Règlement 615-2023 sur les nuisances — full text

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Avis de motion Adoption Entrée en vigueur 20 février 2023 6 mars 2023 7 mars 2023 Amendement Entrée en vigueur Amendement Entrée en vigueur 615-01-2025 07-05-2025 Règlement 615-2023 Règlement concernant les nuisances sur le territoire de la Municipalité de Saint-Paul VERSION ADMINISTRATIVE Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 2 sur 12 Chapitre 1 Disposition interprétatives Section 1.1 Dispositions déclaratoires 1.1.1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement pour valoir à toutes fins que de droit. 1.1.2 Titre du règlement Le présent règlement est intitulé : « Règlement concernant les nuisances sur le territoire de la municipalité de Saint-Paul ». 1.1.3 Objet du règlement Le présent règlement comporte différentes règles visant à assurer la sécurité, la quiétude et la qualité de vie des résidents de la municipalité de Saint-Paul. 1.1.4 Validité Le présent règlement est adopté dans son ensemble, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe ou alinéa par alinéa, de manière que si un chapitre, section, article, paragraphe ou alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les dispositions du présent règlement continueront de s'appliquer. 1.1.5 Dispositions non restreignantes Les dispositions du présent règlement ajoutent et complètent aux dispositions prévues au Code de la sécurité routière, au Code criminel et à toute autre loi fédérale ou provinciale. En cas de disparités du règlement avec ces lois et règlements, ces derniers auront préséance. Section 1.2 Dispositions interprétatives 1.2.1 Titres Les titres des articles du présent règlement sont inscrits à titre indicatif et pour faciliter les recherches. En cas de contradiction entre le texte et les titres, le texte prévaut. 1.2.2 Définitions Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent ou à moins qu'il y ait une disposition interprétative particulière dans un chapitre, les mots employés ont la signification ci-après mentionnée. À défaut de définition précisée, les expressions et termes devront être interprétés selon leur sens commun. Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 3 sur 12 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Abrasif : Sable, chlorure de sodium, chlorure de calcium, granule de pierre ou un mélange de ceux-ci. Colporteur : Toute personne qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets, effets, services ou marchandises avec l'intention de les vendre sur le territoire de la municipalité. Conseil : Le Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Paul. Endroit public : Tout immeuble public et tout lieu généralement destiné à l'usage du public. Immeuble : Tout terrain et tout bâtiment, situé sur le territoire de la municipalité. Immeuble public : Tout terrain et tout bâtiment propriété de la municipalité incluant les rues, les parcs, les ruisseaux et les cours d'eau municipaux. Les rivières, les lacs et autres cours d'eau sont également des immeubles publics. Mauvaises herbes : L'herbe à poux (ambrosia SPP) L'herbe à puce (rhusradicans) Municipalité : Municipalité de Saint-Paul Officier municipal : Le directeur des travaux publics et des services techniques, le directeur du service de l'urbanisme et de l'environnement, le directeur général et greffier- trésorier et toute personne désignée par résolution ou par règlement du Conseil pour voir à l'application et au respect du présent règlement. Personne : Toute personne physique ou morale ou association bona fide. Poubelle publique : Un contenant destiné à recevoir des déchets, installé ou déposé dans un parc ou une rue. Rue : Sans distinction quant à leur propriété publique ou privée, les rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation des piétons, des cyclistes et des véhicules moteurs, situés sur le territoire de la municipalité. Véhicule moteur : Signifie un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin et qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien, et inclus, en outre, les automobiles, les camions, les motoneiges, les véhicules tout terrain et les motocyclettes et exclut les véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations des lieux ainsi que les véhicules de police, les ambulances, les véhicules d'un service d'incendie ainsi que les fauteuils roulants mus électriquement. Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 4 sur 12 Véhicule de transport public : Un autobus incluant les autobus scolaires, un taxi, un train ainsi qu'un véhicule voué au transport public pour handicapés. Section 1.3 Dispositions administratives 1.3.1 Chargés de l'application Les officiers municipaux sont chargés de l'application du présent règlement et sont responsables de son application. 