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RÈGLEMENT 176-2020 RELATIF AUX ANIMAUX
Adopté le 13 juillet 2020 (Résolution 2020-07-152)
Règlement 176-2020
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES.
MUNICIPALITÉ DE SAINT-POLYCARPE
RÈGLEMENT 176-2020 RELATIF AUX ANIMAUX
CONSIDÉRANT l'article 7 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la
mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-38.002), selon
lequel :
Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue
par un règlement pris en vertu de la présente loi est réputé modifié et la norme du
règlement municipal remplacée par celle établie par le règlement pris en vertu de
la présente loi.
CONSIDÉRANT QU'en vertu de cette même Loi, la Municipalité est responsable de
l'application de tout règlement adopté pour appliquer celle-ci;
CONSIDÉRANT QUE l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi visant à
favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant
les chiens (R.L.R.Q c. P-38.002, r.1), le 3 mars 2020, prévoit et encadre les pouvoirs
qu'une Municipalité peut exercer à l'égard d'un chien ou de son propriétaire ou gardien
ainsi que les modalités de l'exercice de ces pouvoirs;
CONSIDÉRANT la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q. c. C-47.1), qui
confirme notamment les pouvoirs de la Municipalité en matière de sécurité;
CONSIDÉRANT la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (R.L.R.Q. c. B-3.1);
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté, le Règlement numéro 10-90
concernant les chiens gardés ou errants, le 13 août 1990;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté, le Règlement numéro 10-90-01
modifiant le règlement numéro 10-90 concernant les chiens gardés ou errants, le 12
septembre 2016;
CONSIDÉRANT QU'afin de tenir compte des énoncés ci-dessus et d'être mieux adapté à
la nouvelle réalité en matière de contrôle animalier, le présent règlement abroge ces
règlements ainsi que leurs amendements, s'il y a lieu;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu conformément à la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-
38.002) et au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-
38.002, r.1) de désigner certains services et officiers municipaux de la Municipalité de
Saint-Polycarpe, pour s'assurer de l'application de ceux-ci et du présent règlement;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné par le conseiller François Perreault,
et qu'un projet de règlement a été déposé à la séance ordinaire du conseil municipal du 8
juin 2020, le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du
Québec (L.R.Q., c. C-27.)
CONSIDÉRANT QU'une copie du règlement a été remise aux membres du conseil au
moins 72 heures avant la présente séance;
CONSIDÉRANT QUE des copies de ce règlement sont disponibles pour consultation sur
le site internet depuis le début de la séance;
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement
et renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller François Perreault, et résolu à
l'unanimité que le Règlement numéro 176-2020 relatif aux animaux soit adopté et qu'il soit
statué et décrété ce qui suit :
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Règlement 176-2020
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les mots et expressions suivants
signifient :
1.1
Animal
Tout animal.
1.2
Animal de compagnie
Animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l'humain, notamment dans son
foyer, en tant que compagnon et pour des fins d'agrément. De façon non limitative,
sont considérés comme des animaux de compagnie les chiens, les chats et autres
animaux familiers vendus dans les animaleries.
1.3
Animal de ferme
Animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservé
particulièrement pour fins de reproduction ou d'alimentation.
1.4
Animal errant
Tout animal de compagnie, à l'exception d'un chat qui porte une identification, qui
se promène en liberté sans la surveillance immédiate et efficace d'un gardien
capable de le maîtriser.
1.5
Autorité compétente
Toute personne responsable désignée pour l'application du présent règlement, et
du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes
par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-
38.002, r.1) notamment pour agir à titre d'inspecteur/enquêteur pour la mise en
œuvre des dispositions de sa Section V (inspection et saisie) et autorisée
spécifiquement à délivrer un constat d'infraction, un agent de la paix ainsi que toute
personne ou représentant d'une entreprise ou d'un organisme dont les services
sont retenus par la Municipalité pour faire respecter les dispositions de ces
règlements, notamment le contrôleur animalier.
1.6
Chat
Un chat, une chatte ou un chaton.
1.7
Chenil
Établissement où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le
dressage, le commerce ou la garde en pension. Ce terme exclut toutefois une
animalerie.
1.8
Chien
Un chien, une chienne ou un chiot.
1.9
Chien d'assistance
Un chien entraîné par une institution spécialisée, ou par une personne pour une
telle institution, afin d'aider une personne atteinte d'un handicap ou qui présente
une condition particulière justifiant le fait pour elle d'être assistée d'un tel chien.
