Règlement No 2025-06 relatif aux tarifs d'aqueduc et d'égouts

Saint-Prime, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PRIME RÈGLEMENT N° 2025-06 « Règlement relatif aux tarifs d'aqueduc et d'égouts » ATTENDU QUE les réseaux d'aqueduc et d'égouts de la Municipalité de Saint-Prime ne desservent pas tous les contribuables de la municipalité; ATTENDU QUE ce ne sont pas tous les contribuables de la municipalité qui bénéficie de l'entretien et de la réfection de ces réseaux; ATTENDU QUE la Municipalité possède le pouvoir d'établir des tarifs pour le financement de ses services en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; ATTENDU QUE le règlement N° 2025-06 remplacera le règlement N° 2024-08, relatif aux tarifs d'aqueduc et d'égouts; ATTENDU QU'en vertu des prévisions budgétaires de la Municipalité de Saint-Prime pour l'année 2026, il y a lieu de décréter un tarif de compensation pour les services d'aqueduc et d'égouts payables uniquement par les propriétaires d'un immeuble desservi par ces réseaux; ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors de la séance régulière du conseil tenue le 8 décembre 2025 et que le projet de ce règlement a été également déposé lors de cette même séance; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Monsieur le conseiller Mario Lapierre, APPUYÉ PAR Monsieur le conseiller Mathieu Plourde ET RÉSOLU QU'un règlement portant le N° 2025-06 soit et est adopté et qu'il soit et est par ce règlement, s'appliquant pour l'année 2026, statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Dans le présent règlement, l'année fiscale et l'exercice financier font référence à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclusivement. !SECTION 1: AQUEDUCJ ARTICLE 3 TARIFICATION-TRAVAUX DES RÈGLEMENTS N°52010-05, 2013- 04, 2018-05, 2020-04, 2020-05 et 2023-06 ET FONDS D'OPÉRATION Pour tous les usagers de l'aqueduc municipal, la compensation découlant des travaux inhérents aux règlements sera établie pour l'année 2026 à : - N° 2010-05 est fixée à 58 $ pour chaque unité de base; - N° 2013-04 est fixée à 10 $ pour chaque unité de base; - N° 2018-05 est fixée à 5 $ pour chaque unité de base; - N° 2020-04 est fixée à 2 $ pour chaque unité de base; - N° 2020-05 est fixée à 14 $ pour chaque unité de base; - N° 2023-06 est fixée à 21 $ pour chaque unité de base. Le tout pour un total de 110 $. - Pour tous les usagers de l'aqueduc municipal, la compensation, pour l'année 2026, découlant des dépenses de fonctionnement du réseau (fonds d'opération) et de la résolution municipale N° 2025-282 - Réserve Aqueduc est fixée à 130 $ pour chaque unité de base. Le nombre d'unités de base est établi comme suit : l Description Catégorie 1 Unité(s) d'immeubles imposables (Travaux) (Fonds d'opération) Habitation Résidence privée 1,00 1,00 Maison mobile 1,00 1,00 Unité de logement 1,00 1,00 Piscine 0,20 0,20 Résidence d'hébergement 1,00 1,00 (+ Unité de chambre) 0,18 0,18 Chalet 1 Occupation saisonnière 0,40 0,40 Occupation permanente 1,00 1,00 Commerce Restaurant (o à 50 places} 2,00 2,00 Restaurant (50 à 100 places) 3,50 3,50 Restaurant(> 100 places} 5,00 5,00 Unité de Motel 0,18 0,18 Salon-Bar 2,50 2,50 Restaurant-Bar (o à 50 places} 2,50 2,50 Restaurant-Bar (50 à 100 places} 5,00 5,00 Restaurant-Bar (100 à 150 places} 7,00 7,00 Restaurant-Bar(> 150 places} 9,00 9,00 Club de golf 4,00 4,00 Catégorie Description . Unité(s) d'immeubles imposables (Travaux) (Fonds d'opération) Concessionnaire véhicules (sans compresseur refroidi à eau) - 0 à 40 employés 2,00 2,00 - 40 à 100 employés 5,00 5,00 - > 100 employés 9,00 9,00 1 Commerce Concessionnaire véhicules (avec compresseur refroidi à eau) - 0 à 40 employés 2,00 7,00 - 40 à 100 employés 5,00 16,00 - > 100 employés 9,00 21,00 Garage avec services 2,00 2,00 Commerce autonome - sans compresseur refroidi à eau 1,50 1,50 - avec compresseur refroidi à eau 1,50 4,00 Commerce {résidence) 1,00 1,00 Campine (par emplacement) 0,15 0,15 Institution Garderie 0,00 0,00 Centre communautaire 0,00 0,00 École 0,00 0,00 Bureau Employés (1 à 3) 1,00 1,00 Employés (4 à 10) 1,50 1,50 Employés (10 et plus) 2,00 2,00 Agricole Unité animale (UA) 0,08 0,08 Unité animale saisonnière 0,04 0,04 Autres usages agricoles 1,00 1,00 Production de cannabis (CannaPrime) 1,00 5,00 Production de cannabis (CannaBoréa) 1,00 4,00 Industrie Générale 1,00 1,00 Usine 2e transformation du bois - sans compresseur refroidi à eau 4,00 4,00 - avec compresseur refroidi à eau 9,00 9,00 Scierie - sans compresseur refroidi à eau 2,00 2,00 - avec 1 compresseur refroidi à eau 14,00 14,00 - avec 2 et+ compresseurs refroidis à 26,00 16,00 eau Abattoir 4,00 1,00 Fromagerie 46,00 158,00 Catégorie I Description d'immeubles imposables Unité(s) (Travaux) (Fonds d'opération) Fabrication de machinerie - 40 à 100 employés - 100 à 200 employés - 200 employés 5,00 9,00 14,00 5,00 9,00 14,00 Dans le cas d'une unité d'évaluation ou d'un immeuble occupé ou utilisé par différents établissements d'entreprise, locataires ou occupants, on additionne le nombre d'unité(s) applicable(s) à chacun des établissements, locataires et occupants. ARTICLE 4 AMENDE Toute personne qui fournit ou laisse prendre de l'eau à quelqu'un qui n'y a pas droit en vertu du présent règlement est passible de l'amende prévue à l'article 21 du présent règlement. ARTICLE 5 TAXE EXIGIBLE DU PROPRIÉTAIRE Toute taxe due pour le service de l'aqueduc est exigible et perçue du propriétaire de la bâtisse ou du terrain, que le service soit réellement utilisé par ce dernier ou qu'il soit mis à sa disposition afin qu'il puisse en bénéficier. ARTICLE 6 VERSEMENTS Les montants dus pour l'aqueduc sont payables suivant les modalités de paiement des taxes foncières municipales et des compensations établies au règlement N° 2003-15; lequel est entré en vigueur le 3 décembre 2003. ARTICLE 7 MANQUE D'EAU Il n'est accordé aucune diminution de tarif à la suite d'un manque d'eau si ce manque d'eau dure moins de trente jours. À partir du trente-et-unième jour que dure le manque d'eau, un crédit proportionnel à la durée excédentaire des trente premiers jours sera appliqué. Le début de ladite période de trente jours est compté à partir du moment où un avis écrit a été déposé au bureau du greffier-trésorier de la municipalité. Nonobstant ce qui précède, aucune diminution de tarif n'est accordée pour le manque d'eau causé par des travaux dont la Municipalité n'est pas responsable. ARTICLE 8 FOURNITURE D'EAU LORS DE RÉPARATIONS La municipalité n'est pas tenue de fournir l'eau pendant les réparations nécessaires au réseau qui est à sa charge. ARTICLE 9 RÉPARATIONS Les travaux d'entrée d'aqueduc sur les terrains privés et les réparations sont exécutés aux frais de la Municipalité jusqu'à la limite du terrain du propriétaire. Cependant, si telle entrée venait à être obstruée par la glace l'hiver, le propriétaire doit lui-même dégeler son tuyau d'entrée jusqu'à la conduite de distribution principale à ses propres frais. ARTICLE 10 NOUVEAU RACCORDEMENT Tout propriétaire, du chemin de l'Aube, doit verser à la Municipalité de Saint-Prime une somme de 550 $ pour tout nouveau raccordement d'aqueduc lorsque le service est déjà rendu à la limite de l'emprise sur le¾" de diamètre. Pour tous les autres propriétaires desservis par le réseau d'aqueduc, un montant équivalent au coût réel des travaux doit être versé à la Municipalité dans tous les cas où le service n'est pas rendu à la limite de l'emprise, notamment pour une nouvelle installation ou un diamètre différent de l'existant. Nonobstant le paragraphe précédent, lorsqu'une propriété comporte plus d'un service déjà rendu en place, le propriétaire doit défrayer le montant mentionné ci-haut (550 $ ou coût réel) multiplié par le nombre de dessertes. ARTICLE 11 OUVERTURE OU FERMETURE D'EAU Aucune personne, autre que celle(s) autorisée(s) par le