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MUNICIPALITÉ DE
SAI NT. PAU L-D E.MO NTM INY
Avis de motion
Dépôt de projet
1" Adoption
Adoption finale
Publication
RÈcr-,nvrENT 2ozt-04
Règlement sur les animaux
: 7 juin 2021
z 7 jain202l
: 9 août 2021
z 4octobre20?l
: &]o:',e zo2t
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a, notamment par la Loi sur les compétences
municipales (RLRQ, c. C47.1), le pouvoir d'adopter des règlements
en matière de sécurité, de nuisances et de salubrité;
CONSIDÉRANT QUE
la Loi visant àfavoriser la protection des personnes par la mise en
place d'un encadrement concemant les chiens conflre aux
Municipalités locales I'application, sur son territoire, d'un règlement
pris en application de cette loi;
CONSIDÉRANT
l'entrée en vigueur, le 3 mars 2020, du Règlement cl'application de
la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en
place d'un encadrement concernant les chiens dont I'application
relève des Municipalités locales;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu d'abroger le Règlement 04-99 et de le remplacer;
CONSIDÉRANT
qu'un avis de motion du présent règlement a été donné Ie7 juin202I
et qu'un projet de règlement a été déposé lors de cette séance;
EN CONSÉQUENCE, rL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ pan nÈClEVrEr.rrNUMÉRO 2O2t-
04 DE CE CONSEIL CE QUI SUIT :
1, TERMINOLOGIE
À moins que le contexte ne f indique auffement, les mots et expressions utilisés dans le présent
règlement ont le sens suivant :
Animal domestique : un animal, autre qu'un animal de ferme ou un animal sauvage, qui vit
auprès de I'homme pour I'aider ou le distraire et dont I'espèce est domestiquée, notamment :
a) Un chien, un chat ou un poisson d'aquarium,
b) Un hamster, une gerbille, wte gerboise, un cochon d'Indq un fttret ou un lapin;
c) Un pigeon, une perruche ou un oiseau exotique;
d) Une tortue ou ult reptile, à l'exclusion d'tm crocodilien, d'un lézard venimeux, d'un
serpent venimeux ou d'une tortue marine.
2.
3.
Animal errant: un animal domestique qui se trouve à l'extérieur du logement ou de
l'établissement d'entreprise de son gardien, à I'exclusion d'un chien identifié qui est sous
le cbntrôle immédiat de son gardien;
Animal de ferme : désigne un animal que I'on retrouve habituellement sur une exploitation
agricole dans le but d'en retirer un produit agricole pour des fins commerciales;
Animal sauvage : un animal dont l'espèce vit en liberté et se reproduit à l'état sauvage. De
façon non limitative, est considéré comme un animal sauvage un écureuil, un raton-laveur
et une mouffette;
Endroits publics : immeuble destiné au public ou accessible au public dont notamment,
mais non limitativement, toute voie publique, parc, piste de ski ou raquette, piste cyclable,
arén4 bibliothèque, cimetièrg piscine, établissement d'enseignement, église, estrade,
terrain de jeux, terrains sportifs, centre communautaire ou de loisirs, édifice municipal ou
gouvernemental, établissement de santé, stationnement, restaurant, bar, terrasse, descente
de bateau, plage et tout autre lieu de même nature;
Gardien : le propriétaire d'un animal ou la personne à qui le propriétaire d'un animal en a
confié la garde, une personne qui donne refuge à un animal, une personne qui promène un
animal ou en a la garde, une personne ou son répondant qui fait la demande de licence tel
que prévu au présent règlement, de même que le propriétaire, I'occupant ou le locataire du
logement où vit habituellement I'animal;
Logement: un ensemble de pièces ou une seule pièce, comportant une entée par
I'e>rtérieur ou par un hall commun" des installations sanitaires, une installation pour cuisiner
où une ou des personnes peuvent y habiter. Ne sont pas visés un ou des bâtiments destinés
à des fins agricoles ou les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitation;
Munieipalité : Saint-Paul-de-Montminy
Personne désignée : Le responsable des travaux publics, de même que toute autre personne
dûment autorisée à cette fin par résolution du conseil, incluant tout organisme qui aura été
mandaté pour appliquer tout ou partie des dispositions du présent règlement;
Af[rMArx DOMESTTQUES
I1 est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possession un animal autre qu'un
animal domestique.
