Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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2025-0616- ffi MON quALrrÉ, vttlurÉ, peRFoRMANcE SAINT.PAUL COPIE DE NÉSOLUTION --+D- À une séance ordinaire tenue le 16 juin 2025 enla sal1e des délibérations du conseil sise au 10, chemin Delangis, et à laquelle sont présents monsieur le maire, Alain Bellemare, et les conseillers suivants: Madame Alexandra Lemay Madame Jacinthe Breault Monsieur Marc Pelletier Madame Mélanie Desjardins Monsieur Dominique Mondor Monsieur Mannix Marion formant quorum sous la présidence du maire. M. Miguel C. Rousseau, directeur général et greffier-trésorier et M-" Anne-Marie Brochu-Girard, directrice gén&ale adjointe et greffière-trésorière adjointe, sont aussi présents. Considérant la sanction, le 1" juin 2022, de la Loi sur la langue oficielle et commune du Québec, Ie français (L.Q. 2022, c. l4), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-l1) (ci-après la < Charte >); Considérant que Ia Charte édicte un devoir d'exemplarité pour I'Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités; Considérant que la Politique linguistique de l'État, enffée en vigueur le 1"' juin 2023, s'applique aux organismes municipaux; Considérant que Ie Règlement sur la langue de I'Administration (RLRQ, c. C- 11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de I'Administrationetlesdocumentsrédigésouutilisésenrecherclte (RLRQ, c. C-l1, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée; Considérant que, conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de l'Adminisffation auquel s'applique la Politique linguistique de l'Etatdoit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis parla Charte et ses règlements d'application et la réviser au moins tous les cinq ans; Considérant l'obligation de fransmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site Intemet de la Municipalité de Saint-Paul; Sur la proposition de M. Marc Pelletier, il est résolu: 270 1- Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; /2 COPIE DE RESOLUTION D'adopter la << Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que Ia langue oficielle de la Municipalité de Saint-Paul > jointe en Annexe A (ci-après la < Directive >); Que la Directive de la Municipalité de Saint-Paul remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1* juin 2023; Que cette Directive soit : . ffansmise au ministre de la Langue française; o publiée sur le site Intemet de la Municipalité; o diffirsée au personnel de la Municipalité; o révisée au moins tous les cinq ans. Monsieur le maire s'est abstenu de voter. Adoptée à l'unanimité (sous résente de l'approbation du procès-verbal) Copie conforme Donnée à Saint-Paul 23 jovr ût 59"2^2 général et ffésorier Page2 2- 3- 4- Municipalité de Saint-Paul Directive linguistique L'organisme se sert exclusivement du français. Il n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements. ANNEXE A Municipalité de Saint-Paul Directive linguistique L'organisme se sert exclusivement du français. Il n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements.