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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTE DES CHENAUX
MUNICIPALITÉ DE SAINT-PROSPER-DE-CHAMPLAIN
RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-01-01
_______________________________________________________
RÈGLEMENT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT
DES DÉPENSES DES ÉLUS ET DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
__________________________________________________________
Résolution numéro 2026-01-147
CONSIDÉRANT qu'il a été donné l'avis de motion D-12-2025 à la séance
extraordinaire du 16 décembre 2025, dans le but d'adopter le Règlement
concernant le taux de taxes, les tarifs et les conditions de leur perception pour
l'année 2026.
EN CONSÉQUENCE,
POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Christian Raby et résolu à l'unanimité
des voix des conseillers :
QUE le Règlement n° 2026-01-01 soit adopté et qu'il soit ordonné et statué
comme suit :
QU'il abroge tout règlement ou toute résolution antérieure.
ARTICLE 1 : Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 : Année fiscale
Le taux des taxes et des tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale
2026.
ARTICLE 3 : Taxe foncière générale
Une taxe foncière générale est, par les présentes imposées et sera prélevée sur
tous les immeubles imposables de la municipalité, selon leur valeur telle qu'elle
apparaît au rôle d'évaluation, à un taux de 0,919 $/100,00 $ d'évaluation. Cette
taxe foncière générale inclut les taxes foncières pour défrayer les services
suivants :
Aqueduc
Égout
Sûreté du Québec
Service de la dette aqueduc-égout
Ordures et recyclage
0,0107 $/100,00 $ d'évaluation
0,006 $/100,00 $ d'évaluation
0,064 $/100,00 $ d'évaluation
0,016 $/100,00 $ d'évaluation
0,008 $/100,00 $ d'évaluation
ARTICLE 4 : Matières résiduelles (comprends ordures, recyclages et
compostages)
Il est par le présent règlement :
-
Exigé et prélevé, sur tous les immeubles situés sur le territoire de la
municipalité, une taxe spéciale, à un taux suffisant, d'après leur valeur
imposable, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque
année, afin de pourvoir au paiement de 12.5% des dépenses pour la
cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles.
-
Exigé et prélevé, de tout propriétaire d'un immeuble imposable portant
une adresse sur le territoire de la municipalité, une compensation
suffisante à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire, afin de
pourvoir au paiement de 87.5% des dépenses encourues pour la
cueillette, le transport et la disposition des ordures ainsi que de la collecte
sélective.
Le montant de la compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre
d'unités attribué, suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble par la valeur
attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant le montant total des
dépenses annuelles par le nombre total d'unités de l'ensemble des immeubles
imposables.
Catégories d'immeubles visés
Facteur
Tarif
- Unité de logement utilisée à des fins d'habitation
(Unité de logement consistant en une pièce ou un
groupe de pièces communicantes ayant une
entrée distincte, servant ou destinée à servir de
résidence ou de domicile à une ou plusieurs
personnes et où l'on peut généralement préparer
et consommer des repas, vivre et dormir et
comportant des installations sanitaires).
1,0
220.00$
- Résidences saisonnières
(c'est-à-dire qui peuvent être habitées seulement
du 1er mai au 31 octobre)
0.75
165.00$
- Usage commercial, de services et de services
professionnels
1.5
330.00$
- Usage commercial, de services et de services
professionnels (intégrés dans un bâtiment
résidentiel, en plus du tarif résidentiel)
0.5
110.00$
- Résidences pour personnes âgées
1.5
330.00$
- Ferme générale
0.5
110.00$
- Ferme d'élevage de bouvillons
2.0
440.00$
- Ferme de producteurs laitiers
2.0
440.00$
Autres lieux qui servent de résidence ou de
domicile et qui ne correspondent pas aux
caractéristiques précédentes
1.5
330.00$
ARTICLE 5 : Aqueduc
Il est par le présent règlement :
-
Imposé et prélevé, sur tous les immeubles imposables situés sur le
territoire de la municipalité, une taxe spéciale, à un taux suffisant, d'après
leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur
chaque année, afin de pourvoir au paiement de 12.5% des dépenses
d'entretien du réseau d'aqueduc municipal.
-
Imposé et prélevé, de tout propriétaire, locataire ou occupant d'un
immeuble desservi par le réseau d'aqueduc municipal, une compensation
suffisante à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire, afin de
pourvoir au paiement de 87.5% des dépenses d'entretien du réseau
d'aqueduc municipal.
Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le
nombre d'unités attribué suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble par la
valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant le montant
total de l'entretien annuel par le nombre total d'unités de l'ensemble des
immeubles imposables.
