Règlement no 118-2010-01 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau potable — full text

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RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 1 RÈGLEMENT 118-2010-01 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 118-2010 RELATIF À L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU POTABLE Adopté le 12 février 2024 (Résolution 2024-02-057) RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 2 PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. VAUDREUIL - SOULANGES MUNICIPALITÉ DE SAINT-POLYCARPE RÈGLEMENT NUMÉRO 118-2010-01 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 118-2010 RELATIF À L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU POTABLE CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro 118-2010 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau potable a été adopté le 10 mai 2010; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Polycarpe pourvoit à l'établissement et à l'entretien d'aqueduc publics ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge indispensable qu'il y a lieu de régir l'utilisation extérieure de l'eau provenant de l'aqueduc public de façon que l'eau ne soit pas utilisée ni dépensée inutilement ; CONSIDÉRANT QUE l'intervention du conseil municipal par règlement est nécessaire vu les quantités restreintes d'eau disponibles, plus particulièrement pendant la saison estivale ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal souhaite adopter des mesures pour une utilisation responsable de l'eau potable aux fins d'utilisation extérieure, d'arrosage ou de lavage soient décrétées et que le principal objectif recherché est de réduire la consommation d'eau potable, en prévenir le gaspillage et en promouvoir une utilisation rationnelle ; CONSIDÉRANT QUE l'entrée en vigueur de la Politique nationale de l'eau (PNE) sur le territoire québécois vise à assurer la protection de cette ressource unique et à mettre fin à la consommation abusive de l'eau ; CONSIDÉRANT QUE le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a élaboré la stratégie québécoise d'économie d'eau potable et que ce règlement répond à certains objectifs de cette stratégie ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire revoir et actualiser sa réglementation relativement à l'utilisation extérieure de l'eau ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 22 janvier 2024. CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture; Il est proposé par le conseiller Laurent Barsalou, ET RÉSOLU à l'unanimité que le règlement numéro 118-2010-01 modifiant le règlement 118-2010 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau potable soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 3 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. ARTICLE 2 DÉFINITION DES TERMES Arrosage automatique : Désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. Arrosage manuel : Désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau d'aqueduc, équipé d'une fermeture automatique et dont la tenue doit se faire à la main pendant la période d'utilisation. Arrosage mécanique : Désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau d'aqueduc, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation. Bâtiment : Désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Habitation : Signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les immeubles à logements et les habitations intergénérationnelles. Immeuble : Désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. Logement : Désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. Municipalité: Désigne la Municipalité de Saint-Polycarpe. Personne désignée: La personne désignée chargée de l'application du présent règlement ou tout employé municipal autorisé par le conseil municipal pour l'application du présent règlement. Propriétaire: Désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tous les autres usufruitiers, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. Réseau d'aqueduc: Ensemble de conduits servant au transport de l'eau d'incendie ou de l'eau potable. Article 3 CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau d'aqueduc de la Municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité desservi par le réseau d'aqueduc. Article 4 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES L'application du présent règlement est la responsabilité de la personne désignée et autorisée par le conseil et tout autre employé municipal du service des travaux publics. RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 4 CHAPITRE 2 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ Article 5 Empêchement à l'exécution des tâches Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau d'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement Article 6 Droit d'entrée Les employés de la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tous lieux publics ou privés, dans les limites de la Municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux valves d'arrêt intérieures ; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux. Article 7 Fermeture de l'entrée d'eau Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions ; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence. Article 8 Pression et débit d'eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé ; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 76 lb/po2 (525 kPa), lequel doit être maintenue en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. Article 9 Demande de plans La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau d'aqueduc de la Municipalité. RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 5 CHAPITRE 3 UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU Article 10 Climatisation, réfrigération et compresseurs À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement devait être remplacé avant le 1er janvier 2027 par un système n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2027 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Article 11 Utilisation Il est interdit à tout occupant d'une maison ou autre bâtiment approvisionné d'eau par l'aqueduc municipal de fournir cette eau à d'autres ou de la gaspiller. Nul ne peut se servir de l'eau de l'aqueduc pour aucun autre usage que pour des fins domestiques à moins d'en avoir obtenu l'autorisation écrite de la municipalité. Article 12 Boyau d'arrosage Nul ne peut utiliser un système d'arrosage automatique ou mécanique sauf dans les cas prévus à l'article 18 du présent règlement. Nul ne peut utiliser simultanément plus d'un boyau d'arrosage par bâtiment et y raccorder plus d'une lance ou arrosoir mécanique sauf dans le cas prévu aux articles 18 et 19 du présent règlement. Nul ne peut utiliser un boyau d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf dans les cas prévus à l'article 20 du présent règlement. Le boyau d'arrosage ne peut avoir un diamètre supérieur à 1,3 cm (1/2 pouce). RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 6 Article 13 Défectuosité du tuyau d'approvisionnement d'eau Tout propriétaire ou occupant d'un bâtiment doit aviser la personne désignée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque au tuyau d'approvisionnement. Le personnel de la Municipalité pourra alors localiser le problème et le réparer si c'est la tuyauterie de la Municipalité qui est défectueuse. Si le problème existant est sur la tuyauterie du propriétaire du bâtiment, entre la vanne d'arrêt extérieure et la vanne d'arrêt intérieure, la Municipalité avise alors le propriétaire et/ou l'occupant. La réparation doit être faite dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'avertissement. Si les travaux de réparation ne sont pas commencés dans les délais fixés, la Municipalité peut fermer l'eau et faire exécuter les réparations aux frais du propriétaire. Article 14 Borne-fontaine et bouchon d'icelle Nul ne peut ouvrir une borne-fontaine ou enlever le couvercle ou bouchon d'icelle ou y retirer de l'eau à moins d'y avoir été dûment autorisé par la municipalité. Article 15 Tuyau, valves et appareils déficients Une installation de plomberie, dans un bâtiment privé ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. Tout appareil ou tuyauterie présentant une fuite d'eau doit être réparé ou mis hors service dès que le problème est constaté. Nul ne peut ouvrir ou fermer l'eau de quelque manière que ce soit, ni toucher à aucun tuyau ou valve appartenant à la municipalité à moins d'en avoir été dûment autorisé par la municipalité. Article 16 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2027 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence individuelle. CHAPITRE 4 UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES Article 17 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau d'aqueduc de la municipalité doit le faire avec l'approbation d'un employé municipal du service des travaux publics et à l'endroit que ce dernier désigne et conformément aux règles édictées par celui-ci. Article 18 Arrosage restreint de la végétation Entre le 15 avril et le 1er septembre, de 20 h à 23 h, il est permis d'arroser, à l'aide d'un boyau muni d'un pistolet à fermeture automatique tenu par une personne, les jardins, fleurs, arbres et arbustes selon l'horaire suivant, à savoir : 1) pour les habitations dont le numéro civique est un nombre pair : les jours pairs. 2) pour les habitations dont le numéro civique est un nombre impair : les jours impairs. Les jours pairs et impairs sont définis comme suit : RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 7 1) sont pairs les mardis, jeudis et samedis 2) sont impairs les mercredis, vendredis et dimanches Aucun arrosage des pelouses n'est permis entre le 15 avril et le 1er septembre. Quant à l'arrosage des fleurs en pot, celui-ci est permis tous les soirs entre 20 h et 23 h si cet arrosage est effectué à l'aide d'un arrosoir non relié au réseau d'aqueduc municipal. En aucun temps, l'eau en provenance de l'arrosage ne doit s'écouler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes. Article 19 Nouvelle pelouse Malgré l'article qui précède, il est permis, sur l'obtention d'un permis émis par la municipalité, d'arroser une nouvelle pelouse, pour une période maximale de quinze (15) jours consécutifs suivant le début des travaux d'ensemencement ou de pose de gazon en rouleau ou en plaque. Ce permis autorisera l'arrosage à l'aide de moyens manuels ou mécaniques aux heures définies à l'article 18. Article 20 Ruissellement de l'eau Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Article 21 Remplissage de piscine et spa Entre le 1er mai et le 1er septembre, nul ne peut utiliser l'eau du réseau d'aqueduc pour remplir une piscine sauf aux jours définis à l'article 18. Article 22 Véhicules, entrées automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique. Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. Article 23 Lavage collectif de véhicules Nul ne peut procéder à des lavages de véhicules de façon collective. Le présent article ne s'applique pas aux lavages d'automobiles organisés comme activité de financement pour les organismes à but non lucratif de la municipalité et autorisés par résolution du conseil. Article 24 Jeu d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 8 Article 25 Purges continues Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne désignée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. Article 26 Irrigation agricole Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé. Article 27 Source d'énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. Article 28 Interdiction d'arroser La personne désignée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage avec un contenant non relié à l'aqueduc des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. Article 29 Avis public Lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée, l'officier autorisé doit s'assurer d'aviser la population en conséquence en émettant un avis public interdisant pour une période déterminée, l'utilisation de l'eau potable ; ou fixant des modalités d'utilisation de cette eau, à des fins d'arrosage, de tout type de lavage extérieur ou de remplissage de piscine. Cet avis, à moins d'une mention spécifique, ne vise pas l'utilisation de l'eau par des agriculteurs pour les fins de leurs cultures. Article 30 Utilisation prohibée Nul ne peut utiliser l'eau du réseau d'aqueduc à des fins d'arrosage, de lavage d'automobiles ou de remplissage de piscines lors de la période d'interdiction d'utilisation extérieure de l'eau. Si des modalités d'utilisation de l'eau ont été prévues, l'utilisateur doit se conformer à ces modalités même s'il y a eu émission d'un permis d'arrosage. CHAPITRE 5 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Article 31 Interdictions Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 9 dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. Article 32 Coût de travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux. Article 33 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne désignée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 34 Pouvoirs d'inspection Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente sont : a) Inspection La personne désignée de l'application du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. La personne désignée de l'application du présent règlement doit sur demande s'identifier comme tel et préciser le motif de sa visite. b) Entrave au travail de l'autorité compétente Constitue une infraction le fait de porter entrave de quelque manière que ce soit, notamment par une fausse déclaration ou par des gestes, à l'autorité compétente chargée dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS PÉNALES Article 35 Autorisation et délivrance d'un constat d'infraction Le conseil autorise de façon générale les employés désignés à délivrer, au nom de la municipalité, un constat d'infraction relatif à toute infraction aux dispositions du présent règlement. RÈGLEMENT 118-2010-01 Municipalité de Saint-Polycarpe 10 Article 36 Amendes Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende. 1) Pour une première infraction, d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) ; 2) Pour chaque récidive, une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $). Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Article 36 Infraction continue Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. Article 37 Poursuite pénale Le Conseil municipal autorise de façon générale les employés désignés à cette fin par voie de résolution, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement, en conséquence, l'autorité compétente à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Article 38 Dépenses encourues Toutes dépenses encourues par la Municipalité de Saint-Polycarpe par suite de non- respect d'un des articles du présent règlement seront à l'entière charge des contrevenants. CHAPITRE 8 ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace le règlement RMU 430 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau. Toute disposition antérieure contenue dans tout règlement municipal incompatible ou contraire au présent règlement est abrogée. CHAPITRE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. _____________________ ______________________________ Éric Lachapelle Jean-Yves Poirier Directeur général et Maire greffier-trésorier Avis de motion : 22 janvier 2024 Adoption du règlement : 12 février 2024 Avis public et entrée en vigueur : 13 février 2024