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570
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-PIE-DE-GUIRE
RÈGLEMENT 21-708 SUR LA GESTION DE L'EAU POTABLE
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité doit intégrer les nouvelles
normes qui se trouvent dans la stratégie québécoise d'économie d'eau
potable;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement abroge et remplace le
règlement 12-617 concernant l'approvisionnement, la fourniture et
l'utilisation de l'eau potable ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été
donné lors de la séance de ce conseil du 15 novembre 2021
conformément à l'article 445 du Code municipal;
CONSIDÉRANT QU'un projet de règlement a été présenté au conseil
conformément à l'article 445 du Code municipal lors de la séance du
15 novembre 2021;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller Pierre Grandmont,
Appuyé par le conseiller Jean-Daniel Scheurer,
Et résolu unanimement par les conseillers présents
Que le présent règlement portant le numéro 21-708
intitulé « Règlement sur la gestion de l'eau potable » soit
adopté.
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de
l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la
ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié
au réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris
les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au
réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement
tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il comprend
aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié
au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté
manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à
être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux
ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil
servant à mesurer la consommation d'eau.
571
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres
humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales
et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations
intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les
améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de
résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte
généralement des installations sanitaires de même que des
installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que
pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un
plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du
Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Pie-de-Guire.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les
sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre,
l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à
charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau
potable » désigne une conduite, un ensemble de conduite ou
toute installation ou tout équipement servant à distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau
d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment
raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la
Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de
service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce
bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un
bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à
l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation
en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable
provenant du réseau de distribution d'eau potable de la
municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la
municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de
l'eau potable pour des activités de production horticole qui
représentent l'ensemble des activités requises pour la
production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou
d'arbustes
ornementaux,
à
des
fins
commerciales
ou
institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis,
l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
572
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du
fonctionnaire désigné, nommé par résolution du conseil.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une
autre personne à son service de faire des travaux de réparation,
de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans
l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que
ce soit le réseau de distribution, ses appareils ou accessoires,
entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution
d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant,
est responsable des dommages aux équipements précédemment
mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent
règlement et se rend passible des peines prévues par le présent
règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont
le droit d'entrer en tout temps raisonnable (Les municipalités
régies par le Code municipal du Québec doivent normalement
limiter le droit de visite entre 7 h et 19 h (art. 492 C.m.)), en
tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la
municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire
afin d'exécuter une réparation ou de constater si les dispositions
du présent règlement ont été observées. Toute collaboration
requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces
employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont
requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De
plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux
vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de
fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de
distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout
dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent
cependant
avertir
par
tout
moyen
raisonnable
les
consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne
garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit
déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte
partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et
ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du
propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec
manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être
maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est
pas responsable des dommages causés par une pression trop
forte ou trop faible.
573
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des
dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance
d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu,
une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes
qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre
les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les
réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la
Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux
immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les
propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau
potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans
de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du
fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET
ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un
système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code
de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du
Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières
versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier
alinéa feront partie du présent règlement au terme d'une
résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences
municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de
réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de ce type
installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être
remplacé avant le 31 décembre 2024 par un système n'utilisant
pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un
système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à
une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable.
Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur
de ce règlement doit être remplacé avant le 31 décembre 2024
par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser
un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
574
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau
municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de
la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne
pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie
ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne
d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se
faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité.
Un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer
les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un
branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application
du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer
tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité
un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la
coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce
remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut
établir dans un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant
un système de gicleurs automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de
l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit
anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le
branchement de service. Les employés de la Municipalité
pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la
défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet
d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne
d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le
compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue,
la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation
dans un délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur
d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un
équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en
bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou
d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de
distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou
bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un
logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le
réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir
cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en
575
servir autrement que pour l'usage du logement ou du
bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de
distribution d'eau potable municipal ou à un système de
plomberie desservi par le réseau de distribution d'eau
potable municipal.
6.8
Compteur d'eau
a)
Responsabilité municipale
Seuls les services municipaux peuvent installer, enlever,
entretenir, vérifier et/ou faire la lecture des compteurs. La pose
et la vérification périodique des compteurs sont à la charge de
l'abonné.
b)
Responsabilité du contribuable
Lorsqu'un compteur est installé sur sa propriété ou dans un
endroit dont il a la charge ou la garde, le contribuable est alors
responsable du compteur et doit en assurer la protection. Il est
responsable de tout bris causé par sa faute, négligence et incurie
ainsi que de l'usure normale. Il est responsable de son
remplacement lorsqu'utile ou nécessaire.
c)
Localisation du compteur
Tout contribuable doit fournir un endroit convenable pour que
les services municipaux puissent installer le compteur qui devra
être situé à l'intérieur d'un bâtiment, à l'abri du gel, le plus près
possible du point d'entrée du service d'eau et où il pourra être
facilement entretenu et vérifié. La tuyauterie requise pour
recevoir les compteurs est à la charge du contribuable à partir de
l'emprise du chemin jusqu'au compteur. Tout changement
subséquent de localisation du compteur sera à la charge du
contribuable.
d)
Boite anti-gelée
En cas d'impossibilité pour les services municipaux d'installer
le compteur d'eau à l'abri du gel, le contribuable devra alors
fournir, selon les directives indiquées, une boite anti-gelée, à ses
frais. À défaut de se faire, la municipalité pourra refuser
d'installer le compteur et de procéder au raccordement au
service d'aqueduc.
e)
Occupation multiple
Un immeuble à deux logements et plus devra payer le tarif de
base selon le nombre inscrit au rôle de la MRC sans pour cela
que plusieurs compteurs soient installés.