conseil, n'a le droit d'ouvrir ou de fermer tout équipement se rapportant au service de l'aqueduc. Une somme de 50 $ est exigée à l'avance de tout consommateur qui réclame une ouverture ou une fermeture d'eau, à l'exception de la première ouverture suivant le paiement d'un nouveau raccordement, ainsi que d'une première ouverture et fermeture dans la même année, lors d'un bris ou pour une occupation saisonnière. ARTICLE 12 CAS D'INCENDIE En cas d'incendie, le responsable du Service de sécurité incendie détermine de quelle manière l'eau doit être employée pour éteindre tel incendie et toute personne qui agit contrairement au présent article est passible d'amende. ARTICLE 13 CONSOMMATION JUGÉE ANORMALE Il est loisible au conseil municipal de conclure des ententes particulières avec les consommateurs dont la consommation est jugée anormale. SECTION 2: RÉSERVOIR D'INCENDIE j ARTICLE 14 TARIFICATION-INDUSTRIES BÉNÉFICIAIRES Les industries bénéficiaires du réservoir d'incendie situé dans le parc industriel se partagent, à parts égales, 85% des frais d'opération associés à cet équipement; lesquels comprennent, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la main-d'œuvre, les lfrais de déplacement, l'électricité, les frais de téléphone, la maintenance et toutes réparations mineures ou majeures. SECTION 3: EGOUTS! ~RTICLE 15 TARIFICATION - TRAVAUX DES RÈGLEMENTS N°5 2018-05 et 2020-02 ET FONDS D'OPÉRATION Égout sanitaire Pour tous les usagers de l'égout sanitaire, la compensation découlant du fond !d'opération ainsi que des résolutions municipales N°s 2020-10 et 2024-126- Réserve Boues, incluant la compensation du règlement N° 2018-05, est fixée pour l'année 2026 à 90 $ pour chaque unité de base. Le nombre d'unités de base est établi comme suit : Catégorie Description Unités de base Habitation Résidence privée Unité de logement (Gîte) Résidence d'hébergement (unité chambre) 1,00 1,00 0,18 Chalet Occupation permanente Occu_J'.)_ation saisonnière 1,00 0,40 Commerce Restaurant (0 à 49 places) Restaurant (50 à 1 oo places) Restaurant (plus de 1 oo places) Bar-Laitier Unité de Motel Unité de Camping Salon-Bar Concessionnaire véhicules - 0 à 39 employés - 40 à 99 employés - plus de 100 employés Garage avec services Commerce autonome Commerce (résidence) 2,00 3,50 5,00 0,54 0,18 0,15 2,50 2,00 3,50 5,00 1,67 1,29 1,00 Catégorie Description Unités de base Industrie Toute nature - 0 à 39 employés - 40 à 99 employés - plus de 100 employés 2,00 3,50 5,00 Traitement des eaux usées (travaux) Pour tous les usagers bénéficiaires du service de traitement des eaux usées, la compensation découlant des travaux inhérents au règlement sera établie pour l'année 2026 à: - N° 2020-02 est fixée à 42 $ pour chaque unité de base. Le tout pour un total de 42 $. Traitement des eaux usées (opération) Pour tous les usagers bénéficiaires du service de traitement des eaux usées, la compensation découlant des fonds d'opération est fixée pour l'année 2026 à 165 $ pour chaque unité de base. Le nombre d'unités de base est établi comme suit : 1 Description Catégorie 1 Unités de base Travaux Fonds d'o ération Habitation Logement unifamilial 1,00 1,00 Lo ement d'héber ement 0,20 0,20 Villégiature Occupation permanente 1,00 1,00 Occu ation saisonnière 0,40 0,40 1 Camping Commerce 1 0,15 1 0,15 Commerce autonome : - Sans compresseur refroidi à 1 1,50 1 1,50 l'eau - Avec compresseur refroidi à 1 4,00 1 4,00 l'eau Commerce (résidence) 1,00 1,00 Concessionnaire véhicules (sans compresseur) - 0 à 40 employés 2,00 2,00 - 41 à 100 employés 5,00 5,00 - 101 employés et plus 9,00 9,00 Motel 0,20 0,20 Restaurant : - 0 à 50 places 2,00 2,00 - 51 à 100 places 3,50 3,50 - 101 places et plus 5,00 5,00 Catégorie 1 Description 1 Unités de base 1 1 Fonds : Travaux : d'oeération Restaurant-Bar : - 0 à 50 places 3,00 3,00 - 51 à 100 places 5,00 5,00 - 101 à 150 places 7,50 7,50 - 151 places et plus 11,00 11,00 Salon-Bar 2,50 2,50 