Règlement V654-2017-00 - Règlement de zonage (codifié) — full text

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AVIS Veuillez prendre note que le présent règlement est une codification administrative et n'a aucune sanction officielle. Pour interpréter et appliquer les lois et règlements, on doit se reporter aux textes officiels. Le lecteur est par la présente avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n'a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements cités, tels que sanctionnés dans leur version originale. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE VILLE DE SAINT-RÉMI RÈGLEMENT V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE CODIFICATION RÉALISÉE PAR LE SERVICE DE L'URBANISME EN DATE DU 2023-06-08 Le présent document contient les modifications jusqu'au règlement de modification du présent règlement numéro V654-2023-25. Amendements En vigueur le Sujets V654-2018-01 12 juillet 2018 Zone HAB.45 et conteneur semi-enfouis V654-2018-02 29 novembre 2018 Omnibus (corrections erreurs cléricales et interdiction du gazon synthétique) V654-2018-03 10 janvier 2019 Zone HAB.49 et dispositions relatives aux clôtures V654-2019-04 9 mai 2019 Zone COM.02 et dispositions relatives au stationnement V654-2019-05 9 mai 2019 Dispositions relatives aux éoliennes commerciales V654-2019-06 13 juin 2019 Dispositions relatives à l'utilisation d'un lot sans autorisation de la CPTAQ V654-2019-07 12 septembre 2019 Modification à la limite des zones COM.02 et HAB.38 V654-2019-08 12 septembre 2019 Modifications aux usages autorisés de la zone MIX.06 V654-2020-09 14 avril 2020 Activités para-agricole, droits acquis et usages complémentaires en zone agricole V654-2020-10 11 décembre 2020 Dispositions relatives aux arbres et à la marge de recul des piscines V654-2020-11 11 décembre 2020 Dispositions relatives à la pente des terrains Amendements En vigueur le Sujets V654-2021-12 15 avril 2021 Création de la zone HAB.60 et modification à la zone COM.04 et abrogation de la zone COM.05 V654-2021-13 15 avril 2021 Modification à la zone HAB.53 V654-2021-14 15 avril 2021 Modification à la zone HAB.57 et stationnement souterrain V654-2021-15 15 juillet 2021 Modification à la zone AR.03 et aux limites des zones adjacentes V654-2021-16 10 juin 2021 Concordance au SADR V654-2021-17 9 septembre 2021 Omnibus V654-2021-18 15 juillet 2021 Puits en milieu urbain V654-2021-19 9 décembre 2021 Arbres et aménagement de terrain V654-2022-20 14 avril 2022 Piscine V654-2022-21 14 juillet 2022 Bâtiments accessoires, marges avant et stationnement V654-2022-22 15 décembre 2022 Modification à la zone COM.03 V654-2022-23 24 novembre 2022 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires V654-2022-24 En cours d'adoption Modification à la limite des zones COM.06 et HAB.01 V654-2023-25 13 avril 2023 Modifications aux usages autorisés de la zone AG.07 V654-2023-26 11 mai 2023 Modifications de la superficie minimale de terrain à l'intérieur des zones AG.01 à AG.07 V654-2023-27 14 septembre 2023 Modifications aux dispositions relatives au stationnement V654-2023-28 18 janvier 2024 Concordance URB 205-14-2022 (densité) V654-2024-29 12 septembre 2024 Concordance URB-205-15 (services professionnels pratiqués à domicile en zone agricole et contenu obligatoire de certaines demandes V654-2025-30 10 avril 2025 Création de l'usage Vente de cannabis et de produits du cannabis V654-2025-31 26 novembre 2025 Modification à la zone HAB.51 V64-2025-32 11 février 2026 Modification à la zone HAB.20 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE VILLE DE SAINT-RÉMI RÈGLEMENT V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE ATTENDU l'entrée en vigueur du Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC des Jardins-de-Napierville en date du 22 décembre 2014; ATTENDU qu'en vertu de l'article 59 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), la Ville doit adopter tout règlement de concordance; ATTENDU l'ensemble des démarches de consultation citoyenne, d'études et de rédaction des nouveaux règlements réalisés depuis l'entrée en vigueur du SADR; ATTENDU qu'il y a lieu d'abroger le règlement de zonage V467-07 et ses amendements; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 18 septembre 2017; EN CONSÉQUENCE, il est : PROPOSÉ PAR : monsieur Jean-François Daoust ET RÉSOLU : unanimement QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 TABLE DES MATIÈRES Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Section 1 - Dispositions déclaratoires Section 2 - Dispositions administratives Section 3 - Dispositions interprétatives Section 4 - Terminologie Chapitre 2 - Classification des usages Section 1 - Généralités Section 2 - Classification du groupe d'usage « Habitation (H) » Section 3 - Classification du groupe d'usage « Commerce (C) » Section 4 - Classification du groupe d'usages « Industriel (I) » Section 5 - Classification du groupe d'usages « Public (P) » Section 6 - Classification du groupe d'usages « Récréation (R) » Section 7 - Classification du groupe d'usages « Agricole (A) » Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Section 1 - Dispositions relatives aux usages Section 2 - Dispositions générales relatives aux bâtiments Section 3 - Dispositions générales relatives à l'implantation des bâtiments Section 4 - Dispositions générales sur l'aménagement des terrains Section 5 - Dispositions spécifiques aux équipements des réseaux d'utilité publique Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Section 1 - Les usages principaux résidentiels Section 2 - Les usages complémentaires à l'usage « Habitation (H) » Section 3 - Les usages temporaires à l'usage « Habitation (H) » Section 4 - Les bâtiments principaux résidentiels Section 5 - Les bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Section 8 - Disposition spécifiques à certaines constructions Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial (C) » Section 1 - Les usages principaux commerciaux Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage «Commercial (C)» Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Commercial (C) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 TABLE DES MATIÈRES Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Section 4 - Les bâtiments principaux commerciaux Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Section 8 - Dispositions spécifiques à certaines constructions Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie (I) » Section 1 - Les usages principaux industriels Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Industrie (I) » Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Industrie (I) » Section 4 - Les bâtiments principaux industriels Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Public (P)» Section 1 - Les usages principaux publics Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Public (P) » Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Public (P) » Section 4 - Les bâtiments principaux publics Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Récréatif (R)» Section 1 - Les usages principaux récréatifs Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » Section 4 - Les bâtiments principaux publics Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Section 8 - Dispositions spécifiques à certaines constructions Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Section 1 - Les usages principaux agricoles Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Agricole (A) » Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Agricole (A) » Section 4 - Les bâtiments principaux agricoles Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Section 6 - Le stationnement Section 7 - L'aménagement du terrain Section 8 - Dispositions applicables à certains usages RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 TABLE DES MATIÈRES Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Conception des enseignes Section 3 - Types d'affichage prohibé Section 4 - Enseigne autorisée dans toutes les zones Section 5 - Enseigne dans les zones résidentielles Section 6 - Enseigne dans les zones « Agricole reconnaissance (AR) », « Commercial (COM) », « Mixte (MIX) », « Industriel (IND) », « Public (PUB) » et « Récréative (REC) » Section 7 - Enseigne en zone agricole décrétée Section 8 - Dispositions particulières pour certains codes d'usages Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Section 1 - Dispositions relatives aux zones de contraintes naturelles Section 2 - Dispositions relatives aux zones de contraintes anthropiques Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Section 1 - Dispositions relatives au secteur centre-ville Section 2 - Jardins Saint-Rémi Section 3 - Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 Section 4 - Secteur à développement prioritaire Section 5 - Dispositions relatives aux secteurs d'intérêt patrimonial Section 6 - Zone agricole décrétée Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Section 1 - Usages dérogatoires Section 2 - Constructions dérogatoires Section 3 - Lots dérogatoires Section 4 - Enseignes dérogatoires Chapitre 14 - Dispositions finales Section 1 - Dispositions finales Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-1 CHAPITRE 1 Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-2 Table des matières Section 1 - Dispositions déclaratoires ........................................................... 3 1.1.1. Titre du règlement ........................................................................... 3 1.1.2. Remplacement ............................................................................... 3 1.1.3. Portée du règlement et territoire assujetti .................................... 3 1.1.4. Division du territoire en zones ......................................................... 4 1.1.5. Concurrence avec d'autres règlements ou des lois ................... 4 1.1.6. Documents annexés ....................................................................... 4 1.1.7. Adoption partie par partie ............................................................. 4 Section 2 - Dispositions administratives .......................................................... 6 1.2.1. Administration et application du règlement ................................ 6 1.2.2. Interventions assujetties .................................................................. 6 1.2.3. Permis et certificats ......................................................................... 6 1.2.4. Infractions, contraventions, pénalités et recours ......................... 6 Section 3 - Dispositions interprétatives ........................................................... 7 1.3.1. Mode de division du règlement .................................................... 7 1.3.2. Interprétation du texte .................................................................... 7 1.3.3. Interprétation en cas de contradiction ........................................ 7 1.3.4. Interprétation des documents de renvoi ...................................... 8 1.3.5. Mesures ............................................................................................ 8 1.3.6. Règles d'interprétation du plan de zonage ................................. 8 1.3.7. Identification des zones .................................................................. 9 1.3.8. Règles d'interprétation des grilles des spécifications ................. 10 1.3.9. Structure du bâtiment ................................................................... 11 1.3.10. Marge de recul.............................................................................. 11 1.3.11. Dimensions du bâtiment principal ............................................... 11 1.3.12. Densité ............................................................................................ 12 1.3.13. Lotissement .................................................................................... 12 1.3.14. Dispositions particulières ............................................................... 12 1.3.15. Usages spécifiquement autorisés ou prohibés ........................... 12 Section 4 - Terminologie ................................................................................ 14 1.4.1. Terminologie .................................................................................. 14 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-3 Chapitre 1 Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Section 1 Dispositions déclaratoires 1.1.1. Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de « Règlement de zonage de la Ville de Saint-Rémi » et le numéro V654-2017-00 1.1.2. Remplacement Le présent règlement abroge le règlement numéro V467-07, intitulé « Règlement de zonage de la Ville de Saint-Rémi » tel que modifié par tous ses amendements, ainsi que toutes dispositions inconciliables d'un autre règlement en vigueur. Ce remplacement n'affecte pas les permis et certificats légalement émis sous l'autorité du règlement ainsi remplacé et les droits acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce remplacement n'affecte pas non plus toute procédure juridique intentée sous l'autorité desdits règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécutoire. Dans tous les cas où une personne physique ou morale contrevenait au règlement no. V467-07, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ce remplacement n'a pas pour effet d'annuler cette situation de contravention, sauf s'il est rendu conforme par le présent règlement, ou de conférer des droits acquis opposables au présent règlement. 1.1.3. Portée du règlement et territoire assujetti Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-4 1.1.4. Division du territoire en zones Pour les fins du présent règlement, le territoire de la Ville de Saint-Rémi est divisé en zones, lesquelles apparaissent au plan de zonage, qui est joint comme annexe "A" au présent règlement pour en faire partie intégrante à toutes fins que de droit. 1.1.5. Concurrence avec d'autres règlements ou des lois Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à tout autre loi ou règlement du gouvernement provincial ou fédéral et ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en l'espèce. La disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer. 1.1.6. Documents annexés Les documents suivants sont annexés et font partie intégrante du présent règlement : a) L'annexe « A - Plan de zonage », fait partie intégrante du présent règlement; b) L'annexe « B - Grilles des spécifications », fait partie intégrante du présent règlement; c) L'annexe « C - Zonage des productions à forte charge d'odeur », fait partie intégrante du présent règlement; d) L'annexe « D - Distance du paramètre B », fait partie intégrante du présent règlement; e) L'annexe « E - Normes de localisation en raison des vents dominants d'été », fait partie intégrante du présent règlement f) L'annexe « F », secteur de bruits routiers, fait partie intégrante du présent règlement; g) L'annexe « G - Liste des puits desservant plus de 20 personnes », fait partie intégrante du présent règlement; h) L'annexe « H - Liste des terrains contaminés », fait partie intégrante du présent règlement. 1.1.7. Adoption partie par partie Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Rémi déclare par la présente qu'il adopte le présent règlement chapitre par chapitre, section par section et article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-5 façon à ce que si une partie du présent règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par un tribunal, une telle décision n'aurait aucun effet sur les autres parties du présent règlement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-6 Section 2 Dispositions administratives 1.2.1. Administration et application du règlement L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée à titre de « fonctionnaire désigné » par résolution du Conseil municipal. Les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire désigné sont énoncés dans le Règlement sur les permis et certificats portant le numéro V657-2017-00. 1.2.2. Interventions assujetties À la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, toutes interventions (construction, modification, transformation, réparation, démolition, déplacement, etc.) sur un bâtiment, un terrain ou une partie de ceux-ci, incluant les ouvrages, doivent être réalisées en conformité avec le présent règlement. Également, l'occupation et l'utilisation d'un bâtiment, d'un terrain ou d'une partie de ceux-ci doivent être réalisées en conformité avec le présent règlement. 1.2.3. Permis et certificats Certaines des interventions énumérées à l'article 1.2.2 doivent faire l'objet de permis ou de certificats délivrés par le fonctionnaire désigné. Les conditions de délivrance des permis et certificats sont définies au Règlement sur les permis et certificats portant le numéro V657-2017-00. 1.2.4. Infractions, contraventions, pénalités et recours Les dispositions relatives aux infractions, aux contraventions, aux pénalités et aux recours sont édictées dans le Règlement sur les permis et certificats portant le numéro V657-2017-00. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-7 Section 3 Dispositions interprétatives 1.3.1. Mode de division du règlement Le présent règlement est d'abord divisé en chapitres, sections et articles. Les chapitres et sections sont tous numérotés en ordre chronologique. Les articles sont numérotés par trois chiffres, soit le premier chiffre représentant le numéro du chapitre, le deuxième, le numéro de la section et le troisième déterminant le numéro spécifique de l'article. Dans le cas d'un numéro d'article à quatre chiffres, le troisième chiffre détermine le numéro de la sous-section et le quatrième, le numéro spécifique de l'article. Chaque article est ensuite divisé en alinéas. Un alinéa n'est précédé d'aucun chiffre, lettre ni marque particulière. Un alinéa peut être divisé en paragraphes. Un paragraphe est numéroté d'une lettre minuscule. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes. Un sous- paragraphe est précédé d'un tiret L'exemple suivant illustre le mode de division général du présent règlement : Chapitre 1 - Texte 1 CHAPITRE Section 1 - Texte 2 SECTION Sous-section 1 - Texte 3 SOUS-SECTION 1.1.1. Texte 4 ARTICLE Texte 5 ALINÉA a)Texte 6 PARAGRAPHE - Texte 7 SOUS-PARAGRAPHE 1.3.2. Interprétation du texte À moins que le contexte n'indique un sens différent, il est convenu que : a) le singulier comprend le pluriel et vice-versa; b) l'emploi du mot « DOIT » implique l'obligation absolue; c) l'emploi du mot « PEUT » conserve un sens facultatif; d) le mot « QUICONQUE » inclut toute personne physique, morale ou association. 1.3.3. Interprétation en cas de contradiction (V654-2018-02) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-8 Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles de préséance suivantes s'appliquent en cas de contradiction entre deux dispositions : a) En cas d'incompatibilité entre le texte et un titre, le texte prévaut; b) En cas d'incompatibilité entre le texte et toute autre forme d'expression, à l'exception de la grille des usages et normes, le texte prévaut; c) En cas d'incompatibilité entre une donnée d'un tableau et un graphique, la donnée du tableau prévaut; d) En cas d'incompatibilité entre le texte et la grille des usages et normes, la grille prévaut; e) En cas d'incompatibilité entre la grille des usages et normes et le plan de zonage, la grille prévaut; f) En cas d'incompatibilité entre un tableau et le texte, le texte prévaut; g) En cas d'incompatibilité entre deux (2) dispositions du présent règlement, la norme la plus restrictive s'applique. 1.3.4. Interprétation des documents de renvoi Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci fait partie intégrante du présent règlement. Dans le cas de divergences entre les dispositions du présent règlement et les dispositions de tout document de renvoi, les dispositions du présent règlement prévalent. 1.3.5. Mesures Toutes les dimensions données dans ce règlement sont en système international (SI) et seul le système international est considéré pour fin d'interprétation du présent règlement. 1.3.6. Règles d'interprétation du plan de zonage Le territoire de la Ville de Saint-Rémi est divisé en zones. Cette délimitation des zones sur le plan de zonage est faite à l'aide de lignes fermées. Les limites des zones coïncident généralement avec les lignes suivantes : a) la médiane ou le prolongement de la médiane d'une rue existante, homologuée ou proposée; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-9 b) la limite d'emprise ou le prolongement de la limite d'emprise d'une rue existante, homologuée ou proposée; c) l'axe d'un cours d'eau; d) une ligne d'emplacement, de lot, de cadastre ou le prolongement d'une ligne de cadastre; e) la limite municipale; Lorsque la délimitation ne correspond pas aux lignes précédemment mentionnées et qu'il n'y a pas de mesures d'indiquées sur le plan de zonage, les distances se mesurent sur l'original du plan, à l'aide de l'échelle du plan. 1.3.7. Identification des zones Chacune des zones figurant au plan de zonage est identifiée par une ou plusieurs lettres majuscules, identifiant la dominance d'usage, suivie de deux (2) chiffres. Chacune des zones ainsi identifiée au plan de zonage est reportée sur une grille pour laquelle sont établis des usages et normes correspondant aux zones du plan. Il y a donc autant de grilles qu'il y a de zones. Les lettres identifiant la dominance d'usage correspondent aux groupes d'usages identifiés dans la classification des usages et ont la signification suivante : AG : Agricole AR : Agricole reconnaissance (Usage non-agricole en zone agricole avec droit reconnu) COM : Commerce HAB : Habitation IND : Industrie IDA : Îlot déstructuré à l'agriculture MIX : Mixte résidentiel-commercial PUB : Public REC : Récréatif Chaque zone constitue un secteur de votation au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-10 1.3.8. Règles d'interprétation des grilles des spécifications La grille des spécifications est un tableau sur lequel sont reportés les usages ainsi que certaines normes spécifiques à chaque zone. A chaque zone du plan de zonage correspond une grille des usages et des normes qui fait partie intégrante du présent règlement. Les grilles des usages et des normes sont jointes au présent règlement comme « annexe B », pour en faire partie intégrante à toutes fins que de droit. La RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-11 Figure 1 : Interprétation des grilles des spécification peut être utilisée pour mieux comprendre la lecture des grilles des spécifications. 1.3.9. Structure du bâtiment Dans la grille des spécifications, à la section « structure du bâtiment », les modes d'implantation pouvant être autorisés sont les suivants : a) Un bâtiment isolé est un bâtiment implanté en retrait des limites latérales du lot et qui peut bénéficier de l'éclairage naturel sur tous ses côtés; b) Un bâtiment jumelé est un bâtiment implanté sur l'une des limites latérales du lot en mitoyenneté (mur mitoyen) avec un autre bâtiment implanté de façon semblable sur le lot adjacent et qui peut bénéficier de l'éclairage naturel sur au moins trois (3) de ses côtés; c) Un bâtiment contigu est un bâtiment implanté sur les deux (2) limites latérales du lot, en mitoyenneté (mur mitoyen) et qui peut bénéficier de l'éclairage naturel sur au moins deux (2) de ses côtés. 1.3.10. Marge de recul Dans la grille des spécifications, la section « Marge de recul » indique les marges de recul minimales à observer pour les bâtiments principaux et les limites de terrain avant, latérales et arrière. Une norme concernant le total des deux (2) marges latérales est également mentionnée. Les marges de recul sont exprimées en mètre. 1.3.11. Dimensions du bâtiment principal Dans la grille de spécifications, les normes spécifiques contenues à la section « Dimensions du bâtiment principal » s'appliquent aux dimensions du bâtiment principal. Elles sont exprimées de la façon suivante: a) La hauteur minimum et maximum, en étages et en mètre; b) La largeur minimale en mètre du bâtiment principal; c) La profondeur minimale en mètre du bâtiment principal; d) La superficie d'implantation minimale en mètre carrés du bâtiment principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-12 1.3.12. Densité Dans la grille de spécifications, les seuils de densité à observer pour chaque construction sont exprimés de deux façons, soient : a) Dans le cas d'un usage du groupe « Habitation (H) » le nombre de logements maximal par bâtiment est mentionné. En l'absence de chiffre dans une zone ou le groupe « Habitation (H) » est autorisé, il n'y a aucune limite au nombre de logements autorisés, à l'exception de la limite du nombre de logement fixé par l'usage principal; b) Pour l'ensemble des groupes d'usages, le taux d'implantation minimum et maximum est fixé. En l'absence de chiffre dans l'une ou l'autre de ces cases, aucune norme n'est fixée, à moins d'une disposition spécifique ailleurs dans le règlement. 1.3.13. Lotissement Dans la grille de spécifications, la section « Lotissement » fixe la superficie minimum totale des terrains ainsi que la largeur et la profondeur minimale. Les normes de lotissement sont exprimées en mètre. 1.3.14. Dispositions particulières La grille des spécifications comporte un item « Dispositions particulières » indiquant une prescription spéciale imposée à un usage, à une construction ou à l'ensemble de la zone. Un numéro de règlement ou d'article apparaissant à l'item « Dispositions particulières », renvoie à un règlement ou un article énonçant la prescription qui s'applique. 1.3.15. Usages spécifiquement autorisés ou prohibés Les usages indiqués dans la section « spécifiquement autorisés » sont autorisés alors que les autres appartenant à la même classe d'usage ne le sont pas. À l'inverse, les usages qui sont indiqués dans la section « spécifiquement prohibés » sont prohibés alors que les autres codes d'usages de la même classe d'usage sont autorisés. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-13 Grille des spécifications I - INDUSTRIE C8 Commerce particulier C7 Commerce et services liés à la construction C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C5 Véhicules automobiles et transport de personnes USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT C4 Restauration et hébergement C3 Bureaux et commerces de services C2 Commerce de vente au détail C1 Commerce de proximité C - COMMERCE Les sous-classes ou codes d'usages indiqués dans la section spécifiquement autorisés sont autorisés alors que les autres appartenant à la même classe d'usage ne le sont pas. À l'inverse, les sous-classes ou codes d'usage qui sont indiqués dans la section spécifiquement prohibés sont prohibés alors que les autres codes d'usages de la même classe d'usage sont autorisés. Cette section indique les numéros d'amendements ainsi que leur date d'entrée en vigueur des règlements qui ont modifié cette grille. Cette section indique les dispositions particulières applicables à cette zone. La lettre qui précède les dispositions peut référer à l'une ou l'autre des cases du tableau. En l'absence d'une lettre entre parenthèses, les dispositions particulières s'appliquent à tous les usages ou constructions. En lien avec l'usage indiqué dans la même colonne plus haut, cette section indique les dispositions applicables en matière de lotissement (largeur, profondeur, superficie de terrain) En lien avec l'usage indiqué dans la même colonne plus haut, cette section indique les dispositions applicables en matière de densité d'occupation du terrain (soit en % d'espace bâti / terrain ou en nombre maximum de logement par bâtiment) En lien avec l'usage indiqué dans la même colonne plus haut, cette section indique quelle structure de bâtiment est autorisée, qu'elles sont les normes d'implantation et de hauteur Un point dans une ou plusieurs cases indique que la classe d'usage est autorisée dans cette zone. Un chiffre et/ou une lettre à côté d'un point renvoi à l'une ou l'autre des sections à droite de la grille (usages spécifiquement autorisés ou prohibés) Numéro de la zone du plan de zonage à laquelle la grille réfère H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles DE NT NO N E ION Figure 1 : Interprétation des grilles des spécifications (V654-2018-02) STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) T D'IMPLANTAT Avant minimum Latérales minimum Latérales totales minimum Arrière minimum DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL RMES DE CONSTRUCTIO Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implant ation minimum du bâtiment DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implant ation minimum Taux d implant ation maximum LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEME DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AG ES AUTORISÉS RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-14 Section 4 Terminologie (V654-2024-29) 1.4.1. Terminologie À moins d'une indication contraire expresse ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots ont le sens et l'application que leur attribuent les définitions qui suivent : ABRI D'AUTO : Une annexe au bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, ouverte sur au moins trois (3) côtés, dont deux (2) dans une proportion d'au moins 50% de la superficie (le troisième étant l'accès). L'abri d'auto est destiné à abriter des véhicules automobiles ou servir au remisage de véhicules de promenade ou d'équipements récréatifs tels que bateaux, roulottes, tentes-roulottes, motoneiges, etc. L'abri d'auto fait partie intégrante du bâtiment principal et est calculé dans la superficie d'implantation du bâtiment. ABRI INDUSTRIEL : Bâtiment accessoire destiné à l'entreposage de matériel ou d'équipement fermé par un toit et fermé sur un minimum de trois (3) côtés et dont un minimum d'une façade est ouvert partiellement ou complètement. ABRI D'ACCÈS HIVERNAL : Construction démontable, à structure métallique ou de bois, couverte de toile ou de matériaux non rigides, utilisés pour recouvrir les balcons, galeries et leurs accès en saison hivernale. ABRI D'AUTO HIVERNAL : Construction démontable, à structure métallique ou de bois, couverte de toile ou de matériaux non rigides, utilisée pour le stationnement de véhicules, en saison hivernale. ACTIVITÉS AGRICOLES : La pratique de l'agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles, de même que l'entreposage, le conditionnement, la transformation et la vente, sur la ferme, de produits agricoles qui en proviennent et de produits agricoles provenant accessoirement des autres fermes. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-15 ACTIVITÉ PARA-AGRICOLE : (V654-2020-09) Une activité para-agricole est un usage principal non agricole faisant partie de la catégorie d'usage commercial ou industriel, lié aux activités agricoles et nécessaire à la production agricole. De façon non limitative, les activités para-agricoles sont les suivantes : vente et distribution de semences et d'engrais, abattoir mobile et scierie mobile pour les besoins d'un producteur, centre équestre, école d'équitation, pension pour animaux à l'exception d'un zoo, atelier de petite transformation alimentaire, atelier de réparations ou de fabrication de machinerie ou de pièces de machinerie agricole, conserverie, centre de séchage. AFFICHAGE : Action d'afficher, d'installer ou de maintenir en place une enseigne. AGRANDISSEMENT : Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie d'implantation ou la superficie de plancher d'un bâtiment existant. AGRANDISSEMENT D'UNE ROULOTTE : Pour l'application des dispositions relatives aux terrains de camping, un agrandissement d'une roulotte correspond aux travaux ayant pour but de créer un espace construit partiellement couvert adjacent à la roulotte pour accueillir des activités complémentaires et saisonnières de type abri. AGRICULTURE : La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'exploitation d'érablières, l'élevage des animaux et des insectes et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments à l'exception des résidences. AGROTOURISME : Activité complémentaire à l'agriculture ayant lieu sur une ferme par un producteur propriétaire ou locataire. Cette activité demeure une activité secondaire de l'entreprise agricole et met principalement en valeur sa propre production. Le but de l'activité est de mettre en contact le touriste avec l'exploitant agricole dans un cadre d'accueil, d'information, d'éducation et de divertissement, tout en procurant un revenu d'appoint. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-16 AIRE D'ALIMENTATION EXTÉRIEURE : Une aire à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés périodiquement ou de manière continue, des animaux, et où ils sont nourris au moyen d'aliments provenant uniquement de l'extérieur de cette aire. AIRE D'EMPILEMENT : Site aménagé le long des chemins forestiers pour l'ébranchage, le tronçonnage et l'empilage des grumes. AIRE DE FEU EXTÉRIEUR : Pour l'application des dispositions relatives aux terrains de camping, une aire de feu extérieur est un espace où l'on peut faire brûler des bûches de bois. AIRE DE MANŒUVRE : Surface adjacente à au moins une case de stationnement et destinée à faire une manœuvre avec un véhicule pour accéder ou sortir de cette case. AIRE DE STATIONNEMENT : Surface comprenant les allées véhiculaires, les aires de manœuvre et les cases de stationnement. ALIGNEMENT DE CONSTRUCTION : Ligne imaginaire établie comme étant la moyenne des implantations de construction par rapport à l'emprise de la voie publique. ALLÉE VÉHICULAIRE : Voie de circulation pour les déplacements de véhicules motorisés à l'intérieur d'un lot permettant d'accéder à une case de stationnement à partir d'une voie publique. AMÉLIORATION : Tous travaux exécutés sur un bâtiment, immeuble ou terrain en vue d'en améliorer l'utilité, l'apparence ou la valeur. ANNEXE : Élément faisant corps avec le bâtiment principal. ANTIQUITÉ : Les biens mobiliers susceptibles de faire l'objet de collection présentant un intérêt particulier en raison de leur âge, utilisable ou non, conservés à des fins de décoration ou d'usage non consommable; sont exclus, cependant, RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-17 les parties de véhicules, automobiles ou non, les vêtements, les outils, les matériaux de recyclage. ATELIER D'ARTISAN : Établissement occupant un bâtiment ou une partie de bâtiment et destiné à une activité de fabrication de produits artisanaux (bois, métal, silicates, textile et cuir, graphisme, sculpture). AUVENT : Abri fait de matériaux flexibles non rigides et supporté par un cadre fixé à un mur en saillie, pouvant être supporté ou non par des poteaux, pour protéger du soleil ou des intempéries. AVANT-TOIT : Partie inférieure du toit en saillie de la face des murs extérieurs d'un bâtiment. Inclus les couronnements et les corniches. BALCON : Plate-forme surélevée ou non, en saillie sur une façade d'un bâtiment, qui communique avec une pièce intérieure par une porte ou porte-fenêtre et ne comportant pas d'escalier extérieur. BANDE CYCLABLE : Voie de circulation exclusivement réservée aux cyclistes aménagée protégée (avec balises) ou non protégée (marquage au sol) à même l'emprise de la voie de circulation ou en utilisant les accotements de la route. BASSIN D'EAU ARTIFICIEL : Un espace créé artificiellement en zone agricole décrétée afin de prévoir l'approvisionnement en eau pour des fins de drainage des terres agricoles ou autre. BÂTIMENT : Toute construction parachevée ou non, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes, quel qu'en soit l'usage, et destiné à abriter des personnes, des animaux ou des objets quelconques. BÂTIMENT ACCESSOIRE : Un bâtiment détaché du bâtiment principal, situé sur le même terrain que ce dernier et dont l'utilisation demeure complémentaire à celle du bâtiment principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-18 BÂTIMENT AGRICOLE : Bâtiment destiné à l'élevage ou à la reproduction d'animaux ou au remisage de véhicule et de matériel agricole. BÂTIMENT D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS : Bâtiment non conforme au présent règlement quant à sa construction ou son implantation et pour lequel un permis de construction valide a été émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement. BÂTIMENT D'EXTRÉMITÉ : Bâtiment principal faisant partie d'un ensemble de bâtiments contigus et situés à l'extrémité de cet ensemble. BÂTIMENT PRINCIPAL : Bâtiment érigé sur un terrain ou un lot et dont l'activité se déroulant à l'intérieur détermine l'usage principal qui est fait de ce terrain ou de ce lot. BÂTIMENT SOMMAIRE : Bâtiment n'étant pas pourvu d'eau courante, constitué d'un seul plancher, d'une superficie au sol n'excédant pas 20 mètres carrés et construits sur un lot ou un ensemble de lots boisés en zone agricole d'une superficie minimale de 10 hectares. BÂTIMENT TEMPORAIRE : Un bâtiment fixe ou mobile, érigé ou installé pour une fin spéciale et pour une durée limitée à cette fin. CABANE À SUCRE : Sucrerie avec repas considérée comme une activité agricole et répondant aux critères suivants : a) Présence d'une érablière de quatre hectares, ayant un minimum de 800 entailles; b) Produits de l'érable utilisés provenant principalement de l'érablière exploitée par le déclarant et non un tiers; c) La salle à manger est à proximité de l'érablière exploitée et de la cabane à sucre, construite aux fins de la transformation de l'eau d'érable. CABANON : Voir remise. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-19 CAFÉ-TERRASSE : Emplacement aménagé à l'extérieur d'un bâtiment principal, de façon temporaire durant la saison estivale où l'on dispose des tables et des chaises pour les clients d'un établissement servant des repas et/ou des consommations. CAMPING : Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception de camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause (aux fins de l'application des dispositions relatives à la gestion des odeurs). CARRIÈRE : Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante, d'apatite, de barytine, de brucite, de diamant, de graphite, d'ilménite, de magnésite, de mica, de sel, de talc, de wollastonite et de métaux, ainsi qu'à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement. CASE DE STATIONNEMENT : Surface de terrain extérieur ou surface à l'intérieur d'un bâtiment réservée uniquement au stationnement d'un véhicule moteur. CHENIL : Endroit où sont gardés plus de trois (3) chiens dans le but d'en faire l'élevage, la location ou la vente. CHEMIN FORESTIER : Chemin permettant le transport de personnes, d'équipement, de bois du chemin d'accès à l'aire l'empilement, et donc carrossable par les transporteurs de bois. CHICOT : Arbre mort encore debout ou partie d'arbre mort encore accroché à l'arbre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-20 CLÔTURE : Une construction mitoyenne ou non, constituée de poteaux et de matériaux conformes au présent règlement, implantée dans le but de délimiter, de marquer, de masquer ou de fermer un espace. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME (CCU): Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) de la Ville de Saint-Rémi. CONSEIL : Le conseil municipal de la Ville de Saint-Rémi. CONSTRUCTION : Assemblage ordonné de matériaux pour servir d'abri, d'appui, de soutien ou de support. CONSTRUCTION HORS TOIT : Une construction ou un équipement dépassant de la surface d'un toit d'un bâtiment érigé pour une fin quelconque, mais propre à la fonction de la construction où elle est érigée. CORRIDOR RIVERAIN : Un corridor riverain est un espace compris dans les cent (100) premiers mètres d'un cours d'eau et les trois cents (300) premiers mètres d'un lac. La mesure s'effectue à partir de la ligne des hautes eaux. COUPE D'ASSAINISSEMENT: Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres. COUPE D'ÉCLAIRCIE : Une coupe ayant pour but de favoriser la croissance des tiges dominantes par l'enlèvement des tiges plus jeunes ou d'âge moyen. Cette coupe peut être conduite en vue d'améliorer un peuplement en favorisant une espèce. COUPE DE CONVERSION : Coupe de peuplements dégradés ou improductifs en vue de leur renouvellement par le reboisement. COUPE SANITAIRE : Une coupe ayant pour but le nettoyage du bois et du sous-bois par l'enlèvement des tiges mortes ou en dépérissement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-21 COUPE SÉLECTIVE : Une coupe ayant pour but de récolter moins de 50 % des tiges d'un diamètre supérieur à 10 centimètres, mesuré à un mètre du sol. COUR : Espace sur un terrain non occupé par le bâtiment principal (voir Figure 2 : Schéma des cours) Figure 3 : Schéma des cours COUR ARRIÈRE: Espace compris entre le mur arrière du bâtiment et la ligne arrière du lot. Cette cour arrière s'étend d'une ligne latérale de lot à l'autre. Sur un lot de coin, la cour arrière est limitée latéralement par la cour avant secondaire. (voir Figure 4 : Schéma des cours) COUR AVANT: Espace compris entre la ligne de rue et le mur avant du bâtiment principal (où se trouve l'adresse civique) et ses prolongements. Dans le cas d'un projet intégré, la cour avant est l'espace compris entre la ligne de rue avant et tout mur donnant sur cette voie publique. Cette cour avant s'étend d'une ligne latérale de lot à l'autre. (voir Figure 5 : Schéma des cours) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-22 COUR AVANT SECONDAIRE : Dans le cas d'un terrain de coin, l'espace compris entre la ligne de rue et le mur latéral du bâtiment et ses prolongements donnant sur une rue. (voir Figure 6 : Schéma des cours) COUR LATÉRALE: Espace compris entre le mur latéral du bâtiment et la ligne latérale du lot. Cette cour latérale s'étend de la cour avant jusqu'à la cour arrière. (voir Figure 7 : Schéma des cours) COURS D'EAU: Tout cours d'eau à débit régulier ou intermittent qui s'écoule dans un lit, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Sont exclues de la définition de cours d'eau, les exceptions suivantes : a) un fossé de voie publique; b) un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil; c) un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : - utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation; - qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine; - dont la superficie du bassin versant est inférieure à cent (100) hectares. CUL-DE-SAC: Toute voie publique ou privée ne débouchant sur aucune voie publique ou privée à l'une de ses extrémités. DÉBLAI : Sol, roc, débris de matériaux de construction ou combinaison de ces matériaux enlevés de la surface naturelle du sol, du roc ou du terrain organique. DÉBOISEMENT: Opération globale visant à abattre un ensemble d'arbres. DENSITÉ BRUTE: Calcul du rapport entre le nombre de logements divisé par la superficie de l'ensemble des terrains compris à l'intérieur des lignes de lot. La RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-23 superficie des rues et des espaces publics est incluse dans le calcul. La densité brute s'exprime en termes de logement par hectare (log/ha) DENSITÉ NETTE: Calcul du rapport entre le nombre de logements divisé par la superficie de l'ensemble des terrains compris à l'intérieur des lignes de lot. La superficie des rues et des espaces publics est exclue du calcul. La densité nette s'exprime en termes de logement par hectare (log/ha) ÉDIFICE PUBLIC: Tout bâtiment énuméré dans la loi de la Sécurité dans les édifices publics (L.R.Q. février 1987, chapitre S-3). EMPLACEMENT : Pour l'application des dispositions relatives aux terrains de camping, un emplacement correspond au terrain desservi par les services pour recevoir une roulotte, un tente-roulotte, un motorisé ou une roulotte ainsi que les constructions, bâtiments et équipements accessoires à l'occupation tel que défini au présent règlement. EMPRISE : Espace de propriété publique délimité par les limites des propriétés privées. ENCEINTE : Enceinte telle que définie au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q. , c. S-3, 1.02, a.1, 2e al.) ENSEIGNE: Tout écrit, toute représentation picturale, tout emblème, tout drapeau, tout assemblage lumineux fixe ou intermittent, tout personnage, tout animal et toute autre figure aux caractéristiques similaires qui : a) est une construction ou une partie de construction, qui est attachée, qui est peinte ou qui est représentée de quelque manière que ce soit sur un bâtiment, une construction ou un support quelconque; b) est utilisée pour avertir, solliciter, informer, annoncer, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention ou identifier une entreprise, une profession, un service, un établissement, une activité, un lieu, une destination, un événement, un divertissement, un produit, une opinion ou un projet.» RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-24 ENSEIGNE DÉTACHÉE: Enseigne érigée, installée ou déposée sur le terrain et qui est indépendante de tout bâtiment, incluant les enseignes sur poteaux, sur socle, sur colonne, sur muret et toute autre enseigne similaire. ENSEIGNE DE PRESCRIPTION: Enseigne servant exclusivement pour avertir, signaler ou informer de la présence d'une source de danger, d'une interdiction ou d'une consigne. ENSEIGNE DIRECTIONNELLE : Enseigne servant essentiellement à indiquer les accès au terrain ou le sens de circulation d'une aire de stationnement. ENSEIGNE IMMOBILIÈRE: Enseigne indiquant la mise en vente ou la mise en location d'un terrain ou d'un bâtiment. ENSEIGNE MURALE : Enseigne apposée à plat sur le mur d'un bâtiment. ENSEIGNE PROJETANTE: Enseigne qui est apposée, supportée ou en contact avec un bâtiment ou une composante de celui-ci et qui n'est pas une enseigne murale, une enseigne sur auvent, une enseigne sur vitrage et une enseigne sur marquise. ENSEIGNE SUR AUVENT: Enseigne dont l'inscription est collée, peinte, gravée ou autrement fixée, incorporée ou appliquée sur un auvent. ENSEIGNE SUR MARQUISE : Enseigne dont l'inscription est collée, peinte, gravée ou autrement fixée, incorporée ou appliquée sur une marquise. ENSEIGNE SUR POTEAU : Enseigne soutenue par un ou plusieurs pylônes, soutiens ou poteaux fixés au sol. Une enseigne sur poteau est indépendante des murs d'un bâtiment. ENSEIGNE SUR SOCLE : Enseigne détachée dont la structure comprend une base au sol d'au moins zéro virgule trois (0,3) mètre d'élévation dépourvue de colonne ou de poteau. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-25 ENSEIGNE SUR VITRAGE : Enseigne dont l'inscription est collée, peinte, gravée ou autrement fixée, incorporée ou appliquée au vitrage d'une porte, d'une fenêtre ou d'une vitrine. ENSEIGNE TEMPORAIRE : Enseigne destinée à être installée de façon non permanente et visant une activité, un événement ou une action provisoire ou limité dans le temps. ENTRÉE CHARRETIÈRE: Accès aménagé en permanence dans l'emprise publique, soit entre une voie publique ou privée et un terrain privé, en vue de permettre l'accès au terrain à un véhicule moteur. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR : Activité consistant à déposer sur un terrain ou sur des structures situés sur un terrain, des objets, de la marchandise, des matériaux, des produits solides ou liquides, des véhicules ou tout autre élément conçu par l'être humain ou naturel, ou tout autre élément similaire à ceux-ci. ÉOLIENNE : Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent. Elle se compose d'une tour cylindrique aussi appelée mat, d'une nacelle située en haut de la tour qui comporte toute l'installation de production électrique et d'un rotor constitué de trois pales. ÉOLIENNE COMMERCIALE : Éolienne permettant d'alimenter en électricité, par l'entremise du réseau public de distribution et de transport de l'électricité, une ou des activités hors du terrain sur lequel elle est située. ESPACE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT : Espace hors rue sur le même terrain qu'un bâtiment ou contiguë à un bâtiment, réservé au stationnement temporaire d'un véhicule de livraison à l'intérieur d'une aire de chargement ou le déchargement des marchandises ou des matériaux. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL : Local à l'intérieur d'un bâtiment principal où s'exerce une occupation professionnelle ou commerciale. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-26 ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT : Aux fins de l'application des dispositions relatives à la gestion des odeurs : les établissements d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques comprenant : les établissements hôteliers, les résidences de tourisme, les meublés rudimentaires, les centres de vacances, les gîtes, les villages d'accueil, les auberges de jeunesse, les établissements d'enseignement offrant l'hébergement et les établissements de campings. ÉTAGE: Volume compris entre un plancher et un plafond. Un sous-sol, un grenier, un attique ou un entretoit ne sont pas considérés comme un étage. La surface d'un plancher au-dessus d'un rez-de-chaussée doit représenter plus de 40% de l'aire de plancher du rez-de-chaussée pour constituer un étage. ÉTALAGE: Exposition de produits finis à l'extérieur d'un bâtiment aux fins de vente/location, de façon continue, saisonnière ou temporaire que ce soit sur une période de temps continuelle ou de manière intermittente. EXTRACTION : (V654-2021-16) Activité telle que les carrières, gravières et les sablières, incluant les activités de transformation reliées à l'activité d'extraction. Ne sont visé par cette fonction que les substances minérales situées sur des terres privées où, en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur les mines, le droit à celles-ci appartient au propriétaire du sol. FAÇADE PRINCIPALE: Mur ou suite de murs extérieurs d'un bâtiment principal et qui fait face à une rue. Dans le cas d'un terrain d'angle ou transversal, la façade principale est celle qui fait face à la rue pour laquelle l'adresse du bâtiment a été attribuée et celle donnant sur la ligne de rue répondant aux normes de largeur du lot. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ L'officier ou employé municipal chargé de l'application et l'administration des règlements d'urbanisme, et désigné comme tel par résolution municipale. FONDATION : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-27 Ensemble des éléments porteurs d'un bâtiment qui sert à transmettre les charges du bâtiment au sol ou au roc d'appui. Les pieux et les pilotis de bois ne sont pas considérés comme une fondation d'un bâtiment. FOSSÉ Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. FRONTAGE : Mesure entre les lignes latérales d'un lot longeant la ligne d'emprise d'un chemin public ou privé existant ou projeté. Dans le cas des terrains situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'une courbe, le frontage est la dimension entre les lignes latérales d'un lot prise à la marge de recul avant calculée le long des lignes latérales. GABION : Cage métallique faite de matériel résistant à la corrosion, dans laquelle des pierres de carrière ou de champs sont déposées. GALERIE : Plate-forme surélevée en saillie ou sur piliers, attenante et de plain-pied avec une entrée du bâtiment, entourée d'un garde-corps et incluant des escaliers. GARAGE PRIVÉ: Bâtiment accessoire ou partie du bâtiment principal destiné au stationnement de véhicules automobiles, au remisage ou à l'entreposage, utilisés à des fins personnelles par les occupants du bâtiment principal. GARAGE ATTENANT : Garage privé attaché à la même fondation que le bâtiment principal et faisant partie intégrante de celui-ci. GARAGE DÉTACHÉ : Garage privé qui n'est pas attaché au bâtiment principal. GARDE-CORPS: Dispositif protecteur capable de prévenir les chutes accidentelles d'un niveau à un autre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-28 GESTION LIQUIDE: Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide. GESTION SOLIDE: Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieure à 85% à la sortie du bâtiment. GÎTE TOURISTIQUE ou GÎTE DU PASSANT (B&B) : Les résidences privées et leurs bâtiments adjacents qui constituent un ensemble que leur propriétaire ou occupant exploitent comme établissement d'hébergement offrant la location d'au plus trois (3) chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur place. HABITATION: Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à loger une ou plusieurs personnes ou ménages. HABITATION UNIFAMILIALE : Habitation comprenant un seul logement. Une habitation unifamiliale peut comprendre un logement accessoire de plus petite superficie que le logement principal. HAIE: Une plantation en ordre continu d'arbustes ou de petits arbres, située ou non sur la limite des propriétés, taillée ou non, mais suffisamment serrée ou compacte pour former écran ou barrière à la circulation. ÎLOT : Un ou plusieurs terrains bornés par des rues, voies ferrées, cours d'eau ou d'autres limites similaires. ÎLOT DÉSTRUCTURÉ À L'AGRICULTURE : Entité ponctuelle de superficie restreinte qui regroupe des usages non agricoles en territoire agricole, et à l'intérieur de laquelle subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour l'agriculture. IMMEUBLE: RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-29 Tout terrain ou bâtiment et tout ce qui est considéré comme tel au Code Civil du Québec. IMMEUBLE PROTÉGÉ : Un immeuble protégé aux fins de calculs des distances séparatrices est un bâtiment ou un terrain parmi la liste suivante. La limite de l'immeuble protégé est le bâtiment principal pour les paragraphes a) à h) : a) Un centre récréatif de loisir et/ou communautaire, de sport ou de culture (excluant les clubs de tir); b) Une plage publique; c) Un établissement d'enseignement ou un établissement au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); d) Les bâtiments sur une base de plein air ou un centre d'interprétation de la nature; e) Un temple religieux; f) Un théâtre d'été ou une salle de spectacles; g) Une halte routière et un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques (E 15.1, r.1) à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; h) Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vin dans un vignoble (ou une cidrerie) ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. i) Un terrain de camping, d'un parc régional et des terrains de golf. Pour ce paragraphe, la limite de l'immeuble protégé varie entre le bâtiment principal ou le terrain en fonction de l'existence ou non du bâtiment principal au 29 janvier 2004 (date d'entrée en vigueur du Règlement de contrôle intérimaire URB-137), selon les deux cas suivants : - Dans le cas où un bâtiment principal est existant au 29 janvier 2004, la protection s'applique à l'ensemble du terrain. - Dans le cas où un bâtiment principal est érigé après le 29 janvier 2004, seul le bâtiment principal est protégé. INSTALLATION D'ÉLEVAGE: Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-30 INSTALLATION DE PISCINE : Une piscine et tous équipements, constructions, systèmes et accessoires destinés à en assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher l'accès à la piscine. INSTALLATION SEPTIQUE : Un dispositif constitué d'une fosse septique et d'un élément épurateur destiné à épurer les eaux usées d'un bâtiment non raccordé à un réseau d'égout municipal ou communautaire. JARDIN D'EAU Un bassin d'eau aménagé sur un terrain servant à l'embellissement de celui-ci d'une profondeur maximale de quatre-vingt-dix (90) centimètres. JUPE : Pour l'application des dispositions relatives aux terrains de camping, une jupe correspond à l'enceinte couvrant le pourtour de la roulotte ou d'un agrandissement, entre le châssis et le niveau moyen du sol pour camoufler l'espace sanitaire situé sous le plancher. KIOSQUE AGRICOLE : Bâtiment destiné à la vente de produits agricoles (fruits et légumes) LARGEUR DE RUE : Largeur d'une voie publique. LARGEUR D'UN LOT: Distance en ligne droite entre les deux (2) lignes latérales du lot et correspondant habituellement à la ligne de rue. LIGNE DE LOT: Ligne, droite ou courbe, servant à délimiter une parcelle de terrain. LIGNE DE RUE: Ligne de lot servant de séparation entre un lot et la limite d'emprise de rue décrite et désignée sur un plan de cadastre. LIGNE DES HAUTES EAUX: La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-31 a) À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuille flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées, caractéristiques des marais et marécages ouverts sur ces plans d'eau; b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont; c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage; d) À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée à la limite des inondations de récurrence de deux (2) ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a). LITTORAL: Partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. LOGEMENT: Pièce ou groupe de pièces communicantes servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où on peut préparer et consommer les repas et dormir, et comportant une installation sanitaire. LOT : Fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre fait et déposé conformément aux articles 3036 et 3037 du Code Civil du Québec. LOT DESSERVI : Lot ayant accès aux réseaux d'aqueduc et d'égout publics. LOT NON DESSERVI : Lot n'ayant pas accès aux réseaux d'aqueduc et d'égout publics. LOT PARTIELLEMENT DESSERVI : Lot ayant accès à un réseau d'aqueduc ou d'égout public. LOT RIVERAIN : Lot directement adjacent à une ligne des hautes eaux. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-32 LOT TRANSITOIRE : Dans le cas où la rénovation cadastrale est en vigueur, lot non conforme aux normes de lotissement créé uniquement pour les fins d'une vente à un voisin. MAISON DE CHAMBRE : Résidence non-supervisée et non-régie par la Loi sur les services de santé et les services sociaux offrant au grand public des chambres à louer moyennant le paiement d'un loyer et où des équipements communautaires tels qu'une cuisine et/ou une salle de bain sont fournis aux résidents. MAISON D'HABITATION : Pour l'application des dispositions relatives à la gestion des odeurs seulement, une maison d'habitation correspond à maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 m2 qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. MAISON MOBILE : Habitation fabriquée en usine, composée d'une seule unité et transportable, sur son propre châssis doté de roues (ou par un autre moyen) jusqu'au lot qui lui est destiné et elle peut être installée sur des roues, vérins, poteaux, piliers ou fondation. Elle comprend les installations qui permettent de la raccorder aux services publics ou privés et de l'habiter en toute saison. MARCHÉ AUX PUCES : Activité spécialement organisée, rassemblant plus d'un commerçant et s'effectuant sur une courte période de temps et en plein air. MARCHÉ PUBLIC: Regroupement de marchands en un lieu public, en plein air ou couvert, où on vend des marchandises et des produits alimentaires. MARGE ARRIÈRE: Distance minimum à respecter entre toute partie saillante de la façade arrière du bâtiment et la ligne arrière du lot. MARGE AVANT: Distance minimum à respecter entre toute partie saillante de la façade principale du bâtiment et la ligne de rue. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-33 MARGE AVANT SECONDAIRE : Dans le cas d'un terrain de coin, la distance minimum à respecter entre toute partie saillante du mur latéral du bâtiment et la ligne de rue. MARGE LATÉRALE: Distance minimum à respecter entre toute partie saillante de la façade latérale du bâtiment et la ligne latérale du lot. Figure 8 : Schéma des marges MARQUISE: Construction permanente et non amovible en forme de toit, généralement installée en porte-à-faux sur un mur ou appuyée sur des colonnes ou des poteaux. MATIÈRE DANGEREUSE : Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive. MATIÈRE RÉSIDUELLE : Tout résidu d'un processus de production de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout immeuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-34 MÉNAGE: Une ou plusieurs personnes vivant ensemble et partageant les commodités d'un logement. MEUBLÉ RUDIMENTAIRE : Pour l'application des dispositions relatives à la gestion des odeurs, un meublé rudimentaire est un établissement d'hébergement touristique qui offre de l'hébergement uniquement dans des camps, des carrés de tente ou des wigwams. MEZZANINE: Étendue de plancher comprise entre deux (2) planchers d'un bâtiment ou entre un plancher et une toiture et dont la superficie n'excède pas 40% de celle du plancher immédiatement au-dessous. MODE D'IMPLANTATION : L'implantation du bâtiment au sol par rapport aux bâtiments adjacents, soit en mode isolé, jumelé ou contigu. MODE DE TRANSPORT ACTIF : Forme de transport non motorisé reposant sur l'utilisation de l'énergie humaine telle que la marche, le vélo, le patin à roues alignées, le jogging, etc. MODIFICATION : Tout changement, addition ou transformation dans la structure d'une construction ou tout changement dans son usage ou occupation. MUR AVEUGLE : Mur extérieur qui ne comporte aucune ouverture (porte et fenêtre). MUR COUPE-FEU: Cloison construite de matériaux incombustibles qui divise un ou des bâtiments contigus afin d'empêcher la propagation du feu, qui offre le degré de résistance au feu exigé par règlement tout en maintenant sa stabilité structurale lorsqu'elle est exposée au feu pendant le temps correspondant à sa durée de résistance au feu. MUR DE FONDATION: Mur porteur, appuyé sur l'empattement ou semelle de fondation, sous le rez-de-chaussée et dont une partie est située en dessous du niveau du sol et en contact avec celui-ci. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-35 MUR DE SOUTÈNEMENT: Tout mur construit pour retenir ou appuyer un talus et/ou terrain. MUR MITOYEN: Mur utilisé en commun par deux (2) bâtiments. MURET: Construction qui sépare deux (2) aires libres. NIVEAU MOYEN DU SOL Dans tous les cas, c'est le plus bas des niveaux moyens définitifs au sol sur une distance de trois (3) mètres. Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction, il s'agit d'un plus bas des niveaux moyens définitifs au sol, lorsque ces niveaux sont mesurés le long de chaque mur extérieur d'un bâtiment à l'intérieur d'une distance de trois (3) mètres du mur, selon des relevés qui tiennent compte de toute autre dénivellation que celles donnant accès aux portes d'entrée du bâtiment pour véhicules et pour piéton. OCCUPATION : Voir usage. ORIFLAMME: Pièce de tissu ou d'un autre matériel souple, d'une forme verticale plus longue que large, qui est attachée perpendiculairement à un mât, à un bâtiment ou à un lampadaire, sur au moins deux côtés et considérée comme une enseigne au sens du présent règlement. OUVRAGE: Toute construction, tout agrandissement ou tout déplacement de bâtiment principal, de bâtiment accessoire, de mur de soutènement, de puits, de fosse ou d'installation septique, les travaux de remblai ou de déblai, les voies de circulation et les ouvrages à aire ouverte. OPÉRATION CADASTRALE : Une division, une subdivision, une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chap. c-1) ou du premier alinéa de l'article 3043 du Code Civil du Québec. PANNEAU-RÉCLAME : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-36 Enseigne installée sur un terrain ou un bâtiment annonçant un établissement, un produit ou un service qui n'est pas localisé sur ce terrain ou dans ce bâtiment. PANNEAUX À AFFICHAGE ÉLECTRONIQUE : Babillard électronique dirigé à distance par un ordinateur, affichant des images variables et des images fixes ou en mouvement. PARC : Superficie aménagée et utilisée ou destinée à l'être humain pour la promenade, le repos et le jeu. PARC D'ÉOLIENNES : Un regroupement de plusieurs éoliennes reliées entre elles par un réseau de câbles électriques. Un parc d'éoliennes comprend également toute l'infrastructure complémentaire à la production et au transport d'électricité incluant les chemins et le poste de raccordement à un réseau public. PASSAGE PIÉTON: Passage réservé exclusivement à l'usage des piétons dans une emprise propre ou non. PAVILLON DE JARDIN (Gazebo) : Abri saisonnier non isolé, temporaire ou permanent et pourvu d'un toit où l'on peut manger et se détendre. Les ouvertures peuvent être fermées ou non par un moustiquaire ou autre matériel. PERGOLA : Construction accessoire faite de poutres ou de madriers horizontaux en forme de toiture, soutenue par des colonnes, servant généralement de support à des plantes. PERRÉ : Enrochement en pente aménagé en bordure d'un cours d'eau constitué exclusivement de pierre des champs ou de pierre de carrière. PÉRIMÈTRE D'URBANISATION : Limite identifiée au schéma d'aménagement et de développement révisé qui comprend les territoires voués à l'urbanisation. PERSONNE : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-37 Toute personne physique ou morale. PIÈCE HABITABLE : Pièce d'une habitation destinée à servir de chambre à coucher, de cuisine, de salle à manger, de boudoir ou d'atelier. PISCINE: Un bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (L.R.Q., c. S-3, r. 3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2000 litres. PISCINE CREUSÉE OU SEMI-CREUSÉE : Une piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol. PISCINE DÉMONTABLE : Une piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire. PISCINE HORS TERRE : Une piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol. PISTE CYCLABLE: Voie de circulation réservée à des fins cyclables dans une emprise propre ou non. PLAN D'EAU : Un lac ou un cours d'eau. PLAN DE LOTISSEMENT : Plan illustrant une subdivision de terrains en lots, rues ou autres subdivisions et préparé par un arpenteur-géomètre. PLAN DE ZONAGE: Plan faisant partie intégrante du règlement de zonage et montrant la délimitation de l'ensemble du territoire municipal en zones. PLATE-FORME DE CHARGEMENT: Dispositif dans la construction d'un immeuble comprenant une porte relativement large, recouverte ou non, donnant sur une plate-forme extérieure ou un espace de plancher à la hauteur des plates-formes des RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-38 camions, conçu spécifiquement pour faciliter la manutention de la marchandise. PORTE-À-FAUX: Partie d'aire de plancher dans un bâtiment dont l'extrémité ne repose pas directement sur une fondation et qui est construit de façon à supporter la charge. POSTE D'ESSENCE: Bâtiment ou partie d'un bâtiment localisé sur un terrain avec pompes et réservoirs dont le seul usage est la vente au détail des carburants et de lubrifiants. POSTE DE GARDE / SÉCURITÉ : Bâtiment accessoire nécessaire à la surveillance des lieux ou de l'usage principal (guérite). PROFONDEUR DE LOT: Distance la plus courte entre la ligne de rue et la ligne arrière du lot. PROFONDEUR MOYENNE Mesure obtenue en divisant la superficie du lot par le frontage. PROJET INTÉGRÉ: Mode de développement d'un site, regroupant plusieurs bâtiments principaux sur un ou plusieurs lots répartis entre des parties communes et privatives. Le projet intégré est généralement caractérisé par une vision globale de planification, une image distinctive, un aménagement de qualité ainsi que par une certaine homogénéité architecturale. Ce mode de développement comporte des aires en commun, telles que les allées véhiculaires privées, les espaces de stationnement et les équipements récréatifs et communautaires. REMBLAI : Sol, roc, débris de matériaux de construction ou combinaison de ces matériaux rapportés à la surface naturelle du sol, du roc ou du terrain organique. REMISAGE : Dépôt ou stationnement temporaire, à l'intérieur ou à l'extérieur, d'une machinerie ou d'un véhicule utilisé par le personnel d'un établissement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-39 dans le cadre des activités courantes de cet établissement, qui n'entre pas dans un processus de fabrication et qui n'est pas destiné à être vendu. Sans restreindre la portée du premier alinéa, le stationnement extérieur d'un véhicule utilisé par un établissement dans le cadre de ses activités, tel un véhicule de livraison utilisé par un commerce ou une entreprise de transport ou une flotte de véhicules de location rattachée à un commerce de location de véhicules, constitue du remisage. Tout dépôt d'équipement, de machinerie ou de matériel qui ne répond pas à la présente définition est assimilé à de l'entreposage. REMISE: Bâtiment accessoire servant à l'entreposage de l'équipement nécessaire à l'entretien du terrain ou de l'usage principal. RÉPARATION : Remplacement de certains éléments détériorés par des éléments identiques ou de même nature. RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES : Une résidence pour personnes âgées est un immeuble d'habitation collective où sont offerts, contre le paiement d'un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l'aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation maintenue par un établissement et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial. REZ-DE-CHAUSSÉE: Étage situé immédiatement au-dessus du niveau du sol ou directement au- dessus du sous-sol. RIVE : La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres : a) lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-40 b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres : a) lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou ; b) lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. RUE : Terme général donné à une espace aménagé de façon à permettre ;e déplacement des véhicules routier. Il inclut entre autres un boulevard, un chemin, une avenue, un croissant, une place, un carré, une route, un rang. RUE PRIVÉE : Rue qui n'appartient ni à la Ville ni à aucune autre autorité gouvernementale et dont l'entretien n'est pas effectué par la Ville. RUE PUBLIQUE : Rue qui appartient à la Ville ou à une autre autorité gouvernementale. SABLIÈRE : Tout endroit d'où on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement. SAILLIE: Partie d'un bâtiment qui est en relief avec la surface d'un mur (perron, corniche, balcon, marquise, auvent, enseigne, escalier extérieur, cheminée, baie vitrée, etc.). SERRE DOMESTIQUE : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-41 Construction accessoire servant à la culture des plantes, fruits et légumes à des fins personnelles et qui ne sont pas destinés à la vente. SERVICE D'UTILITÉ PUBLIQUE : Réseau d'approvisionnement en eau, réseau d'égout, d'éclairage, réseau de distribution électrique, de gaz, de téléphone et de câblodistribution ainsi que leurs équipements accessoires. SERVITUDE : Droit réel d'une personne ou d'un organisme public d'utiliser une partie de la propriété d'une autre personne, normalement pour le passage des piétons, des véhicules ou des services d'utilité publique. SOLARIUM : Construction accessoire d'utilisation saisonnière d'un maximum de trois (3) saisons, attenante au bâtiment principal, fermée par une toiture et des murs constitués en majeure partie de fenêtres. SOUS-SOL: Partie d'un bâtiment d'une hauteur libre de 2,3 mètres minimum située sous le rez-de-chaussée d'un bâtiment et dont le plancher se retrouve à au moins quatre-vingt-dix (90) centimètres sous le niveau moyen du sol. La superficie d'un sous-sol n'est pas considérée dans le calcul de la superficie de plancher d'un bâtiment. Figure 9 : Schéma du sous-sol STATIONNEMENT HORS-RUE: RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-42 Aire de stationnement aménagé en dehors de l'emprise d'une rue ou d'une voie publique. STATIONNEMENT PUBLIC : Toute aire de stationnement dont un organisme public est propriétaire et/ou en a la gestion. SUPERFICIE DE PLANCHER : Superficie occupée par un usage à l'intérieur d'un bâtiment. Le sous-sol n'est pas inclus dans la somme de la superficie de plancher. SUPERFICIE D'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT La superficie d'implantation d'un bâtiment (en mètres carrés) est la superficie extérieure de la projection au sol du bâtiment, y compris les parties en porte-à-faux ou incorporées au bâtiment. Sont exclu du calcul de la superficie d'implantation du bâtiment les éléments en saillie, tels que les balcons, galeries, corniches. SUPERFICIE TOTALE D'UN BÂTIMENT : La superficie totale d'un bâtiment est égale à la somme de tous les planchers de chaque étage compris dans un bâtiment y compris les planchers des sous-sols utilisés à des fins principales. La surface s'établit à partir de la paroi extérieure des murs extérieurs ou de la ligne d'axe des murs mitoyens. TABLE CHAMPÊTRE: Un établissement situé dans la résidence principale ou d'une dépendance d'un exploitant agricole où l'on sert des repas composés majoritairement de produits provenant de la ferme de l'exploitant. TAUX D'IMPLANTATION AU SOL : Rapport entre la superficie d'implantation du bâtiment principal et la superficie du terrain sur lequel il est implanté. TERRAIN: Lot, partie de lot, groupe de lots ou groupe de parties de lots contigus constituant une seule propriété et appartenant à un même propriétaire ou détenu en copropriété indivise. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-43 Figure 10 : Schéma des terrains TERRAIN CONTAMINÉ : Terrain inscrit au répertoire des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte aux Changements climatiques. TERRAIN D'ANGLE : Terrain bordé par deux ou trois lignes de rue soit la limite de lot avant et une ou les deux limites de lot latéral. TERRAIN D'ANGLE TRANSVERSAL : Terrain d'angle également bordé une ligne de rue sur sa limite arrière. TERRAIN INTÉRIEUR : Terrain bordé par une seule ligne de rue sur sa limite avant. TERRAIN RIVERAIN : Un terrain adjacent à un cours d'eau ou un terrain en bordure d'une rue existante qui borde un cours d'eau. TERRAIN TRANSVERSAL : Terrain bordé par deux lignes de rue soit la limite de lot avant et la limite de lot arrière. TERRAIN DESSERVI: Terrain situé en bordure d'une rue ou d'une section de rue où est installé un réseau d'aqueduc et d'égout. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-44 TERRAIN NON DESSERVI: Terrain situé en face d'une rue ou d'une section de rue où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas installés. TERRAIN PARTIELLEMENT DESSERVI: Terrain situé en bordure d'une rue où se trouve un réseau d'aqueduc ou d'égout ou terrain situé en bordure d'une rue. TERRASSE : Surface extérieure isolée du bâtiment principal au niveau du sol s'apparentant à une galerie, faite de pierres, de dalles, de pavés, de bois ou de tout autre matériau. TOIT-TERRASSE : Toiture d'un immeuble accessible aux individus, complémentaire à l'usage principal qu'elle dessert et réalisée au moyen d'un plancher de très faible pente et dont l'étanchéité est assurée par un revêtement spécial. TRIANGLE DE VISIBILITÉ : Représente, dans chacun des quadrants de l'intersection de deux (2) rues, le triangle au sol formé par la ligne tracée en rejoignant deux points situé à six (6) mètres de l'intersection. Dans le cas où il y a un rayon de virage, cette distance est mesurée en ligne droite à partir de la fin du rayon. Figure 11 : Schéma du triangle de visibilité RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-45 TROTTOIR: Partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons. UNITÉ ANIMALE (UA) : Unité de mesure servant à calculer le nombre maximal d'animaux permis dans une installation d'élevage au cours d'un cycle de production. UNITÉ FONCIÈRE : Un ou plusieurs lots ou parties de lots contigus ou qui seraient contigus selon les cas prévus aux articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, et faisant partie d'un même patrimoine. UNITÉ FONCIÈRE VACANTE : Une unité foncière est considérée vacante s'il n'y a pas d'immeuble servant à des fins d'habitation (résidence ou chalet) même si on y retrouve un bâtiment sommaire, un ou des bâtiments résidentiels accessoires, bâtiments agricoles ou bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels. USAGE: Utilisation qui est faite d'un terrain, d'un bâtiment ou de ses dépendances. USAGE ACCESSOIRE : Utilisation ou occupation d'un terrain ou d'un bâtiment, relié à l'usage principal, accessoire à ce dernier et contribuant à en améliorer l'utilité, la commodité et l'agrément, et qui ne peut s'opérer qu'en présence d'un usage principal. USAGE COMPLÉMENTAIRE : Utilisation ou occupation d'un terrain ou d'un bâtiment, qui n'est pas nécessaire aux activités de l'usage principal et qui pourrait être effectué indépendamment, mais qui est utilisé comme complément à l'usage principal. USAGE MIXTE: Utilisation ou occupation d'un bâtiment principal par deux (2) usages principaux, soit un (1) usage du groupe Habitation (H) et un (1) du groupe Commerce (C). USAGE MULTIPLE : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-46 Utilisation ou occupation d'un terrain par deux (2) ou plusieurs établissements d'affaires du même groupe d'usages sur un même terrain. USAGE PRINCIPAL : Usage le plus important effectué d'un terrain, d'un bâtiment ou d'un ouvrage, soit en termes d'activités générées, de superficie utilisée ou d'évaluation immobilière. USAGE SENSIBLE : Les usages à vocation résidentielle, institutionnelle et récréative. USAGE TEMPORAIRE : Utilisation secondaire d'un terrain ou d'un bâtiment qui constitue le prolongement normal et logique des fonctions d'un usage principal et qui est exercé sur le même lot que l'usage principal et qui a une durée limitée dans le temps. VÉHICULES DE PROMENADE : Un véhicule automobile, autre qu'un minibus, appartenant à une personne physique, aménagé pour le transport d'au plus 9 occupants à la fois lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec et utilisé principalement à des fins personnelles. Aux fins du présent règlement, un véhicule de promenade inclut les motocyclettes ainsi que les cyclomoteurs. VÉHICULE LOURD : Est considéré comme un véhicule lourd tout véhicule répondant à la définition de véhicules lourds au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, chapitre P- 30.3). VÉHICULE-OUTIL Est considéré comme un véhicule-outil tout véhicule répondant à la définition de véhicule-outil au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2). VÉHICULE RÉCRÉATIF : Un véhicule hors route au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C- 24.2) et tout autre véhicule, motorisé ou non, conçu pour être utilisé à des fins récréatives tels un bateau de plaisance, un quad, une motomarine une motoneige et un véhicule de camping VENT DOMINANT D'ÉTÉ : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires, administratives et interprétatives Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 1-47 Vent d'été soufflant plus de 25% du temps et déterminé sur la base des données météorologiques. VÉRANDA: (V654-2021-17) Galerie ou balcon couvert par un toit et fermée sur tous ses côtés par des murs et des vitres, non chauffée et non climatisée, attenante au bâtiment mais ne faisant pas partie intégrante du bâtiment principal et qui n'est pas utilisée comme pièce habitable. VOIE PRIVÉE : Une voie de circulation destinée à la circulation des véhicules automobiles et des personnes et qui n'est pas entretenue par la Ville ou par le ministère des Transports du Québec et qui n'est pas la propriété de la Ville ou du ministère des Transports du Québec. La voie privée inclut l'accotement, la bordure de rue, les trottoirs et pistes cyclables adjacentes à toute voie de circulation. VOIE PUBLIQUE: Une voie de circulation destinée à la circulation des véhicules automobiles et des personnes et entretenue par la Ville ou par le ministère des Transports du Québec et la propriété de la Ville ou du ministère des Transports du Québec. La voie publique inclut l'accotement, la bordure de rue, les trottoirs et pistes cyclables adjacentes à toute voie de circulation. ZONE: Étendue de terrain délimité par règlement, où le bâtiment et son usage, de même que celui des terrains, sont réglementés. ZONE AGRICOLE : Partie du territoire d'une municipalité locale décrite aux plan et description technique élaborés et adoptés conformément aux articles 49 et 50 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q. ch. P41.1). Ville de Saint-Rémi CHAPITRE 2 Classification des usages RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Service de la planification du territoire Page | 2-1 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-2 Table des matières Section 1 - Généralités .................................................................................... 4 2.1.1. Domaine d'application................................................................. 4 2.1.2. Origine et structure de la classificat ion des usages.................... 4 2.1.3. Hiérarchie et codification ............................................................. 4 2.1.4. Règles d'interprét ation de la classification ................................. 