1.10
Chien potentiellement dangereux
Un chien déclaré potentiellement dangereux par la Municipalité conformément aux
dispositions du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.
Règlement 176-2020
1.11
Contrôleur animalier
Toute personne ou représentant d'une entreprise ou d'un organisme dont les
services sont retenus par la Municipalité pour faire respecter les dispositions du
présent règlement.
1.12
Dépendance
Un bâtiment accessoire à une unité d'occupation résidentielle, commerciale ou
industrielle.
1.13
Endroit public
Tout lieu, propriété de la Municipalité ou occupée par elle et où le public a accès,
notamment les rues.
1.14
Gardien
Toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal. Est
réputé gardien, le père, la mère, le tuteur ou le répondant d'un mineur qui rencontre
les exigences de la présente définition.
1.15
Municipalité
La Municipalité de Saint-Polycarpe.
1.16
Parc
Endroit public principalement réservé comme endroit de verdure servant à la
pratique du sport ou de loisirs ou servant à la détente ou à la promenade.
1.17
Unité d'occupation
Un terrain ou un immeuble privé et ses dépendances dont le gardien de l'animal
est propriétaire, locataire ou occupant.
ARTICLE 2 - FONCTIONNAIRE OU EMPLOYÉ RESPONSABLE
Le Service d'urbanisme de la Municipalité est désigné pour agir comme inspecteur ou
enquêteur aux fins de veiller à l'application du Règlement d'application de la Loi visant à
favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant
les chiens (R.L.R.Q c. P-38.002, r.1).
Le Service des finances est responsable de la gestion de l'enregistrement de tout chien
et de la remise de toute médaille prévue au règlement provincial.
ARTICLE 3 - ENTENTE
Malgré ce qui précède, la Municipalité peut conclure une entente avec toute personne,
entreprise ou tout organisme autorisant cette personne ou cet organisme à percevoir le
coût des licences d'animaux, à fournir des services de refuge ou fourrière, et plus
généralement à appliquer tout ou partie du présent règlement.
ARTICLE 4 - POUVOIRS
L'autorité compétente, en outre des pouvoirs qui lui sont confiés en ce qui concerne les
chiens par la Section V du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q c.
P-38.002, r.1), exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement,
notamment elle peut :
1o
Visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute unité d'occupation ou tout
autre endroit, notamment un véhicule, aux fins d'application du présent règlement.
Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une telle unité d'occupation, doit, sur
présentation d'une pièce d'identité, y laisser pénétrer l'autorité compétente.
Règlement 176-2020
2 o
Capturer tout animal errant ou un chat ou un chien possédant une médaille sur
laquelle se trouve inscrite une information permettant de retracer ou de
communiquer avec son gardien.
3o
Faire euthanasier ou ordonner l'euthanasie d'un animal errant, mourant,
gravement blessé ou, sur rapport d'un médecin vétérinaire, hautement contagieux.
4o
Ordonner au propriétaire ou gardien d'un animal de faire euthanasier ce dernier
lorsqu'il a mordu ou attaqué une personne et qu'il a causé sa mort ou lui a infligé
une blessure grave.
5o
Exiger du gardien d'un animal tout document pertinent à l'application du présent
règlement.
6o
S'adresser à un juge pour obtenir une ordonnance enjoignant à toute personne
reconnue coupable de l'infraction énoncée à l'article 11 du présent règlement ou
réputée avoir reconnu sa culpabilité à telle infraction, notamment par le paiement
du constat émis, de se départir de ses animaux de compagnie et de n'en conserver
que deux en se conformant à ladite disposition.
7o S'adresser à un juge pour obtenir la permission de capturer et saisir, à l'endroit où
il est gardé, tout animal dont le gardien contrevient au présent règlement ou refuse
ou néglige de se conformer à une ordonnance émise par l'autorité compétente ou
à une ordonnance déjà émise par la Cour en vertu du paragraphe qui précède.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHIENS ET AUX CHATS
ARTICLE 5 - CHIEN (LICENCE OBLIGATOIRE)
5.1
Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la
Municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux
dispositions du présent règlement.
Le présent article ne s'applique pas à un chien de moins de 6 mois gardé chez un
éleveur qui détient un permis de la Municipalité à cet effet.
