Plan d'urbanisme (Règlement no 307-2)

Saint-Patrice-de-Sherrington, Quebec

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Des terres agricoles et un milieu villageois. Un héritage et une histoire à poursuivre. Plan d'urbanisme Règlement numéro 307-2 (août 2024) Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington i La réalisation du Plan d'Urbanisme, cet exercice de planification a été réalisé par la participation des personnes suivantes : ❖ Le conseil municipal : Maire : M. Yves Boyer Conseiller : M. Rejean Cousineau Conseillère : Mme Karine Coallier Conseiller : M. Denis English Conseillère : Mme Anthony Mangione Conseillère : Mme Louise Lussier Conseiller : Mme Mélodie Boissy ❖ Le comité consultatif d'urbanisme ❖ Personnel de la municipalité Directeur général et greffier-trésorier : M. Clément Costanza Responsable de l'urbanisme et de l'aménagement : M. William Boisclair Nous les remercions pour leurs participations et leurs collaborations. Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington ii MUNICIPALITÉ DE SAINT-PATRICE-DE-SHERRINGTON MRC DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RÈGLEMENT DE PLAN D'URBANISME Avis de motion : 15 juillet 2024 ; Présentation du projet : 15 juillet 2024 ; Adoption du règlement : 19 août 2024 ; Conformité MRC : 27 novembre 2024 ; Entrée en vigueur : 28 novembre 2024 Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 1 Mot du Maire Saint-Patrice-de-Sherrington est située au cœur de la Municipalité de Comté (MRC) des Jardins-de-Napierville, dans la grande région de la Montérégie. En 2015, la municipalité compte près de 2 000 citoyens. Un noyau villageois qui témoigne de l'histoire de la municipalité et des terres agricoles d'une grande qualité, essentielles à la vitalité économique de la municipalité. Sur notre territoire, nous retrouvons de grands producteurs agricoles, des exportateurs de produits maraîchers et un grand nombre de serres de plantes ornementales. De cette dualité, entre le noyau villageois et le milieu agricole, s'éveille la qualité de vie de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Au printemps 2015, quelques mois après l'entrée en vigueur, le 22 décembre 2014 du Schéma d'aménagement et de Développement Révisé (SADR) de la MRC, le conseil municipal et la direction de la municipalité ont réalisé une consultation publique, avec la participation des citoyens. Il s'agissait certainement de l'un des premiers gestes de la municipalité, dans l'objectif d'adopter son nouveau Plan d'Urbanisme, conformément à la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (LAU). Par ailleurs, une communauté se définit également par l'implication de ces citoyens à l'égard de la municipalité. Après de nombreuses rencontres et discussions, après la tenue d'une soirée de consultation publique, nous sommes heureux de vous présenter le nouveau Plan d'urbanisme de Saint-Patrice-de-Sherrington. Un plan conforme aux orientations d'aménagement du SADR, mais également, en accord avec les volontés d'aménagement de ces citoyens, à l'effet de respecter, de préserver et de mettre en valeur son territoire. Le respect d'hier, la planification de demain. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 2 Table des matières PARTIE I................................................................... 4 Le contexte régional ...................................................4 PARTIE II................................................................ 22 Le respect d'hier .......................................................22 La situation géographique ............................................... 23 Les caractéristiques du milieu ......................................... 24 PARTIE III ............................................................... 33 La planification de demain .......................................33 Les orientations d'aménagement .................................... 34 Le transport actif et la circulation.................................... 49 Le transport actif et la circulation. (suite)........................ 50 PARTIE IV .............................................................. 51 Autres enjeux d'aménagement ................................51 Les contraintes anthropiques .......................................... 52 Les contraintes naturelles ................................................ 52 Les prises d'eau ............................................................... 53 Le bruit, le réseau routier ................................................ 53 PARTIE V ............................................................... 54 Les principes règlementaires et l'entrée en vigueur 54 Les principes règlementaires ........................................... 55 L'entrée en vigueur .......................................................... 57 Les annexes ..............................................................58 Les principales références ........................................81 Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 3 Introduction Le Conseil municipal de Saint-Patrice-de-Sherrington, lors de la séance du 4 avril 2016, a adopté une résolution confirmant sa volonté d'adopter un nouveau Plan d'urbanisme. Ce nouveau document de planification constitue un véritable guide relativement aux différents enjeux de mise en valeur de son territoire agricole et de son noyau villageois. Il énonce les volontés et les orientations d'aménagement du Conseil municipal relativement au développement de son territoire. Il identifie, notamment, les grandes orientations d'aménagement et les affectations du territoire. En matière d'aménagement et d'urbanisme, les préoccupations et les orientations régionales d'aménagement sont définies à l'intérieur du schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC. Suite à l'entrée en vigueur, le 22 décembre 2014, du Schéma d'Aménagement et de Développement révisé (SADR) de la MRC des Jardins-de-Napierville, la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington doit adopter un nouveau Plan d'urbanisme. Ce nouveau document de planification doit être conforme et refléter les orientations d'aménagement du SARD. Cette réalité administrative à l'égard de la planification et du développement du territoire définit l'exercice de réalisation et d'adoption du Plan d'urbanisme pour les municipalités regroupées à l'intérieur de la MRC les Jardins-de-Napierville. C'est dans ce contexte que la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington a élaboré son nouveau Plan d'urbanisme. Par ailleurs, et conformément aux dispositions applicables de la LAU, de nouveaux règlements d'urbanisme seront adoptés, afin de concrétiser les orientations et les objectifs d'aménagement du Plan d'Urbanisme. Ces nouveaux règlements d'urbanisme ont également pour objet de favoriser la qualité de vie des citoyens à l'intérieur de leur milieu de vie. Remplacement de règlements antérieurs. Le présent règlement remplace le règlement du Plan d'urbanisme adopté avant 1995 et ses amendements constituant le Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Mode d'amendement. Les dispositions de ce règlement ne peuvent être modifiées ou abrogées que par un règlement adopté conformément aux dispositions de la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme. Documents annexes. Les plans illustrant les affectations du sol, les îlots déstructurés et les autres éléments joints en annexe font partie intégrante du présent règlement. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 4 PARTIE I Le contexte régional Le nouveau Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington repose notamment sur les orientations et les objectifs d'aménagement du Schéma d'Aménagement et de Développement Révisé (SARD) de la MRC des Jardins-de- Napierville. Les orientations du SADR citées au Plan d'urbanisme en font partie intégrante. Cette première partie présente les enjeux régionaux d'aménagement et de mise en valeur du territoire, et plus spécifiquement, les dispositions relatives à la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Le Plan d'urbanisme doit respecter et être conforme aux volontés aménagement exprimées au SARD. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 5 Le contexte régional La MRC des Jardins-de-Napierville a été constituée le 1er janvier 1982. Dès le départ, l'un de ces principaux mandats de la MRC concernait l'élaboration et l'adoption d'un Schéma d'Aménagement. Après de nombreuses procédures et conformément à la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme, le premier Schéma d'Aménagement de la MRC est entré en vigueur le 9 juin 1993. Plus de vingt ans après ce premier schéma, le Schéma d'Aménagement et de Développement Révisé (SADR) est entré en vigueur le 22 décembre 2014. Pour les onze municipalités de la MRC, il s'agissait d'un nouveau geste déterminant de planification et mise en valeur de l'ensemble du territoire. La MRC des Jardins-de-Napierville est située à quelques kilomètres au sud de Montréal, le long de l'autoroute 15 en direction des États-Unis. Le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville s'étend des limites sud de la MRC de Roussillon jusqu'à la frontière avec entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit d'un très vaste territoire de l'ordre de 804 kilomètres carrés. Ce territoire est reconnu notamment pour la très grande qualité de ces terres agricoles. En vertu de la Loi sur la Protection du territoire et des activités du Québec (LPTAQ), 97,7 % de son territoire est identifié à titre de région agricole désignée. La MRC des Jardins-de-Napierville abrite de très importants bassins de sols organiques et elle bénéficie de conditions climatiques exceptionnelles, ce qui confirme sa solide réputation de « Jardin horticole du Québec ». Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 6 Le SADR. Le SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville est entré en vigueur le 22 décembre 2014. Il s'agissait de l'aboutissement d'un long processus de rédaction, de consultation et d'approbation auprès du Conseil des Maires de la MRC et des différents ministères du Gouvernement du Québec. Ce document est déterminant à l'égard de la définition des orientations et des objectifs d'aménagement et de mise en valeur de l'ensemble du territoire de la MRC des Jardins-de- Napierville. Vous pouvez visiter le site internet de la MRC, et ainsi, il est possible de consulter la totalité du document relatif au SADR. Le SADR atteste de la vocation agricole de la MRC. En outre, il souligne que moins de 60 % des logements de la MRC sont localisés à l'intérieur des différents périmètres urbains des municipalités. De plus, il signale la faible densité d'occupation à l'intérieur de ces périmètres, avec une densité brute moyenne de 3,4 logements à l'hectare. Cette situation s'explique notamment par l'absence d'infrastructures de viabilisation. Seulement quatre noyaux urbains (sur un total possible de onze) disposent d'un réseau d'égout sanitaire et d'un réseau d'aqueduc, favorisant ainsi leurs densifications. Par ailleurs, la zone agricole abrite une forte présence de la fonction résidentielle, comme en témoignent les 121 îlots déstructurés reconnus sur le territoire de la MRC. Le SADR définit cinq types de périmètres urbains, principalement en fonction de la nature des activités et des fonctions existantes, et également, en considérant la présence des services d'aqueduc et d'égout sanitaire. Le noyau villageois de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington est identifié à titre de centre urbain secondaire et urbain (en partie). