Règlement numéro 197 - Les nuisances

Saint-Philippe-de-Néri, Quebec

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Règlement numéro 197 Concernant les nuisances Attendu que le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri; Attendu que le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance, pour la faire supprimer et imposer des amendes aux personnes qui créent ou ;aissnt subsister de telles nuisances; Attendu qu'un avis de motion a été régulièrement donné à la séance du 6 décembre 2000; En conséquence, Il est proposé par : M. Michel Bérubé Appuyé par : M. François Dionne Unanimement résolu que : le conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 ANNEXES Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. ARTICLE 3 DÉFINITIONS Véhicule automobile : tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c.C- 24.2). Endroit public : tout théâtre, cinéma, magasin, garage, église, école, restaurant, boutique, hôtel, motel, auberge, cabaret, boîte à chansons, taverne, brasserie, discothèque, salle de danse ou tout autre établissement, édifice ou immeuble où le public a accès. Place publique : toute chaussée ou voie publique, tout passage, trottoir, escalier, jardins, parc, promenade, quai, terrain de jeux, stade, ou toutes autres places ou lieux ouverts ou à l'usage du public qui sont situés dans la ville, ARTICLE 4 MATIÈRES MALSAINES Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble de la municipalité, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier autrement que pour engraisser les potagers et jardins privés, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles constitue une nuisance et est prohibé sauf aux endroits prévus à cette fin. ARTICLE 5 DÉTRITUS Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de pneus, de ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre, de la terre, du sable, du gravier, des métaux et autres objets ou matières de même nature ou des substances nauséabondes sur ou dans tout immeuble constitue une nuisance et est prohibé, sauf aux endroits prévus à cette fin. ARTICLE 6 VÉHICULES Constitue une nuisance et est prohibé de fait de laisser, de déposer ou de jeter, pour une période de plus de trente (30) jours, dans ou sur tout immeuble de la municipalité, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement pour un véhicule automobile lourdement accidenté, sauf dans un cimetière automobile ou dans une cour de rebuts autorisée par tout autre règlement municipal. ARTICLE 7 HERBES ET BROUSSAILLES Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l'herbe jusqu'à la hauteur de soixante (60) centimètres ou plus dans ou sur un terrain autre qu'un terrain utilisé à des fins agricoles ou forestières, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 8 MAUVAISES HERBES Le fait de laisser pousser sur un immeuble des mauvaises herbes constitue une nuisance et est prohibé. Sont considérées comme des mauvaises herbes, les plantes suivantes : Herbe à poux (ambrosia SPP) Herbe à poux (rhusradicans) ARTICLE 9 GRAISSES/HUILES Le fait de déposer ou de laisser des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contient étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique muni ou fermé par un couvercle lui-même étanche, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 10 le fait de souiller le domaine public tel une rue, un trottoir, une allée, une ruelle, une cour, un parc ou tout autre immeuble public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, du fumier, des pierres, de la glaise, de l'herbe coupée, des déchets domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence ou tout autre objet ou substances, constitue une nuisance et st prohibé. Cet article s'applique également à un véhicule qui laisse s'échapper une des matières décrites ci-dessus. ARTICLE 11 NETTOYAGE Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé, toute personne doit débuter cette obligation dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'è ce qu'il soit complété. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser au préalable l'officier municipal de la municipalité. ARTICLE 12 COÛT DU NETTOYAGE Tout contrevenant à l'une ou l'autre des obligations prévues au premier paragraphe de l'article précédent, outre les pénalités prévues par le règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. SQ ARTICLE 13 NEIGE/GLACE Le fait de jeter ou de déposer sur les trottoirs et les rues ou dans les allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux et cours d'eau municipaux, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 14 ÉGOUTS Le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déversés dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des huiles d'origine végétale ou animale, de l'essence ou d'autres produits chimiques constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 15 ODEURS Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à accommoder le voisinage constitue une nuisance et est prohibé. SQ ARTICLE 16 BRUIT Le fait de faire, provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, de bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, émis entre 23 h et 7 h constitue une nuisance et est prohibé. SQ ARTICLE 17 TRAVAUX Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 21 h et 8 h des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse ou une scie à chaîne, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. SQ ARTICLE 18 ARMES Le fait de décharger une arme à feu ou une arme à air comprimé, un arc, une arbalète, à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice, constitue une nuisance et est prohibé sauf dans les endroits prévus et autorisés à cet effet dans une annexe ci-jointe au présent règlement. ARTICLE 19 FEU ET BRÛLAGE Articles 19.1 Brûlage Il est défendu de faire brûler des déchets et ordures de quelque nature qu'ils soient dans les places et endroits publics ou tous endroits ou places, sauf pour des fins agricoles sur une terre exploitée à ces fins. Article 19.2 Étincelles, suie de fumée L'émission d'étincelles, de résidu de combustible incomplètement brûlé qui s'échappe d'un foyer ou de suie provenant de cheminées ou d'autres sources est interdite de même que de fumées de provenance autre que des cheminées, et de récipient métallique percé de trous et destiné au chauffage en plein air. Article 19.3 Permis de brûlage Un permis de brûlage peut être obtenu en faisant une demande auprès du directeur du service contre les incendies, son adjoint ou un officier de service pour la période de temps indiquée sur ledit permis aux fins d'une fête populaire et qu'il existe entre la partie boisée et les matières destinées au brûlage une bande te terrain où les matières combustibles auront été enlevées sur une largeur d'au moins 10 mètres. Le détenteur de permis doit assurer en tout temps le contrôle du feu et son extinction. L'extinction du feu doit être complétée tous les jours indiqués sur le permis avant d'arrêter la surveillance. SQ ARTICLE 20 FEUX D'ARTIFICES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétards ou de feux d'artifices ou toute pièce pyrotechnique. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser l'utilisation de feux d'artifice. ARTICLE 21 DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables par le dépôt sur le pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile constitue une nuisance et est prohibé. SQ ARTICLE 22 LUMIÈRE La projection directe de lumière en dehors de terrain ou du lot où se trouve la source de lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière, constitue une nuisance et est prohibé. SQ ARTICLE 23 VÉHICULE TOUT TERRAIN, MOTOCROSS, MOTONEIGE a) Le fait d'utiliser ou de circuler en motoneige, en véhicule tout terrain ou en motocross sur le territoire de la municipalité entre 22 h et 8 h le lendemain constitue une nuisance et est prohibé. Si ce n'est pour stationner dans ou près du domicile du propriétaire ou de la personne qui l'utilise. b) Le fait de procéder à des essais de moteur de véhicules hors route à moins de 150 mètres d'une résidence privée ou d'un édifice habité constitue une nuisance et est prohibé entre 22 h et 8 h. * note : La réglementation de ces véhicules doit être approuvée par le ministère des Transports. ADOPTÉ LE 5 MARS 2001 AFFICHÉ LE 7 MARS 2001 René Dufour, maire Pierre Leclerc, sec.-trés.