5.2
Nul ne doit amener à l'intérieur des limites de la Municipalité, un chien vivant
habituellement hors du territoire de la Municipalité à moins d'être muni :
a) de la licence prévue au présent règlement, ou
b) de la licence émise par la Municipalité ou la municipalité où vit habituellement
le chien, s'il est amené dans la Municipalité pour une période ne dépassant pas
30 jours.
5.3
Une personne qui devient gardien d'un chien doit obtenir la licence prévue au
présent règlement dans un délai de 30 jours.
5.4
Toute demande de licence doit être remplie sur le formulaire prévu à l'Annexe « 1
» et fourni par la Municipalité. Le demandeur devra obligatoirement indiquer sur ce
formulaire son nom, prénom, adresse et numéros de téléphone, ainsi que le nom
du chien, la race ou le type, la couleur, l'année de naissance, le sexe du chien et
les signes distinctifs.
5.5
Le propriétaire d'un chien devra également mentionner la provenance du chien et
si son poids est de 20 kg ou plus. Le demandeur doit de plus indiquer sur le
formulaire si le chien est stérilisé et/ou vacciné, de même que toutes les indications
utiles pour établir l'identité et la condition physique du chien.
Le demandeur devra aussi inclure au formulaire toute autre information requise en
vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q
c. P-38.002, r.1).
5.6
Lorsqu'une demande de licence est faite par une personne mineure, le père, la
mère, le tuteur ou le répondant de cette personne doit consentir à la demande au
moyen d'un écrit produit avec cette demande.
Règlement 176-2020
5.7
La licence est valide pour la durée de la vie du chien. Cette licence est incessible
et ne peut pas être utilisée pour un autre chien, ni être conservée et utilisée par un
gardien subséquent.
5.8
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de 20 $ par année pour un
chien. Cette licence n'est pas remboursable.
La licence est gratuite si elle est demandée pour un chien d'assistance, si la
personne présente à la Municipalité une preuve de la nécessité pour elle d'être
assistée d'un tel chien.
5.9
Contre paiement du prix, la licence est émise par l'autorité compétente qui remet
au gardien un médaillon indiquant le numéro d'enregistrement du chien, ainsi que
le numéro de téléphone de la Municipalité et/ou de son représentant. Le chien doit
porter ce médaillon en tout temps.
5.10
L'autorité compétente tient un registre où sont inscrits le nom, prénom, adresse et
numéros de téléphone du gardien ainsi que le nom, le numéro d'enregistrement et
tout autre renseignement relatif à ce chien.
5.11
En cas de perte ou de destruction d'un médaillon, le gardien pour lequel une
licence a été émise peut en obtenir un autre pour la somme de 5 $.
5.12
Le gardien d'un chien trouvé sur le territoire de la Municipalité sans être muni du
médaillon prévu au présent règlement est passible de la pénalité édictée par celui-
ci.
5.13
Un chien qui ne porte pas de médaillon prévu au présent règlement peut être
capturé et gardé par l'autorité compétente dans tout endroit désigné par la
Municipalité.
5.14
Le gardien dont le chien est capturé et gardé en vertu de l'article 5.13, peut en
reprendre possession dans les 3 jours suivants la capture, sur présentation du
médaillon ou des informations qui y étaient contenues et sur paiement des frais de
capture, de garde et de pension et des frais de soins vétérinaires le cas échéant,
le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre le gardien pour
infraction au présent règlement.
Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent,
celui-ci peut être euthanasié, vendu pour adoption au profit de la Municipalité ou
confié à un organisme voué à la protection des animaux par l'autorité compétente.
ARTICLE 6 - UTILISATION DE LA LAISSE (CHIEN)
Un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser
et être tenu au moyen d'une laisse dont la longueur ne peut excéder 1,85 mètre. Un chien
de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un
harnais.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le chien :
1o
Se trouve à l'intérieur de l'unité d'occupation de son gardien ou d'un autre bâtiment
dont le propriétaire ou l'occupant consent à ce qu'il ne soit pas tenu en laisse.
2o
Se trouve sur le terrain où est située l'unité d'occupation du gardien, ou sur le
terrain d'une personne qui consent à la présence du chien sans laisse, au moyen
d'un dispositif de contention l'empêchant de sortir de ce terrain lorsque celui-ci
n'est pas clôturé.
3o
Se trouve sur le terrain où est située l'unité d'occupation du gardien, ou sur le
terrain d'une personne qui consent à la présence du chien sans laisse, lequel est
clôturé de manière à le contenir à l'intérieur des limites de celui-ci.
