les affiches et enseignes non lumineuses posées à plat
sur les bâtiments annonçant la mise en location de
logements, de chambres, de parties de bâtiment, d'un
local et d'un espace commercial ne concernant que les
bâtiments où elles sont posées.
Une seule affiche ou enseigne par façade donnant front
sur rue.
Superficie maximale : 0,4 m²
Le long des routes du ministère des Transports et
Mobilité durable du Québec, ces enseignes doivent
cependant respecter les critères de la Loi sur la publicité
le long des routes (L.R.Q., c. P -44).
Aucune prescription.
Les inscriptions ciselées dans la pierre ou autre
matériau de construction du bâtiment et conservant la
même texture et la même couleur que les surfaces
exposées lorsque ces inscriptions font partie du
bâtiment.
Aucune prescription.
Les enseignes placées sur un véhicule en état de
fonctionnement, immatriculé pour l'année courante et
servant à d'autres fins que de support à une enseigne.
Ces enseignes sont autorisées sur un véhicule routier,
comprenant une remorque, un conteneur, un camion,
une automobile ou un véhicule à caractère commercial.
Aucune prescription.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 126
Une enseigne d'opinion
Une seule enseigne d'opinion est autorisée par terrain
et l'enseigne doit être posée à plat sur le mur du
bâtiment principal ou installée sur un socle. La
superficie maximum de l'enseigne est de 1 m².
La hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m lorsque
sur socle : l'enseigne doit être implantée à au moins 4 m
de la limite de propriété avant.
L'enseigne ne peut être installée que pour une période
temporaire de 3 mois.
L'enseigne ne doit pas être lumineuse.
L'enseigne doit être gardée propre et ne poser aucun
danger pour la sécurité publique.
12.7 CALCUL DE LA SUPERFICIE ET DE LA HAUTEUR D'UNE ENSEIGNE
La superficie et la hauteur d'une enseigne se calculent de la façon suivante :
-
Superficie : la superficie correspond au périmètre extérieur du boitier supportant le message.
Dans le cas où l'on ne retrouve pas de boitier (ex. : lettres apposées séparément), la superficie correspond
à un périmètre formé par deux lignes verticales et deux lignes horizontales englobant les parties
extérieures de toute composante, incluant les accents, s'il y en a. La couleur corporative utilisée dans une
structure architecturale (ex. : bandeau lumineux d'une marquise) ne doit pas être comptée dans le calcul
de la superficie de l'enseigne à la condition de ne pas comporter le logo corporatif ni aucune écriture,
symbole, inscription ou message textuel.
Lorsqu'une enseigne comporte un message identique sur plus d'une face, la superficie est celle de l'une
d'elles seulement. Si deux faces d'une enseigne forment un angle supérieur à 45°, chacune de leurs
surfaces est calculée dans la superficie de l'enseigne.
-
Hauteur : la hauteur est la distance verticale entre le niveau du sol sous le centre de l'enseigne et
le point le plus élevé de cette dernière.
12.8 CONCEPTION D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, PAR. 5)
1° Une enseigne ne doit présenter aucun danger pour la sécurité publique.
2° Une enseigne ne doit pas obstruer la voie publique.
3° Une enseigne doit être installée de façon sécuritaire et être entretenue.
4° La structure supportant l'enseigne et la surface de l'enseigne elle-même doivent être composées
de matériaux résistants ou traités pour résister à la corrosion et au pourrissement.
5° Une enseigne doit être fixée solidement.
6° Les câbles ou chaînes utilisés pour fixer une enseigne sont prohibés, sauf dans le cas d'une
enseigne appliquée perpendiculairement sur le mur d'un bâtiment.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 127
7° Une enseigne commerciale ne doit pas être montée ou fabriquée sur un véhicule ou autre
dispositif ou appareil servant à la déplacer d'un endroit à l'autre.
8° Une enseigne au sol doit être installée sur une base de béton d'une dimension et d'une profondeur
suffisante pour résister à l'action du gel-dégel et pour assurer sa stabilité.
9° Le message d'une enseigne doit être fixé de façon permanente, sauf les chiffres qui indiquent le
prix de l'essence.
10° Une enseigne doit être fixe et ne doit présenter aucun mouvement rotatif, pivotant ou autre.
12.9 ÉCLAIRAGE D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, PAR. 7)
Les enseignes peuvent être éclairées par réflexion.
Les enseignes lumineuses et les enseignes à néon sont interdites.
12.10 MATÉRIAUX AUTORISÉS DANS LA FABRICATION DES ENSEIGNES
Seuls les matériaux apparents suivants sont autorisés pour une enseigne et sa structure :
1° Le bois.
2° L'aluminium.
3° Le plastique.
4° L'acier.
5° Le verre.
6° Le fer forgé.
7° Le lettrage de vinyle.
8° La peinture dans les vitrines.
12.11 DÉLAI D'ENLÈVEMENT ET ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE (SADR 19.7.2, DERNIER ALINÉA)
Toute enseigne ayant pour fonction d'annoncer un commerce qui n'existe plus, un individu qui a cessé
d'exercer une profession, un produit qui n'est plus fabriqué, doit être enlevée ainsi que sa structure de
soutien, et ce, dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Toutefois, la structure supportant l'enseigne peut être conservée, auquel cas le message doit être
remplacé par un panneau de teinte uniforme, non lumineux.
Une enseigne qui n'est pas utilisée durant une période, de 12 mois consécutifs, ainsi que son support, doit
être retirée dans un délai de 3 mois suivant l'abandon de ladite activité.
Une enseigne et sa structure doivent être entretenues et maintenues en bon état et doivent être exemptes
de rouille et ne pas être brisées ou endommagées.
Une enseigne endommagée doit être réparée ou enlevée dans un délai maximal de 30 jours.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 128
12.12 ENSEIGNE À PLAT SUR UN BÂTIMENT
Une enseigne fixée à plat sur un bâtiment peut être autorisée aux conditions suivantes :
1° L'enseigne ne doit pas dépasser de plus de 0,30 m de la façade du bâtiment.
2° Aucune partie de l'enseigne ne doit dépasser le sommet ou les parties du mur où elle est fixée.
3° La structure supportant l'enseigne ne doit pas être visible.
4° L'enseigne ne doit pas dépasser le bandeau du rez-de-chaussée.
5° Si plusieurs enseignes sont installées, elles doivent être alignées sur le même bandeau du rez-de-
chaussée.
6° La superficie totale des enseignes est la somme des superficies de chaque affiche ou enseigne.
12.13 ENSEIGNE EN SAILLIE (FIXÉE PERPENDICULAIREMENT À UNE FAÇADE DE BÂTIMENT)
Une enseigne en saillie peut être autorisée aux conditions suivantes :
1° Une seule enseigne est autorisée par établissement.
2° Une telle enseigne ne peut faire saillie de plus de 2,5 m par rapport à la structure qui la soutient.
3° Une hauteur libre de 2,5 m, entre le niveau le plus élevé du sol et le dessous de l'enseigne, doit
être respectée.
4° L'épaisseur maximale de l'enseigne en saillie est de 0,8 m.
12.14 ENSEIGNE IMPRIMÉE SUR UN AUVENT OU UNE MARQUISE
Une enseigne imprimée sur un auvent ou une marquise est autorisée à condition que la largeur de l'auvent
ou de la marquise n'excède pas la largeur de la façade du bâtiment où ils sont installés.
1° La superficie d'affichage d'une enseigne sur auvent est déterminée par une ligne continue reliant
tous les points extrêmes de tout élément graphique d'affichage.
2° De plus, les inscriptions imprimées sur un auvent ou une marquise ne doivent pas dépasser 75 %
de la superficie de l'auvent ou de la marquise.
3° Une hauteur libre de 2,5 m doit être respectée entre le niveau le plus élevé du sol et le dessous de
la marquise.
4° Elle ne peut avoir une hauteur supérieure à 4 m.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 129
12.15 ENSEIGNE DANS UNE VITRINE
Une enseigne permanente dans une fenêtre ou une vitrine est autorisée et ne doit pas représenter plus
de 50 % de la surface vitrée de cette fenêtre ou de cette vitrine.
L'affichage peint dans une vitrine doit être considéré dans le calcul de la superficie maximale permise s'il
vise un produit ou un service.
Toutefois, l'affichage peint dans une vitrine, soulignant un évènement tel que Noël ou une vente, n'est
pas considéré dans la superficie maximale permise.
12.16 ENSEIGNE AU SOL SUR POTEAU, SUR SOCLE, SUR POTENCE OU BIPODE
Une enseigne sur poteau, socle, potence ou bipode est permise sous ces conditions :
1° Uniquement en cour avant.
2° Distance minimale :
a) 1 m de toute ligne de propriété.
b) 2 m de la limite de l'emprise publique.
3° Le bâtiment principal doit être sur le même lot que l'enseigne, sauf en zone à dominante « A -
Agricole » et « AF - Agroforestière ».
4° Une enseigne pour des informations historiques ou explicatives sur un musée, parc ou sentier
public est permise partout si :
a) Superficie maximale de 2 m².
b) Hauteur maximale de 3 m.
c) 5 % maximum de l'enseigne peut être utilisé pour remercier les commanditaires.
5° Enseigne collective : Doit être insérée dans un cadre avec un maximum de deux poteaux.
6° Aménagement paysager : Prévu autour de l'enseigne, avec gazon, fleurs, arbustes, arbres, rocaille,
pavé imbriqué ou asphalte.
7° Superficie :
a) Si l'enseigne est visible de deux côtés, un seul côté est compté dans la superficie maximale
autorisée si la distance moyenne entre les côtés ne dépasse pas 0,8 m.
b) Si la distance moyenne entre les deux côtés dépasse 0,8 m, la surface de chaque côté compte
dans la superficie de l'enseigne.
c) Si l'enseigne est visible de plus de deux côtés identiques, la superficie de chaque côté est
incluse dans la superficie totale de l'enseigne.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 130
12.17 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « R - RÉSIDENTIELLE » ET « ID - ÎLOT
DÉSTRUCTURÉ »
Une enseigne doit respecter les dispositions spécifiques du tableau 4 lorsque l'usage qu'elle dessert est
situé dans une zone à dominante « R - Résidentielle » et « ID - Îlot déstructuré ».
Tableau 4 : Normes spécifiques aux enseignes autorisées dans une zone à dominante « R -
Résidentielle » et « ID - Îlot déstructuré »
ENSEIGNE SUR BÂTIMENT
ENSEIGNE AU SOL
Mode d'installation permis
À plat.
Aucune enseigne au sol n'est
autorisée.
Mode d'éclairage permis
Enseigne illuminée par réflexion.
Hauteur maximale
Une enseigne ne peut dépasser le
plancher de l'étage situé au-dessus
du rez-de-chaussée.
Superficie maximale
0,5 m²/enseigne.
12.18 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « M - MIXTE » ET « P -- PUBLIQUE ET
INSTITUTIONNELLE »
Une enseigne doit respecter les dispositions spécifiques du tableau 5 lorsque l'usage qu'elle dessert est
situé dans une zone à dominante « M - Mixte » et « P - Publique et institutionnelle ».
Tableau 5 : Normes spécifiques aux enseignes autorisées dans une zone à dominante « M - Mixte » et
« P - Publique et institutionnelle »
ENSEIGNE SUR LE BÂTIMENT
ENSEIGNE AU SOL
Mode d'installation permis
À plat ou perpendiculaire.
Sur auvent.
Vitrine.
Sur socle, sur potence ou bipode.
Mode d'éclairage permis
Enseigne illuminée par réflexion
Hauteur maximale
1,6 m sans excéder la hauteur du
bâtiment principal.
7,5 m
Largeur maximale
N/A
2,5 m
Superficie maximale
0,5 m² par m linéaire de façade de
bâtiment
pour
l'ensemble
des
enseignes sans excéder 3 m² par
enseigne.
0,3 m² par m de ligne avant de lot
pour l'ensemble des enseignes sans
excéder 6 m² par enseigne.
Particularité
N/A
Une seule enseigne peut être fixée
au sol. Toutefois, dans le cas d'un
terrain transversal ou d'angle, ce
nombre est porté à 2.
12.19 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « C - COMMERCIALE » ET « I - INDUSTRIELLE »
Une enseigne doit respecter les dispositions spécifiques du tableau 6 lorsque l'usage qu'elle dessert est
situé dans une zone à dominante « C - Commerciale » et I - Industrielle ».
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 131
Tableau 6 : Normes spécifiques aux enseignes autorisées dans une zone à dominante « C -
Commerciale » et « I - Industrielle »
ENSEIGNE SUR LE BÂTIMENT
ENSEIGNE AU SOL
Mode d'installation permis
À plat ou perpendiculaire.
Sur auvent.
Vitrine.
Sur socle, sur potence ou bipode.
Mode d'éclairage permis
Enseigne illuminée par réflexion
Hauteur maximale
1,6 m sans excéder la hauteur du
bâtiment principal.
7,5 m
Largeur maximale
N/A
2,5 m
Superficie maximale
0,5 m² par m linéaire de façade de
bâtiment
pour
l'ensemble
des
enseignes sans excéder 8 m² par
enseigne.
0,3 m² par m de ligne avant de lot
pour l'ensemble des enseignes sans
excéder 6 m² par enseigne.
12.20 ENSEIGNES AUTORISÉES DANS UNE ZONE À DOMINANTE « A -- AGRICOLE » ET « AF - AGROFORESTIÈRE »
Une enseigne doit respecter les dispositions spécifiques du tableau suivant lorsque l'usage qu'elle dessert
est situé dans une zone à dominante « A - Agricole » et « AF - Agroforestière ».
Tableau 7 : Normes spécifiques aux enseignes autorisées dans une zone à dominante « A -- Agricole »
et « AF - Agroforestière »
ENSEIGNE SUR LE BÂTIMENT
ENSEIGNE AU SOL
Mode d'installation permis
À plat ou perpendiculaire.
Sur socle, sur potence ou bipode.
Mode d'éclairage permis
Enseigne avec illuminée par réflexion.
Hauteur maximale
1,6 m
6 m
Largeur maximale
2,5 m
Superficie maximale
4 m²
pour
l'ensemble
des
enseignes.
6 m² par enseigne.
12.21 NOMBRE MAXIMUM D'ENSEIGNES SUR UN BÂTIMENT PAR ÉTABLISSEMENT
Une seule enseigne peut être rattachée au bâtiment, soit posée à plat, soit suspendue, soit lettrée sur la
façade ou sur la marquise. Lorsqu'il y a plus d'un établissement commercial dans un même bâtiment, une
enseigne par établissement commercial est autorisée. Dans ce cas, l'harmonisation des enseignes sur un
même bâtiment est obligatoire pour tous les établissements opérant dans ce bâtiment ; la règle suivante
s'applique pour chaque alignement d'enseignes sur un même bâtiment que ce soit au premier étage ou à
un autre étage :
1° La hauteur, de même que la dimension verticale des enseignes doivent être uniformes.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 132
Toutefois, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne permet pas la conformité avec cette norme
générale, les normes d'harmonisation suivantes s'appliquent :
1° Lorsque la moitié ou la majorité des enseignes conformes sont alignées selon la partie la plus
basse, la nouvelle enseigne doit s'aligner avec celles-ci, malgré toute autre disposition contraire.
2° Lorsque la moitié ou la majorité des enseignes conformes ne sont pas alignées selon la partie la
plus basse, la nouvelle enseigne doit s'aligner par le bas selon la moyenne de l'alignement des
enseignes conformes existantes.
3° Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à une enseigne peinte sur une fenêtre ou
installée à l'intérieur d'un bâtiment ou sur un auvent.
12.22 ENSEIGNES POUR SERVICE AU VOLANT
Malgré ce qui précède, au maximum deux (2) enseignes fixées au sol servant à des fins d'indication sont
permises à l'entrée ou à la sortie des lieux.
1° Pour un restaurant avec service au volant, une enseigne, menu ou pré menu, de service au volant
fixée au sol qui affiche de l'information sur le menu est permise pourvu :
a) Que la superficie de la face de l'enseigne pré menu ne dépasse pas 1 m².
b) Que la superficie de la face de l'enseigne-menu ne dépasse pas 4,6 m².
c) Que la hauteur de l'enseigne pré menu ou menu ne dépasse pas 3 m.
d) Que l'écran vidéo de l'enseigne pré menu, le cas échéant, ne dépasse pas 0,15 m².
e) Que l'écran vidéo de l'enseigne pré menu ne produise aucun son.
2° Une enseigne-menu de service au volant peut avoir un écran électronique qui affiche des textes
en caractères alphanumériques et des images fixes pour communiquer de l'information sur le
menu, la commande du client ou les autres activités associées à un restaurant avec service au
volant, pourvu que la superficie de cet écran ne dépasse pas 0,1 m² et qu'il ne soit pas installé à
plus de 1,5 m au-dessus du niveau de sol.
3° Une enseigne pré menu de service au volant peut avoir un écran électronique qui présente des
images vidéo pour communiquer de l'information sur le menu ou les autres activités du service au
volant, et peut aussi afficher des messages d'intérêt public.
12.23 ENSEIGNE SE RAPPORTANT À UN PROJET DE CONSTRUCTION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, MIXTE,
PUBLIQUE ET RÉCRÉATIVE OU POUR UN ENSEMBLE RÉSIDENTIEL DE PLUS DE CINQ (5) LOGEMENTS
Les enseignes annonçant un projet de construction commerciale, industrielle, mixte, publique et
récréative ou d'un ensemble résidentiel de plus de cinq (5) logements et indiquant le nom du propriétaire,
du développeur, du créancier, du concepteur, de l'entrepreneur ou du sous-entrepreneur pour un tel
projet doivent respecter les normes suivantes :
1° La superficie maximale de l'enseigne est de 16 m².
2° Une seule enseigne est autorisée par terrain.
Chapitre 12 : Affichage
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 133
3° L'enseigne doit être installée sur un terrain où est érigé le projet.
4° Elle doit être située à une distance minimale de 2 m de l'emprise de la rue et 5 m de tout terrain
où est exercé un usage du groupe d'usages « H - Habitation ».
5° L'enseigne doit être enlevée dans les 7 jours suivant la fin des travaux.
6° L'enseigne n'est pas lumineuse ni éclairée.
Chapitre 13 : Entreposage extérieur
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 134
CHAPITRE 13.
ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
13.1 CHAMPS D'APPLICATION
Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à l'entreposage extérieur comme usage
principal ou comme usage accessoire à un usage autre qu'un usage du groupe « H -- Habitation »,
notamment pour les commerces et industries générateurs d'entreposage extérieur.
Le présent chapitre ne traite pas de l'entreposage extérieur dans les cas suivants :
1° L'entreposage extérieur de matériaux, de véhicules et d'équipements sur un chantier de
construction autorisé par la ville.
2° L'entreposage de véhicules hors d'usage qui est prohibé sur l'ensemble du territoire.
3° L'entreposage de véhicules mis en vente à des fins commerciales.
4° L'entreposage extérieur inhérent aux activités agricoles ou forestières.
13.2 TYPE D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
Les normes d'entreposage extérieur sont réglementées par type d'entreposage extérieur et sont indiquées
à la grille des spécifications pour chaque zone. De plus, l'entreposage extérieur est assujetti aux
dispositions du tableau suivant.
Tableau 8 : Normes spécifiques à l'entreposage extérieur
TYPE
D'ENTREPOSAGE
EXTÉRIEUR
TYPE DE BIENS OU MATÉRIAUX ENTREPOSÉ
COUR OÙ L'ENTREPOSAGE EST PERMIS
ET HAUTEUR MAXIMALE
D'ENTREPOSAGE
Type A
1. Une marchandise ou un produit à l'exception
d'une marchandise visée par les types
d'entreposage B à E.
2. Un produit fini en attente d'être transporté.
1. Cour avant principale : uniquement
pour des marchandises mises en vente
au détail, hauteur maximale de 1,5 m,
sans obstruer la vue de la façade avant
du bâtiment principal. La marchandise
en démonstration doit être située à au
moins 2 m de toute ligne d'emprise de
rue.
2. Cours latérales et avant secondaire :
hauteur maximale de 3 m.
3. Cour arrière : hauteur maximale de
3 m.
Type B
1. Un matériau de construction, à l'exception
des suivants :
a. La terre, la pierre ou le sable en vrac.
b. Toute autre matière granuleuse ou
organique en vrac.
c. L'utilisation, le dépôt ou l'entreposage de
blocs de béton non architecturaux.
Type C
1. Un équipement tel qu'un échafaudage, de
l'outillage ou de la machinerie d'une hauteur
maximale de 3 m.
1. Cour avant : à 9 m d'une ligne de rue,
uniquement
dans
les
zones
à
dominante « I - Industrielle » et
hauteur maximale de 2 m.
2. Cours latérales : hauteur maximale de
3 m.
Chapitre 13 : Entreposage extérieur
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 135
3. Cour arrière : hauteur maximale de
3 m.
Type D
1. Un véhicule de plus de 4 500 kg.
2. Un équipement tels un échafaudage, un
outillage ou de la machinerie d'une hauteur
de plus de 3 m ou un conteneur d'une hauteur
maximale de 2,6 m. Il est strictement prohibé
d'empiler des conteneurs maritimes.
3. Une remorque de type fardier, fourgon,
trémie ou plate-forme.
1. Cours latérales et arrière uniquement :
hauteur maximale illimitée.
Type E
1. De la terre, du sable, de la pierre ou toute
autre matière granuleuse ou organique en
vrac, uniquement pour un usage mentionné à
l'article suivant.
1. Cour arrière uniquement : hauteur
maximale illimitée.
2. Sur l'ensemble du terrain dans le cas
d'une carrière ou d'une sablière.
13.3 RESTRICTION À L'ENTREPOSAGE DE TYPE E
Ce type d'entreposage est autorisé uniquement dans le cadre des opérations normales d'une carrière ou
d'une sablière, d'un entrepreneur en excavation ou à des fins de réfection ou d'entretien du réseau routier
sur un site dûment autorisé.
13.4 NORMES D'INSTALLATION D'UNE CLÔTURE AUTOUR D'UNE AIRE D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEURE
Toute aire d'entreposage extérieure doit être entourée sur tout son périmètre d'une clôture ou d'une haie
opaque respectant les dispositions suivantes :
1° Malgré toute disposition contraire, la hauteur minimale d'une clôture ou d'une haie opaque est
de 1,8 m.
2° Une telle clôture ne peut être ajourée à plus de 25 %. Cependant, la clôture entourant une aire
d'entreposage extérieure doit être opaque sur tous les côtés de l'aire d'entreposage qui sont
adjacents à un lot où est autorisé un usage du groupe d'usages « H - Habitation ».
Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de véhicules entreposés destinés à la vente extérieure
sur place. Ces derniers peuvent être implantés dans toutes les cours, mais ne doivent toutefois pas être
situés au-delà de toute ligne d'emprise de rue.
13.5 DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE CONTENEURS ET DE REMORQUES À DES FINS
D'ENTREPOSAGE
L'utilisation de conteneurs à des fins d'entreposage peut être autorisée uniquement dans les zones à
dominante « I - Industrielle », « A - Agricole » et « AF - Agroforestière », si l'ensemble des conditions
suivantes sont respectées :
Chapitre 13 : Entreposage extérieur
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 136
1° Le conteneur devra être situé à un minimum de 50 m d'une construction résidentielle ou
commerciale.
2° Les conteneurs ne peuvent être empilés les uns sur les autres et la hauteur permise est celle d'un
seul conteneur.
3° Dans le cas où il y a plus d'un (1) conteneur, ils doivent être rassemblés au même endroit.
4° Le projet est conforme aux autres dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur.
5° Ils ne doivent pas être visibles des artères principales ou d'un terrain occupé par un usage
habitation. Tout conteneur visible de cette voie ou d'un terrain résidentiel doit être dissimulé par
un écran végétal mature ou une clôture opaque.
6° Ils doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de
plus de 0,2 m.
7° En aucun cas, le conteneur maritime ne doit servir de logement.
8° Tout conteneur doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage et doit être d'une
couleur s'apparentant au bâtiment principal.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 137
CHAPITRE 14.
NORMES SPÉCIFIQUES À CERTAINS BÂTIMENTS ET USAGES
14.1 NORMES SPÉCIFIQUES AUX MAISONS MOBILES OU UNIMODULAIRES
14.1.1 Généralités
Une maison mobile ou unimodulaire est considérée comme une habitation, et, par conséquent, il est
interdit d'occuper un lot par plus d'une maison mobile ou unimodulaire.
14.1.2 Localisation (SADR 19.3.1.2)
L'implantation de maisons mobiles ou unimodulaires est autorisée uniquement dans les zones où cet
usage est expressément permis aux grilles de spécifications.
Toutefois, les maisons mobiles ou unimodulaires sont interdites dans un corridor de 150 mètres de part
et d'autre des corridors panoramiques de l'autoroute Jean-Lesage (autoroute 20) et des routes 289 et 230,
à moins qu'elles ne soient situées dans un parc spécifiquement aménagé à cette fin et établi avant l'entrée
en vigueur du présent règlement.
14.1.3 Installation et implantation des maisons mobiles ou unimodulaires
Les normes d'implantation définies par zone s'appliquent aux maisons mobiles et unimodulaires.
Le terrain du parc de maisons mobiles ou unimodulaires doit être contigu à une rue publique et chaque
emplacement occupé par une maison mobile ou unimodulaire doit être contigu à une rue publique.
Leur façade doit être parallèle à la ligne de lot avant, sauf dans les parcs conçus à cette fin, ainsi, dans un
tel cas, elles devront être perpendiculaires.
14.1.4 Contour de la maison mobile ou unimodulaire (SADR 19.3.1.2, par. 2)
Les maisons mobiles ou unimodulaires doivent être installées conformément aux dispositions du
Règlement de construction en vigueur.
14.1.5 Annexe ou rallonge
Les travaux visant l'agrandissement d'une maison mobile ou d'une résidence unimodulaire sont autorisés
aux conditions suivantes :
1° L'agrandissement doit être préfabriqué ou de même matériau ou d'un matériau d'une qualité
équivalente acceptable, de sorte que leur forme, leur apparence et leur couleur complètent la
construction principale.
