Reglement 2025-239 - Relatif a l'utilisation de l'ecocentre — full text

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Municipalité de Saint-Raphaël nÈolevENT Numéro 2025-239 < Règtement relatif à t'utitisation de ['écocentre > 1 9, avenue Chanoine-Audet, Saint-Raphaët (Québec) G0R 4C0 Tétéphone : 418 243-2a53 Counie[ : [email protected] Site internet : www.saint-raphael.ca PROVTNCE DE QUÉBEC M.R.C DE BELLECHASSE MU NICIPALIÉ DE SAI NT-RAPHAËL Règtement no.2O25-239 Règlement relatif à ['utilisation de l'écocentre ATTENDU ['afticte 59 de ta Loi sur Les compétences municipates permet aux municipatités d'adopter des règtements; ATTENDU QUE te présent règtement est nécessaire pour te bon fonctionnement de notre Écocentre ; ATTENDU QU'IL est opportun que [e Conseit adopte un règtement à cet effet; AfiENDU QU'lL est dans t'intérêt de tous d'étabtir un cadre d'utitisation afin de bien encadrer cetui-ci; ATTENDU QUE t'écocentre est un site d'apport volontaire destinés à ta récupération de matières résiduetles d'origine résidentiette seulement; ATTENDU QUE te service est gratuit pour les citoyens, sur présentation du permis de conduire matgré te coût important pour ta municipatité; EN CONSÉQUENCE, it est proposé par Michet Turcot ET RÉSOLU À t'UruntlUmÉ r QUE [e règlement suivant soit adopté : TITRE ARTICLE 1 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Aux f ins du présent règtement, les mots suivants signifient Ctient commercial : Une entité rémunérée quifournit un travail pour un ctient ou une entité qui donne un service à un ctient avec ou sans rémunération. Cela inctus tes lCl (industries, commerces et institutions), [e secteur agricote, une municipa[ité, un organisme gouvernemental, les OBNL ou toute autre entité ayant les mêmes buts. Ctient résidentiet admissible : Propriétaire physique d'un immeubte sur [e territoire de [a Municipatité et tes résidents permanents. Gtient résidentiel. non admissibte : Ctient qui ne peut fournir une preuve de propriété ou de résidence acceptabte. Écocentre : Écocentre de ta Municipatité de Saint-Raphaët ou Lieux d'utitité pubtique pouvant avoir comme usage des activités de cotlecte, de récupération, d'entreposage et de revente d'artictes réutitisabtes. Gestionnaire de l'écocentre : La Municipatité de Saint-Raphaêt étant le gestionnaire de ['écocentre est responsabte de ['administration et de ['application des dispositions du présent règtement. Matière recyclable : Matière résiduelte, non considérée comme un déchet, pouvant être récupérée par [a cottecte municipate du recyctage ou autres procédures de recyctage prévue ainsi que [es matières pour taquette une consigne est prévue. Matière résiduelle : Les matières résiduetles inctuent [es déchets, les matières recyclables, les matériaux de construction, de rénovation et de démotition, les résidus domestiques dangereux, les résidus verts, les agrégats, les pneus, tes résidus métattiques, tes résidus de technotogies de ['information et de communication, les déchets encombrants, les objets réutitisabtes et toutes autres matières non mentionnées. PERSONNEL DE L'ECOCENTRE : Emptoyé de ta Municipatité de Saint-Raphaël supervisé par ta MRC. lt est responsabte d'assurer [e respect des règtes d'utitisation, d'opération et de sécurité sur [e site, de superviser tes activités de récupération, de renseigner et de diriger les clients et de veitter au bon fonctionnement de ['écocentre. ARTTCLE 2 - ADMtSStBtL|TÉ À t'ÉCOCerutne L'écocentre de [a Municipatité de Saint-Raphaët Admets les ctients résidentiets ayant une preuve d'identification recevabte ; Admets les ctients institutionnets, commerciaux et industriets (lcl) tocaux sous réserve ; N'admets pas tes ctients commerciaux et industriets appartenant à ta catégorie des entreprises de [a construction ; a a a I DENTIFICATION DU