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nÈcrntlmxr rvun¡Éno so¿-zo r z
Règlement concernant les animaux et remplaçant le règlement #s0g-2011
CONSIDÉRANT QI-IE le Conseil municipal désire réglementerles animaux
sur le territoire de la municipalité
PROVINCE DE QUÉBEC
MUMCIPATITÉ DE SAINT-PAUL
DISTRICT JUDICIAIRE DE JOLIETTE
CONSIDÉRANT QUE
CONSIDÉRANT QUE
CONSIDÉRANT QU'
CONSIDÉRANT QU'
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
le Conseil municipal désire, de plus, imposer aux
propnétatres danimaux I'obligation de se procurer
une licence et désire fixer un tarif pour I'obtention
de cette licence dans le but d'assurer des revenus suf-
fisants afin de {tnancer les coûts de la présente ré-
glementation;
le Conseil désire, de plus, décrêter que certains
animaux et certaines situations ou faits constituent
une nuisance et désire les prohiber;
il y a lieu de rettplacer le règlement numéro
509-2011;
un avis de motion du présent règlement a étê. donné
à la séance régulière du 15 novembre 2017 par
M. Serge Ménard, conseiller;
Le préambule fait partie intégrante du présent
règlement pour valoir à toutes fins que de droit.
Le présent règlement remplace le règlement numéro
509-20t1, règlement concernant les animaux.
CHAPITRE I
DÉFINITIoNS
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement,
les expressions et mots suivants signifi.enti
"animal sauvage"
Un animal qui, habituellement, vit dans les bois,
dans les déserts ou dans les forêts; comprend no-
tamment les animaux indiqués à l'annexe "4" fai-
sant partie intégrante du présent règlement.
"conffôleur"
Outre les membres de la Sûreté du Québec - MRC
de Joliette, la ou les personnes physiques olr mo-
rales, société ou organismes que le Conseil munici-
pú a, par résolution, ou contrat, chargé d'appliquer
la totalité ou partie du présent règlement.
"chien-guide"
Un chien entraîné pour guider un handicapé visuel.
Il est résolu que ce règlement soit adopté et qu'il se lise comme suit:
/2
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
4.7
Page2
nÉr'r¡nrroNs (suire)
"dépendance"
Un bâtiment accessoire à unê unité d'occupation ou
un terrain sur lequel est située I'unité d'occupation,
ou quiy est contþ.
"êxpert"
Une personne physique ou morale désignée par Ia
Municipalité.
"garclien"
Est réputé gardien,le propriétaire d'un animal ou
une personne qui donne refuge à un animal, ou le
nourrit, ou 1'accompag\e, ou qui agit comme si elle
en était le maître, ou une personne qui fait Ia de-
mande de licence tel que prévu au présent règle-
ment.
Est aussi réputé gardien,le propriétaire, I'occupant
ou le locatatre de I'unité d'occupation où il vit.
"pgrserug"
Désigne autarfi les personnes physiques que les
personnes morales.
"Municipalité"
Indique la municipaltté. de Saint-Paul
rrpargrr
Un espace public de terrain principalement réservé
colnme endroit de verdure servant pour la détente
ou la promenade.
"terrains de jeux
Un espace public de terrain principalem ent amêna-
gé pour la pratique de sports et pour les loisirs.
"unité d'ocq.rpation"
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble
et utilisées principalement à des fins résidentielles,
commerciales ou industrielles.
ENTENTES
La Municipalité peut conclure des ententes avec
toute personne ou tout organisme autorisant telle
personne ou tel organisme à percevoir le coût des li-
cences d'animaux et à appliquer en tout ou en partíe
le présent règlement.
Toute personne ou organisme qui se voit confier
l'autorisation de percevoir le coût des licences et
d'appliquer en tout ou en pafüe le présent règle-
ment, est appelé aux fi"ns des présentes "le contrô-
leur".