2° L'agrandissement peut se faire en cours latérales ou arrière. Il peut également empiéter dans la
marge latérale pourvu que l'agrandissement soit situé à au moins 3 m de la ligne latérale du terrain
sur lequel elle est implantée.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 138
3° La largeur de la façade de la maison mobile ou unimodulaire ne doit pas être modifiée après
agrandissement.
4° L'agrandissement en profondeur ne doit pas excéder la profondeur initiale de la maison mobile
ou unimodulaire.
5° L'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la superficie totale du terrain et ne doit pas être
plus haut que l'unité à laquelle il est rattaché. De plus, l'agrandissement d'une maison mobile ne
doit pas la transformer en une résidence unifamiliale isolée ni ne plus correspondre à la définition
de maison mobile.
6° Aucun étage ne peut être ajouté, ni aucune transformation ayant pour effet de rehausser la
maison mobile ou unimodulaire.
7° L'agrandissement doit respecter les normes d'implantation fixées dans la zone ainsi que toutes les
autres dispositions applicables en vertu des règlements d'urbanisme en vigueur.
14.1.6 Matériaux autorisés
Les matériaux autorisés pour la construction d'une maison mobile sont les mêmes que ceux d'une
construction permanente.
14.1.7 Usages complémentaires
Les dispositions applicables aux usages complémentaires prévues à la réglementation d'urbanisme
s'appliquent.
14.1.8 Bâtiments et constructions complémentaires
En plus de dispositions prévues au présent règlement pour les bâtiments et les constructions
complémentaires à un bâtiment principal, les bâtiments et constructions complémentaires à une maison
mobile ou unimodulaire ainsi qu'une saillie d'un bâtiment principal, doivent respecter les dispositions
suivantes :
1° Un maximum de deux (2) bâtiments complémentaires est autorisé.
2° Le bâtiment ou la construction complémentaire doit être localisé uniquement dans les cours
latérales ou arrière.
3° La superficie maximale des bâtiments complémentaires est de 100 m² sans toutefois dépasser
10 % de la superficie du terrain. La superficie des bâtiments complémentaires ne peut dépasser la
superficie du bâtiment principal.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 139
4° La hauteur du bâtiment ou de la construction complémentaire ne peut être supérieure à 5 m sans
jamais dépasser la hauteur de la maison mobile ou unimodulaire.
Les bâtiments ou constructions complémentaires (exception faite pour les galeries et les terrasses) ne
peuvent être situés à moins de 2 m d'une maison mobile ou unimodulaire ou de son agrandissement.
Elles doivent de plus être préfabriquées ou construites du même matériau ou d'un matériau d'apparence
équivalente à celle de la maison mobile ou unimodulaire.
Les garages et les abris d'auto attenants aux maisons mobiles ou unimodulaires sont prohibés.
14.2 NORMES SPÉCIFIQUES À UNE MINIMAISON
14.2.1 Généralités
Quiconque désire installer et occuper une minimaison à l'intérieur des zones permettant cet usage doit
obtenir un permis de construction conformément aux dispositions du Règlement sur l'administration des
règlements d'urbanisme en vigueur.
14.2.2 Localisation
L'implantation d'une minimaison est autorisée uniquement dans les zones où cet usage est expressément
permis aux grilles de spécifications.
14.2.3 Revêtement extérieur
Les revêtements extérieurs autres que le bois, les clins en fibre de bois, la brique, l'acier prépeint ou la
pierre sont prohibés.
14.2.4 Vide sanitaire
Le pourtour du vide sanitaire doit être fermé avec un revêtement extérieur conforme.
14.2.5 Implantation
Malgré les normes d'implantation générales pour un bâtiment principal, la superficie minimale habitable
d'une minimaison est de 45 m2 et sa superficie maximale habitable est de 65 m2.
Une minimaison doit être de plain-pied, construite sur une fondation permanente, sur une dalle au sol ou
sur un vide sanitaire. En ce sens, les sous-sols habitables ne sont pas autorisés.
14.2.6 Usages, bâtiments et constructions complémentaires et aménagement des terrains
Les dispositions applicables aux usages complémentaires prévues à la réglementation d'urbanisme
s'appliquent.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 140
Toutes les normes concernant les bâtiments et les constructions complémentaires édictées au chapitre 6
du présent règlement s'appliquent.
De plus, ils doivent respecter les dispositions suivantes :
1° Un bâtiment ou une construction complémentaire ne peut être situé à l'avant de la minimaison.
2° La superficie maximale permise pour un bâtiment ou une construction complémentaire est de
15 m².
3° La hauteur maximale d'un bâtiment ou d'une construction complémentaire ne doit en aucun cas
être supérieure à celle de la minimaison.
Le bâtiment ou la construction complémentaire ne peut être situé à moins de 2 m d'une minimaison.
Il doit, de plus, être préfabriqué ou construit du même matériau ou d'un matériau d'apparence
équivalente à celle de la minimaison.
Les garages et les abris d'auto attenants aux minimaisons sont prohibés.
Les terrains doivent être aménagés de gazon, d'arbustes ou d'arbres.
14.3 NORMES SPÉCIFIQUES AUX CHENILS ET AUX CHATTERIES
14.3.1 Dispositions générales
Le commerce, le gardiennage, l'élevage ou le dressage de plus de trois (3) chiens ou de plus de trois (3)
chats ne peut être exercé que dans un chenil ou une chatterie dûment aménagée à cette fin.
Les chenils et les chatteries sont autorisés uniquement à l'extérieur du périmètre d'urbanisation et des
îlots déstructurés (ID), là où la classe d'usages « Agriculture avec élevage » est expressément permise
selon les grilles de spécifications du règlement de zonage.
Le terrain accueillant un chenil ou une chatterie doit avoir une superficie minimale de 25 hectares.
Le nombre maximal de chiens ou de chats hébergés dans un établissement ne doit pas excéder trente
(30) individus.
Seuls des chiens ou des chats peuvent être gardés, soignés, élevés ou reproduits dans un chenil ou une
chatterie. Aucun autre type d'animal ne peut y être admis.
En l'absence du propriétaire ou d'un gardien sur place, l'accès à l'enclos collectif (ou tout espace extérieur
accessible aux animaux) doit être verrouillé en tout temps afin d'assurer la sécurité des animaux et du
voisinage.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 141
14.3.2 Normes d'implantation
Les enclos doivent comprendre une construction d'une superficie minimale de 45 m² et sa hauteur est
limitée à 1 étage.
Les enclos, les abris, les bâtiments et la clôture extérieure doivent être situés :
1° À au moins 500 m de toute habitation, y compris celle de l'exploitant.
2° À au moins 500 m d'une voie publique.
3° À 1 km du périmètre urbain.
4° À un minimum de 10 m des lignes de lot latérales et arrière.
Chaque enclos individuel intérieur ou extérieur doit être aménagé sur un plancher de béton.
14.3.3 Clôture obligatoire
Les chiens doivent être tenus en tout temps dans un double enclos fermé dont la clôture extérieure en
maille de chaîne a au moins de 2 m de hauteur.
14.3.4 Certificat d'autorisation obligatoire
Toute personne qui désire posséder, élever, garder, dresser, commercer, à des fins de vente, plus de trois
(3) chiens, doit au préalable obtenir une autorisation écrite du fonctionnaire désigné, pour l'exploitation
d'un chenil.
Cette autorisation doit être renouvelée tous les deux (2) ans.
L'obtention de cette autorisation ne relève pas le titulaire de son obligation de requérir tout autre permis
ou certificat d'autorisation exigible de toutes autres lois, règlements ou normes du gouvernement.
14.4 POSTES D'ESSENCE
Lorsqu'un poste d'essence ou une station-service est autorisé à la grille des spécifications, les normes
suivantes s'appliquent, en plus de toute loi ou règlement provincial applicable. Tout lavage d'automobile
doit se faire exclusivement à l'intérieur du bâtiment.
14.4.1 Dispositions générales
Malgré les normes inscrites à la grille des spécifications pour la zone concernée, les postes d'essence et
les stations-service pouvant inclure un dépanneur et un lave-auto doivent comporter un bâtiment
principal respectant les normes d'implantation suivantes :
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 142
Tableau 9 : Normes minimales applicables à un poste d'essence, une station-service ou un lave-auto
Le bâtiment principal doit comprendre un minimum de deux (2) salles de toilette, chacune équipée d'un
lavabo. Ces installations sanitaires doivent être accessibles sans frais au public en tout temps durant les
heures d'ouverture de l'établissement.
Aucun bâtiment complémentaire n'est autorisé sur le terrain d'un poste d'essence ou d'une station-
service.
Superficie minimale au sol
80 m²
Largeur minimale de façade
12 m
Marge avant
15 m
Marge latérale
6 m
Marge arrière
6 m
Hauteur maximum
8 m
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 143
14.4.2 Accès au terrain
À moins d'indication contraire, un nombre maximal de deux (2) accès à la voie publique est autorisé sous
réserve du respect des normes suivantes :
1° La largeur minimale d'un accès est de 8 m et la largeur maximale est de 16 m.
2° La distance minimale entre deux (2) accès à la voie publique sur un même terrain est de 10 m.
3° Un accès ne peut être situé à moins de 3 m d'une ligne latérale ou arrière de lot.
4° Un accès ne peut être situé à moins de 15 m de l'intersection de deux (2) lignes de rue.
5° Tout espace accessible aux véhicules motorisés doit être recouvert d'asphalte ou de béton.
Les normes des paragraphes précédents peuvent être augmentées si l'aménagement d'un accès au site
pour véhicules fait l'objet d'une planification conjointe et d'une autorisation avec le ministère des
Transports et de la Mobilité Durable du Québec.
14.4.3 Îlot des pompes et marquise
Les unités de distribution d'essence, la marquise qui les recouvre ainsi que toutes les constructions
accessoires, situées sur un terrain occupé par un poste d'essence ou une station-service doivent être
situées à plus de 5 m du bâtiment principal.
La limite extérieure de l'îlot des pompes ne doit pas être à moins de 6 m de la ligne avant de lot, ni à moins
de 10 m de toute autre ligne de lot.
Les unités de distribution doivent être montées sur un îlot de béton et être protégées contre les dommages
causés par les véhicules.
Une marquise peut être aménagée au-dessus de l'îlot des pompes à condition qu'un espace de 3 m
demeure libre entre l'extrémité de celle-ci et une ligne de rue.
14.4.4 Aménagement paysager
En front de la voie publique, le propriétaire doit aménager une bande gazonnée ou paysagère non pavée,
d'au moins 2 m de profondeur calculée à partir de la ligne avant de lot vers l'intérieur du terrain. Cet
espace doit s'étendre sur toute la largeur du terrain à l'exception des accès à la voie publique. Cependant,
cette profondeur minimale peut être ramenée à 1 m si la profondeur de l'emprise de la route, à partir d'un
trottoir ou d'une chaîne de rue est aménagée et a une profondeur supérieure à 2 m.
Tout espace non utilisé doit être aménagé de surface gazonnée, plantée ou paysagée.
Toute surface à paysager doit être protégée par des bordures de béton ou de pierre d'au moins 0,10 m et
d'au plus 0,20 m de hauteur par rapport au pavage adjacent.
Un terrain occupé par un poste d'essence doit être séparé de tout autre terrain par une clôture d'une
hauteur minimale de 1,4 m installée sur les lignes latérales et arrière du terrain occupé par l'usage de
vente de produit pétrolier. La hauteur maximale de la clôture doit être conforme aux prescriptions du
présent règlement.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 144
14.4.5 Étalage extérieur pour fins de vente
Aucun produit, objet, marchandise ou contenant quelconques ne peut être exposé, étalé ou entreposé à
l'extérieur du bâtiment principal pour la vente ou la promotion.
Malgré ce qui précède, des produits vendus sur place (lave-vitre, etc.) peuvent être exposés en un endroit
de l'établissement spécifiquement réservé et aménagé en permanence à cette fin, sur une superficie
n'excédant pas 10 m².
14.4.6 Distributrices
Aucune machine distributrice, sauf celle distribuant du carburant pour véhicules moteurs, n'est permise à
l'extérieur du bâtiment à moins d'être intégrée au bâtiment principal.
14.4.7 Affichage
En plus des dispositions relatives à l'affichage, une pétrolière qui abrite ses unités de distribution d'essence
d'une marquise peut utiliser la bordure du pourtour de cette marquise uniquement pour y afficher ses
couleurs et sa bannière.
Cette bordure peut être illuminée par réflexion ou translucidité, sans produire d'éblouissement.
Les enseignes temporaires pour une promotion particulière sont permises à condition que la superficie
n'excède pas 6 m².
14.4.8 Lave-auto
Lorsqu'un lave-auto est aménagé de façon que la sortie des véhicules soit située près d'une ligne latérale
ou d'une ligne arrière de terrain, un mur-écran doit être aménagé en prolongation du mur du bâtiment du
lave-auto vers la sortie des véhicules, de façon que le dispositif de séchage cause moins d'inconvénients
aux bâtiments voisins.
Ce mur-écran doit être d'une longueur de 3 m et être conçu avec les mêmes matériaux que le lave-auto.
14.4.9 Entreposage extérieur
Aucun entreposage extérieur de véhicules, remorques ou de machinerie n'est autorisé, excepté pour les
stations-service offrant un service de remorquage ou de réparation de véhicules automobiles, dans lequel
cas les véhicules hors d'usage ou accidentés peuvent être remisés et entreposés dans la cour arrière ou
dans une cour latérale pour une période n'excédant pas 60 jours.
Aucun dépôt ou entreposage, même temporaire, de matériaux quelconques ou pièces de véhicules
moteurs n'est permis à l'air libre sur les terrains des établissements soumis au présent règlement.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 145
14.4.10 Réservoirs
Il est interdit de ravitailler les véhicules moteurs à l'aide de tuyaux, boyaux et autres dispositifs suspendus
et extensibles au-dessus de la voie publique.
L'emmagasinage de l'essence doit s'effectuer dans des réservoirs souterrains. Ces réservoirs ne doivent
pas être situés sous un bâtiment. Ils doivent être situés à plus de 0,3 m de tout bâtiment, à plus de 1 m
d'un autre réservoir et à une distance équivalente à leur profondeur d'une fondation ou d'un appui d'un
bâtiment existant.
14.4.11 Bornes de recharge pour véhicules électriques
Lorsque des bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées dans une station-service, un
poste d'essence ou un lave-auto, les dispositions suivantes doivent être respectées :
1° Chaque borne doit être associée à une case de stationnement dédiée, clairement identifiée par
une signalisation appropriée.
2° Une distance minimale de 10 m doit être maintenue entre toute borne de recharge et un bâtiment
abritant un lave-auto.
3° Une distance minimale de 15 m est requise entre toute borne de recharge et une pompe à
carburant ou une trappe de remplissage des cuves de carburant.
4° Les cases de stationnement réservées à la recharge ne doivent en aucun cas être situées au-
dessus d'un dispositif ou d'un puits d'accès aux installations souterraines ou d'un point de
remplissage des cuves de carburant, de la station-service, du poste d'essence ou du lave-auto.
14.5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONVERSION D'IMMEUBLES INDUSTRIELS, PARA-INDUSTRIELS OU
COMMERCIAUX EXISTANTS ET DÉSAFFECTÉS (SADR 19.15.3)
Dans les zones à dominante « A -- Agricole » ou « AF - Agroforestière », un immeuble industriel, para-
industriel ou commercial peut être converti et réutilisé dans le respect des conditions suivantes :
1° L'immeuble est désaffecté depuis au plus 15 ans.
2° L'immeuble bénéficie d'un droit acquis ou d'une autorisation pour un usage autre que l'agriculture
conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(RLRQ c P-41.1).
3° L'occupation projetée du terrain ne peut excéder la superficie faisant l'objet de la reconnaissance
de droit acquis additionné à la superficie ayant fait l'objet d'une autorisation.
4° Seuls les activités et usages de la classe « Industries légères » sont autorisés, y compris les activités
d'entreposage intérieur et extérieur, de transport et de camionnage.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 146
5° La construction d'un bâtiment principal additionnel est interdite ; la construction d'un bâtiment
secondaire d'au plus 400 m² est toutefois autorisée.
6° L'immeuble ne peut être remplacé par un immeuble protégé.
7° L'usage projeté n'a pas pour effet de créer des nuisances ou des entraves additionnelles aux
activités agricoles par rapport à l'usage précédent.
8° Le bâtiment principal pourra être agrandi d'au plus 50 % de sa superficie au moment de l'entrée
en vigueur du présent règlement ; l'agrandissement autorisé pourra se réaliser en plus d'une
phase. Un tel agrandissement est interdit en cour avant.
9° S'il y a lieu, les activités d'entreposage extérieur sont autorisées dans la cour arrière à au moins
3 m de toute limite de propriété et dans les cours latérales à au moins 10 m de toute limite de
propriété. Toute clôture doit être installée à au moins 2 m d'une limite de propriété de manière à
ne pas nuire au passage des équipements aratoires.
10° L'immeuble ne peut être un emplacement d'une superficie de moins de 4 000 m² situé en totalité
ou en partie dans les limites d'un îlot déstructuré.
11° Un immeuble à vocation commerciale ou de service situé en totalité ou en partie dans les limites
d'un îlot déstructuré ne peut être converti en un usage industriel.
12° L'immeuble n'est pas situé dans une sous-affectation dite d'usages urbains hors périmètre urbain.
14.6 NORMES SPÉCIFIQUES AUX ABRIS FORESTIERS (ABRIS SOMMAIRES) (SADR 19.3.1.5)
Un abri forestier (abri sommaire) peut être implanté sur un lot situé dans une zone à dominante « A -
Agricole », « AF - Agroforestière » ou « F - Forestière » à condition de satisfaire aux dispositions suivantes :
1° Dans la zone agricole provinciale, le terrain qui accueille l'abri forestier (abri sommaire) doit avoir
une superficie minimale de 10 ha.
2° Il ne doit pas être alimenté en eau par une tuyauterie sous pression.
3° Il ne doit pas être branché à un courant électrique permanent.
4° Il ne doit pas reposer sur un mur de fondation en béton coulé ni disposer d'une cave ou d'un sous-
sol.
5° Il ne peut pas y avoir plus d'un (1) étage.
6° Sa superficie au sol (mesurée à l'extérieur) ne doit pas excéder 20 m².
7° La hauteur maximale d'un abri forestier est 6 m mesurée à partir du niveau moyen du sol.
8° Une remise et une toilette sèche peuvent être implantées en complément d'un abri forestier (abri
sommaire).
Aucun autre bâtiment accessoire à un abri forestier (abri sommaire) n'est autorisé.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 147
14.7 NORMES SPÉCIFIQUES À UN CONTENEUR MARITIME
14.7.1 Zones autorisées
L'installation ou l'implantation de conteneurs maritimes est autorisée à l'extérieur du périmètre
d'urbanisation, que ce soit à titre de structure d'un bâtiment principal ou comme bâtiment
complémentaire, sous réserve du respect des autres dispositions applicables du règlement.
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, l'usage de conteneurs maritimes est permis uniquement s'ils
sont utilisés comme bâtiment complémentaire, sous réserve du respect des autres dispositions applicables
du règlement.
Dans tous les cas où un conteneur maritime est utilisé comme structure d'un bâtiment principal ou
complémentaire, le propriétaire doit en informer obligatoirement le service de sécurité incendie de la
Ville, afin d'assurer une prise en compte adéquate de ce type de construction dans les interventions
d'urgence.
Les boites de camion, remorques modifiées ou non, ou autres équipements similaires ne sont pas des
conteneurs maritimes.
14.7.2 Normes relatives à l'utilisation d'un conteneur maritime comme bâtiment complémentaire à
un usage résidentiel
1° L'implantation doit se faire en cours latérales ou arrière.
2° Il ne peut y avoir plus d'un (1) conteneur servant de bâtiment complémentaire par terrain.
3° Le conteneur maritime doit être recouvert d'un revêtement extérieur autorisé aux règlements
d'urbanisme en vigueur, similaire et de même couleur que le revêtement extérieur dominant du
bâtiment principal qu'il dessert.
4° Aucune structure attenante ou d'entreposage sur le toit n'est autorisée.
5° Le conteneur doit être disposé sur une assise stable et compacte.
6° L'implantation doit être conforme aux dispositions du présent règlement applicables à un
bâtiment accessoire.
14.7.3 Normes spécifiques à l'utilisation d'un conteneur maritime comme bâtiment complémentaire
à un usage autre que résidentiel (ex. : commercial, industriel, public, institutionnel)
1° 1° Le nombre de conteneurs maritimes n'est pas limité.
2° Il est interdit d'empiler les conteneurs, d'y faire de l'entreposage sur le toit, ou de les utiliser
comme support à une autre construction ou structure.
3° Le conteneur ne doit pas être visible d'une voie publique ou privée. S'il est visible, il doit
être recouvert d'un revêtement extérieur autorisé aux règlements d'urbanisme en vigueur,
similaire et de même couleur que le revêtement extérieur dominant du bâtiment principal
qu'il dessert.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 148
4° Le conteneur doit être installé sur une assise stable et compacte.
5° L'implantation d'un conteneur doit respecter les dispositions du règlement applicables aux
bâtiments complémentaires à un usage non résidentiel.
14.7.4 Normes spécifiques à l'utilisation d'un conteneur maritime comme bâtiment complémentaire
à un usage agricole ou forestier
L'installation ou l'implantation d'un conteneur maritime est permise dans les zones à dominante « A -
Agricole » ou « AF - Agroforestière », lorsqu'il est destiné à un usage d'exploitation agricole ou forestière,
sous réserve des conditions suivantes :
1° Le nombre de conteneurs n'est pas limité.
2° L'empilement, l'entreposage sur le toit ou l'utilisation comme structure de support est interdit.
3° Le conteneur doit être masqué s'il est visible d'une voie publique ou privée, à l'aide d'une clôture
opaque ou d'une haie. Cette exigence ne s'applique pas si le conteneur est situé à plus de 40
mètres de ladite voie.
4° Le conteneur peut être utilisé comme station de pompage acéricole. Dans ce cas, il doit
être identifié par une affiche d'une superficie maximale de 1 m², indiquant l'érablière exploitante.
5° Le conteneur doit être entretenu adéquatement : peinture exempte de rouille visible, aucune
inscription ou publicité, sauf l'identification de l'exploitant, limitée à 1 m².
6° Il doit être installé sur une assise stable et compacte.
7° Son implantation doit respecter les dispositions applicables aux bâtiments accessoires en zone
agricole ou forestière.
14.7.5 Normes relatives à l'utilisation d'un conteneur maritime comme structure à un bâtiment
principal
L'utilisation d'un conteneur en tant que structure à un bâtiment principal est autorisée aux conditions
suivantes :
1° L'implantation doit être conforme aux dispositions du présent règlement applicables à un
bâtiment principal.
2° Il peut y avoir plusieurs conteneurs maritimes par terrain en structure de bâtiment principal. Ces
derniers peuvent être empilés les uns sur les autres, mais dans la limite de deux (2) conteneurs
par pile.
3° Les conteneurs doivent être pourvus en tout temps d'un revêtement extérieur ne permettant pas
de l'identifier à un conteneur ou de reproduire son visuel.
4° Le Code de construction de la Régie du bâtiment du Québec doit être respecté.
14.8 NORMES SPÉCIFIQUES À UNE ÉOLIENNE
L'implantation d'une éolienne est prohibée sur l'ensemble du territoire de la ville de Saint-Pascal.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 149
14.9 NORMES SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE D'UN PROJET INTÉGRÉ
14.9.1 Normes spécifiques dans le cadre d'un projet résidentiel intégré
Sur le territoire de Saint-Pascal, un projet intégré d'habitation est permis dans les zones 39R, 41R et 49R,
sous réserve des conditions suivantes :
1° Un plan d'aménagement détaillé doit être soumis avant toute demande de permis de construction
ou de lotissement, incluant :
a) La localisation, hauteur, dimensions et détails architecturaux des bâtiments.
b) L'aménagement des espaces libres et paysagers.
c) Les espaces de stationnement hors rue.
2° Les documents doivent être présentés au comité consultatif d'urbanisme (CCU) pour
recommandation avant leur dépôt au conseil municipal.
3° Un plan des phases de réalisation du projet doit être soumis et approuvé par la municipalité.
4° L'aménagement du terrain dans chaque phase doit être complété immédiatement après la fin de
cette phase.
5° Les bâtiments doivent présenter une uniformité dans leurs dimensions, angles d'implantation et
apparences.
6° Les éléments architecturaux extérieurs (portes, fenêtres, finitions) doivent préserver l'harmonie
du projet.
7° Les normes sur l'aménagement des espaces libres du règlement s'appliquent.
8° Une distance minimale de 10 m doit être respectée entre deux bâtiments principaux situés sur un
même terrain.
9° Le projet doit être desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout conformément à la Loi sur la
qualité de l'environnement (LRQ, c. Q-2). Des exceptions s'appliquent :
a) Un projet non desservi par un réseau d'égout est permis si :
i. Chaque bâtiment principal comprend un maximum de 6 chambres à coucher.
ii. Le débit quotidien des eaux usées ne dépasse pas 3 240 litres.
iii. Le projet prévoit un espace pour remplacer les installations sanitaires en fin de vie.
b) Un projet non desservi par un aqueduc est permis si :
i. Chaque bâtiment principal dispose de son propre ouvrage de captage d'eau souterraine
(< 75 m³/jour) pour moins de 20 personnes.
10° Superficie minimale des terrains :
a) Terrains desservis : 2 500 m² pour 3 premières unités d'habitation + 400 m² par unité
additionnelle.
b) Terrains non ou partiellement desservis : 2 500 m² pour 3 premières unités + 600 m² par unité
additionnelle.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 150
11° Marge minimale pour l'ensemble du projet :
a) La marge avant minimale s'applique à l'ensemble du projet intégré.
b) Marges latérales minimales : 3 m pour chaque côté.
c) Marges latérales totales et marge arrière minimales : 10 m.