1.3.2 Autorisation de poursuite pénale Le Conseil municipal autorise de façon générale tous officiers municipaux à entreprendre des poursuites pénales et à délivrer des constats d'infraction au nom de la Municipalité contre toute personne contrevenant à ce règlement. 1.3.3 Visite et inspection L'officier municipal est autorisé, dans l'exercice de ses fonctions, à pénétrer, à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble afin de vérifier la conformité du présent règlement, et ce, sans préavis et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces immeubles, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. 1.3.4 Obligation du propriétaire ou de l'occupant Le propriétaire, le locataire ou l'occupant des lieux doit laisser pénétrer l'autorité compétente, pour des fins d'inspections, et est tenu de répondre aux questions posées pour vérification. 1.3.5 Photos ou enregistrements L'autorité compétente peut, s'il le juge nécessaire, prendre des photographies ou des enregistrements sur les lieux ainsi que des mesures (dimensions) de tout élément lié au présent règlement. 1.3.6 Propriétaire En tout temps et toutes circonstances, le propriétaire est responsable de l'état de son immeuble et de tout ce qui s'y passe, bien que celle-ci puisse être louée, occupée ou autrement utilisée par un tiers. En tout temps et en toutes circonstances, les copropriétaires sont conjointement et solidairement responsables de l'état de son immeuble, tous ou l'un d'entre eux pouvant faire l'objet de poursuites en vertu du présent règlement. Chapitre 2 Nuisances Section 2.1 Nuisances sur un immeuble privé Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 5 sur 12 2.1.1 Matières malsaines Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines ou nauséabondes constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.2 Matières nuisibles Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des pièces de véhicules moteurs, des détritus, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre et autres substances semblables sur ou dans tout immeuble constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.3 Matières nauséabondes Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des ordures ménagères dans un contenant non étanche laissant émaner des odeurs nauséabondes constitue une nuisance et est prohibé. Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage constitue une nuisance et est prohibé. Une activité agricole exécutée en conformité avec les normes, règlements et lois applicables à cette activité n'est pas visée par le présent article. 2.1.4 Véhicules abandonnés sur un immeuble Le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans ou sur tout immeuble, un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.5 Mauvaises herbes Le fait de laisser pousser des broussailles, des mauvaises herbes ou des roseaux constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.6 Gazon et pelouse Le fait de laisser pousser du gazon ou de la pelouse à plus de vingt (20) centimètres de hauteur constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.7 Feuilles Le fait de pousser, disposer ou jeter des feuilles, branches ou gazon sur la propriété d'autrui ou sur les immeubles publics constitue une nuisance et est prohibé. Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 6 sur 12 2.1.8 Arbres morts Le fait de laisser ou de permettre ou de tolérer que soient laissés sur un immeuble un ou plusieurs arbres morts ou représentant un danger de chute ou de déracinement constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.9 Empiètement du domaine public Le fait de laisser croître sur un immeuble des arbres ou arbustes alors que les branches ou les racines de ceux-ci excèdent les limites de cet immeuble et empiète sur un immeuble public, constitue une nuisance et est prohibé. 2.1.10 Huiles et graisses Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles et graisses à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche, constitue une nuisance et est prohibé. Section 2.2 Nuisance sur le domaine public 2.2.1 Souillure du domaine public Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble d'où sortent des véhicules dont les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou la boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, sable, chaux, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance doit prendre les mesures voulues : 1. Pour débarrasser les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou la boîte de chargement des véhicules de toute terre, sable, chaux, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur la chaussée des rues de la municipalité; 2. Pour empêcher la sortie dans une rue de la municipalité, depuis son immeuble, de tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été effectuées. 2.2.2 Obligation de nettoyage Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé, toute telle personne doit débuter cette obligation dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété. 2.2.3 Interruption de la circulation Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit aviser au préalable l'officier municipal. Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 7 sur 12 2.2.4 Nettoyage par la municipalité Tout contrevenant aux articles 2.2.1 à 2.2.3 inclusivement, outre les pénalités prévues dans le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. Section 2.3 Neige et glace 2.3.1 Neige Le fait pour un propriétaire, un occupant ou un entrepreneur en déneigement de déposer ou laisser déposer, de souffler ou laisser souffler, de déverser ou laisser déverser de la neige ou de la glace dans un rayon d'un (1) mètre d'une borne d'incendie constitue une nuisance et est prohibé. 2.3.2 Visibilité Le fait pour un propriétaire ou occupant de créer, de permettre ou de tolérer un amoncellement de neige ou de glace de façon à nuire à la visibilité pour les piétons ou les véhicules automobiles constitue une nuisance et est prohibé. 2.3.3 Abrasif Le fait d'enlever les abrasifs épandus sur les trottoirs pour la sécurité des piétons constitue une nuisance et est prohibé. 2.3.4 Domaine public Le fait pour un propriétaire, un occupant ou un entrepreneur en déneigement de déposer ou laisser déposer, de souffler ou laisser souffler, de déverser ou laisser déverser, sur un endroit public, de la neige ou de la glace constitue une nuisance et est prohibé Section 2.4 Autres nuisances 2.4.1 Lumière La projection directe ou indirecte de lumière en dehors du terrain où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux citoyens se trouvant sur ou dans un immeuble autre que celui d'où émane la lumière, constitue une nuisance et est prohibée. 2.4.2 Salubrité Le fait de maintenir un bâtiment alors que celui-ci soit vétuste ou endommagé au point d'être devenu insalubre ou inhabitable, que ce soit en raison d'un incendie, d'une explosion ou d'un défaut d'entretien constitue une nuisance et est prohibé. 2.4.3 Propreté d'un immeuble Le défaut de maintenir un immeuble propre et en bon état constitue une nuisance et est prohibé. Ajouté 615-01- 2025 Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 8 sur 12 2.4.4 Excavation Le fait de maintenir une excavation, fosse ou dépression artificielle sur ou dans un immeuble constitue une nuisance et est prohibé à moins que cette excavation, fosse ou dépression artificielle ne soit adéquatement identifiée par un périmètre de protection clôturé ou adéquatement délimité jusqu'à ce qu'elle puisse être, sans délai, comblée et nivelée. Une étendue d'eau située sur une terre agricole et servant à l'arrosage des cultures n'est pas visée par le présent article. 2.4.5 Patinoire Sur les patinoires aménagées dans les parcs, il est obligatoire de respecter l'horaire d'usage tel qu'affiché. 2.4.6 Spectacle Nul ne peut tenir une assemblée, un spectacle ou une exhibition à l'extérieur d'un bâtiment sans avoir obtenu au préalable une autorisation par résolution du Conseil municipal. Chapitre 3 Ventes et colportage Section 3.1 Distribution de certains imprimés 3.1.1 Distribution La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables, sur et dans les endroits publics ainsi que sur et dans les propriétés privées, doit se faire selon les règles suivantes : L'imprimé devra être déposé dans l'un des endroits suivants : 1. Dans une boîte ou une fente à lettre; 2. Dans un réceptacle ou une étagère prévue à cet effet; 3. Sur un porte-journaux. Section 3.2 Colporteur 3.2.1 Permis À moins d'avoir obtenu le permis prévu ci-après, les colporteurs sont interdits sur tout le territoire de la municipalité. Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 9 sur 12 Un permis sera émis, si le colporteur respecte les conditions suivantes : 1. Le requérant est une personne morale dûment constituée soit en vertu de la troisième (3) partie de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C-38) soit en vertu d'une loi fédérale ou en vertu de la Loi sur les clubs de récréations (L.R.Q., chapitre C-23); 2. Le requérant a son siège social dans les limites de la municipalité et tient la majorité de ses activités sur le territoire de la municipalité; 3. Le requérant est constitué de membres dont la majorité habite en permanence sur le territoire de la municipalité; 4. Le requérant est une corporation poursuivant des objectifs charitables, scientifiques, artistiques, sociaux, athlétiques ou sportifs; 5. Le permis requis est gratuit. 