Règlement numéro 199 concernant les animaux

Saint-Philippe-de-Néri, Quebec

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Règlement numéro 199 Concernant les animaux Attendu que le conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri; Attendu que le conseil désire de plus imposer aux propriétaires de chiens l'obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour l'obtention de cette licence dans le but d'assurer des revenus suffisants afin de financer les coûts de la présente réglementation; Attendu que le conseil désire de plus décréter que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber; Attendu qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 6 décembre 2000; En conséquence, Il est proposé par : M. Jean-Pierre Bérubé Appuyé par : M. Michel Dionne Unanimement résolu que : le règlement numéro 199concernant les animaux soit adopté et que le conseil statue et décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SQ Article 1 Définition Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : Animal : tout animal domestique habituellement admis pour la compagnie des personnes telles que le chien, le chat. Animal sauvage un animal qui, habituellement, vit dans les bois, notamment les animaux indiqués à l'annexe « A » faisant partie intégrante du présent règlement. Chenil endroit où l'on abrite ou loge les chiens pour en faire l'élevage, le dressage et/ou les garder en pension. Chien tout chien de sexe mâle ou femelle. Chien errant est réputé errant un chien, qu'il soit porteur ou non d'une licence, qui circule dans les rues, trottoirs et autres endroits publics sans être accompagné de son maître ou de son gardien. Chien-guide un chien entraîné pour guider une personne handicapée visuelle. Chien dangereux tout chien suspect de rage ou ayant l'habitude de poursuivre ou d'attaquer les passants, les cyclistes ou les motocyclistes ou qui a déjà mordu ou blessé une personne dans les limites de la municipalité. Contrôleur le ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou une partie du présent règlement. Dépendance un bâtiment accessoire à une unité d'occupation ou un terrain sur lequel est située l'unité d'occupation ou qui est contigu. Endroit public tout lieu où le public a accès, incluant le stationnement prévu pour ce lieu. Il comprend aussi tout chemin, rue, passage, sentier, trottoir, escalier, jardin, parc, terrain de jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la municipalité. Fourrière tout endroit pour recevoir et garder tout animal amené par le contrôleur afin de répondre aux besoins du présent règlement y compris le prolongement de ces lieux, soit les véhicules servant à la collecte des chiens. Gardien est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, ou personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement. Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'unité d'occupation. Personne désigne autant les personnes physiques que les personnes morales. Municipalité indique la Municipalité de Saint-Philippe-de- Néri. Unité d'occupation une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles. Article 2 Ententes La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou organisme autorisant tel personne ou organisme à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement. Toute personne ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement. Article 3 Application du règlement Le contrôleur ou tout membre de la Sûreté du Québec est chargé de l'application du présent règlement. Article 4 Pouvoirs des visites Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, (entre 7 h 00 et 19 h 00), toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. CHAPITRE II ANIMAL SAUVAGE SQ Article 5 Animal sauvage La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée. CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHIENS ET AUX CHATS SQ Article 6 Contrôle Tout chien ou chat gardé à l'extérieur de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain. SQ Article 7 Errance Il est défendu de laisser en tout temps un chien ou un chat errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation et les dépendances du propriétaire de l'animal. CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS Article 8 Licence obligatoire Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement. Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ayant plus de trois (3) mois d'âge. Article 9 Délai d'obtention Article 9-A Tout gardien d'un chien devra, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, soit avant le 1er octobre 2001 obtenir une licence de chien. Article 9-B Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement après le 1er octobre 2001, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (80 jours suivants le jour où le chien devient sujet à l'application du présent règlement. Article 9-C L'obligation prévue à l'article 8 d'obtenir une licence s'applique intégralement aux chiens ne vivant pas habituellement à l'intérieur es limites de la municipalité mais qui y sont amenés, avec les ajustements suivants : a) Si le chien est déjà muni d'une licence émise par une municipalité, valide et non expirée, la licence prévue à l'article8 ne sera obligatoire que si le chien est gardé dans la municipalité pour une période excédent soixante (60) jours consécutifs. b) Dans tous les autres cas, ce chien devra être muni d'une licence prévue à l'article 8 selon les conditions établies au présent règlement. Article 10 Durée La licence est valide pour la durée de vie du chien. Nonobstant ce qui précède, cette licence est non remboursable et incessible c'est- à-dire qu'elle ne peut être transférée à une autre personne de même qu'elle ne peut être portée au cou d'un autre chien que celui décrit dans le registre à cette fin. Article 11 Coût La somme à payer pour l'obtention d'une licence est le 10.00 $ pour chaque chien. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. La licence est gratuite pour un handicapé visuel se servant d'un chien-guide. Il incombe à cette personne de démontrer que la demande de permis est faite pour un chien-guide. Article 12 Demande de licence Article 12-A La demande de licence doit être présentée sur le formulaire fourni par la municipalité ou le contrôleur. Article 12-B Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci. Article 13 Renseignements Toute demande de licence doit indiquer les noms, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant les traits particuliers, le cas échéant. Article 14 Identification Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant le numéro d'enregistrement de ce chien. Article 15 Port Le chien doit porter cette licence en tout temps. Article 16 Registre Le contrôleur tient un registre où sont inscrits le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien. Article 17 Perte Advenant la perte ou de la destruction de la licence, le gardien d'un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de 10.00 $. Article 18 Capture Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et sera gardé à la fourrière située au 219 rue Rochette à Saint-Pascal. Article 19 Exclusion Les articles 8 et 18 du présent règlement ne s'applique pas aux chiens gardés nourris dans un chenil, une fourrière, une animalerie ou un commerce de vente d'animaux ou une clinique vétérinaire. SQ Article 20 Laisse Un chien doit être porté ou conduit par son propriétaire ou son gardien au moyen d'une laisse dont la longueur ne peut excéder deux (2) mètres, sauf lorsque le chien se trouve dans les limites de l'unité d'occupation de son propriétaire ou de ses dépendances, dans ce dernier cas, l'article 6 s'applique. CHAPITRE V NUISANCES Article 21 Nuisances générales Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances au sens du présent règlement, sont considérés comme infractions et sont prohibés : SQ a. Le fait pour un chien, d'aboyer, de hurler ou de gémir de façon à troubler la paix et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes; SQ b. Le fait pour un chat ou un chien, de causer un dommage à la propriété publique ou privée; c. Le fait, pour un chat ou un chien, de fouiller dans les ordures ménagères; SQ d. Le fait pour un chien de se trouver dans les endroits publics avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps; e. Le fait, pour un gardien, de laisser uriner son chien sur une pelouse ou un arrangement floral d'une place publique ou d'une propriété privée autre que la sienne; f. L'omission pour le gardien d'un chien, sauf un chien- guide, d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, d'une propriété publique ou privée, les matières fécales de son chien. SQ Article 22 Chiens dangereux La garde des chiens ci-après mentionnés constitue une nuisance et est prohibée : a. Tout chien ayant causé une blessure corporelle à une personne ou à un animal domestique par morsure ou griffure sans provocation; b. Tout chien de race Bull-terrier, Straffordshire Bull-terrier, Américain Bull-terrier ou Américain Straffordshire terrier ou chien hybride issu des races ci-mentionnées (communément appelé « pitt-bull »; c. Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal; d. La garde de tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage. Article 23 Capture d'un chien dangereux Si le contrôleur juge qu'un chien constitue un danger pour la santé ou le bien-être de la population, il doit le ramasser, le garder en fourrière dont il a sa charge et le faire examiner par un vétérinaire au frais du gardien du chien. Si le chien est atteint d'une maladie contagieuse ou déclaré dangereux par le vétérinaire, le contrôleur doit le faire abattre au frais du gardien. Article 24 Capture d'un chien errant Le contrôleur peut capturer et garder en fourrière dont il a la charge tout chien errant jugé dangereux ou non par le contrôleur. Article 25 Mise en fourrière Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d'un chien capturé peut reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Si aucune licence n'a été émise pour le chien, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent, ledit chien pourra être euthanasié ou vendu, au profit de la municipalité, par le contrôleur. Article 26 Avis d'un gardien Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent règlement , le délai de trois (3) jours, mentionné à l'article précédent, commence à courir à compter du moment où le gardien enregistré du chien reçoit l'avis envoyé par le courrier recommandé ou certifié ou remis de main par le à main par le contrôleur à l'effet qu'il détient et qu'il en sera disposé après trois (3) jours de la réception de l'avis. Article 27 Disposition À l'expiration du délai mentionné aux articles 25 et 26, selon le cas, le contrôleur est autorisé à procéder à l'euthanasie du chien ou à le vendre au profit de la municipalité. Article 29 Dispositions pénales Quiconque, incluant le gardien d'un animal, laisse cet animal enfreindre l'une des dispositions du présent règlement et quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient par ailleurs au présent règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation, d'une amende minimale de cent dollars (100.00 $) et maximale de mille dollars (1 000.00 $) pour une personne physique dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de deux cents dollars (200.00 $) et maximale de deux milles (2 000.00 $) pour toute personne morale dans le cas d'une première infraction. S'il s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de deux cents (200.00 $) et l'amende maximale est de deux milles (2 000.00 $) pour une personne physique. L'amende minimale est de quatre cents dollars (400.00 $) et l'amende maximale de quatre milles dollars (4 000.00 $) pour une personne morale. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue. Article 30 Autorisation Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et les pouvoirs du Conseil de la municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d'une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde fixé par le présent règlement. Article 31 Autorisation Le conseil autorise de façon générale le contrôleur et tout membre de la Sûreté du Québec à entreprendre et à délivrer des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Article 32 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ LE 6 août 2001 AFFICHÉ LE 31 août 2001 René Dufour, maire Pierre Leclerc, sec.-trés.