5 Section 2 - Classification du groupe d'usage « Habitation (H) » ................. 6 2.2.1. Classe d'usages « Habitation unifamiliale (H1) » ......................... 6 2.2.2. Classe d'usages « Habitation bifamiliale (H2) » ........................... 6 2.2.3. Classe d'usages « Habitation trifamiliale (H3) » ........................... 6 2.2.4. Classe d'usages « Habitation multifamiliale (H4) » ...................... 6 Section 3 - Classification du groupe d'usage « Commerce (C) » .............. 7 2.3.1. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Commerce de proximité (C1) » ................................ 7 2.3.2. Usages de la classe « Commerce de proximit é (C1) » .............. 7 2.3.3. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Commerce de vente au détail (C2) » ..................... 8 2.3.4. Usages de la classe « Commerce de vente au détail (C2) » .9 2.3.5. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Bureaux et commerces de services (C3) » ................................................... 11 2.3.6. Usages de la classe « Bureaux et commerces de services (C3) » ............................................................................................. 11 2.3.7. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Rest auration et hébergement (C4)» ...................... 14 2.3.8. Usages de la classe « Restauration et hébergement (C4)» ..... 15 2.3.9. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules automobiles et au transport de personnes (C5) » ................... 16 2.3.10. Usages de la classe « Commerce et services liés aux véhicules automobiles et au transport de personnes (C5) » .................... 17 2.3.11. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules lourds et transport de marchandise (C6) » .............................................. 19 2.3.12. Usages de la classe « Commerce et services liés aux véhicules lourds au transport et à l'entreposage (C6) » ........................... 19 2.3.13. Caract éristiques et critères de la classe d'usages «Commerce et services liés à la construct ion (C7) » ..................................... 20 2.3.14. Usages de la classe « Commerce et services liés à la construction (C7) » ....................................................................... 21 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-3 2.3.15. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Commerce particulier (C8) » ............................... 23 2.3.16. Usages de la classe « Commerce particulier (C8) » ................. 24 Section 4 - Classification du groupe d'usages « Industriel (I) » ................. 26 2.4.1. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Industrie légère de produits finis (I1)» ....................................................... 26 2.4.2. Usages de la classe « Industrie légère de produits finis (I1)» ... 26 2.4.3. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Industrie de moyenne intensité (I2) » ........................................................ 29 2.4.4. Usages de la classe « Industrie de moyenne intensité (I2) » .... 30 2.4.5. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Industrie lourde (I3) » ................................................................................... 33 2.4.6. Usages de la classe « Industrie lourde (I3) » ............................... 34 Section 5 - Classification du groupe d'usages « Public (P) » ..................... 37 2.5.1. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » ................................................................ 37 2.5.2. Usages de la classe « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » ......................................... 37 2.5.3. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Services et équipements publics (P2) » ......................................................... 39 2.5.4. Usages de la classe « Services et équipements publics (P2) » 40 Section 6 - Classification du groupe d'usages « Récréation (R) » ............ 41 2.7.1. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Culture et divertissement (R1) » .................................................................... 41 2.7.2. Usages de la classe « Culture et divert issement (R1) » ............. 41 2.7.3. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Sport et loisirs (R2) » .................................................................................... 42 2.7.4. Usages de la classe « Sport et loisirs (R2) » ................................. 42 2.7.5. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Aire naturelle (R3) » ............................................................................. 43 2.7.6. Usages de la classe « Aire naturelle (R3) » ................................. 44 Section 7 - Classification du groupe d'usages « Agricole (A) » ............... 45 2.7.1. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Activités agricoles (A1) » ............................................................................ 45 2.7.2. Usages de la classe « Activités agricoles (A1) » ........................ 45 2.7.3. Caract éristiques et critères de la classe d'usages « Autres activités agricoles (A2) » ............................................................. 46 2.7.4. Usages de la classe « Autre activité agricole (A2) » ................. 46 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-4 Chapitre 2 Classification des usages Section 1 Généralités 2.1.1. Domaine d'application Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sur l'ensemble du territoire 2.1.2. Origine et structure de la classification des usages Les usages sont regroupés selon des caractéristiques communes d'occupat ion du sol portant sur la volumétrie, la compat ibilité, l'usage et l'esthétique. Deux autres critères d'import ance sont également retenus dans la réalisation de la classificat ion pour le groupe «commerce » et le groupe « industrie », soit la desserte et la fréquence d'ut ilisat ion et le degré de nuisance associé à l'activité. 2.1.3. Hiérarchie et codification La classificat ion des usages est structurée de la façon suivante; a) GROUPE : Les « groupes » constituent le premier échelon. Les groupes déterminent , pour chacune des zones délimit ées au plan de zonage, sa vocation principale. Ils sont identifiés par une lettre; b) CLASSE ET SOUS-CLASSE: Les groupes se subdivisent en « classes d'usages » et en « sous-classes d'usages », lesquelles déterminent de façon plus précise la nature ou le type d'usage associé au groupe. La classe d'usage est identifiée par la lettre du groupe d'usage dans laquelle est se trouve suivi d'un chiffre. La sous- classe d'usage quant à elle est identifiée par la lettre et le chiffre de la classe d'usage, suivi de deux chiffres; c) USAGE : L'usage réfère à un usage unique. Un usage est identifié par un code d'usage de deux, trois ou de quatre chiffres s'inspirant de la codification numérique du Manuel de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-5 l'évaluation foncière, volume 3A (minist ère des Affaires municipales et Régions, direct ion générale de l'évaluation, édit ion 2006). Lorsqu'un chiffre, précédé d'un point, est indiqué, ceci indique que l'usage auquel il réfère est plus précis que le Manuel de l'évaluation foncière; d) En cas d'incohérence entre la codificat ion d'un usage au présent règlement et au Manuel d'évaluat ion foncière du Québec, la codification du présent règlement prévaut. e) Malgré ce qui précède, tous les usages du groupe « Habitation » ne sont représentés uniquement qu'en classes d'usages. Exemple de classification Groupe d'usage Classe d'usage Sous- classe d'usage Code d'usage Usage C C1 C101 5413 Dépanneur (sans vente d'essence) 2.1.4. Règles d'interprétation de la classification Les règles d'interprétation de la classificat ion d'usages s'appliquent : a) Un même usage ne peut appartenir qu'à une seule classe d'usage, à moins qu'il ne soit mentionné spécifiquement dans plus d'une classe; b) Les caractéristiques et critères au début de chaque classe d'usage font partie intégrante de la classificat ion; c) Ne sont permis dans une zone que les usages qui y sont expressément autorisés; d) Un usage autorisé dans une zone est prohibé dans toutes les autres zones à moins d'y être expressément autorisé; e) Dans le cas où une activité peut se référer à plus d'un usage, f) En l'absence d'un usage spécifiquement défini dans un groupe, une classe ou un code, le fonctionnaire désigné doit rechercher le code d'usage s'apparentant le plus à l'usage souhaité. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-6 Section 2 Classification du groupe d'usage « Habitation (H) » 2.2.1. Classe d'usages « Habitation unifamiliale (H1) » Font partie de la classe « Habitation unifamiliale (H1) » les habitations unifamiliales, soit les bâtiments résidentiels comport ant un (1) seul logement. 2.2.2. Classe d'usages « Habitation bifamiliale (H2) » Font partie de la classe « Habitation bifamiliale (H2) » les habitations comport ant deux logements superposés l'un à l'autre ou contigus, et situés sur un même terrain. 2.2.3. Classe d'usages « Habitation trifamiliale (H3) » Font partie de la classe « Habitation trifamiliale (H3) » les habitations comport ant trois logements superposés l'un à l'autre ou contigus, et situés sur un même terrain. 2.2.4. Classe d'usages « Habitation multifamiliale (H4) » Font partie de la classe « Habitation multifamiliale H4 » les habitations multifamiliales, soit les bâtiments résidentiels comprenant quatre (4) logements et plus superposés l'un à l'autre ou contigus, et situés sur un même terrain. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-7 Section 3 Classification du groupe d'usage « Commerce (C) » 2.3.1. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce de proximité (C1) » Les commerces de proximit é répondent à des besoins locaux pour lesquels le consommateur s'y rend fréquemment, voire quotidiennement . La vente au détail constitue la principale activité commerciale. La classe d'usages « Commerce de proximit é (C1) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) Toutes les opérations s'effectuent à l'intérieur du bâtiment à l'exception d'un usage temporaire ou de l'étalage extérieur expressément autorisé par le présent règlement; b) Aucun entreposage à l'extérieur n'est permis ; c) La fréquence de l'achalandage peut être élevée, mais sur de courte période, ne causant que de faible impact sur le milieu de vie à proximit é; d) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; e) L'accès à ces commerces se fait principalement par des modes de transport actif et par des véhicules de promenade, à l'exception des véhicules de livraison de marchandises; f) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.2. Usages de la classe « Commerce de proximité (C1) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.1 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Vente au détail et services de proximité (C101) » 4924 Service de billets de transport 5413 Dépanneur (sans vente d'essence) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-8 5991 Vente au détail (fleurist e) 5993 Vente au détail de produits du tabac, de journaux, de revues et de menus articles (tabagie) 6214 Service de buanderie en libre-service 6351 Service de location de films, de jeux vidéo et de mat ériel audiovisuel b) Sous-classe d'usages « Vente au détail de produits d'alimentation (C102) » 5411 Vente au détail de produits d'épicerie (avec ou sans boucherie) 5421 Vente au détail de la viande (boucherie) 5422 Vente au détail de poissons et de fruits de mer 5431 Vente au détail de fruits et de légumes 5432 Marché public 544 Vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiseries 545 Vente au détail de produits laitiers 5461 Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie (manufact urés sur place en totalité ou non) 5492 Vente au détail du café, du thé, d'épices et d'aromat es 5493 Vente au détail de breuvages et boissons gazeuses 5921 Vente au détail de boissons alcoolisées 2.3.3. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce de vente au détail (C2) » Les commerces de vente au détail répondent à des besoins locaux et régionaux. La vente au détail constitue la principale activit é commerciale. Le type de produits qui y est vendu peut être spécifique ou regrouper une gamme de produits complémentaires. La classe d'usages « Commerce de vente au détail (C2) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) La superficie de ces commerces peut varier en fonction de leur localisation. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Toutes les opérations s'effectuent à l'intérieur du bâtiment à l'exception d'un usage temporaire ou de l'étalage extérieur expressément autorisé par le présent règlement; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-9 c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie à proximit é notamment en raison de l'ampleur et de la fréquence de l'achalandage généré ainsi que du gabarit des bâtiments; d) Aucun entreposage extérieur n'est permis ; e) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; f) L'accès à ces commerces se fait principalement par des modes de transport actif et par des véhicules de promenade, à l'exception des véhicules de livraison de marchandises; g) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.4. Usages de la classe « Commerce de vente au détail (C2) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.3 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Vente au détail de marchandises en général (C201) » 5311 Vente au détail, magasin à rayons 5312 Vente au détail, fournitures pour la maison et l'auto (exclus la vente au détail de pièces mécaniques ainsi que les services d'installation et de pose) 5333 Vente aux enchères ou encan d'œuvres d'art et de marchandises diverses 5394 Vente au détail ou location d'art icles, d'accessoires de scène et de costumes 5396 Vente au détail de systèmes d'alarme 5397 Vente au détail d'appareils téléphoniques 547 Vente au détail de produits naturels et aliments de régime 56 Vente au détail de vêtements et d'accessoires (incluant les chaussures) 5714 Vente au détail de vaisselle, de verrerie et d'accessoires en métal 5715 Vente au détail de lingerie de maison 5731 Vente au détail de radios, de téléviseurs, de systèmes de son et d'appareils électroniques RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-10 5732 Vente au détail d'inst ruments de musique 5733 Vente au détail de disques et de cassettes (sauf pour informat ique) 574 Vente au détail d'équipements et d'accessoires informatiques 5911 Vente au détail de médicaments et d'art icles divers (pharmacies) 5912 Vente au détail d'art icles de soins personnels et de produits de beauté 5913 Vente au détail d'inst ruments et de matériel médical 5924 Vente au détail de fournitures pour la fabrication de produits alcoolisées 5931 Vente au détail d'ant iquités (sauf le marché aux puces) 5932.1 Vente au détail de marchandises d'occasion (sans prêt sur gages) 5933 Vente au détail de produits artisanaux, locaux ou régionaux 594 Vente au détail de livres, de papeterie, de tableaux et de cadres 5951 Vente au détail d'art icles de sport 5955 Vente au détail d'équipements et d'accessoires de chasse et pêche 597 Vente au détail de bijoux, de pièces de monnaie et de timbres (collection) 5994 Vente au détail de caméras et d'art icles de photographie 5995 Vente au détail de cadeaux, de souvenirs et de menus objets 5996 Vente au détail d'appareils d'optique 622 Service photographique (incluant les services commerciaux) 6551 Service informatique 6554 Fournisseur d'accès ou de connexions Internet b) Sous-classe d'usages « Vente au détail de meubles, quincaillerie, et appareils pour la maison (C202) » 52.1 Salle de montre de mat ériaux de construction, d'équipement s de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climat isation, de foyer, d'éclairage et de revêtement ( sans entreposage de véhicules lourds, d'équipements ou mat ériel de construction) 523 Vente au détail de peinture, de verre et de papier tenture 5241 Vente au détail de mat ériel électrique 5242 Vente au détail d'appareils et d'accessoires d'éclairage 5251 Vente au détail de quincaillerie 5253 Vente au détail de serrures, de clés et d'accessoires RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-11 5393 Vente au détail d'ameublement et d'accessoires de bureau 5711 Vente au détail de meubles 5713 Vente au détail de tentures, de rideaux et de stores 5717 Vente au détail d'armoires, de coiffeuses et de meubles d'appoint 5719 Vente au détail d'aut res équipements ménagers et d'ameublement 5721 Vente au détail d'appareils ménagers 5722 Vente au détail d'aspirat eurs et leurs accessoires 2.3.5. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Bureaux et commerces de services (C3) » Les bureaux et commerces de services visent principalement la commercialisation d'un service et peuvent inclure la vente de produits finis de façon complément aire à leur activité première. La classe d'usages « Bureaux et commerces de services (C3) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) La superficie de ces commerces peut varier en fonction de leur localisation. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment à l'exception d'un usage temporaire ou de l'étalage extérieur expressément autorisé par le présent règlement; c) La fréquence de l'achalandage variant de façon ponctuelle est minime et ne cause que de faible impact sur le milieu de vie à proximit é; d) Aucun entreposage extérieur n'est permis ; e) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; f) L'accès à ces commerces se fait principalement par des modes de transport actif et par des véhicules de promenade g) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.6. Usages de la classe « Bureaux et commerces de services (C3) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-12 critères de l'article 2.3.5 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Secteur de l'édition et de la publicité (C301) » 303 Édition de livres, journaux ou autres documents imprimés (sans impression) 503 Entreprise de télémagasinage et de vente par correspondance 6311 Service de publicité en général 6312 Service d'affichage à l'extérieur 6319 Autres services publicitaires 6332 Service de photocopie et de reprographie b) Sous-classe d'usages « Services professionnels (C302) » 4229 Service de courtier en transport (bureau seulement, sans stationnement ou entreposage de véhicules lourds) 6111 Service bancaire (dépôts et prêts, incluant les banques à charte) 6112 Services spécialisés reliés à l'activité bancaire 6113 Guichet automatique 6141 Agence et courtier d'assurances 6152 Maison d'agent s, de courtiers et de services d'administ ration des biens-fonds 6199 Autres services immobiliers, financiers et d'assurance 6291 Agence de rencontre 6395 Agence de voyages ou d'expédit ions 652 Service juridique 6591 Service d'archit ecture 6592 Service de génie 6594 Service de comptabilité, de vérification et de tenue de livres 6595 Service d'évaluat ion foncière ou d'estimat ion immobilière 6596 Service d'arpent eurs-géomètres 6597 Service d'urbanisme et de l'environnement 661.1 Service en construction et d'estimat ion de bâtiments en général (bureau administratif seulement, sans entreposage de véhicules lourds, d'équipements ou mat ériel de construction) 8291 Service d'horticulture 8292 Service d'agronomie 8293 Service de soutien aux fermes RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-13 c) Sous-classe d'usages « Service médical, de santé et de soins (C303) » 6231 Salon de beauté 6232 Salon de coiffure 6233 Salon capillaire 6234 Salon de bronzage ou de massage 6239 Autres services de soins personnels 6241 Salon funéraire 6512 Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène) 6514 Service de laboratoire médical 6515 Service de laboratoire dentaire 6518 Service d'optométrie 6561 Service d'acupunct ure 6562 Salon d'amaigrissement 6563 Salon d'esthétique 6564 Service de podiat rie 6565 Service d'orthopédie d) Sous-classe d'usages « Service de garde (C304) » 6541 Service de garderie (prémat ernelle, moins de 50 % de poupons) e) Sous-classe d'usages « École et formation spécialisée (C305) » 6834 École de beaux-arts et de musique 6835 École de danse 6836 École de conduite automobile (non intégrée aux polyvalentes) 6838 Formation en informat ique 6839 Autres institutions de formation spécialisée ( sont incluses les écoles de langues, de couture, d'arts mart iaux, de combat s et autres) f) Sous-classe d'usages « Commerce et services liés aux animaux domestiques (C306) » 5965 Vente au détail d'animaux de maison (animalerie) et d'accessoires, sans pension 6263 Service de toilettage pour animaux domestiques, sans pension 6598 Service de vétérinaires (animaux domestiques) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-14 g) Sous-classe d'usages « Communication et multimédia (C307) » 4711 Centre d'appels téléphoniques 4731 Studio de radiodiffusion (accueil d'un public) 4741 Studio de télédiffusion (accueil d'un public) 4751 Studio de télévision et de radiodiffusion (système combiné et accueil d'un public) 4752 Studio d'enregistrement de mat ériel visuel 4761 Studio d'enregistrement du son 4771 Studio de production de films, de vidéos ou de publicités (ne comprends pas le laboratoire de production des films) 4781 Service de traitement des données 4791 Service de nouvelles (agence de presse) 4792 Archives 4793 Édition et radiodiffusion par Internet et sites portail de recherche 4799 Tous les autres services d'information h) Sous-classe d'usages « Services de réparation et d'entretien (C308) » 621 Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture 6251 Pressage de vêtements 6252 Service de réparation et d'ent reposage de fourrure 6253 Service d'entretien de chaussures et d'articles de cuir (cordonnerie) 6254 Modification et réparation de vêtement 6341 Service de nettoyage de fenêtres 6342 Service d'extermination et de désinfection 6343 Service pour l'entretien ménager 6422 Service de réparation et d'entretien de radios, de téléviseurs, d'appareils électroniques et d'instruments de précision 6423 Service de réparation et de rembourrage de meubles 2.3.7. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Restauration et hébergement (C4)» La classe d'usages « Restauration, hébergement (C4) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-15 a) La superficie et la nature de ces commerces peuvent varier en fonction de leur localisation. La nature ainsi que les superficies minimum et maximum peuvent être clarifiée selon la zone; b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment à l'exception d'un café-terrasse, lorsqu'expressément autorisé par le présent règlement; c) L'achalandage, les heures d'ouvert ure ainsi que l'utilisation extérieure (lorsqu'autorisé) peuvent présenter des nuisances sur les milieux de vie à proximit é; d) Aucun entreposage extérieur n'est permis e) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; f) L'accès à ces commerces se fait principalement par des modes de transport actif et par des véhicules de promenade g) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.8. Usages de la classe « Restauration et hébergement (C4)» Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.7 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Établissement d'hébergement (C401) » 5831 Hôtel (incluant les hôtels-motels) 5832 Motel 5833 Auberge ou gîte touristique b) Sous-classe d'usages : « Commerce de restauration générale (C402) » 5811 Restaurant et établissement avec service complet (sans service à l'auto) 5813.1 Restaurant et établissement avec service restreint (service au comptoir seulement) 5814 Restaurant et établissement offrant des repas à libre-service (cafétéria, cantine) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-16 5891.1 Traiteurs (avec consommation sur place) 5891.2 Traiteurs (sans consommation sur place) c) Sous-classe d'usages : « Commerce de restauration rapide (C403) » 5811.1 Restaurant et établissement avec service complet (avec service à l'auto) 5813 Restaurant et établissement avec service restreint (service au compt oir et service à l'auto) d) Sous-classe d'usages : « Bar et discothèques (C404) » 5815 Établissement avec salle de réception ou de banquet 5821 Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar) 5822 Établissement dont l'activité principale est la danse 5823 Bar à spectacles 7397 Salle de danse, discothèque (sans boissons alcoolisées) 2.3.9. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules automobiles et au transport de personnes (C5) » Les commerces liés aux véhicules à moteur et services pétroliers regroupent les établissements dont l'activité principale vise un service aux véhicules automobiles, dont la vente au détail d'aut omobile, la réparation et l'entretien de ces véhicules, la vente d'essence, d'huiles et de graisses lubrifiant es. Dans cette classe se retrouvent également les services liés à l'utilisation de véhicule automobile. La classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules automobiles et au transport de personnes (C5)» comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) La superficie de ces commerces peut varier en fonction de leur localisation. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment à l'exception de la dist ribution de carburant, d'un usage temporaire, ou de l'étalage extérieur expressément autorisé par le présent règlement; c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie à proximit é notamment en raison de la nature du RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-17 commerce, de l'ampleur et de la fréquence de l'achalandage généré ainsi que du gabarit des bâtiments; d) Ces commerces peuvent occasionner un achalandage par des véhicules lourds; e) Aucun entreposage extérieur n'est permis ; f) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; g) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.10. Usages de la classe « Commerce et services liés aux véhicules automobiles et au transport de personnes (C5) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.9 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Station-service (C501) » 5532 Station-service, sans réparation de véhicules automobiles 5533 Station-service, avec dépanneur sans réparation de véhicules automobiles b) Sous-classe d'usages « Vente au détail et services de véhicules neufs et usagés (C502) » 5511.1 Vente au détail de véhicules automobiles neuf seulement 5511.2 Vente au détail de véhicules automobiles neufs et usagés 6353 Service de location d'aut omobiles c) Sous-classe d'usages « Vente au détail de véhicules usagés seulement (C503) » 5512 Vente au détail de véhicules automobiles usagés seulement d) Sous-classe d'usages « Vente au détail d'autres véhicules ou machinerie (C504) » 3480.1 Réparation et vente de pièces d'embarcat ions 5252 Vente au détail d'équipements de ferme RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-18 5591 Vente au détail d'embarcat ions et d'accessoires 5592 Vente au détail d'avions et d'accessoires 5594 Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et de leurs accessoires 5595 Vente au détail de véhicules récréatifs et de roulottes de tourisme 5596 Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires e) Sous-classe d'usages « Vente au détail de pièces de véhicules automobiles (C505) » 5521 Vente au détail de pneus, de batteries et d'accessoires 5522 Vente au détail de pneus seulement 5523 Vente au détail de pièces mécaniques de véhicules automobiles 5593 Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés (sauf cour de recyclage de véhicule "cour à scrap") f) Sous-classe d'usages « Service de réparation de véhicules automobiles (avec ou sans vente de pièces) (C506) » 5531 Station-service avec réparation de véhicules automobiles 5533.1 Station-service, avec dépanneur avec réparation de véhicules automobiles 6411 Service de réparation d'aut omobiles (garage) 6412 Service de lavage d'automobiles 6413 Service de débosselage et de peinture d'aut omobiles 6414 Centre de vérification technique d'aut omobiles et d'estimation 6415 Service de remplacement de pièces et d'accessoires d'aut omobiles 6416 Service de traitement pour automobiles (antirouille, etc.) 6418 Service de réparation et remplacement de pneus 6431 Service de réparation de véhicules légers motorisés (motocyclette, motoneige, véhicule tout terrain) g) Sous-classe d'usages « Service de transport de personne (C507) » 4211 Gare d'aut obus pour passagers 4291 Transport par taxi 4292 Service d'ambulance 4293 Service de limousine RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-19 2.3.11. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules lourds, au transport et à l'entreposage de marchandise (C6) » Cette classe regroupe les établissements de vente de produits finis ou de service liés aux véhicules lourds ou récréatifs, à l'entreposage, et la vente en gros. Plus précisément, la classe d'usages « Commerce et services liés aux véhicules lourds et transport de marchandises (C6) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) Les opérations requièrent de vastes espaces pour l'entreposage, les manœuvres de véhicules et/ou le stationnement de la flot te de véhicules ; b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment principal et peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment pour le remisage de véhicules ou machinerie et l'entreposage extérieur, lorsqu'expressément autorisé dans le présent règlement; c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré ainsi que du gabarit des bâtiments; d) Majoritairement, ces commerces occasionnent un achalandage par des véhicules lourds; e) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érotique. 2.3.12. Usages de la classe « Commerce et services liés aux véhicules lourds au transport et à l'entreposage (C6) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.11 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Services aux véhicules lourds (C601) » 4214 Garage d'aut obus et équipement d'entretien 4221 Entrepôt pour le transport par camion 4222.1 Garage et équipement d'entretien pour les véhicules lourds (excluant les garages municipaux) 518 Vente en gros d'équipement s et de pièces de machinerie RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-20 5597 Vente au détail de machinerie lourde 5598 Vente au détail de pièces et accessoires de machinerie lourde 6354 Service de location de machinerie lourde 6355 Service de location de camions, de remorques utilitaires et de véhicules de plaisance 6356 Service de location d'embarcat ions nautiques 6417 Service de lavage de véhicules lourds (incluant les autobus). Peut inclure le lavage d'aut omobile. 6441 Service de réparation et d'entretien de véhicules lourds b) Sous-classe d'usages « Vente au détail de combustible (C602) » 5981 Vente au détail de combust ibles incluant le bois de chauffage 5982 Vente au détail du mazout (sauf les stations-service) 5983 Vente au détail de gaz sous pression c) Sous-classe d'usages « Commerce et services de transport de marchandises et d'entreposage (C603) » 4228 Relais pour camions (« truck-stop ») 4921 Service d'envoi de marchandises 4922 Service d'emballage et de protection de marchandises 4923 Centre d'essai pour le transport 4925 Affrètement 4926 Service de messagers 4927 Service de déménagement 4928 Service de remorquage 6375 Entreposage du mobilier et d'appareils ménagers, incluant les mini-ent repôts 6376 Centre de distribution ou d'expédit ion de marchandises diverses (colis, courrier, meubles, etc.) 2.3.13. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce et services liés à la construction (C7) » Cette classe regroupe les commerces de vente de mat ériaux ou d'équipement de construction ainsi que les services liés aux bâtiments à la construction résidentielle ou non résidentielle ou les ouvrages de génie. La classe d'usages «Commerce et services liés à la construction (C7) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-21 a) Les opérations peuvent requérir de vastes espaces pour l'entreposage, les manœuvres de véhicules et/ou le stationnement de la flotte de véhicules b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment principal et peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment pour le remisage de véhicules ou machinerie et l'entreposage extérieur, lorsqu'expressément autorisé dans le présent règlement; c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré ainsi que du gabarit des bâtiments; d) Majoritairement, ces commerces occasionnent un achalandage par des véhicules lourds; e) Il ne s'agit pas d'un établissement à caractère érot ique. 2.3.14. Usages de la classe « Commerce et services liés à la construction (C7) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 0 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Vente au détail de matériaux ou équipements (C701) » 5211 Vente au détail de mat ériaux de construction (cour à bois) 5212 Vente au détail de mat ériaux de construction (centre de rénovation, sans cour à bois) 5220 Vente au détail d'équipements de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climat isation et de foyer 5270 Vente au détail de produits de béton et de briques 5361 Vente au détail d'art icles, d'accessoires d'aménagement paysager et de jardin 5362 Vente au détail de mat ériaux pour l'aménagement paysager 5363 Vente au détail de mat ériel motorisé pour l'entretien des pelouses et jardins 5370 Vente au détail de piscines, de spas et leurs accessoires 5712 Vente au détail de revêtements de planchers et de murs 5992 Vente au détail de monuments funéraires et de pierres RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-22 tombales b) Sous-classe d'usages « Service professionnel lié à la construction (C702) » 6352 Service de location d'outils ou d'équipements 6424 Service de réparation et d'entretien de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation et de climatisation (entrepreneur spécialisé) 6425 Service de réparation et d'entretien de machines et de mat ériel d'usage commercial et industriel 6498 Service de soudure 6611 Service de construction résidentielle (entrepreneur général) 6612 Service de construction non résidentielle, industrielle (entrepreneur général) 6631 Service de plomberie, de chauffage, de climat isation et de ventilation (entrepreneur spécialisé) 6632 Service de peinture, posage de papier teint, décoration des bâtiments et peinture des ouvrages de génie (entrepreneur spécialisé) 6633 Service de travaux d'électricité et d'installation de câblage (entrepreneur spécialisé) 6634 Service de maçonnerie (entrepreneur spécialisé) 6635 Service de petite menuiserie de finition (entrepreneur spécialisé) 6636 Plâtrage, stucage et t irage de joints (entrepreneur spécialisé) 6637 Service d'installation de cloisons sèches et travaux d' isolation (entrepreneur spécialisé) 6638 Service de revêtements de sol (entrepreneur spécialisé) 6641 Service de travaux de toiture (entrepreneur spécialisé) 6642 Service de pose et réparation de parements métalliques et autres (entrepreneur spécialisé) 6643 Service en travaux de fondations et de structures de béton (entrepreneur spécialisé) 6644 Service de forage de puits, eau 6645 Pose de carreaux de céramique, de marbre, de mosaïque, de pierre (à l'intérieur seulement) et terrazzo 6646 Entreprise d'excavation, de nivellement, de défrichage et installations de fosses septiques 6647 Démolition de bâtiments et autres ouvrages 6648 Service de pose de portes, de fenêtres et de panneaux de verre RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-23 6652 Installation d'extincteurs automatiques 6653 Installation d'équipements de réfrigération commerciale 6654 Installation d'ascenseurs et d'escaliers roulants 6655 Installation d'autres équipements techniques 6656 Installation de clôtures et de pavés autobloquants c) Sous-classe d'usages « Service professionnel spécialisé aux ouvrages de génie civil (C703) » 6621 Service de revêtement en asphalte et en bitume 6622 Service de construction pour ouvrage d'art (entrepreneur général) 6623 Service de construction de routes, de rues et de ponts, de trottoirs et de pistes (entrepreneur général) 6624 Service de construction d'aqueducs, d'égouts et structures connexes 6625 Service de construction d'oléoducs, de gazoducs et structures connexes 6626 Service de construction de lignes de transmission d'énergie électrique et de télécommunication et structures connexes d) Sous-classe d'usages « Vente au détail de bâtiments préfabriqués (C704) » 526 Vente au détail de maisons et de chalets préfabriqués (incluant les maisons mobiles) 2.3.15. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Commerce particulier (C8) » Cette classe comprend différent es activités visant la vente d'un bien, d'un produit ou d'un service et pouvant générer des nuisances liées principalement à l'achalandage ou l'impact que ce type peut avoir sur une population avoisinante. La classe d'usages « Commerce particulier (c8) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) La superficie de ces commerces peut varier en fonction de leur nature ou de localisation. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-24 c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré; d) L'usage ne cause ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni chaleur, ni gaz, ni éclat de lumière, ni vibration, ni bruit plus intense que l'intensité moyenne des rues aux limit es du terrain; 2.3.16. Usages de la classe « Commerce particulier (C8) » (V654-2025-30) Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.3.15 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Établissement à caractère érotique (C801) » 5829.1 Bar, brasserie et autres débits de boissons avec spectacle à caractère sexuel ou érotique 5829.2 Boutique érotique et autre établissement de vente de produits à caractère sexuel ou érotique 5829.3 Cinéma présentant principalement des films dont le visa porte la mention « sexualité explicite » 5829.4 Service de location de films, de vidéo ou de mat ériel audiovisuel offrant principalement des films, des vidéos ou du mat ériel audiovisuel dont le visa porte la mention « sexualité explicite » 5829.5 Lave-auto érotique 5829.6 Club, association civique, sociale ou fraternelle ou service promouvant les relations sexuelles des personnes 5829.7 Autres établissements exploitant l'érotisme ou la nudité ou aux activités connexes. b) Sous-classe d'usages « Vente et services de produits divers (C802) » 5332 Vente au détail de marchandises d'occasion et marché aux puces 5932 Vente au détail de marchandises d'occasion de t ype prêt sur gages 7414.1 Vente d'armes à feu et centre de t ir pour armes à feu 792 Loterie et jeu de hasard; soit les établissements dont l'activité RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-25 principale est la vente ou la distribution de billets de loterie 5990 Vente au détail de cannabis et de produits du cannabis c) Sous-classe d'usages « Services aux animaux (C803) » 6261 Service de garde pour animaux domestiques (sauf chenil d'élevage) 6262 École de dressage pour animaux domestiques 6263.1 Service de toilettage pour animaux domestiques, avec pension 6264 Service de reproduction d'animaux domestiques 8221 Service de vétérinaires et d'hôpital pour les animaux de ferme RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-26 Section 4 Classification du groupe d'usages « Industriel (I) » 2.4.1. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Industrie légère de produits finis (I1)» Cette classe regroupe les entreprises de fabricat ion industrielle, mais qui peuvent également comprendre la conception et la mise au point de biens et de produits finis ou semi-finis à partir de la transformat ion de mat ières premières, du mélange d'ingrédient s ou de l'assemblage de produits semi-finis. La classe d'usages « Industrie légère de produits finis » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) Les opérations peuvent requérir de vastes espaces pour la fabricat ion, l'entreposage, les manœuv res de véhicules et/ou le stationnement de la flot te de véhicules b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment principal et peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment pour le remisage de véhicules ou machinerie et l'entreposage extérieur, lorsqu'expressément autorisé dans le présent règlement; c) Ces commerces peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré ainsi que du gabarit des bâtiments; d) Les opérations peuvent générer des mouvements import ants de circulation lourde. 