Règlement 03-03-2024 - Utilisation de l'eau potable de l'aqueduc municipal — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PLACIDE DOSSIER: 105-131-566 RÈGLEMENT 03-03-2024 MODIFIANT LE RÉGLEMENT 2012-04-03 RÉGISSANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE DE L'AQUEDUC MUNICIPAL ## CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PLACIDE DOSSIER : 105-131-56 RÈGLEMENT NUMÉRO 03-03-202 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2012-04-03 RÉGISSANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE DE L'AQUEDUC MUNICIPAL | CONSIDERANT QUE dans le cadre de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable - Horizon 2019-2025 du gouvernement du Québec, la Municipalité désire apporter des modifications à son Règlement 2012-04-03 régissant l'utilisation de l'eau potable de l'aqueduc municipal, e ce, afin de le rendre conforme à ladite Stratégie | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été donné par Denis Lavigne aux fins des présentes lors de la séance extraordinaire du 12 mars 2024, avec dispense de lecture, et que les membres du Conseil ont alors déclaré avoir reçu le Projet de Règlement plus de deux iours avant la | | CONSIDÉRANT QU' une copie Règlement a été rendue disponible aux citoyens préalablement à son adoption, le tout en conformité avec l'article 445 du Code municipal; | | CONSIDÉRANT QUE les élus ont reçu une copie dudit Projet de Règlement avant la présente séance et reconnaissent l'avoir lu; | | CONSIDÉRANT QU' il y aurait lieu d'amender notre Règlement 2012-04-03 régissant l'utilisation de l'eau potable de l'aqueduc municipal afin de le rendre conforme à la Stratégie d'eau potable, Horizon 2019-2025 du gouvernement | ## EN CONSÉQUENCE, Sur la proposition de M. Denis Lavigne, appuyé par Mme Marie-Ève D'Amour, il est résolu : QUE le Conseil de la Municipalité de Saint-Placide amende son Règlement 2012-04-03 régissant l'utilisation de l'eau potable de l'aqueduc municipal ainsi qu'il suit : ## ARTICLE 1 L'article 6.2 « Climatisation et réfrigération » se lit actuellement ainsi qu'il suit : À compter de l'entrée en vigueur de ce Règlement, il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce Règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d'utiliser une tour d'eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau potable maximal utilisé n'excède pas 6.4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation. Le deuxième alinéa de l'article 6.2 « Climatisation et réfrigération » est modifié ainsi qu'il suit : Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Les troisième et quatrième ci-après sont ajoutés à l'article 6.2 : Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce Règlement doit être remplacé avant le 21 mars 2027 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. ## ARTICLE 2 L'article 6.8 ci-après est ajouté à ce Règlement : 6.8 « Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge » Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce Règlement doit être remplacé avant le 21 mars 2027 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ## ARTICLE 3 L'article 7.7 « Piscine et spa » de ce Règlement se lit actuellement ainsi qu'il Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est assujetti aux périodes prévues à l'article 7.3. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau provenant du réseau d'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. L'article 7.7 « Piscine et spa » est remplacé par le suivant : Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. ## ARTICLE 4 Le présent Règlement entre en vigueur suivant la Loi. Daniel Laviolette Maire Neee Qul Lise Lavigne Directrice générale et greffière-trésorière  Avis de motion et Projet de Règlement donnés le 12 mars 2024 Règlement adopté le 19 mars 2024 Entrée en vigueur le 20 mars 2024