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 7 Type de périmètre urbain Type d'affectations autorisées Caractéristiques principales Services d'aqueduc et égout Municipalités concernées Centre urbain secondaire Conservation récréation réserve résidentielle et urbaine secondaire Entité urbaine délivrant un ensemble de services à rayonnement local à une collectivité et ayant un seul noyau urbain central Aqueduc ou égout Canton de Hemmingford (partie) Saint-Édouard Saint-Michel Saint-Patrice-de-Sherrington Sainte-Clotilde (partie) Centre urbain Réserve résidentielle Entité urbaine délivrant un ensemble de services à rayonnement local à une collectivité et ayant un seul noyau urbain central Aqueduc et égout Saint-Patrice-de-Sherrington (partie) (Source : SADR, tableau 4.2, page 28) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 8 Le SADR. (suite) Plus précisément en ce qui concerne la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, le SADR souligne une forte présence de logements à l'intérieur de la zone agricole. Selon les données de 2014, nous retrouvons 539 logements en zone agricole, contre 291 à l'intérieur du périmètre urbain (35 % des logements). À l'échelle de la MRC, 59 % des logements sont à l'intérieur des différents noyaux urbains des municipalités. Il est donc possible d'affirmer que la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington doit certainement, dans le cadre de ces orientations d'aménagement, favoriser la consolidation de la fonction résidentielle à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation. Toujours selon les relevés du SADR, en 2023, la municipalité disposait de 2,1 hectares de terrains vacants à des fins de développement résidentiel et à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation. La croissance résidentielle Le SADR annonce clairement sa volonté de gérer régionalement la croissance résidentielle sur son territoire, et ce, conformément aux orientations d'aménagement du MAMOT (orientation 10). « Partant de cette prévision, nous avons distribué les ménages à chacune des municipalités, positivement ou négativement, de façon à réaliser les objectifs suivants : a) Prioriser le développement résidentiel dans les périmètres urbains - Priorité 1 : Pôle économique principal - Priorité 2 : Pôle économique secondaire - Priorité 3 : Centre urbain principal - Priorité 4 : Centre urbain secondaire - Priorité 5 : Centre rural b) Limiter les exclusions dans la zone agricole i. Prioriser le développement dans les espaces vacants en zone non agricole ii. Planifier les débordements résidentiels des municipalités dans la municipalité voisine (Napierville et Saint-Cyprien-de-Napierville, Village de Hemmingford et Canton de Hemmingford) iii. Aucune exclusion possible pour une municipalité sans services c) Dans un centre rural, limiter le développement seulement aux espaces desservis par une rue publique. » (Source : SADR, Section 4.3.5, page 38) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 9 La croissance résidentielle (suite) Par ailleurs, afin de préciser ces orientations d'aménagement relativement à la gestion de la croissance résidentielle sur l'ensemble du territoire de la MRC, le SADR énonce des objectifs spécifiques pour les municipalités. Pour la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington (affectation, urbaine secondaire), le tableau 4.10 du SADR identifie l'objectif suivant : Favoriser le développement de ce secteur et retirer des ménages afin de limiter la superficie d'une exclusion dans la zone agricole. À la lecture du SADR, il apparaît clairement une volonté de consolidation et de densification de la fonction résidentielle à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Périmètre d'urbanisation. Selon les relevés du SADR, la densité brute de développement (en excluant les terrains vacants) de Saint-Patrice-de-Sherrington est de 4,6 logements par hectare (au niveau de la MRC, la densité moyenne est de 6 logements/hectare). Afin de respecter l'orientation 10 du MAMOT, le SADR devait établir des objectifs de densité pour les nouveaux développements résidentiels. Pour la municipalité, la MRC établit une densité brute moyenne de 6 logements/hectare, et ce, pour la période 2014-2029. D'ici l'an 2029, considérant les espaces disponibles et considérant les orientations d'aménagement du SADR, la MRC évalue que la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington pourrait requérir un espace additionnel de 2,8 hectares. Toutefois, il importe de souligner que la municipalité, avant toute demande d'agrandissement de son périmètre d'urbanisation, doit identifier le meilleur emplacement en respectant les critères suivants (SADR, section 4.4.2, page 47) : - L'espace choisi doit être de moindre impact pour l'agriculture (qualité des terres, emplacement des unités d'élevage, emplacement des limites naturelles) - L'espace choisi doit s'intégrer harmonieusement avec le développement municipal (réseau routier, forme du périmètre urbain, présence des réseaux d'aqueduc et d'égout, emplacement du centre urbain). Les deux figures de la page suivante illustrent le secteur identifié au SADR relativement à la présentation d'une demande d'agrandissement urbain de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 10 La croissance résidentielle (suite) Agrandissement du périmètre urbain de Saint-Patrice-de-Sherrington Potentiel ARDA (Source : SADR, figure 4.21) Agrandissement du périmètre urbain de Saint-Patrice-de- Sherrington, impact des distances séparatrices sur les exploitations animales. Source : SADR, figure 4.22) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 11 La croissance résidentielle (suite) Le secteur identifié favorise la consolidation du noyau villageois de la municipalité. De plus, ce secteur peut être raccordé au réseau d'égouts sanitaire existant. Il s'agit d'un secteur partiellement enclavé, situé aux limites du périmètre urbain. Conséquemment, cet agrandissement ne constitue aucunement une contrainte additionnelle aux activités et aux établissements de productions animales de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. La gestion de l'urbanisation, les grandes orientations La problématique de la gestion de l'urbanisation représente, sans aucun doute, l'un des principaux enjeux d'aménagement suite à l'adoption et l'entrée en vigueur du SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. Conséquemment, le nouveau Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington est en accord avec cet engagement du SADR, à l'effet de gérer plus efficacement le développement urbain. Il s'agit de l'orientation principale d'aménagement relativement aux enjeux de la gestion de l'urbanisation. Le Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington doit s'inscrire en conformité avec le SADR, notamment en ce qui concerne la problématique de la gestion de l'urbanisation. Le Plan d'urbanisme doit favoriser expressément la rentabilisation des infrastructures et des équipements collectifs existants et futurs à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation, et également, il doit permettre d'éviter l'éparpillement urbain dans les aires situées à l'extérieur de son périmètre d'urbanisation afin de protéger le milieu agricole et de réduire au minimum les coûts de services. Au niveau de la mise en œuvre, le SADR évoque les affectations du territoire qui autorisent les usages à caractère urbain seulement dans les périmètres d'urbanisation et dans l'aire para-urbaine, et la volonté de consolider le tissu urbain existant à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. En outre, en privilégiant les secteurs bénéficiant d'infrastructures et de services, en limitant la construction résidentielle dans les secteurs desservis par un réseau d'égout sanitaire et situés les secteurs à moins de 500 mètres des services publics (commerces, services et pôles d'emplois). Les Plans d'Urbanisme identifieront les espaces disponibles à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, les affectations, ainsi que la densité prévue en logements par hectare brut, les secteurs en affectation urbaine ou urbaine secondaire qu'il sera possible de densifier. De plus, le Plan d'urbanisme doit énoncer des objectifs d'aménagement afin de favoriser le transport actif à l'intérieur de son périmètre. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 12 La gestion du commerce et de l'industrie Le SARD n'annonce pas de dispositions spécifiques pour le territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington relativement à la gestion du commerce et de l'industrie. Considérant les caractéristiques de la municipalité (noyau urbain au centre d'un environnement essentiellement à vocation agricole), le SARD ne pouvait trop s'attarder à cet enjeu à l'égard de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Toutefois, il importe que le Plan d'urbanisme respecte les grandes orientations en matière de commerce et d'industrie du SARD. L'entrée en vigueur du SADR représente le point de départ, l'engagement d'une nouvelle vision de développement des activités commerciales et industrielles sur le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Les orientations en matière de gestion du commerce et d'industrie sont les suivantes : - Favoriser les pôles économiques pour l'implantation des commerces et industries structurantes - Favoriser l'implantation des commerces et industries dans les périmètres urbains - Favoriser l'implantation des industries locales dans les périmètres urbains avec au moins un service d'aqueduc ou d'égout - Effectuer un suivi des superficies disponibles dans les affectations commerciales régionales, commerciales locales et industrielles régionales. Le SADR souligne l'importance et la nécessité d'une meilleure gestion des commerces et industries. En outre, il annonce l'interdiction de toute activité commerciale et industrielle en dehors des périmètres urbains, l'interdiction de toute activité commerciale et industrielle dans les affectations résidentielles et réserve résidentielle, l'obligation de limiter le commerce local à des superficies de moins de 1 500 mètres carrés dans les affectations commerciales locale, rurale, urbaine et urbaine secondaires, l'obligation de limiter le commerce lourd à des superficies inférieures à 3 000 mètres carrés en dehors des pôles économiques principaux et du pôle économique secondaire (dans l'affectation noyau villageois) et également, l'obligation de limiter l'usage industriel à des superficies inférieures à 3 000 mètres carrés en dehors d'une affectation industrielle régionale (dans l'affectation noyau villageois). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 13 Les infrastructures, les équipements et les services publics Le chapitre du SARD réservé aux infrastructures, aux équipements et aux services publics a principalement pour objet d'inventorier les services existants (santé, enseignement, culture, loisir et sport) sur le territoire de la MRC, en fonction des différentes municipalités. Aujourd'hui et demain, ces services contribuent directement et activement à la qualité de vie des citoyens de la MRC des Jardins-de-Napierville. Selon les données du SADR (chapitre 3), la population de la MRC des Jardins-de-Napierville sera en croissance jusqu'en 2029. Conséquemment, il est essentiel de préserver le niveau de service des infrastructures, des équipements et des services publics. Ces services et ces infrastructures doivent être aptes à répondre adéquatement à l'accroissement de la population et aux besoins des citoyens de la MRC. Le SADR souligne qu'il sera primordial, au cours des prochaines années, d'évaluer la capacité d'accueil des centres de santé. Les infrastructures de santé à portée régionale devront s'implanter dans un pôle économique principal. Ce constat s'impose également en ce qui concerne les établissements d'enseignement. Considérant l'augmentation de la population (naissances et l'affluence de jeunes ménages avec enfants), nous pouvons anticiper une hausse de la demande en places dans les CPE et dans les écoles. Les municipalités seront certainement dans l'obligation de planifier la construction de nouvelles infrastructures d'enseignement. En outre, les infrastructures d'éducation secondaire et postsecondaire doivent s'implanter à l'intérieur d'un pôle économique principal. Selon le SADR, au niveau des équipements sportifs et culturels, l'augmentation de la population représente surtout l'opportunité de favoriser la rentabilité des équipements existants. Les équipements sportifs et culturels à portée régionale devront s'implanter dans un pôle économique principal. Il en est de même pour les autres infrastructures ou bureaux régionaux, ils doivent être érigés dans un pôle économique principal. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 14 Le transport Le SARD aborde largement la problématique du transport à l'échelle du territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Bien évidemment, il souligne l'omniprésence de l'autoroute 15, traversant la MRC dans un axe nord-sud, en direction des États- Unis (douanes internationales de Saint-Bernard-de-Lacolle). En direction nord, l'autoroute 15 rejoint l'autoroute 30, permettant d'établir un lien autoroutier efficace en direction de Montréal et de l'ensemble des autres villes de la Rive-Sud. Deux routes régionales importantes croisent l'autoroute 15. D'une part, la route 202 qui traverse le territoire de la MRC d'est en ouest en longeant la frontière américaine, et d'autre part, la route 221 qui prend naissance à Saint-Cyprien-de-Napierville, en direction nord-ouest pour rejoindre les municipalités de Saint-Patrice-de-Sherrington, de Saint-Édouard, de Saint-Michel et de Saint-Rémi. Il faut également mentionner la présence d'une troisième route régionale, il s'agit de la route 219. De la frontière canado-américaine, elle emprunte le territoire de la municipalité de Hemmingford, en direction nord-est vers la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington et ensuite, en direction de la municipalité de Napierville. Le réseau routier de la MRC se complète par de nombreuses collectrices de transit, permettant de relier les villes et les villages, par la présence de collectrices municipales et finalement, par un vaste réseau de routes et de rues à caractère local donnant accès aux divers quartiers des municipalités. En ce qui concerne les grandes orientations en matière de transport, le SADR souligne : - Maintenir et optimiser le réseau routier afin d'assurer l'efficacité des déplacements et la sécurité de tous les usagers - Assurer la santé et le bien - être des personnes à proximité des voies de circulation générant des nuisances sonores - Assurer la santé et le bien-être des personnes à proximité des voies ferrées transportant des matières dangereuses. Les parties II et III du Plan d'urbanisme présenteront des informations additionnelles relativement aux enjeux du transport pour le territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington (voir le réseau de camionnage en annexe). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 15 Le territoire et les activités agricoles « La MRC des Jardins-de-Napierville est située en territoire agricole sur 97,7 % de son territoire, elle recèle d'importants bassins de sols organiques et jouit de conditions climatiques exceptionnelles, ce qui lui confère la solide réputation de Jardin horticole du Québec. » (Source : SADR, page 155). Le chapitre 8 du SADR présente un portrait très complet du territoire et des activités agricoles de la MRC des Jardins-de-Napierville. Il s'agit d'un volet déterminant du nouveau SADR. Sur le territoire de la MRC, la taille moyenne d'une ferme est de 75 hectares. Par ailleurs, cette superficie est de l'ordre de 87 hectares pour la municipalité de Saint-Patrice- de-Sherrington. La MRC est réputée pour la qualité et la quantité de sa production maraîchère, ainsi qu'au niveau de la production de céréales, d'oléagineux, de légumineuses et d'autres grains. Sur le territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, 77,7 % des revenus agricoles sont générés par les activités de culture de légumes frais, bien devant la production des céréales et autres grains qui représentent 11,7 % des revenus agricoles. À elles seules, les municipalités de Sainte-Clotilde et de Saint-Patrice-de-Sherrington engendrent 37 % du revenu total de la MRC. La zone agricole de la MRC est divisée en deux secteurs distincts. Dans un premier temps, la section plus au nord se distingue par la présence de grandes terres en culture de bonne qualité. Cette section accueille de grandes cultures céréalières et maraîchères. Par ailleurs, nous retrouvons un faible couvert forestier (caractère dynamique de l'agriculture au nord de la MRC). Dans un second temps, la section plus au sud présente en environnement plus forestier et la superficie des terres agricoles est moindre. Au sud de la MRC, nous retrouvons des vergers et de plus petites exploitations animales (caractère agroforestier au sud de la MRC). Selon les données de l'ARDA1, les terres agricoles sont généralement de moins bonne qualité. 1. L'inventaire des terres du Canada, Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole (ARDA). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 16 Les usages non agricoles en zone agricole Les îlots déstructurés. Après de nombreuses années, lentement les rangs et les routes en milieu agricole devaient accueillir l'implantation d'un nombre important de bâtiments résidentiels. Aujourd'hui, nous constatons que l'occupation résidentielle en territoire agricole est significative. La zone agricole abrite près de 43 % de toute la population totale de la MRC des Jardins-de-Napierville. Dans une volonté de régulariser partiellement cette problématique à l'égard de l'occupation résidentielle en zone agricole, la MRC a présenté une demande à portée collective auprès de la CPTAQ, conformément aux dispositions de l'article 59 de la LPTAA. Après une longue démarche et de nombreuses discussions, la CPTAQ devait rendre sa décision le 25 juillet 2013 (décision 371310). Dans cette décision, la CPTAQ reconnaît la présence de 121 îlots déstructurés en zone agricole sur le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Selon l'évaluation de la CPTAQ et de la MRC, ces îlots possèdent un potentiel d'accueil d'environ 195 terrains bâtissables. Par ailleurs, il faut également signaler les 229 autres terrains potentiels pour une construction résidentielle dans l'affectation agroforestière (dont 12 lots sur le territoire de Saint-Patrice-de - Sherrington). Toutefois, le SARD souligne que ces terrains à l'intérieur des îlots ou en affectation agroforestière, considérant qu'il s'agit surtout d'un potentiel théorique, n'ont pas été retenus dans l'évaluation du potentiel d'accueil total de la MRC. (Voir SADR, point 8.3.1, page 172). De plus, les terrains à l'intérieur de l'affectation agroforestière doivent, au préalable, recevoir une autorisation de la CPTAQ avant de construire. Autres activités non agricoles en zone agricole. Le SADR recense également de nombreuses activités non agricoles en zone agricole. Il s'agit notamment des terrains de golf (notamment le club de golf Alfred Harris à Saint- Patrice-de-Sherrington), des terrains de camping, du parc régional Saint-Bernard, de la présence de deux champs de tir et du parc Safari d'Hemmingford. Ces activités sont identifiées à titre de récréation intensive (voir SADR, point 8.3.2, page 174). Tout juste après, le point 8.3.3 du SADR présente les usages intensifs que nous retrouvons en zone agricole. Les usages intensifs désignent des usages causant des nuisances par le bruit ou autres. Plus précisément, le SADR attribue cette désignation aux gravières et sablières ainsi qu'aux éoliennes. (Au point 8.5, le SADR précise les conditions relatives à la présentation d'une demande d'agrandissement ou de création d'une affectation de type récréation intensive ou extraction). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 17 lecircuitdupaysan.com L'agrotourisme. Selon le SADR, l'agrotourisme constitue essentiellement une activité de diversification aux activités agricoles. L'agrotourisme permet de faire connaître une production, un marché de niche, une culture particulière ou le métier d'agriculteur. Sur le territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, 6 entreprises agricoles ont déclaré des activités agrotouristiques. « L'offre est dominée dans l'ordre par les visites de vergers et autres entreprises d'autocueillette (26 %) ; les visites de ferme (22 %) ; les entreprises spécialisées dans les produits transformés - miel, fromage, viande, etc. (22 %) ; les cabanes à sucre/tables régionales et champêtres (16 %) et les sites axés sur les vins et cidres. Existence d'une certaine forme de spécialisation des territoires... les vins et les cidres dans la MRC des Jardins-de-Napierville (45,4 %). » 1 Selon cette même étude, la MRC des Jardins-de-Napierville aurait une spécialisation en agrotourisme au niveau des vins et des cidres. Par ailleurs, ces activités agrotouristiques demeurent les moins attractives pour les touristes. L'élément distinctif des activités agrotouristiques demeure la présence du Circuit du Paysan. Ce circuit est une réalisation du Centre local de développement des Jardins-de-Napierville. En 2013, 60 000 visiteurs et 250 000 entrées dans les 108 entreprises participantes ont été enregistrés. Sur le territoire de la MRC, ce circuit constitue une pièce importante de l'offre touristique, sans oublier le Parc Safari. 1. L'état du tourisme en Montérégie Ouest : Portrait et diagnostic, réalisé par Satellite Gestion Marketing et GPS Tourisme, janvier 2006, Développement économique Canada. http://www.crevhsl.org/sites/default/files/fichiers/pages/rapport_diagnostic_final_sgm-1.pdf Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 18 Les grandes orientations en matière d'agriculture Après le chapitre relatif à la gestion de l'urbanisation, l'identification des grandes orientations en matière d'agriculture représente, sans aucun doute, l'une des pierres d'assises du nouveau SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. Ces orientations sont clairement définies au point 8.6, page 180 du SADR. La MRC des Jardins-de-Napierville a retenu les orientations suivantes relativement à la protection du territoire et des activités agricoles. ❖ Assurer le développement de l'agriculture. ❖ Restreindre les usages non agricoles en zone agricole. ❖ Freiner l'agrandissement des périmètres urbains dans la zone agricole. ❖ Ne pas procéder au contingentement des établissements de production porcine. Ces nouvelles grandes orientations témoignent de la volonté de la MRC des Jardins-de-Napierville d'assurer une meilleure gestion de la zone agricole. Conséquemment, le SADR souligne clairement la nécessité et l'obligation de : Régir les activités agricoles autorisées en zone agricole, Autoriser les résidences pour des non-agriculteurs seulement dans les îlots déstructurés à l'agriculture, dans les affectations agroforestières de types 1 et 2, Autoriser seulement les usages récréatifs intensifs actuellement en activité, Autoriser les usages intensifs actuellement en activité. De plus, en conformité avec le document complémentaire, Favoriser l'agrotourisme, Interdire aux municipalités le contingentement des établissements de production porcine. Ces grandes orientations s'appuient également sur le chapitre 4 du SADR, relatif à la gestion de l'urbanisation, confirmant l'engagement de la MRC des Jardins-de-Napierville de Gérer régionalement la croissance résidentielle et de Favoriser l'augmentation des densités d'occupation du sol dans les périmètres urbains, afin de réduire l'espace requis pour l'occupation résidentielle. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 19 Le milieu physique, les territoires d'intérêts/Les contraintes à l'occupation de territoire Les chapitres 9 et 10 du SADR présentent les caractéristiques relatives au milieu physique, aux territoires d'intérêts, ainsi que les contraintes à l'occupation de sol. D'une part, il s'agit d'éléments à préserver et à mettre en valeur, et d'autre part, il s'agit d'élément à considérer dans la réalisation d'un projet de développement. Ici, nous présenterons un aperçu de ces deux chapitres. Pour les personnes intéressées, nous vous recommandons de visiter le site internet de la MRC, afin de consulter la totalité de ces chapitres. Le milieu physique et les territoires d'intérêts sont souvent la base du développement des activités récréatives et touristiques, un lieu d'intégration de plusieurs territoires d'intérêt historique, écologique et naturel de la MRC. La topographie. Le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville est situé à l'intérieur des basses terres du Saint-Laurent. « Il occupe la portion sud de la plaine du Saint-Laurent. Les basses terres du Saint-Laurent forment une plaine peu élevée dont les altitudes varient entre 5 et 60 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les roches sédimentaires constituées principalement de grès, de calcaire et de schiste argileux composent essentiellement cette formation géologique. Celle-ci étant caractérisée par des roches disposées en strates non plissées qui, par conséquent, donnent généralement une topographie plane. Par ailleurs, certains secteurs de la MRC, situés le long de la frontière canado-américaine présentent une topographie plus accidentée, telle que le secteur de la "Covey Hill" traversant la municipalité du Canton de Hemmingford, où l'altitude s'élève à 100 mètres. » (SADR, point 9.1.1, page 189) La végétation. « La très grande majorité du couvert forestier se situe dans le secteur sud de la MRC, soit dans les municipalités du Canton de Hemmingford et de Saint-Bernard-de-Lacolle. Le tableau 8.15 du chapitre 8 sur le territoire et les activités agricoles démontre les détails du couvert forestier et des érablières par municipalité. Ces boisés sont tous des propriétés privées où l'on retrouve principalement des essences feuillues comme l'érable, le peuplier, le bouleau, le frêne et le hêtre. Très peu de ces boisés font l'objet de travaux d'aménagement forestier ou de mise en marché du bois ou des produits de l'érable. De plus, plusieurs vergers sont présents dans le secteur sud de la MRC et la pratique de la pomiculture y est favorisée par les conditions climatiques et la qualité des sols. » (SADR, point 9.1.2, page 190) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 20 Le réseau hydrographique. L'écoulement des eaux de surface du territoire de la MRC est relié à trois principaux bassins hydrographiques, soit ceux de la rivière Châteauguay, de la rivière Richelieu et du fleuve Saint-Laurent. Ces bassins versants sont illustrés au présent plan. (Extrait de la carte 9.1 du SADR, page : 198) En ce qui concerne la faune et les territoires d'intérêt écologique, ainsi que les territoires d'intérêt historique, il faut consulter les pages 193-196 du SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. Les contraintes à l'occupation du territoire. Dans la planification d'un projet de développement et de mise en valeur du territoire, il est primordial de considérer les contraintes d'aménagement. Le SADR (voir chapitre 10) a inventorié les éléments de contraintes, afin d'éviter des situations conflictuelles relativement à la sécurité et la qualité de vie des citoyens. Les parties II et III du Plan d'urbanisme préciseront les contraintes d'aménagement de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 21 Les grandes affectations du territoire Le chapitre 11 du SADR (pages : 219-235) présente les grandes affectations du territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Il