2.4.2. Usages de la classe « Industrie légère de produits finis (I1)» Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.4.1 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Industrie de l'ameublement et de la décoration (I101) » 227.1 Industrie de portes et de fenêtres 2732 Industrie de parquets en bois dur RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-27 2736.1 Industrie d'armoires, de placards de cuisine et de coiffeuses de salle de bains 2737.1 Fabrication d'escaliers 2738 Fabrication de boiseries décoratives et de moulures en bois 28 Industries du meuble et d'art icles d'ameublement 3612 Industrie de la poterie, d'articles en céramique et d'appareils sanitaires 3940 Industrie de stores vénitiens b) Sous-classe d'usages « Industrie du vêtement et de la bijouterie (I102) » 232 Industrie de la chaussure 2341 Industrie de valises, bourses et sacs à main 2342 Industrie d'accessoires pour bottes et chaussures 239 Autres industries du cuir et de produits connexes 24 Industrie du textile 26 Industrie de vêtements 392 Industrie de la bijouterie et de l'orfèvrerie c) Sous-classe d'usages « Industrie en impression et en communications (I103) » 3011 Industrie de l'impression de formulaires commerciaux 3012 Industrie de l'impression de journaux, de publications et de catalogues 3013 Industrie de l'impression de périodiques ou de revues 3014 Industrie de l'impression de livres 3015 Industrie de l'impression de répertoires, d'annuaires et de dictionnaires 3016 Industrie de la sérigraphie commerciale 3017 Industrie de l'impression numérique 3018 Activités de soutien à l'impression commerciale 3019 Autres activités d'impression commerciale 302 Industrie du clichage, de la composit ion, de la reliure et de la lithographie 3041 Industrie de journaux (impression et édition combinées) 3042 Industrie de périodiques ou de revues (édit ion et impression combinées) 3043 Industrie de livres (édition et impression combinées) 3044 Industrie d'annuaires et de répertoires (édit ion et impression RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-28 combinées) 3049 Autres industries de l'impression et de l'édit ion (combinées) 305 Éditeur de logiciels ou progiciels 3971 Industrie d'enseignes au néon (excluant les enseignes en bois) 3972 Industrie d'enseignes en bois (excluant les enseignes au néon) 3973 Industrie de tableaux d'affichage et de panneaux-réclames 3974 Industrie d'ét alages 3979 Autres industries d'enseignes, d'étalages et de tableaux d'affichage d) Sous-classe d'usages « Industrie d'appareil électrique et électronique (I104) » 351 Industrie de petits appareils électroménagers 352 Industrie de gros appareils électroménagers 3531 Industrie d'appareils d'éclairage (sauf ampoules et tubes) 3532 Industrie de lampes électriques (ampoules et tubes) 3539 Autres industries d'appareils d'éclairage 3541 Industrie du mat ériel électronique ménager 3542 Industrie du mat ériel électronique audio et vidéo 3551 Industrie d'équipements de télécommunication 3552 Industrie de pièces et de composant es électroniques 3553 Industrie du mat ériel téléphonique 3559 Autres industries du mat ériel électronique et de communication e) Sous-classe d'usage « Industrie de matériel scientifique et professionnel (I105) 384 Industrie de produits pharmaceut iques et de médicaments 3911 Industrie d'instruments d'indicat ion, d'enregistrement et de commande 3912 Industrie d'horloges et de montres 3913 Industrie d'appareils orthopédiques et chirurgicaux 3914 Industrie d'articles ophtalmiques 3915 Atelier de mécanicien-dentiste 3919 Autres industries du mat ériel scientifique et professionnel 636 Centre de recherche (sauf les centres d'essais) f) Sous-classe d'usages « Industrie d'articles de sport et de jouets (I106) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-29 3931 Industrie d'articles de sport et d'athlétisme 3932 Industrie de jouets et de jeux 3933 Industrie de la bicyclette 3934 Industrie du trophée g) Sous-classe d'usages « Industrie d'alimentation (I107) » 203 Industrie de la mise en conserve de fruits et de légumes et fabricat ion de spécialités alimentaires 204 Industrie de produits laitiers 205 Industrie de la farine et de céréales de table préparées 207 Industrie de produits de boulangerie, du pain et de pâtisseries 2089.1 Industries d'aliment s préparés, sont inclus les établissements dont l'activité principale est la fabricat ion et le condit ionnement en vue de la revente à l'unité d'aliment s préparés périssables comme les salades, les sandwichs, les repas préparés, les pizzas fraîches, les pâtes alimentaires et les légumes pelés ou coupés. 2.4.3. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Industrie de moyenne intensité (I2) » Cette classe regroupe les entreprises de fabricat ion industrielle, mais qui peuvent également comprendre la conception et la mise au point de biens et de produits finis ou semi-finis à partir de la transformat ion de mat ières premières, du mélange d'ingrédient s ou de l'assemblage de produits semi-finis. La classe d'usages «Industriel de moyenne intensité (I2)» comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) Les opérations peuvent requérir de vastes espaces pour la fabricat ion, l'entreposage, les manœuvres de véhicules et/ou le stationnement de la flot te de véhicules b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment principal et peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment pour le remisage de véhicules ou machinerie c) Ces entreprises génèrent habituellement de l'entreposage extérieur et sont permises lorsqu'expressément autorisées dans le présent règlement; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-30 d) Ces entreprises sont considérées de « moyenne intensité » de par l'ampleur de leur procédé de fabricat ion et /ou des risques liés aux produits utilisés; e) Ces entreprises peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré, des produits entrant dans la production, ainsi que du gabarit des bâtiments; f) Les opérations peuvent générer des mouvements import ants de circulation lourde. 2.4.4. Usages de la classe « Industrie de moyenne intensité (I2) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.4.3 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Industrie du bois et du papier (I201) » 2711 Industrie de bardeaux et de bardeaux de fente 2713 Industrie de produits de scierie et d'at eliers de rabotage 2721 Industrie de placages en bois 2722 Industrie de contreplaqués en bois 2723 Fabrication de produits de charpente en bois (autres qu'en bois massif) 2739 Industrie de tous les autres produits divers en bois 274 Industrie de contenants en bois et de palettes en bois 291 Industrie de pâte à papier, de papier et de produits du papier 292 Industrie du papier asphalté pour couvertures 293 Industrie de contenants en carton et de sacs en papier 299 Autres industries de fabrication de produits en papier transformé (fabriqué à partir de papier acheté) b) Sous-classe d'usages « Industrie de première transformation de métaux (I202) » 311 Industrie sidérurgique 312 Industrie de tubes et de tuyaux en fer et en acier à partir d'acier acheté RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-31 314 Fonderie de métaux ferreux 315 Industrie de la production et de la transformat ion de métaux non ferreux (sauf l'aluminium) 316 Industrie de la production et de la transformat ion d'alumine et d'aluminium 317 Industrie du laminage, de l'ét irage et de l'extrusion du cuivre et de ses alliages 318 Fonderie de métaux non ferreux c) Sous-classe d'usages « Industrie de produits métalliques (I203) » 321 Industrie de chaudières, d'échangeurs de chaleur et de plaques métalliques 322 Industrie de produits de construction en métal 3232 Industrie de bâtiments préfabriqués en métal, transportables 3239 Autres industries de produits métalliques d'ornement et d'archit ecture 3241 Industrie du revêtement métallique, sur commande 3243 Industrie de la tôlerie pour ventilation 3244 Industrie de récipients et de boîtes en métal 3245 Industrie de réservoirs en métal (épais) 3246 Industrie de canettes en métal 3249 Autres industries de l'emboutissage, du matriçage et du revêtement métallique 325 Industrie du fil métallique et de ses dérivés 326 Industrie d'articles de quincaillerie, d'outillage et de coutellerie 327 Industrie du mat ériel de chauffage et du mat ériel de réfrigération commerciale 328 Atelier d'usinage 3291 Industrie de garnitures et de raccords de plomberie en métal 3292 Industrie de soupapes en métal 3293 Industrie du roulement à billes et à rouleaux 3294 Industrie du forgeage 3295 Industrie de l'estampage 3299 Autres industries de produits métalliques divers d) Sous-classe d'usages « Industrie de la machinerie (I204) » 331 Industrie de machines agricoles 3321 Fabrication de moules industriels RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-32 3329 Fabrication d'autres machines-out ils pour le travail du métal 3331 Industrie de ventilateurs, de soufflantes et de purificateurs d'air industriels et commerciaux 334 Industrie de la machinerie pour l'industrie du caoutchouc et du plastique 335 Industrie de la machinerie pour le commerce et les industries de services 3391 Industrie de compresseurs et de pompes 3392 Industrie de l'équipement de manutention 3393 Industrie de la machinerie pour les scieries et le travail du bois 3394 Industrie de turbines, de groupes turbogénérateurs, de moteurs et du mat ériel de transmission de puissance 3395 Industrie de la machinerie pour l'industrie de pâtes et de papiers 3396 Industrie de la machinerie pour la construction et du matériel d'entretien 3397 Industrie de la machinerie pour l'extraction minière et l'exploitation pétrolière et gazière 3399 Autres industries de la machinerie industrielle et de l'équipement industriel e) Sous-classe d'usages « Industrie du matériel de transport (I205) » 3411 Industrie des appareils d'aéronefs (incluant avions et hélicoptères) 3412 Industrie des pièces et accessoires d'aéronefs (incluant avions et hélicoptères) 343 Industrie de véhicules automobiles 344 Industrie de carrosseries de camions, d'autobus et de remorques 345 Industrie de pièces et d'accessoires pour véhicules automobiles 346 Industrie du mat ériel ferroviaire roulant 347 Industrie de la construction et de la réparation de navires 3480.2 Industrie de la construction et de la réparation d'embarcat ions 349 Autres industries du mat ériel de transport f) Sous-classe d'usages « Industrie de produits de béton, de ciment, de pierre et d'argile (I206) » 3611 Industrie de mat ériaux de construction en argile et de produits réfractaires RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-33 362 Industrie du ciment 363 Industrie de produits en pierre 3641 Industrie de tuyaux, de briques et de blocs en béton 3642 Industrie de produits de construction en béton 3649 Autres industries de produits en béton 365 Industrie du béton préparé 3661 Industrie du verre 3662 Industrie de produits en verre fabriqué à partir de verre acheté 3663 Industrie du recyclage des bouteilles en verre 2.4.5. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Industrie lourde (I3) » Cette classe regroupe les entreprises de fabricat ion industrielle, mais qui peuvent également comprendre la conception et la mise au point de biens et de produits finis ou semi-finis à partir de la transformat ion de mat ières premières, du mélange d'ingrédient s ou de l'assemblage de produits semi-finis. La classe d'usages « Industrie lourde (I3) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants : a) Les opérations peuvent requérir de vastes espaces pour la fabricat ion, l'entreposage, les manœuvres de véhicules et/ou le stationnement de la flot te de véhicules b) Les opérations s'effectuent à l'intérieur d'un bâtiment principal et peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment pour le remisage de véhicules ou machinerie c) Ces entreprises génèrent habituellement de l'entreposage extérieur et sont permises lorsqu'expressément autorisées dans le présent règlement; d) Ces entreprises sont considérées « lourdes » de par l'ampleur de leur procédé de fabricat ion et /ou des risques liés aux produits utilisés; e) Ces entreprises peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie notamment en raison de la nature du commerce, de l'ampleur du type et de la fréquence de l'achalandage généré, des produits entrant dans la production, ainsi que du gabarit des bâtiments; f) Les opérations peuvent générer des mouvements import ants de circulation lourde. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-34 2.4.6. Usages de la classe « Industrie lourde (I3) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.4.5 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Industrie de transformation animale (I301) » 201 Industrie de l'abattage et de la transformation d'animaux 202 Industrie de la préparation et du condit ionnement de poissons et de fruits de mer 206 Industrie d'aliments pour animaux 208 Industrie d'autres produits alimentaires 209 Industrie de boissons 211 Industrie du tabac et des produits de tabac 231 Tannerie b) Sous-classe d'usages « Industrie de produits de caoutchouc et plastique (I302) » 2213 Industrie de pneus et de chambres à air 2215 Industrie de tuyaux souples et de courroies en caoutchouc et en plastique 2216 Recyclage des produits en caoutchouc 2217 Recyclage de produits de tout mat ériau pour transformat ion primaire 2219 Industrie d'autres produits en caoutchouc 2221 Industrie de produits en mousse de polystyrène 2222 Industrie de produits en mousse d'uréthane et en d'autres mousses plastiques (sauf de polystyrène) 2231 Industrie de tuyaux et de raccords de tuyauterie en plastique rigide 2232 Industrie de profilés non stratifiés en plastique 2235 Industrie de pellicules et de feuilles non renforcées en plastique 224 Industrie de produits en plastique stratifié, sous pression ou renforcé 225 Industrie de produits d'archit ecture en plastique 2261 Industrie de contenants en plastique 2262 Industrie du recyclage des bouteilles en plastique 2291 Industrie de sacs et de sachets en plastique 2292 Industrie d'appareils sanitaires en plastique RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-35 2293 Industrie de pièces en plastique pour véhicules automobiles 2299 Industrie de tous les autres produits en plastique c) Sous-classe d'usages « Industrie de produits du pétrole et charbon (I303) » 3711 Industrie de produits pétroliers raffinés (sauf les huiles de graissage et les graisses lubrifiant es) 3712 Industrie d'huiles de graissage et de graisses lubrifiant es 3714 Raffinerie de pétrole 3717 Industrie du recyclage d'huiles à moteur 3791 Industrie de la fabrication de mélanges d'asphaltage et de pavés d'asphalte 3792 Industrie de la fabrication de bardeaux et de mat ériaux de revêtement en asphalte 3799 Industrie d'autres produits du pétrole et du charbon 4824 Centre d'entreposage du gaz 4826 Centre d'ent reposage de produits pétroliers 4827 Distribution de produits pétroliers 4828 Centre d'entreposage et de distribution des nouveaux carburants d) Sous-classe d'usages « Industrie chimique (I304) » 367 Industrie de produits abrasifs 368 Industrie de la chaux 3692 Industrie de produits en amiant e 3693 Industrie de produits en gypse 3694 Industrie de matériaux isolants de minéraux non métalliques 3699 Industrie de tous les autres produits minéraux non métalliques 382 Industrie de produits chimiques d'usage agricole 383 Industrie du plastique et de résines synthétiques 385 Industrie de peinture, de t einture et de vernis 386 Industrie de savons et de détachants pour le nettoyage 387 Industrie de produits de toilette 388 Industrie de produits chimiques d'usage industriel 3891 Industrie d'encres d'imprimerie 3892 Industrie d'adhésifs, de colles et de produits connexes 3893 Industrie d'explosifs, de détonateurs pour explosifs et de dispositifs explosifs (sauf les munitions) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-36 3894 Industrie de produits pétrochimiques 3895 Industrie de fabrication de gaz industriels 3896 Industrie du recyclage du condensat de gaz 3897 Industrie du recyclage des cartouches de jet d'encre 3898 Industrie du recyclage de solvant de dégraissage 3899 Industrie de tous les autres produits chimiques e) Sous-classe d'usages « Gestion des matières résiduelles (I305) » 4871 Récupération et triage du papier 4872 Récupération et triage du verre 4873 Récupération et triage du plastique 4874 Récupération et triage de métaux 4876 Station de compost age 4879 Autres activités de récupération et de triage, incluent les sites de transbordement de mat ières résiduelles 6346 Service de cueillette des ordures 6347 Service de vidange de fosses septiques et de location de toilettes portatives 6348 Service d'assainissement de l'environnement 6372.1 Entreposage en vrac mat ériaux de construction à l'extérieur en vue de la revente RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-37 Section 5 Classification du groupe d'usages « Public (P) » 2.5.1. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » Cette classe regroupe les usages du domaine public ou communautaire offrant les services à la population en éducation, en administration publique, en santé et en activités de nature communautaire. La classe d'usages « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La superficie de ces usages peut varier en fonction de leur nature. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent principalement à l'intérieur d'un bâtiment principal, mais peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment; c) Ces activités desservent une population locale ou régionale et l'ampleur de l'achalandage est variée selon la période de l'année et de la journée. 2.5.2. Usages de la classe « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.5.1 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Éducation (P101)» 681 École, maternelle, enseignement primaire et secondaire 682 université, école polyvalente et cégep 6831.1 Format ion spécialisée (École de métiers, école commerciale et de secrétariat, école de coiffure, d'est hétique et d'apprent issage de soins de beauté, et autres écoles du même type non intégrée aux polyvalentes) b) Sous-classe d'usages « Service de santé et services sociaux (P102) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-38 1500.1 Maisons de chambres et de pensions, les centres d'accueil au sens de la Loi sur les services de sant é et les services sociaux, les foyers et les résidences pour personnes âgées, les maisons de convalescence, les immeubles d'habit ation incluant des services spécialisés pour les résidents ou des services professionnels d'aide à la personne, les résidences communautaires. 6511 Service médical (cabinet de médecins et chirurgiens spécialisés) 6513 Service d'hôpit al 6516 Sanat orium, maison de convalescence et maison de repos 6517 Clinique médicale (cabinet de médecins généralistes) 6531 Centre d'accueil ou établissement curatif 6532 Centre local de services communautaires (C.L.S.C.) 6533 Centre de services sociaux (C.S.S. et C.R.S.S.S.) 6534 Centre d'entraide et de ressources communautaires (incluant ressources d'hébergement, de meubles et d'alimentation) 6541 Service de garderie 6542 Maison pour personnes en difficulté 6543 Pouponnière ou garderie de nuit 6742 Maison de réhabilitation c) Sous-classe d'usages « Activité religieuse (P103) » 1551 Couvent 1552 Monastère 1553 Presbytère 1559 Autres maisons d'institutions religieuses 6911 Église, synagogue, mosquée et temple d) Sous-classe d'usages « Service funéraire, crématoire, cimetière et mausolée (P104) » 6242 Cimetière 6243 Mausolée 6244 Crématorium 6249 Autres services funèbres e) Sous-classe d'usages « Association (P105) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-39 1522 Maison des jeunes 692 Fondations et organismes de charité 6991 Association d'affaires 6992 Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité 6993 Syndicat et organisation similaire 6994 Association civique, sociale et fraternelle 6997 Centre communautaire ou de quartier f) Sous-classe d'usages « Administration publique (P106) » 671 Bureaux de l'administration publique 672 Service de police 6722 Service de protection contre l'incendie et activités connexes 6996 Bureau d'information pour tourisme g) Sous-classe d'usages « Service postal (P107) » 6731 Bureau de poste 6732 Comptoir postal 6733 Centre de tri postal 2.5.3. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Services et équipements publics (P2) » Cette classe regroupe les usages, les installations et les équipements du domaine public qui assurent la production, le transport et la dist ribution des services nécessaires au maint ien de la vie communautaire et dont l'accès au public est contrôlé. La classe d'usages « Services et équipements publics (P2) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La superficie de ces usages peut varier en fonction de leur nature. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations peuvent s'effectuer autant à l'intérieur qu'à l'extérieur; c) Ces entreprises peuvent représenter des nuisances pour les milieux de vie; d) Les opérations peuvent générer des mouvements importants de circulation lourde. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-40 2.5.4. Usages de la classe « Services et équipements publics (P2) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.5.3 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Service de l'eau (P201) » 4832 Usine de traitement des eaux (filt ration) 4833 Réservoir d'eau 4834 Station de contrôle de la pression de l'eau 4839 Ouvrages de captage d'eau à des fins municipales 4841 Usine de traitement des eaux usées (épuration) 4842 Espace pour le séchage des boues provenant de l'usine d'épurat ion 4843 Station de contrôle de la pression des eaux usées b) Sous-classe d'usages « Dépôt et entreposage municipal (P202) » 4222.2 Garages et entrepôts municipaux 4621 Terrain de stationnement public 4879.1 Écocentre 488 Dépôt à neige c) Sous-classe d'usages « Services d'utilité publique (P203) » 4712 Tour de relais (micro-ondes) 4732 Station et tour de transmission pour la radio 4742 Station et tour de transmission pour la télévision d) Sous-classe d'usages « Service de production et de transport d'énergie (P204) » 481.1 Production et transformat ion d'énergie (infrastructure) 481.2 Éolienne commerciale 4821 Transport et gestion d'électricité en bloc (poste de transformat ion) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-41 Section 6 Classification du groupe d'usages « Récréation (R) » 2.6.1. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Culture et divertissement (R1) » Cette classe regroupe les usages offrant les services à la population en culture et divert issement. La classe d'usages « Culture et divert issement (R1) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La superficie de ces usages peut varier en fonction de leur nature. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent principalement à l'intérieur d'un bâtiment principal, mais peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment; c) Ces activités desservent une population locale ou régionale et l'ampleur de l'achalandage est variée selon la période de l'année et de la journée. 2.6.2. Usages de la classe « Culture et divertissement (R1) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.6.1 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Lieux et équipements culturels intérieurs (R101) » 7111 Bibliothèque 7112 Musée 7113 Galerie d'art 7114 Salle d'exposition 7115 Économusée 7116 Musée du patrimoine 7117 Atelier d'artiste ou d'artisan 7233 Salle de réunions, centre de conférences et congrès b) Sous-classe d'usages « Lieux de divertissement (R102) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-42 7211 Amphit héâtre et auditorium 7212 Cinéma 7214 Théâtre 7395 Salle de jeux automat iques (service récréatif) 2.6.3. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Sport et loisirs (R2) » Cette classe regroupe les usages offrant les services à la population en sport, loisir et détente. La classe d'usages « Culture et divert issement (R1) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La superficie de ces usages peut varier en fonction de leur nature. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les opérations s'effectuent principalement à l'intérieur d'un bâtiment principal, mais peuvent aussi s'exercer à l'extérieur du bâtiment; c) Ces activités desservent une population locale ou régionale et l'ampleur de l'achalandage est variée selon la période de l'année et de la journée. 2.6.4. Usages de la classe « Sport et loisirs (R2) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.6.3 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Lieux et équipements sportifs intérieurs (R201) » 7221 Stade 7222 Centre sportif multidisciplinaire (couvert) 7392 Golf miniature 7393 Terrain de golf intérieur pour exercice seulement 7396 Salle de billard 7413 Salle et terrain de squash, de racquet ball et de tennis 7415 Patinage à roulettes 7417 Salle ou salon de quilles RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-43 7424 Centre récréatif en général 7425 Gymnase et formation athlétique 7432 Piscine intérieure et activités connexes 7451 Aréna et activités connexes (patinage sur glace) b) Sous-classe d'usages « Équipements sportifs extérieurs (R202) » 7123 Jardin botanique 7213 Ciné-parc 7223 Piste de course extérieure 7224 Piste de luge, de bobsleigh et de sauts à ski extérieur 7225 Hippodrome 731 Parc d'exposition et parc d'amusement extérieur 7392 Golf miniature extérieur 7393 Terrain de golf extérieur 7419 Club de motoneige 7422 Terrain de jeux extérieur 7423 Terrain de sport extérieur 7433 Piscine extérieure et activités connexes 7613 Parc pour animaux domestiques ou de compagnie extérieur 7459 Activités sur glace extérieure c) Sous-classe d'usages « Terrain de camping (R203) » 7491 Camping (excluant le caravaning) 7492 Camping sauvage et pique-nique 7493 Camping et caravaning d) Sous-classe d'usages « Commerce de divertissement intérieur grande surface (R204) » 731 Parc d'exposition et parc d'amusement 7394 Piste de karting 2.6.5. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Aire naturelle (R3) » Cette classe regroupe les usages offrant espace naturelle présentant des caractéristiques environnementales particulières, protégées ou non en RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-44 vertu de Loi ou règlement. La classe d'usages « Aire naturelle (R3) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La superficie de ces usages peut varier en fonction de leur nature des caractéristiques naturelles sur le terrain. Les superficies minimum et maximum sont prescrites par zone; b) Les activités permises à l'intérieur de ces usages sont limit ées considérant le degré de protection du milieu naturel recherché. 2.6.6. Usages de la classe « Aire naturelle (R3) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.6.5 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Aire naturelle (R301) » 4567 Sentier récréatif 7516 Centre d'interprétation de la nature 921 Réserve naturelle RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-45 Section 7 Classification du groupe d'usages « Agricole (A) » 2.7.1. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Activités agricoles (A1) » Cette classe comprend les usages et activités reliés au domaine de l'agriculture, qu'il s'agisse, de façon non limit ative, d'élevage, de cultures ou autres qui s'y rattachent . La classe d'usages « Activités agricoles (A1) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La nature des activités est direct ement reliée à l'agriculture de façon générale et est autorisée en zone agricole décrétée autorisée au sens de la Loi sur la prot ect ion du t errit oire et des act ivités agricoles; b) Les usages peuvent générer des nuisances olfactives ou audit ives. 2.7.2. Usages de la classe « Activités agricoles (A1) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.7.1 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Production animale (A101) » 8121 Élevage de bovins de boucherie 8122 Élevage de bovins laitiers 8123 Élevage de porcs 8124 Élevage d'ovins 8125 Élevage de volailles et production d'œufs 8126 Élevage d'équidés 8127 Élevage caprin 8128 Apiculture 8129 Autres types de production animale b) Sous-classe d'usages « Production végétale (A102) » 8131 Acériculture RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-46 8132 Culture de céréales, de plantes oléagineuses et de légumineuses 8133 Culture de légumes 8134 Culture de fruits ou de noix 8135 Horticulture ornementale 8136 Production d'arbres de Noël 8191 Terrain de pâture et de pacage 2.7.3. Caractéristiques et critères de la classe d'usages « Autres activités agricoles (A2) » Cette classe comprend les usages et activités reliés au domaine de l'agriculture et offrant la vente de biens ou de services aux établissements agricoles. Elle comprend également les établissements dont l'activité principale est la culture de végétaux et le dressage ou la pension d'animaux. La classe d'usages « Autres activités agricoles (A2) » comprend seulement les usages qui répondent aux critères suivants: a) La nature des activités est reliée ou similaire à l'agriculture sans toutefois répondre à la définit ion «d'act ivités agricoles » au sens de la Loi sur la prot ection du t erritoire et des act ivités agricoles; b) Les usages peuvent générer des nuisances olfactives ou audit ives; c) Les activités doivent être accessoires ou complément aires à un usage agricole autorisé au sens de la LPTAA. 2.7.4. Usages de la classe « Autre activité agricole (A2) » Les usages compris dans cette classe sont ceux énumérés aux paragraphes suivants ainsi que les usages similaires qui répondent aux critères de l'article 2.7.3 et qui sont non autrement classés et non prohibés. a) Sous-classe d'usages « Autres activités liées à l'agriculture (A201) » 8211 Service de battage, de mise en balles et de décorticage, moissonnage, labourage 8212 Triage, classificat ion et empaquet age (fruits et légumes) 8219 Autres services de traitement des produits de l'agriculture RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 2 - Classification des usages Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 2-47 b) Sous-classe d'usages « Services agrotouristiques liés à l'agriculture (A202) » 5811.2 Table champêt re 8131.1 Cabane à sucre c) Sous-classe d'usages « Autres commerces liés aux animaux (A203) » 7416 Équitation (centre équestre) 8139 Autres types de production végétale (inclut production de marihuana à des fins médicales) 8192 Ferme expérimentale Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-1 CHAPITRE 3 Dispositions applicables à toutes les zones RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-2 Table des matières Section 1 - Dispositions relatives aux usages ............................................................................... 3 3.1.1. Usage autorisé dans toutes les zones .................................................................. 3 3.1.2. Usage prohibé sur l'ensemble du territoire ......................................................... 4 3.1.3. Usages accessoires, complémentaires et temporaires autorisés ..................... 4 Section 2 - Dispositions générales relatives aux bâtiments ........................................................ 5 3.2.1. Bâtiments principaux autorisés ............................................................................. 5 3.2.2. Nombre de bâtiment principal autorisé ............................................................. 5 3.2.3. Bâtiments accessoires autorisés ........................................................................... 5 3.2.4. Bâtiments temporaires autorisés .......................................................................... 6 3.2.5. Dimensions des bâtiments .................................................................................... 6 3.2.6. Hauteur des bâtiments ......................................................................................... 7 3.2.7. Formes et éléments prohibés ............................................................................... 7 3.2.8. Revêtement extérieur prohibé ............................................................................. 8 3.2.9. Revêtement extérieur autorisé pour les toits ....................................................... 8 3.2.10. Revêtement extérieur autorisé pour les murs ..................................................... 9 3.2.11. Entretien du revêtement extérieur .................................................................... 10 3.2.12. Garage de stationnement intérieur ou souterrain ........................................... 10 3.2.13. Élévation du niveau du rez-de-chaussée ......................................................... 11 3.2.14. Constructions en porte-à-faux ........................................................................... 11 Section 3 - Disposition générale relative à l'implantation des bâtiments ............................... 12 3.3.1. Calcul des marges de recul ............................................................................... 12 3.3.2. Permanence des marges minimales ................................................................. 13 3.3.3. Traitement de la façade principale .................................................................. 13 3.3.4. Alignement de construction - Marge de recul avant dérogatoire ............... 13 3.3.5. Réduction de la marge avant secondaire ....................................................... 14 3.3.6. Sécurité relative aux marges latérales nulles .................................................... 14 3.3.7. Empiètement des constructions souterraines ................................................... 14 Section 4 - Dispositions générales sur l'aménagement des terrains ........................................ 15 3.4.1. Obligation d'aménager les espaces libres ....................................................... 15 3.4.2. Entretien et propreté des terrains ...................................................................... 15 3.4.3. Pente des terrains ................................................................................................ 15 3.4.4. Interdiction dans le triangle de visibilité ............................................................ 15 3.4.5. Interdiction d'abattre un arbre .......................................................................... 16 3.4.6. Abattage d'arbres avec remplacement obligatoire ...................................... 16 3.4.7. Protection des arbres situés dans l'emprise d'une voie publique ou un espace public...................................................................................................... 17 3.4.8. Plantations prohibées ......................................................................................... 17 3.4.9. Normes de localisation des arbres .................................................................... 18 3.4.10. Protection des arbres lors de travaux ................................................................ 18 3.4.11. Nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation .................................................. 19 Section 5 - Dispositions spécifiques aux équipements des réseaux d'utilité publique . ....................................................................................................................................................... 20 3.5.1. Équipements assujettis ........................................................................................ 20 3.5.2. Marges ................................................................................................................. 20 3.5.3. Isolation visuelle ................................................................................................... 21 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-3 Chapitre 3 Dispositions applicables à toutes les zones Section 1 Dispositions relatives aux usages 3.1.1. Usage autorisé dans toutes les zones (V654-2021-16) À moins d'indication contraire dans le présent règlement, les usages suivants sont autorisés dans toutes les zones couvrant l'ensemble du territoire de la Ville : a) 4215 Abribus b) 45 Voies de circulation (incluant une piste cyclable, de randonnée pédestre ou de ski de fond) c) 4719 Réseaux de télécommunication d) 4746 Réseau de câblodistributeurs e) 4822 Distribution locale d'électricité f) 4825 Distribution locale du gaz g) 4831 Aqueduc (infrastructure) h) 4849 Égout sanitaire ou pluvial (infrastructure) i) 499.1 Boîte postale j) 761 Parc ou espace vert k) 762 Parc à caractère récréatif et ornemental l) 7631 Jardin communautaire Nonobstant le paragraphe g) et h), aucun nouveau prolongement de conduite d'aqueduc ou d'égout ne pourra être effectué en zone agricole, sauf dans les cas suivants et avec l'autorisation de la CPTAQ si elle est nécessaire : a) Lorsqu'une situation liée à la santé publique l'exige; b) En cas de pénurie d'eau potable; c) Afin d'acheminer l'eau potable à partir d'un puits situé en zone agricole vers le périmètre urbain, les immeubles déjà desservis ou les infrastructures de traitement des eaux; d) Dans le cadre d'un projet visant à mettre aux normes ou de corriger des infrastructures d'aqueduc ou d'égout existantes, lorsqu'il a été RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-4 démontré que l'emplacement proposé est l'option la plus viable techniquement; e) Afin de développer des infrastructures sur un terrain déjà desservi avant l'entrée en vigueur du présent SADR et situé en zone agricole mais bénéficiant d'une autorisation ou d'un droit reconnu au sens de la LPTAA. 3.1.2. Usage prohibé sur l'ensemble du territoire À moins d'indication contraire dans le présent règlement, les usages suivants sont prohibés dans toutes les zones couvrant l'ensemble du territoire de la Ville : a) 4851 Incinérateur b) 4852 Station centrale de compactage des ordures c) 4853 Dépôt de matériaux secs (site de dépôt permanent de débris, matériel de construction ou autres) d) 4854 Enfouissement sanitaire e) 4855 Dépotoir f) 4856 Dépotoir pour les rebuts industriels g) 4857 Dépotoir pour les scories et les minerais métalliques h) 4858 Dépotoir à pneus i) 4859 Autres installations inhérentes aux ordures j) 85 Exploitation minière k) 4875 Récupération et triage de matières polluantes et toxiques l) 5395 Vente au détail de matériaux de récupération (démolition) incluant les cimetières d'automobile (cour à scrap) m) 7124 Zoo n) 89 Exploitation et extraction d'autres richesses naturelles (inclus les entreprises d'exploitation et/ou d'extraction de l'eau) 3.1.3. Usages accessoires, complémentaires et temporaires autorisés (V654-2021-17) Les usages accessoires et complémentaires autorisés sont gérés par groupe d'usages dans les chapitres suivants, à l'exception des usages temporaires autorisés expressément par résolution du conseil municipal sur un lot situé à l'intérieur du périmètre urbain. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-5 Section 2 Dispositions générales relatives aux bâtiments 3.2.1. Bâtiments principaux autorisés Seuls les bâtiments répondants aux normes de constructions prévues à la grille des spécifications applicable sont autorisés. 3.2.2. Nombre de bâtiment principal autorisé (V654-2021-17) Un (1) seul bâtiment principal est autorisé par terrain. Nonobstant le premier alinéa, plus d'un bâtiment principal peut s'implanter sur un même terrain dans les cas suivants : a) Aux bâtiments contenus sur un terrain de camping, sous respect des dispositions du présent règlement; b) Aux bâtiments d'exploitation d'une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1); c) Aux bâtiments compris dans un projet intégré résidentiel; d) Aux bâtiments compris dans un projet intégré commercial; e) Aux bâtiments compris dans une zone « Industrie (I) » seulement lorsque l'ensemble des bâtiments principaux du même terrain sont occupés par un même code d'usage; f) dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain sur lequel un bâtiment principal est déjà existant, conditionnellement à la démolition du bâtiment existant dans les douze (12) mois suivants l'émission du permis de construction du nouveau bâtiment principal. Après les douze (12) mois suivant l'émission du permis de construction, un seul bâtiment principal est autorisé par terrain. 