6.9
Taxation au compteur
Toute consommation d'eau du réseau d'aqueduc est déterminée
au moyen de compteurs d'eau installés à cette fin par la
municipalité au frais de l'abonné.
576
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la
consommation d'eau utilisée pour combattre un incendie et/ou
autre désastre.
6.10
Consommation réelle et estimée
La quantité d'eau calculée par le compteur est réputée être la
consommation d'eau réelle du contribuable et est utilisée pour
fins de taxation selon les tarifs établis par le règlement de
taxation annuelle.
En cas d'enlèvement du sceau, d'un bris ou d'un mauvais
fonctionnement d'un compteur ou pour tout autre raison
empêchant la lecture d'un compteur, la quantité d'eau
consommée par le contribuable pourra être estimée par le
fonctionnaire désigné en se basant sur la moyenne de la
consommation d'eau annuelle des trois dernières années. La
consommation d'eau telle qu'estimée est alors réputée être la
consommation d'eau réelle du contribuable aux fins de
taxation.
6.11
Lecture des compteurs
La lecture des compteurs est effectuée une fois l'an entre le 1er
et le 15 novembre de chaque année et détermine la
consommation d'eau réelle pour l'année se terminant à cette
date.
6.12
Tarif de consommation d'eau et tarif de base
a)
Pour le réseau de Saint-Pie-de-Guire :
Tout immeuble possédant un compteur d'eau est tenu de payer à
la municipalité une compensation de base annuelle ainsi que la
consommation d'eau selon les tarifs établis par le règlement de
taxation annuelle.
b)
Pour les autres réseaux :
Ils seront taxés selon le tarif de chaque Municipalité nous
desservant.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
La Municipalité, afin de préserver sa réserve d'eau potable,
n'autorise aucune vente d'eau.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à
fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un
arbuste est permis en tout temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres
végétaux par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux
577
poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours
suivants :
a)
un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant
d'une habitation dont l'adresse est un chiffre pair;
b)
un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant
d'une habitation dont l'adresse est un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis
d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le
jeudi.
7.4
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des
dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur
automatique en cas de pluie, empêchant les cycles
d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques
suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif anti refoulement conforme à la norme CSA
B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau de
distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un
dispositif de pilotage électrique et servant à la commande
automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle
servant exclusivement en cas de bris, de mauvais
fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La
poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de
l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant
l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les
exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à
niveau, remplacé ou mis hors service.
7.5
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.2 et 7.3, il est permis d'arroser tous les
jours aux heures prévues aux articles 7.3, une nouvelle pelouse,
une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel
aménagement paysager pour une période de 15 jours suivants le
début des travaux d'ensemencement, de plantation ou
d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en
plaques est permis en tout temps pendant la journée de son
installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une
nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel
aménagement paysager durant cette période doivent produire les
preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur
578
demande d'une personne responsable de l'application du
présent règlement.
7.6
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.2 et 7.3, il est permis d'arroser tous les
jours aux heures prévues aux articles 7.3, lorsque cela est
nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf.
7.7
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un
équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la
rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine
tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.8
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à
20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de
distribution à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine
pour maintenir la forme de la structure.
7.9
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou
murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition
d'utiliser un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de
distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la
main pendant la période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou
des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril
au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de
construction, de rénovation ou d'aménagement paysager
justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs,
des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition
d'utiliser un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable
pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles,
des terrains, des patios ou des trottoirs.
7.10
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de
distribution doit être muni d'un système fonctionnel de
récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée
pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit
se conformer au premier alinéa avant le 31 décembre 2024.
7.11
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des
jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le
remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le réseau
de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel
579
assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en
eau potable est interdite.
7.12
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement
sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.13
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée
de l'application du présent règlement l'autorise explicitement,
et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.14
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation
agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la
conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait
autorisé.
7.15
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de
distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour
actionner une machine quelconque.
7.16
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour
cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales
du réseau de distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder
au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public,
interdire dans un secteur donné et pendant une période
déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres
et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi
que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur,
peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas
l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en
terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations
d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines,
une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les
circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou
exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans le réseau
de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants
s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou
remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit
installée plus profondément dans le sol, le coût de cette
reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit
580
propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris,
déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant
estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais
seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent
règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut
aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de
l'application du règlement pour tout ce qui concerne la
distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du
trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de
l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement
commet une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première
infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première
récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive
additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première
infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première
récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive
additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à
l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé
commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée
de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors
de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est
autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute
infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une
infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent
règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à
l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le
délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut
par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite
581
infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par
la Municipalité aux frais du contrevenant.
9.
ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplaces en son entier le
règlement 12-617 concernant l'approvisionnement, la fourniture
et l'utilisation de l'eau potable, ainsi que tout autre règlement et
résolution se rapportant à celui-ci.
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Benoît Yergeau, maire
Annick Vincent, dir. gén. et secr.-très.
AVIS DE MOTION
:
15 novembre 2021
ADOPTION
:
13 décembre 2021
ENTRÉE EN VIGUEUR
:
14 décembre 2021