12° Malgré les conditions d'émission d'un permis de construction énumérées au Règlement sur
l'administration des règlements d'urbanisme en vigueur, chaque construction projetée n'a pas à
être érigée sur un lot distinct adjacent à une rue publique ou privée, pourvu que l'ensemble de
l'emplacement occupé par le projet résidentiel intégré le soit.
14.9.2 Usages complémentaires autorisés dans un projet résidentiel intégré
Les usages complémentaires suivants sont autorisés dans un bâtiment complémentaire ou à l'intérieur
d'un bâtiment principal, à la condition qu'ils soient exclusivement destinés aux occupants du projet
résidentiel intégré :
1° Une salle de jeu ou de divertissement.
2° Une cuisine collective.
3° Une salle sportive ou d'entraînement.
Tout autre usage complémentaire non énuméré au présent article ou au chapitre 6 du présent règlement
peut également être autorisé, si toutes les conditions suivantes sont respectées :
1° L'usage projeté a un caractère complémentaire à l'usage principal résidentiel et une vocation
collective pour l'ensemble des occupants du projet.
2° L'usage projeté est comparable à l'un des usages énumérés au chapitre 6.
14.9.3 Normes spécifiques à un projet commerciale ou de services intégré
Un projet résidentiel intégré regroupe plusieurs bâtiments principaux autour d'un plan d'ensemble
détaillé. Ce type de développement vise une meilleure qualité d'aménagement, tenant compte de la
topographie du site, de l'orientation solaire, des points de vue ou d'autres caractéristiques spécifiques.
Nonobstant toute autre disposition incompatible du présent règlement, il est permis de réaliser un projet
commercial ou de services intégré. Ce type de projet regroupe plusieurs usages appartenant aux classes
d'usages suivantes :
1° C1 - Services professionnels, personnels et d'affaires
2° C2 - Commerce de détail et services de proximité
3° C3 - Restauration
4° P1 -- Services de santé
5° P2 -- Services éducationnels
6° P4 -- Socioculturels, sportifs et de loisirs
7° P5 -- Gouvernementaux
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 151
Sur le territoire de Saint-Pascal, un projet intégré commercial ou de services intégrés est permis dans les
zones 21C, 23M, 24C, 46C, 47C, 53M, sous réserve des conditions suivantes :
1° Le terrain peut accueillir un maximum de cinq usages et trois bâtiments principaux;
2° La superficie minimale du terrain doit être de 4 000 m²;
3° Une distance minimale de 10 m doit séparer tout bâtiment principal d'un autre bâtiment principal;
4° Malgré toutes dispositions prescrites aux grilles de spécifications, les marges de recul avant
suivantes s'appliquent :
a) Pour une station-service ou un poste d'essence : 10 m;
b) Pour un lave-auto détaché : 6 mètres, à condition que celui-ci soit implanté en façade d'un
emplacement dont l'emprise de la voie de circulation dépasse 40 m de largeur.
14.9.4 Projet intégré à vocation mixte
Ce type de projet doit inclure exclusivement les types de bâtiments suivants :
1° Habitation multifamiliale.
2° Les bâtiments à occupation mixte combinant des usages résidentiels avec des usages des groupes
C - Commerce de consommation et services, ainsi que P - Public et institutionnel, sont autorisés,
à condition que ces usages soient permis dans la zone concernée.
En plus des usages mentionnés ci-dessus, un projet intégré à vocation mixte peut également inclure
des usages complémentaires, conformément aux dispositions de l'article 14.16.2, qui s'appliquent de la
même manière que pour un projet résidentiel intégré.
Tout projet intégré à vocation mixte doit respecter les conditions suivantes :
1° La façade de tout bâtiment à occupation mixte doit faire face à la voie publique.
2° Seul le rez-de-chaussée d'un bâtiment à occupation mixte peut être utilisé pour des usages des
groupes C - Commerce de consommation et services ou P - Public et institutionnel.
3° Le projet ne doit pas inclure de rue publique, mais uniquement des allées d'accès et de circulation
à caractère privé.
4° Une aire d'agrément minimale de 25 % de la superficie totale du terrain doit être aménagée.
5° Les habitations multifamiliales et les bâtiments à vocation mixte doivent présenter des largeurs de
façade similaires, des hauteurs similaires, et une symétrie dans les formes de toit.
6° Un espace extérieur commun doit être aménagé d'une superficie minimale de 35 m² par
logement, et représentant au moins 25 % de la superficie totale du terrain. Les toits-
terrasses et sentiers piétonniers peuvent être inclus dans ce calcul.
7° La marge de recul avant prescrite pour la zone s'applique en bordure des rues publiques.
Elle peut être réduite à un minimum de 2 m en bordure d'une allée d'accès privée à l'intérieur du
projet.
Chapitre 14 : Normes spécifiques à certains bâtiments et usages
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 152
8° Un dégagement minimal de 10 m doit être respecté entre tout bâtiment principal et tout autre
bâtiment ou construction principale du projet.
9° La marge latérale entre un bâtiment principal et une allée d'accès peut être de 0 m.
10° L'aire d'occupation au sol maximale est définie comme suit :
Type de bâtiment ou d'usage
Aire maximale autorisée (% du terrain)
Bâtiments principaux
25 %
Allées d'accès et aires de stationnement
45 %
11° Le projet doit être conçu de manière que les véhicules puissent entrer et sortir en marche avant,
et effectuer toutes les manœuvres nécessaires sur le terrain privé.
12° La distance minimale entre un accès et la ligne latérale du lot est fixée à 0,75 m.
13° La marge latérale prescrite pour la zone s'applique à tout bâtiment situé en bordure d'une rue
publique.
14° Pour les bâtiments dont la façade donne sur une cour intérieure plutôt que sur la voie publique,
la marge latérale peut être réduite à un minimum de 2 m.
Chapitre 15 : Contraintes naturelles
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal| 153
CHAPITRE 15.
CONTRAINTES NATURELLES
15.1 NORMES SPÉCIFIQUES AUX MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES (SADR 19.11.3)
Dans le cadre de la réglementation municipale et provinciale, les normes spécifiques aux milieux humides
et hydriques sont assujetties au Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral.
15.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVIÈRES EN AMONT DES PRISES D'EAU POUR UN USAGE COLLECTIF
(SADR 19.11.2)
Sur les rivières en amont des prises d'eau pour un usage collectif, une bande minimale de végétation de
15 m, mesurée à partir de la limite du littoral doit être conservée sans culture du sol. Dans tous les cas où
un talus est présent, la largeur de la bande de végétation doit inclure un minimum de dix (10) m sur le haut
du talus.
15.3 NORMES SPÉCIFIQUES À L'IDENTIFICATION DES ZONES À RISQUE D'INONDATION SANS COTE DE CRUE
OFFICIELLE (SADR 19.11.4.2)
Pour toute demande de permis de construction à l'intérieur des zones à risque d'inondation sans cote de
crues officielles identifiées sur le plan présenté à l'annexe C du présent règlement, la totalité des terrains
localisés à l'intérieur de la zone identifiée sont réputés en zone inondable de grand courant, peu importe
la cote géodésique. Les mesures prévues pour une zone de grand courant s'y appliquent mutatis mutandis.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 154
CHAPITRE 16.
CONTRAINTES ANTHROPIQUES ET USAGES
CONTRAIGNANTS
16.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions édictées en vertu du présent chapitre consistent à̀ établir des normes d'éloignement
applicables à̀ certains usages susceptibles de générer des risques ou des nuisances pour le voisinage,
notamment en appliquant le principe de la réciprocité des normes. Comme certains usages susceptibles
de générer des risques ou des nuisances pour le voisinage sont assujettis au respect de normes
d'implantation particulières en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, il convient, à l'inverse, et
pour éviter les conflits d'usage potentiels, d'éviter que certains usages sensibles ne viennent s'implanter
à proximité des lieux de contraintes déjà établis sur le territoire.
Les usages qui constituent des usages à contraintes anthropiques ou des usages contraignants sont
identifiés sur le plan des contraintes anthropiques présenté en annexe D du présent règlement.
À moins d'indication contraire, le principe de réciprocité s'applique à l'ensemble des articles du présent
chapitre.
16.2 NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, AUX SITES DE GESTION DES
MATIÈRES DANGEREUSES, AUX DÉPÔTS À NEIGE USÉE OU AUX STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES
Seuls les sites ayant obtenu un certificat d'autorisation délivré par le ministère de l'Environnement, et de
la Lutte contre les Changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en vertu de la Loi sur la
qualité de l'environnement sont autorisés. Cette disposition est également valable pour les dépôts de
neiges usées et les stations d'épuration des eaux usées.
16.3 NORMES SPÉCIFIQUES AUX TERRAINS CONTAMINÉS
Tous les ouvrages, travaux, constructions sont prohibés sur un terrain contaminé, qu'il soit ou non identifié
sur une liste, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une expertise environnementale accompagnée d'un plan de
réhabilitation approuvé par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les Changements
climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
Advenant qu'il y ait des travaux de remblai-déblai, une intégration visuelle devra être assurée.
16.4 NORMES SPÉCIFIQUES AU SITE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES (SADR 19.12.3)
Dans une bande tampon de 150 m autour d'un ouvrage d'assainissement des eaux usées de type boues
activées, réactions biologiques séquentielles, les étangs aérés et les étangs à rétention réduite,
l'implantation des groupes d'usages suivants sont prohibés :
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 155
1° « H -- Habitation ».
2° « P -- Public et institutionnel », sauf les bâtiments liés à la protection et à l'administration
publique, tel que défini à « l'Index terminologique » du présent règlement.
3° « REC2 -- Récréation intensive ».
Malgré ce qui précède, ces distances séparatrices ne s'appliquent pas en présence d'un usage associé à la
protection publique et à l'administration municipale.
De plus, lorsqu'il s'agit d'un étang non aéré, la distance séparatrice est de 300 m pour l'ensemble des
groupes d'usages mentionnés précédemment. Le principe de réciprocité s'applique.
16.5 NORMES SPÉCIFIQUES À L'IMPLANTATION À PROXIMITÉ D'UN LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE, D'UN
SITE DESTINÉ À L'ENTREPOSAGE OU AU TRANSFERT DE MATIÈRES DANGEREUSES ET D'UN SITE
D'ENTREPOSAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (SADR 19.13.1)
1° Dans une bande tampon de 200 m autour d'un lieu d'enfouissement technique, l'implantation des
groupes d'usages ou des classes d'usages suivants est prohibée :
a) « H -- Habitation ».
b) « C -- Commerces de consommation et de services ».
c) « P -- Public et institutionnel ».
d) « REC2 -- Récréation intensive ».
2° Dans une bande tampon de 300 m autour d'un site destiné à l'entreposage ou au transfert de
matières dangereuses (excepté s'il s'agit d'une habitation appartenant au propriétaire du site),
l'implantation des groupes d'usages ou des classes d'usages suivants est prohibée :
a) « H -- Habitation ».
b) « C -- Commerces de consommation et de services ».
c) « P -- Public et institutionnel ».
d) « REC2 -- Récréation intensive ».
3° Dans une bande tampon de 500 m autour d'un site d'entreposage de déchets dangereux,
l'implantation des groupes d'usages ou des classes d'usages suivants est prohibée :
a) « H -- Habitation ».
b) « C -- Commerces de consommation et de services ».
c) « P -- Public et institutionnel ».
d) « REC2 -- Récréation intensive ».
4° Une distance séparatrice de 50 m doit être conservée entre tout site d'enfouissement technique
et toute voie publique ne relevant pas du voie ministère des Transports et de la Mobilité durable.
À proximité d'une voie ministère des Transports et de la Mobilité durable, les normes du ministère
s'appliquent.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 156
5° Une distance de 100 m doit être conservée entre tout site de dépôt en tranchées et toute voie
publique ne relevant pas du voie ministère des Transports et de la Mobilité durable. À proximité
d'une voie publique du ministère des Transports et de la Mobilité durable, les normes du ministère
s'appliquent.
16.6 NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DÉSAFFECTÉS, AUX SITES DE
DÉPÔTS EN TRANCHÉES DÉSAFFECTÉS, AUX SITES DE DÉPÔTS DE SOLS ET DE RÉSIDUS INDUSTRIELS ET AUX
SITES DE REJETS INDUSTRIELS (SADR 19.13.2)
Dans une bande tampon de 100 m autour d'un lieu d'élimination de matières résiduelles désaffecté, y
compris les anciens sites d'enfouissement sanitaire, un site de dépôt en tranchée désaffecté, un site de
dépôts de sols et de résidus industriels ou un site de rejets industriels, l'implantation des groupes d'usages
suivants est prohibée :
1° « H -- Habitation ».
2° « C -- Commerces de consommation et de services ».
3° « P -- Public et institutionnel ».
Aucun de ces sites ne peut être utilisé pour la construction sans un avis technique de l'autorité
compétente, certifiant l'absence de risque de compaction ou de contamination.
16.7 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SITE D'ÉLIMINATION DES NEIGES USÉES (SADR 19.13.3)
Dans une bande tampon de 100 m autour d'un site d'élimination des neiges usées, l'implantation des
groupes d'usages suivants est prohibée :
1° « H -- Habitation ».
2° « P -- Public et institutionnel ».
Malgré ce qui précède, cette distance séparatrice ne s'applique pas en présence d'un usage associé à la
protection publique et à l'administration municipale. Le principe de réciprocité s'applique.
16.8 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SITE D'ENTREPOSAGE ET DE RÉCUPÉRATION DE PIÈCES
AUTOMOBILES ET DE FERRAILLE (SADR 19.13.4)
Dans une bande tampon de 100 m autour d'un site destiné à l'entreposage de véhicules hors d'usage et
de ferraille, l'implantation des groupes d'usages suivants est prohibée :
1° « H -- Habitation » sauf s'il s'agit de la résidence de la personne qui opère le site.
2° « P -- Public et institutionnel ».
Malgré ce qui précède, cette distance séparatrice ne s'applique pas en présence d'un usage associé à la
protection publique et à l'administration municipale. Le principe de réciprocité s'applique.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 157
De plus, à moins qu'il soit invisible de toute voie publique de circulation, tout site d'entreposage et de
récupération de pièces automobiles et de ferraille doit être dissimulé à l'aide d'un écran végétal ou d'une
clôture opaque.
16.9 DISTANCES SÉPARATRICES À PROXIMITÉ D'UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES OU D'UNE
PRISE D'EAU DE SURFACE (SADR 19.13.1 ET 19.13.2 ET 19.13.3 ET 19.13.4)
Une distance séparatrice de 300 m doit être maintenue entre les éléments suivants et tout ouvrage de
captage des eaux souterraines ou tout cours d'eau ou lac étant situé dans le bassin versant et en amont
d'une prise d'eau de surface destinée à un réseau public ou privé d'aqueduc desservant plus de
20 personnes :
1° Stockage à même le sol de déjections animales, de compost de ferme, de matières résiduelles
fertilisantes, de sels de déglaçage ou d'engrais minéraux.
2° Site d'enfouissement technique.
3° Site destiné à l'entreposage ou au transfert de matières dangereuses.
4° Site d'entreposage de déchets dangereux.
5° Lieu d'élimination des neiges usées.
6° Site d'entreposage de véhicules hors d'usage et de ferraille.
Le principe de réciprocité s'applique à ces dispositions.
Malgré ce qui précède, la distance séparatrice de 300 m ne s'applique pas si le site concerné ou le lieu
d'élimination est situé en dehors du bassin versant de la prise d'eau de surface.
De plus, sans l'obtention préalable d'un avis technique de l'autorité compétente certifiant l'absence de
risque de contamination des eaux destinées aux réseaux d'aqueduc, il est interdit, dans un rayon de 300 m
autour de tout ouvrage de captage des eaux souterraines ou de toute prise d'eau de surface :
1° D'implanter un usage ou une activité de nature industrielle susceptible de générer des émissions,
dépôts, dégagements, ou rejets de contaminants pouvant affecter la qualité des eaux de surface
et des eaux souterraines.
2° D'implanter un usage ou une activité industrielle entreposant des matières dangereuses
susceptibles d'affecter la qualité des eaux en cas d'émission, de dégagement, ou de rejet
accidentel.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 158
16.10 MESURES DE MITIGATION (ÉCRAN-TAMPON) RELATIVES À CERTAINS USAGES INDUSTRIELS, AUX
ÉQUIPEMENTS PRÉSENTANT UN DANGER D'EXPLOSION OU QUI GÉNÈRENT DES NUISANCES (SADR 19.13.5,
19.15.1 ET 19.17.2)
Un écran tampon d'une largeur minimale de 6 m, calculée à même la marge de recul, doit être aménagé
dans une zone à dominante « I - Industrielle » adjacente à une zone à dominante « C - Commerciale », « R
- Résidentielle », « M - Mixte » ou « P - Publique et institutionnelle ». Il doit être aménagé sur le lot occupé
par un nouvel usage industriel ou l'agrandissement d'un usage industriel.
Lorsqu'un écran-tampon est exigé en vertu du présent règlement, ce dernier doit respecter les conditions
suivantes :
1° Être composé d'arbres et d'arbustes préexistants ou plantés répartis uniformément.
2° Être composé d'arbres et d'arbustes dont la distance linéaire maximale entre chacun est de 1,5 m.
3° Être composé d'un minimum de 60 % de conifères à grand développement (pins, sapins, épinettes,
etc.).
4° Être composé d'arbres et d'arbustes d'une hauteur minimale de 1,5 m au moment de la plantation.
5° Tous les végétaux requis lors de l'aménagement de l'écran-tampon doivent être vivants aussi
longtemps que ledit écran est requis.
6° Les constructions et les aménagements autres que la plantation d'arbres et d'arbustes sont prohibés
sur la surface couverte par l'écran-tampon.
16.11 NORMES SPÉCIFIQUES À LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE OU D'UNE SABLIÈRE EN MILIEU PRIVÉ
Une carrière, une gravière ou une sablière doit respecter les dispositions du Règlement sur les carrières et
sablières (L.R.Q., Q-2, r.2) découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement.
16.11.1 Localisation des carrières et des sablières (SADR 19.6.1)
Toute nouvelle carrière et toute nouvelle sablière est permise dans les zones identifiées sur le plan
présenté à l'annexe E du présent règlement.
16.11.2 Aire maximale d'une carrière (SADR 19.6.2)
La superficie maximale de toute nouvelle carrière est de 3 ha.
16.11.3 Distances séparatrices relatives à la mise en exploitation de nouvelles carrières (SADR 19.6.3)
Toute aire d'exploitation d'une carrière doit être située à une distance minimale de :
1° 1,5 km de tout périmètre urbain.
2° 750 m d'un corridor panoramique. Cette distance ne s'applicable pas lorsque l'aire d'exploitation
est invisible du corridor panoramique
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 159
3° 300 m de toute installation d'élevage. Cette distance ne s'applique pas lorsque le propriétaire de
la carrière est aussi le propriétaire de l'installation d'élevage. De plus, l'aire d'exploitation d'une
carrière peut être située à moins de 300 m de tout ouvrage ou lieu d'entreposage de déjections
animales.
4° 300 m de tout sentier pédestre, de raquettes, d'une piste de ski de fond, de motoneige ou de quad
dont la gestion ou l'entretien relève de la ville ou d'un club de quad ou de motoneige fédéré. La
distance peut cependant être réduite si l'exploitant démontre que l'aire d'exploitation est invisible
du sentier, en période de feuillage et que des mesures d'atténuation sont prévues pour réduire le
niveau sonore. Le principe de réciprocité ne s'applique pas.
16.11.4 Remise en état des lieux (SADR 19.6.5)
En plus des exigences de restauration du sol énoncées au Règlement sur les carrières et sablières (RLRQ c
Q-2, r. 7), la remise en état des lieux de toute carrière dans les cinq (5) ans après la cessation de son
exploitation, dérogatoire ou non, devra inclure une végétalisation des parois au moyen de techniques
reconnues.
16.11.5 Principes de réciprocité des normes de distances minimales pour les carrières et sablières
(SADR 19.6.6)
La réglementation provinciale sur les carrières et sablières énonce des normes de localisation pour
l'implantation d'une carrière ou d'une sablière. En regard des dispositions de la présente section (19.6 et
articles subséquents), une certaine réciprocité des normes doit être appliquée quand un nouvel usage ou
l'agrandissement d'un usage existant se fait près d'une carrière ou d'une sablière autorisée.
À moins de 600 m de l'aire d'exploitation d'une carrière et à moins de 150 m de l'aire d'exploitation d'une
sablière sont prohibées :
1° La construction d'une résidence autre que celle appartenant au propriétaire de l'exploitation.
2° L'implantation d'une école, temple religieux, terrain de camping, établissement au sens de la Loi sur
les services de santé et services sociaux (RLRQ c S-4.2).
16.11.6 Normes relatives à l'encadrement visuel des sablières (SADR 19.6.7)
L'aire d'exploitation de toute nouvelle sablière doit être ceinturée par un écran tampon qui doit :
1° Être constitué d'une bande boisée d'au moins 35 m.
2° Rendre invisible l'aire d'exploitation de toute propriété voisine ou de toute voie de circulation
routière publique.
3° Perdurer jusqu'à la fin de la restauration complète du site.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 160
16.11.7 Normes relatives aux chemins d'accès menant à l'aire d'exploitation (SADR 19.6.8)
Le chemin d'accès menant à l'aire d'exploitation peut avoir une largeur maximale de 20 mètres et doit
être distant d'au moins 75 m d'un autre chemin d'accès menant au même site d'exploitation.
16.11.8 Normes relatives aux gravières et sablières en zone agricole provinciale (SADR 19.6.9)
Lorsque la gravière ou la sablière sont localisées en zone agricole provinciale et que l'écran tampon n'existe
pas au moment de la mise en exploitation, les normes suivantes s'appliquent :
1° Aucun prélèvement de gravier ou de sable ne peut être effectué à une profondeur inférieure au
niveau des terres avoisinantes.
2° Dans un délai de 1 an suivant la date d'expiration de l'autorisation, le terrain devra être nivelé et
remis en culture ou reboisé.
16.11.9 Normes relatives à l'extraction des substances minérales consolidées en vue d'établir une
construction autorisée ou un stationnement (SADR 19.6.10)
Tout matériel issu de l'extraction de substances consolidées en vue d'établir une construction autorisée
ou un stationnement doit être retiré du site dans les trois (3) mois suivant la fin des travaux.
16.12 NORMES SPÉCIFIQUES AUX ZONES AFFECTÉES PAR LE BRUIT ROUTIER (SADR 19.16.1)
Dans un rayon de 265 m autour de l'autoroute Jean-Lesage (20) identifiée sur le plan présenté à l'annexe
D du présent règlement, les groupes d'usages et les usages suivants sont interdits :
1° Tout projet de développement résidentiel de cinq (5) logements et plus.
2° La classe d'usages « C5 - Hébergement touristique ».
3° « P -- Public et institutionnel » sauf les bâtiments liés à la protection et à l'administration publique,
tel que défini à « l'Index terminologique » du présent règlement.
4° Tout bâtiment ou toute utilisation du sol concernant la diffusion des arts et de la culture (Ex.
bibliothèque et musée) à l'exception des salles de spectacle, cinémas et théâtres, et la pratique
d'activités sportives nécessitant des infrastructures permanentes (Ex. aréna, stade, piscine
publique).
Cependant, les usages sensibles prohibés peuvent être autorisés si des mesures d'atténuation permettant
de réduire le niveau sonore à un niveau inférieur ou égal à 55 dBA (Leq 24h) sont prévues.
Afin de bénéficier d'une telle règle d'exception, le requérant devra produire les documents suivants à la
ville lors de la demande de permis de construction :
1° Une étude de pollution sonore réalisée par un professionnel en la matière et comprenant une
analyse acoustique permettant d'évaluer avec précision le degré de perturbation dans la zone.
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 161
2° Un document décrivant les mesures d'atténuation prévues afin de réduire le niveau sonore à un
niveau inférieur ou égal à 55 dBA sur une période de 24 heures (Leq 24h). Les mesures
d'atténuation peuvent porter notamment sur : l'implantation du bâtiment ; la forme du
lotissement ; l'architecture du bâtiment permettant de réduire le bruit (choix des matériaux et
méthode de construction) ; l'aménagement extérieur du terrain (zones tampons, plantations,
écrans, murs, etc.).
Toutefois, si des ouvrages d'atténuation sont nécessaires (écrans, plantations, murs, etc.), le permis de
construction pourra être délivré lorsque les ouvrages d'atténuation auront été réalisés et approuvés par
la ville.
16.13 NORMES SPÉCIFIQUES AUX ZONES DÉVELOPPÉES DANS LA BANDE TAMPON (ISOPHONE) DE
L'AUTOROUTE 20 (SADR 19.16.1)
Malgré l'article précédent, la construction d'une résidence en vue du comblement des espaces vacants
(moins de 5 logements), sans construction de nouvelles rues, est autorisée dans les secteurs résidentiels
déjà existants à l'intérieur de la bande tampon (Isophone). Le tout conditionnellement à ce que lesdits
secteurs résidentiels existaient avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Cependant, en bordure de l'autoroute Jean-Lesage (20), une marge de recul de 50 m, calculée à partir de
l'emprise, doit toutefois être maintenue pour toute construction de résidence.
16.14 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN CHEMIN DE FER (SADR 19.16.5)
Dans un rayon de 15 m autour de l'emprise d'un chemin de fer, l'implantation des groupes d'usages et des
usages suivants est prohibée :
1° « H - Habitation ».
2° « P -- Public et institutionnel », sauf les bâtiments liés à la protection et à l'administration publique,
tel que défini à « l'Index terminologique » du présent règlement.
3° « C5 - Hébergement touristique ».
Malgré ce qui précède, la distance de l'emprise d'un chemin de fer pour une résidence hors périmètre
urbain est de 30 m.