3.2.3. Bâtiments accessoires autorisés Aucun bâtiment accessoire n'est autorisé sans la présence d'un bâtiment principal, sauf dans les cas suivants : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-6 a) Les usages de la classe d'usage « Activités agricoles (A1) » en zone agricole; b) Les usages de la classe d'usage « Services et équipements publics (P2) ». 3.2.4. Bâtiments temporaires autorisés Les bâtiments accessoires autorisés sont gérés par groupe d'usages dans les chapitres suivants. Nonobstant le premier alinéa, les bâtiments temporaires nécessaires à un chantier de construction sont autorisés dans toutes les zones aux conditions suivantes : a) Ils doivent être installés sur les lieux du chantier de construction pour lequel un permis de construction ou de rénovation a été émis; b) Seuls les bâtiments de type roulottes de chantier sont autorisés comme bâtiment temporaire; c) Ils doivent respecter les normes d'implantation prévues pour un bâtiment principal à la grille des spécifications de la zone applicable; d) Le bâtiment temporaire doit faire l'objet d'une demande de certificat d'autorisation pour un bâtiment temporaire; e) Ils peuvent être installés au plus tôt deux (2) semaines avant le début des travaux de construction; f) Ils doivent être enlevés : - au plus tard deux (2) semaines suivant la fin des travaux de construction; - suite à une interruption des travaux pendant une période excédant trois (3) mois; - à la date d'expiration du certificat d'autorisation - La disposition la plus restrictive s'applique. 3.2.5. Dimensions des bâtiments Les dimensions minimum et maximum des bâtiments principaux (superficie d'implantation, largeur et profondeur minimale et maximale) sont déterminées à la « Grille des spécifications » alors que les dimensions des autres bâtiments sont prescrites par usages dans les chapitres suivants. En l'absence de dimension minimum ou maximum, aucune limite n'est fixée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-7 Le calcul des dimensions des bâtiments (largeur, profondeur et superficie) s'effectue à partir de la face extérieure du mur de fondation du bâtiment en excluant le revêtement extérieur, pour autant que celui-ci ne dépasse pas de plus de quinze (15) centimètres la face extérieure du mur de fondation. En l'absence de fondation ou dans le cas où le parement extérieur excède de plus de quinze (15) centimètres la face extérieure du mur de fondation, le calcul s'effectue à partir à partir de la face extérieure des murs. 3.2.6. Hauteur des bâtiments La hauteur minimale et maximale des bâtiments principaux (en mètres et en étages) est déterminée à la « Grille des spécifications » alors que la hauteur des autres bâtiments est prescrite par usages dans les chapitres suivants. En l'absence de hauteur minimum ou maximum, aucune limite n'est fixée. La hauteur du bâtiment en mètre est la distance mesurée verticalement à partir du niveau du sol adjacent jusqu'au point le plus haut du bâtiment, soit au faîte du toit et excluant toute construction hors toit. La hauteur du bâtiment en étage est le nombre de paliers répondant à la définition d' « étages » au présent règlement. Nonobstant le 1er alinéa, à la condition qu'ils constituent l'usage principal ou qu'ils soient requis pour l'exercice de l'usage principal, les usages suivants peuvent excéder les maximums spécifiés : a) les églises et les clochers; b) les antennes et les tours (autres que pour les services publics); c) les mâts et les cheminées; d) les granges et les silos (usages agricoles). 3.2.7. Formes et éléments prohibés (V654-2021-17) Sont prohibés, sur l'ensemble du territoire de la Ville: a) Tout wagon de chemin de fer, d'autobus, roulottes, remorques ou d'autres véhicules ou parties de véhicules du même genre, comme bâtiment principal ou accessoire; b) Tout bâtiment principal ou accessoire ayant la forme d'un être humain, d'un animal, d'un fruit ou d'un légume; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-8 c) Tout conteneur comme bâtiment principal ou accessoire, sauf ceux expressément autorisés au présent règlement; d) Les bâtiments principaux et accessoires de forme semi-circulaire dont notamment les arches et dômes à l'exception des bâtiments de cette forme spécifiquement autorisés dans le présent règlement; e) Les tentes et les structures gonflables permanentes ou temporaires sauf celles expressément autorisées comme bâtiment temporaire au présent règlement. 3.2.8. Revêtement extérieur prohibé À moins de dispositions contraires au présent règlement, les matériaux suivants sont prohibés comme des matériaux de revêtement extérieur pour les murs et les toits de l'ensemble des bâtiments ou constructions : a) le carton-fibre, goudronné ou non; b) le papier goudronné ou minéralisé ou les revêtements similaires; c) l'isolant, rigide ou autre (incluant l'uréthane giclé ou autre); d) les enduits imitant la brique ou la pierre; e) le bloc de béton brut ou le bloc de béton uni; f) les panneaux d'amiante ou de fibre de verre, plats ou ondulés; g) le polyéthylène, sauf lorsqu'indication contraire à un article du règlement; h) la tôle de toute sorte sauf lorsqu'indication contraire à un article du règlement; i) le bardeau d'asphalte sur les murs; j) l'écorce de bois; k) les appliqués de brique, le papier brique ou de pierre; l) les panneaux de particules ou d'agglomérés exposés ou de contre- plaqué; m) le béton coulé sur place; n) les autres matériaux non énumérés aux matériaux autorisés. 3.2.9. Revêtement extérieur autorisé pour les toits À moins de dispositions contraires au présent règlement, les matériaux de revêtement extérieur suivants sont autorisés pour les toits de tout bâtiment : a) le bardeau d'asphalte; b) le revêtement multicouche en produit de polymère et/ou asphaltique; c) les membranes élastomères; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-9 d) les bardeaux de cèdre, le bardeau de bois non peint, non blanchi à la chaux ou non traité pour en prévenir le noircissement; e) les panneaux et les clins de copolymère pour les toitures pour les usages du groupe Habitation; f) la tôle d'acier profilé en usine, prépeinte et anodisée; g) la tuile d'ardoise; h) le cuivre; i) la tuile de béton; j) la tuile de polymère approuvée par le CNRC; k) la fibre de verre modifiée comprenant une peinture de polyester d'origine; l) la tuile d'acier et d'aluminium. 3.2.10. Revêtement extérieur autorisé pour les murs À moins de dispositions spécifiques contraires au présent règlement, les matériaux de revêtement extérieur du présent article sont autorisés pour les murs de tout bâtiment. Les matériaux sont regroupés selon des critères esthétiques et de durabilité en ordre croissant, soit la classe 1 étant la classe supérieure et la classe 5, la classe inférieure. Les classes de matériaux de revêtement extérieur sont les suivantes : Classe de matériaux Matériaux autorisés a) Classe 1 - la pierre; - la brique; - le clin de planche de béton produite en usine; - le clin de planche de fibrociment; - les panneaux de fini extérieur de béton; - le marbre; - le granit; - la céramique; - le bloc mural de béton architectural; - le verre, le bloc de verre et les murs-rideaux; b) Classe 2 - les panneaux ou clin de fibre de bois prépeints (type Canexel®) - bardeaux de cèdre, le bois non peint, non blanchi à la chaux ou non traité pour en prévenir le noircissement; - le clin et les panneaux de bois naturel produits en usine; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-10 Classe de matériaux Matériaux autorisés - le clin d'aluminium ou d'acier peint et précuit en usine; c) Classe 3 - le clin de vinyle; - les panneaux et les clins de polymère et de copolymère approuvé par le CNRC; d) Classe 4 - l'acrylique; - le stuc; - le crépi; e) Classe 5 - la tôle d'acier profilé en usine, prépeinte ou non prépeinte et anodisée; - les panneaux de béton architecturaux sur murs composites ou murs rideaux; Dans l'ensemble des zones, la tôle d'acier profilée en usine, prépeinte ou non prépeinte et anodisée et l'aluminium peint sont autorisés comme matériaux de revêtement ou de finition extérieure dans le cas des joints, des solins, des fascias, des excédents de toiture (soffites) et des jonctions de matériaux, et ce pour l'ensemble des bâtiments. Pour les fins de calcul du pourcentage de revêtement extérieur par classe de matériaux, les ouvertures (porte et fenêtre) sont exclues du calcul de la façade. 3.2.11. Entretien du revêtement extérieur Les matériaux de parement ou de finition extérieure doivent être entretenus de façon à préserver leur aspect d'origine. 3.2.12. Garage de stationnement intérieur ou souterrain (V654-2021-14) Les garages de stationnement intérieur et souterrain sont autorisés dans toutes les zones aux conditions suivantes : a) La porte d'accès à un stationnement souterrain doit être située sur le mur latéral ou arrière du bâtiment b) La porte d'accès à un stationnement intérieur, autre que souterrain, doit être située sur le mur latéral ou arrière, à l'exception de la classe d'usage « Habitation unifamilial (H1); RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-11 c) Une allée d'accès menant à un garage souterrain doit avoir une pente minimale de deux pour cent (2 %) vers la rue et ce, sur une longueur d'au moins 1,50 m à partir du trottoir ou de la bordure de rue ou, en leur absence, de la partie carrossable de la rue. d) La pente moyenne de l'accès à tout stationnement souterrain ne peut être supérieure à 30%; e) Tout espace de stationnement dans un garage privé correspondant aux dimensions minimales d'une case de stationnement peut être calculé comme case de stationnement aux fins des dispositions sur le nombre minimal de cases de stationnement; f) Nonobstant les dispositions relatives aux allées véhiculaires, aucune distance n'est requise entre une allée véhiculaire menant à un garage souterrain et un bâtiment principal. 3.2.13. Élévation du niveau du rez-de-chaussée Le plancher du rez-de-chaussée d'un bâtiment principal, mesuré au centre de la façade principale du bâtiment, ne doit pas s'élever à plus de un virgule huit (1,8) mètre au-dessus du niveau moyen du sol. 3.2.14. Constructions en porte-à-faux Sur l'ensemble du territoire de la Ville, toute construction en porte-à-faux est prohibée à l'exception de celui ayant une portée n'excédant pas zéro virgule soixante et un (0,61) mètre des fondations ou des murs du bâtiment. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-12 Section 3 Disposition générale relative à l'implantation des bâtiments 3.3.1. Calcul des marges de recul (V654-2021-17) Aux fins de calcul des marges de recul avec les limites de terrain, la distance s'effectue à partir de la face extérieure du mur de fondation du bâtiment en excluant le revêtement extérieur, pour autant que celui-ci ne dépasse pas de plus de quinze (15) centimètres la face extérieure du mur de fondation, et en tenant compte des particularités suivantes : a) Dans le cas d'un terrain de coin, toute façade de bâtiment principal donnant sur une rue doit respecter la marge de recul avant; b) Dans le cas d'un bâtiment implanté en structure contiguë, la marge de recul latéral minimum se calcule sur les deux bâtiments d'extrémités. c) Dans le cas des façades avec des décrochés, le calcul des distances aux lignes de lot s'effectue à partir du point le plus près de la ligne de lot concerné dans le cas où la face du mur extérieur est composée d'un ou de plusieurs décrochements ou avancées; d) Dans le cas de construction en saillie, tel que les galeries, les balcons et les avant-toits, le calcul des distances aux lignes de lot des bâtiments exclut les parties en saillie; e) Dans le cas de bâtiment principal en structure jumelée ou contiguë, le calcul des distances aux lignes de lot s'effectue à partir du centre du mur mitoyen. Les marges de recul latérales ou avant secondaire s'appliquent uniquement au bâtiment d'extrémité; f) Dans le cas d'un bâtiment avec mur ouvert, le calcul des distances aux lignes de lot s'effectue à partir de la face extérieure des colonnes qui supportent le toit. Malgré le premier alinéa, l'implantation du bâtiment est réputée conforme au présent règlement lorsqu'après la construction, il est constaté que : a) la marge de recul d'un bâtiment est dérogatoire d'au plus 15 cm; b) que le résultat de la soustraction entre la marge prévue et la marge mesurée représente moins de 10% de la marge prévue; c) que les dispositions relatives au triangle de visibilité sont respectées; d) que toutes les autres dispositions au règlement sont respectées. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-13 3.3.2. Permanence des marges minimales Les exigences concernant la notion de « marges » établies en vertu du présent règlement pour tous les bâtiments, constructions et équipements ont un caractère obligatoire, continu et prévalent tant et aussi longtemps que dure l'usage pour lequel elles sont exigées. Ainsi, toute modification à un terrain qui rend la construction dérogatoire et qui implique une réduction d'une marge en dessous du minimum exigible est prohibée. Également, un permis de construction ou certificat d'autorisation ne peut être émis pour un usage, un agrandissement d'usage projeté ou une construction nécessitant un terrain ou une partie de terrain ayant fait l'objet d'une telle transaction avec une modification des marges. Nonobstant les dispositions des deux précédents alinéas, il est possible de procéder à une subdivision rendant dérogatoires un ou des lots dans les deux (2) cas suivants: a) En cas d'expropriation pour fins publiques; b) En cas d'acquisition de terrain par la Ville de Saint-Rémi pour des fins publiques. 3.3.3. Traitement de la façade principale La façade principale doit inclure l'accès principal au bâtiment et doit avoir une composition architecturale plus développée que les autres façades. 3.3.4. Alignement de construction - Marge de recul avant dérogatoire Tous les bâtiments principaux doivent respecter la marge de recul avant prescrite à la « grille des spécifications » applicable, à l'exception des cas suivants : a) Dans le cas où les deux (2) lots adjacents sont occupés par un ou deux bâtiments qui ne respectent pas la marge prescrite, la marge avant du nouveau bâtiment peut être réduite et établie selon formule suivante: Marge avant = (r' + r")/2 (r' et r" : marge de recul avant des bâtiments existants sur les lots limitrophes) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-14 b) Dans le cas où un seul bâtiment voisin empiète dans la marge avant prescrite, la marge avant du nouveau bâtiment peut être réduite et établie selon la formule suivante : Marge avant: r' + R"/2 (r": marge de recul avant dérogatoire du bâtiment existant sur le lot limitrophe R'' : marge de recul avant prescrite à la « grille des spécifications) 3.3.5. Réduction de la marge avant secondaire Pour tout usage et tout bâtiment de deux (2) étages et moins et dix (10) mètres de hauteur et moins, lorsque la marge avant minimale établie à la « Grille des spécifications » est supérieure à six (6) mètres, la marge avant secondaire minimale peut être réduite de cinquante pourcent (50%) jusqu'à concurrence d'une marge de recul avant secondaire de quatre (4) mètres, la norme la plus restrictive s'applique. 3.3.6. Sécurité relative aux marges latérales nulles Lorsque les marges latérales sont nulles, au moins un accès doit être prévu menant à la cour arrière dans le but de maintenir aux services d'urgence une liaison avec le domaine public. 3.3.7. Empiètement des constructions souterraines Les constructions entièrement souterraines et dont aucune partie n'est visible au-dessus du sol, jumelé ou non au bâtiment principal, peuvent empiéter dans les marges minimales, sans limite de superficie, jusqu'à une distance minimale de toute ligne de lot correspondant à cinquante pourcent (50%) de la marge de recul prescrite à la « grille des spécifications » pour le bâtiment principal et sans se rapprocher à moins de 1,50m d'une ligne de rue. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-15 Section 4 Dispositions générales sur l'aménagement des terrains 3.4.1. Obligation d'aménager les espaces libres (V654-2018-02) Sur l'ensemble du territoire de la Ville, à l'exception pour les aires d'entreposage extérieur, des espaces de stationnement ou des espaces servant à une construction doivent être terrassés, ensemencés de gazon ou recouverts de tourbe. Pour une nouvelle construction, ces espaces doivent être aménagés au plus tard vingt-quatre (24) mois après l'émission du permis de construction. La pose de gazon synthétique ou artificiel est interdite dans toutes les cours, à l'exception du gazon synthétique sur les terrains sportifs liés à un usage « Public (P) » ou « Récréatif (R) ». 3.4.2. Entretien et propreté des terrains Sur l'ensemble du territoire municipal, tout propriétaire doit maintenir son terrain et ses bâtiments en bon état, en les conservant propres. Pour ce faire, il doit notamment enlever les broussailles, couper le gazon, enlever les rebuts ainsi que toute matière ou substance susceptible de communiquer le feu aux propriétés adjacentes. 3.4.3. Pente des terrains (V654-2020-11) Tout terrain occupé par un bâtiment principal doit être aménagé afin de présenter une pente permettant l'écoulement des eaux de pluie vers la rue, un fossé, un cours d'eau, un lac ou un système de collecte ou d'infiltration dans le sol des eaux de pluie. Il est, par ailleurs, interdit de modifier le niveau naturel d'un terrain de plus d'un (1) mètre, à l'exception des terrains en zone agricole selon les dispositions applicables au présent règlement. 3.4.4. Interdiction dans le triangle de visibilité Dans le triangle de visibilité, sont prohibés : a) Tous bâtiments, constructions ou équipements; b) Les cases de stationnement ou les allées de circulation; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-16 c) Toute enseigne; d) Les clôtures, haies, muret, mur, arbre ou tout autre aménagement excédant un (1) mètre de hauteur mesuré par rapport au niveau du centre de la rue; e) L'étalage extérieur; f) L'entreposage extérieur et tout usage temporaire. 3.4.5. Interdiction d'abattre un arbre (V654-2020-10, V654-2021-19) Dans l'ensemble des zones, l'abattage d'arbre est interdit, à l'exception des cas suivants: a) Lorsque l'arbre est situé à l'emplacement d'un projet de construction autorisée au présent règlement ainsi qu'au règlement relatif au PIIA et la condition d'établir la preuve que l'abattage de l'arbre ne peut être évité; b) Lorsque l'arbre est mort, qu'il montre un dépérissement irréversible ou qu'il est atteint d'une maladie incurable; c) Lorsque l'arbre est dangereux pour la sécurité ou la santé publique; d) Lorsque l'arbre cause ou risque de causer des dommages sérieux à la propriété publique ou privée; e) Lorsqu'un abattage est requis pour la croissance et la mise en valeur d'un boisé; f) Lorsque l'arbre cause des nuisances sérieuses pour la croissance et le bien-être d'arbres voisins. g) En zone agricole, lorsque l'arbre nuit à la culture du terrain ou à l'entretien ou l'écoulement normal d'un fossé de ligne, le tout, sous respect des dispositions du Règlement sur les exploitations agricoles. Ne constituent pas une nuisance majeure ou un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, tel que la chute de brindilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen. L'arbre abattu doit être remplacé par un nouvel arbre dans les cas énumérés à l'article 3.4.6. 3.4.6. Abattage d'arbres avec remplacement obligatoire (V654-2020-10) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-17 Dans les douze (12) mois suivant l'abattage, tout arbre abattu devra être remplacé par un nouvel arbre si, suite à l'abattage, le nombre d'arbres restant sur le même terrain ne correspond pas au nombre minimal d'arbres prescrit, soit : a) Pour un terrain du groupe d'usage « Habitation (H) », un minimum d'un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de vingt (20) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de vingt (20) mètres; b) Pour les groupes d'usage autres que « Habitation (H) », un minimum d'un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de 10 mètres de ligne de rue, arrondi à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; c) Pour tout espace de stationnement de plus de huit (8) cases de stationnement, un minimum d'un (1) arbre par tranche de huit (8) cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; Pour le remplacement d'arbre abattu en vertu des paragraphes a) et b), le nouvel arbre devra être planté en cour avant. Pour le remplacement d'arbre abattu en vertu du paragraphe c), le nouvel arbre pourra être implanté dans l'une ou l'autre des cours. Pour les arbres exigés comme condition à l'intérieur d'une résolution municipale, l'arbre devra être remplacé selon les spécifications de la résolution. Dans le cas où il y a plus de 30 arbres sur le lot, il n'est pas nécessaire de replanter un arbre. 3.4.7. Protection des arbres situés dans l'emprise d'une voie publique ou un espace public Il est interdit d'endommager, d'émonder ou de couper des arbres et arbustes situés dans l'emprise d'une voie de circulation ou dans un espace public. 3.4.8. Plantations prohibées RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-18 Il est prohibé de planter les espèces d'arbres suivants à moins de quinze (15) mètres d'un bâtiment principal, d'une ligne de lot, de l'emprise d'une voie publique, d'une infrastructure et conduite souterraine de services publics ou d'une installation septique : a) Aulne (Alnus spp.); b) Érable argenté (Acer saccharinum); c) Érable à Giguère (Acer Negundo); d) Peupliers (Populus spp.); e) Saules (Salix spp); f) Ormes (Ulmus); g) Frêne (Fraxinus). Il est prohibé de planter toute espèce d'arbre dont le développement des racines peut causer des dommages aux conduites souterraines, et ce, à moins de cinquante (50) mètres de tout trottoir, chaussée, fondation ou infrastructure souterraine de services publics et à moins de dix (10) mètres d'une ligne de propriété et quinze (15) mètres du bâtiment principal. 3.4.9. Normes de localisation des arbres (V654-2020-10) Toute nouvelle plantation d'arbres ou arbustes doit respecter les distances minimales suivantes : a) D'un luminaire de rue, d'un câble électrique ou téléphonique ou d'une infrastructure de services souterraine : deux (2) mètres; b) De l'emprise municipale : un (1) mètre; c) D'une borne-fontaine: deux (2) mètres; d) D'un bâtiment principal : un mètre cinquante (1,50m); e) D'une installation septique : trois (3) mètres; f) D'un bâtiment accessoire : un virgule cinq (1,5) mètre; g) D'une piscine : deux (2) mètres; h) D'un balcon ou d'une galerie : un (1) mètre. 3.4.10. Protection des arbres lors de travaux (V654-2021-19) Tout arbre ou arbuste qui doit être conservé sur le terrain et susceptible d'être endommagé lors des travaux de construction, démolition, d'agrandissement, de modification ou déplacement de tout bâtiment ou ouvrage doit être protégé à l'aide d'une gaine de planches d'au moins RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-19 quinze (15) millimètres d'épaisseur attachée au tronc à l'aide de broche métallique, et ce, sur une hauteur à partir du sol d'un (1) mètre. Les racines et les branches doivent également être protégées adéquatement; Les travaux d'excavation, de remblai ou de remisage temporaire des matériaux de déblai ou de tout autre matériau de construction devront être menés de façon à ne pas endommager les arbres et des mesures de protection adéquate devront être prévus afin de préserver les arbres après les travaux. 3.4.11. Nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation (V654-2021-19) Tout abattage d'un ou plusieurs arbres situés sur un terrain (construit ou vacant) doit faire l'objet d'une demande de certificat d'autorisation, et ce, tel que prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur sauf dans les cas suivants: a) Aux travaux de coupe d'arbres de Noël cultivés; b) Aux travaux d'abattage pour les constructions, les équipements et les infrastructures de services publics. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-20 Section 5 Dispositions spécifiques aux équipements des réseaux d'utilité publique 3.5.1. Équipements assujettis Les équipements suivants sont assujettis à la présente section : a) Poste de transformation d'énergie électrique hors sol qui n'est pas abrité par un bâtiment et situé sur un terrain appartenant à une société de distribution d'électricité ou un individu, une corporation, une société ou à la Ville; b) Station de pompage d'un réseau de distribution hors-sol de gaz, de pétrole ou d'eau, lorsque les machines et les équipements ne sont pas abrités par un bâtiment; c) Station de pompage d'un réseau de distribution, chambre de comptage ou tout autre système ou équipement similaire dont les machines et les équipements doivent être abrités par un bâtiment; d) Réseaux de distribution électriques, téléphoniques et de câblodistribution. 3.5.2. Marges En cas de contradiction entre les marges prescrites aux grilles des spécifications, la disposition la plus restrictive s'applique : a) La marge avant donnant sur rue, pour les bâtiments abritant des équipements d'utilités publiques, est la suivante : - Pour les bâtiments de moins de quatre (4) mètres de hauteur, la marge est de deux (2) mètres; - Pour les bâtiments de plus de quatre (4) mètres jusqu'à sept (7) mètres de hauteur, la marge est de trois (3) mètres; - Pour les bâtiments de plus de sept (7) mètres de hauteur, la marge est de six (6) mètres. b) Pour les bâtiments abritant des équipements d'utilités publiques, les marges latérales sont d'un (1) mètre s'il n'y a pas d'ouverture (porte et/ou fenêtre) et de deux (2) mètres avec ouverture(s); c) Pour les bâtiments abritant des équipements d'utilités publiques, la marge arrière doit être égale ou supérieure à 25% de la profondeur moyenne du lot. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 3 - Dispositions applicables à toutes les zones Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 3-21 3.5.3. Isolation visuelle Un équipement de réseau, non abrité par un bâtiment, doit être isolé visuellement sur l'ensemble de son pourtour sur une hauteur d'au moins 1,5 mètre et d'au plus deux (2) mètres. La clôture ou le muret peut être ajouré jusqu'à 15%; La clôture ou le muret peut être remplacé par une haie dense de conifères plantés en quinconce à un intervalle maximal de un (1) mètre Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-1 CHAPITRE 4 Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-2 Table des matières Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » ............................ 5 Section 1 - Les usages principaux résidentiels ............................................................................. 5 4.1.1. Généralités .......................................................................................................... 5 4.1.2. Usages autorisés .................................................................................................. 5 4.1.3. Règle générale .................................................................................................... 5 4.1.4. Nombre d'usage principal autorisé .................................................................. 5 4.1.5. Division et subdivision d'un logement ............................................................... 6 4.1.6. Usage mixte ......................................................................................................... 6 Section 2 - Les usages complémentaires à l'usage « Habitation (H) » ...................................... 7 4.2.1. Généralités .......................................................................................................... 7 4.2.2. Logement supplémentaire au sous-sol ............................................................. 7 4.2.3. Logement supplémentaire intergénérationnel ................................................ 8 4.2.4. Services professionnels pratiqués à domicile ................................................... 9 4.2.5. Gîtes touristiques ou du passant (B&B) ........................................................... 11 Section 3 - Les usages temporaires à l'usage « Habitation (H) » ............................................. 13 4.3.1. Usages temporaires autorisés ......................................................................... 13 4.3.2. Vente-débarras extérieure (vente de garage) ............................................ 13 4.3.3. Vente et promotion d'un projet domiciliaire ................................................ 14 4.3.4. Habitation temporaire lors de travaux de construction ............................... 15 Section 4 - Les bâtiments principaux résidentiels ..................................................................... 16 4.4.1. Dispositions générales ...................................................................................... 16 4.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés ............................................... 16 4.4.3. Pente des toits .................................................................................................. 16 4.4.4. Architecture des bâtiments résidentiels jumelés et contigus ....................... 16 Section 5 - Les bâtiments, constructions et équipements accessoires .................................. 19 Sous-section 1 - Dispositions générales ..................................................................................... 19 4.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires .................. 19 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires, aux abris d'auto et aux garages attachés ................................................................................................................. 26 4.5.2.1. Disposition générale......................................................................................... 26 4.5.2.2. Dispositions relatives aux garages attenants ou aux abris d'auto ................ 27 4.5.2.3. Dispositions relatives au garage détaché ..................................................... 28 4.5.2.4. Dispositions relatives aux remises .................................................................... 29 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ............................................................................ 29 4.5.3.1. Dispositions générales ...................................................................................... 29 4.5.3.2. Hauteur maximale permise ............................................................................. 30 4.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures ............................................................. 30 4.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets ............................................................... 31 4.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ..................................... 31 4.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement ........................................................ 31 4.5.3.7. Utilisation de blocs de béton........................................................................... 32 4.5.3.8. Clôture à neige ................................................................................................ 32 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-3 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux piscines, spas et jardins d'eau ............................... 32 4.5.4.1. Dispositions complémentaires à l'implantation des piscines et spas .......... 32 4.5.4.2. Obligation d'une enceinte ............................................................................. 33 4.5.4.3. Accès à l'intérieur d'une enceinte ................................................................ 33 4.5.4.4. Cas particuliers ................................................................................................. 34 4.5.4.5. Sécurité liée aux appareils de fonctionnement ............................................ 34 4.5.4.6. Contrôle de l'accès .................................................................................................. 35 4.5.4.7. Maintien en état des installations ................................................................... 35 4.5.4.8. Trottoirs ou allées entourant les piscines et les spas ...................................... 35 4.5.4.9. Glissoires et tremplins interdits ......................................................................... 36 4.5.4.10. Éclairage ........................................................................................................... 36 4.5.4.11. Vidange ............................................................................................................ 36 4.5.4.12. Échangeur thermique ..................................................................................... 36 4.5.4.13. Jardins d'eau .............................................................................................................. 37 Sous-Section 5 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ....................................... 37 4.5.5.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant .................... 37 4.5.5.2. Écran ................................................................................................................. 38 4.5.5.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës ................................... 38 4.5.5.4. Mur d'intimité .............................................................................................................. 38 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques .................................. 38 4.5.6.1. Aménagement minimum requis..................................................................... 38 4.5.6.2. Capacité maximum des réservoirs ................................................................. 39 4.5.6.3. Capteurs solaires .............................................................................................. 39 Sous-section 7- Dispositions particulières aux antennes et aux tours .................................... 39 4.5.7.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement............................. 39 4.5.7.2. Antennes pour les usages résidentiels ............................................................ 40 4.5.7.3. Affichage sur les antennes .............................................................................. 40 4.5.7.4. Lumière sur les antennes.................................................................................. 40 Section 6 - Le stationnement....................................................................................................... 41 Sous-section 1 ............................................................................................................................... 41 4.6.1.1. Dispositions générales ...................................................................................... 41 4.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ................................... 42 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ................................................. 42 4.6.2.1. Dispositions générales ...................................................................................... 42 4.6.2.2. Stationnement ou remisage de certains véhicules ...................................... 43 4.6.2.3. Accessibilité des cases de stationnement..................................................... 43 4.6.2.4. Dimensions minimales des cases de stationnement .................................... 44 4.6.2.5. Dispositions relatives aux classes d'usage H1, H2 et H3 ................................... 44 4.6.2.6. Dispositions relatives à la classe d'usage H4 ................................................... 45 4.6.2.7. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés .......................... 46 4.6.2.8. Aire de stationnement commun .................................................................... 47 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ............................................. 47 4.6.3.1. Nombre d'entrées charretières ...................................................................... 47 4.6.3.2. Largeur des entrées charretières .................................................................... 47 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-4 4.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières ............................... 48 4.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune ...................... 48 4.6.3.5. Entrée charretière jumelée ............................................................................. 48 4.6.3.6. Localisation des entrées charretières ............................................................. 48 Section 7 - L'aménagement du terrain ...................................................................................... 50 4.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes .............................................. 50 Section 8 - Disposition spécifique à certaines constructions ................................................... 51 Sous-section 1 - Projet intégré résidentiel.................................................................................. 51 4.8.1.1. Conditions générales ....................................................................................... 51 4.8.1.2. Autorisation d'un projet intégré résidentiel ................................................... 51 4.8.1.3. Usages et densités autorisés ............................................................................ 51 4.8.1.4. Implantation ..................................................................................................... 51 4.8.1.5. Architecture ...................................................................................................... 52 4.8.1.6. Stationnement et allée véhiculaire ................................................................ 52 4.8.1.7. Aménagement paysager ............................................................................... 53 4.8.1.8. Bâtiment accessoire ........................................................................................ 53 4.8.1.9. Piscine et bains à remous (spa) ...................................................................... 53 4.8.1.10. Clôture .............................................................................................................. 54 4.8.1.11. Conteneur pour matières résiduelles ............................................................. 54 4.8.1.12. Infrastructures ................................................................................................... 54 4.8.1.13. Dispositions non applicables ........................................................................... 55 Sous-section 2 - Dispositions relatives aux maisons mobiles .................................................. 55 4.8.2.1. Dispositions générales ...................................................................................... 55 4.8.2.2. Nombre autorisé .............................................................................................. 55 4.8.2.3. Lot conforme et adjacent à la rue ................................................................. 55 4.8.2.4. Enlèvement du dispositif d'accrochage et de roulement ........................... 56 4.8.2.5. Ceinture de vide technique ........................................................................... 56 4.8.2.6. Plate-forme ....................................................................................................... 56 4.8.2.7. Ancrage ............................................................................................................ 56 4.8.2.8. Fondations et piliers .......................................................................................... 57 4.8.2.9. Vestibule d'entrée ..................................................................................................... 57 4.8.2.10. Annexe .............................................................................................................. 