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VILLE DE SAINT-RAYMOND 375, rue Saint-Joseph, Saint-Raymond (Québec) G3L 1A1 Téléphone : 418 337-2202 - Télécopieur: 418 337-2203
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## RÈGLEMENT 519-13
Règlement portant sur l'utilisation de
## l'eau potable
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Raymond tenue le lundi 13 mai 2013, à 20 heures, à l'endroit ordinaire des séances du conseil, à laquelle étaient présents :
Monsieur le maire Daniel Dion Madame la conseillère et messieurs les conseillers :
Guillaume Jobin Réjeanne Julien Fernand Lirette
Jean-Luc Plamondon Bernard Ayotte tous membres du conseil et formant quorum.
Attendu la mise en oeuvre de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable par le gouvernement québécois;
Attendu que cette stratégie s'inscrit dans la foulée de la Politique nationale de l'eau et
vise à mettre fin à la consommation abusive de cette ressource;
Attendu que cette stratégie vise également à doter les municipalités des outils nécessaires pour poser un diagnostic clair et précis sur l'utilisation de l'eau dans chaque territoire par rapport aux normes reconnues;
Attendu que cette stratégie prévoit l'adoption d'un règlement portant sur l'utilisation de l'eau potable;
Attendu qu'un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné lors de la séance ordinaire du 15 avril 2013 en vue de l'adoption d'un règlement à cette fin;
Attendu que tous les membres du conseil présents ont reçu copie dudit projet de
règlement et qu'ils déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
SUR LA PROPOSITION DE MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD AYOTTE. IL EST RÉSOLU :
QUE le Règlement 519-13 soit adopté et que le conseil décrète ce qui suit, à savoir :
Article 1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
## Article 2. DÉFINITIONS
Personne responsable de l'application du présent règlement dans le cadre de
Agent de la paix:
st miscurie ps bráue sime ter ce qui a trait au maintien de la paix, 'ordre Arrosage automatique : Tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
Arrosage manuel : Arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Bâtiment:
recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou Compteur ou compteur d'eau: Appareil servant à mesurer la consommation d'eau.
Habitation : Bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
Immeuble:
Le terrain, les bâtiments et les améliorations.
Logement : Suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
Fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
Personne chargée de l'application du présent règlement : L'officier municipal et les agents de la paix sont responsables de l'application de tout ou partie du présent règlement.
Officier municipal : Tout employé cadre du Service des travaux publics, le directeur du Service d'urbanisme, le coordonnateur à l'urbanisme, l'inspecteur municipal, l'inspecteur en bâtiment et leur adjoint respectif.
Personne :
et les coopératives.
Toute personne physique ou morale, les sociétés de personnes, les fiducies Le propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas Dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
Installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure.
Tuyauterie intérieure:
Vanne d'arrêt intérieure: Dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
## Ville: Désigne la Ville de Saint-Raymond.
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de l'eau potable de la ville et s'applique à l'ensemble du territoire de la ville.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
## Article 4. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE
## 4.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Ville ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des
accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par
aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, le présent règlement.
## 4.2 Droit d'accès
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit d'entrer à toute heure raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la ville et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.
## 4.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
## 4.4 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou
trop faible.
La Ville n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
## 4.5 Demande de plans
La Ville peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la ville.
## Article 5. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
## 5.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre | -- Plomberie, dernières versions.
## 5.2 Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant
tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d'utiliser une tour d'eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau potable maximal utilisé n'excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
5.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Ville autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Ville.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Ville. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
## 5.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du branchement de service. Elle doit obtenir de la Ville un permis, payer les frais
règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
## 5.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
d'un bâtiment
## 5.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
## 5.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
## du bâtiment.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou
## Article 6. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
## 6.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable de la ville doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.2 Arrosage de la végétation L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
## 6.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants :
dont l'adresse est un chiffre pair;
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre impair.
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi.
## 6.2.2 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
b) un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;
autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1°r janvier 2015.
6.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré l'article 6.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à l'article 6.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement.
## 6.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
## 6.3 Piscine et spa
il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une
Le remplissage d'une piscine et d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
Il est interdit de vider une piscine ou un spa sans motif valable en remplaçant l'eau évacuée par de l'eau de l'aqueduc. L'eau de chaque piscine ou spa doit être désinfectée et filtrée adéquatement afin d'empêcher sa pollution.
6.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1°' avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
6.5 Lave-auto et «lavothon»
6.5.1 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer
au premier alinéa avant le 1er anvier 2017.
6.5.2 Activité de «lavothon»
Toute activité de «lavothon» exige préalablement un permis délivré par le Service des travaux publics et doit respecter les conditions suivantes :
· Le lavage est effectué avec une lance à fermeture automatique · La durée du «lavothon» est d'une seule journée
· Le lavage est effectué entre 8 h et 17 h
## 6.6 Bassins paysagers
est interdite.
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable
6.7 Jeu d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
## 6.8 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de
l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans
certains cas particuliers uniquement.
6.9 Irrigation agricole Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Ville l'ait autorisé.
## 6.10 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
## quelconque.
## 6.11 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des aures comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
## Article 7. COÛTS, INFRACTIONS ET AMENDES
## 7.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Ville relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
## 7.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par le so, lecerand deime ou auto ou nete et sera ment. par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Ville le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
## 7.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Ville en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
## 7.4 Amendes
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique : - d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction; - d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive; - d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale : - d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; - d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive; - d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
7.5 Délivrance d'un constat d'infraction La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction présent règlement.
7.6 Ordonnance dans le bas est un crie prome du pren ce guant u peinte sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et aute assou fini le pares rava de apereter dans es a lai la te frais du contrevenant.
## Article 8. DISPOSITIONS ABROGATIVES, TRANSITOIRES ET FINALE
## 8.1 Remplacement
Le présent règlement remplace le Règlement 48-97 Concernant l'eau potable ainsi que tous ses amendements.
## 8.2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté à l'unanimité des membres présents.
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## MaireR
Daniel Dion
Chantal Plamondon
Greffière