16.15 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN SENTIER DE VÉHICULE HORS ROUTE (SADR 19.16.6)
Malgré les marges prescrites à la grille des spécifications, lorsqu'une marge est adjacente à l'emprise de
la piste de motoneige et/ou de véhicule tout terrain, la marge doit être d'au moins 30 m pour les groupes
d'usages suivants :
1° « H - Habitation ».
Chapitre 16 : Contraintes anthropiques et usages contraignants
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 162
2° « P -- Public et institutionnel », sauf les bâtiments liés à la protection et à l'administration publique,
tel que défini à « l'Index terminologique » du présent règlement.
16.16 NORMES SPÉCIFIQUES À PROXIMITÉ D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ÉLECTRICITÉ (SADR 19.17.1)
Dans un rayon de 100 m autour d'un poste de transformation d'électricité, les groupes d'usages et les
usages suivants sont prohibés :
1° « H - Habitation ».
2° « P -- Public et institutionnel », sauf les bâtiments liés à la protection et à l'administration
publique, tel que défini à « l'Index terminologique » du présent règlement.
3° « C5 - Hébergement touristique ».
16.17 DISTANCE MINIMALE PAR RAPPORT À UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ÉNERGIE
Aucun bâtiment principal n'est permis dans l'emprise d'une ligne de transport d'énergie (électricité), sauf
les bâtiments reliés à l'agriculture, la récréation et le stationnement de véhicules, à la condition que les
propriétaires de l'emprise concernée y consentent par écrit. Cette disposition vaut pour une ligne de 44 kV
et plus.
16.18 TRAVAUX DE REMBLAI, DE DÉBLAI ET DE DYNAMITAGE DONT LA PENTE DU TERRAIN RÉCEPTEUR EST
SUPÉRIEURE À 30 % ET/OU SITUÉS À MOINS DE 10 M DU SOMMET OU DE LA BASE D'UN TALUS OU D'UNE
FALAISE DE 3 M OU PLUS DE HAUTEUR.
Il est interdit d'effectuer des travaux de remblai, de déblai et de dynamitage sur un terrain récepteur dont
la pente moyenne est supérieure à 30 % et/ou située à moins de 10 m du sommet ou de la base d'un talus
ou d'une falaise de 3 m ou plus de hauteur.
Pour l'application du présent article, le terrain récepteur désigne un espace de 10 m mesuré à partir de la
limite d'implantation au sol du remblai ou du déblai.
Malgré ce qui précède, le terrain récepteur désigne un espace de 50 m mesuré à partir de la limite de
l'emplacement prévu de tous travaux de dynamitage, peu importe la méthode utilisée.
16.19 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL DONT LA PENTE DU TERRAIN RÉCEPTEUR EST
SUPÉRIEURE À 30 % ET/OU SITUÉ À MOINS DE 3 M DU SOMMET OU DE LA BASE D'UN TALUS OU D'UNE
FALAISE DE 3 M OU PLUS DE HAUTEUR
Il est interdit d'effectuer des travaux de construction d'un bâtiment principal sur un terrain dont la pente
moyenne est supérieure à 30 % et/ou située à moins de 3 m du sommet ou de la base d'un talus ou d'une
falaise de 3 m ou plus de hauteur.
Pour l'application du présent article, le terrain récepteur désigne un espace de 10 m mesuré à partir de la
limite d'implantation au sol du bâtiment principal.
Chapitre 17 : Territoires d'intérêt
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 163
CHAPITRE 17.
TERRITOIRES D'INTÉRÊT
17.1 NORMES SPÉCIFIQUES AUX CORRIDORS PANORAMIQUES (SADR 19.7.1)
Les dispositions suivantes s'appliquent aux corridors panoramiques identifiés sur le plan présenté à
l'annexe F du présent règlement :
1° Un écran-tampon, d'une hauteur minimale de 2 m, doit être conservé entre tout corridor
panoramique et les cours d'entreposage de matériaux, les sites industriels et les ouvrages
d'assainissement des eaux usées.
2° Dans une bande tampon de 20 m de part et d'autre d'un corridor panoramique, la coupe d'arbre
est interdite. Malgré ce qui précède, les coupes d'assainissement sont permises.
Malgré ce qui précède, les activités d'entretien des infrastructures d'utilité publique ne sont pas
assujetties à ces dispositions normatives, dont nommément celles visant la maîtrise de la végétation pour
les réseaux de transport et de distribution d'Hydro -- Québec.
17.2 NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES ÉCOTOURISTIQUES (SADR 19.9)
Les dispositions suivantes s'appliquent au site écotouristique du parc des Sept-Chutes identifié sur le plan
présenté à l'annexe F du présent règlement :
1° En terre privée, toute intervention forestière est prohibée à l'exception des coupes
d'assainissement et des coupes aux fins d'aménagement récréotouristique. Pour tous les sites,
une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier est nécessaire pour appuyer la
demande de travaux.
2° Toute construction et tout usage non associé à la mise en valeur du site, au développement
touristique ou récréatif ou à la protection d'un site touristique sont prohibés.
17.3 NORMES SPÉCIFIQUES AUX SITES PATRIMONIAUX (SADR 19.8.2)
Les sites patrimoniaux identifiés sur le plan présenté à l'annexe F du présent règlement, soit le Moulin
Lavoie et la gare, sont assujettis aux dispositions suivantes :
1. Le gare - La conservation, la transformation et toute intervention relative à la gare sont régies par
une loi fédérale, en raison de son statut particulier. Tout projet doit être conforme aux exigences
de cette législation, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine bâti et ferroviaire.
2. Moulin Lavoie - Le Moulin Lavoie fait l'objet d'une citation patrimoniale municipale. À ce titre,
toute modification, réparation ou intervention sur le site doit respecter les normes énoncées dans
le règlement de citation adopté par la Ville. Aucune intervention ne peut être autorisée sans
l'analyse préalable de la conformité aux dispositions patrimoniales en vigueur.
Chapitre 17 : Territoires d'intérêt
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 164
17.4 NORMES SPÉCIFIQUES AUX AIRES PATRIMONIALES (SADR 19.8.3)
Dans les aires patrimoniales identifiées sur le plan présenté à l'annexe F du présent règlement, les
interventions sont assujetties au Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) en vigueur. Ce
PIIA vise à encadrer les travaux afin de préserver les caractéristiques patrimoniales de ces aires et de
maintenir leur intégrité architecturale, paysagère et historique.
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 165
CHAPITRE 18.
TERRITOIRE AGRICOLE
18.1 DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (SADR 19.4.1.1)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'un ou l'autre des projets suivants pour lesquels
doivent être respectés les distances séparatrices obtenues en multipliant entre eux les paramètres B, C,
D, E, E, F et G définis à l'annexe G du présent règlement :
1° Toute nouvelle installation d'élevage.
2° Tout agrandissement ou toute modification à une installation d'élevage existante.
3° Toute augmentation du nombre d'unités animales.
4° Tout remplacement total ou partiel d'un type d'animaux par un autre.
5° Tout agrandissement ou toute modification d'un site d'entreposage des engrais de ferme.
Les distances séparatrices s'appliquent à l'égard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé ou
d'un périmètre d'urbanisation apparaissant sur le plan de zonage présenté en annexe A du présent
règlement, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.
Les distances séparatrices valent dans les deux sens (réciprocité), c'est-à-dire qu'un projet de construction
ou d'utilisation d'un terrain, qu'il soit de nature agricole ou autre qu'agricole, doit respecter les normes
de distances établies réciproquement pour l'un ou l'autre des constructions ou usages.
Les constructions et bâtiments agricoles ou parties de ces bâtiments, autres que ceux destinés à abriter
des animaux, à les nourrir ou à l'entreposage des engrais organiques, sont exclus du champ d'application
du présent article. Un projet d'agrandissement d'une installation d'élevage sans ajout d'unité animale
n'est pas visé par le présent article, puisqu'un tel projet n'a aucun impact sur la charge d'odeur.
L'application des distances séparatrices par rapport à un bâtiment, une construction, un enclos ou une
partie d'enclos ou un groupe de bâtiments ou de constructions agricoles destinés à abriter des animaux
ou à l'entreposage de fumiers se fait à partir de l'enveloppe extérieure de chacun en établissant une droite
imaginaire entre les parties les plus rapprochées des usages ou des constructions considérées, à
l'exception des saillies (ex. : avant-toits) et des équipements connexes (ex. : silos à grains).
Lorsque les distances s'appliquent par rapport à une maison d'habitation, les constructions non habitables
(remise, cabanon, etc. sauf les garages intégrés ou annexés à la maison d'habitation) et les usages
autorisés dans les cours et dans les marges de cet usage sont exclus du calcul des distances séparatrices.
Dans le cas d'un immeuble protégé, les distances s'appliquent par rapport au terrain ou au bâtiment, selon
le type d'immeuble défini précédemment.
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 166
18.2 NORMES SPÉCIFIQUES AUX DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À L'ÉPANDAGE D'ENGRAIS DE FERME
(SADR 9.4.1.2)
La distance minimale prescrite entre la superficie d'épandage et toute maison d'habitation, tout immeuble
protégé et tout périmètre d'urbanisation, est établie selon les types d'engrais, le mode d'épandage et les
périodes d'épandage conformément au tableau suivant :
Tableau 9 : Distance séparatrice minimale selon les types, modes et période d'épandage
DISTANCE REQUISE DE TOUTE HABITATION, D'UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION OU D'UNE AIRE
PATRIMONIALE
Type
Mode d'épandage
15 juin au 15 août
Autres temps
LISIER
gicleur ou lance (canon)
interdit en tout temps
Aéroaspersion
lisier laissé en surface
plus de 24 h
75 m
25 m
lisier incorporé
en moins de 24 h
25 m
X
Aspersion
par rampe
25 m
X
par pendillard
X
X
Incorporation simultanée
X
X
FUMIER
frais, laissé en surface plus de 24 h
75 m
X
frais, incorporé en moins de 24 h
X
X
Compost
X
X
Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation.
« X » signifie qu'il n'y a aucune restriction de distance et que l'épandage peut se faire jusqu'à la limite du champ.
18.3 NORMES SPÉCIFIQUES AUX DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES
FUMIERS, INCLUANT UNE FOSSE DE TRANSFERT, SITUÉS À PLUS DE 150 M D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE
(SADR 19.4.1.3)
Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à plus de 150 m de l'installation d'élevage, des distances
séparatrices doivent être respectées par rapport à une habitation, un immeuble protégé identifié par la
municipalité et conforme à la définition énoncée au présent document d'un périmètre d'urbanisation.
Ces distances sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de
20 m3. Par exemple, la valeur du paramètre A dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 m3
correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer la
distance de base correspondante à l'aide du tableau B de l'annexe G. La formule multipliant entre eux les
paramètres B, C, D, E, F et G définis aux tableaux de l'annexe G peut alors s'appliquer. Le tableau suivant
illustre des cas où C, D et E valent 1, le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée.
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 167
Tableau 10 : Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des lisiers1 situés à plus de 150 m
d'une installation d'élevage
CAPACITÉS2 D'ENTREPOSAGES (M3)
DISTANCES SÉPARATRICES (M)
HABITATION
IMMEUBLE
PROTÉGÉ
PÉRIMÈTRE
D'URBANISATION
1 000
148
295
443
2 000
184
367
550
3 000
208
416
624
4 000
228
456
684
5 000
245
489
734
6 000
259
517
776
7 000
272
543
815
8 000
283
566
849
9 000
294
588
882
10 000
304
607
911
1 Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0,8.
2 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du
paramètre A. Par exemple, un lieu d'entreposage d'une capacité de 5500 m³ implique une distance séparatrice de 252 m d'une
maison, de 503 m d'une aire patrimoniale et de 755 m d'un périmètre d'urbanisation.
18.4 INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE À FORTE CHARGE D'ODEUR PROHIBÉES À L'INTÉRIEUR DE CERTAINS
TERRITOIRES D'INTÉRÊT PARTICULIER.
18.4.1 Aires de protection relatives aux périmètres d'urbanisation (SADR 19.4.2.1)
Une aire de protection de 1 000 m est établie autour de chacun du périmètre d'urbanisation, à l'intérieur
de laquelle aucune nouvelle installation d'élevage à forte charge d'odeur n'est autorisée, à l'exception des
installations d'élevage porcin de 125 unités animales et moins, établies sur une gestion solide des fumiers
et répondant aux dispositions du présent règlement.
18.5 NORMES ADDITIONNELLES APPLICABLES SPÉCIFIQUEMENT AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE PORCIN
(SADR 19.4.3)
18.5.1 Nombre maximal d'unités d'élevage autorisé et superficies totales de plancher autorisées
Les dispositions du présent article et de ses sous-articles ne s'appliquent pas :
1° Aux unités d'élevage sous gestion solide des fumiers.
2° Aux unités d'élevage sous gestion liquide des fumiers qui subissent un traitement complet des
lisiers reconnu et autorisé par les ministères compétents.
Aucun bâtiment d'élevage porcin ne peut comporter une aire d'élevage au sous-sol ou à l'étage.
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 168
18.5.2 Nombre maximal d'unités d'élevage autorisé et superficies totales de plancher autorisées dans
l'aire de consolidation et de développement
Dans l'aire de consolidation et de développement formée par les territoires des municipalités de Mont-
Carmel, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Hélène-de-Kamouraska, Saint-Pascal et Saint-Alexandre-de-
Kamouraska, l'agrandissement des unités d'élevage déjà en place est possible, dans le respect des
distances séparatrices.
Chaque municipalité de l'aire de consolidation et de développement peut accueillir de nouvelles
porcheries, sur son territoire jusqu'à un maximum de superficie de plancher de 2 500 m² par municipalité.
Une distance minimale de 1 500 m entre toute nouvelle unité d'élevage et une unité d'élevage à forte
charge d'odeur existante doit être respectée.
Malgré ce qui précède, la modification du mode de gestion d'une unité d'élevage existante le 9 mai 2007
pour passer d'une gestion solide à une gestion liquide est autorisée. Néanmoins, tout agrandissement de
telles porcheries ne devra pas porter la superficie de plancher de celles-ci à plus de 2 500 m².
18.6 MARGES DE RECUL PRESCRITES À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE PORCIN (SADR 19.4.3.3)
Toute nouvelle installation d'élevage porcin doit respecter les marges minimales de recul suivantes :
1° Marge de recul par rapport à une voie de circulation routière : 100 m.
2° Marge de recul par rapport à une ligne de propriété autre que l'emprise d'une voie de circulation
routière : 10 m.
18.7 NORMES SPÉCIFIQUES À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS LES ZONES AGRICOLES (SADR 19.4.5.1)
Dans une zone à dominante « A - Agricole », seules les résidences unifamiliales isolées d'un [1] étage à
deux [2] étages et demi [2 1⁄2] par unité foncière sont autorisées en respect des distances séparatrices
relatives aux odeurs :
1° La résidence est localisée dans une enclave de zone non agricole à l'intérieur d'une zone à
dominante « A - Agricole ».
2° La résidence est construite ou reconstruire à la suite d'un avis de conformité valide émis par la
Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en vertu des articles 31.1,40
et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) (RLRQ c P-41.1).
3° La résidence est reconstruite à la suite d'un avis de conformité valide émis par la CPTAQ en vertu
des articles 31, 101 et 103 de la LPTAA.
4° La résidence est implantée pour donner suite à une décision portant autorisation de la CPTAQ ou
du tribunal administratif du Québec (TAQ).
5° Pour donner suite à une demande d'implantation d'une résidence en zone agricole provinciale
toujours recevable à la CPTAQ :
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 169
a)
Pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée par la CPTAQ ou
bénéficiant de droits acquis des articles 101,103 et 105 ou du droit de l'article 31 de la LPTAA,
mais l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits. Cependant, un tel déplacement ne
peut pas avoir pour effet de rendre dérogatoire une installation d'élevage actuellement
conforme aux dispositions du présent règlement, ni de rendre encore plus dérogatoire une
telle installation d'élevage. Le déplacement d'une résidence déjà implanté dans l'affectation
agricole n'a aucun effet sur les possibilités d'accroissement du nombre d'unités animales
d'une installation d'élevages existante.
b)
Pour permettre la conversion du bâtiment à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain
bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAA à une autre fin que
résidentielle (commerciale, industrielle ou institutionnelle).
6° La résidence projetée est située dans un îlot déstructuré ayant fait l'objet d'une autorisation de la
CPTAQ ou du TAQ à la suite d'une demande à portée collective dûment identifiée au schéma
d'aménagement et implantée conformément aux dispositions du présent règlement.
18.8 NORMES SPÉCIFIQUES À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS LES ZONES AGROFORESTIÈRES
(SADR 19.4.5.2)
Dans les zones à dominante « AF - Agroforestière », seules les résidences unifamiliales isolées
(comprenant un logement intergénérationnel d'un [1] étage à deux [2] étages et demi [2 1⁄2] par unité
foncière sont autorisées en respect des distances séparatrices relatives aux odeurs.
Les résidences unifamiliales isolées projetées doivent être conformes à l'une des situations suivantes :
1° La résidence est érigée en vertu des droits et privilèges conformément aux dispositions des articles
31.1,40, 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ c P-41.1)
dans la zone agricole provinciale.
2° La résidence doit être implantée le long des rues existantes entretenues en permanence en date
du 14 novembre 2016, moyennant les autorisations requises auprès de la CPTAQ.
3° La résidence est localisée sur un site ayant fait l'objet d'une autorisation de la CPTAQ relative à
une demande à portée collective en vertu de l'un des volets de l'article 59 de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles [RLRQ c P-41.1].
Cependant, le déplacement d'une habitation ne peut avoir pour effet de rendre dérogatoire une
installation d'élevage actuellement conforme aux dispositions du présent règlement, ni de rendre encore
plus dérogatoire une telle installation d'élevage.
18.9 NORMES SPÉCIFIQUES À L'IMPLANTATION DE RÉSIDENCES DANS LES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS [SADR 19.4.5.3]
Dans les îlots déstructurés, seules les résidences unifamiliales isolées d'un (1) étage à deux étages et demi
(2 ½) par unité foncière sont autorisées. Les habitations intergénérationnelles s'assimilent à une résidence
unifamiliale isolée.
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 170
Aucune résidence additionnelle dans un îlot ne peut nuire davantage aux activités agricoles environnantes.
À cet égard, l'implantation d'une nouvelle résidence dans un îlot déstructuré n'a aucun effet sur les
possibilités d'accroissement du nombre d'unités animales d'une installation d'élevage existante.
La reconnaissance d'un îlot déstructuré n'ajoutera pas de nouvelles contraintes pour la pratique de
l'agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une résidence existante et située à l'intérieur d'un îlot.
18.10 NORMES SPÉCIFIQUES AUX HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS SAISONNIERS [SADR 19.4.5.4]
Dans les zones à dominante « A -- Agricole » et « AF - Agroforestière », les habitations pour travailleurs
saisonniers sont autorisées sous respect des conditions suivantes :
1° Elles sont rattachées à une exploitation agricole.
2° Elles sont implantées en cour latérale ou arrière par rapport à un bâtiment agricole ou à une
résidence rattachée à l'exploitation agricole concernée.
3° Elles ne peuvent compter plus de 12 unités de chambre individuelles.
4° Un maximum de deux [2] habitations pour travailleurs saisonniers est autorisé par lot.
5° L'habitation pour travailleurs saisonniers ne compte qu'un seul niveau de plancher accessible, soit
le rez-de-chaussée.
6° Elles ne peuvent être implantées à l'intérieur d'une zone de niveau sonore élevé.
Cependant, en l'absence d'un bâtiment agricole ou d'une résidence rattachée à l'exploitation agricole, une
habitation pour travailleurs saisonniers peut être implantée à 25 m de toute limite avant, latérale ou
arrière d'un terrain.
18.11 DROITS ACQUIS EN ZONE AGRICOLE [SADR 19.4.4.1]
Une installation d'élevage dérogatoire protégée par droits acquis est une installation d'élevage non
conforme aux dispositions du présent règlement, qui a déjà fait l'objet d'un permis ou certificat conforme
à la réglementation alors applicable ou existante avant l'entrée en vigueur de toute réglementation.
18.11.1 Normes spécifiques à une installation d'élevage dérogatoire sinistrée ou abandonnée
Lorsqu'une installation d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis a été abandonnée à la suite d'un
incendie ou de quelque autre cause ou dont les opérations ont cessé ou ont été interrompues pendant
une période continue d'au moins 36 mois, il n'est plus possible d'exercer l'usage de l'installation d'élevage
sans se conformer aux dispositions des règlements applicables.
À la suite d'une destruction par incendie ou par un sinistre d'une autre cause, une installation d'élevage
dérogatoire peut, à l'intérieur du délai de 36 mois prescrit, être reconstruite, lorsque les conditions
suivantes sont respectées :
Chapitre 18 : Territoire agricole
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 171
1° L'exploitant fournit une preuve du nombre d'unités animales présentes dans l'installation
d'élevage en cause, avant le sinistre.
2° La charge d'odeur de la nouvelle installation n'est pas supérieure à la charge d'odeur de l'ancienne.
3° Les marges de recul exigées pour le bâtiment d'élevage sont respectées.
18.11.2 Installation d'élevage dérogatoire visée par un projet d'agrandissement
Une installation d'élevage dérogatoire bénéficiant de droits acquis peut faire l'objet d'un agrandissement
lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Le projet d'agrandissement répond aux normes qui s'appliquent au présent chapitre, dont celles
sur les distances séparatrices.
2° L'agrandissement projeté respecte les dispositions applicables des règlements de zonage, de
construction et celles relatives aux permis et certificats de la ville qui sont conciliables avec le
présent règlement.
18.11.3 Remplacement d'une installation d'élevage dérogatoire
Une installation d'élevage dérogatoire protégée par droit acquis peut être remplacée par une autre
installation d'élevage dans le seul cas où la charge d'odeur résultante de la nouvelle installation d'élevage
est inférieure ou égale à la charge d'odeur générée par l'installation existante.
À cette fin, la charge d'odeur est calculée en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, et F décrits dans
les tableaux à l'annexe G du présent règlement.
18.11.4 Cas d'exception
L'application des dispositions de l'article 18.11 et de ses sous-articles ne peut avoir pour effet d'empêcher
ou de limiter le droit d'accroissement de certaines activités agricoles conféré par les dispositions des
articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Chapitre 19 : Droits acquis
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 172
CHAPITRE 19.
DROITS ACQUIS
19.1 GÉNÉRALITÉS
Les normes du présent chapitre s'appliquent aux usages, aux constructions, aux enseignes dérogatoires
protégés par droits acquis, ainsi qu'aux droits acquis en zone agricole.
Est considéré comme un usage dérogatoire, un usage dans une construction ou sur un terrain ou une
partie d'un terrain exercé non conformément à une ou plusieurs des dispositions du présent règlement.
19.2 USAGE DÉROGATOIRE
Un usage dérogatoire aux dispositions du présent règlement est protégé par droits acquis s'il existait avant
l'entrée en vigueur du règlement le prohibant, ou s'il a fait l'objet d'un permis ou d'un certificat légalement
émis avant l'entrée en vigueur de ce règlement, s'il n'a jamais été modifié de manière à être conforme au
présent règlement, s'il n'a pas cessé, n'a pas été interrompu ou abandonné pendant plus de 12 mois.
19.2.1 Cessation d'un usage dérogatoire
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis perd ses droits acquis s'il a cessé, a été abandonné ou été
interrompu pendant 12 mois consécutifs. Passé ce délai, l'usage dérogatoire protégé par droits acquis est
réputé abandonné et l'utilisation du bâtiment, ou du terrain, doit être conforme aux dispositions du
présent règlement.
Un usage est réputé abandonné, interrompu ou discontinué lorsque cesse toute forme d'activité
normalement attribuée à l'opération de l'usage.
Un bâtiment, une partie de bâtiment, un terrain ou une partie de terrain auparavant affecté à un usage
dérogatoire protégé par droits acquis, qui a été remplacé par un usage conforme ou rendu conforme au
présent règlement, ne peut être utilisé à nouveau en dérogation du présent règlement.
19.2.2 Agrandissement d'un usage dérogatoire à l'intérieur
La superficie de plancher occupée par l'ensemble des usages dérogatoires à l'intérieur d'un bâtiment à la
date d'entrée en vigueur des dispositions qui ont rendu lesdits usages dérogatoires ne peut être accrue à
l'intérieur même du bâtiment.
Outre le caractère dérogatoire protégé de l'usage, toutes les dispositions des règlements d'urbanisme
doivent être respectées.
Chapitre 19 : Droits acquis
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 173
19.2.3 Agrandissement d'un usage dérogatoire à l'extérieur
L'agrandissement d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l'extérieur d'une construction est
interdit.
19.2.4 Remplacement d'un usage dérogatoire
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé que par un usage conforme au
présent règlement.
19.2.5 Déplacement d'un usage dérogatoire
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut pas être déplacé pour être exercé dans un autre
espace que celui qu'il occupe.
19.3 ENSEIGNE DÉROGATOIRE (SADR 19.7.2)
Toutes les enseignes non conformes au présent règlement, y compris celles dérogatoires bénéficiant de
droits acquis, doivent être mises en conformité. Cela inclut les enseignes qui, bien qu'installées légalement
sous les anciens règlements, ne respectent plus les nouvelles normes en vigueur.
Toute enseigne non conforme doit être retirée.
Toute enseigne dérogatoire protégée par droits acquis doit être rendue conforme au présent règlement
dans un délai de 24 mois suivant son entrée en vigueur.
L'agrandissement, la modification ou le déplacement d'une enseigne non conforme ou d'une enseigne
dérogatoire protégée par droits acquis sont permis, à condition que ces interventions respectent les
dispositions du présent règlement.
De plus, lorsqu'une enseigne annonce un établissement ou un individu qui a cessé ou interrompu ses
opérations durant une période de 6 mois ou plus ou que l'enseigne n'est pas utilisée durant une période
de 6 mois ou plus, celle-ci perd toute protection de droits acquis. L'enseigne, incluant toute forme de
structure hors-sol, c'est-à-dire base de béton, poteau, socle, muret, montant, support ou toute autre
composante de l'enseigne, doit donc, dépassé ledit délai, être enlevée.
19.4 BÂTIMENT OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
Tout bâtiment ou toute construction qui est dérogatoire aux dispositions du présent règlement est protégé
par droits acquis si le bâtiment ou la construction existant avant l'entrée en vigueur du règlement le
rendant dérogatoire, ou si ledit bâtiment ou ladite construction a fait l'objet d'un permis de construction
ou d'un certificat d'autorisation émis avant l'entrée en vigueur de ce règlement, et si le bâtiment ou la
construction n'a jamais été modifié de manière à être conforme au présent règlement.
Chapitre 19 : Droits acquis
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 174
Un bâtiment ou une construction dérogatoire protégés par droits acquis ne peut être modifié, agrandi,
déplacé ou reconstruit qu'en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur, sauf lorsque prescrit
autrement dans le présent chapitre.
Un bâtiment ou une construction dérogatoire protégés par droits acquis peut être entretenu et réparé́
afin d'en maintenir l'intégrité́, la sécurité́ et le bon état.
19.4.1 Agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire
Il est permis d'agrandir un bâtiment ou une construction dérogatoire protégée par droits acquis et de
modifier un tel bâtiment et une telle construction, sous réserve des conditions suivantes :
1° L'agrandissement est réalisé en hauteur. Dans un tel cas, la superficie de l'agrandissement peut
atteindre jusqu'à 100 % de la superficie au sol du bâtiment ou de la construction existante.
2° La superficie de plancher de l'agrandissement dérogatoire ne peut être supérieure à 50 % de la
superficie du bâtiment existant à compter de la date à laquelle il est devenu dérogatoire.
3° Cette possibilité d'agrandissement n'est permise qu'une seule fois à̀ partir de la date d'entrée en
vigueur du règlement qui a rendu dérogatoire ladite construction ou ledit bâtiment.
4° En tout temps, l'agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire ne peut
excéder la superficie de bâtiment ou de plancher maximale autorisée par une autre disposition du
présent règlement. Dans le cas où la superficie de bâtiment ou de plancher du bâtiment
dérogatoire dépasse déjà̀ celle autorisée, aucun agrandissement n'est permis.
5° L'agrandissement doit respecter les normes d'implantation prescrites du bâtiment ou de la
construction dérogatoire protégée par droits acquis ; aucun empiètement additionnel dans une
marge non conforme n'est accepté.
6° L'agrandissement ou la modification respecte toutes les autres dispositions du présent règlement
et du Règlement de zonage en vigueur.
7° L'agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction complémentaire dérogatoire est permis
aux mêmes conditions qu'un bâtiment principal seulement si l'usage est conforme.
Chapitre 19 : Droits acquis
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 175
19.4.2 Destruction et reconstruction d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire
Si une construction dérogatoire protégée par droit acquis est endommagée, détruite ou devenue
dangereuse, le tout de façon involontaire, à un tel point que cette construction a perdu jusqu'à̀ 50 % de
sa valeur inscrite au rôle d'évaluation le jour précédant la destruction, cette construction ne peut être
reconstruite, réparée ou remplacée qu'en conformité avec les règlements en vigueur.
Malgré le premier alinéa, un bâtiment principal dérogatoire uniquement au niveau des normes
d'implantation ou d'une norme d'éloignement, et protégé́ par droits acquis et qui est détruit, devenu
dangereux ou qui a perdu au moins de 50 % de sa valeur inscrite au rôle d'évaluation pour donner suite à̀
une cause hors du contrôle du propriétaire, peut être reconstruit malgré́ l'implantation dérogatoire, sous
réserve du respect des normes suivantes :
1° Le nouveau bâtiment principal doit être implanté de manière à réduire le plus possible le caractère
dérogatoire de l'implantation du bâtiment principal détruit, sans aggraver tout autre
empiètement ou rendre une distance d'implantation non conforme.
2° La superficie totale de plancher du bâtiment principal reconstruit peut être agrandie par rapport
à̀ la superficie totale de plancher du bâtiment principal détruit, uniquement si toutes les normes
prescrites à la présente section relativement à l'agrandissement d'un bâtiment principal
dérogatoire protégé́ sont respectées.
3° Outre le caractère dérogatoire protégé, toutes les dispositions des règlements d'urbanisme
doivent être respectées.
4° Tous les travaux de reconstruction doivent être débutés dans les 12 mois suivant la destruction du
bâtiment.
Les bâtiments accessoires pourront être maintenus sur un emplacement sans qu'il y ait de bâtiment
principal pour une période maximale de 24 mois après que le bâtiment ait été́ détruit par le feu ou toute
autre cause.
19.5 CONSTRUCTION SITUÉE SUR LA RIVE, LE LITTORAL OU LA PLAINE INONDABLE
Dans le cas d'une construction située dans la rive, dans le littoral ou dans une plaine inondable, des
dispositions additionnelles au présent chapitre peuvent s'appliquer en vertu d'une loi ou d'un règlement
provincial, notamment au Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées
par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Décret 1596-
2021), au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RLRQ, c. Q-2, r.0.1)
et au Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (RLRQ, c.Q-
2, r.17.1).
19.6 AGRANDISSEMENT D'UNE CARRIÈRE DÉROGATOIRE (SADR 19.6.4)
L'exploitation d'une carrière dérogatoire au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement peut
faire l'objet d'un projet d'agrandissement dans la mesure où les dispositions suivantes sont respectées :
Chapitre 19 : Droits acquis
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 176
1° L'agrandissement de l'aire d'exploitation se réalise sur la propriété sur laquelle s'exerçait l'usage
dérogatoire au moment du 24 novembre 2010 ; ou sur un lot contigu au lot sur lequel s'exerce
l'usage dérogatoire au moment du 24 novembre 2010. De plus, ce lot contigu devait déjà
appartenir au même propriétaire que le site de la carrière dérogatoire avant le 24 novembre 2010.
2° Lorsque l'agrandissement de l'aire d'exploitation est supérieur à un hectare, la superficie de
l'agrandissement projeté ne doit pas dépasser 50 % de la superficie ayant fait l'objet d'un certificat
d'autorisation toujours valide qui a été délivré par l'autorité compétente en la matière.
3° La largeur de l'agrandissement de l'aire d'exploitation ne doit pas excéder la largeur de la carrière
dérogatoire ; cette largeur étant mesurée sur la ligne mitoyenne entre l'aire d'exploitation
dérogatoire et l'agrandissement projeté. Malgré ce qui précède, lorsque l'exploitation vise une
récupération à des fins agricoles du territoire exploité, la largeur de l'agrandissement peut excéder
celui de la carrière dérogatoire.
4° Un écran tampon arborescent d'une largeur minimale de 50 m (à vol d'oiseau) devra être conservé
en bordure du projet d'agrandissement de l'aire d'exploitation ; sauf lorsqu'aucun écran tampon
est déjà présent en bordure du site de la carrière dérogatoire et que celle-ci vise la récupération à
des fins agricoles du territoire exploité.
Chapitre 20 : Dispositions finales
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 177
CHAPITRE 20.
DISPOSITIONS FINALES
20.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce règlement de zonage entre en vigueur selon les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(RLRQ c. A-19.1).
Adopté à Saint-Pascal, le 2 mars 2026.
______________________________
Solange Morneau, mairesse
______________________________
Me Louise St-Pierre, greffière
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 178
INDEX TERMINOLOGIQUE
ABATTAGE D'ARBRES
Coupe d'arbres ayant un diamètre commercial, soit un diamètre égal ou supérieur à 10 cm mesuré à une
hauteur de 1,3 m au-dessus du niveau du sol.
ABRI D'AUTO
Construction accessoire formée d'un toit appuyé sur des piliers dont les plans verticaux sont ouverts sur
2 côtés ou plus, dans une proportion d'au moins 50 % de la superficie de ces côtés et servant au remisage
d'un véhicule automobile ou au stationnement de celui-ci. Si une porte ferme l'accès, l'abri est considéré
comme un garage aux fins du présent règlement.
ABRI FORESTIER/ABRI DE CHASSE ET DE PÊCHE/ABRI SOMMAIRE/CACHE DE CHASSE
Construction rustique, d'une seule pièce, excluant le cabinet d'aisances, servant principalement aux
activités de chasse, de pêche ou d'exploitation forestière et ne pouvant être utilisée comme résidence.
ABRI TEMPORAIRE HIVERNAL
Construction démontable, à structure rigide couverte de toile, utilisée pour abriter un ou plusieurs
véhicules ou équipements (voiture, VTT, motoneige, souffleuse, etc.), ou pour couvrir un passage piéton,
une galerie ou un balcon, pour une période limitée conformément au présent règlement.
AGRANDISSEMENT
Augmentation de la superficie de plancher d'une construction ou une augmentation de la superficie de
plancher ou de la superficie du sol occupée par un usage.
AIRE CONSTRUCTIBLE
La superficie d'un terrain lorsqu'on en exclut les marges avant, latérales et arrière, et toute autre
superficie affectée par des contraintes, tels les zones tampons, les distances de dégagement, les rives, les
milieux humides, les espaces conservés à l'état naturel ou les fortes pentes (voir croquis 12).
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 179
Croquis 12 : Aire constructible
AIRE D'AGRÉMENT
L'aire d'agrément correspond à la portion d'un terrain aménagée à des fins récréatives, paysagères ou de
détente. Elle doit être libre de toute construction.
AIRE D'ÉLEVAGE
L'aire d'élevage est la partie d'un bâtiment où sont gardés et où ont accès des animaux.
AIRE D'UNE ENSEIGNE
L'aire d'une enseigne est la surface délimitée par une ligne continue, actuelle ou imaginaire, entourant les
limites extrêmes d'une enseigne, incluant toute matière servant à dégager cette enseigne d'un arrière-
plan, mais excluant les montants. Lorsqu'une enseigne est lisible sur deux (2) côtés et que ceux-ci sont
identiques, l'aire est celle de l'un des deux (2) côtés seulement, pourvu que la distance moyenne entre les
côtés ne dépasse pas 0,75 m. Lorsque l'enseigne est lisible sur plus de deux (2) côtés, l'aire de chaque face
additionnelle doit être considérée aux fins du calcul. Lorsqu'une enseigne est pivotante ou rotative, la
surface de l'enveloppe imaginaire résultant d'une rotation complète constitue l'aire de l'enseigne.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 180
AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
Espace situé à l'extérieur d'une voie de circulation, d'une aire de stationnement, d'un accès à la voie
publique et de la voie publique, et réservée au stationnement d'un véhicule automobile pour la durée de
son chargement ou de son déchargement.
AIRE DE SERVICE
La partie d'un terrain ou d'un bâtiment, affectée à l'espace de chargement et de déchargement, à
l'entreposage, aux équipements d'utilité publique et à ceux qui assurent le service du bâtiment.
AIRE DE STATIONNEMENT
Un espace qui comprend une ou plusieurs cases de stationnement incluant, le cas échéant, une ou des
allées de circulation. L'aire de stationnement est reliée à la voie publique par un accès à la voie publique
(ou allée d'accès).
Croquis 13 : Aire de stationnement hors rue
AIRE D'EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE
Surface du sol d'où on extrait des agrégats dans une carrière, y compris toute surface où sont placés les
procédés de concassage et de tamisage et où l'on charge ou entrepose les agrégats.
AIRE LIBRE
Surface d'un terrain non occupée par un bâtiment.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 181
AIRE PRIVÉE
Aire aménagée à l'extérieur d'un bâtiment, réservée à l'usage exclusif de l'occupant d'un logement et
directement accessible depuis ce dernier.
AIRE VERTE
Espace non bâti et perméable aménagé en végétation, incluant des pelouses, arbres, arbustes, plantations,
massifs floraux ou tout aménagement paysager similaire, excluant les surfaces pavées, les aires de
stationnement, les allées carrossables et les infrastructures principales. L'aire verte vise à favoriser
l'infiltration des eaux, la qualité du milieu de vie, la biodiversité urbaine et l'intégration paysagère des
aménagements.
ALLÉE D'ACCÈS
Allée qui relie une aire de stationnement à une voie de circulation.
ALLÉE DE CIRCULATION
Portion de l'aire de stationnement permettant aux véhicules d'accéder aux cases de stationnement.
ANTENNE
Structure (construction) supportant un conducteur ou un ensemble de conducteurs aériens destiné à
émettre ou à capter les ondes électromagnétiques.
ARBRES/ARBUSTRE
Un arbre est une plante ligneuse pérenne caractérisée par Un tronc principal d'un diamètre minimal de 10
cm mesurés à 1,3 m du sol.
Un arbuste est une plante ligneuse vivace qui se distingue par une taille généralement inférieure à 3 m à
maturité (bien que certaines espèces puissent dépasser cette hauteur) et des tiges multiples ramifiées dès
la base, contrairement à un arbre qui possède généralement un tronc unique.
Critères
Arbre
Arbuste
Hauteur
Généralement plus de 3 m Généralement moins de 3 m
Tronc
Unique et bien défini
Ramifié dès la base
Utilisation Boisé, forêt, ombrage
Haies, ornementation, stabilisation
Exemples
Chêne, érable, bouleau
Lilas, sureau, noisetier
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 182
ARBRES D'ESSENCES COMMERCIALES
Sont considérées comme commerciales les essences forestières suivantes : résineux : épinette blanche,
épinette de Norvège, épinette noire, épinette rouge, mélèze, pin blanc, pin gris, pin rouge, sapin baumier,
thuya de l'Est (cèdre). Feuillus : bouleau blanc, bouleau gris, bouleau jaune (merisier), chêne rouge, chêne
à gros fruits, chêne bicolore, érable à sucre, érable argenté, érable rouge, frêne d'Amérique (frêne blanc),
frêne de Pennsylvanie (frêne rouge), hêtre américain, orme blanc d'Amérique, peuplier à grandes dents,
peuplier baumier, peuplier faux-tremble (tremble), tilleul d'Amérique.
ASSIETTE D'UNE VOIE FERRÉE
Partie de la voie ferroviaire délimitée par les rails.
AUBERGE DE JEUNESSE
Établissements, au sens du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (L.R.Q., c. E 14,2,
r.1), dont l'activité principale est d'offrir de l'hébergement dans des chambres ou des dortoirs, incluant
des services de restauration ou des services d'autocuisine et des services de surveillance à temps plein.
AUVENT
Protection sous forme de toit en saillie et attachée à un mur extérieur.
AVANT-TOIT
Avancée, saillie d'un toit, à l'exclusion d'une marquise et d'un abri d'auto.
AVERTISSEUR OU DÉTECTEUR DE FUMÉE
Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès qu'il détecte la fumée à
l'intérieur de la pièce où il est installé.
BAIE DE SERVICE
Espace aménagé à l'intérieur d'un bâtiment et réservé exclusivement à la réparation, à l'entretien ou au
lavage manuel d'un véhicule automobile.
BALCON
Plate-forme disposée en saillie sur la façade d'un immeuble, entourée d'un garde-fou et communiquant
avec l'intérieur.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 183
BANDEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE
La partie extérieure d'un bâtiment situé entre le dessus des fenêtres du rez-de-chaussée et le dessous des
fenêtres de l'étage supérieur au rez-de-chaussée ou, en l'absence de telles fenêtres, la partie extérieure
du bâtiment situé entre le quart supérieur du rez-de-chaussée et le quart inférieur de l'étage supérieur au
rez-de-chaussée, lequel est établi par rapport au plancher de cet étage supérieur.
BASSIN OU JARDIN D'EAU
Un jardin d'eau ou jardin aquatique est un jardin principalement construit autour d'un système de bassins
ou en fond de noue, dans lequel des plantes aquatiques ou palustres poussent dans l'eau et alentour.
Croquis 3 : Jardin d'eau
Source : https://www.ville.levis.qc.ca/fileadmin/documents/taxes-permis/Abri_d_auto.pdf
BÂTIMENT
Construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destiné à abriter des personnes, des
animaux ou des objets matériels.
BÂTIMENT ACCESSOIRE/COMPLÉMENTAIRE
Bâtiment situé sur le même terrain qu'un bâtiment principal et utilisé que pour un usage subsidiaire à
l'usage principal. Synonyme : bâtiment complémentaire ; bâtiment secondaire.
BÂTIMENT ATTACHÉ/ATTENANT
Bâtiment attaché à un autre bâtiment.
BÂTIMENT INTÉGRÉ
Bâtiment intégré à un autre bâtiment et ne faisant qu'un.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 184
BÂTIMENT PRINCIPAL
Bâtiment destiné à un usage principal.
BÂTIMENT TEMPORAIRE
Construction d'un caractère passager, destinée à des fins spéciales et pour une période définie.
CABANON
Petit bâtiment utilisé à des fins complémentaires à l'usage principal, tel le remisage d'outils, de matériaux,
d'articles de jardinage et d'entretien du terrain. Tout cabanon aménagé de façon à permettre le remisage
des véhicules automobiles doit être considéré comme un garage privé.
CADASTRE
Système d'immatriculation de la propriété foncière conçu pour désigner les immeubles aux fins de
l'enregistrement. (Système de publication des droits réels immobiliers, accessoirement des droits réels
mobiliers et de certains droits personnels).
CALCUL DE LA LARGEUR D'UN LOT
Distance mesurée à la ligne avant du lot, généralement comprise entre deux lignes latérales, sauf lorsqu'il
s'agit d'un lot d'angle, entre une ligne latérale et une ligne avant opposée à cette ligne.
CALCUL DE LA PROFONDEUR D'UN LOT
Distance mesurée entre le point central de la ligne avant de lot et le point central de la ligne arrière de lot
ou de la jonction des lignes latérales.
Dans le cas d'un lot occupé par une résidence bénéficiant de droits acquis, si le lot à créer a une forme
irrégulière, et que l'on cherche à respecter les exigences de largeur et de superficie de 5 000 m², la
profondeur du lot doit être calculée comme la distance en ligne droite entre le centre de la ligne arrière
du lot et le centre du segment le plus long de la façade. De plus, le frontage minimal prescrit pour la zone
concernée doit être respecté sur une profondeur équivalente à la marge avant minimale également
prescrite.
CAMP DE PIÉGEAGE
Bâtiment destiné à servir d'abri à une personne détenant un bail de droits exclusifs de piégeage et érigé
conformément aux modalités prescrites par le Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
découlant de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C -61.1).
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 185
CAMP FORESTIER OU CAMP MINIER
Ensemble d'installations temporaires ainsi que leurs dépendances que l'entrepreneur forestier ou minier
organise pour loger des travailleurs à son emploi lors de travaux forestiers ou miniers.
CAMPING
Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir, pour un
séjour à court terme, des véhicules de camping (roulotte) ou des tentes à l'exception du camping à la
ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause.
CARCASSE DE VÉHICULE OU FERRAILLE
Assemblage de pièces reliées les unes aux autres, mais hors d'état de servir (rouler) aux fins auxquelles
elles étaient destinées, incluant toute partie démontée de véhicule ou pièce détachée.
CARRIÈRE
Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à des fins commerciales
ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou
barrages, à l'exception des mines d'amiante, d'apatite, de barytine, de brucite, de diamant, de graphite,
d'ilménite, de magnésite, de mica, de sel, de talc, de wollastonite et de métaux, ainsi qu'à l'exception des
excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction
autorisée, d'établir l'emprise d'une voie de circulation qui relève d'une autorité publique, ou d'agrandir
un terrain de jeu ou un stationnement.
CARRIÈRE DÉROGATOIRE
Carrière existante au moment de l'entrée en vigueur du RCI visant l'encadrement de la mise en
exploitation des carrières sur le territoire de la MRC de Kamouraska, soit le 14 juillet 2010, qui est non
conforme aux dispositions du schéma d'aménagement de la MRC de Kamouraska et pour laquelle un
certificat d'autorisation valide a été délivré par le ministère et est toujours valide et en vigueur.
CASE DE STATIONNEMENT
Espace unitaire nécessaire pour le stationnement d'un véhicule moteur, hormis les allées et voies d'accès.
CAVE
Partie d'un bâtiment situé sous le rez-de-chaussée, dont la moitié, ou plus de la hauteur, mesurée du
plancher au plafond, est située au-dessous du niveau moyen du sol adjacent après nivellement et
terrassement final. Une cave n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'étages d'un bâtiment.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 186
CENTRE DE VACANCES
Établissements au sens du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (L.R.Q., c. E 14,2,
r.1) où est offert de l'hébergement, incluant des services de restauration ou des services d'autocuisine,
des activités récréatives ou des services d'animation, ainsi que des aménagements et équipements de
loisir, moyennant un prix forfaitaire.
CHALET
Résidence utilisée pour une durée saisonnière ou occasionnelle. Synonyme : maison de villégiature.
CHATTERIE
Établissement destiné à l'hébergement, à l'élevage, à la garde temporaire ou à l'adoption de chats. Une
chatterie peut inclure des installations intérieures et extérieures aménagées pour assurer le bien-être, la
sécurité et l'hygiène des animaux, et peut être exploitée à des fins personnelles, commerciales ou de
protection animale, selon les usages autorisés dans la zone.
CHEMIN FORESTIER
Chemin construit ou utilisé sur une terre du domaine public ou privé en vue d'accéder à la ressource et de
réaliser des interventions forestières.
CHEMIN, ROUTE OU RUE PRIVÉE
Voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou des vélos et dont la charge de l'entretien et la
propriété et l'emprise ne relèvent pas d'une instance municipale ou gouvernementale.
CHEMIN, ROUTE OU RUE PUBLIC
Voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou des vélos et dont la charge de l'entretien et la
propriété de l'emprise relèvent d'une instance municipale ou gouvernementale.
CHENIL
Établissements ou usages reliés à un chenil qui se défini comme étant un endroit où l'on abrite ou loge
trois (3) chiens et plus pour en faire l'élevage, le dressage, et/ou les garder en pension, que ce soit à̀ des
fins personnelles, commerciales, récréatives ou autres, à l'exclusion des établissements vétérinaires ou
autres établissements commerciaux ayant obtenu un permis d'opération incluant la garde temporaire
d'animaux.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 187
CIMETIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES (cour de ferraille)
Endroit à ciel ouvert où l'on accumule des véhicules ou de la ferraille ou des objets quelconques hors d'état
de service à leur usage normal, destinés ou non à être démolis, démontés, triés ou vendus en pièces
détachées en entier. Un cimetière de véhicules automobiles doit obligatoirement pour être autorisé dans
une zone avoir obtenu les autorisations gouvernementales.
CLÔTURE
Construction destinée à séparer une propriété ou partie d'une propriété d'une autre propriété ou d'autres
parties de la même propriété et en interdire l'accès. Sauf pour une utilisation temporaire en vue de
sécuriser un lieu, une clôture à neige n'est pas considérée être une clôture.
CLÔTURE À NEIGE
Construction composée de fines lattes de bois assemblées en continu, de manière ajourée. Elle peut
également se trouver sous la forme d'un treillis souple en matière plastique. Ce type de construction sert
à protéger des éléments d'aménagement paysager.
COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME (CCU)
Le Comité consultatif d'urbanisme de la ville de Saint-Pascal.
CONSEIL
Le Conseil municipal de la ville de Saint-Pascal.
CONSTRUCTION
Assemblage de matériaux reliés au sol ou fixés à tout objet relié au sol à l'exception des affiches, panneaux-
réclame ou enseignes.
CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE
Construction localisée sur le même terrain que le bâtiment principal dont l'usage constitue le
prolongement normal et logique de toute construction principale et qui sert à compléter, améliorer,
rendre plus agréable ou utile cet usage. Synonymes : construction accessoire, construction secondaire.
CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE ISOLÉE
Construction complémentaire détachée du bâtiment principal.
CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE ATTENANTE
Construction complémentaire faisant corps avec le bâtiment principal.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 188
CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
Une construction qui n'est pas conforme à une loi ou un règlement.
CONSTRUCTION PRINCIPALE
Construction qui se révèle la plus importante sur un terrain par l'usage, la destination et l'occupation qui
en sont faits.
CONSTRUCTION TEMPORAIRE
Une construction ou installation temporaire est une construction ou installation érigée pour une fin
spéciale et pour une période temporaire.
CONTENEUR MARITIME
Caisse métallique de dimensions normalisées conçue pour le transport de marchandises.
COUPE D'ASSAINISSEMENT OU SANITAIRE
Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants,
endommagés ou morts afin de prévenir la propagation d'insectes ou de maladies dans un peuplement.
Les arbres abattus doivent être utilisés, détruits ou éloignés du site.
COUR
Espace de terrain s'étendant entre le mur extérieur du bâtiment principal et la ligne de terrain qui lui fait
face.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 189
Croquis 15 : Ensemble des cours
COUR ARRIÈRE
Espace situé à l'arrière d'un bâtiment principal et délimité en fonction des caractéristiques du terrain sur
lequel le bâtiment est érigé. Pour les terrains riverains, la cour arrière est située en bordure du lac. La cour
arrière est délimitée par la ou les ligne(s) arrière(s) du terrain, les lignes latérales du terrain et le
prolongement latéral du ou des mur(s) arrière(s) du bâtiment principal.
COUR AVANT
Espace qui s'étend sur toute la largeur d'un lot, compris entre la ligne avant de lot, une façade du bâtiment
principal et le prolongement de la façade tracé parallèlement à la ligne avant de lot.
COUR AVANT SECONDAIRE
Une cour avant comprise à l'intérieur de la marge de recul minimale prescrite à la grille des spécifications
autres que celle située du côté de la façade principale et qui exclut la portion de la cour avant comprise
entre le prolongement de la façade principale et la ligne avant de lot.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 190
COUR LATÉRALE
L'espace compris entre une ligne latérale de lot, le mur latéral du bâtiment principal, la cour avant et la
cour arrière
La cour latérale est délimitée par la ligne latérale du terrain, le mur du côté latéral du bâtiment principal,
le prolongement latéral du mur arrière et le prolongement latéral du mur de façade du bâtiment principal.
COURS D'EAU
Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou
modifié par une intervention humaine, le fleuve Saint-Laurent, l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, à
l'exception d'un fossé.