57 4.8.2.11. Bâtiments accessoires...................................................................................... 57 4.8.2.12. Matériaux de finition de l'annexe, du vestibule d'entrée et du bâtiment accessoire ........................................................................................................ 58 4.8.2.13. Agrandissement ............................................................................................... 58 4.8.2.14. Alimentation en eau potable et traitement des eaux usées ...................... 58 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-5 Chapitre 4 Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Section 1 Les usages principaux résidentiels 4.1.1. Généralités Le présent chapitre s'applique aux immeubles dont l'usage principal est du groupe « Habitation (H) ». 4.1.2. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 4.1.3. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. 4.1.4. Nombre d'usage principal autorisé Un seul usage principal par terrain est autorisé. Nonobstant le premier alinéa, plus d'un usage principal autorisé dans une zone peut s'implanter sur un même terrain dans les cas suivants : a) Dans la zone agricole, un terrain utilisé à des fins agricoles peut contenir plus d'un usage du groupe « Agricole (A) » ainsi qu'un usage du groupe « Habitation (H) »; b) Dans les zones identifiées par le préfixe « MIX », un même bâtiment principal peut contenir un ou plusieurs usages du groupe d'usage « Commerce (C) » et un usage du groupe « Habitation (H) » parmi ceux autorisés dans la zone RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-6 4.1.5. Division et subdivision d'un logement Sur l'ensemble du territoire et pour tous les bâtiments résidentiels, la division ou la subdivision d'un logement est autorisée pour autant que le nombre total de logements soit conforme au nombre total de logements autorisé par bâtiment spécifié à la « grille des spécifications » ainsi qu'aux usages autorisés dans la zone. 4.1.6. Usage mixte Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications, un usage résidentiel peut être implanté dans un bâtiment comprenant également un ou des usages commerciaux des classes d'usages C1 à C4 et conditionnellement au respect des critères suivants: a) Le ou les logements doivent être accessibles par une entrée distincte aux entrées du ou des commerces; b) Le ou les logements ne peuvent pas se situer sur un étage en dessous d'un étage dédié à un usage commercial; c) L'usage le plus important en surface de plancher au sol détermine les normes d'implantation, de caractéristiques architecturales, de densité, de lotissement, de dispositions particulières en plus des notes. d) Nonobstant le nombre de logements, tout usage résidentiel dans un bâtiment mixte est considéré comme faisant partie de la classe d'usage « Habitation multifamilial (H4) » et les normes applicables à cette classe d'usage prévue au présent règlement s'appliquent. En cas de contradiction avec les normes applicables au groupe d'usage commercial, les dispositions les plus restrictives s'appliquent. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-7 Section 2 Les usages complémentaires à l'usage « Habitation (H) » 4.2.1. Généralités Des usages complémentaires à un usage « Habitation (H) » peuvent être autorisés, selon les articles de la présente section. Un seul usage complémentaire est autorisé par bâtiment. Dans le cas des logements supplémentaires, leur superficie ne doit pas excéder 75% de la superficie de plancher du rez-de-chaussée du logement principal. Les usages complémentaires à l'usage « Habitation (H) » pouvant être autorisés sont les suivants : a) Logement supplémentaire au sous-sol b) Logement supplémentaire intergénérationnel c) Service professionnel ou commercial pratiqué à domicile d) Gîtes touristiques ou du passant (B&B) 4.2.2. Logement supplémentaire au sous-sol Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications, un logement supplémentaire en sous-sol peut être aménagé, selon les dispositions particulières suivantes: a) Le logement supplémentaire en sous-sol est autorisé uniquement dans un bâtiment d'habitation unifamilial en structure isolée; b) Un (1) seul logement supplémentaire est autorisé par bâtiment; c) Le logement doit être situé au sous-sol; d) Le logement supplémentaire en sous-sol n'est pas comptabilisé dans le nombre de logements maximal par bâtiment; e) Aucun service professionnel ou commercial, même s'il est autorisé dans la zone, ne peut être pratiqué dans le bâtiment principal; f) Dans tous les cas, la superficie du logement supplémentaire ne peut être inférieure à trente (30) mètres carrés; g) Le logement supplémentaire doit avoir un (1) numéro civique distinct avec un branchement électrique individuel; h) L'ajout du logement supplémentaire ne doit pas avoir pour effet de modifier l'architecture et l'apparence extérieure du bâtiment, sauf pour des raisons de conformité au Code de construction du Québec; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-8 i) Le logement supplémentaire doit avoir une (1) entrée distincte du logement principal. Cette entrée distincte doit être localisée à l'arrière ou sur l'un des murs latéraux du bâtiment; j) Une (1) case de stationnement hors rue supplémentaire doit être aménagée pour le logement supplémentaire du même côté que celle exigée pour l'habitation concernée; k) Les logements supplémentaires en sous-sol sont interdits dans la zone agricole décrétée. 4.2.3. Logement supplémentaire intergénérationnel (V654-2019-06) Un logement supplémentaire intergénérationnel peut être aménagé, selon les dispositions particulières suivantes: a) Le logement supplémentaire intergénérationnel est autorisé uniquement dans un bâtiment d'habitation unifamilial en structure isolée; b) Un (1) seul logement supplémentaire intergénérationnel est autorisé par bâtiment; c) Le logement supplémentaire intergénérationnel est exclusivement destiné à être occupé par des personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance, y compris par l'intermédiaire d'un conjoint de fait, avec le propriétaire-occupant du logement principal. Le propriétaire occupant doit compléter une déclaration annuelle confirmant que le logement supplémentaire intergénérationnel est occupé en permanence par une telle personne. Si l'occupant du logement supplémentaire intergénérationnel quitte définitivement, celui-ci doit demeurer vacant ou être habité par le propriétaire- occupant du logement principal ou par des personnes répondant aux exigences du présent règlement; d) Le logement supplémentaire intergénérationnel doit être situé au rez-de-chaussée sur un maximum de 40% de sa superficie de plancher. Le logement supplémentaire intergénérationnel peut être situé, de façon complémentaire, au sous-sol et à l'étage; e) Aucun service professionnel ou commercial, même s'il est autorisé dans la zone, ne peut être pratiqué dans le bâtiment principal; f) La superficie maximale du logement supplémentaire intergénérationnel ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du bâtiment (incluant le sous-sol, mais excluant le garage); g) Dans tous les cas, la superficie du logement supplémentaire intergénérationnel ne peut être inférieure à trente (30) mètres carrés; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-9 h) Le logement supplémentaire intergénérationnel doit être muni du même numéro civique et du même branchement électrique; i) Le logement supplémentaire intergénérationnel peut être pourvu d'une entrée distincte du logement principal. Cette entrée distincte doit être localisée à l'arrière ou sur l'un des murs latéraux du bâtiment; j) L'ajout du logement supplémentaire intergénérationnel ne doit pas avoir pour effet de modifier l'architecture et l'apparence extérieure du bâtiment, sauf pour des raisons de conformité au Code de construction du Québec; k) Le logement supplémentaire intergénérationnel doit être relié et pouvoir communiquer en permanence avec le logement principal par une aire commune; l) Une (1) case de stationnement hors rue supplémentaire doit être aménagée pour le logement supplémentaire du même côté que celle exigée pour l'habitation concernée. Toutefois, il est permis d'aménager une case de stationnement supplémentaire séparée de celle exigée pour l'habitation concernée si la largeur du terrain est supérieure à vingt-cinq (25) mètres. Cette case de stationnement doit avoir un accès direct à la voie publique et être aménagée de façon à ne pas nuire aux autres cases de stationnement existantes; 4.2.4. Services professionnels pratiqués à domicile (V654-2019-06, V654-2020-09, V654-2021-17, (V654-2024-29) Un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile peut être aménagé, selon les dispositions particulières suivantes: a) Un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile est autorisé uniquement dans un bâtiment d'habitation unifamilial; b) Un (1) seul service professionnel ou commercial pratiqué à domicile est autorisé par bâtiment; c) Tout service professionnel ou commercial pratiqué à domicile doit faire l'objet d'un certificat d'occupation en conformité avec le Règlement sur les permis et certificats no.V657-2017-00; d) Les services professionnels ou commerciaux autorisés à domiciles sont : - Les bureaux de professionnels au sens du Code des professions ; - Les bureaux de courtage et d'agence d'assurance ou d'immeuble; - Les services de secrétariat ou de comptabilité; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-10 - Les bureaux privés d'entrepreneurs (incluant les travailleurs autonomes et les microentreprises) de services qui n'offrent la vente d'aucun produit ; - Les services de garde en milieu familial; - Les cours privés destinés à un (1) élève à la fois (musique, danse, chant, etc.). - Les métiers d'art tels que sculpture, peinture, céramique, tissage et autres artisanats; - Les ateliers de couture; - Les salons de coiffure, de barbier et de soins personnels (maximum 2 chaises); - Les services de toilettage pour animaux domestiques, sans pension ni élevage destiné, à un animal à la fois. e) À l'exception d'un service de garde en milieu familial, un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile ne peut occuper une superficie de plancher excédant 25% de la superficie totale du bâtiment (ou du logement) ou trente (30) mètres carrés : la disposition la plus restrictive s'applique; f) Un (1) seul service professionnel ou commercial pratiqué à domicile par logement est autorisé; g) En plus du propriétaire-occupant, un (1) seul employé, non-résident du logement, peut y travailler; h) L'étalage et l'entreposage extérieur liés au service professionnel ou commercial sont prohibés; i) Le service professionnel ou commercial ne doit pas engendrer de modifications de l'architecture et de l'apparence extérieure du bâtiment; j) L'affichage doit être conforme aux dispositions du présent règlement; k) À l'exception de l'aire de jeu d'un service de garde en milieu familial, le service professionnel ou commercial doit être exercé à l'intérieur du bâtiment principal seulement; l) Aucun bruit ne doit être perceptible à l'extérieur du bâtiment principal où le service professionnel ou commercial est pratiqué; m) Aucune poussière ou autre ne doit être dégagée du bâtiment principal où le service professionnel ou commercial est pratiqué; n) Une (1) case de stationnement hors rue supplémentaire doit être aménagée pour le service professionnel ou commercial du même côté que celle exigée pour le logement concerné dans le cas d'une habitation unifamiliale isolée ou jumelée; o) Les activités de vente au détail, autres que la vente privée des produits artisanaux fabriqués sur place ou de produits reliés aux soins prodigués, sont interdites; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-11 p) Dans le cas d'un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile situé en zonage agricole, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : - l'utilisateur habite la résidence; - l'activité s'effectue entièrement dans un espace de la résidence réservée à cette fin et n'implique l'utilisation d'aucun espace extérieur; - L'activité n'implique l'hébergement d'aucun client ; - L'utilisation de l'immeuble à cette fin n'aura pas pour effet d'assujettir l'installation d'une nouvelle unité d'élevage ou l'accroissement des activités d'une unité d'élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs plus sévères que celle prévue pour une maison d'habitation ; - Aucune vente au détail n'est effectuée sur les lieux, sauf pour les produits confectionnés sur place; - Ne devient pas un immeuble protégé; - Doit obtenir une autorisation de la CPTAQ si requise. 4.2.5. Gîtes touristiques ou du passant (B&B) (V654-2019-06, V654-2024-29) Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications, un gîte touristique ou du passant (B&B) peut être aménagé, selon les dispositions particulières suivantes: a) Un gite touristique ou du passant (B&B) est autorisé uniquement à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation unifamilial isolé et opéré par un propriétaire-occupant; b) Les activités liées aux gîtes touristiques ou du passant sont exclusivement l'hébergement et le service de restaurant pour le petit déjeuner à même la salle à manger ou la cuisine de la résidence; c) Un maximum de trois (3) chambres à louer qui reçoivent un maximum de quinze (15) personnes est autorisé; a) Les chambres ne peuvent occuper plus de 50% de la superficie totale du bâtiment; b) Aucune chambre ne peut être aménagée au sous-sol; c) Une (1) case de stationnement hors rue supplémentaire doit être aménagée; d) Chaque chambre doit avoir un détecteur de fumée; e) La résidence doit être pourvue d'au moins un (1) extincteur chimique fonctionnel par niveau de plancher; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-12 f) Chacune des chambres mises en location doit avoir une superficie minimale de onze (11) mètres carrés et être dotée d'une fenêtre; g) Les espaces communs mis à la disposition des locataires doivent être situés à l'intérieur du bâtiment principal; h) Aucun étalage ni entreposage n'est permis à l'extérieur des bâtiments ; i) Aucune vente au détail n'est effectuée sur les lieux, sauf pour les produits confectionnés sur place ; j) Ne devient pas un immeuble protégé ; k) Doit obtenir une autorisation de la CPTAQ, si requise. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-13 l) Outre l'entrée principale, la résidence doit comprendre une sortie de secours accessible par toutes les chambres en location; m) Aucun équipement servant à la cuisson des aliments n'est autorisé à l'intérieur d'une chambre; n) L'affichage doit être conforme aux dispositions du présent règlement; 4.2.6. Usage complémentaire à l'habitation en zone agricole (Abrogé - V654-2019-06) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-14 Section 3 Les usages temporaires à l'usage « Habitation (H) » 4.3.1. Usages temporaires autorisés Seuls les usages temporaires suivants sont autorisés comme un usage complémentaire à un usage « Habitation (H) » : a) Vente-débarras extérieure (vente de garage); b) Vente d'un projet domiciliaire; c) Habitation temporaire lors de travaux de construction. Les normes applicables à ces usages temporaires sont mentionnées aux articles suivants. 4.3.2. Vente-débarras extérieure (vente de garage) La vente-débarras extérieure (vente de garage) est autorisée comme usage temporaire sur un terrain où est situé un usage « Habitation (H) » et exclusivement aux conditions suivantes : a) L'étalage et la vente extérieure sont limités à un maximum de deux (2) par année, soit la fin de semaine qui suit la Journée Nationale des Patriotes (qui elle est le lundi qui précédent le 25 mai de chaque année) et la fin de semaine qui suit la fête du Travail (qui elle est le 1er lundi du mois de septembre de chaque année). En cas de pluie, l'activité de ventes de garage peut être remise la fin de semaine suivante. Dans le cas de pluie lors de cette deuxième fin de semaine, l'activité est annulée; b) Chaque vente de garage ne peut durer plus de trois (3) jours consécutifs et doit se dérouler entre sept (7) heures et dix-neuf (19) heures; c) Il est interdit à toute personne de faire ou de permettre que soit faite une vente de garage en dehors des jours et heures autorisés aux précédents paragraphes; d) L'étalage et la vente doivent être exercés par l'occupant d'un immeuble résidentiel et doivent se faire exclusivement à l'intérieur des limites de la propriété résidentielle; e) La marchandise exposée ne doit jamais être située dans l'emprise de la rue et ne doit pas causer d'obstruction visuelle pour les automobilistes, principalement aux intersections ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-15 f) Pour la durée de la vente seulement, l'installation d'une affiche est permise uniquement sur la propriété où est tenue la vente de garage. 4.3.3. Vente et promotion d'un projet domiciliaire La vente de bâtiment résidentiel compris dans un nouveau projet domiciliaire ou la promotion d'un projet domiciliaire est autorisée comme usage temporaire sur un terrain dédié à un usage « Habitation (H) » exclusivement aux conditions suivantes : a) La vente et la promotion d'un projet domiciliaire sont autorisées uniquement dans un développement comprenant quatre (4) bâtiments et plus; b) La vente et la promotion doivent se faire à l'intérieur d'un bâtiment temporaire répondant aux exigences suivantes : - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par projet domiciliaire; - Les roulottes de chantier et les bâtiments sans fondations sont exceptionnellement autorisés comme bâtiment temporaire, conditionnellement à la pose d'un revêtement extérieur autorisé au présent règlement; - Le bâtiment temporaire ne peut en aucun cas servir d'habitation; - Les marges de recul applicables sont celles de la grille des spécifications applicables; - Le bâtiment doit être enlevé au plus tard trente (30) jours suivant la date d'émission du dernier permis de construction de bâtiment principal ou à l'expiration du dernier permis de construction émis suivant une interruption de construction pendant une période excédant vingt-quatre (24) mois: la disposition la plus restrictive s'applique - Un permis de construction doit être émis pour le bâtiment temporaire. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-16 4.3.4. Habitation temporaire lors de travaux de construction L'habitation temporaire lors de travaux de construction est autorisée comme usage temporaire sur un terrain dédié à un usage « Habitation (H) » exclusivement aux conditions suivantes : a) L'habitation temporaire lors de travaux de construction est permise uniquement lors de la construction d'un bâtiment principal résidentiel unifamilial en structure isolée ou la reconstruction d'un bâtiment du même type après un sinistre; b) L'habitation temporaire lors de travaux de construction doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment temporaire répondant aux exigences suivantes : - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par terrain; - Les roulottes ou les autocaravanes sont exceptionnellement autorisées comme bâtiment d'habitation temporaire, conditionnellement à l'obtention d'un permis de construction pour la construction d'un bâtiment d'habitation unifamilial en structure isolée; - Les marges de recul applicables sont celles de la grille des spécifications applicables; - Le bâtiment doit être enlevé au plus tard six (6) mois après la date de l'émission du permis de construction. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-17 Section 4 Les bâtiments principaux résidentiels 4.4.1. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 4.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour les bâtiments principaux du groupe d'usage « Habitation (H) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent: a) L'ensemble des classes de matériaux est autorisé à l'exception de ceux de la « classe 5 » qui sont prohibés; b) La façade principale et la façade latérale donnant sur une voie publique de tout nouveau bâtiment des classes d'usages « Habitation bifamiliale (H2) », « Habitation trifamiliale (H3) » et « Habitation multifamilial (H4) » doivent comprendre une proportion minimale de trente pourcent (30 %) d'un matériau de revêtement extérieur de la « classe 1 »; c) Un même bâtiment principal ne peut avoir plus que trois (3) types de matériaux de revêtement extérieur pour toutes ses façades visibles de la rue; d) Tout remplacement de revêtement extérieur sur un mur doit être conforme au présent article. 4.4.3. Pente des toits À moins d'indication contraire aux grilles de spécifications et sous respect des hauteurs minimum et maximum, tous les types de toits sont autorisés. 4.4.4. Architecture des bâtiments résidentiels jumelés et contigus Les dispositions suivantes s'appliquent aux bâtiments résidentiels jumelés et contigus : a) Deux (2) habitations ou plus destinées à être jumelées ou contiguës l'une à l'autre doivent être construites simultanément; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-18 b) Deux (2) habitations ou plus destinées à être jumelées ou contiguës l'une à l'autre doivent présenter le même nombre d'étages. La différence de hauteur ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre; c) Dans le cas d'une modification, agrandissement d'un bâtiment résidentiel jumelé ou contigu existant qui entraîne la modification de la hauteur, le nombre d'étages autorisé est le même que le(s) bâtiment(s) jumelé(s) ou contigu(s). La différence de hauteur ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre; d) Les matériaux de parement extérieur et la couleur doivent être identiques ou similaires pour les bâtiments jumelés ou contigus; e) Nonobstant le paragraphe précédent, la couleur peut varier dans le cas de deux (2) groupes de trois (3) bâtiments contigus : l'un des groupes peut présenter des couleurs différentes; f) Dans le cadre d'un agrandissement du bâtiment principal sur un seul terrain, tout prolongement d'un mur mitoyen est autorisé à la marge nulle aux conditions suivantes (voir figure 4.1) : - L'agrandissement dans le prolongement du mur mitoyen doit se faire sur un maximum d'un virgule cinq (1,5) mètre; - Le mur du côté de la marge nulle doit être un mur aveugle (sans porte ou fenêtre) ; - Les autres marges de recul applicables doivent être respectées; g) Tout agrandissement du bâtiment principal sur un seul terrain de plus d'un virgule cinq (1,5) mètre de profondeur est autorisé aux conditions suivantes (voir figure 4.1): - L'agrandissement doit être effectué vers l'arrière du bâtiment - L'agrandissement au-delà du premier 1,5m doit se faire à une distance minimale de trois (3) mètres de la ligne latérale; - Les autres marges de recul applicables doivent être respectées; h) Nonobstant les dispositions de la section 5 du présent chapitre, lorsqu'autorisées dans une cour avant ou arrière, les constructions accessoires suivantes sont autorisées dans le prolongement du mur mitoyen à une marge nulle : - Un perron, un balcon, une galerie ou une terrasse faisant corps avec le bâtiment principal; - Un escalier extérieur; - Un toit ou un avant-toit faisant corps avec le bâtiment principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-19 Figure 4.1 - Marge de recul - Agrandissement d'un bâtiment jumelé RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-20 Section 5 Les bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 4.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17, V654-20220-21) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Habitation (H) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal; e) Les autres dispositions particulières applicables À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui Distance d'une ligne de rue 1m - - - RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-21 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 du présent s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-22 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 8) Enseigne extérieure oui oui non non Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 10) Abri d'auto hivernal et abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m Dispositions particulières - Les abris d'auto hivernaux doivent être installés au-dessus d'une case de stationnement ou d'une allée véhiculaire - Un (1) seul abri d'auto hivernal est autorisé par bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de soixante-cinq (65) mètres carrés, sans toutefois excéder 15% de la superficie du terrain; - Les abris hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. 11) Garage privé détaché non non oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-23 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Distance minimale d'une ligne de lot - - 1m 1m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 2 s'appliquent 12) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 13) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situé à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 14) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m 15) Galerie, balcon, patio et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 5 s'appliquent RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-24 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière 16) Piscine et spa et appareils de fonctionnement non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1,5 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 s'appliquent 17) Plate-forme (deck) de piscine hors terre ou trottoir ceinturant une piscine creusée Non Oui Oui Oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 s'appliquent 18) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 s'appliquent 19) Foyer extérieur non non oui oui Dispositions particulières Les dispositions du règlement relatif à la prévention incendie s'applique 20) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation non non oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-25 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 s'appliquent 21) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non non oui oui 22) Antenne attachée au bâtiment (usage domestique) non oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 7 s'appliquent 23) Antenne non attachée au bâtiment (usage domestique) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 2 m 2 m Dispositions particulières Les dispositions de sous-section 7 s'appliquent 24) Bois de chauffage non non oui oui Dispositions particulières - Le bois doit être empilé - la hauteur du bois empilé ne doit pas excéder 1,25 mètre mesuré à partir du sol; - Le bois en vrac doit être empilé dans les deux (2) semaines suivant sa réception. 25) Corde à linge non non oui oui 26) Bac et conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 27) Bac à compostage non non non Oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-26 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Distance minimale d'une ligne de lot - - - 1,50 m Dispositions particulières - Le compostage de matières organiques végétales doit être fait à l'intérieur de bacs préfabriqués destinés à cette fin; - Il doit y être disposé des matières organiques végétales compostées ou non de façon à ce qu'il n'y ait aucune eau de ruissellement se déversant à l'extérieur des limites du lot; - Le contenant et l'espace destiné au compostage doivent être entretenus en tout temps de manière à éviter le dégagement d'odeurs. 28) Cabanon, remise, pavillon de jardin, pergola et autre bâtiment accessoire (serre domestique, abri divers, etc.) non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 1m* 1m 1m Dispositions particulières - Les dispositions de la sous-section 2 s'appliquent 29)Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-27 Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires, aux abris d'auto et aux garages attachés 4.5.2.1. Disposition générale (V654-2021-17, V654-2022-21) À moins d'une dispositions spécifiques contraires, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire à un usage « Habitation (H) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; b) La superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires ne peut dépasser 15% de la superficie du lot sur lequel ils sont érigés ou quatre-vingt-cinq (85) mètres carrés, la disposition la plus restrictive s'applique; c) Nonobstant le paragraphe b), la superficie d'implantation maximale des bâtiments accessoires aux usages résidentiels situés en zone agricole permanente peut dépasser quatre-vingt-cinq (85) mètres carrés sans toutefois excéder 15% de la superficie du terrain. d) Les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour les bâtiments accessoires sont les mêmes que ceux des bâtiments principaux, à l'exception des pourcentages minimaux de matériaux de classe 1. De plus, le revêtement extérieur des bâtiments accessoires doit s'agencer avec celui du bâtiment principal; e) L'utilité du bâtiment accessoire doit être directement liée à et être accessoire à l'usage habitation; f) La hauteur maximale est de 4 mètres sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique. g) Nonobstant le paragraphe f), la hauteur maximale des bâtiments accessoires aux usages résidentiels situés en zone agricole permanente peut dépasser quatre (4) mètres sans toutefois excéder cinq (5) mètres ou la hauteur du bâtiment principal, la hauteur la plus restrictive s'applique, à condition d'être implantés en cour arrière et à une distance d'au moins dix (10) mètres du bâtiment principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-28 4.5.2.2. Dispositions relatives aux garages attenants ou aux abris d'auto En plus des dispositions de l'article 4.5.1.1 et 4.5.2.1, les dispositions suivantes s'appliquent à un garage détaché: a) Le nombre maximum d'abris d'auto ou de garage attenant est de un (1) par lot, n'est pas possible d'avoir un abri d'auto et un garage attenant sur le même lot; b) Les garages attenants ainsi que les abris d'auto font partie intégrante du bâtiment principal et ne sont donc pas considérés comme des bâtiments accessoires; c) Dans le cas d'un abri d'auto et d'un garage privé attenant au bâtiment principal, il n'y a aucune limite de superficie, mais doit être inférieure à la superficie d'implantation de la partie habitable du bâtiment principal; d) La hauteur maximale d'un garage privé attenant ou d'un abri d'auto ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal; e) Dans le cas de la construction d'un garage attenant avec une pièce habitable au-dessus relié au bâtiment principal, la hauteur maximale autorisée est celle de la grille des spécifications applicables; f) Un garage privé attenant à une habitation peut être converti en espace habitable ou de rangement ou autrement converti de manière à ne plus être utilisé comme garage. Dans ce cas, l'enlèvement de la porte de garage est autorisé et doit être remplacé par des ouvertures (fenêtres) aux proportions et formats similaires au bâtiment ou par un revêtement extérieur similaire à celui existant; g) Pour les usages résidentiels situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation tel que défini au Plan d'urbanisme de la Ville de Saint-Rémi, la hauteur maximale de la porte d'un garage privé est de deux mètres soixante-quinze (2,75m). RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-29 4.5.2.3. Dispositions relatives au garage détaché (V654-2022-21) En plus des dispositions de l'article 4.5.1.1 et 4.5.2.1, les dispositions suivantes s'appliquent à un garage détaché: a) La superficie d'implantation maximale d'un garage détaché pour un usage de la classe H1 et H2 est de soixante-quinze (75) mètres carrés, sans dépasser la superficie du bâtiment principal ou quinze pourcent (15%) de la superficie du terrain, la disposition la plus restrictive s'applique; b) Nonobstant le paragraphe a), dans le cas d'un garage détaché situé en zone agricole permanente et sur un terrain possédant minimalement deux mille (2000) mètres carrés, le garage détaché peut être d'une superficie supérieure sans toutefois excéder de 15% de la superficie du terrain ou trois cents (300) mètres carrés; c) La superficie d'implantation maximale d'un garage détaché pour un usage de la classe H3 et H4 est de quatre-vingt-cinq (85) mètres carrés, sans dépasser la superficie du bâtiment principal ou quinze pourcent (15%) de la superficie du terrain, la disposition la plus restrictive s'applique d) La hauteur maximale d'un garage privé détaché est de six (6) mètres sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique. Toutefois, la hauteur maximale d'un garage privé détaché aux usages résidentiels situés en zone agricole permanente peut dépasser six (6) mètres et excéder la hauteur du bâtiment principal, sans toutefois excéder sept virgule cinq (7,5) mètres, à condition d'être implanté en cour arrière et à une distance d'au moins dix (10) mètres du bâtiment principal; e) Pour les usages résidentiels situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation tel que défini au Plan d'urbanisme de la Ville de Saint-Rémi, la hauteur maximale de la porte d'un garage privé est de deux mètres soixante-quinze (2,75m); f) La distance minimale d'un bâtiment principal est d'un (1) mètre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-30 4.5.2.4. Dispositions relatives aux remises (V654-2021-17) En plus des dispositions de l'article 4.5.1.1 et 4.5.2.1, les dispositions suivantes s'appliquent à une remise: a) La superficie d'implantation maximale d'une remise est limitée à trente-cinq (35) mètres carrés; b) Dans le cas d'une remise intégrée au bâtiment principal, les marges de recul minimales exigées sont celles prévues à la grille des spécifications applicable; c) La distance minimale d'un bâtiment principal est d'un (1) mètre sauf dans le cas de remise intégrée au bâtiment principal ou aucune distance n'est exigée. 4.5.2.5. Dispositions relatives aux serres domestiques (V654-2021-17) En plus des dispositions des articles 4.5.1.1. et 4.5.2.1, les dispositions suivantes s'appliquent à une serre domestique: a) En plus des matériaux autorisés pour tous les bâtiments, les revêtements extérieurs suivants sont autorisés dans la construction de serre domestique : - le film plastique ou autre matériaux similaires; - le verre ; - le plastique rigide laissant pénétrer la lumière; b) La structure et le revêtement extérieur doit être solidement ancré au sol et bien entretenu de façon à préserver leur aspect d'origine; c) Un abri temporaire ne doit, en aucun temps, servir de serre domestique; d) La construction est réalisée de façon à ce que l'égouttement de la couverture se fasse sur le terrain sur lequel elle est érigée. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 4.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est du groupe « Habitation (H) ». Les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-31 dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 4.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant : Cour avant Cour avant secondaire, latérale et arrière Clôture 1m 1,83m Haie 1m Aucune limite Mur et muret 0,60m 1,83m Dispositions particulières Les clôtures en cour avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule zéro cinq (3,05) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; 4.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures doivent être de conception ornementale sans parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-32 éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. 4.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. 4.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la ou les faces visibles soient dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 4.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-33 4.5.3.7. Utilisation de blocs de béton L'utilisation de blocs de béton pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain est prohibée. Toutefois, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre, et ce, pour une période n'excédant pas six (6) mois. 4.5.3.8. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-section 4 Dispositions relatives aux piscines, spas et jardins d'eau 4.5.4.1. Dispositions complémentaires à l'implantation des piscines et spas (V654-2020-10) En plus des dispositions de l'article 4.5.1.1, les dispositions suivantes s'appliquent à l'implantation d'une piscine, spa ou jardin d'eau: a) Une seule piscine et un seul spa sont autorisés par lot; b) Les piscines (creusées, hors terre ou gonflables) et les spas doivent être implantés à une distance minimale de trois (3) mètres d'un système épurateur d'une installation septique; c) Les piscines (creusées, hors terre ou gonflables) et les spas ne peuvent être implantés sur ou sous une servitude d'utilité publique ou un fil électrique; d) Les piscines creusées doivent être implantées à une distance minimale de deux (2) mètres de tout bâtiment principal; e) Les piscines hors terre ou gonflables doivent être implantées à une distance minimale d'un (1) mètre de tout bâtiment. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-34 4.5.4.2. Obligation d'une enceinte (V654-2022-20) Toute piscine ou spa doit être entouré d'une enceinte de manière à en protéger l'accès. Une enceinte doit: a) empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre; b) être d'une hauteur d'au moins 1,2 m; c) être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. Lorsque l'enceinte est formée par une clôture à mailles de chaîne, les mailles doivent avoir une largeur maximale de 30 mm. Toutefois, si des lattes sont insérées dans les mailles, leur largeur peut être supérieure à 30 mm mais elles ne peuvent permettre le passage d'un objet sphérique de plus de 30 mm de diamètre. Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte. Toutefois, un tel mur peut être pourvu d'une fenêtre si elle est située à une hauteur minimale de 3 m par rapport au sol du côté intérieur de l'enceinte, ou dans le cas contraire, si son ouverture maximale ne permet pas le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre. Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte. Le premier alinéa ne s'applique pas à un spa si celui-ci est muni d'un couvercle et d'un système de verrouillage. 4.5.4.3. Accès à l'intérieur d'une enceinte (V654-2022-20) Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l'article 4.5.4.2 et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte à un minimum de un (1) mètre de hauteur, permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Ce dispositif peut être installé soit du côté intérieur de l'enceinte dans la partie supérieure de la porte soit du côté extérieur de l'enceinte à une hauteur minimale de 1,5 m par rapport au sol. Exemple d'un système de sécurité passif RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-35 4.5.4.4. Cas particuliers Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes: a) au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant; b) au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4.5.4.2 et 4.5.4.3. Toute partie d'une échelle ou de la plateforme située à moins de un (1) mètre de la piscine doit être également protégée par une enceinte; c) à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4.5.4.2 et 4.5.4.3. Toute partie de la terrasse située à moins de un (1) mètre de la piscine doit être également protégée par une enceinte. 4.5.4.5. Sécurité liée aux appareils de fonctionnement (V654-2022-20) Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement, tel qu'un filtreur, doit être installé à plus d'un (1) mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-36 Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte tout appareil lorsqu'il est installé: a) à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4.5.4.2 et 4.5.4.3; b) sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil et qui a les caractéristiques prévues aux paragraphes b) et c) de l'article 4.5.4.2; c) dans une remise. Doit également être installé à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper par-dessus la paroi ou l'enceinte. Cette distance minimale s'applique à une fenêtre située à moins de 3 m du sol, sauf si son ouverture maximale ne permet pas le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre. 4.5.4.6. Contrôle de l'accès Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. 4.5.4.7. Maintien en état des installations Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. 