s'agit d'un chapitre déterminant relativement à la gestion du développement et de la mise en valeur du territoire de la MRC. En accord avec le plan des affectations du SADR, la partie III du Plan d'urbanisme définit les affectations du sol de l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Les coûts, le plan d'action et le document complémentaire Le SADR est complété par les trois derniers chapitres suivant : le chapitre 12, les coûts, le chapitre 13 présentent le plan d'action et finalement le chapitre 14 constitue le document complémentaire du SADR. En ce qui concerne les coûts et le plan d'action, nous vous invitons à consulter directement le SADR, en visitant le site internet de la MRC des Jardins-de- Napierville. Par ailleurs, il pourrait être complexe de résumer le document complémentaire. À lui seul, ce chapitre compte plus de 150 pages, et plus de 200 en considérant les annexes. Le document complémentaire dévoile les dispositions réglementaires, les dispositions normatives et autres obligations que la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington doit respecter dans l'élaboration de son plan et de ces règlements d'urbanisme. À l'intérieur des parties III, IV et V du Plan d'urbanisme, nous évoquerons de nombreuses dispositions du document complémentaire. Ces dispositions du document complémentaire ont clairement pour l'objectif de favoriser l'atteinte des orientations d'aménagement du SADR, pour l'ensemble du territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 22 PARTIE II Le respect d'hier Cette deuxième partie du nouveau Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington présente les principales caractéristiques du noyau urbain et de la zone agricole. Avant de déterminer les orientations et les objectifs d'aménagement, il faut bien comprendre les caractéristiques du milieu de vie de la municipalité. - Situation géographique - Caractéristiques du noyau villageois - Le milieu agricole - Les îlots déstructurés - L'évolution de la population - Les services publics - Le réseau routier et les infrastructures. Il s'agit de l'objet de cette deuxième partie, le respect d'hier. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 23 En 2005, la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington fêtait 150 ans d'histoire. La municipalité de Saint-Patrice-de- Sherrington est au cœur de la région administrative de la Montérégie et elle est l'une des onze municipalités de la MRC des Jardins-de-Napierville. Le logo de la municipalité, avec une gerbe de blé et un panier en osier débordant de légumes, témoigne de l'héritage agricole du territoire de Saint-Patrice-de-Sherrington. Au centre de ce même logo, un trèfle vert, il rappelle que de nombreux Irlandais sont venus s'établir dans la région de Napierville vers le milieu du XIXe siècle. Aujourd'hui, la municipalité abrite également un noyau villageois à caractère champêtre et patrimonial. Ce noyau villageois offre des services publics, des services communautaires et quelques services commerciaux indispensables à la vie de la collectivité. Ce chapitre présente brièvement les éléments sur lesquels s'appuie l'élaboration du Plan d'urbanisme. La situation géographique La municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington se situe au centre d'une vaste région agricole. De l'autoroute 15, en direction de la frontière américaine, en empruntant la sortie 21, via la route 219, il est possible de rejoindre le noyau villageois à l'intérieur d'un déplacement de l'ordre de 7,5 kilomètres. La municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington est située à 11 km de Napierville, à 31 km de Candiac et finalement, à 50 km de centre-ville de Montréal. Montréal Saint-Patrice-de-Sherrington Candiac Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 24 Les caractéristiques du milieu Le noyau villageois Le noyau villageois correspond au périmètre d'urbanisation de la municipalité. Il s'est implanté principalement à l'intersection de la rue Pinsonneault et de la rue Saint-Patrice (route 219). Essentiellement à vocation résidentielle, il propose certains commerces de produits de première nécessité et des services à la communauté (église, école primaire, centre de la petite enfance, des parcs et des espaces verts, le bureau municipal et la caisse populaire). Par ailleurs, nous devons souligner la présence des entreprises du Groupe Vegco, important producteur et distributeur de légumes frais. Ces services et ces entreprises constituent un levier déterminant et indispensable, afin de préserver la vitalité économique et sociale de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Pour le Plan d'urbanisme, il s'agit également d'un enjeu déterminant. Le cadre bâti du noyau villageois présente certains éléments de nature patrimoniale, notamment au niveau des caractéristiques architecturales des bâtiments, ainsi qu'en ce qui concerne les caractéristiques d'implantation de ces bâtiments. L'église Saint-Patrice fut construite en 1857, un orgue Wead & Warren y est installé. Le milieu agricole Les limites de la zone agricole permanente représentent plus de 95 % du territoire de la municipalité. Le territoire de Saint- Patrice-de-Sherrington est traversé par la rivière Acadie. Les terres agricoles de la municipalité sont riches en sols organiques (terres noires), ce qui est une des particularités de la région des Jardins-de-Napierville. Saint-Patrice-de-Sherrington est une municipalité vocation agricole. Sur son territoire, nous retrouvons de grands producteurs et de grands exportateurs de produits maraîchers, ainsi qu'un grand nombre de productions en serres de plantes ornementales. La municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington possède de profondes racines agricoles. Elle est située au cœur des terres les plus productives du Québec en raison de la qualité du sol et des conditions climatiques. La superficie moyenne d'une ferme à Saint-Patrice-de-Sherrington est de l'ordre de 87 hectares, ce qui représente douze hectares de plus que la moyenne des fermes de la MRC. (Sources : SADR, chapitre 8, page 156) Photo : Sylvain Boucher Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 25 Le milieu agricole (suite) Le chapitre 8 du SARD (entrée en vigueur le 22 décembre 2014) présente un portrait très complet de la nature et des caractéristiques des activités agricoles de la MRC des Jardins-de-Napierville, et conséquemment, de la municipalité de Saint- Patrice de Sherrington. Par ailleurs, les terres en culture laissent peu de place à la préservation des espaces boisés. Ainsi, sur le territoire de la municipalité, nous retrouvons moins de 18 % de milieux boisés. La moyenne pour les municipalités de la MRC des jardins de Napierville est de 25 %. Il s'agit notamment des secteurs identifiés à titre d'affectation agroforestière en vertu du présent Plan d'urbanisme. Saint-Patrice-de-Sherrington, un milieu de vie au cœur des terres agricoles, un héritage et une histoire à poursuivre. Photo : Municipalité SPDS Photo : Google Map Photo : Municipalité SPDS Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 26 Les îlots déstructurés Selon la CPTAQ, il est possible de définir ainsi un îlot déstructuré. « ... entités ponctuelles de superficie restreinte, déstructurées par l'addition au fil du temps d'usages non agricoles et à l'intérieur desquelles subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour l'agriculture. » (Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement, la protection du territoire et des activités agricoles, document complémentaire révisé, décembre 2001). Pour Saint-Patrice-de-Sherrington, suite à un long processus de négociation, principalement entre la MRC des Jardins-de- Napierville et de la CPTAQ, neuf îlots déstructurés ont été reconnus. Selon le SARD, ces îlots représentent un potentiel d'accueil d'environ 8 nouvelles propriétés résidentielles. Les plans relatifs aux îlots déstructurés sont déposés en annexe au Plan d'urbanisme et ils sont identifiés à titre d'affectation « Îlots déstructurés » au plan des affectations du Plan d'urbanisme. Avant l'application de cette décision, la CPTAQ a déterminé des conditions essentielles à l'intention de la MRC et des municipalités. Les municipalités doivent assurer le respect des conditions suivantes : ❖ Aucune nouvelle résidence autre que celles prévues en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi ne sera permise dans l'ensemble de l'affectation agricole dynamique, sauf dans les cas et aux conditions prévues dans l'entente. Pour l'affectation agroforestière, l'implantation d'une nouvelle résidence doit respecter les conditions édictées à l'article 14.7.3 du SADR. ❖ L'ajout d'une résidence supplémentaire sur la superficie de droits acquis conférée par une résidence (articles 101 et 103 de la Loi) sera interdit dans l'affectation agricole dynamique. ❖ Dans l'affectation agricole dynamique, il sera possible de soumettre une demande à la Commission en vue de déplacer sur la même unité foncière une résidence autorisée par la Commission ou bénéficiant d'un droit prévu aux articles 101 et 103 ou découlant de l'article 31 de la Loi. Il sera également possible de soumettre une demande pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain autorisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles, ou encore bénéficiant d'un droit acquis pour ce type d'usage en vertu des articles 101 et 103 de la Loi. Suite à l'adoption du Plan d'urbanisme, les règlements d'urbanisme de Saint-Patrice-de-Sherrington seront modifiés afin de respecter ces conditions (voir section relative aux principes réglementaires). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 27 L'évolution de la population Entre 2001 et 2011, la population de la municipalité a augmenté de 1915 à 1973 citoyens. En 2016, selon le décret de la population du Québec, la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington compte 2024 citoyens. La population de la municipalité a augmenté de 2,58 % entre 2001 et 2016. Pendant cette même période, la population de la MRC des Jardins- de-Napierville a augmenté de près de 20 %. En 2001, la population totale de la MRC était de 22 820 citoyens pour atteindre aujourd'hui, une population de 27 369 citoyens. La population de la MRC augmente beaucoup plus rapidement que la population de la municipalité de Saint-Patrice-de- Sherrington. Ce constat s'explique notamment en considérant de la volonté et les orientations d'aménagement de la MRC, à l'effet de favoriser la consolidation des pôles urbains principaux de son territoire (les municipalités de Napierville et de Saint-Rémi), et également, en considérant le caractère agricole de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Accroissement de la population 2001 2006 2011 2016 Saint-Patrice-de-Sherrington 1915 2637 1973 2024 MRC Jardins-de-Napierville 22 820 24 111 26 346 27 900 Québec 7 396 415 7 631 873 8 007 656 8 300 000 Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 28 Les tableaux « Estimation et répartition des ménages pour 2026 » et « Capacité d'accueil des ménages dans les espaces vacants d'ici l'an 2036 » s'ajoutent en 2023 aux projections démographiques par affectation au sol. Estimation et répartition des ménages pour 2036 Prévision ménages ISQ 2021- 2036 Gestion de la croissance résidentielle Nouvelle prévision ménages 202 6 Nouvelle prévision ménages 203 6 (%) Ancienne prévision ménages 202 9 (%) Affectation urbaine secondaire 212 -200 12 0,4 2,0 Affectation urbaine 0 +39 39 1,5 0 Capacité d'accueil des ménages dans les espaces vacants d'ici l'an 2036 Besoin en ménage 203 6 Objectif densité (log/ha) terrain vacant Espace disponible (ha) Espace ménage disponible dans PU Surplus/déficit en espace (ha) Espace nécessaire hors PU (ha) Espace excédentaire dans PU (ha) Affectation urbaine secondaire 12 6 2,1 13 0 s.o. s.o. Affectation urbaine 39 13 3,0 39 0 s.o. s.o. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 29 L'évolution de la population (suite) Pour connaître davantage le contexte démographique de la MRC des Jardins-de-Napierville, nous vous invitons à consulter le chapitre 3 du SADR. Ce chapitre présente les données complètes relatives à la « caractérisation et l'évolution de la structure démographique » de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington et de la région. Les services publics Pour une municipalité à vocation principalement agricole et avec une population de l'ordre de 2030 citoyens, il demeure toujours quelque peu complexe de répondre adéquatement à l'ensemble des besoins (commerces et services publics) de ces citoyens. Il s'agit d'un véritable défi, sinon d'une problématique bien réelle. Il faut souligner que le noyau villageois propose de nombreux services indispensables à la vitalité économique et sociale de Saint-Patrice-de-Sherrington. Par ailleurs, la proximité des services favorise la mobilité douce et le transport actif, en accord avec les objectifs du Plan d'urbanisme. ➢ École primaire Saint-Patrice ➢ CPE Jeunes Pousses des jardins du Québec ➢ Centre communautaire Louis-Georges-Lamoureux ➢ Bibliothèque municipale ➢ Services d'incendie, caserne 32 (Voir plan page suivante) ➢ Stations d'épuration des eaux usées ➢ Hôtel de ville ➢ Une église catholique ➢ Une caisse populaire et un bureau de poste ➢ Parcs et espaces verts (patinoire intérieure) ➢ Divers commerces (dépanneurs, quincaillerie...) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 30 Les services publics (suite) Ces services (même s'ils peuvent paraître limités) permettre de répondre aux principaux besoins des citoyens de la municipalité, et ce bien évidemment, dans une perspective d'une population de l'ordre de 2030 citoyens. Par ailleurs, il demeure toujours possible d'accéder aux divers services des municipalités de Saint-Rémi ou de Saint-Jean-sur-Richelieu. Par ailleurs, la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington est située à moins de 50 kilomètres de l'ensemble des villes de la grande région métropolitaine. Photo : Google Map CPE Centre communautaire Bibliothèque Parc municipal École primaire Bureau de poste Caisse populaire Église Hôtel de ville et service d'incendie Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 31 Le réseau routier et les infrastructures Le réseau routier. Le territoire de la municipalité est traversé principalement par la route 219. En direction nord, cette route permet de rejoindre l'autoroute 15 et la municipalité de Napierville. En direction sud, au cœur d'une vaste région agricole, cette route établit un lien avec la municipalité de Hemmingford. La route 219 a un rôle déterminant considérant qu'elle permet de rejoindre l'autoroute 15. Cette autoroute assure un lien fonctionnel de qualité en direction de la grande région métropolitaine, des autres régions du Québec ou encore, en direction des États-Unis. Outre la route 219 et l'autoroute 15, de nombreux rangs sillonnent les terres agricoles de la municipalité. Ce réseau routier assume un rôle déterminant relativement aux activités agricoles. À l'intérieur du noyau villageois, le réseau routier ne présente aucune réelle complexité. La rue Fortin, la rue Michel et surtout, la rue Saint-Patrice (section de la route 219) assurent un rôle de collectrice municipale. Outre ces trois rues, le réseau routier du noyau villageois est constitué de rues locales à vocation résidentielle. La seule complexité du réseau routier du noyau villageois réside certainement au niveau de la rue Saint-Patrice. Cette rue et cette section de la route 219 proposent une véritable « dualité » et il demeure complexe pour le MTQ de bien saisir cette réalité historique et fonctionnelle. Il s'agit d'un enjeu important au Plan d'urbanisme, notamment à l'égard de la sécurité publique, du transport actif et de la qualité de vie. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 32 Les infrastructures. L'eau. Pour l'ensemble des citoyens de Saint-Patrice-de-Sherrington, tant à l'intérieur du noyau villageois qu'au niveau de la zone agricole, l'alimentation en eau est assurée par des puits artésiens individuels. La qualité naturelle de l'eau souterraine dépend de l'origine de cette dernière et du milieu dans lequel elle circule. L'eau souterraine est généralement de meilleure qualité que l'eau de surface, notamment en raison de la capacité filtrante du sol. Toutefois, l'eau souterraine peut être vulnérable à la contamination. Conséquemment, des précautions doivent être prises pour assurer un approvisionnement en eau de bonne qualité. Le Ministère recommande l'analyse de l'eau au moins deux fois par année (au printemps et à l'automne). Il peut s'avérer nécessaire de réaliser des analyses supplémentaires, dès que vous constatez des changements soudains au goût, à l'odeur ou à l'apparence de l'eau. Cette situation peut s'expliquer en raison de modifications apportées au puits ou encore, des modifications au secteur environnant. Ces analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé. Cette responsabilité, de s'assurer de la qualité et de la sécurité de l'eau, appartient au propriétaire du puits. En 2013, la municipalité a mandaté la firme BPR-Infrastructure afin de réaliser une étude préliminaire relativement à la faisabilité d'implanter un réseau d'eau potable (alimenté par des puits) pour desservir le noyau villageois. Il s'agit d'un enjeu déterminant et la municipalité souhaite poursuivre cette réflexion, afin d'identifier l'alternative optimale pour répondre adéquatement aux besoins en eau potable pour les citoyens. Réseau d'égout sanitaire. La situation du noyau villageois et de la zone agricole relève deux contextes distinctifs. Au noyau villageois, les eaux usées sont acheminées aux bassins de traitement situés au sud-est de la municipalité, à plus de 2,5 kilomètres du noyau villageois, via l'émissaire de la rue Fortin. Ces installations de traitement des eaux usées sont en exploitation depuis maintenant plus de 20 ans. En 2013, le rapport réalisé par la firme BPR confirme qu'elles sont en mesure de répondre adéquatement à l'ajout de 50 nouvelles unités résidentielles (voir plan du réseau en annexe). En zone agricole, les propriétés doivent être desservies par des installations septiques conforment aux dispositions applicables en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22). Photo : Sylvain Boucher Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 33 PARTIE III La planification de demain Cette troisième partie du Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington constitue une section déterminante relativement à l'expression des volontés d'aménagement et de mise en valeur de territoire. Elle est composée des éléments suivants : - Les orientations d'aménagement - Les affectations du sol et les densités d'occupation - Le transport actif et la circulation. Il s'agit également d'une partie fondamentale relativement à la conformité au SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. La planification de demain. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 34 Les orientations d'aménagement Conformément à l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, cette troisième partie du Plan d'urbanisme présente, dans un premier temps, les grandes orientations d'aménagement. Définies par la municipalité, les orientations d'aménagement expriment la vision de la municipalité à l'égard du développement et mise en valeur du territoire. Cette mise en valeur du territoire s'inscrit également dans la perspective d'améliorer la qualité de vie des citoyens de Saint-Patrice-de - Sherrington. Le Plan d'urbanisme de la municipalité est élaboré en conformité aux orientations et aux objectifs d'aménagement énoncés au SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. Les orientations d'aménagement du Plan d'urbanisme de Saint-Patrice-de- Sherrington reposent sur trois enjeux suivants : Vitalité économique et sociale du noyau villageois, Préservation et mise en valeur des terres agricoles, à des fins agricoles et la Qualité du paysage. Vitalité économique et sociale du noyau villageois. Orientation 1/Consolider et mettre en valeur le noyau villageois, notamment en s'assurant que les projets s'intègrent harmonieusement au tissu urbain existant. Préserver et mise en valeur des terres agricoles, à des fins agricoles. Orientation 2/S'assurer, en conformité aux volontés d'aménagement du SADR, de la mise en valeur des activités et des usages agricoles à l'intérieur de la zone agricole. Qualité du paysage. Orientation 3/Améliorer la qualité visuelle de la municipalité. Il est important de reconnaître le rôle essentiel du paysage, tant au niveau du noyau villageois qu'à l'intérieur de l'environnement agricole. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 35 Photo : Google Map LE NOYAU VILLAGEOIS. CONTEXTE. Le noyau villageois correspond très précisément aux limites du périmètre d'urbanisation. Le principal usage du noyau villageois est la fonction résidentielle. Ce parc résidentiel est principalement constitué de résidences unifamiliales isolées d'un ou de deux étages. Le long de la rue Saint-Patrice, nous retrouvons quelques bâtiments résidentiels de plus d'un logement. Le noyau villageois propose également des services publics et certains commerces de première nécessité (voir page 27). Par ailleurs, il importe de souligner la présence du Groupe Vegco, une entreprise importante relativement aux activités de transformation et de distribution des légumes. Il est difficile d'évoquer le noyau villageois sans mentionner la présence de certains bâtiments de nature patrimoniale et champêtre. Ces bâtiments sont essentiellement implantés le long de la rue Saint-Patrice, de part et d'autre, de l'église et du presbytère. Ces bâtiments ne se limitent pas au seul territoire du noyau villageois, les terres agricoles abritent également des bâtiments de nature patrimoniale. LES ESPACES VACANTS. Outre une dizaine de terrains vacants (de l'ordre de 2 000 à 3 000 mètres carrés), le noyau villageois dispose d'un terrain vacant plus important, d'une superficie de près de 3 hectares, à l'arrière de l'église. Ce site possède un véritable potentiel de développement (principalement résidentiel) dans le cadre de la planification d'un projet urbain. Ce secteur pourrait faire l'objet d'un PPU. Le projet de mise en valeur du site doit s'intégrer harmonieusement au tissu urbain existant, notamment en considérant la proximité des bâtiments patrimoniaux. De plus, le projet urbain doit refléter une véritable faisabilité et contribuer à la vitalité économique et sociale du noyau villageois de Saint-Patrice-de-Sherrington. Orientation 1 / Consolider et mettre en valeur le noyau villageois, notamment en s'assurant que les projets s'intègrent harmonieusement au tissu urbain existant. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 36 Première orientation d'aménagement/Stratégie de mise en œuvre. - Permettre les usages mixtes, principalement le long de la rue Saint-Patrice (dans le cadre de l'application du règlement relatif aux usages conditionnels), en respectant la quiétude et la qualité de vie des résidents. - Élaborer des scénarios de requalification du quadrilatère illustré à la page précédente, en conformité avec les orientations et les objectifs d'aménagement du Plan d'urbanisme. Ce projet urbain doit contribuer positivement à l'animation et la vitalité du noyau villageois. - Pour les terrains vacants ou lors de la planification d'un projet de requalification résidentiel, favoriser l'augmentation de la densité (nombre minimal de 6 logements par hectare), en conformité aux objectifs du SADR de la MRC. - Conformément au SADR, favoriser la consolidation du tissu urbain existant à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. - Avec la collaboration du MTQ, planifier et mettre en œuvre un véritable projet favorisant le transport actif et la mobilité douce, et ce, plus particulièrement au niveau de la rue Saint-Patrice et aux abords des institutions et des services publics. (Voir plan page 27). - Préserver, améliorer et mettre en valeur le caractère patrimonial, champêtre et la qualité du paysage du noyau villageois. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 37 LE MILIEU AGRICOLE. CONTEXTE. Il faut reconnaître la très grande qualité des terres agricoles de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Depuis plus de 150 ans, les terres et les activités agricoles témoignent des origines et de l'histoire de la municipalité. Outre, la qualité exceptionnelle des terres agricoles, il faut également mentionner que les conditions climatiques de la région sont des plus favorables du Québec pour la favoriser la production agricole. Dès le départ, les activités agricoles sont rapidement devenues omniprésentes et indissociables du territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Selon les données du SADR, 85 % des terres agricoles de la municipalité présentent des sols d'excellente qualité, de classe 0, 1, 2 et 3 (source : SADR page 162). Par ailleurs, il faut certes souligner que les espaces boisés n'occupent qu'une faible superficie du territoire municipal (moins de 18 %, alors que ce chiffre est en moyenne de 25 % pour les autres municipalités de la MRC). En ce qui concerne les îlots déstructurés en zone agricole, cette problématique est exposée plus précisément à la page 25 du Plan d'urbanisme. (Stratégie de mise en œuvre, voir page suivante) Orientation 2 / S'assurer, en conformité aux volontés d'aménagement du SADR, de la mise en valeur des activités et des usages agricoles à l'intérieur de la zone agricole. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 38 Deuxième orientation d'aménagement/Stratégie de mise en œuvre. - Reconnaître et s'assurer de l'utilisation prioritaire des terres agricoles, à des usages et des activités agricoles à l'intérieur de la zone agricole. Conséquemment, limiter et restreindre les usages non agricoles en zone agricole, en conformité au SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. De plus, la municipalité ne procédera pas au contingentement des établissements de production animale. - Autoriser l'implantation d'activités complémentaires aux usages et aux activités agricoles (les activités d'entreposage, de conditionnement et de transformation de produits agricoles), sur la ferme d'un producteur agricole, en respectant les dispositions normatives du SADR. - Exclusivement à l'intérieur des îlots déstructurés, permettre la consolidation à des fins résidentielles, en conformité avec la décision de la CPTAQ (décision 371310) et au SADR. - Consolider le développement urbain à l'intérieur du noyau villageois, et ainsi, limiter l'agrandissement du périmètre urbain dans la zone agricole. - Adopter l'ensemble des nouvelles dispositions et des normes énoncées au SADR, notamment en ce qui concerne la protection des boisés en ce qui concerne l'affectation agroforestière, les distances séparatrices relativement à la gestion des odeurs et la protection des cours d'eau. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 39 Photo : Google Map LE PAYSAGE. CONTEXTE. En évoquant le paysage, de quoi s'agit-il ? En consultant la documentation relativement à l'aspect du paysage, rapidement nous relevons la notion de paysage. Encore aujourd'hui, il apparaît complexe de présenter une définition univoque et définitive de la notion de paysage. Dans le cadre du Plan d'urbanisme, nous ne serons certainement pas en mesure de limiter cette problématique d'aménagement. Et pourtant, le paysage existe véritablement. D'autant plus, qu'il représente souvent un enjeu incontournable en matière d'aménagement et d'urbanisme. Le paysage se construit. Le paysage, notamment sa perception, est inévitablement conditionné et interprété en fonction de nos critères collectifs ou individuels d'évaluation (critères patrimoniaux, historiques, culturels, esthétiques ou fonctionnels). Au - delà de cette brève analyse, la notion de paysage est déterminante lorsque nous considérons la qualité de vie de notre environnement. Dans cette perspective, le Plan d'urbanisme de Saint-Patrice-de-Sherrington souhaite essentiellement éveiller la sensibilité des citoyens à l'égard du paysage. Le paysage patrimonial et champêtre du noyau villageois (notamment aux abords de l'église), ainsi que le paysage historique et culturel, en relation avec le développement et de la mise en valeur des terres agricoles, le paysage agricole. (Stratégie de mise en œuvre, voir page suivante) Orientation 3/Améliorer la qualité visuelle de la municipalité. Il est important de reconnaître le rôle essentiel du paysage, tant au niveau du noyau villageois qu'à l'intérieur de l'environnement agricole. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 40 Troisième orientation d'aménagement/Stratégie de mise en œuvre. - Relever et évaluer plus précisément le potentiel patrimonial et champêtre du noyau villageois. Identifier les priorités de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti. - Relever et évaluer plus précisément le potentiel patrimonial (paysage agricole et bâtiments) existant à l'intérieur du milieu agricole. - Dans le cadre de la planification et de la mise en valeur des terrains vacants adjacents à l'église, s'assurer que le concept de développement s'intègre harmonieusement au caractère patrimonial et champêtre du noyau villageois. - Évaluer la possibilité d'implanter un mobilier urbain s'intégrant harmonieusement au caractère patrimonial du noyau villageois. - Poursuivre l'exercice amorcé printemps 2015, relativement à la Planification stratégique de développement, notamment en ce qui concerne le volet revitalisation et de mise en valeur de la qualité du paysage de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Adopter l'ensemble des nouvelles. Les orientations de développement durable La municipalité de Sherrington a identifié toute partie du territoire urbain municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d'îlot de chaleur, ainsi que la description de toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques. Dans une optique de développement durable du territoire du périmètre urbain, la municipalité doit intervenir sur le plan réglementaire, mais également sur le plan de l'aménagement du territoire pour répondre aux divers enjeux en lien avec les changements climatiques. Dans la présente section, nous énumérons (3) orientations pour accroître la végétation, la re naturalisation et la conservation de la nature pour les projets futurs. De ces (3) orientations, nous allons également énumérer des moyens de mise en œuvre pour répondre aux objectifs. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 41 Première orientation : Bonifier le paysage des divers secteurs urbains pour y intégrer une plus grande diversité de paysage naturel - Outre les nouvelles constructions, la municipalité doit adapter sa réglementation locale pour obliger tout propriétaire d'une nouvelle construction, d'y aménager un minimum de (2) arbres de moyen à gros calibre par terrain. - Cibler les terrains à caractère public, institutionnel et de conservation afin d'intégrer davantage de végétaux bénéfiques pour la faune et flore (arbres, arbustes et plantes indigènes). Aménager un couvert forestier et d'un paysage naturel le long de l'axe principal de la municipalité (la rue Saint- Patrice). Deuxième orientation : Renaturaliser les espaces verts, parcs, terrains vacants de la municipalité pour augmenter leur valeur écologique - Suivant le réaménagement du secteur église, presbytère et de la caisse populaire, prévoir d'aménager des micros aires de conservation au sein du cadre bâti, et de crée un espace de conservation, d'observation et d'éducation sur l'importance de la végétation en milieu rural agricole. - Consacrer au moins 15 % de la superficie au sol des espaces publics, parcs municipaux, terrains vacants à un couvert végétal de haute qualité environnementale. Ce coefficient d'emprise au sol doit être intégré dans la réglementation locale. - Troisième orientation : Mettre en place des balises réglementaires avec un Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) pour le développement de nouveau quartier résidentiel, mais également pour les terrains commerciaux et industriels. - Consolider de larges îlots du territoire urbain pour contraindre le futur développement de ces lots afin de créer des conditions de conservation des végétaux existants. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 42 - Crée des « parcs linéaires » naturels au sein des PAE afin de protéger les corridors naturels qui serviront de zones tampons entre les secteurs, mais également de bande de protection naturelle qui seront intégrées au sein des développements du cadre bâti. - Mettre en place des dispositions réglementaires qui obligent l'identification et la conservation de tout milieu à caractère naturel de haute qualité afin de baliser ces secteurs et d'éviter le développement au détriment de ces milieux. Carte : Îlots de chaleur urbains Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 43 Les affectations du sol et les densités d'occupation Les affectations du sol et les densités d'occupation constituent une partie déterminante du plan d'urbanisme (voir plan des affectations en annexe). Elles permettent d'identifier la destination présente et future des terrains et des bâtiments de l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington. Pour chaque affectation, la présente section du plan d'urbanisme définit la densité d'occupation de la fonction dominante et elle précise également les usages compatibles autorisés. Les affectations du sol et les densités du plan d'urbanisme doivent respecter le chapitre 11, du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC des Jardins-de-Napierville. En vertu de ce document, les affectations du plan d'urbanisme de Saint-Patrice-de-Sherrington sont les suivantes : ♦ L'affectation agricole ♦ L'affectation agroforestière (type 2) ♦ L'affectation îlot déstructuré ♦ Parc régional linéaire ♦ L'affectation noyau villageois ♦ L'affectation récréative ♦ L'affectation récréative intensive ♦ Affectation commerciale locale ♦ L'affectation agricole (agricole dynamique/SARD) Nous avons longuement évoqué le haut potentiel des terres agricoles de la municipalité. Conséquemment et très naturellement, il s'agit de l'affectation prédominante du Plan d'urbanisme sur le territoire de la municipalité. Cette affectation autorise strictement le développement des usages et des activités agricoles, en conformité aux orientations du SADR et aux dispositions applicables de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. (LPTAAQ). En accord avec le document complémentaire du SADR, les établissements de production animale ne feront pas l'objet de dispositions réglementaires de contingentement. De plus, aucune nouvelle résidence, autre que celles prévues en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA, ne sera pas autorisée dans cette affectation. Il est prohibé d'implanter une résidence supplémentaire sur la superficie de droits acquis conférée par une résidence (articles 101 et 103 de la Loi) dans l'affectation agricole. Il est aussi autorisé d'implanter des équipements, d'infrastructures publiques, ainsi que les usages complémentaires aux activités agriculture, conformément au SADR de la MRC Les Jardins-de-Napierville (document complémentaire, section 14.7 et suivantes) Photo : Sylvain Boucher Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 44 ♦ L'affectation agroforestière (type 2) Cette affectation désigne des secteurs affectés principalement à l'acériculture, à la foresterie et aux activités agricoles. Les usages autorisés dans l'affectation agroforesterie doivent être complémentaire aux activités forestières ou aux activités agricoles. Par ailleurs, l'implantation de nouvelles résidences non reliées à l'agriculture pourrait être autorisée, en respectant les conditions énoncées au SADR. En outre, l'unité foncière vacante doit avoir une superficie minimale de 10 hectares. De plus, les usages d'utilité publique et les activités de récréation extensive sont autorisés, en respectant les conditions édictées au SADR. ♦ L'affectation îlots déstructurés L'affectation îlots déstructurés répond à la nécessité de reconnaître la présence d'enclave résidentielle en zone agricole. Ainsi, cette affectation permet de régulariser des situations existantes, à l'effet de confirmer la présence d'îlots résidentiels le long de rangs et de chemins en zone agricole. À l'intérieur des îlots déstructurés, en conformité aux conditions d'autorisation du SADR, il pourrait être possible d'ériger un bâtiment résidentiel unifamilial isolé. Cette affectation autorise également la culture des terres agricoles. Les îlots déstructurés sont clairement circonscrits en annexe au Plan d'urbanisme. Sur le territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, selon la décision de la CPTAQ (Décision 371 310, 25 juillet 2013), nous retrouvons des îlots déstructurés de type 1 (îlots de types 1, avec morcellement) et un îlot de type 2 (sans morcellement et vacants). Photo : Google Map Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 45 ♦ L'affectation parc régional linéaire L'affectation Parc régionale linéaire permet de déterminer le parcours projeté relativement à la réalisation d'un parc régional linéaire sur les emprises d'anciennes voies ferrées. Cette affectation traverse le territoire de la zone agricole, de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, du nord vers le sud. Par ailleurs, cette affectation identifie également la section existante au sud de la municipalité (voir plan en annexe). ♦ L'affectation noyau villageois (urbaine et urbaine secondaire/SARD) Cette affectation est attribuée au périmètre d'urbanisation de la municipalité. À l'intérieur de cette affectation, nous retrouvons les usages et les activités d'un environnement urbain. Bien évidemment, ces fonctions de nature urbaine sont à l'échelle de la municipalité. Le noyau villageois est animé par la présence de la fonction résidentielle, par la présence de commerces à vocation locale, ainsi que des services institutionnels et publics. En conformité au SADR, les usages à caractère urbain sont autorisés uniquement à l'intérieur de cette affectation. Il s'agit d'un enjeu déterminant du SADR. En outre, la superficie maximale permise pour les commerces locaux est de moins de 1 500 m2. Les usages du groupe commerce lourd et du groupe industriel (à vocation locale) doivent être d'une superficie maximale de moins de 3 000 mètres carrés. Les règlements d'urbanisme préciseront, pour chaque zone, les usages autorisés et les conditions spécifiques de développement et de mise en valeur (coefficient d'emprise au sol variant de 0,1 à 0,6). À l'intérieur de l'affectation noyau villageois, les usages doivent être raccordés au réseau d'égout sanitaire de la Municipalité. La fonction résidentielle. La fonction résidentielle est omniprésente de l'affectation noyau villageois. Ce périmètre d'urbanisation abrite également des usages et des activités compatibles à la fonction résidentielle. Il s'agit d'activités exercées à titre d'usages complémentaires à l'usage résidentiel. La densité moyenne autorisée est de 6 à 15 logements à l'hectare. Par ailleurs, considérant les orientations d'aménagement du SADR, certains secteurs pourraient proposer une plus forte densité brute de développement, de l'ordre de 15 à 35 logements à l'hectare. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 46 La fonction résidentielle urbaine. Cette affectation est ajoutée à l'affectation urbaine secondaire suite aux modifications apportées au SADR et au chapitre 14. L'affectation urbaine est identifiée à la carte des affectations au sol (page 57). Elle constitue le territoire à l'arrière de l'église sur la rue Saint-Patrice et représente une superficie d'environ 3,0 hectares. Cette zone est ajoutée au présent plan d'urbanisme pour pallier et répondre aux divers objectifs régionaux et locaux. Avec l'ajout du service d'aqueduc, une plus grande densité de logement par hectares pourra être atteinte pour minimiser les impacts et la conservation futurs du territoire agricole. L'ajout du service d'aqueduc aura aussi pour effet de restreindre les demandes d'exclusion du périmètre urbain de la zone agricole. Par ailleurs, la densité au sol de logements par hectare passe de 6 (affectation urbaine secondaire) à 11 jusqu'en 2024 et ensuite 12 jusqu'en 2029 (affectation urbaine), ce qui permet aussi de répondre au besoin croissant en matière de logement. Cette affectation donne également plus de latitude à la municipalité qui souhaite également offrir des espaces verts et communautaires, tout en offrant un cadre urbain dense et réfléchi et complet. Tableau présentatif du périmètre urbain Présentation du périmètre urbain Municipalité Nombre de logements dans le périmètre urbain 2023 Superficie du périmètre urbain Densité brute log/ha Services aqueduc et égout Nombre de logements totaux 2023 Logements urbains % Saint-Patrice-de- Sherrington 309 79,1 3,9 E (égout) 867 36 % Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 47 Tableau des densités actuelles du périmètre urbain (PU) Tableau de la compilation des espaces potentiels à la requalification pour tous les usages Présentation des densités actuelles du périmètre urbain (PU) Municipalité Densité brute log/ha de l'ensemble du PU Densité brute log/ha par affectation autorisant la résidence excluant les terrains vacants Saint-Patrice-de- Sherrington 3,9 4,6 (urbaine secondaire) Compilation des espaces potentiels à la requalification pour tous les usages Municipalité Nombre de sites Superficie par usage (ha) Total Résidentielle Commerciale Industrielle Institutionnelle Saint-Patrice- de-Sherrington 11 3 0 0 0 3 Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 48 La municipalité doit favoriser une certaine augmentation de la densité de développement des projets résidentiels. Selon les données de la MRC (SARD, tableau 4.11, page 40), la densité brute des développements résidentiels sur le territoire de la municipalité est de 4,7 logements à l'hectare (la densité brute à l'intérieur des périmètres d'urbanisation de la MRC est de 6 logements par hectare). Objectifs de densité (logements/Hectare) Municipalité Affectation 2014-2019 2019-2024 2024-2029 Saint-Patrice-de-Sherrington Urbaine secondaire 6 6 6 Saint-Patrice-de-Sherrington Urbaine s.o. 11 12 Moyenne MRC s.o. 7,9 8,7 9,5 (Source : SADR, tableau 4.2, page 43) En favorisant, pour certains secteurs du noyau villageois, l'augmentation de la densité des développements, il est ainsi possible de répondre plus adéquatement aux changements démographiques (structures, nombre de personnes et forme des ménages). Ces nouveaux projets résidentiels doivent s'intégrer harmonieusement avec les caractéristiques des secteurs adjacents, tant au niveau des caractéristiques architecturales, qu'au niveau des caractéristiques d'implantation. Autres observations. La rue Saint-Patrice présente une mixité d'usage (résidentiel, commercial et des services publics), particulièrement aux abords de l'intersection avec la rue Pinsonneault. Ces commerces, ces services personnels et ces services professionnels s'adressent aux citoyens de la municipalité. Il s'agit d'activités de nature locale. Le coefficient d'emprise au sol est de 0,2 à 0,6. En adoptant son Plan d'urbanisme, la municipalité confirme que la superficie maximale autorisée pour un commerce local est de moins de 1 500 mètres carrés de bâtiment par terrain. Pour les activités relatives aux commerces de gros et aux commerces de transport (commerciale lourde), la superficie maximum autorisée est de moins de 3 000 mètres carrés de bâtiment par terrain. Au niveau de l'hébergement, cette activité est limitée à un maximum de 20 chambres. ♦ L'affectation récréative Cette affectation est attribuée pour une section du parc le plus important de Saint-Patrice-de-Sherrington. Ce parc est situé à l'arrière du centre communautaire Louis-Georges Lamoureux. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 49 Source : SADR, MRC des Jardins-de-Napierville ♦ L'affectation récréative intensive Cette affectation est attribuée au terrain de golf, le club de golf Alfred Harris, situé au 334 rang Saint-François. Outre les activités du groupe récréation intensives, cette affectation pourrait autoriser les usages agricoles et les usages d'utilité publique, en respectant les conditions énoncées au SADR. ♦ L'affectation commerciale locale Cette affectation est attribuée pour une parcelle du territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington situé au niveau de la sortie 21 de l'autoroute 15. Les commerces lourds sont limités à une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés (voir plan en annexe). Les orientations de développement durable Le transport actif et la circulation. Le réseau routier de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington s'articule principalement autour de la route 219 et d'une section de la route 221. La route 219 établit un lien fonctionnel avec l'autoroute 15. Cette autoroute constitue la pierre d'assise du réseau routier de la MRC. Elle permet de rejoindre la région de Métropolitaine. En direction sud, elle représente l'une des principales voies d'accès à la frontière Canada - États-Unis. Outre l'autoroute 15 et la présence, des routes régionales de nombreux rangs et de nombreux chemins sillonnent le territoire agricole de la municipalité. Ce réseau routier est essentiel à la vitalité économique et sociale de Saint-Patrice-de - Sherrington. Il joue un rôle important relativement aux activités agricoles. À l'intérieur du noyau villageois, la structure du réseau routier est sans complexité. La rue Saint- Patrice et la rue Fortin ont un rôle de collectrice de quartier et elles soutiennent les déplacements de l'ensemble du réseau local. La municipalité ne prévoit pas le déploiement de nouvelles voies locales, à l'exemption de l'aménagement d'une nouvelle rue pour le développement de la zone urbaine située à l'arrière de l'église. Cette rue projetée doit permettre de mettre en valeur les différentes perceptives visuelles en direction de l'église, et au même moment, valoriser l'éveil d'une véritable place publique. Un nouveau milieu de vie. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 50 Le transport actif et la circulation. (suite) Dans le cadre de l'adoption de son Plan d'urbanisme, en évoquant la problématique du réseau routier, il est essentiel d'apporter toute l'attention requise à la mobilité douce et au transport actif. À cet égard, il faut souligner le grand potentiel de l'axe piétonnier structurant entre l'église, l'école primaire, le centre communautaire et le CPE. Conséquemment et en conformité aux orientations d'aménagement de son Plan d'urbanisme, la municipalité souhaite poursuivre les gestes en faveur du transport actif. Par ailleurs, cette volonté ne semble pas toujours trouver l'écho requis auprès du MTQ. Certes, nous convenons du rôle de la route 219. La section urbaine de cette même route correspond à la rue Saint-Patrice. Pour que la municipalité soit en mesure de favoriser le transport actif sur son territoire, et plus particulièrement à l'intérieur du noyau villageois, le MTQ doit admettre cette réalité. Au printemps 2016, un premier geste significatif. Après de nombreuses démarches, le MTQ a reconnu l'importance de réduire la vitesse pendant la période scolaire, et ce, pour une section de la rue Saint-Patrice. Il s'agissait d'un premier pas. De nouvelles discussions, entre le MTQ et la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, dans un contexte de collaboration, seront certainement nécessaires dans l'objectif d'améliorer la qualité des aménagements et de favoriser le transport actif. La Commission scolaire des Grandes Seigneuries pourrait également à la valorisation de la mobilité douce à proximité de l'école primaire de Saint-Patrice. En annexe au Plan d'urbanisme, à titre d'information additionnelle, nous avons reproduit des extraits du SARD relativement aux pistes cyclables, aux sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges, ainsi que le réseau de camionnage. de l'église, et au même moment, valoriser l'éveil d'une véritable place publique. Un nouveau milieu de vie. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 51 PARTIE IV Autres enjeux d'aménagement Cette quatrième partie du Plan d'urbanisme de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington présente les contraintes d'aménagement et de mise en valeur du territoire. Il s'agit principalement des éléments suivants : - Les contraintes anthropiques - Les contraintes naturelles - Les prises d'eau - Le bruit, réseau routier. Cette partie s'inscrit également au cœur de l'exercice de conformité au SADR de la MRC des Jardins-de-Napierville. Photo : Google Map Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 52 Le Plan d'urbanisme, à titre de document déterminant relativement à la mise en valeur du territoire de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, doit considérer avec attention la présence de contraintes anthropiques, des contraintes naturelles et également la présence des puits d'alimentation en eau potable. Il s'agit d'un enjeu susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des citoyens, de même qu'à leur qualité de vie et à l'intégrité de leurs biens. Les contraintes anthropiques Deux contraintes anthropiques majeures, il s'agit d'une section de l'autoroute 15 et également, d'une section d'un gazoduc (à proximité de l'autoroute). Par ailleurs, un terrain contaminé est inventorié par le MDDELCC. Il s'agit d'une propriété située sur le rang Saint-Patrice. En annexe au Plan d'urbanisme, un tableau complet (nature des contaminants et autres informations) présente les informations relativement au terrain concerné. Les contraintes naturelles « Aucune zone d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou autres cataclysmes pouvant porter atteinte à la sécurité publique n'a été relevée sur le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. » (SARD, section 10.1, page 213) Source : SADR, MRC des Jardins-de-Napierville. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 53 Les prises d'eau Conformément au SARD, la municipalité doit identifier à son Plan d'urbanisme, les prises d'eau desservant plus de vingt personnes. Des normes sont prévues au règlement de zonage afin d'assurer la protection des puits desservant plus de 20 personnes. La municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington a relevé (voir plans en annexe) les puits suivants : - École Saint-Patrice/227, rue Saint-Patrice. - CPE/222, rue des Loisirs. - Centre communautaire/224, rue des Loisirs. - Bibliothèque municipale/234, rue des Loisirs. - Hôtel de ville/300, rue Saint-Patrice. - Cherry Bar/202, rue Saint-Patrice. Le bruit, le réseau routier Le SADR identifie, à proximité de certains axes routiers majeurs, la problématique relative à l'environnement sonore. Cette reconnaissance d'une problématique bien réelle a pour objet d'assurer la sécurité, la santé et le bien-être des citoyens à proximité de ces infrastructures routières. Conséquemment, les règlements d'urbanisme préciseront des normes à respecter, conformément au document complémentaire du SADR, afin de préserver la qualité de vie à proximité de la zone de bruit routier. - Restaurant du village/228, rue Saint-Patrice. - Vegpro/147, rue Saint-Paul. - Usine de transformation, viande/4, rue du Domaine-Sédillot. - Golf Alfred Harris/334, rang Saint-François. - Cantine, Patate à Nanou/73, rang Saint-Patrice Par ailleurs, il faut souligner que cette contrainte n'affecte aucunement le noyau villageois de la municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, situé bien au-delà de cet environnement sonore problématique. Source : SADR, MRC des Jardins-de-Napierville. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 54 PARTIE V Les principes réglementaires et l'entrée en vigueur Parallèlement à l'adoption de son nouveau Plan d'urbanisme de la municipalité Saint-Patrice-de-Sherrington, les règlements d'urbanisme seront révisés. Cette révision des règlements d'urbanisme est essentielle. Les règlements sont révisés, d'une part, en considérant les orientations et les objectifs d'aménagement du Plan d'urbanisme, et d'autre part, afin d'assurer conformité au SADR et du document complémentaire de la MRC les Jardins-de-Napierville. De plus, ils contribuent activement à la préservation et à l'amélioration de notre milieu de vie. Photo : Info-lot Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 55 Les principes réglementaires ❖ Le noyau villageois. Les règlements d'urbanisme (zonage, lotissement, construction, permis et certificats, dérogation mineure et usages conditionnels) applicables au noyau villageois permettent de mettre en valeur les caractéristiques de cet environnement urbain, de préserver la qualité de vie des secteurs résidentiels. Si nous retrouvons principalement des zones résidentielles et des zones publiques, il faut souligner que la rue Saint-Patrice permet des usages mixtes (résidentiels, commerciaux) et certains projets seront assujettis au règlement relatif aux usages conditionnels. Les usages du groupe commercial doivent s'harmoniser au noyau villageois. Par ailleurs, conformément au SADR et au document complémentaire, il est primordial de souligner qu'à l'intérieur de l'affectation noyau villageois, la superficie maximale autorisée pour les commerces locaux est de moins de 1500 mètres carrés. Au niveau des commerces lourds et des industries locales, la superficie maximale autorisée est de moins de 3000 mètres carrés. Les usages de nature régionale ne sont pas autorisés. Le secteur non développé à l'arrière de l'Église (voir page 33) pourrait faire l'objet d'un PPU ou d'autres mesures en vertu de la LAU, afin de planifier le développement et la mise en valeur de ce site. ❖ Le milieu agricole. Très précisément, les règlements d'urbanisme confirmeront la priorité des usages et des activités agricoles à l'intérieur de la zone agricole. Selon les indications du document complémentaire au SADR, les îlots déstructurés seront distinctement délimités. Les règlements d'urbanisme permettront ainsi de maintenir et de favoriser le développement des activités agricoles, en limitant l'implantation d'activités incompatibles avec le milieu agricole. De plus, la municipalité ne procédera pas au contingentement des établissements de production animale. Les règlements d'urbanisme doivent également adopter les différentes dispositions relatives à la gestion des odeurs et aux distances séparatrices. Le plan d'urbanisme permet l'implantation d'éolienne à l'intérieur de l'affectation agricole. Les règlements d'urbanisme assureront un encadrement rigoureux, afin d'en minimiser les impacts sur l'environnement, et ce, conformément aux dispositions applicables du document complémentaire du SADR. Les activités agrotouristiques seront également autorisées en vertu des dispositions applicables du document complémentaire. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 56 Les règlements d'urbanisme permettront de régir, d'assurer un encadrement adéquat et de minimiser les impacts négatifs de l'implantation des éoliennes dans le territoire. Les règlements de la municipalité doivent respecter les dispositions normatives du document complémentaire au SADR relativement à l'implantation d'éoliennes commerciales dans la zone agricole. De plus, les règlements d'urbanisme doivent respecter les dispositions normatives du document complémentaire au SADR en ce qui concerne les activités agricoles en zone agricole (usages accessoires, gestion des droits acquis et autres), et favoriser l'implantation d'activités agrotouristiques, en conformité aux dispositions du document complémentaire du SARD (section 14.7 du SADR). ❖ Autres objets des règlements d'urbanisme. Les règlements d'urbanisme doivent également respecter les dispositions suivantes, afin d'assurer la conformité au SADR : Interdire l'établissement de site d'enfouissement et les sites de dépôt de matériaux secs sur le territoire de la municipalité. Respecter les dispositions normatives du document complémentaire au SADR relativement aux opérations cadastrales. Respecter les dispositions normatives du document complémentaire au SADR relativement aux rives et au littoral. Adopter des mesures relatives à la problématique du bruit à l'intérieur des corridors routiers concernés (règlement de construction). Adopter des dispositions relatives à la protection des puits (desservant plus de 20 personnes), conformément au document complémentaire du SADR. Interdire les sites d'enfouissement des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité. Autoriser l'implantation des commerces et des industries (à vocation locale), dans le périmètre urbain (noyau villageois). Ces activités doivent se raccorder au réseau d'égout sanitaire existant. Conformément aux orientations du Plan d'urbanisme, les règlements d'urbanisme interdisent toute activité commerciale et industrielle en dehors du périmètre d'urbanisation, ainsi que toute activité commerciale et industrielle dans les affectations à caractère résidentiel. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 57 L'entrée en vigueur Conformément à la LAU, le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions et les procédures applicables. (28 novembre 2024, émission du certificat de conformité) _________________________________________ ___________________________________________ Yves Boyer Clément Costanza Maire Directeur général et greffier trésorier Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 58 Les annexes Le plan des affectations du Plan d'urbanisme. Les prises d'eau desservant plus de 20 personnes. La description des fonctions (extrait du SADR). Les îlots déstructurés. La hiérarchisation du réseau routier. Le débit journalier moyen annuel (DJMA) de circulation entre 2001 et 2012. Les pistes cyclables. Les sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges. Le réseau de camionnage. Les contraintes à l'occupation du sol. Les terrains vacants dans la zone agroforestière. Les terrains contaminés Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 59 Le plan des affectations du Plan d'urbanisme. Source : SADR, MRC des Jardins-de-Napierville. Commerciale locale Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 60 Carte : Les grandes affectations du territoire dans le périmètre urbain Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 61 Carte : Les lots vacants dans le périmètre urbain Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 62 Les prises d'eau desservant plus de 20 personnes. (Aire de protection de 100 mètres) Prise d'eau, plus de 20 personnes : École Saint-Patrice, 227, rue Saint-Patrice. Centre communautaire, 224, rue des Loisirs. Bibliothèque municipale, 234, rue des Loisirs. CPE, 222, rue des Loisirs. Restaurant du Village, 228, rue Saint-Patrice. Cherry bar, 202, rue Saint-Patrice. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 63 Les prises d'eau desservant plus de 20 personnes. (Aire de protection de 100 mètres) Prise d'eau, plus de 20 personnes : Hôtel de Ville, 300, rue Saint-Patrice. Usine de transformation, 4, rue du Domaine Sedillot. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 64 Les prises d'eau desservant plus de 20 personnes. (Aire de protection de 100 mètres) Prise d'eau, plus de 20 personnes : Vegpro, 147, rang Saint-François. Golf Alfred Harris, 334, rang Saint-François. Patate à Nanou, 73, rang Saint-Patrice. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 65 La description des fonctions (extrait du SADR). a) Agricole : activité agricole, telle que définie dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P -41,1), soit la pratique de l'agriculture, incluant le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricole à des fins agricoles. b) Commerciale locale : activité commerciale de moins de 1 500 m2 de superficie totale de bâtiments par terrain. Cette fonction exclut la fonction commerciale lourde. c) Commerciale lourde : comprends le commerce de gros et le commerce de transport. Cette fonction est limitée à une superficie de 3 000 m2 de superficie totale de bâtiments par terrain lorsqu'elle est autorisée en dehors d'un pôle économique principal ou secondaire. d) Commerciale régionale : activité commerciale de toute superficie. e) Commerciale douanière : activités commerciales et douanières telles que les stations-service, le commerce de courtage des marchandises, le commerce d'importation et d'exportation de marchandises et les activités de douanes, de toutes superficies. f) Conservation : activité de sauvegarde et de mise en valeur des potentiels, tels que le nettoyage du milieu naturel, l'entretien, l'implantation d'ouvrage écologique et d'interprétation visant une gestion environnementale du milieu. g) Équipement institutionnel et communautaire local : équipements et institutions locales, tels que les hôpitaux privés, les écoles primaires, les bureaux des administrations locales, les équipements sportifs locaux et les centres communautaires locaux. h) Équipement institutionnel et communautaire structurant : activité comprenant les grands équipements gouvernementaux, paragouvernementaux et institutionnels, tels que les hôpitaux autres que privés, les palais de justice, les universités, les cégeps, les autres établissements publics d'enseignement postsecondaire, les écoles secondaires, les administrations régionales telles que celles des ministères provincial et fédéral, les équipements sportifs d'envergure régionale ainsi que tout autre équipement considéré comme structurant à l'échelle régionale. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 66 La description des fonctions (extrait du SADR). i) Extraction : activité telle que les carrières, gravières et les sablières, incluant les activités de transformation reliées à l'activité d'extraction. j) Gestion des matières résiduelles : activités d'entreposage et de traitement des matières résiduelles telles qu'un écocentre, un centre de tri, un site d'enfouissement et de traitement des déchets. k) Habitation : activité résidentielle, de toutes les catégories, tenures et densités. l) Hébergement commercial : activités d'hébergement commercial telles que les hôtels, motels et auberges. m) Industrielle locale : activité industrielle de moins de 3 000 m2 de superficie totale de bâtiments par terrain. n) Industrie régionale : activité industrielle de toutes superficies. o) Récréation extensive : activités de loisirs, culturelles ou éducatives, dont la pratique requiert de grands espaces non construits ainsi que des bâtiments et/ou des équipements accessoires. Les parcs, les espaces de détente, les pistes cyclables et les sentiers font notamment partie de cette fonction. p) Récréation intensive : activités de loisirs, culturelles ou éducatives, dont la pratique requiert de grands espaces non construits ainsi que des bâtiments et/ou des aménagements considérables. Les jardins zoologiques, les golfs, les terrains de pratique de golf, les bases de plein air, les campings, les champs de tir, les pistes de course et les terrains destinés aux jeux de guerre font notamment partie de cette fonction. q) Restauration : activités de restauration telle que les restaurants. r) Utilité publique : activités de services publics reliées au traitement des eaux usées ou à l'approvisionnement de l'eau potable, l'installation postale communautaire, les réseaux de communications et de télécommunications, d'électricité, de câblodistribution, les gazoducs et les constructions qui y sont directement associées. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 67 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 68 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 69 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 70 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 71 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 72 Les îlots déstructurés (affectation). Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 73 La hiérarchisation du réseau routier. (Plan 7.1 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 74 Le débit journalier moyen annuel. (Plan 7.4 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 75 Les pistes cyclables. (Plan 7.5 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 76 Les sentiers des véhicules tout terrain et de motoneiges. (Plan 7.6 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 77 Le réseau de camionnage. (Plan 7.7 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 78 Les contraintes à l'occupation du sol. (Plan 10.1 du SADR) Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 79 Les terrains contaminés. (Sources, répertoire des terrains contaminés du MDDELCC) Site contaminé : 76, rang Saint-Patrice Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 80 La localisation des terrains vacants en zone agroforestière de plus de 5 ha ou 10 ha. (Plan 8.4 du SADR) Plan d'urbanisme règlement numéro 307-2 (Août 2024) page 81 Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington Les principales références Municipalité régionale de comté les Jardins-de-Napierville, SARD, août 2014, 407 pages. Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, Planification stratégique de développement, mars 2015, 10 pages. Ministère des Affaires municipales, La prise de décision en urbanisme, 1995, 265 p. ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, site internet MAMROT.