4o
Se trouve dans une aire d'exercice canin aménagée à cette fin.
5o
Lorsque le chien participe à une activité canine, notamment la chasse, une
exposition, une compétition ou un cours de dressage.
Règlement 176-2020
ARTICLE 7 - PARC ET ENDROIT PUBLIC
La présence d'un chien est prohibée dans les parcs de la Municipalité ainsi que dans un
endroit public, là où une signalisation installée en conformité avec une résolution ou une
règlementation l'interdit, sauf s'il s'agit d'un chien d'assistance.
Les chiens tenus en laisses peuvent cependant circuler dans les voies publiques.
ARTICLE 8 - CAPTURE ET DISPOSITION D'UN CHIEN OU D'UN CHAT ERRANT
8.1
L'autorité compétente peut capturer et garder, dans tout endroit désigné par la
Municipalité, un chien ou un chat trouvé errant.
8.2
Le gardien d'un chien ou d'un chat capturé et gardé en vertu de l'article 8.1 peut
en reprendre possession dans les 3 jours suivants, sur paiement des frais de
capture, de garde et de pension, et des frais de soins vétérinaires, le cas échéant,
le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre le gardien pour
infraction au présent règlement.
Si aucune licence n'a été émise pour le chien, conformément au présent
règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession du chien, obtenir
la licence requise, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre
pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu.
8.3
Si le chien porte à son collier le médaillon requis par le présent règlement, le délai
de 3 jours commence à courir à compter du moment où l'autorité compétente a
rejoint le gardien enregistré du chien par téléphone ou qu'il lui a envoyé un avis,
par courrier recommandé ou certifié à l'effet qu'elle le détient et qu'il en sera
disposé après les 3 jours de l'envoi de l'avis si on n'en recouvre pas la possession.
Le même délai s'applique si le chat porte un médaillon permettant d'identifier son
propriétaire.
8.4
À l'expiration des délais mentionnés aux articles 8.2 et 8.3, selon le cas, l'autorité
compétente est autorisée à faire procéder à l'euthanasie du chien ou du chat, à
l'offrir en adoption auprès d'un organisme voué à la protection des animaux ou à
le vendre au profit de la Municipalité.
8.5
Tout chien ou un chat errant capturé par un citoyen doit être remis à l'autorité
compétente.
ARTICLE 9 - CHIENS QUI POURRAIENT CONSTITUER UN RISQUE POUR LA SANTÉ
ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
9.1
Pour l'encadrement de chiens qui pourraient constituer un risque pour la santé et
la sécurité publique, les dispositions du Règlement d'application de la Loi visant à
favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-38.002, r.1) seront appliquées par la
Municipalité. Ces dernières auront préséance sur les dispositions du présent
règlement en cas d'incompatibilité entre elles.
9.2
Lorsqu'un chien est déclaré potentiellement dangereux, l'autorité compétente
délivre une affiche en vertu de l'article 24 du Règlement d'application de la Loi
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens.
9.3
L'utilisation de cette affiche est obligatoire et celle-ci doit être placée à un endroit
visible sur le terrain permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce
terrain la présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux.
9.4
La somme à payer pour l'obtention de l'affiche est de 30 $.
Règlement 176-2020
ARTICLE 10 - CHENIL
Il est interdit d'opérer un chenil dans les limites de la Municipalité, à moins d'avoir obtenu
au préalable un permis de la Municipalité à cet effet, conformément au règlement de
zonage en vigueur sur le territoire de la Municipalité. La somme à payer pour l'obtention
de ce permis est de 100 $ par année.
Le fait de garder plus de 2 chiens, de vendre plus de 10 chiens pendant une période d'une
année, ou d'annoncer ou d'offrir en vente des chiens constitue un commerce de chiens
ou d'opération de chenil au sens du présent article.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE FERME
ARTICLE 11 - GARDE D'ANIMAUX DE FERME
La garde des animaux de ferme n'est permise que sur un immeuble faisant partie de la
zone agricole (1977, R.L.R.Q. c. P-41-1) pourvu que ledit immeuble soit utilisé comme
ferme ou que la garde des animaux se fasse conformément au règlement de zonage et
autres règlements applicables, et est interdite à tout autre endroit.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX
ARTICLE 12 - NOMBRE D'ANIMAUX
12.1
Il est interdit de garder plus de 5 animaux et/ou plus de 2 chiens dans une unité
d'occupation et ses dépendances.