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 4:
4.2
4.3
ARTICLE 5:
ARTICLE 6
ARTICLE 7:
7.1
7.2
7.3
Page 3
ENTENTES (suite)
Le contrôleur est ehargé de l'application du présent
règlement.
Le contrôleur est autorisé à visiter et examiner,
entre 7 h et 19 h, toute propnêtê mobilière ou im-
mobilière, ainsi que f intérieur ou I'extérieur de toute
maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
s'assurer du respect du présent règlement, et tout
propnêtare, locataire ou occupant de ces propné,-
tés, maisons, bâtiments.et édifices, doit le recevoir,
le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions
qui lui sont posées relativement à I'exécution du
présent règlement.
I1 est interdit de garder plus de cinq (5) animaux,
dont un maximum de trois (3) chiens et de trois (3)
chats, non prohibés par une autre disposition du
présent règlement, dans une unité d'occupation in-
cluant ses dépendances.
La limite de cinq (5) animaux prévue avparagraphe
précédent ne s'applique pas aux vertébrés aqua-
tiques.
Malgré I'article précédent, si un animal met bas, les
petits peuvent être gardés pendant une période n'ex-
cé.dartt pas huit (8) semaines à compter de la nais-
sance.
GARDE D'ANIMAIIX
Tout animal gardé à l'extérieur de l'unité
d'occupation de son propriétaíre ou ses dépen-
dances doit être tenu ou retenu áu moyen d'un
dispositif adapté à la taille et aux capacités de
l'animal (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant
de sortir de ce terrain.
Tout animal gardé. à l'extérieur d'un bâtiment
principal doit être tenu au moyen.d'un dispositif
de manière à permettre à une personne souhaitant
atteindre la porte d'entrée principale dudit bâti-
ment, depuis la voie publique, de le faire sans avoir
à physiquement confronter l'animal.
Le gardien d'un animal a l'obligation de :
.
foumir à ce dernier une quantité suffisante
d'eau potable et de nourriture;
o gardet ce dernier dans un lieu salubre, propre et
convenable de façon à ce qu'il soit protégê dela
chaleur excessive, du froid excessif et des in-
tempéries;
.
de s'assurer que ce dernier reçoive les soins né-
cessaires lorsqu'il est blessé, malade ou souf-
frant.
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 7:
ARTICLE 8
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
10.1
t0.2
10.3
10.4
Page 4
GARDE D'ANIMAUX (suite)
Pour les fins du présent article, la neige et la $ace
ne sont pas de l'eau potable.
11 est défendu de laisser en tout temps un animal
errer dans une rue, ruelle, place publique, parc, teþ
rain de jeux ou sur toute autre propriété publique ou
privée autre que l'unité d'occupation et les dépen-
dances du propriétatre de l'animal.
La garde de tout animal sauvage constitue une
nuisance et est prohibée.
CIIAPITRE Itr
LICENCE OBLIGATOIRE
Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à
f intérieur des limites de la Municipalité, à moins
d'avoir obtenu au prêalable une licence conformé-
ment aux dispositions du présent règlement.
Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ayarrt
plus de huit (8) semaines d'ãge.
Le gardien d'un chien dans les limites de la Munici-
palitê, doit, avant le 1" septembre de chaque arrréd,
obtenir une licence pour ce chien.
La licence est payable annuellement et est valide
pour la période d'une année al7ant du 1"'septembre
au 31 août de l'année suivante.
T.a somme àpayer pour I'obtention d'une licence est
de vingt-cinq dollars (25 $) pour chaque chien à
I'exception des cas particuliers prévus aux articles
10.4.1 à 10.4.3 inclusivement. Dans tous les cas, la
licence est incessible et la somme à payer pour une
licence est indivisible et non remboursable.
Cas particuliers:
r0.4.1
La somme àpayer pour-l'obtention d'une
licence est réduite à 15 $ pour le reste de
Ia péríode de validité de la licence en
cours mentionnée à I'article 10.3:
. s'il s'agit d'un nouveav proptiêtaire
ou locataire qui s'établit dans la Mu-
nicipalité entre le 1" janvier et le 3i
mars;
ou
. si la licence est destinée à un chien
acquis entre le 1" janvier et le 31
mars.