CLIENT Les ctients admissibtes doivent s'arrêter à ['accueiI au panneau d'arrêt. lts doivent signater [eur présence et s'identifier au personnel de t'écocentre dès [eur arrivée sur [e site à ['aide d'une preuve d'identification. Pour [es clients résidentiels, itfaut présenter un (1)des documents suivants accompagné d'une preuve d'identité avec photo : . Un permis de conduire avec une adresse de Saint-Raphaët; o Un compte de taxes de l'année en cours ; o Un permis ou certificat de l'année en cours ; . Un bait tocatif de ['année en cours qui identifie l'adresse locate. ATTENTION : Pour les matériaux de constructions, un permis de construction en vigueur doit égatement être présenté. Pour les clients institutionnels, commerciaux et industriets (lCl) et les propriétaires d'immeubles à revenus, it faut présenter : . Un certificat d'autorisation dél.ivré par [a municipatité est requis afin de pouvoir accéder au site. ARTICLE 3 . ACCESSIBILITÉ À T'ÉCOCCruTRE Le site est accessibte aux ctients à ['intérieur des heures d'ouverture. NuI ne peut accéder au site à ['extérieur des heures d'ouverture sans autorisation préatabte, un coût est exigé pour l'ouverture en dehors des heures habituettes. SAISON ET HORAIRE DE L'ECOGENTRE Horaire L'horaire est disponibte sur [e site internet de [a Municipatité et est sujet à changements seton les besoins. Advenant une situation eKraordinaire concernant [a santé ou [a sécurité pubtique te[[e qu'une pandémie, une tempête ou autre, i[ se peut que l'écocentre de Saint-Raphaët doive fermer ses portes temporairement ou [e cas contraire augmenter ses heures d'ouverture en fonction de [a situation pouvant apporter une augmentation de ['achalandage. ARTICLE 4 - MATIÈRES ACCEPTÉES Bois : Sont acceptés te bois peint, [es planches, [e contreptaqué, te préfini, les panneaux d'aggtoméré, [a mélamine, te treittis en bois, [e ptancherftottant et les objets en bois. Cartouches d'encre : Sont acceptés tous [es types de cartouches d'encre. Déchet encombrant : Sont acceptés et définis comme un encombrant, mais de façon non limitative, [es divans, matetas, chaise rembourrée, spa, douche, bain, pédalo, tapis, prétart, bâche, toite de piscine et toute autre matière de format équivatent. Ne sont pas acceptés les encombrants très votumineux comme [es bateaux, routotte ou autres matières simitaires. Déchet : Sont acceptés les déchets sotides qui sont interdits de disposition dans te bac vert routant. Exempte, tuyau ABS et PVC, tapis de caoutchouc, bâche et autres. Matériaux de construction, de rénovation et de démolition : Sont acceptés les fenêtres, porte vitrée, miroir, gypse, toitettes, céramique, porcetaine, tuile acoustique et thermos. Toute autre matière est à valider auprès du responsabte présent lors de votre visite à l'écocentre ou au bureau municipat. Matériet électronique : Sont acceptés tous les types de produits électroniques ne contenant pas des informations personnetLes qui n'auraient pas été supprimées. Métaux ferreux : Sont acceptés tes objets contenant du fer, taveuse, sécheuse, poête étectrique, BBQ, chauffe-eau, bain en fonte, tondeuse et tuyaux. Pneus sans jante : Sont acceptés gratuitement les pneus usés d'automobite et camion sans jante d'un diamètre de moins de 48 pouces. Si vos pneus sont munis de jantes, vous devez vous référer à votre mécanicien pour les déjantés avant de les apporter à l'écocentre. Aucun pneu de véhicute [ourd ou de tracteur n'est accepté. Résidu veft : Sont acceptés les branches, brindittes, feuittes mortes, gazon,feuittage de cèdre, arbre de Noë[ natureI dépourvu d'ornements et résidus de jardins. Résidus domestiques dangereux: Sont acceptés les résidus domestiques dangereux inctuant tes huites usagées (non métangés et identifiabtes), tes huites de cuisson, [a peinture, les bonbonnes de gaz propane vide d'une capacité