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Règlement numéro 2026-03
Province de Québec
Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets
Règlement no 2026-03
TAXATION 2026
ATTENDU qu'en vertu du Code municipal du Québec (L.R.Q., c.-27.1), la municipalité peut
imposer des taxes par voie de règlement;
ATTENDU que l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) prescrit
les délais pour les versements des taxes foncières;
ATTENDU qu'un avis de motion et la présentation du projet de règlement numéro 2026-03
été donné par le conseiller Dominic Beaudoin à la séance ordinaire du 2 décembre 2025;
EN CONSÉQUENCE, IL EST :
PROPOSÉ PAR Michaël Tousignant
APPUYÉ PAR Yvon Potvin
Il EST RÉSOLU que soit adopté, statué et décrété ce qui suit :
ARTICLE 1
Les taux de taxes et de compensations pour l'exercice financier 2026 sont établis comme suit :
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Taxe foncière générale
0,80 $ par 100 $ d'évaluation
SERVICE DE LA DETTE
Le taux pour les règlements d'emprunt concernant la mise aux normes de l'alimentation en
eau potable (station de chloration) R#2004-112 et R#2005-117 est établi comme suit :
Service de la dette
0,0167 $ par 100 $ d'évaluation
Le taux pour le règlement d'emprunt concernant l'assainissement des eaux usées, l'aqueduc
et le pluvial numéro 2021-252
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Règlement numéro 2026-03
Service de la dette
557,24 par unité (taxe de secteur)
0,0300 $ par 100 $ d'évaluation
SERVICE DE LA FIBRE OPTIQUE
Afin de pourvoir au remboursement de la quote-part de la fibre optique de la MRC de
Bécancour, la compensation annuelle suivante s'applique à tous les propriétaires de chalet, de
résidence, de commerce, d'industrie et de bâtiment construit sur un terrain boisé où le service
est disponible :
Fibre optique
48,00 $ par bâtiment
COMPENSATIONS
MATIÈRES RÉSIDUELLES
Afin de payer le service de l'enlèvement, du transport et de la disposition des ordures
ménagères ainsi que la récupération, la compensation suivante s'applique à tous les
propriétaires d'immeubles desservis :
Chalet 130,00 $ par usager
Résidence 235,00 $ par usager
Garage 235,00 $ par usager
Commerce 235,00 $ par usager
Agricole 235,00 $ par usager
Immeuble à logements résidentiels maximum 1 995,00 $**
** à l'exception des immeubles gouvernementaux
SERVICE D'AQUEDUC
Pour tous les propriétaires d'immeubles desservis par le réseau d'aqueduc, la compensation
se répartit selon le mode de tarification suivant :
Résidence
185,00 $ par usager
Chalet
185,00 $ par usager
Résidence, chalet - Corporation de la Plage Laurentienne
124,00 $ par usager
Mini-ferme
92,50 $ par usager
Mini-ferme (5 à 15 unités animales)
277,50 $ par usager
Serre domestique
92,50 $ par serre
Serre commerciale
185,00 $ par serre
Petit commerce
185,00 $ par usager
Garage
185,00 $ par usager
Résidence - commerce (adjacent)
231,25 $ par usager
Commerce
277,50 $ par usager
Hôtellerie - restauration - alimentation
277,50 $ par usager
Résidences communautaires (sans cuisine individuelle)
185,00 $ + 92,50 $ / chambre
par chambre et par cuisine communautaire
Commerces multiples à l'intérieur du bâtiment
185,00 $ + 46,25$ / commerce
Agriculture (ferme animalière)
555,00 $ par usager
Agriculture (ferme céréalière)
370,00 $ par usager
Béton Crête div. Fleuve inc. (compteur d'eau)
1 850,00 $
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Règlement numéro 2026-03
SERVICE D'ÉCLAIRAGE DE RUE (TAXE DE SECTEUR)
Voici les tarifs pour le service d'éclairage de rue :
Pour les numéros civiques :
570, 572, 573 et 579 route Marie-Victorin
30,00 $ par usager
556, 557, 561 et 562 route Marie-Victorin
40,00 $ par usager
POUR
LES
PROPRIÉTAIRES
D'IMMEUBLES
DE SAINT-PIERRE-LES-
BECQUETS DESSERVIS PAR SAINTE-CÉCILE-DE-LÉVRARD
Voici les tarifs pour l'égout et pour le service d'éclairage
Égout
103,00 $ par usager
Réserve financière pour projet d'assainissement des eaux
97,00 $ par usager
Lumière de rue
20,00 $ par usager
Pour les numéros civiques :
Lot 6132889, 271 rang Ste-Cécile
Lot 6132902, 1155 route 218
Lot 6132901, 1165, route 218
Lot 6132900, 1175 route 218
Lot 6132895, 1185 route 218
ARTICLE 2
TAUX D'INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES
À compter du moment où les taxes et compensations deviennent exigibles, les soldes impayés
portent intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %).
ARTICLE 3
PAIEMENT
Les modalités de paiement mentionnées ci-dessous s'appliquent :
Moins de 300 $
Tout compte de taxes ou de compensations dont le total n'atteint pas 300 $ : doivent être payés
en un seul versement, au plus tard le 30e jour qui suit l'expédition du compte, soit le 30 mars
2026.
Plus de 300 $
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Règlement numéro 2026-03
Tout compte de taxes ou de compensations dont le total est supérieur à 300 $ : le débiteur a le
droit de les payer, à son choix, en un versement unique ou en quatre versements égaux.
Les dates prévues pour les quatre versements égaux de taxes (lorsque le compte est supérieur
ou égal à 300 $) sont les suivantes :
1er versement :
30 mars 2026
2e versement :
30 juin 2026
3e versement :
31 août 2026
3e versement :
30 octobre 2026
ARTICLE 4
PAIEMENT EXIGIBLE
Relativement à l'article 252 de la Loi sur la Fiscalité municipale, le conseil décide que
lorsqu'un versement de taxes n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement
échu est alors exigible.
ARTICLE 5
COMPTES DE TAXES SUPPLÉMENTAIRES
Les comptes de taxes supplémentaires découlant d'une modification au rôle d'évaluation
doivent être payés en un versement unique. Toutefois, lorsque le total des taxes foncières est
égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur en un versement
unique ou au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition du compte. Le deuxième
versement doit être effectué au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du
premier versement. Le troisième versement doit être effectué au plus tard le quatre-vingt-
dixième jour suivant la date du deuxième versement.
ARTICLE 6
CHÈQUE SANS PROVISION ET ENVOI POSTAL RECOMMANDÉ
Lorsqu'un chèque est remis à la Municipalité et que le paiement est refusé par l'institution
financière, des frais d'administration de vingt dollars (20 $) seront réclamés au tireur du
chèque, en sus des intérêts exigibles. Ceux qui recevront un envoi postal recommandé pour
leurs taxes impayées, des frais de vingt dollars (20 $) seront réclamés.
ARTICLE 7
LECTURE
Ce règlement a été lu à la séance ordinaire du 13 janvier 2026.
ARTICLE 8
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi.
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Règlement numéro 2026-03
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ À SAINT-PIERRE-LES-BECQUETS, ce 13e jour de
janvier deux-mille-vingt-cinq par la résolution numéro 12-01-2026.
François Pépin
Maire
Martine Lafond
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion et présentation du projet de
règlement
2025-12-02
Avis public
2025-12-12
Adoption du règlement de taxation 2026
2026-01-13
Avis public d'adoption du règlement no 2026-03
2026-01-14