Règlement numéro 564-2017
Page 5
Cas particuliers: (suite)
10.4.2 La somme à payerpour l'obtention d'une
licence est réduite à 8 $ pour le reste de
la période de validité de la licence en
cours mentionnée à l'article 10.3:
. s'il s'agit d'un nouveau propriêtafue
ou locataire qui s'établit dans la Mu-
nicipalité entre le 1"' avril et le 1"' juil-
let;
ou
. si la licence est destinée à un chien
acquis entre le 1" avril et le 1" juillet.
10.4.3
Le gardíen qui se procure une licence
pour son chien ne paie rien pour le reste
de la période de validité de la licence en
cours mentionnée à l'article 10.3:
. s'il s'agit d'gn nouveav propríétaire
ou locataire qui s'établit dans la Mu-
nicipalité entre le 1"' juillet et le 31
août;
ou
si la licence est destinée à un chien
acquis entre le 1u' juillet et le 31 août.
La licence est gratuite :
o si elle est demandêe par un handicapé visuel
pour son chien-guide, sur présentation d'un certi-
ficat médical attestant la céctté de cette personne.
o Si elle est demandée par une personne physique
ou morale dont le but reconnu est l'élevage et le
dressage de chiens-guides destinés aux personnes
handicapées visuellement;
. Si elle est demandé.e par une personne qui béné-
fi.cie d'un service de zoothérapie sur présentation
d'une preuve attestant que ce type de thérapie lui
a été prescrit ou recommandé par une personne
ou un organisme apte àle faire.
Quand un chien devient zujet à l'application du
présent règlement après 1e 1" septembre, son gar-
dien doit obtenir la licence requise parle présent rè-
glement dans les huit (8) jours suivanr le jour où le
chien devient sujet à I'application du présent règ1e-
ment.
L'obligation prévue au point 10.1 du présent article
d'obtenir une licence s'applique intégralement aux
chiens ne vivant pas habituellement à I'intérieur des
limites de la Municipalité mais qui y sont amenés,
avec les ajustements suivants:
a) Si ce chien est déjà muni d'une licence émise
par une autre municipalité et valide et non ex-
píré,e,la licence prévue parle point 10.1 ne se-
ra obligatoire que si le chien est gardé dans la
Municipalité pour une période excédant
soixante (60) jours consécutiß
10.5
10.6
10.7
Règlement numéro 564-201,7
10.7 (suite)
10.8
10.9
10.10
10.11
10.1,2
10.13
10.14
10.15
ARTICLE 11:
11.1
r1.2
Page 6
b) Dans tous les autres cas, ce chien devra être
muni d'une licence prévue au point 10.1 selon
les conditions établies au présent règlement.
Toute demande de licence doit indiquer les nom,
prénom, adresse et numéro de téléphone de la per-
sonne qui fait la demande, ainsi que la race et le'
sexe du chien, de même que toutes les indications
utiles pour établir I'identité du chien, incluant des
traits particuliers, le cas échéant.
Lorsque la demande de licence est faíte par un
mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant
du mineur doit consentir à Ia derrrande au moyen
d'un écrit produit avec celle-ci.
La demartde de licence doit être présentée sur la
formule fournie par La Municipalité óu le contrô-
leur.
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au
gardien une licence indiquant I"ar:rréc de la licence
et le numéro d'enregistrement de ce chien.
Le chien doit porter cette licence en tout temps.
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les
nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du
gardien ainsi que le numéro d'enregistrement du
chien pour lequel une licence est émise, de même
que tous les renseignements relatiß à ce chien.
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le
gardien d'un chien à qui elle a étê déIívrêe peut en
obtenir une autre pour la soÍtme de cinq dollars
(s $).
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au
présent règlement peut être capturé parle contrôleur
et gardé, suivant les dispositions de l'article 15 du
présent règlement.
VAGE DE CHIENS
Si la réglementãtion d'urbanisme permet I'exploita-
tion d'un élevage de chiens, une licence d'exploita-
tion sera requise lorsque le nombre de chiens sera
supérieur à trois (3). Le tanf de cette licence est fixé
à cent vingt-cinq dollars (125 $). Cette somme n'est
ni divisible, ni remboursable.
I1 est interdit d'exploiter un élevage de chiens
supérieur à trois (3) à moins d'avoir obtenu aupré.a-
lable une licence à cet effet.
La licence prévue à I'article 11.2 est valide pour une
période d'une année, allant du 1o septembre au 31
août de I'année suivante. Cette licence est incessible
et non remboursable.
11.3
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 11:
tt.4
11.s
ARTICLE 12:
72.7
L2.2
ARTICLE 13:
PageT
VAGE DE CHIENS (suite)
Lorsqlre l'élevage de chiens est de trois (3) chiens et
moins, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.
Si, au cours d'une période d'une awrée,l'élevage de
chiens passait de trois (3) chiens et moins à plus de
trois chiens, 1a licence d'exploitation devient re-
quise. La somme à payer sera la différence entre le
coût des licences détenues et cent vingt-cinq dollars
(12s $).
LAISSE
Un chien doit être porté ou conduit par son gardien
au moyen d'une laisse dont la longueur ne peut ex-
cé.der deux (2) mètres, sauf lorsque le chien se
trouve dans les limites de l'unité d'occupation de
son propriétaire ou ses dépendances; dans ce der-
nier cas, les articles 7.t et7.2 s'appIíquent.
La laisse doit être bien entretenue et composée de
matériaux compatibles avec les capacités et be-
soins impératiß du chien.
Tout gardien transportant un ou des chiens dans un
véhicule routier doit s'assurer qu'ils ne peuvent quit-
ter ce véhicule ou attaquer une personne passant
près de ce véhicule. Tout gardien transportant un ou
des chiens dans l'espace de chargement non fermé
d'un véhicule routier doit les placer dans une cage
ou les attacher efficacement de façon à restreindre
les parties anatomiques du ou des chiens à f inté-
rieur même des limites de cet espace de chargement.
Les faits, actes et gestes indiqués ci-après constituent
des nuisances et sont, à ce titre, prohibés:
a) Lorsqu'un chien aboie ou hurle et que ces
abqiements ou hurlements sont susceptibles
de troubler Ia patx et le repos de toute per-
sonne, ou être un ennui pour le voisinage;
b) L'omission pour le gardien d'un chien, sauf
d'un chien-guide, d'enlever et de nettoyer im-
médiatemerLt pæ tous les moyens appropriés,
d'une propriété publique ou privée, les ma-
tières fecales de son chien.
CHIENS DANGEREUX
La garde des chiens ci-après mentionnés constitue
une nuisance et est prohibée:
ARTICLE 14:
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 14:
ARTICLE 15:
15.1
rs.2
15.3
Page 8
CHIENS DANGEREUX (suite)
a) Tout chien méchant, dangerevx ou ayant la
rage;
b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à
atfaqver, súr commande ou par vn signal, un
être humain ou un animal.
Est réputé ëtre dangereux, tout chien ayarfi causé
une blessure corporelle à une personne ou un ani-
mal domestique, par morsure ou griffage.
ANIMAUX
Le contrôleur peut saisir, capturer, mettre en
fourrière, vendre ou éliminer tout animal errant ou
dangereux. Avant d'éliminer un animal, le contrô-
leur doit donner l'occasion à son gardíen de lui
foumir sa version des faits.
Le contrôleur peut saisir et soumettre un chien
dangereux à l'examen d'un expefi aftn d'évaluer
son état de santé ou d'estimer sa dangerosité.