12.2
Malgré l'article 12.1, si une chienne met bas, les chiots ou les chatons peuvent
être gardés pendant une période n'excédant pas 3 mois à compter de leur
naissance.
ARTICLE 13 - GARDE À L'INTÉRIEUR
Aucun animal à l'exception d'un chat ou d'un chien ne peut être gardé à l'extérieur d'une
unité d'occupation ou ses dépendances.
Le présent article ne s'applique pas aux animaux de ferme qui sont gardés sur un
immeuble faisant partie de la zone agricole (1977, R.L.R.Q. c. P-41-1) pourvu que ledit
immeuble soit utilisé comme ferme ou que la garde des animaux se fasse conformément
au règlement de zonage et autres règlements applicables.
ARTICLE 14 - SOINS
Le gardien d'un animal doit lui fournir la nourriture, l'abri, les soins élémentaires, ainsi que
tout autre soin requis pour assurer son bien-être.
ARTICLE 15 - PROTECTION
Nul ne doit causer ou permettre que soit causée à un animal une douleur, souffrance ou
blessure, sans nécessité.
ARTICLE 16 - LES NUISANCES CAUSÉES PAR UN ANIMAL OU UN GARDIEN ET
ENTRAVE
Les faits, circonstances, actes et gestes indiqués ci-après sont des nuisances et sont, à
ce titre, interdits, et le gardien lui-même, auteur d'une telle nuisance ou dont l'animal agit
de façon à constituer une telle nuisance, contrevient au présent règlement :
16.1
Qu'un animal cause un dommage à la propriété d'autrui.
16.2
Qu'un animal morde ou tente de mordre un animal ou une personne.
16.3
Qu'un animal trouble la paix et la tranquillité du voisinage, par un aboiement, un
chant, un hurlement, un cri ou autre son.
Règlement 176-2020
16.4
Qu'un animal, à l'exception d'un chat qui est un animal de compagnie, se trouve à
l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l'unité
d'occupation du gardien, ou du terrain d'une personne qui consent à sa présence,
sans être tenu en laisse ou contrôler au moyen d'un autre dispositif.
16.5
Qu'un animal se trouve sur un terrain privé sans le consentement exprès du
propriétaire ou de l'occupant de ce terrain.
16.6
Qu'un animal se trouve dans un parc, à l'exception d'un chien dans un endroit
identifié comme étant une « aire d'exercice canin » désignée par la Municipalité.
16.7
L'omission par le gardien d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les
moyens appropriés, une propriété publique ou privée, salie par les matières
fécales de son animal.
16.8 L'entrave faite de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions de toute
personne chargée de l'application du présent règlement, le fait de la tromper par
réticences ou fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement
qu'elle a droit d'obtenir en vertu du présent règlement.
ARTICLE 17 - ABANDON
Nul ne peut abandonner un animal à lui-même dans les limites de la Municipalité.
Nul ne peut se départir d'un animal de compagnie autrement qu'en le confiant à un
nouveau gardien ou à un refuge.
ARTICLE 18 - POISON ET PIÈGE
Nul n'a le droit d'étendre du poison, ni d'installer un piège pour capturer un animal, à
l'exception de la cage trappe.
L'interdiction mentionnée au paragraphe précédent ne s'applique pas dans le cas d'un
travail exécuté par un exterminateur certifié.
ARTICLE 19 - PROHIBITION
Nonobstant toute autre disposition à l'effet contraire, il est interdit à toute personne de
garder en captivité à quelque fin que ce soit, un animal n'étant pas nommé ou ne faisant
pas partie d'une des catégories mentionnées à l'Annexe « 2 » du présent règlement.
Tout animal dont la garde est prohibée en vertu du paragraphe précédent peut être
capturé et gardé par l'autorité compétente qui peut l'euthanasier, le vendre pour adoption
au profit de la Municipalité ou le confier à un organisme voué à la protection des animaux.
ARTICLE 20 - EXCEPTIONS
Nonobstant l'article 19, il est permis de garder dans l'un ou l'autre des endroits suivants,
un animal n'étant pas nommé ou ne faisant pas partie d'une des catégories mentionnées
à l'Annexe « 2 » du présent règlement:
1o
Un détenteur d'un permis délivré par une autorité gouvernementale compétente
autre que la Municipalité;
2o
Un zoo;
3o
Une clinique vétérinaire;
4o
Un cirque;
5o
Un lieu de tournage lorsque ces animaux sont gardés temporairement à des fins
de production télévisuelle ou cinématographique.