Catégorie d'immeubles visée
Facteur
Tarif
Immeubles résidentiels
- par logement
1.0
245.00$
Maison de chambre
- par chambre
1.0
0.25
245.00$
61.25$
Commerce
2.0
490.00$
Industrie
2.0
490.00$
Restaurant-bar
- par 10 sièges (maximum 10)
2.0
1.0
490.00$
245.00$
Aqueduc terrain vacant bâtissable
0.75
183.75$
Immeubles agricoles
- au minimum et à l'addition des valeurs
suivantes
1.0
245.00$
Cheval, bœuf ou animal à viande
0.050
12.25$
Vache laitière
0.144
35.28$
Porc
0.017
4.17$
Mouton
0.017
4.17$
Poule, poulet (100), veau, taure
0.039
9.56$
Dinde (100)
0.083
20.34$
Lapin (100)
0.056
13.72$
Le nombre d'animaux étant déterminé à partir du certificat d'autorisation du
ministère de l'Environnement, ou par un décompte lorsque ce dernier n'est pas
disponible. Lorsqu'un producteur agricole diminue sa production d'au moins 50%
par rapport à son certificat d'autorisation émis par le ministère de
l'Environnement, celui-ci doit en avertir la municipalité par écrit, et le nombre
d'animaux sera alors déterminé par un décompte à partir de la date dudit
décompte.
ARTICLE 6 : Piscine
Une compensation est prévue pour les propriétaires de piscine. Cette
compensation est fixée à 50,00 $ par piscine.
ARTICLE 7 : Égout
Il est par le présent règlement :
-
Imposé et prélevé sur tous les immeubles imposables situés sur le
territoire de la municipalité, une taxe spéciale, à un taux suffisant, d'après
leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur
chaque année, afin de pourvoir au paiement de 12.5% des dépenses
d'entretien du réseau d'égout municipal.
-
Imposé et prélevé, de tout propriétaire, locataire ou occupant d'un
immeuble desservi par le réseau d'égout municipal, une compensation
suffisante à l'égard de chaque immeuble dont il est propriétaire, afin de
pourvoir au paiement de 87.5% des dépenses d'entretien du réseau
d'égout municipal.
La réserve de 6 000,00 $ pour la vidange des étangs est incluse dans les
dépenses d'entretien des réseaux.
Catégories d'immeubles
Facteur
Tarif
Résidence, logement
1.0
305.00$
Maison de chambres (gîte) incluant la résidence
- par chambre (occupation double)
1.0
0.25
305.00$
76.25$
Motel avec chambre
- par chambre
2.0
0.25
(max
10)
610.00$
76.25$
Résidence pour personnes âgées
- par chambre
1.0
0.25
305.00$
76.25$
Commerce
2.0
610.00$
Restaurant et bar
- par tranche de 10 sièges
2.0
1.0
(max
10)
610.00$
305.00$
Cabane à sucre non commerciale
0.5
152.50
Cabane à sucre commerciale 50 sièges et moins
5.0
1525.00$
Terrain vacant constructible directement desservi
0.75
228.75
Terrain vacant en bloc non directement desservi
- par tranche de 1 500 m2
0.5
0.5
152.50$
152.50$
ARTICLE 8 : Tarification des règlements d'emprunt n° 07-11-2010, modifié
par les règlements d'emprunt n° 11-11-2011 et n° 07-06-2012, du règlement
d'emprunt n° 09-08-2011 et du règlement d'emprunt n° 04-04-12
Le tarif unitaire pour le service de la dette d'aqueduc est de 398.00 $.
Le montant de cette tarification sera établi annuellement en multipliant le nombre
d'unités desservi attribué suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble par la
valeur attribuée à une unité (398.00 $).
Catégories d'immeubles
Nombre
d'unités
- Résidence, logement
1
- Maison de chambres (gîte) incluant la résidence
-
par chambre (occupation double)
1.0
0.25
- Motel avec chambre
-
par chambre
2.0
0.25
(Maximum 10)
-
Résidence pour personnes âgées
-
par chambre
1.0
0.25
-
Commerce
2.0
-
Restaurant et bar
- par tranche de 10 sièges
2.0
1
(Maximum 10)
-
Industrie ou commerce dont la consommation
d'eau est contrôlée par un compteur d'eau
1.0
365 m3/an
-
Exploitation agricole
1.0
-
Cheval, bœuf ou animal à viande
0.05
-
Vache laitière
0.144
-
Porc
0.014
-
Mouton
0.009
-
Poule, poulet (100), veau, taure
0.039
-
Dinde (100)
0.083
-
Lapin
0.056
-
Cabane à sucre non commerciale
0.5
-
Cabane à sucre commerciale 50 sièges et moins
5.0
-
Terrain vacant constructible directement desservi
0.75
-
Terrain vacant en bloc non directement desservi
-
par tranche de 1 500 m2
0.5
0.5
ARTICLE 9 : Tarification du règlement d'emprunt n° 07-11-2010, modifié par
les règlements d'emprunt n° 11-11-2011 et n° 07-06-2012 et du règlement
n° 04-04-2012
Le tarif unitaire pour le service de la dette d'égout est de 100.00 $.