de moins de 30 [bs, les ftuorescents, les pites, les extincteurs et les appareits réfrigérants. Aucune huite en grande quantité ou commerciate n'est acceptée (10 titres maximum). Vêtements : Sont acceptés tous [es vêtements, drap, napperon ou autres objets en tissu en bon état. Ne sont pas acceptés, les objets en tissu perforés, souittés ou découpés. ARTICLE 5 . AUTRES MATIERES REFUSÉES Sont refusés [e bardeau, les pneus de véhicute lourd ou tracteur, les résidus de béton ou d'asphatte, les carcasses d'animaux, armes, munitions, bonbonne de gaz comprimé autres que [e propane, contenant de gaz propane de ptus de 30 livres, dormant de chemin de fer, acide picrique, acide ftuorhydrique, BPC, cyanure, déchets radioactifs, déchets biomédicaux et pathologiques ou toute autre substance que [e personneI juge non admissibte (voir égatement annexe). ARTICLE 6 - FRAISAPPLICABLES Les frais appticabtes sont ceux étabtis par [e règtement de tarification en vigueur ARTICLE 7 - DÉPÔT ET DÉCHARGEMENT DES MATIÈRES Les ctients doivent trier, décharger et déposer leurs matières eux-mêmes, aux endroits appropriés tet qu'indiqué par [e personnel de l'écocentre. Le personnel n'est pas responsabte de trier et décharger les matières résiduetles des clients. Aucune matière, résidu ou objet ne peut être déposé à un endroit non adéquat, non autorisé ou non prévu à cet effet, sans avoir t'autorisation du personnel sur ptace. Aucune matière, résidu ou objet ne peut être déposé sur [e site, dans un conteneur, sur [e sot, devant [a clôture, au locaI des artictes réutitisabtes ou à n'importe quet autre endroit à l'écocentre à l'extérieur des heures d'ouverture. ARTICLE 8 - RETOUR DES MATIÈRES REFUSÉES Le client doit quitter les lieux en gardant possession de toute autre matière, résidu ou objet non accepté et doit tes étiminer de manière adéquate. oPÉRATIoN DE L'ÉcocENTRE ARTICLE 9. RÈGLES DE CIRCULATION Le ctient admis à l'écocentre doit conduire son véhicul.e à une vitesse maximate de 10 km/h et tenir compte des risques sur [e site. Les animaux doivent demeurer dans [e véhicute en tout temps. Le client admis à ['écocentre se doit de respecter toute signatisation sur [e site. Le ctient admis à l'écocentre doit éteindre [e moteur de son véhicute à l'accueil et lors du déchargement des matières, résidus et objets. ARTICLE 10. RÈGLES DE CONDUITE Le ctient admis à l'écocentre ne doit jamais grimper ni descendre dans [es conteneurs. Le cLient admis à ['écocentre ne doit jamais fouitter dans les conteneurs de déchets et de recyclage et s'approprier quelques matières résiduettes que ce soit. Le ctient doit porter des vêtements et des chaussures sécuritaires pour te déchargement. Tout enfant de moins de '12 ans sur [e site se doit d'être sous constante surveittance d'aduttes responsabtes. It est interdit de fumer sur [e site de t'écocentre, en tout temps. Aucune activité de concassage, de démantètement, ni de transvidage n'est permise sur [e site. ARTICLE 11 - RÈGLES DE CIVISME Le ctient admis à l'écocentre se doit de respecter les consignes du personnet. Le personne[ de l'écocentre refusera l'accès à une personne quifait usage de viotence verba[e ou physique, qui manque de respect envers [e personnel ou [es usagés ou qui endommage volontairement [es biens situés sur [e site. APPLICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 1 2 . ADM I N ISTRATION ET APPLICATION RÈGLEM ENTAI RE La municipatité de Saint-Raphaët désigne les personnes suivantes responsabtes de ['administration et ['apptication du présent règtement ; [a personne responsabte de ['écocentre, [e directeur de ta sécurité pubtique ainsi que les officiers municipaux de ['administration. ARTICLE 13. FONCTIONS ET POUVOIRS DES PERSONNES OÉSIOruÉES Le responsabte de ['écocentre ou une des personnes précédemment désignées, s'assure