DÉBLAI
Travaux consistant à prélever de la terre ou le sol en place, soit pour niveler ou creuser ou modifier la
forme naturelle du terrain, soit pour se procurer des sols à des fins de remblaiement.
DÉBOISEMENT
Action de dégarnir une surface de ses arbres.
DENSITÉ BRUTE
Rapport entre le nombre total de logements compris à l'intérieur d'une zone sur le nombre d'hectares
visés, incluant, dans cette même zone, les rues et tous terrains affectés à un usage public ou institutionnel.
DENSITÉ NETTE
Rapport entre le nombre de logements compris ou prévus sur un hectare de terrain à bâtir spécifiquement
à l'habitation, excluant toute rue publique ou privée ainsi que tout terrain affecté à un usage public ou
institutionnel.
DÉROGATOIRE
Se dit d'un usage, d'un lot, d'une construction ou d'une occupation non conforme au présent règlement.
DROITS ACQUIS
Droit reconnu à un usage, un bâtiment, un ouvrage, une construction, un terrain dérogatoire existant
avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui dorénavant prohibe ou régit différemment ce
type d'usage, de construction, de bâtiment, d'ouvrage ou de terrain.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 191
ÉCOCENTRE
Lieu public aménagé pour le dépôt de déchets visés par la collecte sélective, de déchets domestiques
encombrants, toxiques ou dangereux et de résidus organiques, dans le but d'en encourager le réemploi,
le recyclage ou la valorisation.
ÉCRAN-TAMPON
Partie de terrain comprenant un assemblage d'éléments paysager qui forment un écran visuel et sonore.
ÉDIFICE PUBLIC
L'expression « édifice public » désigne les bâtiments visés par la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B -1.1).
ÉQUIPEMENT DE JEU
Équipement, aménagement ou infrastructure de jeu ou de sport (autre qu'un court de tennis) tels que
basketball, volleyball, hockey, trampoline, bac à sable, balançoire, etc.
ÉLEVAGE À FORTE CHARGE D'ODEUR
Élevage composé d'animaux ayant un coefficient d'odeur supérieur ou égal à un (1) tel que présenté à
l'annexe G du présent document, y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections
des animaux qui s'y trouvent.
EMPATTEMENT
Signifie la partie d'une fondation ayant fonction de répartir des charges sur une surface portante ou sur
des pilotis.
EMPRISE
Espace faisant l'objet d'une servitude ou correspondant à une propriété, et affecté à une voie de
circulation (y incluant l'accotement, les trottoirs ainsi que la lisière de terrain qui leur est parallèle) ou au
passage des divers réseaux d'utilité publique.
ENCADREMENT VISUEL
L'encadrement visuel correspond au paysage visible selon la topographie du terrain jusqu'à une distance
de 1,5 km de la limite des lieux y compris à une rue publique.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 192
ENGRAISSEMENT
Installation d'élevage porcin spécialisée dans la phase de croissance qui commence après la pouponnière
jusqu'à l'abattage, soit environ 3 mois. Il arrive que cette étape soit divisée en deux phases : celle de la
croissance de 30 kg à 60 kg, suivie de la finition de 60 kg à 170 kg. En termes d'unités animales, il faut
compter cinq (5) porcs à l'engraissement pour une unité animale.
ENSEIGNE
Toute publicité, toute image, assemblage de caractères, gravure ou autre représentation picturale, ainsi
que tout autre assemblage ou dispositif, installé à l'extérieur d'un bâtiment sur les lieux où s'exerce une
entreprise, une profession ou un art de manière temporaire ou permanente ou visible de l'extérieur d'un
bâtiment et utilisé pour informer, annoncer, identifier, faire la publicité d'un usage, une activité, un projet,
un évènement ou un immeuble.
ENSEIGNE À ÉCLAT
Enseigne lumineuse dans laquelle l'intensité de la lumière artificielle et/ou sa couleur varient ou sur
laquelle les sources lumineuses ne sont pas maintenues stationnaires. Une horloge, un thermomètre ou
un tableau de pointage d'un match sportif qui se déroule sur un terrain de sport n'est pas une enseigne à
éclat.
ENSEIGNE ÉLECTRONIQUE
Une enseigne lumineuse offrant un contenu média dont l'intensité de la lumière artificielle ou la couleur
n'est pas constante ni stationnaire, tels un écran ou un projecteur.
ENSEIGNE D'OPINION
Message et/ou représentation graphique inscrit sur une enseigne visible par les passants où l'auteur
exprime ses convictions et/ou son opinion à l'égard d'une idée, d'une politique ou d'un projet, initié par
une personne, un organisme privé ou public, par un commerce ou une entreprise.
ENSEIGNE AU SOL
Enseigne sur poteau, sur socle, sur potence, sur bipode ou autre support au sol.
ENSEIGNE COMMERCIALE
Une enseigne qui identifie un produit ou une marque de commerce, vendu ou offert sur le même terrain
que celui où l'enseigne est installée. Elle peut inclure le contenu d'une enseigne d'identification ainsi que
des renseignements relatifs au produit ou à la marque vendu ou offert.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 193
ENSEIGNE D'IDENTIFICATION
Une enseigne indiquant le nom et l'adresse de l'occupant d'un bâtiment, ou le nom et l'adresse du
bâtiment lui-même, ainsi que l'usage qui y est autorisé, mais sans qu'il ne soit fait mention d'un produit
vendu sur place.
ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
Une enseigne installée perpendiculairement à une partie d'un bâtiment ou une enseigne qui fait saillie de
plus de 0,25 m de la partie du bâtiment sur laquelle elle est installée.
ENSEIGNE PUBLICITAIRE VOIR PANNEAU-RÉCLAME
ENSEIGNE SUR POTENCE
Enseigne qui est suspendue, par sa partie supérieure, à une traverse horizontale en équerre sur un poteau
ou un mur.
Croquis 16 : Enseigne sur potence
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 194
ENSEIGNE SUR SOCLE
Enseigne au sol dont la largeur de la structure la supportant représente 80 % et plus de la largeur de
l'enseigne.
Croquis 17 : Enseigne sur socle
ENSEIGNE BIPODE
Une enseigne bipode et une enseigne au sol qui est fixée, par ses deux côtés, à deux montants verticaux.
Croquis 18 : Enseigne bipode
ENSEIGNE TEMPORAIRE
Toute enseigne posée temporairement sur un site annonçant des activités ou évènements spéciaux, tels
que des activités sportives, commémoratives, des festivités et autres.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 195
ENTRÉE CHARRETIÈRE
Accès aménagé en permanence à même un trottoir ou une bordure de rue ou d'un fossé en vue de
permettre à un véhicule l'accès au terrain adjacent à la rue.
ENTREPÔT
Bâtiment utilisé pour le remisage, le rangement et le dépôt de biens personnels non destinés à la vente
ou à la commercialisation en attendant leur utilisation prochaine (exemple : véhicule récréatif, article de
sport, article de pêche, équipement aratoire).
ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
L'action de déposer de façon permanente ou temporaire des marchandises, biens, produits ou véhicules
à l'extérieur d'un bâtiment, dans un espace dédié ou non.
ÉOLIENNE
Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent et répondant à l'une ou l'autre
des catégories suivantes :
a) Éolienne domestique : éolienne vouée principalement à desservir directement, c'est-à-dire, sans
l'intermédiaire du réseau public de distribution d'électricité, les activités se déroulant sur un
terrain. Pour être domestique, l'éolienne doit également être d'une puissance inférieure ou égale
à la puissance de pointe des activités se déroulant sur le terrain en cause.
b) Éolienne commerciale : éolienne vouée principalement à la production et la vente d'électricité via
le réseau public de distribution et/ou de transport de l'électricité.
ÉQUIPEMENT DE JEU
Équipement, aménagement ou infrastructure de jeu ou de sport (autre qu'un court de tennis) tels que
basketball, volleyball, hockey, trampoline, bac à sable, balançoire, etc.
ÉQUIPEMENT MÉCANIQUE AU SOL
Éléments mécaniques qui servent à la ventilation, à la climatisation et d'évacuation d'air, au chauffage, à
un ascenseur ou aux télécommunications.
ÉRABLIÈRE
Peuplement forestier propice à la production de sirop d'érable d'une superficie minimale de 4 ha d'un seul
tenant. Deux (2) érablières à moins de 100 m l'une de l'autre sont considérées d'un seul tenant.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 196
ESCALIER DE SECOURS
Escalier métallique fait de matériaux incombustibles fixé à l'extérieur d'un bâtiment utilisé par les
occupants pour atteindre le sol en cas d'urgence.
ESCALIER EXTÉRIEUR
Tout escalier autre qu'un escalier de secours, fixé à l'extérieur du corps principal du bâtiment ou de ses
annexes.
ESCALIER INTÉRIEUR
Escalier situé à l'intérieur du corps d'un bâtiment.
ESPACE DE STATIONNEMENT
Surface de terrain, bâtiment ou partie de bâtiment, consacrée au stationnement de véhicules automobiles
en état de fonctionner.
ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des usages principaux et additionnels ainsi que des aménagements, bâtiments et
constructions qui servent à l'exploitation d'une entreprise, d'un organisme ou d'une institution sur un
terrain.
ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Constitue un établissement d'hébergement touristique, au sens du Règlement sur l'hébergement
touristique (H-1.01, r.1), tout établissement dans lequel au moins une unité d'hébergement est offerte en
location contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours, à des touristes et dont la
disponibilité de l'unité est rendue publique par l'utilisation de tout média. Un ensemble de meubles et
d'immeubles, contigus ou groupés, ayant en commun des accessoires ou des dépendances, peut
constituer un seul établissement pourvu que les meubles et immeubles qui le composent soient exploités
par une même personne et fassent partie d'une même catégorie d'établissements d'hébergement
touristique.
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Cette catégorie comprend au sens du Règlement sur l'hébergement touristique (H-1.01, r.1), les
établissements d'enseignement qui mettent à la disposition des visiteurs les chambres habituellement
destinées aux étudiants résidents.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 197
ÉTABLISSEMENT DE CAMPING
Établissements où est offert de l'hébergement en prêt-à-camper ou en sites pour camper constitués
d'emplacements fixes permettant d'accueillir des tentes ou des véhicules de camping récréatifs motorisés
ou non, incluant des services.
ÉTABLISSEMENT DE POURVOIRIE
Établissements où est offert de l'hébergement dans une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et
la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
ÉTABLISSEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Établissement où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence
principale de l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant
aucun repas servi sur place.
ÉTABLISSEMENT HÔTELIER COMPRENANT UN HÔTEL OU UN MOTEL
Établissements au sens du Règlement sur l'hébergement touristique (H-1.01, r.1) qui offrent de
l'hébergement dans des chambres, des suites ou des appartements meublés dotés d'une cuisinette, ainsi
que des services hôteliers, tels une réception et un service quotidien d'entretien ménager.
ÉTAGE
Partie d'un bâtiment délimitée par la face supérieure d'un plancher et celle du plancher situé
immédiatement au-dessus, offrant un dégagement minimum de 2 m. S'il n'y a pas de plancher au-dessus,
la partie comprise entre la surface du plancher et le toit situé au-dessus. Un sous-sol et une cave ne sont
pas considérés comme étages en autant que pas plus de la moitié de leur hauteur plancher/plafond soit
hors-sol. Le rez-de-chaussée est considéré comme premier étage.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 198
Croquis 19 : Étage
EXPERTISE GÉOTECHNIQUE
Étude ou avis réalisés par un ingénieur en géotechnique dans le but d'évaluer la stabilité d'un talus et
l'influence d'une intervention projetée sur celle-ci.
EXPLOITATION FORESTIÈRE
Ensemble des installations et activités liées aux opérations d'entretien, d'abattage, de transport, de
plantation et d'empilage de matière ligneuse.
FAÇADE PRINCIPALE (D'UN BÂTIMENT)
Le mur extérieur d'un bâtiment principal, faisant face à une voie de circulation, et possédant les
caractéristiques architecturales les plus importantes et comprenant généralement une entrée principale
faisant face à une rue publique ou une voie d'accès privée et portant l'adresse civique.
FERMETTE
La fermette est un usage complémentaire et subordonné à la fonction résidentielle ; cet usage
complémentaire permet de joindre des usages agricoles domestiques à la fonction résidentielle incluant
la garde de certains animaux de ferme à titre de loisir personnel et non comme activité lucrative, de
production ou de reproduction. L'exploitation est toujours faite à petite échelle et ne peut servir qu'à la
consommation ou l'usage personnel des occupants de la résidence.
FINS D'ACCÈS PUBLIC
Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou projets qui donnent accès aux plans d'eau en vue d'un
usage public ou pour un groupe d'individus. De façon non limitative, l'accès au plan d'eau comprend les
rampes de mise à l'eau pour les embarcations, les voies d'accès à ces rampes, les aménagements donnant
à une plage et les chemins et les rues permettant l'accès à un lac ou un cours d'eau à tous ceux qui
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 199
détiennent un droit de passage sur ledit chemin. Ces travaux peuvent être réalisés par un organisme public
ou privé, par une association ou par un individu qui en permet l'usage moyennant une forme quelconque
de rétribution.
FINS INDUSTRIELLES
Comprend les travaux, constructions ou projets réalisés pour les besoins d'une industrie ou sur une
propriété à vocation industrielle.
FINS COMMERCIALES
Comprend les travaux, constructions, ouvrages ou projets liés aux activités commerciales et de services de
gros et de détail. Sont réputés à des fins commerciales tous les travaux et aménagements effectués sur
une propriété utilisée à des fins commerciales.
FINS MUNICIPALES
Comprend les travaux, constructions ou projets réalisés par la ville ou pour son bénéfice. À titre d'exemple,
mentionnons les réseaux d'égout et d'aqueduc, les édifices municipaux, les parcs, etc.
FINS PRIVÉES
Désigne les travaux, constructions et ouvrages ou projets qui ne sont pas destinés à des fins municipales,
commerciales, industrielles, publiques ou d'accès publics. Les travaux à des fins privées comprennent tous
les travaux réalisés pour l'usage exclusif d'un particulier et de sa famille immédiate, et qui sont rattachés
à une résidence personnelle, qu'elle soit permanente ou saisonnière, ainsi que les travaux effectués par
un agriculteur.
FINS PUBLIQUES
Comprend les travaux, ouvrages ou projets destinés à un usage collectif du public ou d'un groupe
d'individus, réalisés par un organisme public ou privé ou à but non lucratif. De façon non limitative, les
services publics, tels que les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, du gaz, du câble et du
téléphone, ainsi que les aménagements fauniques, sont considérés comme étant à des fins publiques.
FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Personne responsable de la délivrance des permis et certificats en matière d'urbanisme aux fins du respect
et de l'application de la réglementation en vigueur sur le territoire de la ville de Saint-Pascal. L'inspecteur
municipal informe également les citoyens des règlements et lois en vigueur.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 200
FONDATION
Élément de structure d'un bâtiment, dont la plus grande partie est enterrée chargée de transmettre le
poids de la construction au sol et de la répartir pour assurer la stabilité de l'ouvrage. Une fondation peut
notamment être constituée de béton, de pierre, de bois, de pieux.
FOSSÉ
Un fossé mitoyen, un fossé de voies publiques ou privées ou un fossé de drainage visé par le paragraphe 4
de l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
FOYER EXTÉRIEUR
Construction accessoire, fixe ou amovible, servant à allumer des feux.
FRONTAGE
Correspond à la distance entre les lignes latérales d'un lot mesurée sur la ligne d'avant. Dans le cas d'un
lot d'angle, cette mesure est calculée à partir d'un point d'intersection des 2 lignes de rue ou leur
prolongement.
GABION
Contenants rectangulaires faits de treillis métalliques galvanisés et qui, une fois remplis de pierres,
constituent de grands blocs flexibles et perméables. Ils peuvent être empilés l'un sur l'autre ou être
disposés en escalier.
GALERIE
Balcon avec une issue menant au sol.
GARAGE
Bâtiment accessoire servant ou pouvant servir à remiser un ou plusieurs véhicules automobiles à usage
domestique.
GAZEBO
Bâtiment accessoire saisonnier, construit avec une structure et des matériaux légers, utilisé pour des
activités de détente ou de loisirs.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 201
GESTION SUR FUMIER LIQUIDE
Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide.
GESTION SUR FUMIER SOLIDE
Mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont
la teneur en eau est inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment.
GÎTE TOURISTIQUE
Cette catégorie au sens du Règlement sur l'hébergement touristique (H-1.01, r.1), comprend les résidences
privées exploitées comme établissements d'hébergement par leurs propriétaires ou locataires résidents.
Ces établissements offrent au plus cinq (5) chambres qui reçoivent un maximum de quinze personnes et
le prix de location comprend le petit-déjeuner servi sur place.
GLORIETTE
Construction ouverte, munie d'un toit supporté par des poteaux.
HABITATION
Bâtiment utilisé à l'année ou occasionnellement (résidence secondaire ou chalet) d'au moins 21 m² destiné
à abriter des êtres humains et possédant un espace pouvant servir au coucher, desservi par l'eau courante
et possédant un système d'épuration des eaux, construit en conformité avec les lois et règlements
applicables au moment de sa construction ou possédant des droits acquis. Cette définition exclut les
sucreries.
Malgré ce qui précède, aux fins de l'application des règles relatives aux odeurs générées par des activités
agricoles, une habitation se définit comme un bâtiment servant d'habitation ayant une superficie au sol
d'au moins 21 m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause
ou à un actionnaire ou dirigeant d'une personne morale qui est propriétaire ou exploitant de ces
installations ou qui ne sert pas au logement d'un ou plusieurs de ses employés. Synonyme. : résidence.
HABITATION UNIFANILIALE
1° Une habitation unifamiliale isolée comprend un seul logement (principal).
2° Une habitation unifamiliale jumelée comprend une habitation d'un seul logement (principal)
jumelée par un mur mitoyen à une autre habitation comprenant aussi un seul logement (principal).
Chaque unité de logement doit être implantée sur un lot distinct.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 202
3° Une habitation unifamiliale en rangée comprend une habitation d'un seul logement (principal)
jumelée par un mur mitoyen à au moins deux autres habitations comprenant aussi un seul
logement (principal). Chaque unité de logement doit être implantée sur un lot distinct.
Croquis 20 : Différents types d'habitation unifamiliale
HABITATION BIFAMILIALE ISOLÉE
1° Une habitation bifamiliale isolée comprend deux (2) logements.
2° Une habitation bifamiliale jumelée comprend une habitation de deux (2) logements jumelés par
un mur mitoyen à une autre habitation comprenant aussi deux logements. Chaque habitation
bifamiliale doit être implantée sur un lot distinct.
3° Une habitation bifamiliale en rangée comprend une habitation de deux (2) logements jumelés par
un mur mitoyen à au moins deux autres habitations comprenant aussi deux logements. Chaque
habitation bifamiliale doit être implantée sur un lot distinct.
HABITATION BIFAMILIALE JUMELÉE
Habitation comprenant 4 logements pourvus d'entrées séparées ou donnant sur un vestibule commun.
Croquis 21 : Type d'habitation bifamiliale jumelée
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 203
HABITATION TRIFAMILIALE
1° Une habitation trifamiliale isolée comprend trois (3) logements.
2° Une habitation trifamiliale jumelée comprend une habitation de trois (3) logements jumelés par
un mur mitoyen à une autre habitation comprenant aussi trois logements. Chaque habitation
trifamiliale doit être implantée sur un lot distinct.
3° Une habitation trifamiliale en rangée comprend une habitation de trois (3) logements jumelés par
un mur mitoyen à au moins deux autres habitations comprenant aussi trois logements. Chaque
habitation trifamiliale doit être implantée sur un lot distinct.
Croquis 22 : Type d'habitation trifamiliale
HABITATION COLLECTIVE
Habitation comprenant plusieurs chambres en location ainsi que des espaces communs destinés à l'usage
des occupants.
HABITATION POUR TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Habitation comprenant des espaces communs pour la préparation et la consommation des repas ainsi que
pour la détente et destinée à abriter des travailleurs qui sont généralement présents sur une base
saisonnière.
HABITATION MULTIFAMILIALE
Habitation comprenant un minimum de 4 logements.
Croquis 23 : Type d'habitation multifamiliale
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 204
HAIE
Ensemble de plantes ligneuses aménagées de façon à y créer un écran de verdure continue.
HAUTEUR D'UN BÂTIMENT
La hauteur d'un bâtiment est déterminée par la distance verticale mesurée entre le point de référence et
le sommet défini selon le type de toiture. La hauteur du bâtiment est mesurée sur la façade avant, au
centre du bâtiment. Le point de référence varie en fonction du type de bâtiment et de ses caractéristiques,
comme suit :
Point de départ pour la mesure :
-
Bâtiment principal : la mesure part du dessus des fondations ou du niveau moyen du sol lorsque
les fondations sont considérées comme un étage.
-
Construction accessoire : La mesure part du plancher.
-
La hauteur est toujours calculée sur la façade avant, au centre du bâtiment.
Point d'arrivée pour la mesure (selon le type de toiture) :
-
Toit plat ou en plate-forme : le point le plus élevé de la couverture.
-
Toit incliné avec une pente de 20 degrés ou moins : le niveau moyen de la pente du toit.
-
Toit élancé, en croupe, en mansarde ou en arête : le niveau moyen entre l'avant-toit et le faîte du
toit.
Cas particulier d'une rue en pente :
-
Lorsque la rue est en pente, la hauteur du rez-de-chaussée est calculée en prenant la hauteur
moyenne au centre de la fondation.
Fondation considérée comme un étage :
-
Les fondations sont considérées comme un étage si la hauteur entre le plafond fini et le niveau
moyen du sol extérieur aménagé dépasse 1,5 m sur la façade avant et au moins une autre façade.
HAUTEUR D'UNE ENSEIGNE
La hauteur d'une enseigne est sa distance verticale entre le niveau moyen du sol nivelé adjacent à sa base
et son point le plus élevé.
ÎLOT
Terrain ou groupe de terrains bornés par des rues, rivières ou voies ferrées.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 205
ÎLOT DÉSTRUCTURÉ
Entité ponctuelle de superficie restreinte, déstructurée par l'addition au fil du temps d'usages non
agricoles et à l'intérieur de laquelle subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour
l'agriculture.
IMMEUBLE PROTÉGÉ
Établissement ou utilisation du sol sensible en termes de cohabitation harmonieuse en milieu agricole et
correspondant à l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture.
b) Un parc municipal.
c) Une plage publique ou une marina.
d) Le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (RLRQ c S-4.2).
e) Un établissement de camping.
f) Les bâtiments d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature.
g) Le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf.
h) Un temple religieux.
i)
Un théâtre d'été.
j)
Un établissement d'hébergement au sens du Règlement provincial sur les établissements
d'hébergement touristique (RLRQ c E-14.2, r. 1), à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence
de tourisme ou d'un meublé rudimentaire et d'un établissement de résidence principale.
k) Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de
restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table
champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à
l'exploitant des installations d'élevage en cause.
INSTALLATION D'ÉLEVAGE
Bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres
que le pâturage, des animaux, y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des
animaux qui s'y trouvent. Une installation d'élevage comprend également un lieu d'entreposage des
fumiers, incluant une fosse de transfert, situé à plus de 150 m d'une installation d'élevage.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 206
INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Une infrastructure d'utilité publique comprend les rues et leur drainage, les réseaux d'aqueduc et d'égouts
avec tous les équipements nécessaires, les systèmes d'alimentation en eau et de lutte contre les incendies,
ainsi que les services publics comme l'électricité, la téléphonie et le câble.
LAC
Étendue d'eau, naturelle ou artificielle, alimentée par des eaux de ruissellement, des sources ou des cours
d'eau.
LIGNE ARRIÈRE DE LOT OU DE TERRAIN
Une ligne qui sépare deux lots sans être une ligne avant de lot ni une ligne latérale de lot.
LIGNE AVANT DE LOT OU DE TERRAIN
Une ligne qui sépare un lot d'une emprise de rue. Une telle ligne de lot peut être considérée comme avant
principale ou secondaire lorsqu'il s'agit d'un lot d'angle ou d'un lot transversal.
LIGNE DE LOT OU DE TERRAIN
Toute ligne avant, latérale et arrière qui délimite un terrain.
LIGNE DE RUE (OU LIGNE D'EMPRISE)
Limite de l'emprise de la voie publique.
LIGNE DE CÔTE
Ligne constituée par l'assemblage linéaire de l'ensemble des lignes de terrain identifiées sur un plan de
cadastre qui sont contiguës au domaine hydrique public du Saint-Laurent.
LIMITE DU LITTORAL
Ligne servant à délimiter le littoral et la rive en application des méthodes prévues au Règlement sur les
activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles (RLRQ, c.Q-2, r. 0.1).
LIGNE LATÉRALE
Une ligne qui sépare deux lots contigus à une même rue. Une partie de cette ligne demeure une ligne
latérale de lot même si elle devient contiguë à un autre lot.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 207
LIGNE MÉDIANE D'UNE VOIE DE CIRCULATION
Une ligne qui sépare la chaussée en son centre. La distance par rapport au centre de la voie de circulation
et la limite de la voie est égale de chaque côté de la voie de circulation.
LITTORAL
Partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne qui la limite du littoral vers le centre du plan
d'eau.
LOGEMENT
Espace formé d'une ou plusieurs pièce(s) contenant ses propres commodités d'hygiène, de chauffage et
de cuisson, servant de résidence à une ou plusieurs personne(s) et ne communiquant pas, directement de
l'intérieur, avec un autre logement.
LOGEMENT ACCESSOIRE
Un logement accessoire est un appartement autonome privé aménagé dans une habitation existante.
LOGEMENT ADDITIONNEL
Un logement additionnel est un logement situé à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée.
Croquis 24 : Types de logements additionnels
LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
Logement supplémentaire exclusivement occupé par des parents, soit le père et/ou la mère, un grand-
père et/ou une grand-mère, un fils, une fille ou un petit-fils ou une petite-fille d'un des occupants du
logement principal.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 208
LOT
Fonds de terre identifié par un numéro distinct sur un plan fait et déposé conformément au Code civil du
Québec (RLRQ c C-1991) et à la Loi sur le cadastre (RLRQ c C-1).
