Politique de remboursement des frais pour activités sportives — full text

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1 Politique de remboursement des frais pour activités sportives Adoptée le : 19 février 2018 (résolution no 18-02-0059) 2 La mission du Service des loisirs est d'offrir des services actualisés et accessibles aux citoyens en contribuant au maintien et au développement de la qualité de vie de la collectivité. Encourager la participation des jeunes âgés de 17 ans et moins à diverses activités sportives en offrant une aide financière sous forme de remboursement partiel après une inscription à des cours ou à des activités sportives qui ne sont pas offerts à Saint-Rémi parce que la municipalité ne possède pas les infrastructures nécessaires. La période de référence pour l'application de cette politique est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Toute demande doit être faite au plus tard le 1er novembre de l'année en cours.  Être résident de Saint-Rémi et en fournir la preuve avec le bulletin scolaire de l'enfant et une pièce d'identité du parent indiquant l'adresse de résidence  Être âgé de 17 ans et moins  L'activité sportive à laquelle le jeune est inscrit doit être offerte par une autre ville ou par une association reconnue  L'activité sportive à laquelle le jeune est inscrit ne doit pas être offerte par la Ville de Saint-Rémi ou par l'un de ses organismes reconnus du fait qu'elle ne possède pas les infrastructures nécessaires (exemple : piscine)  Des frais supplémentaires de non-résident doivent avoir été facturés lors de l'inscription et ces derniers doivent avoir été payés dans l'année en cours  Les frais reliés à un programme « sport-études » offert par une école et ceux découlant d'activités libres (bain libre à la piscine, golf, patin, ski, etc.) ne sont pas admissibles. Préambule Critères d'admissibilité Objectif de la politique Période de référence 3 Les frais supplémentaires de non-résident sont remboursés jusqu'à concurrence de 100 $ par enfant de moins de 18 ans.  Exemple 1 : Inscription à des cours de natation Coût pour le résident : 70 $ Frais de non-résident : 100 $ Le montant supplémentaire de 30 $ facturé à titre de non-résident sera remboursé au citoyen qui en fera la demande.  Exemple 2 : Inscription à des leçons de tennis dans un centre sportif Le prix est le même pour le résident et le non-résident Aucuns frais supplémentaires n'étant facturés pour les non-résidents, la demande n'est donc pas éligible. Le résident souhaitant soumettre une demande doit compléter le formulaire de remboursement des frais de non-résident en y inscrivant le montant des frais de non-résident payé et le retourner au Service des loisirs au plus tard le 1er novembre de l'année au cours de laquelle les frais ont été payés. Toute demande de remboursement des frais de non-résident doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :  Facture de l'inscription à une activité sportive (preuve de paiement)  Preuve des frais de non-résident (exemple, une copie du bulletin où l'on voit les frais pour les non-résidents de votre activité)  Preuve de résidence de l'enfant avec le bulletin scolaire et la pièce d'identité du parent. Le Service des finances de la Ville de Saint-Rémi émet un chèque par famille, une fois par année en décembre. Le formulaire de remboursement des frais de non-résident se trouve sur le site de la Ville ou au Service des loisirs. Frais remboursables Procédure de remboursement 4 Formulaire Remboursement des frais de non-résident Nom du parent : Nom de l'enfant : Date de naissance de l'enfant : Adresse à Saint-Rémi : Courriel : Téléphone : Nom de l'activité Lieu de l'activité Montant des frais de non-résident payé en supplément Inscrire le montant total des frais de non-résident Inscrire le nom de la personne à qui adresser le remboursement Note importante : comme stipulé dans la politique de remboursement des frais de non-résident, une photocopie des pièces justificatives doit être agrafée à la présente demande. Le Service des finances de la Ville de Saint-Rémi émet un chèque par famille, une fois par année en décembre. Signature du demandeur Date Annexe 1