La présente interdiction ne s'applique pas lorsque ces animaux font I'objet d'élevage sur
une ferme ou lorsqu'ils sont mis en vente ou vendus dans un établissement dont I'usage à
ces fins est autorisé en vertu de la réglementation d'urbanisme de la Municipalité.
ANIMAUX DE FERME
Il est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possession, à titre d'animal
domestique, un animal de ferme.
La présente interdiction ne s'applique pas dans les zones où les usages agricoles sont
autorisés en verfu de la réglementation d'urbanisme de la Municipalité. ElIe ne s'applique
également pas si, en vertu d'un règlement de la Municipalité, elle autorise, dans certaines
zones et aux conditions prévues à ce règlemen! la garde de certains de ces animaux.
NOMBRE (CHIENS OU AIITMAUX DOMESTTQUES)
Il est interdit à toute personne de garder, de permettre de garder ou de tolérer la présence,
de façon régulière, de plus de 2 animaux domestiques d'une même catégorie par logement,
incluant le terrain, soit, par exemple, un maximum de 2 chiens et de 2 chats.
4,
5.
6.
Si I'animal met bâ! les petits peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas 3
mois à compter de la naissance. À l'échéance de ce délai, le gardien doit se conformer au
nombre maximal déterminé au 1"'alinéa.
GARDE D'UN ANIMAL SI.IR UNE PROPRIÉTÉ PNTVÉN
Tout animal domestique doit ête tenu ou retenu au moyen d'un dispositif, notamment par
une laisse, une chaine ou une clôture, l'empêchant de sortir des limites du terrain où il est
gardé.
TRANSPORT D'UN ANIMAL DAI\S I.IN VÉHICULE
Il est interdit à tout gardien d'un animal domestique de le transporter dans wr véhicule
routier sms s'assurer que I'animal ne peut quitter ce véhicule ou attaquer une personne qui
se tient près de ce véhicule.
Le gardien d'un animal domestique qui le transporte dans la boîte arrière ouverte d'un
véhicule routier doit le placer dans une cage ou I'attacher de manière à ce que toutes les
parties du corps de l'animal demeuren! en tout temps, à l'intérieur des limites de la boîte.
ABA}IDON
Il est interdit à tout gædien d'un animal domestique de l'abandonner dans Ie but de s'en
départir autrement qu'en le confiant à un nouveau propriétaire ou à un nouveau gardien ou,
le cas échéant, en le remettant à un organisme compétent en la matière.
ANIMAL DOMESTIQUES ERRANT
Tout animal domestique errant peut être ramassé par la Municipalité ou par toute persorure
ou organisme mandaté par elle à cette fin et ce, par tout moyen approprié, et être mis en
fourrière, aux frais du gardien de cet animal.
L'animal placé en fourrière est gardé pour une période maximale 72 heures. Pendant ces72
heures de garde, le gardien de I'animal peut en repre,ndre possession sur paiement des frais
d'hébergement, de transport, médicaux et autres frais requis par le responsable de la
fourrière ou établis par règlement de la Municipalité.
Si un animal n'est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures de la mise en fourrière,
ou si le gardien refuse ou néglige de payer les frais prévus au présent article ou autrement
fixés par règlement de la Municipalité, la Municipalité ou le responsable de Ia fourrière peut
disposer de l'animal soit par euthanasie ou paf, la vente ou le don de cet animal à une autre
personne. Lorsqu'un animal est vendu en vertu des dispositions duprésent article, le produit
de la vente est conservé par la Municipalité.
NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé :
a) Le fait pour tout gardien d'avoir en sapossession ou sous sa garde un animal domestique
qui aboie, hurle, miaule ou émet dos cris de manière susceptible à troubler la paix ou la
tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;
b) Le fait pour tout gædien d'avoir en sa possession ou sous sa garde r"rr animal qui cause
un dommage à un bien autre que celui ou ceux appartenant à son gardien;
c) Le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sors sa garde un animal domestique
qui dégage une odeur nauséabonde de nature à incommoder le voisinage, sauf si cet animal
est détenu dans le cadre d'une exploitation agricole conforme aux lois et règlements
applicables;
d) Le fait pour le gardien d'un animal domestique de le laisser errer dans un endroit public
ou sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant;
8.
n
9.
e) Le fait pourtout gardien d'avoir en sapossession ou sous sa garde un animal domestique
qui participe à un combat avec un autre animal;
f; Le fait pow le gardien d'un animal de ne pas ram€Nser les excréments de son animal et
de ne pas en disposer d'une manière hygiénique.
À cet effet, le propriétaire ou le gardien d'un animal doit être muni, en tout temps, des
instruments qui lui permettent d'enlever et de disposer des selles de I'animal de manière
hygiénique lorsque l'animal se touve ailleurs que sur le terrain sur lequel est situé le
logement que son propriétaire ou gardien occupe.
SECTION I: CHIENS E)GMPTÉS
10. Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent chapitre :
l. Un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat
valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de
chiens d'assistance;
2. Un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police;
3. Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis déliwé en vertu de Ia
Loi sur la sécurité privée;
4. Un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune.
SECTION II : SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CIIIEN
ll.
Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait
qu'un chien a infligé une blessure à une personne ou à un animal domestique en lui
communiquant, lorsqu'ils sont connus, les renseignements suivants :
1. le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;
2. tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l'identifïcation du chien;
3. le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien de l"animal
domestique blessé ainsi que la nature et Ia gravité de la blessure qui a été infligée.
12. Un médecin doit signaler sans délai à la municipalité locale concemée le fait qu'un chien a
infligé une blessure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette
blessure et, lorsqu'ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 10 et 20 de
l'article 11.
13. Aux fins de l'application des articles Tl et12,la municipalité locale concernée est celle de
la résidence principale du propriétaire ou gardien du chien qui a infligé la blessure ou,
lorsque cette information n'est pas connue, celle où a eu lieu l'événement.
SECTION NT : DÉCLARATIONS DE CHIENS POTENTIELLEMENT DAIIGEREUX ET
ORDONNANCES À T'ÉCANN DES PROPRM,TAIRES OU GARDIENS DE CHIENS
l. Pouvoirs des municipalités laeales
14. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la
santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou
gardien le soumette à l'examen d'un médecin vétérinaire qu'elle choisit afin que son état et
sa dangerosité soient évalués.
15. La municipalité locale avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque celui-ci est connu,
de la date, de I'heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour I'examen ainsi que
des frais qu'il devra débourser pour celui-ci.
16. Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité locale dans les meilleurs
délais. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou
la sécurité publique.
Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l'égard du
chien.
17. Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité locale qui est
d'avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et
évalué son état et sa dangerosité, qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique.
18. Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une
blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par une municipalité locale.
lg.
Une municipalité locale ordonne au propriétaire ou gardien d'un chien qui a mordu ou
attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire
euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire
ou gardien est inconnu ou introuvable.
Jusqu'à I'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au
moyen d'une muselière-panier lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la résidence de son
propriétaire ou gardien.
Pour I'application du présent arficle, constitue une blessure grave toute blessure physique
pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.
20. Une municipalité locale peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au
propriétaire ou gardien d'un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures
suivantes :
1. soumettre le chien à une ou plusieurs des normes prévues à la section IV ou à
toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé
ou la sécurité publique;
2. fatre euthanasier le chien;
3. se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d'acquérir,
de garder ou d'élever wr chien pour une période qu'elle détermine.
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le
propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique.
2. Modalités d'exercice des pouvoirs par les municipalités locales
21. Une municipalité locale doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu
des articles 14, 15 ou 16 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 18.1 ou 18.2,
informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur
lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses
observations et, s'il y a lieq produire des documents pour compléter son dossier.
22. Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au propriétaire ou gardien du chien.
Lorsqu'elle déclare un chien potentrellement dangeretx ou rend une ordonnance, Ia
décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la
municipalité locale a pris en considération.
La déclaration ou l'ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique
le délai dont il dispose pour s'y conformer. Avant I'expiration de ce délai, le propriétaire
ou gardien du chien doit, sur demande de lamunicipalité, lui démontrer qu'il s'est conformé
à I'ordonnance. À défarrt, celui-ci est présumé ne pas s'y être conformé. Dans ce cas, la
municipalité le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les
conséquences de son défaut.
23. Une municipalité locale peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité
responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à laprésente section.
24. Les pouvoirs d'une municipalité locale de déclarer un chien potentiellement dangereux et
de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s'exercent à l'égæd des chiens
dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par une municipalité locale s'applique
sur I'ensemble du tenitoire du Québec.
SECTION IV: NORJVIES RELATTVES À L'ENCADREMEI{T ET À LA POSSESSION
DES CHIENS
l. Normes applicables à tous les chiens
25. Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la municipalité locale de
sa résidence principale dans un délai de 15 jours de I'acquisition du chien, de
l'établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien
atteint l'âge de 3 mois.
Malgré le premier alinéa, l'obligation d'enregistrer un chien :
1. s'applique à compter du jour où le chien atteint l'âge de 6 mois lorsqu'une animalerie,
soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public,
ou un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien;
2. ne s'appliclue pas à un établissement vétérinaire, un refuge, un service animalier, une
fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animatx titulaire d'wt
permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de I'animal ainsi qu'à un
établissement d'enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels d'enregistrement fixés
par la municipalité locale.
26. Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour I'enregistrement de ce demier, les
renseignements et documents suivants :
l. son nom et ses coordonnées;
2.larace ou le t5pe, le sexe, Ia couleur, I'an:rée de naissance, le nor4 les signes distinctifs,
la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus;
3. S'il y a lieu, la preuve que le chien est vacciné contre larage, stérilisé ou micropucé ainsi
que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la
vaccination, la stérilisation ou le micro- puçage est contre-indiqué pour le chien;
4. toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en
vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concemant les chiens.
27 -
L'enregisfiement d'un chien dans une municipalité locale subsiste tant que le chien et son
propriétaire ou gardien demeurent les mêmes.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer la municipalité locale dans laquelle ce
dernier est enregistré de toute modification aux renseignements fournis en application de
l'article 26.
28. La municipalité locale remet au propriétaire ou gardien d'un chien enregistré wre médaille
comportant le numéro d'enregistrement du chien.
Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d'être identifiable en
tout temps.
29. Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne
capable de Ie maîtriser.
Sauf dans une aire d'exercice canin, un chien doit également être tenu au moyen d'une
laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter
en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
2. Mesures applicables aux chiens déclarés polentiellement dangereux
30. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être vacciné contre la rage, micropucé et
stérilisé, à moins d"une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire.
Le vaccin contre laruge doit être administré tous les 3 ans.
31. Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d'un enfant de
l0 ans ou moins que s'il est sous la supervision constante d'unepersonne âgée de 18 ans et
plus.
32. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d'un dispositif qut
l'empêche de sortir des limites d'un terain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôtwe ne
permet pas de l'y contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit
permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d'un chien
déclaré potentiellement dangereux.
33. Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout
temps un licou ou une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d'ure laisse
d'une longueur maximale de 1,25 n1 sauf dans une aire d'exercice canin;
SECTION V: INSPECTION ET SAISI
l.Inspection
34, Aux fins de veiller à I'application des dispositions du présent règlement, la personne
désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un lieu ou dans
un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions :
l. pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire I'inspection;
2. faire l'inspection de ce véhicule ou en ordonner l'immobilisation pour I'inspecter;
3. procéder à l'examen de ce chien;
4. prendre des photographies ou des enregistrements;
5. exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement
d'extrait, de tout livrg compte, registrg dossier ou autre document, s'il a des motifs
raisonnables de croire qu'il contient des renseignements.relatifs à l'application du présent
règlement;
6. eiger de quiconque tout renseignement relatif à I'application du présent règlement.
Lorsque le lieu ou que le véhicule est inoccupé, la personne désignée y laisse un avis
indiquant son nom, le moment de I'inspection ainsi que les motifs de celle-ci.