Croquis 25 : Ensemble de lots
LOT DÉROGATOIRE
Un lot qui n'est pas conforme à une loi ou un règlement.
LOT DÉROGATOIRE PROTÉGÉ
Lot légalement constitué ou dont une autorisation a été accordée pour sa constitution avant l'entrée en
vigueur d'une loi ou d'un règlement qui, dorénavant, prohibe ou régit différemment le lot tel que
constitué.
LOT DESSERVI
Lot desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 209
LOT PARTIELLEMENT DESSERVI
Lot desservi, soit par un réseau d'aqueduc ou par un réseau d'égout.
LOT NON DESSERVI
Lot qui n'est desservi par un réseau d'aqueduc ni par un réseau d'égout.
LOT D'ANGLE
Lot ou terrain situé à l'intersection de deux rues dont l'angle d'intersection est inférieur à 135 degrés ou
en bordure d'une rue qui forme à cet endroit un angle inférieur à 135 degrés. Cet angle est mesuré à
l'intérieur du lot ou du terrain à la ligne avant ou, lorsque le coin de ce lot est tronqué, à l'intersection du
prolongement des deux lignes avant de lot.
LOT D'ANGLE TRANSVERSAL
Lot ou terrain qui sont à la fois un lot ou terrain d'angle et un lot ou terrain transversal.
LOT TRANSVERSAL
Lot ou terrain intérieur dont les extrémités donnent sur deux rues.
Croquis 26 : Ensemble de types de lots
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 210
LOT OU TERRAIN SITUÉ À L'INTÉRIEUR DU CORRIDOR RIVERAIN
Lot situé, en totalité ou partiellement, à moins de 100 m d'un cours d'eau ou 300 m d'un lac.
Croquis 27 : Lot riverain et non riverain
LOT RIVERAIN
Lot dont une partie quelconque de ses limites est adjacente à la limite du littoral.
LOTISSEMENT
Morcellement d'un lot, au moyen d'un acte d'aliénation, pour en faire plusieurs parcelles (lots) distinctes.
MAISON PRÉFABRIQUÉE
Une maison préfabriquée est assimilable à une maison unifamiliale isolée, elle répond aux normes du Code
national du bâtiment applicables et est installée sur une fondation permanente.
MAISON MOBILE
Bâtiment principal d'habitation conçu pour être transporté (ou assemblé) sur son propre train à un endroit
préparé en conséquence. Il doit avoir une largeur minimale de 3 m, une longueur minimale de 15 m, et
son rapport largeur/longueur doit être inférieur à 33 %. Toute construction de dimensions inférieures est
considérée comme une roulotte. (Synonymes : maison modulaire, maison unimodulaire).
MAISON UNIMODULAIRE
Bâtiment principal d'habitation fabriqué à l'usine conformément aux exigences de construction, conforme
aux exigences du Code national du bâtiment en vigueur, transportable en une seule partie ou module, et
de forme rectangulaire et considérée comme maison unimodulaire lorsque l'un des côtés mesure moins
de 6 m (synonyme : maison mobile).
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 211
MARGE DE RECUL
Distance calculée perpendiculairement en tout point des lignes de terrain et délimitant une surface à
l'intérieur de laquelle aucun bâtiment ne peut empiéter, sous réserve des dispositions relatives aux
constructions et usages permis dans les marges.
MARGE DE RECUL ARRIÈRE
Espace correspondant à la profondeur minimale de la cour arrière, qui s'étend sur toute la largeur d'un
terrain et qui est situé entre une ligne arrière de lot et une ligne établie parallèlement à celle-ci vers
l'intérieur du lot.
MARGE DE RECUL AVANT
Espace correspondant à la profondeur minimale de la cour avant, qui s'étend sur toute la largeur d'un
terrain et qui est situé entre une ligne avant de lot et une ligne établie parallèlement à celle-ci vers
l'intérieur du terrain.
MARGE DE RECUL LATÉRALE
Espace correspondant à la profondeur minimale de la cour latérale, situé entre la marge avant, la marge
arrière, une ligne latérale de lot et une ligne établie parallèlement à cette ligne vers l'intérieur du terrain.
MARQUISE
Construction placée au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron ou au-dessus d'un trottoir y donnant
accès, formée d'un auvent ou avant-toit, ouvert sur les côtés et destinée principalement à protéger contre
les intempéries.
MATERNITÉ
Installation d'élevage porcin spécialisée dans la reproduction, soit la production de porcelets de la
naissance jusqu'au sevrage. L'âge du sevrage est variable d'une entreprise à l'autre, mais se situe
habituellement entre 14 à 28 jours. En termes d'unités animales, il faut compter quatre (4) truies incluant
les porcelets non sevrés, pour une unité animale.
MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
Les milieux humides et hydriques sont des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par
la présence d'eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore
saturer le sol et dont l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement, elle peut
s'écouler avec un débit régulier ou intermittent.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 212
Un lac, un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec,
y compris leurs rives, leur littoral et leurs zones inondables, sont notamment des milieux hydriques.
MINIMAISON
Habitation unifamiliale isolée possédant une petite superficie au sol et établie sur fondation permanente
ou sur pieux.
Une minimaison sur roue doit être considérée comme une roulotte de villégiature et rencontrer toutes les
exigences normatives édictées pour les roulottes de villégiature.
MODIFICATION
Tout changement, agrandissement, transformation ou changement d'usage d'une construction, partie de
construction, structure ou partie de structure.
MUR COUPE-FEU
Mur constitué de matériaux incombustibles, divisant un bâtiment ou séparant deux bâtiments et destiné
à empêcher la propagation du feu.
MUR DE SOUTÈNEMENT
Mur, paroi ou autre construction de maçonnerie, de bois ou autre matériel rigide soutenant un
amoncellement de terre, le retenant ou s'appuyant contre celui-ci. Un tel mur est vertical ou forme un
angle de moins de 45 degrés avec la verticale, est soumis à une poussée latérale du sol et a pour effet de
créer ou de maintenir une dénivellation entre les niveaux du sol adjacents de part et d'autre de ce mur.
Se dit aussi : un ouvrage conçu pour retenir ou appuyer des matériaux de remblai, le sol en place ou une
partie de terrain.
MURET
Mur érigé à des fins décoratives ou de délimitation qui n'est pas conçu pour retenir ou appuyer un talus.
MUR MITOYEN
Mur de séparation servant ou destiné à servir en commun à des bâtiments en rangée ou jumelés
(contigus).
NAISSEUR-FINISSEUR
Installation d'élevage porcin qui combine les diverses étapes d'élevage, de la maternité jusqu'à l'abattage.
Les unités animales sont alors calculées pour chacune des phases d'élevage.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 213
NETTOYAGE
Intervention locale, ponctuelle sur un cours d'eau pour retirer les obstructions et les nuisances qui
empêchent ou gênent l'écoulement naturel de l'eau, autre que les sédiments accumulés naturellement au
fond du cours d'eau. Est inclus, de manière non exhaustive, l'enlèvement d'embarras, de branches d'arbre,
de pont ou de ponceau de dimensionnement insuffisant, de neige déposée volontairement dans un cours
d'eau.
NIVEAU MOYEN DU SOL NIVELÉ ADJACENT
Le plus bas des niveaux moyens du sol nivelé le long de chaque mur extérieur d'un bâtiment ou du socle
dans le cas des antennes.
NOUVELLE RUE PRIVÉE
Rue privée dont la construction est réalisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent
règlement. Comprend également le prolongement d'une rue privée existante.
OBJECTIF DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
Intentions qui sont prévues explicitement dans le schéma d'aménagement et de développement et
principes découlant de l'ensemble des éléments.
OPÉRATION CADASTRALE
Une immatriculation d'un fonds de terre, d'un immeuble sur un plan cadastral, une subdivision, une
numérotation des terrains, une annulation, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots, faite
conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
OCCUPATION MIXT
Occupation d'un bâtiment pour deux ou plusieurs usages différents.
OUVRAGE
Tout travail, toute construction sur et/ou dans le sol demandant l'édification et/ou l'assemblage
d'éléments simples et/ou complexes.
Se dit aussi un travail modifiant l'état naturel des lieux dont l'assemblage, l'édification ou l'excavation à
des fins immobilières de matériaux de toute nature, y compris les travaux de remblai et de déblai.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 214
PANNEAU-RÉCLAME
Enseigne publicitaire attirant l'attention sur une entreprise, une profession, un organisme, un produit, un
service ou un divertissement exploité, offert ou vendu sur un autre emplacement que celui où est localisée
l'enseigne.
PARC (À CARACTÈRE RÉCRÉATIF ET ORNEMENTAL)
Espace associé à la détente, à la promenade, aux loisirs culturels extérieurs. Ces espaces comprennent,
sans y être limités, les espaces verts, les esplanades, les squares, etc. On peut y trouver des jeux pour
enfants, des monuments, des statues, des bassins, des fontaines d'eau, des pergolas et des aménagements
de type sentier piétonnier ou cyclable.
PATIO OU TERRASSE PRIVÉE
Plate-forme ouverte et non couverte d'une hauteur inférieure à 0,60 m, localisée dans une cour ou
adjacente au bâtiment principal reposant sur un sol remblayé ou non ou reposant sur des poteaux.
PENTE
Rapport entre la projection verticale d'une inclinaison et sa projection horizontale. Une pente est exprimée
en pourcentage (%) ou en proportion (ex : pente 2 h : 1V).
PERGOLA
Construction ouverte, comportant une toiture ajourée et soutenue par des poteaux.
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
Limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une ville déterminée par le schéma
d'aménagement et de développement. Aux fins d'application des dispositions relatives aux activités
agricoles, la définition de périmètre d'urbanisation exclut toute partie de ce périmètre qui serait compris
en zone agricole.
PERRON
Construction extérieure au bâtiment donnant accès au plancher du premier étage.
PISCINE
Bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est
de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3,
r. 3). Un spa ou spa nage n'est pas considéré comme une piscine.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 215
PISCINE CREUSÉE OU SEMI-CREUSÉE
Piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol.
PISCINE HORS-TERRE
Piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol.
PISCINE DÉMONTABLE
Piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire.
PLANCHER
Surface sur laquelle on peut marcher normalement dans une pièce ou un espace couvert. Un plancher ne
doit pas nécessairement être fini, pour compter les étages ou mesurer les hauteurs au sens du règlement.
PLAN DE LOTISSEMENT
Plan illustrant le lotissement existant ou projeté d'un terrain.
PLAN DE ZONAGE
Dessin à l'échelle illustrant les différents secteurs ou zones affectés par le présent règlement et joint
comme annexe au présent règlement.
PORTIQUE
Galerie couverte dont les voûtes ou les plafonds sont supportés par des colonnes, des piliers ou des
arcades soutenues par deux rangées de colonnes, ou par un mur et une rangée de colonnes.
POUPONNIÈRE
Installation d'élevage porcin spécialisée dans la phase de croissance qui débute après le sevrage et s'étend
jusqu'à l'étape de l'engraissement. Cette période dure habituellement de 6 à 8 semaines. En termes
d'unités animales, il faut compter vingt-cinq (25) porcelets pour une unité animale, peu importe l'âge du
sevrage.
PRISE D'EAU POTABLE
Les prises d'eau potable visées aux présentes dispositions sont les prises d'eau potable alimentant un
réseau d'aqueduc municipal ou un établissement d'enseignement ou un établissement au sens de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux et celles alimentant des sites récréatifs (camping, colonie
de vacances, camp de plein air familial, etc.) de même qu'un site à vocation commerciale. Les prises d'eau
potable visant des résidences isolées sont exclues de la présente définition.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 216
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Bien difficilement mobile par sa nature immobile (terrain, lot, bâtiment ou combinaison d'un terrain et
d'un bâtiment).
PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE
Bien facilement mobile par nature (les meubles, les bijoux, l'électroménager, etc.).
PROFONDEUR DE LOT OU DE TERRAIN
Correspond à une profondeur minimale moyenne d'un lot ou d'un terrain calculé en tout point entre la
ligne avant et la ligne arrière du lot.
PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
Fond de terre formant un ensemble foncier d'un seul bloc, pouvant comprendre un ou plusieurs lots ou
une ou plusieurs parties de lots et appartenant à un même propriétaire.
RÈGLEMENTS D'URBANISME
L'ensemble des règlements en vigueur applicables sur le territoire de la ville, adoptés conformément à la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1).
REMBLAI
Travaux consistants à rapporter de la terre ou d'autres matériaux de surface pour faire une levée ou
combler une cavité.
Dans le cas d'un chemin forestier : matériaux apportés pour donner au chemin forestier le profil, la largeur
et le drainage voulu.
RÉSIDENCE DE TOURISME
Établissements, au sens du Règlement sur l'hébergement touristique (H-1.01, r.1), où est offert de
l'hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d'autocuisine. Un
établissement de résidence principale n'est pas considéré comme une résidence de tourisme.
RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES
Bâtiment d'habitation collective où sont offerts des chambres ou des logements destinés à des personnes
âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement relié à la sécurité et à l'aide à la
vie domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation maintenue par un établissement au sens
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) et d'un immeuble ou d'un
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 217
local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type
familial au sens de cette loi
RÉSIDENCE SAISONNIÈRE
Une résidence secondaire est un logement qui n'est pas utilisé comme lieu de résidence permanente et
qui est occupé uniquement à des fins récréatives. Bien qu'elle partage les mêmes caractéristiques qu'une
résidence permanente, elle est soumise aux mêmes exigences réglementaires. Synonymes : résidence
secondaire.
RÉSIDU DU TERRAIN
Partie résiduelle d'un lot dont une partie a été expropriée.
REZ-DE-CHAUSSÉE
Étage d'un bâtiment situé le plus près du niveau de la rue, mais dont le plancher est situé à une hauteur
d'au plus 2 m du niveau moyen du sol autour du bâtiment. En deçà d'une hauteur de 2 m, il s'agit d'un
sous-sol
RIVE
La rive est la partie d'un territoire qui borde un lac ou un cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des
terres à partir de la limite du littoral.
La rive pour tous les lacs et autres cours d'eau a un minimum de 10 m :
1° Lorsque la pente est inférieure à 30 % ou.
2° Lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 m de hauteur.
La rive pour tous les lacs et autres cours d'eau a un minimum de 15 m :
1° Lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %.
2° Lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 m de hauteur.
D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F -4.1) et de sa réglementation
se rapportant aux normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières
de protection sont prévues pour la rive.
ROULOTTE
Véhicule pouvant être immatriculé, monté sur roues, offrant les commodités permettant de dormir et
manger et destiné à être utilisé de façon temporaire ou saisonnière. Ce véhicule est soit motorisé, soit
conçu de façon telle qu'il puisse être attaché à un véhicule moteur ou tiré par un tel véhicule. Sont
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 218
considérés comme roulottes les autocaravanes, les tentes-roulottes et autres véhicules récréatifs du
même genre. Une roulotte ne peut être considérée comme un bâtiment ou une construction, sauf si elle
est installée sur un site de façon permanente (soit pour une période excédant 7 mois, ou toute autre durée
fixée par la ville).
ROULOTTE DE CHANTIER
Un bâtiment mobile ou une roulotte desservant un immeuble en cours de construction et utilisé
uniquement aux fins de bureau temporaire de chantier et d'entreposage de plans, de matériaux et
d'outillage ou encore aux fins d'un usage temporaire de bureau de vente et de location d'un espace en
construction ou en voie d'être construit sur le site. Synonyme : Roulotte utilitaire
RUELLE
Petite rue étroite, cadastrée ou non, publique ou privée donnant accès secondaire à l'arrière et/ou aux
côtés d'un ou de plusieurs terrains ou bâtiments donnant sur la rue.
RUE COLLECTRICE
Toute voie de circulation dont la principale fonction est de servir de voie de dégagement pour le réseau
de rues locales en reliant celles-ci au réseau d'artères, tout en donnant accès aux propriétés qui le bordent.
Elle est caractérisée par une largeur d'emprise moyenne et en général par un tracé plus rectiligne et plus
continu que celui des rues locales.
RUE LOCALE
Toute voie de circulation dont la fonction majeure est de donner accès aux propriétés, notamment dans
les secteurs à vocation résidentielle. Elle est caractérisée par une faible largeur d'emprise et un tracé
discontinu ou courbé visant à y limiter la vitesse et le volume de la circulation automobile.
SABLIÈRE
Endroit où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du
gravier, à des fins commerciales ou industrielles, ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour
construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de métaux ainsi que des
excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction
ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement. Synonyme. Gravière
SAILLIE
Partie d'un bâtiment qui dépasse l'alignement de l'un de ses murs.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 219
SENTIER PIÉTONNIER
Allée réservée à l'usage exclusif des piétons ; les bicyclettes peuvent toutefois être autorisées à y circuler.
SERRE PRIVÉE
Bâtiment servant à la culture des plantes, fruits et légumes destinés à des fins personnelles et non à la
vente.
SERVICE D'AQUEDUC
Service d'alimentation en eau potable approuvé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de
l'un de ses règlements d'application.
SERVICE D'ÉGOUT
Service d'évacuation des eaux usées approuvé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de
l'un de ses règlements d'application.
SITES D'ENTREPOSAGE ET DE RÉCUPÉRATION DE PIÈCES AUTOMOBILES ET DE FERRAILLE
Cimetière de véhicules automobiles ou cour (parc) de ferraille servant au démembrement, pilonnage,
entreposage de carcasses de véhicules automobiles et/ou recyclage. Un cimetière de véhicules
automobiles doit obligatoirement, pour être autorisé dans une zone, avoir obtenu les autorisations
gouvernementales requises.
SOLARIUM
Pièce couverte à larges ouvertures vitrées laissant passer le soleil et intégrée au bâtiment principal.
SOUS-SOL
Partie d'un bâtiment situé sous le rez-de-chaussée et dont la moitié de la hauteur mesurée depuis le
plancher jusqu'au plafond est au-dessus du niveau du sol adjacent après terrassement. Le sous-sol n'est
pas considéré comme un étage.
SUPERFICIE AU SOL D'UN BÂTIMENT
Aire occupée par un bâtiment sur un terrain, à l'exclusion des terrasses, marches, corniches, escaliers de
secours, escaliers extérieurs, rampes d'accès et plates-formes de chargement et de déchargement.
SUPERFICIE DE PLANCHER
Superficie de plancher d'un bâtiment, d'un établissement ou d'un usage, mesurée à partir de la paroi
intérieure des murs extérieurs ou mitoyens, calculée en incluant les surfaces de plancher de tous les étages
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 220
concernés, le cas échéant, en excluant le sous-sol, la cave et toute partie du bâtiment affectée à des fins
de stationnement, d'installation de chauffage et d'équipement de mécanique du bâtiment.
SUPERFICIE D'IMPLANTATION AU SOL
Superficie extérieure d'un bâtiment au sol, ce qui inclut les parties du bâtiment en saillie au-dessus du sol.
SUPERFICIE D'UN LOT OU TERRAIN
Superficie totale mesurée horizontalement, renfermée entre les lignes de lot ou terrain.
SUPERFICIE MAXIMALE DE L'AIRE D'ÉLEVAGE
Superficie totale de plancher de l'ensemble des bâtiments destinés à la garde ou à l'élevage des porcs
compris à l'intérieur d'une unité d'élevage. Cette superficie est mesurée à la paroi extérieure des murs
extérieurs et comprend les enclos, couloirs et autres aires nécessaires aux opérations d'élevage de porcs
et y compris à l'intérieur d'un bâtiment d'élevage. Cette superficie ne comprend pas les aires de services
ou constructions annexes suivantes : corridors de service d'où on ne voit pas d'animaux, les salles
d'expédition, les salles de génératrices, les meuneries et silos, les bureaux, les salles d'eau (douche,
toilette, réserve d'eau), les espaces ateliers, de rangement ou réfrigérés pour animaux morts.
TABLIER DE MANŒUVRE
Espace adjacent à une aire de chargement et de déchargement ou à un quai de chargement et de
déchargement, et qui est destiné à permettre la manœuvre d'un véhicule hors d'une voie de circulation,
d'une aire de stationnement, d'un accès à la voie publique ou de la voie publique.
TALUS
Une pente ou une inclinaison du sol.
TENTE PROSPECTEUR
Abri temporaire de forme rectangulaire ou en A, constitué d'une structure rigide recouverte de toile,
généralement conçu pour un usage saisonnier ou temporaire. Elle peut être équipée d'un poêle à bois et
est principalement utilisée à des fins de camping, de villégiature ou d'activités en milieu naturel. N'est pas
considérée comme une construction permanente ni comme un bâtiment principal ou complémentaire.
TERRAIN
Fond de terre décrit par un ou plusieurs numéros de lots sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de
subdivision et formant un ensemble foncier d'un seul bloc appartenant en partie ou en totalité à un même
propriétaire.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 221
TERRAIN RIVERAIN
Terrain adjacent à un cours d'eau ou un lac.
TIPI
Abri temporaire de forme conique, traditionnellement constitué d'une armature de perches recouverte
de toile ou de peaux, reposant directement sur le sol. Utilisé principalement à des fins de camping, de
villégiature ou d'activités culturelles ou récréatives. N'est pas considéré comme une construction
permanente, ni comme un bâtiment principal ou accessoire.
TOIT
Surface ou couverture couvrant la partie supérieure d'un édifice, permettant principalement de protéger
son intérieur contre les intempéries et l'humidité.
TOIT À TYMPAN
Le tympan se situe dans l'espace défini par les deux pentes du toit et dans lequel on place des bas-reliefs,
des ornements de toutes sortes, voire des statues.
TOIT À MANSARDE
Une mansarde, ou comble à la Mansart, est un comble brisé dont chaque versant a deux pentes, composé
de TERRASSONS, versants supérieurs à pente douce ou faible, et de BRISIS, versants inférieurs à pente
raide ou forte.
TOIT EN CROUPE
La croupe est la partie du toit qui, côté du pignon, est triangulaire en un pan ou en deux pans inclinés dont
un est un triangle et l'autre un trapèze. On distingue la croupe droite lorsque le mur de pignon est
perpendiculaire aux façades, de la croupe biaise lorsque ce n'est pas le cas.
TOIT EN PENTE
Chaque toit en pente peut avoir un style et un degré d'inclinaison différent.
TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE CÂBLODISTRIBUTION
Installation d'utilité publique servant pour un réseau de télécommunication ou de câblodistribution
composée d'une antenne de réception qui repose sur un pylône.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 222
UNITÉ D'HABITATION ACCESSOIRE (UHA)
Les UHA sont des logements ajoutés sur des terrains déjà bâtis dans le but de densifier les milieux de vie
existants.
UNITÉ D'HABITATION ACCESSOIRE ATTACHÉE (UHAA)
Logement aménagé dans une extension du bâtiment résidentiel principal.
Croquis 28 : Types d'unité d'habitation accessoire attachée (UHAA)
UNITÉ D'HABITATION ACCESSOIRE DÉTACHÉE (UHAD)
Logement isolé du bâtiment résidentiel principal.
Croquis 29 : Type d'unité d'habitation accessoire détachée (UHAD)
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 223
UNITÉ D'ÉLEVAGE
Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage, dont un
point du périmètre de l'une est à moins de 150 m de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage
d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent.
USAGE
Fin à laquelle est destiné un bâtiment ou partie d'un bâtiment, un terrain ou une partie d'un terrain.
USAGE COMPLÉMENTAIRE
Fin secondaire par rapport à celle de l'usage principal, constituant le prolongement normal et logique de
ce dernier, et qui sert à compléter, améliorer, rendre plus agréable ou utile cet usage principal. Il signifie
tous les usages des bâtiments ou des terrains qui sont accessoires (cabanons, remises, etc.).
Synonyme. Usage secondaire.
USAGE DÉROGATOIRE
Un usage qui n'est pas conforme à une loi ou un règlement.
USAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ
Un usage qui n'est pas conforme, mais qui est protégé par droits acquis.
USAGE PRINCIPAL
Fin première pour laquelle un terrain ou une partie de terrain, une construction ou une partie de
construction est utilisé, occupé ou destiné. Il s'agit de l'usage dominant d'un terrain ou d'un bâtiment.
USAGE TEMPORAIRE
Usage autorisé d'un bâtiment, d'une construction ou d'un terrain pour une période déterminée.
VÉHICULE AUTOMOBILE
Véhicule routier motorisé de 4 500 kg et moins, qui est adapté essentiellement pour le transport d'une
personne ou d'un bien. Un petit véhicule tel que défini par le présent règlement n'est pas un véhicule
automobile.
VÉHICULE HORS D'USAGE
Tout véhicule moteur fabriqué depuis 7 ans ou plus, non immatriculé pour l'année courante et hors d'état
de fonctionnement ou toute pièce d'un tel véhicule destiné ou non à la vente ou au recyclage.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 224
VÉHICULE RÉCRÉATIF TEMPORAIRE OU SAISONNIER
Désigne tout véhicule motorisé ou remorquable conçu ou aménagé pour l'habitation temporaire ou le
loisir, utilisé principalement de manière non permanente pendant la saison estivale ou pour de courts
séjours. Il peut inclure, sans s'y limiter :
-
les roulottes de voyage;
-
les caravanes;
-
les campeuses portées (boîtes campeuses);
-
les motorisés (VR motorisés);
-
les tentes-roulottes;
-
les minicaravanes;
-
ainsi que les véhicules similaires adaptés à l'hébergement temporaire.
Un tel véhicule :
-
est destiné à un usage récréatif ou saisonnier.
-
n'est pas utilisé comme résidence principale.
-
peut être déplacé à tout moment sans nécessiter de démantèlement.
-
doit être immatriculé et en état de fonctionnement.
VÉHICULE LOURD
Véhicule routier dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kilogrammes et plus excluant les véhicules
récréatifs.
VÉRANDA
Galerie vitrée attenante et intégrée au bâtiment principal.