4.5.4.8. Trottoirs ou allées entourant les piscines et les spas Les piscines (creusées, hors terre ou gonflables) et les spas peuvent être entourés d'un trottoir ou d'une allée, en tout ou en partie, pourvu que ce trottoir ou cette allée soient recouverts d'un matériau antidérapant ou assurant la sécurité des usagers. Pour les piscines hors terre et les spas, l'escalier et la plate-forme d'accès à la piscine ou au spa doivent être munis d'un garde-corps d'une hauteur RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-37 minimale de quatre-vingt-dix (90) centimètres. La plate-forme doit avoir une largeur supérieure à soixante (60) cm. 4.5.4.9. Glissoires et plongeoirs (V654-2022-20) Les piscines hors terre ou gonflables et les spas ne peuvent être munis d'une glissoire ou d'un tremplin. Toute piscine munie d'un plongeoir doit être installée conformément à la norme BNQ 9461-100 « Piscines résidentielles dotées d'un plongeoir - Enveloppe d'eau minimale pour prévenir les blessures médullaires cervicales résultant d'un plongeon effectué à partir d'un plongeoir » en vigueur au moment de l'installation. 4.5.4.10. Éclairage Tout système d'éclairage doit être disposé de façon à éviter l'éclairage direct d'une propriété voisine. L'alimentation électrique doit se faire en souterrain ou par l'intérieur d'un bâtiment. 4.5.4.11. Vidange Chaque piscine (creusée, hors terre ou gonflable) et spa doit être pourvu d'un système de drainage adéquat de façon à ce que l'eau ne se répande pas sur les terrains adjacents. 4.5.4.12. Échangeur thermique L'installation d'un échangeur thermique (pompe à chaleur) est autorisée aux conditions suivantes : a) Ces installations doivent être non visibles de la voie publique : elles doivent être camouflées visuellement par un aménagement paysager; b) Ces installations doivent faire l'objet d'une isolation acoustique; c) Aucun équipement ne peut être installé à moins de trois (3) mètres d'une ouverture (fenêtre ou porte) d'une construction située sur un terrain voisin. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-38 4.5.4.13. Jardins d'eau La construction et l'aménagement d'un jardin d'eau doivent être conformes aux dispositions suivantes : a) Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; b) Tout jardin d'eau de plus de 90 cm de profondeur doit être considéré et doit respecter les mêmes normes d'implantation et de sécurité qu'une piscine creusée. Sous-Section 5 Dispositions particulières aux galeries et balcons 4.5.5.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-39 4.5.5.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. 4.5.5.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). 4.5.5.4. Mur d'intimité Un mur d'intimité peut être construit sur un balcon ou une galerie. La hauteur du mur d'intimité ne peut excéder la hauteur de l'étage du bâtiment, calculée du plancher jusqu'au point de jonction avec le toit (et non pas au faîte du toit). Sous-section 6 Dispositions particulières aux appareils mécaniques 4.5.6.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou sur un mur, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-40 4.5.6.2. Capacité maximum des réservoirs Les réservoirs de propane ne peuvent contenir plus de 610 litres et les réservoirs d'huile à chauffage ne peuvent contenir plus de 1 200 litres, lorsqu'installés pour un usage résidentiel. 4.5.6.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. Sous-section 7 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 4.5.7.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-41 4.5.7.2. Antennes pour les usages résidentiels Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques pour les usages résidentiels : a) Il ne peut y avoir qu'une (1) seule antenne, parabolique ou autre, par logement; b) Toute antenne parabolique de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre est prohibée sur les bâtiments principaux et accessoires ; c) Lorsqu'une antenne parabolique est installée sur un toit, sa hauteur ne peut excéder celle du faîte du toit; d) Une antenne parabolique ne doit pas obstruer une ouverture; e) À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, la hauteur totale des antennes et des tours ne peut excéder de plus de deux (2) mètres la hauteur en mètres des bâtiments tel qu'indiqué dans les grilles des spécifications de chaque zone. f) Les antennes, paraboliques ou autres, sont interdites en façade avant de bâtiment ainsi que dans la moitié avant de la façade latérale. Les antennes sur support séparé ne peuvent pas être implantées en cour avant ni dans la moitié avant des cours latérales. 4.5.7.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 4.5.7.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-42 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 4.6.1.1. Dispositions générales Tout usage d'habitation, pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de la présente section, toute aire de stationnement hors rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-43 4.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis (V654-2022-21) Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Habitation (H) » est : Groupe Habitation Nombre de cases de stationnement requis H1 : Habitation unifamiliale 2 cases par logement H2 : Habitation bifamiliale 2 cases par logement H3 : Habitation tri familiale 2 cases par logement H4 : Habitation multifamiliale 2 cases par logement Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 4.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Habitation (H) » : a) À l'exception des habitations situées à l'extérieur du périmètre urbain, toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être pavées ou asphaltées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue, et ce dans les vingt-quatre (24) mois suivants l'obtention du permis de construction; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; d) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; e) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-44 f) Pour un espace de stationnement comprenant cinq (5) cases et plus, chacune des cases doit être délimitée par une ligne peinte sur le pavage, dans le cas où l'espace de stationnement est pavé, ou autrement délimité en l'absence de pavage; g) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; h) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 4.6.2.2. Stationnement ou remisage de certains véhicules Les dispositions suivantes s'appliquent au stationnement et au remisage de véhicules dans les zones résidentielles : a) Le remisage hivernal des roulottes, des autocaravanes, des remorques, des bateaux ou d'autres équipements récréatifs similaires est uniquement autorisé dans les cours arrière et latérales; b) Les roulottes, autocaravanes, remorques, bateaux ou autres équipements récréatifs similaires ne peuvent pas servir d'habitation de façon permanente ou temporaire, à l'exception des cas prévus à l'article 4.3.1 du présent règlement; c) Il est interdit de stationner ou de remiser un véhicule lourd. 4.6.2.3. Accessibilité des cases de stationnement Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir, Nonobstant le premier alinéa, une aire de stationnement de huit (8) cases et moins destinées à un usage du groupe Habitation « H » peut comprendre des cases dont le déplacement d'un autre véhicule est nécessaire pour y accéder aux conditions suivantes (voir figure 4.2 et 4.3); a) Un minimum d'une (1) case accessible, ne nécessitant le déplacement d'un véhicule pour y accéder, doit être aménagé pour chaque logement présent sur l'immeuble; b) Un maximum d'une (1) case nécessitant le déplacement d'un véhicule pour y accéder est permis par case accessible; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-45 c) Les cases de stationnement nécessitant le déplacement d'un véhicule pour y accéder doivent être implantées dans les cours latérales et arrière. Figure 4.2. - Cases accessibles Figure 4.3. - Cases non accessibles Immeuble 4 logements - 6 cases Immeuble 4 logements - 4 cases accessibles minimum et 6 cases minimum RUE RUE 4.6.2.4. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 4,0 2,5 5,5 30 3,3 5,5 2,5 5,5 45 4,0 6,0 2,5 5,5 60 5,5 6,0 2,5 5,5 90 5,5 6,0 2,5 5,5 4.6.2.5. Dispositions relatives aux classes d'usage H1, H2 et H3 Pour les classes d'usage H1, H2 et H3, toutes les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues selon les dispositions suivantes : a) Toute aire de stationnement doit être aménagée à au moins soixante (60) centimètres de la ligne de lot. L'espace libre entre l'aire de stationnement et la ligne de lot doit faire l'objet d'un RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-46 aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné; b) Nonobstant le paragraphe a), pour la classe d'usage H1 seulement, il est possible d'aménager une aire de stationnement le long de la ligne latérale de propriété, lorsque l'aire de stationnement de la propriété voisine n'est pas aménagée le long de la même ligne de propriété et qu'une bordure de béton d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur délimite l'aire de stationnement. c) Nonobstant le paragraphe a), pour la classe d'usage H1 en mode d'implantation jumelé ou contigu seulement, il est possible d'aménager une aire de stationnement commune le long de la ligne latérale de propriété. L'aire de stationnement ne doit pas dépasser une largeur de cinq virgule cinq (5,5) mètres sur chacune des propriétés; d) En aucun cas, l'aire de stationnement ne peut occuper plus de cinquante pourcent (50%) de la cour avant, sauf pour les habitations jumelées ou en rangée ne pouvant pas occuper plus de soixante-quinze pourcent (75%) de la cour avant; e) Il est permis qu'une case de stationnement puisse avoir accès à la rue sans allée de circulation via une entrée charretière conforme, sous respect des normes relatives aux entrées charretières; f) Pour les habitations du groupe d'usage H1 seulement et ayant une largeur de terrain de plus de trente (30) mètres et une superficie de terrain de plus de mille (1 000) mètres carrés, une aire de stationnement en forme de « U » est permise. Cependant, celle-ci doit être conforme aux dispositions relatives aux entrées charretières et à la superficie maximale d'une aire de stationnement. 4.6.2.6. Dispositions relatives à la classe d'usage H4 (V654-2023-27) Pour la classe d'usage H4, toutes les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues selon les dispositions suivantes : a) Toute case ou rangée de cases de stationnement de la classe d'usage H4 doit être entourée d'une bordure de béton, ou d'un muret, d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur. Cette bordure doit être localisée à un minimum d'un (1) mètre de toute ligne de lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue; b) Toute case ou rangée de cases de stationnement de la classe d'usage H4 doit être entourée par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. Cet aménagement n'est RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-47 pas requis lorsque le niveau du sol moyen s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain voisin; c) En aucun cas, l'aire de stationnement ne peut occuper plus de cinquante pourcent (50%) de la cour avant; d) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum d'un mètre (1m) de toute ligne de lot; e) Pour le groupe d'usage H4, les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme. 4.6.2.7. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés (V654-2023-27) Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulées sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le pavage d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration due aux chocs; c) Si une rangée de cases de stationnement contient plus de quinze (15) cases, des îlots de verdure séparant ou bordant toute rangée de cases doivent être construits et aménagés de part et d'autre. Ces îlots doivent être, de façon minimale, gazonnés et doivent avoir une dimension d'au moins deux mètre cinquante (2,50m) de largeur et cinq mètres cinquante (5,5m) de profondeur. Les îlots de verdure peuvent également comprendre une allée de circulation pour piétons; d) L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface, direct ou indirect. L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-48 intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 4.6.2.8. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières 4.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint- Rémi (Route 221) est autorisée par terrain. 4.6.3.2. Largeur des entrées charretières (V654-2021-17) Pour un usage résidentiel, la largeur maximale d'une entrée charretière à la rue est de sept (7) mètres sans dépasser soixante-quinze pourcent (75%) de la largeur du frontage. Lorsque deux (2) entrées charretières ou plus sont aménagées sur un même terrain, la largeur maximale de chacune de ces entrées charretières est de cinq (5) mètres. Dans le cas d'un terrain transversal, seulement l'entrée RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-49 donnant sur la cour arrière est limitée à cinq (5) mètres. 4.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de six (6) mètres; 4.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 4.6.3.5. Entrée charretière jumelée Une entrée charretière peut être jumelée à une autre entrée charretière, pour un usage du groupe habitation unifamiliale (H1) en mode jumelé ou contigu seulement, et en tenant compte des éléments suivants : a) Une entrée charretière ne peut pas être jumelée à plus de deux (2) entrées charretières; b) Une entrée charretière ne peut pas empiéter dans le triangle de visibilité; c) La largeur de l'entrée charretière sur une même propriété ne doit pas dépasser cinq virgule cinq (5,5) mètres; d) L'entrée charretière doit être conforme aux dispositions prescrites aux articles de cette section. 4.6.3.6. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-50 Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-51 Section 7 L'aménagement du terrain 4.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de vingt (20) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de vingt (20) mètres, à l'exception de la classe d'usage H1 en structure jumelée ou contiguë ayant un terrain de moins de dix (10) mètres de largeur. Dans ces cas d'exception, un (1) arbre en cour avant peut être planté pour deux unités de logement; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement pour la classe d'usage H4, arrondi à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 4.7.2. 1. Superficie des espaces verts (V654-2021-19) Les aires recouvertes de pelouses, de plantes couvre-sol, d'arbres, d'arbustes ou de tous autres végétaux doivent occuper au moins 25% de la superficie totale du terrain. Pour les fins de calcul d'espace vert, la superficie d'une piscine peut également être comptabilisée dans le pourcentage requis. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-52 Section 8 Disposition spécifique à certaines constructions Sous-section 1 Projet intégré résidentiel 4.8.1.1. Conditions générales Un projet intégré résidentiel fait référence à un ensemble de deux (2) bâtiments résidentiels ou plus situés sur un ou plusieurs lots. En plus des autres dispositions du présent règlement, toute construction dans un projet intégré résidentiel doit respecter les dispositions applicables de la présente section. En cas de conflit entre certaines dispositions, les dispositions du présent chapitre ont préséance. 4.8.1.2. Autorisation d'un projet intégré résidentiel Les projets intégrés résidentiels sont autorisés uniquement dans les zones où la grille des spécifications l'autorise, à la section « Dispositions particulières ». Également, tous les projets intégrés résidentiels sont assujettis au règlement relatif au PIIA V658-2017-00. 4.8.1.3. Usages et densités autorisés Seuls les usages principaux et les densités minimales prescrites à la grille des spécifications pour la zone concernée sont autorisés. 4.8.1.4. Implantation Les dispositions prévues à la grille de spécifications s'appliquent aux projets intégrés. À des fins de précisions, les dispositions relatives aux taux d'implantation minimum et maximum incluent l'ensemble des bâtiments principaux sur un même lot. De plus, les dispositions relatives aux marges de recul visent uniquement les distances entre tout bâtiment principal et une rue publique. Autrement, les distances minimales suivantes s'appliquent; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-53 a) Tout bâtiment doit être construit à une distance d'au moins trois (3) mètres de toute allée véhiculaire; b) La distance minimale entre les bâtiments principaux à l'intérieur du projet d'ensemble est de - trois (3) mètres pour tous les bâtiments de un (1) étage, ou un bâtiment d'habitation unifamiliale d'un maximum de deux (2) étages; - six (6) mètres pour les bâtiments d'habitation bifamiliale, trifamiliale ou multifamiliale de deux (2) étages ou de tous les bâtiments d'habitation de trois (3) étages et plus. 4.8.1.5. Architecture Les bâtiments principaux et accessoires incluent dans un même projet intégré doivent s'harmoniser entre eux en présentant des matériaux, des formes et des couleurs d'un même style architectural. 4.8.1.6. Stationnement et allée véhiculaire (V654-2023-27) Les dispositions s'appliquent à toutes les aires de stationnement et allée véhiculaire dans un projet intégré résidentiel; a) Toute allée véhiculaire et toute aire de stationnement doit être pavée; b) Le nombre minimum de cases de stationnement est fixé à deux (2) cases par unité d'habitation. Celles-ci peuvent être situées dans les aménagements ou structures communautaires. La distance entre les cases de stationnement et le bâtiment qu'elles desservent est d'au maximum quarante-cinq (45) mètres, sauf dans le cas de cases stationnement supplémentaires au nombre exigé dédiées aux visiteurs; c) Toute rangée de cases de stationnement comprend un maximum de quinze (15) cases. Nonobstant ce qui précède, une rangée de cases de stationnement peut comprendre plus de quinze (15) cases si les sections de dix cases sont séparées les unes des autres par des terre-pleins végétalisés d'au moins deux mètre cinquante (2,50m) de largeur et cinq mètres cinquante (5,5m) de profondeur; La longueur maximale d'une voie privée de circulation se terminant en cul- de-sac est de trois cent cinquante (350) mètres; dans tous les cas, les allées RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-54 véhiculaires privées doivent comporter une aire permettant aux véhicules d'urgence de faire demi-tour pour chaque partie en impasse de plus de quatre-vingt-dix mètres (90m) de longueur. 4.8.1.7. Aménagement paysager Une superficie minimale d'espace vert communautaire équivalent à trente-cinq pour cent (35%) de la superficie totale du terrain. Les rues, allées véhiculaires privées et stationnements ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la superficie d'espace vert; Des sentiers piétonniers doivent être aménagés pour permettre d'accéder aux aires récréatives, aux aires de stationnement, aux allées véhiculaires privées et aux voies publiques; 4.8.1.8. Bâtiment accessoire Les normes suivantes concernant l'implantation d'un bâtiment accessoire dans un projet intégré s'appliquent: a) Un seul bâtiment accessoire est autorisé par bâtiment principal; b) Les normes prescrites au présent règlement pour les bâtiments accessoires s'appliquent et doivent être calculées en tenant compte de la partie privative établie pour le bâtiment principal; c) Nonobstant le paragraphe b), les remises peuvent être intégrées au bâtiment principal ou jumelé avec une autre remise sur une partie privative voisine de même dimension (profondeur, largeur et superficie) et présentant les mêmes matériaux de parement extérieur; d) Les matériaux utilisés pour le revêtement extérieur doivent être les mêmes que ceux des bâtiments principaux. 4.8.1.9. Piscine et bains à remous (spa) Les normes suivantes concernant l'implantation d'une piscine ou d'un bain à remous (spas) dans un projet intégré s'appliquent: a) Les bains à remous (spa) sont permis uniquement pour les usages Habitation unifamiliale (H1) et un par logement seulement, sous respect des dispositions du présent règlement en tenant compte de la partie privative établie aux fins de calcul des marges de recul; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-55 b) Les piscines (hors terre ou creusée) ne sont pas autorisées 4.8.1.10. Clôture Les matériaux et la couleur de ces matériaux utilisés pour les clôtures, ainsi que leur hauteur doivent être les mêmes pour chaque section de clôture installée dans un même projet intégré. 4.8.1.11. Conteneur pour matières résiduelles (V654-2018-01) Les normes suivantes concernant l'implantation d'un conteneur pour matières résiduelles hors-sol dans un projet intégré s'appliquent: a) Tout conteneur pour matières résiduelles hors-sol doit être installé sur une dalle de béton et entouré d'une clôture opaque; b) Tout conteneur pour matières résiduelles hors-sol doit être installé à une distance d'au moins trois (3) mètres d'une ligne de lot et ne doit pas être installé en cour avant; c) Les normes suivantes concernant l'implantation d'un conteneur pour matières résiduelles semi-enfouis dans un projet intégré s'appliquent: - Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfoui pourrait être installé en cour avant; - Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfoui doit être dissimulé par un aménagement paysager; - Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfoui doit être installé à une distance d'au moins trois (3) mètres d'une ligne de lot. 4.8.1.12. Infrastructures Lorsqu'un projet intégré nécessite le prolongement du réseau d'aqueduc et/ou d'égout, un plan signé et scellé par un ingénieur doit être déposé pour approbation par la Ville selon le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux. Ce plan doit tenir compte des particularités des infrastructures publiques en place ainsi que des particularités du terrain. De plus, toute nouvelle infrastructure doit être conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements découlant de cette loi. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-56 4.8.1.13. Dispositions non applicables Dans le cas d'un projet intégré, les dispositions réglementaires suivantes ne s'appliquent pas : a) L'obligation d'un (1) bâtiment principal par terrain; b) L'obligation d'être adjacent à une voie publique : dans ce cas, le lot commun doit être adjacent à une voie publique et tous les lots comprenant des bâtiments principaux doivent être adjacents à un lot commun. Sous-section 2 Dispositions relatives aux maisons mobiles 4.8.2.1. Dispositions générales Les maisons mobiles sont autorisées uniquement lorsque mentionnées aux « Grilles des spécifications » à la section « Dispositions particulières ». De plus, tout projet de construction de maison mobile à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est assujetti au règlement relatif au PIIA V658- 2017-00. En plus des dispositions générales du présent règlement, les dispositions particulières de la présente section s'appliquent à toutes les maisons mobiles sur le territoire de la Ville de Saint-Rémi. 4.8.2.2. Nombre autorisé Pour le groupe d'usage « Habitation (H) », une (1) seule maison mobile est autorisée par terrain. 4.8.2.3. Lot conforme et adjacent à la rue Dans tous les cas, les maisons mobiles doivent être localisées sur un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et être adjacentes à une rue publique ou privée conforme au Règlement de lotissement V655- 2017-00. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-57 4.8.2.4. Enlèvement du dispositif d'accrochage et de roulement Trente (30) jours après la mise en place de la maison mobile, les roues, dispositifs d'accrochage et autres équipements de roulement doivent être enlevés. 4.8.2.5. Ceinture de vide technique Toutes les maisons mobiles ne reposant pas sur une fondation doivent être pourvues d'une ceinture de vide technique allant de la partie inférieure de la maison mobile jusqu'au sol et ayant un panneau d'une hauteur maximale d'un (1) mètre de haut pour permettre d'avoir accès aux raccordements de services publics. La ceinture de vide technique doit être entourée et refermée complètement le dessous du bâtiment, et doit être installée et peinte dans un délai maximum de soixante (60) jours après l'installation de la maison mobile. 4.8.2.6. Plate-forme Une plate-forme ayant une dimension et une superficie au moins égale à celles de la maison mobile doit être aménagée en gravier ou en asphalte ou autre matériau adéquat sur emplacement de la maison mobile de façon à supporter également la charge maximale anticipée d'une maison mobile en toute saison, sans qu'il se produire d'affaissement ni autre forme de mouvement. 4.8.2.7. Ancrage Des ancres, ayant la forme d'œillets métalliques encastrés dans un béton moulé sur place, de vis en tire-bouchon ou d'ancres à tête de flèche, doivent être prévus à tous les angles de la plate-forme de la maison mobile et aux endroits où elles peuvent être nécessaires pour arrimer solidement la maison modulaire et la rendre capable de résister à la poussée du vent. Ces dispositions d'ancrage du châssis de la maison mobile doivent être retenues par un câble ou tout autre mécanisme approuvé. Un ancrage d'au moins cinquante-cinq (55) kg par mètre linéaire de longueur de la maison mobile est obligatoire. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-58 4.8.2.8. Fondations et piliers Toute maison mobile doit être installée sur une fondation ou sur des piliers. Dans le cas d'installation de la maison mobile sur une fondation, cette dernière doit être construite selon les normes applicables du Règlement de construction V469-07 de la Ville de Saint-Rémi; Dans le cas d'installation sur des piliers, ces derniers doivent être ordonnés et placés sous les points d'appui spécifiquement désignés par un ingénieur- conseil reconnu par l'Ordre des ingénieurs du Québec. Ces piliers doivent être enlevés au départ du bâtiment. 4.8.2.9. Vestibule d'entrée Un (1) seul vestibule d'entrée peut être rattaché à un bâtiment. Les dimensions extérieures ne doivent pas excéder deux (2) mètres par deux (2) mètres. 4.8.2.10. Annexe Une maison mobile ne peut comporter qu'une seule annexe (balcons, galerie, solarium ou véranda) et la largeur de celle-ci ne peut excéder la longueur de la maison mobile. La largeur totale de la façade de la maison mobile, incluant l'annexe, ne devra pas excéder six (6) mètres. 4.8.2.11. Bâtiments accessoires Une maison mobile peut être pourvue d'au maximum un (1) bâtiment accessoire. S'il y a un abri d'auto, sa longueur ne doit pas excéder celle de la maison mobile et la largeur totale de l'abri d'auto ne doit être de plus de 6,5 mètres. Les bâtiments accessoires ne doivent pas excéder une superficie de quarante pourcent (40%) de la superficie totale du bâtiment ou quinze (15%) de la superficie du terrain; la disposition la plus restrictive s'applique. La hauteur des bâtiments accessoires ne peut excéder trois (3) mètres. Un bâtiment accessoire ne peut servir d'habitation. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 4 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Habitation (H) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 4-59 4.8.2.12. Matériaux de finition de l'annexe, du vestibule d'entrée et du bâtiment accessoire Les matériaux de finition extérieure utilisés dans la construction de vestibule, annexe et bâtiment accessoire doivent être identiques ou équivalents à ceux du bâtiment principal. 4.8.2.13. Agrandissement Tout agrandissement d'une maison mobile ne doit pas excéder vingt-cinq (25%) de la superficie totale du bâtiment existant. 4.8.2.14. Alimentation en eau potable et traitement des eaux usées Toute maison mobile doit être raccordée au système d'infrastructures, soit égout et aqueduc. En l'absence des services municipaux (ou privés), les maisons mobiles doivent être raccordées à des systèmes d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitement des eaux usées collectifs et conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements découlant de cette loi. Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-1 CHAPITRE 5 Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial (C) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-2 Table des matières Section 1 - Les usages principaux commerciaux........................................................................ 5 5.1.1. Généralités ............................................................................................................... 5 5.1.2. Usages autorisés ....................................................................................................... 5 5.1.3. Règle générale ........................................................................................................ 5 5.1.4. Nombre d'usage principal autorisé ....................................................................... 5 5.1.5. Usage mixte .............................................................................................................. 5 Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Commercial (C) »................. 7 5.2.1. Généralités ............................................................................................................... 7 5.2.2. Usages complémentaires autorisés ....................................................................... 7 Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Commercial (C) » ........................ 11 5.3.1. Usages temporaires autorisés ............................................................................... 11 5.3.2. Vente extérieure temporaire ................................................................................ 11 5.3.3. Kiosque de produits agricoles .............................................................................. 13 5.3.4. Bâtiment principal temporaire autorisé ............................................................... 14 Section 4 - Les bâtiments principaux commerciaux ................................................................. 15 5.3.5. Dispositions générales ............................................................................................ 15 5.3.6. Matériaux de revêtement extérieur autorisés ..................................................... 15 Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires ..................... 17 Sous-section 1 - Dispositions générales................................................................................. 17 5.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires ..................................... 17 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires .............................. 24 5.5.2.1. Disposition générales ............................................................................................. 24 5.5.2.2. Dispositions spécifiques aux abris industriels ........................................................ 25 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ........................................................................ 25 5.5.3.1. Dispositions générales ............................................................................................ 25 5.5.3.2. Hauteur maximale permise ................................................................................... 25 5.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures ................................................................... 26 5.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets ..................................................................... 27 5.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ........................................... 27 5.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement .............................................................. 27 5.5.3.7. Utilisation de blocs de béton ................................................................................ 27 5.5.3.8. Clôture à neige ...................................................................................................... 28 Sous-Section 4 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ................................... 28 5.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant .......................... 28 5.5.4.2. Écran ....................................................................................................................... 29 5.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës ......................................... 29 Sous-section 5 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques 5.5.5.1. Aménagement minimum requis .......................................................................... 29 5.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz ................................................................... 30 5.5.5.3. Capteurs solaires .................................................................................................... 30 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux antennes et aux tours ............................... 30 5.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement .................................. 30 5.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages du groupe « Commercial (C) » ......................................................................................................................... 31 5.5.6.3. Affichage sur les antennes .................................................................................... 31 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-3 5.5.6.4. Lumière sur les antennes ...................................................................................... 31 Sous-section 7 - Dispositions relatives à l'entreposage extérieur ...................................... 31 5.5.7.1. Dispositions générales ........................................................................................... 31 5.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage............. 32 5.5.7.3. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs .............................................................................. 33 Sous-section 8 - Dispositions particulières à l'étalage extérieur ........................................ 33 5.5.8.1. Dispositions générales ........................................................................................... 33 5.5.8.2. Dispositions spécifiques à l'étalage autorisé pour les classes d'usages C1, C2, et C7 ................................................................................................................ 34 5.5.8.3. Dispositions particulières à l'étalage de véhicules ............................................... 35 Sous-section 9 - Dispositions particulières aux cafés-terrasses ......................................... 36 5.5.9.1. Conditions générales ............................................................................................ 36 5.5.9.2. Conditions d'implantation ............................................................................................ 36 Section 6 - Le stationnement....................................................................................................... 38 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux nombre de cases de stationnement minimum .................................................................................................................................. 38 5.6.1.1. Dispositions générales ........................................................................................... 38 5.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ........................................ 38 5.6.1.3. Commerce à proximité d'un stationnement public ......................................... 40 5.6.1.4. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées ......................... 40 5.6.1.5. Normes de compensation pour fins de stationnement .................................... 41 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ............................................ 42 5.6.2.1. Dispositions générales ........................................................................................... 42 5.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement ......................................................... 43 5.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement ......................................... 43 5.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo .................................................................... 44 5.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite .................................................................................................................... 44 5.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés ............................. 45 5.6.2.7. Aire de stationnement commun ......................................................................... 45 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ........................................ 46 5.6.3.1. Nombre d'entrées charretières ........................................................................... 46 5.6.3.2. Largeur des entrées charretières ......................................................................... 46 5.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières .................................... 46 5.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune ........................... 47 5.6.3.5. Localisation des entrées charretières.................................................................. 47 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement ........................................................................................................................ 47 5.6.4.1. Disposition générales ............................................................................................ 47 5.6.4.2. Nombre minimal d'espace de chargement et de déchargement ................ 47 5.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement ................... 48 5.6.4.4. Éclairage ................................................................................................................ 48 5.6.4.5. Rampes d'accès ............................................................................................................ 49 5.6.4.6. Revêtement de surface ....................................................................................... 49 5.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement ..................................................................................................... 49 5.6.4.8. Exemption d'aménagement pour les espaces de chargement et de déchargement ..................................................................................................... 49 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-4 Section 7 - L'aménagement du terrain ....................................................................................... 51 5.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes .................................................... 51 5.7.2. Espace tampon ..................................................................................................... 51 Section 8 - Disposition spécifiques à certaines constructions .................................................. 53 Sous-section 1 - Postes d'essence, lave-autos et entretien de véhicules ......................... 53 5.8.1.1. Champ d'application ............................................................................................ 53 5.8.1.2. Conditions d'exercice ................................................................................................... 53 5.8.1.3. Dimensions minimales du terrain .......................................................................... 53 5.8.1.4. Bâtiments principaux ............................................................................................. 53 5.8.1.5. Utilisation des marges et des cours ....................................................................... 54 5.8.1.6. Accès à la rue ........................................................................................................ 55 Sous-section 2 - Projet intégré commercial .......................................................................... 56 5.8.2.1. Conditions générales ............................................................................................. 