L'évaluation de l'expert, aux frais du gardien, est
contenue dans un rappoît comprenant des recom-
mandations sur les mesures à prendre relativement
au chien et à son gardien.
Sur recommandation de l'expert, la Municipalíté
peut ordonner, artx frais du gardien du chien, une
ou plusieurs des mesures suivantes:
1, Ia garde du chien suivant des mesures de garde
adaptées au comportement de l'animal, à Ia
tai11e de l'animal et aux circonstances.
2. Si le chien est atteint d'une maladie curable
pouvant être une cause du comportement
agressif de I'animal, exiger de son gardien qu'il
le soumette à des soins ou à des traitements et
qu'il le garde dans un bâtiment d'où il ne peut
sortir ou à f intérieur des limites du terrain où
est situé le bâtiment qu'il occupe, sous son
contrôle constant, jusqu'à guérison complète
ou jusqu'à ce que l'animal ne constitue plus un
risque pour la sécurité des personnes ou des
autres animaux et qu'il prenne toute autre me-
sure jugée nécessaire, telle que le musellement
de I'animal.
3. I'euthanasie du chien.
4. Si le chien a attaquê, ou a mordu une personne
ou un autre animal, dont le gardien respecte le
présent règlement, lui causant une blessure
ayarrt. nécessité une intervention médicale ou
vétêrínaíre selon le cas, telle qu'une plaie pro-
fonde ou multiple, une fracture, une lésion in-
terne ou autre, euthanasier I'animal.
Règlement numéro 564-2017
15.3 (suite)
75.4
15.5
Page9
5. Exiger de son gardien que le chien porte une
muselière lorsqu'il se trouve à l'extérieur du
terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé
par son gardíen ou son propríétafue.
6. Exiger la stérilisation du chien.
7. Exiger le musellement du chien.
8. Exiger la vaccination du chien.
9. Exiger f identification permanente du chien.
10. Exiger un affichage signalant la présence du
chien.
11. Exiger du gardien du chien qu'il suive et
réussisse avec son chien un cours d'obéissance
satisfaisant les exigences établies par 1'expert.
12. Exiger du gardien du chien toute autre mesure
jugée nécessaire et visant à réduire le risque
que constitue le chien pour la santé ou la sécu-
rtté, publique (thérapie comportementale,
pharmacothérapie, etc.).
13. Exiger du gardien du chien d'être avisé de tout
changement d'adresse.
74. Exiger du gardien du chien d'aviser le contrô-
leur s'i1 se départit du chien par eutharrasie ou
en le remettant à une personne demeurant ou
non dans les limites de la Municipalité, en
précisant les coordonnées du nouveau gardien.
Lorsque le gardien du chien visé par une mesure
prévue au présent article refuse de s'y conformer,
le chien peut être euthanasié aux frais du gardien.
Si le chien a été remis au gardien et qu'il néglige
ou refuse de s'y conformer, il peut être saisi à nou-
veau et euthanasié.
Les délais de garde d'un chierL effarrt sont les
suivants:
Chien licencié:
Chien non licencié:
5 jours
3 jours
À f itttérieur des délais mentionnés au point I5.4,Ie
gardien d'un chien capfiiré, peut en reprendre pos-
session sur paiement des frais de garde et de trans-
port, le tout sans préjudice aux droits de la Munici-
palíté. de poursuivre pour les infractions au présent
règlement qui ont pu être cominrises.
Si aucune licence n'a êté émise pour le chien durant
l'année en cours, conformément au présent règle-
ment, le gardien doit également, pour reprendre
possession de son chien, obtenir la licence requise
pour I'arurée en cours, le tout sans préjudice aux
droits de la Municipalité de poursuivre pour infrac-
tion au présent règlement, s'ily a lieu.
15.6
t5.7
15.8
ARTICLE 16:
16.1
16.2
76.3
Règlement numéro 564-2017
Page 10
Les frais de garde sont fixés at tanf établt par Ie
contrôleur char gé de I' appLicaøon du rè glement.