3.2.3 Validité Le permis émis en vertu de l'article 3.2.1 est valide pour une période de trente (30) jours et ne pourra être accordé au requérant plus d'une fois par période de douze (12) mois. 3.2.4 Écoles Les activités de financement au profit des écoles primaires et secondaires desservant des étudiants logeant sur le territoire de la municipalité sont exclues de la nécessité d'obtention d'un permis en vertu de l'article 3.2.1. Section 3.3 Vente ou location sur et dans les immeubles publics 3.3.1 Immeubles municipaux Il est interdit à toute personne se trouvant dans ou sur un immeuble public de la municipalité d'y vendre ou d'y offrir pour la vente ou d'étaler aux fins de vente ou de location, quoique ce soit, et il est interdit d'y opérer tout commerce, incluant les restaurants ambulants ou cantines mobiles. 3.3.2 Exception L'article précédent ne s'applique pas à toute personne pour laquelle l'espace ou le local qu'elle occupe a fait l'objet d'un contrat de location avec la municipalité. Il ne s'applique pas non plus à toute personne autorisée par résolution du Conseil municipal à l'occasion d'une fête ou événement spécial approuvé par ce dernier. Chapitre 4 Le stationnement Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 10 sur 12 Section 4.1 Le stationnement 4.1.1 Stationnement hivernal Le stationnement en période hivernale est interdit dans les rues pendant la période du 15 novembre au 15 avril entre minuit et sept heures du matin. 4.1.2 Stationnement Est prohibé le stationnement d'un véhicule sur une rue ou un immeuble public lorsqu'une signalisation en interdit le stationnement en vertu d'un règlement municipal ou d'une signalisation temporaire ou spécifique. 4.1.3 Déplacement et remisage d'un véhicule Tout officier municipal peut, aux frais du propriétaire, faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule routier stationné en contravention avec les articles précédents. Chapitre 5 Respect de l'autorité 5.1.1 Molester Nul ne peut molester de quelque façon que ce soit, ou inciter à molester tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions. 5.1.2 Insulter Nul ne peut par des paroles, actes ou gestes, insulter, injurier ou provoquer tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions. 5.1.3 Nuire Nul ne peut, par son fait, acte ou omission, empêcher un officier municipal d'accomplir leurs fonctions, ou de quelque manière, gêner ou nuire à l'exercice de ses fonctions. 5.1.4 Accès Nul ne peut refuser à tout officier municipal, dans l'exercice de ses fonctions, l'accès à tout immeuble où il est autorisé à entrer ou à s'introduire en vertu de la Loi et des règlements de la municipalité. Chapitre 6 Dispositions relatives aux infractions, amendes et pénalités 6.1.1 Amendes concernant les nuisances Quiconque contrevient à l'une des dispositions du chapitre 2 commet une infraction et est passible d'une amende minimale : Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 11 sur 12 1. Pour une personne physique : deux cents dollars (200 $) 2. Pour une personne morale : quatre cents dollars (400 $) Toute personne qui commet une récidive à une même disposition de ce règlement dans une période de deux (2) ans suivant sa précédente déclaration de culpabilité, le montant de l'amende prévue est doublé. 6.1.2 Procédures et infractions antérieures Les procédures intentées sous l'autorité d'une réglementation antérieure ne sont aucunement affectées par l'adoption et l'entrée en vigueur du présent règlement et se continuent jusqu'à jugement final et exécution. 6.1.3 Infraction distincte Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. 6.1.4 Paiement Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). 6.1.5 Autres recours La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement et à en faire cesser toute contravention, exercer cumulativement ou alternativement les recours au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. 6.1.6 Moyens légaux Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme une restriction aux droits et pouvoirs de la Municipalité ou de la Ville de percevoir, par tous les moyens légaux à sa disposition, une taxe, un permis, une licence, etc., exigible en vertu du présent règlement. 6.1.7 Dommages occasionnés Les pénalités prévues au présent règlement n'empêcheront pas la Municipalité ou la Ville de réclamer du contrevenant tout paiement ou indemnité pour les dommages occasionnés. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Chapitre 7 Abrogation et mise en vigueur 7.1.1 Abrogation et remplacement Version administrative - règlement 615-2023 - Nuisances Municipalité de Saint-Paul Page 12 sur 12 Le présent règlement remplace également toute disposition réglementaire incompatible avec le présent règlement. Le remplacement d'anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 7.1.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion: 20 février 2023 Dépôt et présentation du projet de règlement: 20 février 2023 Adoption du règlement: 6 mars 2023 (Signé) Alain Bellemare Pascal Blais ___________________________ ___________________________________ M. Alain Bellemare M. Pascal Blais, MAP Maire Directeur général et greffier -trésorier Promulgué : 7 mars 2023