35. La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans
une maison d'habitation peut exiger que le propriétaire ou I'occupant des lier.rx lui montre
le chien. Le propriétaire ou I'occupant doit obtempérer sur-le-champ.
La personne désignée ne peut pénétrer dans la maison d'habitaûon qu'avec I'autorisation
de l'occupant ou, à défaut, qu'en verlu d'un mandat de perquisition déliwé par un juge, sur
la foi d'une déclaration sous serment faite par I'inspecteur énonçant qu'il a des motifs
raisonnables de croire qu'un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique se trouve dans la maison d'habitation, autorisant, aux conditions qu'il y indique,
cet inspecteur à y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformé- ment aux dispositions
de la présente section. Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue au
Code de procédure pénale en faisant les adaptations nécessaires.
Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou tout juge de paix magistrat a
compétence pour délivrer un mandat de perquisition en vertu du deuxième alinéa.
La personne désignée peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le responsable d'un
véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute personne qui s'y
trouve, tui prête assistance dans l'exercice de ses fonctions.
36.
2. Saisie
37.
La personne désignée peut saisir un chien aux fins suivantes :
1. le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire conformément à I'article 14 lorsqu'il
a des motifs raison- nables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité
publique;
2, le soumettre à l'examen exigé par la municipalité locale lorsque son propriétaire ou
gardien est en défaut de se présenter à l'examen conformément à I'avis transmis en vertu
de l'article l5;
3. faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité locale en vertu des articles 19
ou 20lorsque le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 pour s'y conformer est expiré.
La personne désignée a la garde du chien qu'il a saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en
confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge, dans
un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par une personne ou un
organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à I'article 19 de la
Loi sur le bien-être et la sécurité de I'animal.
38.
39. La garde du chien saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire ou
gardien.
Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa
de I'article 19 ou de I'article 20 ou si la municipalité rend une ordonnance en vertu d'une
de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l'une ou
l"autre des situaûons suivantes :
1. dès que l'examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire est d'avis qu'il ne
constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que I'ordonnance a été
exécutée;
2. lorsqu"un délai de 90jours s'est écoulé depuis la date de la saisie sans que le chien n'ait
été déclaré potentiellement dangereux ou, avant l'expiration de ce délai, si l'.inspecteur est
avisé qu'il n'y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a
été déolaré potentiellement dangereux.
40.
Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du
chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions
chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que I'examen par un
médecin vétérinaire, le transport, I'euthanasie ou la disposition du chien.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PÉNALES
41. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'article 15 ou ne se conforme pas à
une ordonnance rendue en vertu des articles 19 et20 est passible d'une amende de 1 000 $
à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 S, dans les autres
cas.
42. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à I'un ou l'autre des articles 25,2'7 et
28 est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de
500 $ à I 500 $, dans les autres cas.
43. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à I'une ou I'autre des dispositions de
I'article 29 est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $, s'il s'agit d'une personne
physique, et de I 000 $ à 3 000 $, dans les autres cas.
44. Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 42 et 43 sont portés au
double lorsque l'infraction conceme un chien déclaré potentiellement dangereux.
45. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou I'autre des dispositions des
articles 30 à 33 est passible d'une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s'il s'agit d'une personne
physique, etde2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.
46. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un
renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement àl'enregistrement d'un
48
49
47.
chien est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et
de 500 $ à I 500 $, dans les autres cas.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des foncûons de toute personne
chargée de I'application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse
de lui fournir un renseignement qu'elle a droit d'obtenir en vertu du présent règlement est
passible d'rne amende de 500 $ à 5 000 $.
Toute personne qui contrevient à l"un des arlicles 2, 3, 4, 5, 6,7 et 9 du présent règlement
comment une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amande de 200 $.
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente
section sont portés au double.
CHÀPITRE, 6 : APPLICÀTION
50.
Un agent de la Sureté du Québec et la personne désignée sont autorisés à émettre des
constats d'infraction relative au présent règlement.
51. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Talbot,
Fraser directeur général et secrétaire trésorier
Signé à Saint-Paul-de-Montniny le r>.âL
2021