VOIE DE CIRCULATION
Toute structure ou tout endroit affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route,
rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piéton, une piste cyclable, une piste de motoneige, un sentier de
randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement.
YOURTE
Une yourte est une tente avec une ossature démontable en bois recouvert de feutre.
Index terminologique
Règlement de zonage - Ville de Saint-Pascal | 225
ZONAGE
Signifie le morcellement de la ville en zones, aux fins d'y réglementer la forme, les dimensions et
l'implantation des constructions ainsi que leur usage et celui des terrains, conformément à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme : peut signifier l'ensemble de la réglementation elle-même.
ZONE
Signifie une étendue de terrain ou de territoire définie ou délimitée par ce règlement, où le bâtiment, son
usage et celui des terrains sont réglementés.
ZONE DE FAIBLE COURANT
Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant,
qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans.
ZONE DE GRAND COURANT
Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de
récurrence de 20 ans.
ZONE INONDABLE
Une zone inondable est un espace qui peut être occupé par l'eau d'un lac ou d'un cours d'eau lorsque le
niveau de l'eau monte (crue). L'inondation peut être causée par des pluies ou par la fonte des glaces.
ZONE TAMPON
Espace de terrain libre de tout usage spécifique ou aménagé de manière à créer un écran opaque entre
certains usages, constructions ou ouvrages. Les aménagements impliqués dans cette définition prévalent
sur toutes règles pouvant être contradictoires.
ANNEXE A -- PLAN DE ZONAGE
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 226
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE A -- PLAN DE ZONAGE
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 227
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE B -- GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 228
Ville de Saint-Pascal
Zone 1A
A1
A2
F1
REC1
CO1
P6 - 4835 - 4834 - 4839 - 4853
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 1A
GROUPE D'USAGES / CO - CONSERVATION
Espace de conservation du milieu naturel
Activité récréative extensive
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Foresterie
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture sans élevage
GROUPE D'USAGES / F - FORÊT
Agriculture avec élevage
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Type d'entreposage extérieur
Type E
Hauteur maximale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Dimensions
Normes particulières
P6 - 4871 à 4879 et 4881
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
REC1: Pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
F1: L'hébergement commercial léger et intermédiaire
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,7
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Ville de Saint-Pascal
Zone 2ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 2ID
Implantation
Normes particulières
Spécifiquement autorisé
C2 - 5192 (uniquement bois de chauffage)
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Ville de Saint-Pascal
Zone 3A
A1
A2
F1
REC1
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 3A
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type E
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul avant minimale
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
REC1: Pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,7
C5 - 5834
Agriculture sans élevage
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / F - FORÊT
Foresterie
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Ville de Saint-Pascal
Zone 4ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 4ID
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Ville de Saint-Pascal
Zone 5A
A1
REC1
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 5A
Hauteur maximale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,7
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Ville de Saint-Pascal
Zone 6ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 6ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 7ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
P6 - 4832 - 4839
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 7ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 8AF
A1
A2
F1
REC1
CO1
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 8AF
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
F1: L'hébergement commercial léger et intermédiaire
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,8
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type E
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
GROUPE D'USAGES / CO - CONSERVATION
Espace de conservation du milieu naturel
Activité récréative extensive
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture sans élevage
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / F - FORÊT
Foresterie
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 9A
A1
A2
REC1
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 9A
Marge de recul avant minimale
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P6 - 4632
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,7
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type E
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Agriculture sans élevage
Agriculture avec élevage
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Ville de Saint-Pascal
Zone 10A
A1
A2
F1
REC1
C5 - 5834
P6 - 4833
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 10A
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type E
Marge de recul avant minimale
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
F1: L'hébergement commercial léger et intermédiaire
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,7
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
Agriculture sans élevage
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / F - FORÊT
Foresterie
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Ville de Saint-Pascal
Zone 11ID
A1
A2
H1
REC1
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 11ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 12ID
A1
A2
H1
REC1
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 12ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 13ID
A1
A2
H1
REC1
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 13ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 14ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
C6 - 5981 (uniquement bois de chauffage)
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 14ID
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Implantation
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Ville de Saint-Pascal
Zone 15ID
A1
A2
H1
REC1
C5 - 5834
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 15ID
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Agriculture sans élevage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Spécifiquement prohibé
REC1: pourvoiries de chasse et de pêche, campings, refuges
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 16AF
A1
A2
F1
I4
REC1
Norme générale
8 m
4 m
9 m
Norme générale
10 m
Zone 16AF
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type E
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul avant minimale
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
H1 - Habitation unifamiliale aux conditions de l'article 18,8
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / A - AGRICULTURE
Agriculture sans élevage
Agriculture avec élevage
GROUPE D'USAGES / F - FORÊT
Foresterie
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIE
Activité extractive
Ville de Saint-Pascal
Zone 17RZ
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 17RZ
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Ville de Saint-Pascal
Zone 18R
H1
Norme générale
6 m
1,5 m/4 m
8 m
Norme générale
8 m
Norme générale
40%
Zone 18R
Aire verte/aire d'agrément minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Ville de Saint-Pascal
Zone 19I
C2
C6
C8
C9
C10
C11
I1
I3
I4
REC1
C1 - 6422 à 6499
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
15 m
Norme générale
Zone 19I
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Commerce érotique et loterie
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIEL
Commerce de gros et générateur d'entreposage
Commerces et services contraignants
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Commerce de détail et services de proximité
Implantation
Normes particulières
Industrie légère et artisanale
Industrie de centres de traitement, de production, d'analyse et d'entreposage de données numériques
Industrie du cannabis
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Activité récréative extensive
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
aux conditions de l'article 5,6
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B, C et D
NORMES SPÉCIALES
Ville de Saint-Pascal
Zone 20I
C6
C7
C8
C9
C10
I1
I2
I3
I4
Norme générale
8 m
6 m
10 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 20I
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Commerce de gros et générateur d'entreposage
Industrie lourde ou contraignante
Commerces et services contraignants
Poste d'essence et station-service
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIEL
Industrie légère et artisanale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Industrie de centres de traitement, de production, d'analyse et d'entreposage de données numériques
C1 - 6242
Spécifiquement prohibé
Marge de recul latérale minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Industrie du cannabis
Marge de recul arrière minimale
Marge de recul avant minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B, C et D
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 21C
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
H4
I1
I3
I4
P1
P2
P3
P4
P5
P6
Norme générale
8 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 21C
Services gouvernementaux
Services éducationnels
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et de loisirs
aux conditions de l'article 5,6
Marge de recul arrière minimale
Marge de recul avant minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation multifamiliale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
Aire extérieure
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Équipement de sécurité publique
Service de santé
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIEL
Industrie légère et artisanale
Industrie du cannabis
Industrie de centres de traitement, de production, d'analyse et d'entreposage de données numériques
Types A, B, C et D
Type d'entreposage extérieure
NORMES SPÉCIALES
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Services professionnels, personnels et d'affaires
Commerce de détail et services de proximité
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Restauration
Hébergement touristique
Débit d'alcool
Commerces et services contraignants
Poste d'essence et station-service
Commerce de gros et générateur d'entreposage
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Ville de Saint-Pascal
Zone 22R
H6
REC1
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
5 m
Norme générale
40%
Zone 22R
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Activité récréative extensive
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Maison mobile et unimodulaire
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 23M
C1
C2
C3
C5
H1
H2
H3
H4
H5
P2
P4
REC1
I1 -2731 à 2794, 2812, 2822, 2895, 3249
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 23M
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Habitation trifamiliale
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Services professionnels, personnels et d'affaires
Restauration
Hébergement touristique
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation collective
Habitation bifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation unifamiliale
Services socioculturels, sportifs et de loisirs
Commerce de détail et services de proximité
Marge de recul avant minimale
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P6 - 4222 - 4612
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Service éducationnel
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Type d'entreposage extérieur
Type A - B - C -D - E
Ville de Saint-Pascal
Zone 24C
C1
C2
C3
C7
P1
P2
P3
P4
P5
Norme générale
8 m
3 m/5 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 24C
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Poste d'essence et station-service
aux conditions de l'article 5,6
Implantation
Normes particulières
Service éducationnel
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P6 - 4841
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Dimensions
Normes particulières
Normes particulières
Aire extérieure
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Services professionnels, personnels et d'affaires
Service de la santé
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Type d'entreposage extérieur
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Types A, B et C
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Hauteur maximale
Ville de Saint-Pascal
Zone 25M
C1
C2
C3
C4
C5
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P3
P4
P5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 25M
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Services professionnels, personnels et d'affaires
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Débit d'alcool
Hébergement touristique
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Service éducationnel
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
C2 - 5711 - 5712 - 5251 - 5370
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
C1 - 6263 - 6242
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 26I
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 26I
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
I1 - 3299
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Obligation d'écrans visuels sur les zones d'entreposage extérieur en front de la rue publique
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B et C
NORMES SPÉCIALES
Ville de Saint-Pascal
Zone 27R
H1
H2
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 27R
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Ville de Saint-Pascal
Zone 28R
H1
H2
H3
H4
Norme générale
6 m
6 m
12 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 28R
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
C5 - 5834 - 5833
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 29P
H5
P2
P3
Équipement religieux
P4
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
12 m
Norme générale
Zone 29P
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation collective
Service éducationnel
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Ville de Saint-Pascal
Zone 30M
C1
C3
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
Services éducationnels
P3
Équipement religieux
P4
C2 - 5391 - 5411 - 5412 - 5413 - 5450 - 5461(2077) - 5499 - 5911
C5 - 5834
Norme générale
6 m
2 m
4 m
Norme générale
8 m
Norme générale
Zone 30M
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Services professionnels, personnels et d'affaires
Restauration
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P5 - 6713 - 6731
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 31R
H1
H2
H3
H4
H5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 31R
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
Habitation unifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 32RZ
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 32RZ
Hauteur maximale
5 m pour les maisons mobiles et unimodulaires
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Aire extérieure
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Spécifiquement autorisé
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
USAGES PARTICULIERS
Ville de Saint-Pascal
Zone 33P
P4
P5
P6
REC1
C2 - 5432
C6 - 5020
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
12 m
Norme générale
Zone 33P
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Activité récréative extensive
NORMES SPÉCIALES
Entreposage intérieur seulement.
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Services socioculturels, sportifs et loisirs
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Équipement de sécurité publique
Services gouvernementaux
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 34M
C1
C2
C3
C4
C5
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P3
P4
P5
P6
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 34M
Services professionnels, personnels et d'affaires
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Service de la santé
Commerce de détail et services de proximité
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Débit d'alcool
Restauration
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Hébergement touristique
C1 - 6242
Service éducationnel
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Équipement de sécurité publique
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C6 - 6611- 6612 - 6613
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Entreposage intérieur seulement
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 35R
H1
H2
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
8 m
Norme générale
Zone 35R
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Habitation bifamiliale
USAGES PARTICULIERS
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
Ville de Saint-Pascal
Zone 36I
I1
Norme générale
8 m
6 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 36I
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul latérale minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Spécifiquement prohibé
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIEL
Industrie légère et artisanale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C2-7117
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
Aire extérieure
Normes particulières
Hauteur maximale
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B et C
Ville de Saint-Pascal
Zone 37P
H4
H5
P1
P2
P3
P4
P5
REC2
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
12 m
Norme générale
Zone 37P
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
C1 - 4711 à 4772 - 6991
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service éducationnel
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Marge de recul latérale minimale
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Aire extérieure
Marge de recul avant minimale
Marge de recul arrière minimale
Normes particulières
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation multifamiliale
Habitation collective
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Service de la santé
Services gouvernementaux
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Ville de Saint-Pascal
Zone 38R
H1
H2
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 38R
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Habitation bifamiliale
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Ville de Saint-Pascal
Zone 39R
H1
H2
H3
H4
H5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 39R
Aire verte/aire d'agrément minimale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
Aire extérieure
Normes particulières
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul latérale minimale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Habitation unifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 40RZ
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 40RZ
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
USAGES PARTICULIERS
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
Ville de Saint-Pascal
Zone 41R
H1
H2
H3
H4
H5
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 41R
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
Implantation
Normes particulières
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Habitation unifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 42R
H1
H2
H3
H4
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 42R
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Habitation multifamiliale
Habitation trifamiliale
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
Aire extérieure
Habitation bifamiliale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Habitation unifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 43M
C1
C2
C3
C5
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P4
P5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 43M
Services gouvernementaux
USAGES PARTICULIERS
Implantation
Normes particulières
Habitation bifamiliale
Habitation unifamiliale
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Service éducationnel
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Services professionnels, personnels et d'affaires
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Commerce de détail et services de proximité
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Restauration
Hébergement touristique
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
aux conditions de l'article 5,6
Marge de recul latérale minimale
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Habitation collective
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
Spécifiquement autorisé
P6 - 4632
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Ville de Saint-Pascal
Zone 44R
H1
H2
Norme générale
6 m
2 m
8 m
Norme générale
8 m
Norme générale
40%
Zone 44R
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
Aire extérieure
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
Habitation bifamiliale
Habitation unifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 45C
C1
C2
C3
C4
C5
P1
P2
P4
P5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 45C
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
NORMES SPÉCIALES
Hauteur maximale
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P6 - 4632
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Service éducationnel
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Débit d'alcool
Hébergement touristique
Services professionnels, personnels et d'affaires
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Ville de Saint-Pascal
Zone 46M
C1
C2
C3
C4
C5
C7
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P4
P5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 46M
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
P6 - 4632
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Service de la santé
Service éducationnel
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Poste d'essence et station-service
Débit d'alcool
Services professionnels, personnels et d'affaires
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Hébergement touristique
Ville de Saint-Pascal
Zone 46C
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
C11
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P3
P4
P5
P6
REC2
I1 - 2497
C8 - 5521 - 5522
Norme générale
8 m
2 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
15%
Zone 46C
Poste d'essence et station-service
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Commerce de gros et générateur d'entreposage
Aire extérieure
Services professionnels, personnels et d'affaires
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Commerces et services contraignants
Habitation bifamiliale
Habitation collective
Service de la santé
Service éducationnel
Équipement religieux
Équipement de sécurité publique
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
C6 - 6418
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Habitation unifamiliale
Habitation trifamiliale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieur
Types A, B et C
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Débit d'alcool
Hébergement touristique
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation multifamiliale
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Activité récréative extensive
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Commerce érotique et loterie
Ville de Saint-Pascal
Zone 47C
C1
C2
C3
C4
Débit d'alcool
C5
Hébergement touristique
C6
C7
C8
C9
C10
C11
I1
P1
P2
P3
P4
P5
P6
Norme générale
8 m
2 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 47C
Révisé et ajusté!!
Ancienne grille - CC5 - IA2
Services professionnels, personnels et d'affaires
Commerce de détail et services de proximité
Restauration
Commerces et services contraignants
Poste d'essence et station-service
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Service éducationnel
Équipement religieux
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Équipement de sécurité publique
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Commerce érotique et loterie
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Industrie légère et artisanale
Commerce de gros et générateur d'entreposage
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Hauteur maximale
Aire extérieure
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones.
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
GROUPE D'USAGES / I - INDUSTRIEL
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieur
Types A, B et C
Dimensions
Normes particulières
Ville de Saint-Pascal
Zone 48P
P5
P6
Norme générale
8 m
6 m
12 m
Norme générale
12 m
Norme générale
Zone 48P
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Services gouvernementaux
Équipement de sécurité publique
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Ville de Saint-Pascal
Zone 49R
H1
H2
H3
H4
REC1
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 49R
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
GROUPE D'USAGES / REC - RÉCRÉATION
Activité récréative extensive
Ville de Saint-Pascal
Zone 50RZI
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 50RZI
Dimensions
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Normes particulières
Aire extérieure
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Aire verte/aire d'agrément minimale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
Implantation
Normes particulières
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Normes particulières
Hauteur maximale
Ville de Saint-Pascal
Zone 51M
H1
H2
H3
H4
H5
C1
C2
P1
P2
P4
P5
C9 - 6431
Norme générale
8 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 51M
Services socioculturels, sportifs et loisirs
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Service éducationnel
Services professionnels, personnels et d'affaires
Commerce de détail et services de proximité
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation collective
Services gouvernementaux
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C8 - 5594 - 5596
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
Implantation
Normes particulières
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
aux conditions de l'article 5,6
NORMES SPÉCIALES
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B, C
Ville de Saint-Pascal
Zone 52R
H1
H2
H3
H4
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
8 m
Norme générale
40%
Zone 52R
Aire verte/aire d'agrément minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Aire extérieure
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
Ville de Saint-Pascal
Zone 53M
C1
C2
C3
Restauration
C4
Débit d'alcool
C5
Hébergement touristique
C7
Poste d'essence et station-service
C8
C9
H1
H2
H3
H4
H5
P1
P2
P4
P5
Norme générale
6 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 53M
Services professionnels, personnels et d'affaires
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation collective
Commerce de détail et services de proximité
Commerce de véhicules motorisés sans incidence
Commerce de véhicules motorisés avec incidence
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation multifamiliale
Habitation trifamiliale
GROUPE D'USAGES / P - PUBLIC ET INSTITUTIONNEL
Service de la santé
Services socioculturels, sportifs et loisirs
Services gouvernementaux
Service éducationnel
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C6 - 6611 à 6658
Spécifiquement prohibé
C1 - 6242
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B, C
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 54R
H1
H2
H3
H4
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 54R
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire extérieure
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
C5 - 5834
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
Ville de Saint-Pascal
Zone 55C
Norme générale
8 m
6 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
Zone 55C
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
Marge de recul avant minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C2 - 5251
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Type A
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
aux conditions de l'article 5,6
Ville de Saint-Pascal
Zone 56RZ
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 56RZ
Aire verte/aire d'agrément minimale
Marge de recul avant minimale
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Normes particulières
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
Implantation
Normes particulières
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Spécifiquement autorisé
USAGES PARTICULIERS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 57R
H1
H2
H3
H4
Norme générale
6 m
4 m
6 m
Norme générale
10 m
Norme générale
40%
Zone 57R
Aire extérieure
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
NORMES SPÉCIALES
Les résidences de tourisme, appartement, maison ou chalet sont contingentés à un maximum de 30 pour l'ensemble des zones
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Marge de recul arrière minimale
Dimensions
Normes particulières
Hauteur maximale
Marge de recul latérale minimale
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
C5 - 5834
Spécifiquement prohibé
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
Normes particulières
Marge de recul avant minimale
Habitation unifamiliale
Habitation bifamiliale
Habitation trifamiliale
Habitation multifamiliale
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / H - HABITATION
Ville de Saint-Pascal
Zone 58M
C2
Norme générale
8 m
4 m
8 m
Norme générale
10 m
Norme générale
conditions de l'article
Zone 58M
Dimensions
Normes particulières
Marge de recul latérale minimale
Marge de recul arrière minimale
Commerce de détail et services de proximité
IMPLANTATION ET DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL
Implantation
C6 - 5252
Normes particulières
Spécifiquement prohibé
USAGES PARTICULIERS
Spécifiquement autorisé
ANNEXE B - GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
USAGES AUTORISÉS
GROUPE D'USAGES / C - COMMERCES DE CONSOMMATION ET DE SERVICES
Marge de recul avant minimale
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 420-2026.
Hauteur maximale
Normes particulières
Aire verte/aire d'agrément minimale
AUTRES NORMES PARTICULIÈRES
Type d'entreposage extérieure
Types A, B, C
NORMES SPÉCIALES
Aire extérieure
ANNEXE C -- PLAN DES ZONES À RISQUE
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 288
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE D -- PLAN DES CONTRAINTES ANTRHOPIQUES
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 289
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE E -- PLAN DES ZONES OÙ LES NOUVELLES CARRIÈRES SONT AUTORISÉES OU PROHIBÉES
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 290
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE F -- PLAN DES TERRITOIRES D'INTÉRÊT
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 291
Source : MRC de Kamouraska, 2025.
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 292
Paramètre A : Nombre d'unités animales
Définition : Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un
cycle annuel de production. Il sert à déterminer le paramètre B. Aux fins de la détermination du paramètre
A, sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau ci-après en fonction du
nombre prévu.
Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux
de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. Lorsqu'un poids est indiqué
dans la présente annexe, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage.
Paramètre A - Nombres d'unités animales (Paramètre A)
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre d'animaux équivalent à une unité animale
Vache ou taure, taureau, cheval
1
Veaux de 225 à 500 kg
2
Veaux de moins de 225 kg
5
Porcs d'élevage de 20 à 100 kg chacun
5
Truies et porcelets non sevrés dans l'année
4
Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun
25
Poules ou coqs
125
Poulets à griller
250
Poulettes en croissance
250
Dindes à griller de 13 kg chacune
50
Dindes à griller de 8,5 à 10 kg chacune
75
Dindes à griller de 5 à 5,5 kg chacune
100
Visons femelles excluant les mâles et les petits
100
Renards femelles excluant les mâles et les petits
40
Moutons et agneaux de l'année
4
Chèvres et chevreaux de l'année
6
Lapins femelles excluant les mâles et les petits
40
Cailles
1 500
Faisans
300
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 293
Paramètre B : Distances de base
Définition : Le paramètre B est celui des distances de base. Il est calculé en fonction de la valeur du
paramètre A (nombre d'unités animales) et permet d'établir les distances minimales entre les installations
d'élevage et les zones sensibles. Ces distances varient en fonction du type d'usage environnant
(résidentiel, communautaire, ou environnemental). U.A = unités animales
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 294
Paramètre C : Charge d'odeur par animal
Définition : Le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. Il est calculé en fonction de la catégorie
d'animaux à l'aide du tableau ci-dessous.
Paramètre C (charge d'odeur animal)
Groupe ou catégorie d'animaux
Paramètre C
Bovins de boucherie (dans un bâtiment fermé)
0,7
Bovins de boucherie (sur une aire d'alimentation ext.)
0,8
Bovins laitiers
0,7
Canards
0,7
Chevaux
0,7
Chèvres
0,7
Dindons (dans un bâtiment fermé)
0,7
Dindons (sur une aire d'alimentation ext.)
0,8
Lapins
0,8
Moutons
0,7
Porcs
1,0
Poules pondeuses en cage
0,8
Poules pour la reproduction
0,8
Poules à griller/gros poulets
0,7
Poulettes
0,7
Renards
1,1
Veaux lourds (de lait)
1,0
Veaux lourds (de grain)
0,8
Visons
1,1
Autres (sauf les chiens)
0,8
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 295
Paramètre D : Type de fumier
Définition : Le paramètre D correspond au type de fumier produit et à son mode de gestion. Ces données
influencent les distances séparatrices à respecter.
Paramètre D (type de fumier)
Mode de gestion des engrais de ferme
Paramètre D
Solide
Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres
0,6
Autres groupes ou catégories d'animaux
0,8
Liquide
Bovins de boucherie et laitiers
0,8
Autres groupes ou catégories d'animaux
1,0
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 296
Paramètre E : Type de projet (Nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales)
Définition : Le paramètre E renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la
totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier
d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve des données du tableau
ci-dessous (paramètre E) jusqu'à un maximum de 225 unités animales.
S'il s'agit d'un nouveau projet, le paramètre E vaut 1,0. On entend par « nouveau projet » une nouvelle
installation d'élevage.
Dans le cas d'une augmentation du nombre d'unités animales ou de la capacité d'entreposage des fumiers,
la valeur du paramètre E est établie à partir du tableau ci-dessous. Pour déterminer cette valeur, il faut
considérer le nombre total d'unités animales après l'augmentation.
Paramètre E (type de projet)
Augmentation jusqu'à... (U.A.)
Paramètre E Augmentation jusqu'à... (U.A.) Paramètre E
10 ou moins
0,5
141-145
0,68
11-20
0,51
146-150
0,69
21-30
0,52
151-155
0,7
31-40
0,53
156-160
0,71
41-50
0,54
161-165
0,72
51-60
0,55
166-170
0,73
61-70
0,56
171-175
0,74
71-80
0,57
176-180
0,75
81-90
0,58
181-185
0,76
91-100
0,59
186-190
0,77
101-105
0,6
191-195
0,78
106-110
0,61
196-200
0,79
111-115
0,62
201-205
0,8
116-120
0,63
206-210
0,81
121-125
0,64
211-215
0,82
126-130
0,65
216-220
0,83
131-135
0,66
221-225
0,84
136-140
0,67
226 et plus ou nouveau projet
1,00
Note : Un projet d'agrandissement d'un bâtiment d'élevage ou d'une aire d'alimentation extérieure sans
ajout d'unité animale (détassement) n'est pas visé par ces dispositions, car il n'a aucun impact sur la charge
d'odeur.
ANNEXE G - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (PARAMÈTRES A à G)
ANNEXES
Règlement de zonage - Saint-Pascal | 297
Paramètre F : Facteurs d'atténuation
Définition : Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des
odeurs résultant de la technologie utilisée. Le paramètre F est composé des facteurs F1 et F2 et s'établit
par la multiplication de ces derniers (F = F1 x F2).
Paramètre F1 : Technologie utilisée pour l'entreposage des fumiers
Paramètre F1 (facteur d'atténuation)
Technologie
Paramètre F1
Absente
1,0
Rigide permanente
0,7
Temporaire (couche de tourbe, couche de plastique)
0,9
Lorsque le projet ne comporte pas de lieu d'entreposage des fumiers, le facteur F1 a une valeur de 1,0.
Paramètre F2 : Technique de ventilation utilisée pour le bâtiment d'élevage
Paramètre F2 (type de ventilation)
Technologie
Paramètre F2
Naturelle et forcée avec multiples sorties d'air
1,0
Forcée avec sorties d'air regroupées et sorties d'air au-dessus du toit
0,9
Forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou
filtres biologiques
0,8
Lorsque le projet ne comporte pas de bâtiment d'élevage, le facteur F2 a une valeur de 1,0.
Paramètre G : Facteur d'usage
Définition : Le paramètre G est le facteur d'usage, fonction du type d'unité de voisinage considéré.
Paramètre G (facteur d'usage)
Usage considéré
Facteur G
Habitation
0,5
Immeuble protégé
1,0
Périmètre d'urbanisation
1,5