Institution 1 Garderie 0 0 Centre communautaire 0 0 École 0 0 Bureau 1 1 à 3 employés 1,00 1,00 4 à 10 employés 1,50 1,50 11 employés et plus 2,00 2,00 Industrie générale I Concessionnaire véhicules (avec compresseur) 1 - 0 à 40 employés 1 18,00 27,00 PME: - 0 à 10 employés 3,00 3,00 - 11 à 20 employés 6,00 6,00 Scierie 1,50 2,50 Usine de 2e transformation du bois 4,00 6,00 Industrie 1 Abattoir incluant charcuterie 1 31,00 1 15,00 particulière Frornaqerie 1 256,00 1 204,00 Dans le cas d'une unité d'évaluation ou d'un immeuble occupé ou utilisé par différents établissements d'entreprise, locataires ou occupants, on charge la compensation applicable à chacun des établissements, locataires et occupants. ARTICLE 16 TARIFICATION-TRAVAUX DU RÈGLEMENT N° 2013-04 Pour tous les usagers de l'égout sanitaire, la compensation découlant des travaux inhérents au règlement N° 2013-04 est fixée à 12 $ pour chaque unité de base identifiée audit règlement. ARTICLE 17 LOGEMENT INTERGÉNÉRA TIONNEL Lorsque dans une même maison d'habitation se trouvent plusieurs logements, le tarif de compensation est exigible pour chaque logement. Toutefois, pour une résidence, le tarif de compensation n'est pas exigible pour une unité de logement intergénérationnel si les conditions suivantes sont remplies : a) Un permis de construction ou de rénovation a été dûment délivré, par le Service d'urbanisme de la Municipalité, à l'égard dudit logement pour l'aménagement d'une unité intergénérationnelle conformément à la réglementation en vigueur; et b) une preuve d'identité de l'occupant dudit logement a été fournie, pour l'année financière visée par le présent règlement, à la Municipalité, laquelle preuve établit le lien de parenté avec le propriétaire occupant et la preuve de résidence ou une déclaration sous serment de l'occupation des lieux. ARTICLE 18 VERSEMENTS Les montants dus pour l'égout sont payables suivant les modalités de paiement des taxes foncières municipales et des compensations établies au règlement N° 2003-15; lequel est entré en vigueur le 3 décembre 2003. ARTICLE 19 INTERDICTION DE DÉVERSEMENT Il est strictement défendu à tout propriétaire de piscine ou autres équipements contenant des masses importantes de liquide de déverser ces dits liquides dans les égouts de la municipalité sans avoir obtenu au préalable une autorisation du directeur des travaux publics, de son délégué ou de son supérieur hiérarchique. ARTICLE 20 NOUVEAU RACCORDEMENT Tout propriétaire, lorsque le service n'est pas rendu à la limite de l'emprise, doit verser à la Municipalité de Saint-Prime un montant équivalent au coût réel des travaux de raccordement, notamment pour une nouvelle installation ou un diamètre différent de l'existant. (SECTION 4: INFRACTION ET AMENDE J ARTICLE 21 AMENDE Toute infraction au présent règlement rend passible d'une amende minimale de cinq cents dollars (500 $), et maximale de mille dollars (1 000 $) ou d'un emprisonnement n'excédant pas trente (30) jours. Dans le cas où une amende est imposée, le juge peut condamner audit emprisonnement pour défaut du paiement de l'amende, ou de l'amende et des frais. Cet emprisonnement cesse dès que l'amende ou l'amende et les frais ont été payés. Si l'infraction au présent règlement est continue, elle constitue jour par jour que dure l'infraction une infraction séparée. Les frais ci-dessus mentionnés comprennent, dans tous les cas, les frais se rattachant à l'exécution du jugement. ARTICLE 22 REMPLACEMENT À compter du 1er janvier 2026, le présent règlement remplace le règlement N° 2024-08 relatif aux tarifs d'aqueduc et d'égouts. ARTICLE 23 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. lkiM~ Marie-Noëlle Bhére~ Mairesse d~ r~."\V.N Claudia Gagnon ~ Greffière-trésorière et Directrice générale Avis de motion donné le 8 décembre 2025 Projet de règlement déposé le 8 décembre 2025 Règlement adopté le 15 décembre 2025 Publié et en vigueur le 16 décembre 2025