de ['administration et t'apptication du présent règtement, s'assure d'une saine administration de l'écocentre, entre autres choses, en respect des règtes de conduite et de civisme, puis de ta santé et sécurité des personnes et des biens sur [e site de l'écocentre. Ptus spécifiquement, [e responsabte de l'écocentre ; o Peut visiter et examiner les opérations et les activités à l'écocentre lors des heures d'ouverture pour vérifier et constater [e respect ou non des dispositions du présent règtement ; o En cas d'infraction peut aviser par écrit [e contrevenant de [a nature de ['infraction commise constatée, des sanctions possibtes et ordonner toute modification des pratiques ; o Peut ordonner toute modification des pratiques d'un client en temps réel sur [e site s'i[ juge que ces pratiques contreviennent aux dispositions du présent règtement, causent un préjudice au bon fonctionnement de l'écocentre ou posent un risque pour [a sécurité des biens et des personnes ; o Peut révoquer ['accès ou évincer tout client qui contrevient à une disposition du présent règtement, qui cause un préjudice au bon fonctionnement de l'écocentre ou qui posent un risque pour [a sécurité des biens et des personnes ; o Peut imposer une sanction et prendre toute mesure nécessaire afin que cesse toute infraction qu'i[ a constatée envers [e présent règlement ; o Tient un registre et informe ['administration des contraventions aux dispositions du présent règtement; r Tient à jour tes rapports des ptaintes portées et tout autre document afférent ; r Peut détéguer toute tâche d'application règtementaire au personnel de ['écocentre. ARTICLE 14. INFRACTIONS Commets une infraction, toute personne qui contrevient à ['une ou ['autre des dispositions du présent règtement. La Municipatité de Saint-Raphaë[ peut, aux fins de faire respecter tes dispositions du présent règlement, exercer cumutativement ou atternativement, avec ceux prévus au présent règtement, tous les recours appropriés de nature civile ou pénate. ARTICLE 15 - SANCTIONS Quiconque ne se conforme pas au règtement ou à un ordre du personnel de l'écocentre s'expose à un constat d'infraction en concordance de ['apptication du présent règtement en ptus d'être exputsée et bannie pour une année comptète. La municipatité de Saint-Raphaêl autorise, de façon générate, les personnes désignées à ['articte 13, à entreprendre des poursuites pénates contre tout contrevenant aux dispositions du présent règtement, et autorise en conséquence ces personnes à détivrer des constats d'infraction utites à cette fin. ARTICLE 16 - INVALID|TÉ DU RÈGLEMENT Dans [e cas où une partie, une clause ou une disposition du présent règtement serait déclarée invatide par un tribunaI reconnu, ta vatidité de toutes les autres parties, ctauses ou dispositions ne saurait être mise en doute. ARTICLE 17 - INFRACTIONS ET PÉNALIÉS Toutes personnes qui agissent en contravention du présent règtement commettent une infraction. Si te contrevenant est une personne physique, ette est passibte d'une amende de sept-cent -cinquante (750 $) dottars ; si c'est une personne morate, e[[e est passibte d'une amende de mitte (1 000 $) dottars avec ou sans frais. ARTICLE ls.ABROGATION Le présent règlement abroge à toute fin que de droit toute partie de règtement comportant des étéments couverts par ce règtement. Cetui-ci remptace tout autre forme expticative. ARTICLE 19 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règtement entre en vigueur conformément à ta Loi. Avis pubtic de promutgation et entrée en viqueur Adoption du règtement Dépôt et présentation du 2" projet de règlement Dépôt et présentation du projet de règtement Avis de motion 9 janvier 2025 7 janvier 2025 nla 3 décembre2O24 5 novembre 2024 Richard Thibautt, Maire claude Morin, Adm.A, Directeu r généra t et greffier-trésorier