Le montant de cette tarification sera établi annuellement en multipliant le nombre
d'unités desservi attribué suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble par la
valeur attribuée à une unité (100.00 $).
Catégories d'immeubles
Nombre
d'unités
-
Résidence, logement
1
-
Maison de chambres (gîte) incluant la résidence
-
par chambre (occupation double)
1.0
0.25
-
Motel avec chambre
-
par chambre
2.0
0.25
(Maximum 10)
-
Résidence pour personnes âgées
-
par chambre
1.0
0.25
-
Commerce
2.0
-
Restaurant et bar
-
par tranche de 10 sièges
2.0
1
(Maximum 10)
-
Cabane à sucre non commerciale
0.5
-
Cabane à sucre commerciale 50 sièges et moins
5.0
-
Terrain vacant constructible directement desservi
0.75
-
Terrain vacant en bloc non directement desservi
-
par tranche de 1 500 m2
0.5
0.5
ARTICLE 10 : Tarification vidange des fosses septiques
Le montant de cette tarification sera établi annuellement en multipliant le nombre
d'unités attribué suivant le tableau ci-après, à chaque immeuble par la valeur
attribuée à une unité.
Catégories d'immeubles visés
Facteur
- Unité de logement utilisée à des fins d'habitation
(unité de logement consistant en une pièce ou un
groupe de pièces communicantes ayant une entrée
distincte, servant ou destinée à servir de résidence ou
de domicile à une ou plusieurs personnes et où l'on
peut généralement préparer et consommer des repas,
vivre et dormir et comportant des installations
sanitaires)
1.0
- Résidences saisonnières
(c'est-à-dire qui peuvent être habitées seulement du
1er mai au 31 octobre)
1.0
- Les commerces
1.0
- Les fermes
1.0
- Cabane à sucre commerciale
1.0
- Cabane à sucre privée
0.50
- Résidence permanente : vidange tous les ans
253.00/ année
- Résidence permanente : vidange tous les deux ans
(service de base 880 gallons ou moins)
157.00$/année
- Résidence saisonnière : vidange tous les quatre ans
(service de base 880 gallons ou moins)
109.00/année
L'excédent des boues de fosse septique est payable en un seul versement, selon
le tableau suivant :
Tarif par année
Galonnage excédentaire selon la
capacité de la fosse septique
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
901 à 999 gallons
10,00 $
5,00 $
4,00 $
3,00 $
1000 à 1199 gallons
28,00 $
14,00 $
10,00$
7,00 $
1200 à 1299 gallons
60,00 $
30,00 $
20,00 $
15,00 $
1300 à 1499 gallons
87,00 $
44,00 $
29,00 $
22,00 $
1500 à gallons
118,00 $
59,00 $
40,00 $
30,00 $
2000 à 2499 gallons
227,00 $
114,00 $
76,00 $
57,00 $
2500 à 2999 gallons
318,00 $
159,00 $
106,00 $
80,00 $
3000 gallons
394,00 $
197,00 $
132,00 $
99,00 $
Plus de 3000 gallons
0,25 $ /gallons
Seconde visite, urgence et déplacement inutile : 100.00 $/événement, payable en
un seul versement suivant la facturation au propriétaire.
Modification de rendez-vous : 50.00 $/événement, payable en un seul versement
suivant la facturation au propriétaire.
ARTICLE 11 : Taux d'intérêt sur les arrérages
À compter du moment où les taxes et tarifications deviennent exigibles, les soldes
impayés portent intérêt au taux annuel de douze pour cent (12%).
ARTICLE 12 : Pénalité
Une pénalité annuelle de quatre pour cent (4%) est imposée, au prorata des jours
sur les soldes impayés de tout compte de taxes impayées après la date
d'échéance.
ARTICLE 13 : Paiement par versements
Les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois,
lorsque dans un compte, le montant total des taxes calculé en fonction de
l'évaluation foncière et des tarifications des services est égal ou supérieur à trois
cents dollars (300.00 $), elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un
versement unique ou en quatre versements égaux.
ARTICLE 14 : Date de versement
La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des
taxes municipales est le trentième jour qui suit l'expédition du compte. Les
deuxième,
troisième
et
quatrième
versements
deviennent
exigibles
respectivement, le treizième jour du mois de mai, le quinzième jour du mois de
juillet et le quatorzième jour du mois d'octobre.
ARTICLE 15 : Paiement exigible
Lorsque le versement n'est pas fait dans le délai prévu, les intérêts et pénalités
sont applicables sur le(s) versement(s) échu(s).
ARTICLE 16 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi.
Signé : France Bédard
Signé : Sandra Turcotte
_________________________ _________________________________
France Bédard, mairesse
Sandra Turcotte, directrice générale
et greffière-trésorière
Avis de motion : D-12-2025
Adoption du règlement : 12 janvier 2026
Avis public final : 13 janvier 2026
Entrée en vigueur : 13 janvier 2026