Toute fraction de joumée sera comptée comme une
journée entière.
À lexpiration des délais mentionnés au point 15.4,
le contrôleur est autorisé à procéder à l'élimination
du chien ou à le vendre.
Nonobstant les articles 15.1 à 15.7 inclusivement,
un chien ercant capturé qui est malade ou blessé et
qui souffre, peut être euthanasié sans délai sur
1'avis d'un vétérinaire.
pÉN¡lrrÉs
Quiconque, incluant le gardien d'un animal, laisse
cet animal enfreindre I'une des dispositions du pré-
sent règlement, et quiconque, incluant le gardien
d'un animal, contrevient par ailleurs au présent rè-
glement cómmet une infraction et est passible, pour
toute violation, d'une amende minimale de deux
cents dollars (200 $) et maximale de mille dollars
(1 000 $) pour une personne physique dans le cas
d'une première infraction, et d'une amende mini-
male de cinq cents dollars (500 $) et maximale de
deux mille dollars (2 000 $) pour tourc personne
morale dans le cas d'une première infracfion; s'il
s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de
cinq cents dollars (500 $) et l'amende maximale
est de deux mille dollars (2 000 $) pour une per-
sonne physique, et l'amende minimale est de mille
dollars (1 000 $) et l'amende maximale est de quatre
mille dollars (4 000 $) pour une personne morale.
Si l'infraction est continue, elJe constitue jour après
jour une infraction séparée et le contrevenant est
passible de I'amende pour chaque jour durant lequel
I'infraction se continue.
Rien dans le présent règlement ne doit être interpré-
té comme restreignant en aucune façon les droits et
pouvoirs du Conseil de Ia Municipalité de perce-
voir, par tous les moyens que la loi met à sa disposi-
tion, le coût d'une licence exigible en verru du pré-
sent règlement ou le coût des frais de garde et de
transport fixêpar le présent règlement.
POURSTIITE PÉNALE
Le Conseil municipal autorise de façon génêrale Ie
contrôleur à entreprendre des poursuites pénales
contre tout contrevenant à toute disposition du pré,
sent règlement, et autorise généralement en consé-
quence le contrôleur à délivrer les constats d'infuac-
tion utiles à cette fin.
ARTICLE 17:
(Sisné)
Règlement numéro 564-2017
ARTICLE 18
AVIS DE MOTION:
ADOPTÉ:
Serge Ménard, maire suppléant
M: Alain Bellemare
Maire
PROMULGUÉ
Page 11
Le présent règlement entre en vþeur conformé-
ment à la Loi.
15 novembre20IT
6 décembre2}l7
Richard B. Morasse
M" Richard B. Morasse
Directeur général et secrétaire-trésorier
7 dêcembre2017
COPIE CERTTFIEE CONFOR.ME
LÐ
N
RE
PRoYTNCE DE guÉnrc
Mr.rNrclParrrÉ DE sArNT-PAUL
DISTRICT JTJDICIAIRE DE JOLIETTE
nÈcrpn rENr rvuvrÉno so¿-zo t z
Règlement concernant les animaux
ANNÐ(E (< A D
ANIMAUX SATJVAGES
Tous les arthropodes venimeux (exemple: tarentule, scorpion)
Tous les rapaces (exemple: faucon, aa{e, vautour)
CARNTVORES:
Tous canidés excluant le chien domestique (exemple: loup, renard, chacal)
Tous félidés excluant le chat domestique (exemple: lynx, lion, guépard)
Tous les ursidés (exemple: ours)
ONGI.JLÉS:
Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple: rhinocé-
ros)
Tous les arriodacryles excluant la chèwe domestique, le mouton, le porc et le
bovin (exemple: buffle, antilope)
Tous les proboscidiens (exemple: éléphant)
REPTILES:
Tous les lacertiliens (exemple: iguane)
Tous les ophidiens (exemple: python royal, couleuwe rayé)
Tous les crocodiliens (exemple: alligator)