CHAPITRE 5 - PÉNALITÉ ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 - PÉNALITÉS
À moins que les dispositions des articles 33 à 40 du Règlement d'application de la Loi
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens (R.L.R.Q c. P-38.002, r.1) ne s'appliquent par préséance,
quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, ou tolère
Règlement 176-2020
ou permet une telle contravention, commet une infraction et est passible des amendes
suivantes :
a)
Pour une infraction à l'une ou l'autre des dispositions de l'article 5, 9.3, 16.1, 16.3
et 16.7 du présent règlement : un minimum de 250 $ et un maximum de 750 $ si
le contrevenant est une personne physique et un minimum de 1 000$ et un
maximum de 3 000$ $ s'il s'agit d'une personne morale;
b)
Pour une infraction à l'une ou l'autre des dispositions des articles 6, 7, 9.1, 10, 11,
12, 13, 14, 15, 16.2, 16.4, 16.5 et 16.6 du présent règlement un minimum de 500
$ et un maximum de 1500 $ si le contrevenant est une personne physique et un
minimum de 500$ et un maximum de 1 500$ $ s'il s'agit d'une personne morale;
c)
Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux paragraphes a) et b)
sont portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré
potentiellement dangereux;
d)
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la
présente section sont portés au double;
e)
Pour une infraction à l'une ou l'autre des dispositions de l'article 16.8 du présent
règlement : un minimum de 500 $ et un maximum de 5 000 $.
ARTICLE 22 - ABROGATION
Sauf pour les procédures déjà engagées et les constats déjà émis en vertu de quelque
disposition des règlements 10-90 et 10-90-01 et de leurs amendements, le présent
règlement remplace et abroge le Règlement numéro 10-90 concernant les chiens gardés
ou errants et le Règlement numéro 10-90-01 modifiant le règlement numéro 10-90
concernant les chiens gardés ou errants, de même que tout autre règlement ou partie de
règlement incompatible avec le présent règlement.
ARTICLE 23 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté à Saint-Polycarpe, ce 13 juillet 2020
Règlement 176-2020
ANNEXE « 1 » - Formulaire d'inscription
1
INFORMATIONS SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE GARDIEN
Nom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse courriel
2
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CHIEN
Nom
Race
Sexe Femelle
Mâle
Couleur
Année de naissance
Poids
Provenance
Signe(s) distinctif(s)
Autres informations pertinentes
3
ENREGISTREMENTS ANTÉRIEURS
Nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré :
Est-ce que le chien a déjà été déclaré chien potentiellement dangereux par une autre
Municipalité (ou rendue tout autre décision)?
Oui
Non
Autres informations pertinentes
4
ÉTAT DE SANTÉ DU CHIEN
Vacciné pour la rage
Stérilisé
Date du dernier vaccin
Date du micropuçage :
*Dans le cas où un chien n'est pas vacciné,
cela prend un avis écrit d'un vétérinaire
expliquant que c'est contre-indiqué.
5
SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE
Prénom, nom
Signature
Date
Règlement 176-2020
ANNEXE « 2 »
ANIMAUX DONT LA GARDE EST PERMISE
1. Le chien
2. Le chat
3. Le lapin
4. Le furet
5. Le rongeur domestique de moins de 1.5 kg
6. Le phalanger volant né en captivité
7. Le hérisson né en captivité
8. Le cochon miniature
9. Les amphibiens, à l'exception des amphibiens venimeux ou toxiques
10. Les oiseaux nés en captivité; à l'exception des poules et autres gallinacés, des
ansériformes et des oiseaux ratites
11. Les reptiles et les serpents nés en captivité, à l'exception des serpents, dont la
longueur à l'âge adulte atteint plus de 1 mètre, des serpents venimeux, des reptiles
dont la longueur à l'âge adulte atteint plus de 1 mètre, des lézards venimeux, des
tortues marines, des trionychidés, des lacertiliens et des crocodiliens
12. Les poissons autorisés pour la garde en captivité conformément à la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune (R.L.R.Q., c. C-61.1)
13. Les animaux de ferme, notamment la poule, la chèvre domestique, le mouton, le
porc, les bovins, le cheval, l'alpaca (La garde des animaux de ferme n'est permise
que sur un immeuble faisant partie de la zone agricole (1977, R.L.R.Q. c. P-41-1))