56 5.8.2.2. Autorisation d'un projet intégré commercial ...................................................... 56 5.8.2.3. Usages et densités autorisés ................................................................................. 56 5.8.2.4. Lotissement ............................................................................................................. 56 5.8.2.5. Implantation ........................................................................................................... 56 5.8.2.6. Architecture ........................................................................................................... 57 5.8.2.7. Stationnement et allée véhiculaire ...................................................................... 57 5.8.2.8. Aménagement paysager ..................................................................................... 58 5.8.2.9. Accès par transport actif ...................................................................................... 58 5.8.2.10. Bâtiment accessoire .............................................................................................. 58 5.8.2.11. Clôture .................................................................................................................... 59 5.8.2.12. Conteneur pour matières résiduelles ................................................................... 59 5.8.2.13. Infrastructures ......................................................................................................... 59 5.8.2.14. Dispositions non applicables ................................................................................. 60 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-5 Chapitre 5 Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial (C) » Section 1 Les usages principaux commerciaux 5.1.1. Généralités Le présent chapitre s'applique aux immeubles dont l'usage principal est du groupe « Commercial (C) ». 5.1.2. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 5.1.3. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. 5.1.4. Nombre d'usage principal autorisé Un seul usage principal par terrain est autorisé. Nonobstant le premier alinéa, plus d'un usage principal autorisé dans une zone peut s'implanter sur un même terrain dans les cas suivants : a) Dans les zones « Commerce (C) » et « Industrie (I) », chaque local contenu dans un même bâtiment principal peut renfermer un usage principal distinct permis à la grille des spécifications; b) Dans les zones « Mixte (MIX) », chaque local contenu dans un même bâtiment principal peut contenir un ou plusieurs usages du groupe d'usage « Commerce (C) » et un usage du groupe « Habitation (H) » parmi ceux autorisés dans la zone. 5.1.5. Usage mixte RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-6 Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications, un usage résidentiel peut être implanté dans un bâtiment comprenant également un ou des usages commerciaux des classes d'usages C1 à C4 et conditionnellement au respect des critères suivants: a) Le ou les logements doivent être accessibles par une entrée distincte aux entrées du ou des commerces; b) Le ou les logements ne peuvent pas se situer sur un étage en dessous d'un étage dédié à un usage commercial; c) L'usage le plus important en surface de plancher au sol détermine les normes d'implantation, de caractéristiques architecturales, de densité, de lotissement, de dispositions particulières en plus des notes. d) Nonobstant le nombre de logements, tout usage résidentiel dans un bâtiment mixte est considéré comme faisant partie de la classe d'usage « Habitation multifamilial (H4) » et les normes applicables à cette classe d'usage prévue au présent règlement s'appliquent. En cas de contradiction avec les normes applicables au groupe d'usage commercial, les dispositions les plus restrictives s'appliquent. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-7 Section 2 Les usages complémentaires au groupe d'usage « Commercial (C) » 5.2.1. Généralités L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des activités qui lui sont normalement complémentaires. Ainsi, certains usages complémentaires pour le groupe d'usage « Commercial » sont autorisés selon le détail de la présente section et aux conditions suivantes : a) L'exercice d'un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l'usage principal d'un bâtiment ou terrain. b) Pour être considéré comme usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu de la présente section. c) À moins d'une indication contraire et sauf les exceptions prévues à la présente section, l'usage complémentaire fait partie de l'usage principal aux fins de tout calcul relatif à l'usage principal. d) Un usage qui pourrait être considéré comme un usage complémentaire, mais qui ne respecte pas les prescriptions applicables de la présente section est un usage principal. Il est alors soumis à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux usages principaux et, notamment, il ne peut être exercé que dans la mesure où il est autorisé comme usage principal dans la zone et que la mixité des usages principaux dans un même bâtiment ou sur un même terrain est permise dans cette zone. 5.2.2. Usages complémentaires autorisés Les usages complémentaires autorisés sont les suivants : Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques a) Pour tous les usages principaux du groupe « Commercial (C) » Un (1) seul usage autorisé à la grille des usages et normes et faisant partie de la même classe d'usage que l'usage principal Une superficie maximale de 25% de la superficie de plancher ou de la superficie du terrain (pour les activités RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-8 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques extérieures) maximum peut être occupée par un usage complémentaire b) Pour tous les usages principaux du groupe « Commercial (C) » - Une cafétéria ou autre service de restauration à l'usage exclusif des employés ou des clients de l'établissement commercial. - Un service de garde à l'enfance à l'usage exclusif des employés ou des clients de l'établissement commercial. c) Pour tous les usages principaux du groupe « Commercial (C) » La vente des arbres de Noël à l'extérieur - Autorisée qu'entre le 1er novembre d'une année et le 3 janvier de l'année suivante; - tout site de vente d'arbre de Noël doit être situé à une distance minimale de : - 3 m de la ligne de terrain avant; - 1 m de toutes lignes latérales ou arrière; - 3 m du bâtiment principal ou de toute construction accessoire. - La superficie maximale de tout RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-9 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques site ne peut en aucun cas excéder 300 m² d) « Vente au détail de produits d'alimentation (C102) » La préparation d'aliments sur place en vue de la vente sur place uniquement La superficie de plancher occupée ne peut excéder 25 % de la superficie totale de plancher de l'établissement commercial, et ce, pour un maximum de 300 m² e) « Commerce de vente au détail (C2) » La fabrication ou réparation sur place de produits destinés à être vendus dans l'établissement et incluant un atelier d'artiste ou d'artisan. La superficie de plancher occupée par l'espace de production d'un usage additionnel de fabrication sur place de produits ne peut excéder 25 % de la superficie totale de plancher de l'établissement, et ce, pour un maximum de 300 m². f) « Service médical, de santé et de soins (C303) » La vente de produits de beauté ou de santé La superficie de plancher occupée ne peut excéder 25 % de la superficie totale de plancher de l'établissement commercial, et ce, pour un maximum de 300 m² g) « Établissement d'hébergement (C401) » - Une salle de divertissement, de détente, de sport ou de conditionnement La superficie de plancher occupée ne peut excéder 10 % de la superficie totale de plancher de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-10 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques physique; - Un commerce de produits du tabac, de journaux, de revues et de menus articles; - Un commerce de cadeaux, de souvenirs; l'établissement commercial, et ce, pour un maximum de 300 m². L'usage additionnel doit être exercé dans une pièce fermée et être réservé à la clientèle de l'établissement uniquement. h) « Vente au détail et services de véhicules neufs et usagés (C502) » Un garage de réparation, d'entretien et de préparation de véhicules automobiles, excluants les véhicules contenu dans une autre sous-classe d'usage i) « Vente au détail de véhicules usagés seulement (C503) » ET « Vente au détail d'autres véhicules ou machinerie (C504) » ET « Vente au détail de pièces de véhicules automobiles (C505) » Un garage de réparation, d'entretien et de préparation de véhicules automobiles, excluants les véhicules contenu dans une autre sous-classe d'usage La superficie de plancher occupée ne peut excéder 25 % de la superficie totale de plancher de l'établissement commercial, et ce, pour un maximum de 300 m² j) « Service de réparation de véhicules automobiles (avec ou sans vente de pièces) (C506) Un espace intérieur de vente ou de présentation de pièces de véhicules automobiles La superficie de plancher occupée ne peut excéder 25 % de la superficie totale de plancher de l'établissement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-11 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques commercial, et ce, pour un maximum de 300 m² k) « Services aux véhicules lourds (C601) » Un garage de réparation, d'entretien et de préparation de véhicules lourds exclusivement Section 3 Les usages temporaires au groupe d'usage « Commercial (C) » 5.3.1. Usages temporaires autorisés Seuls les usages temporaires suivants sont autorisés comme un usage complémentaire à un usage du groupe « Commercial (C) » : a) Vente extérieure temporaire b) Kiosque de produits agricoles Les normes applicables à ces usages temporaires sont mentionnées aux articles suivants. 5.3.2. Vente extérieure temporaire La vente extérieure temporaire est autorisée aux conditions suivantes : a) La vente extérieure temporaire est autorisée uniquement pour les usages des classes « Commerce de proximité (C1) » et « Commerce de vente au détail (C2) »; b) Un certificat d'occupation pour l'activité de vente temporaire doit être émis selon les conditions du Règlement relatif aux permis et certificats V657-2017-00; c) Elle doit s'effectuer sur le même terrain que l'usage visé; d) Elle doit être directement liée aux activités de l'établissement commercial en question et représenté des activités de même RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-12 nature que celles qui se déroulent normalement à l'intérieur du bâtiment principal; e) Elle est autorisée pour un maximum de quarante (40) jours par année pour un maximum de cinq (5) jours consécutifs; f) L'espace d'étalage extérieur en vue de la vente doit répondre aux exigences suivantes: - Être sur le même terrain que le bâtiment principal de l'établissement commercial qui effectue la vente extérieure temporaire; - Ne pas empiéter sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; - ne dois pas gêner l'accès des piétons à une porte d'accès ; - dois directement être relié aux produits et services de l'usage du bâtiment principal et doit être réalisé à l'intérieur des heures normales d'ouverture ou d'opération du bâtiment principal (les objets doivent être enlevés en dehors des heures d'ouverture ou d'opération du bâtiment principal); - Les panneaux comptoirs et tout autre élément devant servir à exposer les produits et services doivent être amovibles et être situés à une hauteur maximale de 1,25 mètre du niveau moyen du sol, excluant les supports à vêtements; - La superficie de l'étalage extérieur ne doit pas excéder 5% de la superficie d'implantation du bâtiment principal ou du commerce visé, sans dépasser cinquante (50) mètres carrés; g) Les bâtiments temporaires autorisés pour la vente extérieure temporaire doivent répondre aux exigences suivantes : - Le bâtiment doit être fait d'une structure démontable, tel qu'une tente ou un auvent; - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par vente, par établissement commercial; - Tout bâtiment doit être installé sur le terrain faisant l'objet de l'activité ou de l'événement; - Ne pas empiéter sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement; - Il doit être installé au maximum deux (2) jours avant l'activité ou l'événement et enlevé au plus tard dans les deux (2) jours suivant la fin de l'activité ou de l'évènement ou à la date RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-13 d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique; - Le bâtiment temporaire ne peut servir d'habitation saisonnière; - L'emplacement doit être remis en bon état. h) L'affichage temporaire est prévu au chapitre 10 relatif à l'affichage. 5.3.3. Kiosque de produits agricoles Les kiosques reliés à la vente au détail de produits agricoles sont autorisés sur le terrain de certains usages du groupe d'usage « Commercial (C) » situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation aux conditions suivantes : a) Les kiosques de produits agricoles sont autorisés comme usage complémentaire et temporaire uniquement aux codes d'usages suivants : - 5411 - Vente au détail de produits d'épicerie (avec ou sans boucherie) - 5413 - Dépanneur (sans vente d'essence) - 5431- Vente au détail de fruits et de légumes - 5432 - Marché public - 5533 - Station-service avec dépanneur, sans réparation de véhicules b) Un certificat d'occupation pour l'activité de vente temporaire doit être émis selon les conditions du Règlement relatif aux permis et certificats V657-2017-00; c) La superficie maximale de plancher du kiosque ne doit pas excéder trente-cinq mètres carrés (35) m²; d) Les bâtiments temporaires autorisés comme kiosque de produits agricoles doivent répondre aux exigences suivantes : - Le bâtiment doit être fait d'une structure démontable, tel qu'une tente ou un auvent; - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par vente, par établissement commercial; - Il doit être installé sur le terrain faisant l'objet de l'activité ou de l'événement; - Ne pas empiéter sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-14 - Il doit être installé au maximum deux (2) jours avant l'activité ou l'événement et enlevé au plus tard dans les deux (2) jours suivant la fin de l'activité ou de l'évènement ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique; - Le bâtiment temporaire ne peut servir d'habitation saisonnière; - L'emplacement doit être remis en bon état. e) L'affichage temporaire autorisé est prévu au chapitre 10 relatif à l'affichage. 5.3.4. Bâtiment principal temporaire autorisé Les bâtiments temporaires nécessaires au maintien des activités et visant la relocalisation temporaire de personnes employées ou de biens durant les travaux de reconstruction, rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, sont autorisées aux conditions suivantes : a) Un permis doit avoir été émis par le fonctionnaire désigné pour les travaux de rénovation ou d'agrandissement du bâtiment; b) Ils doivent être installés sur le même terrain que le bâtiment rénové ou agrandi, sur un terrain situé à moins de 150 mètres de celui-ci ou sur un autre terrain appartenant au même propriétaire et utilisé aux mêmes fins que le bâtiment rénové ou agrandi; c) Les bâtiments temporaires sont autorisés pour une période maximale de six (6) mois et doivent être enlevés au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la fin des travaux ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-15 Section 4 Les bâtiments principaux commerciaux 5.3.5. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 5.3.6. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour le groupe d'usage « Commercial (C) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent : a) Les matériaux de revêtement extérieur autorisé sont les classes 1, 2 et 4 pour les murs sur une façade donnant sur rue; b) Les matériaux de la « Classe 5 » sont également autorisés aux conditions suivantes; - Pour tout mur de façade donnant sur rue ou sur une voie de circulation, un maximum de vingt-cinq pourcent (25%) par mur est autorisé; - Nonobstant le sous-paragraphe précédent, pour les bâtiments du groupe d'usage « Commercial (C) » dans les zones COM.06 ou COM.07 ou dans une des zones dont le numéro débute par « IND », les matériaux de la « Classe 5 » sont autorisés sur les murs donnant sur une rue ou sur une voie de circulation si ceux-ci n'excèdent pas une proportion de soixante-dix pourcent (70%) par mur et si ceux-ci sont scindés en bandeaux de trois (3) mètres maximum incluant une bande séparative servant de jonction de panneaux. - Pour tout mur latéral et arrière non visible de la rue, un maximum de soixante-quinze pourcent (75%) est autorisé. c) Un minimum de deux (2) matériaux de revêtement extérieur doit être présent sur chaque mur; d) Tout mur de façade donnant sur une rue doit comporter au moins dix pourcent (10%) de sa superficie en ouverture. Ce pourcentage doit être augmenté à vingt pourcent (20%) dans le cas de bureaux administratifs complémentaires à l'usage commercial; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-16 e) Lorsque le mur contient, en totalité, un matériel de revêtement extérieur de la « Classe 1 », il n'est pas requis d'y insérer un autre parement mural; f) Lors d'un changement du revêtement extérieur, à moins d'une disposition spécifique plus restrictive dans le présent règlement, le nouveau revêtement extérieur doit être de la même classe de matériaux de revêtement extérieur ou d'une classe de matériaux supérieure que celle du revêtement qui prévalait avant les travaux; g) Tout remplacement de revêtement extérieur sur un mur doit être conforme au présent article. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-17 Section 5 Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 5.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Commercial (C) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal. D'autres dispositions particulières aux usages, bâtiments constructions, bâtiments et équipements accessoires sont prévus dans le présent règlement. À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-18 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui Distance d'une ligne de rue 1m - - - Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-19 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - L'éclairage direct ou indirect doit se restreindre à l'intérieur des limites du bâtiment, de l'ouvrage ou de l'équipement visé; - Les flux de lumières vers les bâtiments, ouvrages, cour et équipements doivent présenter un angle maximum de 90 degrés par rapport à la verticale et être orienté vers le sol; - En aucun cas, les flux de lumières ne doivent être projetés vers le haut. - Tout éclairage n'étant pas orienté vers un bâtiment, ouvrage, cour ou équipement est prohibé. - Il est interdit d'installer une source lumineuse créant un quelconque éblouissement pour le conducteur d'un véhicule circulant sur la voie publique. 8) Enseigne extérieure oui oui oui non Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-20 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Dispositions particulières Les dispositions de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 10) Quai de chargement et de déchargement non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 3m 3m 3m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la section 6 du présent règlement s'appliquent 11) Étalage extérieur Les dispositions de la sous-section 8 de la présente section s'appliquent 12) Entreposage extérieur Les dispositions de la sous-section 7 de la présente section s'appliquent 13) Café-terrasse Les dispositions de la sous-section 9 de la présente section s'appliquent 14) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 15) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situés à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-21 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière 16) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m 17) Galerie, balcon, patio, pergola et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section s'appliquent 18) Abri pour paniers de magasinage oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Ils sont considérés dans le calcul de la superficie d'implantation maximale autorisée pour les bâtiments accessoires; - La hauteur maximale autorisée pour les abris est de trois (3) mètres. 19) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; 20) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de non non oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-22 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 5 de la présente section s'appliquent 21) Poste de transformation électrique et autres bâtiments ou équipements électriques ou mécaniques non non non oui Distance minimale d'une ligne de lot - - - 3 m 22) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non oui oui oui 23) Antenne et tour non attaché au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 24) Antenne attachée au bâtiment non non oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-23 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 25) Conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) mètre. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture. 26) Abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Seulement les abris d'accès hivernaux sont autorisés - Un (1) seul abri d'accès hivernal est autorisé par porte d'entrée d'un bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de vingt (20) mètres carrés; - Les abris d'Accès hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. 27) Bâtiment accessoire non oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-24 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérales Cour arrière Distance minimale de la ligne de lot - 1m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section s'appliquent 28) Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires 5.5.2.1. Disposition générale Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire d'un usage principal « Commercial (C) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-25 b) La superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires ne peut dépasser 15% de la superficie du lot sur lequel ils sont érigés; c) À moins d'une disposition spécifique dans le présent règlement, la hauteur maximale fixée pour un bâtiment accessoire est celle prévue à la grille des spécifications pour un bâtiment principal, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal existant, la hauteur la plus restrictive s'applique. 5.5.2.2. Dispositions spécifiques aux abris industriels En plus des dispositions de l'article 5.5.2.1, les normes suivantes s'appliquent aux bâtiments accessoires répondant à la définition d'abri industriel : a) Les abris industriels sont autorisés uniquement dans une zone identifiée par le préfixe « IND » ou dans les zones « COM.06 » et « COM.07 »; b) Les abris industriels sont autorisés uniquement en cour arrière; c) Le côté du bâtiment ouvert doit être orienté vers la cour latérale ou arrière; d) La marge de recul minimum d'une ligne latérale ou arrière est de trois (3) mètres. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 5.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est commercial. Les dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 5.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant; Cour avant Cour avant RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-26 secondaire, latérale et arrière Clôture 1m 2 m sauf pour les zones « COM.06 » et « COM.07 » ou la hauteur maximale est fixée à 3,5 m Haie 1m Aucune limite Mur et muret 0,60m 2 m sauf pour les zones « COM.06 » et « COM.07 » où la hauteur maximale est fixée à 3,5 m Dispositions particulières Les clôtures en cour avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule cinq (3,5) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; 5.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures doivent être de conception ornementale sans parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-27 5.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. 5.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la ou les faces visibles sont dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 5.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. 5.5.3.7. Utilisation de blocs de béton RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-28 L'utilisation de blocs de béton pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain est prohibée. Toutefois, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre, et ce, pour une période n'excédant pas six (6) mois. 5.5.3.8. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-Section 4 Dispositions particulières aux galeries et balcons 5.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre; Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-29 5.5.4.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. 5.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). Sous-section 5 Dispositions particulières aux appareils mécaniques 5.5.5.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou au toit, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé au sol dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique c) Lorsqu'installé sur un toit, il doit être dissimulé derrière un parapet, un mur ou toute autre structure présentant un finit s'apparentant au matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal et sans dépassant la hauteur de l'appareil mécanique, le tout, afin de le dissimuler de la voie publique ou d'une voie de circulation. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-30 5.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz Les réservoirs de carburant, huile et gaz sont autorisés aux conditions suivantes : a) La hauteur des réservoirs ne peut excéder la ligne du toit; b) Les réservoirs de carburant, huile et gaz doivent être conformes aux normes et aux lois applicables. 5.5.5.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. Sous-section 6 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 5.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-31 5.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages du groupe « Commercial (C) » Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques et aux tours pour les usages autres que résidentiels à l'exception des usages publics sous l'égide de la Loi sur la radiocommunication: a) Les antennes paraboliques de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre sont prohibées sur un toit autre qu'un toit plat ; b) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique implantée sur un toit plat, mesurée depuis le niveau du toit immédiatement en dessous, ne peut excéder trois (3) mètres, incluant la structure qui supporte l'antenne ; c) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique ou une tour non attachée au bâtiment, mesurée depuis le niveau moyen du sol en incluant la structure qui supporte l'antenne, ne peut excéder 4,5 mètres ou la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique; d) Les antennes paraboliques et les tours non attachées au bâtiment doivent obligatoirement être camouflées d'une haie, d'un muret ou d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de un (1) mètre. 5.5.6.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 5.5.6.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. Sous-section 7 Dispositions relatives à l'entreposage extérieur 5.5.7.1. Dispositions générales RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-32 Pour être autorisé, l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit répondre aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être spécifiquement autorisé pour l'usage à la grille de spécifications applicable; b) L'entreposage extérieur doit être directement lié à l'exercice de l'usage du bâtiment principal; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur ne doivent pas être visibles d'aucune voie de circulation; d) Les espaces d'entreposage extérieur doivent être situés à plus de cinquante (50) mètres de la ligne de rue ou de l'emprise publique adjacente donnant sur la route 221 (boulevard Saint-Rémi) ou sur la route 209 (rue et rang Notre-Dame). 5.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage Lorsqu'autorisé à la « Grille des spécifications », l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit respecter les conditions suivantes : a) L'espace d'entreposage extérieur doit être soit pavé, asphalté, bétonné ou autrement recouvert ou traité de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue; b) L'espace d'entreposage extérieur doit être ceinturé d'une clôture. La hauteur de l'entreposage extérieur ne peut excéder la hauteur de la clôture; c) Lorsque autorisé à la grille des spécifications applicable et selon les dispositions du présent article, l'entreposage extérieur est permis dans la cour avant secondaire à un minimum de six (6) mètres de la ligne de rue. Les normes spécifiques par usages prévues au présent chapitre s'appliquent. d) Le matériel entreposé doit être entouré d'une clôture opaque ou ajourée au maximum de 25 %, incluant la porte d'accès à la cour, d'une hauteur maximale de trois virgule cinq (3,5) mètres; e) Lorsqu'autorisée, toute clôture visible de la voie publique et ceinturant un espace d'entreposage extérieur doit être dissimulée derrière une rangée d'arbres plantés aux six (6) mètres et d'une plantation d'arbustes ou vivaces entre ces arbres à l'exception de l'accès menant à la cour lorsque celle-ci ne mesure pas plus de dix (10) mètres de largeur; f) L'espace d'entreposage extérieur doit être situé à une distance minimum de dix (10) mètres d'un usage du groupe « Habitation (H) ». RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-33 5.5.7.3. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs Pour les usages du groupe « Commercial (C) », les boîtes de camion et les conteneurs et utilisés comme une remise permanente sont autorisés aux conditions suivantes : a) Il est autorisé l'entreposage à l'intérieur de boites de camion et de conteneur seulement pour les usages des classes d'usages C5, C6 et C7 et uniquement lorsqu'autorisé à la grille des spécifications de la zone applicable; b) Les boîtes de camion ou conteneurs doivent être utilisés à des fins de remisage ou d'entreposage de matériel et d'équipements uniquement, et ce, à des fins accessoires à l'usage principal; c) Leur hauteur ne doit pas excéder trois virgule zéro cinq (3,05) mètres; d) Tout conteneur ou boîte de camion doit être déposé au sol sur une surface nivelée et stable. La superposition des conteneurs ou des boites de camions est interdite; e) Les boîtes à camion et les conteneurs doivent être implantés en cour arrière uniquement à une distance minimale d'un (1) mètre de toute ligne de lot et ne peuvent être implantés à moins de deux (2) mètres d'un bâtiment principal; f) Le nombre de conteneurs est limité à trois (3) par terrain; g) La présence de boîtes de camion ou de conteneurs est considérée comme un espace d'entreposage extérieur. Les normes applicables à l'entreposage extérieur s'appliquent; h) Les boîtes de camion et les conteneurs ne doivent servir, en aucun cas, à des fins publicitaires. Aucune enseigne, affichage ou banderole ne doit y être apposé ou accroché d'aucune manière que ce soit; i) Les boîtes de camion et les conteneurs doivent être entretenus et maintenus propres en tout temps. Sous-section 8 Dispositions particulières à l'étalage extérieur 5.5.8.1. Dispositions générales L'étalage extérieur relié à un usage commercial est autorisé aux conditions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-34 a) L'étalage extérieur est uniquement autorisé pour les produits et les classes ou sous-classes d'usages suivants : - « Commerce de proximité (C1) » - « Commerce de vente au détail (C2) » - « Vente au détail et services de véhicules neufs et usagés (C502) » - « Vente au détail de véhicules usagés seulement (C503) » - « Vente au détail d'autres véhicules ou machinerie (C504) » - « Commerce et services liés à la construction (C7) » b) L'étalage extérieur doit directement être relié aux produits et services de l'usage du bâtiment principal; c) L'étalage extérieur et la vente extérieure doivent s'effectuer sur le même terrain que l'usage visé; d) L'espace d'étalage extérieur n'empiète pas sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; e) L'étalage extérieur ne doit pas gêner l'accès des piétons à une porte d'accès ; f) Il est interdit de surélever par rapport au sol une aire d'étalage sur une remorque, une plateforme ou de tout autre manière. 5.5.8.2. Dispositions spécifiques à l'étalage autorisé pour les classes d'usages C1, C2, et C7 En plus des dispositions générales de l'article 5.5.8.1, les dispositions suivantes s'appliquent aux classes d'usage « Commerce de proximité (C1) », « Commerce de vente au détail (C2) » et « Commerce et services liés à la construction (C7) » a) L'étalage extérieur doit être réalisé à l'intérieur des heures normales d'ouverture ou d'opération du bâtiment principal et les objets doivent être enlevés en dehors des heures d'ouverture ou d'opération du bâtiment principal; b) Nonobstant le paragraphe a), l'étalage extérieur de bonbonnes de carburant gazeux destinées à être vendues au détail, louées ou échangées peut être entreposé à l'extérieur en dehors des heures d'ouverture ou d'opération du bâtiment principal; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-35 c) La superficie de l'étalage extérieur ne doit pas excéder 5% de la superficie d'implantation du bâtiment principal ou du commerce visé; d) L'étalage extérieur de bonbonnes de carburant gazeux destinées à être vendues au détail, louées ou échangées est autorisé est permis uniquement pour un des usages principaux suivants : - « (5413) Dépanneur (sans vente d'essence) - « (5993) Vente au détail de produits du tabac, de journaux, de revues et de menus articles (tabagie) - « (5411) Vente au détail de produits d'épicerie (avec ou sans boucherie) » - « (5532) Station-service, sans réparation de véhicules automobiles » - « (5533) Station-service, avec dépanneur sans réparation de véhicules automobiles » - « (5533.1) Station-service, avec dépanneur avec réparation de véhicules automobiles » - « (5981) Vente au détail de combustibles incluant le bois de chauffage » - « (5982) Vente au détail du mazout (sauf les stations- services) » - « (5983) » Vente au détail de gaz sous pression » e) L'étalage extérieur de bonbonnes de carburant gazeux destinées à être vendues au détail, louées ou échangées est autorisé aux conditions suivantes : - La capacité de chaque bonbonne ne peut excéder 9,1 kg; - Les bonbonnes doivent être placées dans une étagère grillagée munie de portes grillagées qui se verrouillent. Cette étagère doit être fixe et contiguë au bâtiment principal ou à un bâtiment accessoire. 5.5.8.3. Dispositions particulières à l'étalage de véhicules Il est permis de faire de l'étalage de véhicules mis en vente ou en location, sous respect des conditions suivantes : a) L'étalage de véhicules est autorisé seulement pour les sous-classes d'usages suivants : - « Vente au détail et services de véhicules neufs et usagés (C502) » - « Vente au détail de véhicules usagés seulement (C503) » - « Vente au détail d'autres véhicules ou machinerie (C504) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-36 b) L'aire d'étalage ne peut être située à moins de 1,5 m d'une ligne de rue ni à moins de 1,5 m de toute autre ligne de terrain; c) Une bande gazonnée d'une largeur minimale de 1,5 m doit être aménagée entre l'aire d'étalage et toute ligne de rue; d) Chaque emplacement destiné à recevoir un véhicule en démonstration doit avoir les dimensions minimales d'une case de stationnement prescrites au présent règlement e) Il est interdit de faire de l'étalage de plus d'un véhicule mis en vente sur un terrain n'ayant pas comme principal usage la vente de véhicule; f) Il est interdit de surélever par rapport au sol un véhicule en démonstration sur une remorque, une plateforme ou de tout autre manière. Sous-section 9 Dispositions particulières aux cafés-terrasses 5.5.9.1. Conditions générales Pour être autorisé sur un terrain, un café-terrasse doit répondre aux conditions générales suivantes : e) L'établissement commercial désirant implanter un café-terrasse doit avoir préalablement obtenu un certificat d'occupation ; f) Le café-terrasse est autorisé seulement comme usage accessoire d'un usage principal faisant partie d'une des sous-classes d'usages suivantes : - « Vente au détail de produits d'alimentation (C102) » - « Commerce de restauration générale (C402) » - « Commerce de restauration rapide (C403) » g) Un café-terrasse ne constitue pas une augmentation de superficie de plancher de l'usage principal. 5.5.9.2. Conditions d'implantation Les cafés-terrasses sont autorisés aux conditions suivantes : a) Un café-terrasse est autorisé seulement entre le 1er avril et le 15 octobre d'une même année; b) Un certificat d'autorisation pour l'aménagement du café-terrasse est requis; c) L'implantation d'un café-terrasse est permise dans toutes les cours à une distance minimale de zéro virgule six (0,6) mètre de toute RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-37 ligne de lot. Le calcul s'effectue à partir de tout élément faisant partie intégrante ou en saillie du café-terrasse ; d) Nonobstant le paragraphe c), l'implantation d'un café-terrasse doit être à au moins trois (3) mètres de tout terrain comportant un usage du groupe « Habitation (H) »; e) Le café-terrasse implantée en cour latérale ou arrière doit être entouré d'une haie ou d'une clôture de façon à créer un écran opaque si elle est adjacente à des terrains comportant un usage du groupe « Habitation (H) », sous respect des hauteurs maximales de clôture prévu dans le présent chapitre; f) L'aménagement d'un café-terrasse ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement exigé par le présent règlement; g) Le café-terrasse doit être située vis-à-vis l'établissement commercial qu'elle dessert sans empiéter devant la façade d'un autre établissement commercial; h) Le café-terrasse doit être clairement délimité par l'ajout d'une clôture, d'une plate-forme surélevée ou de tout autre aménagement. i) Le sol d'un café-terrasse, sauf pour la partie gazonnée, doit être revêtu d'un matériau solide; j) Le café-terrasse ne doit pas présenter une pente supérieure à deux pourcent (2%); k) Lorsqu'il y a un espace libre en dessous du plancher du café- terrasse, cet espace libre doit être dissimulé par un écran opaque; l) Les équipements amovibles de la terrasse (tables, chaises, parasols, etc.) doivent être retirés et être entreposés de manière à ne pas être visibles à partir de la rue et des terrains adjacents entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante; m) Les toits, auvents et marquises de toile sont autorisés et doivent être de matériaux incombustibles (le polyéthylène est interdit). Ces derniers doivent être construits de façon à empêcher tout écoulement d'eau sur la voie publique ou un terrain adjacent et doivent respecter les marges de recul établies à la présente sous- section; n) La superficie d'implantation maximale du café-terrasse est de trente pourcent (30%) de la superficie de l'établissement commercial sans jamais dépasser cent (100) mètres carrés; o) Tous les côtés visibles de la voie publique doivent être agrémentés d'arbustes ou de végétaux au pourtour extérieur du café-terrasse; p) Toute préparation de nourriture doit être réalisée à l'intérieur du bâtiment principal; q) L'utilisation d'un café-terrasse entre 22h00 et 7h00 est prohibée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-38 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 5.6.1.1. Dispositions générales Tout usage commercial, pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de la présente section, toute aire de stationnement hors rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. 5.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis (V654-2018-02) Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Commercial (C) » se calcule ainsi : Groupe Commercial Nombre de cases de stationnement requis « Commerce de proximité (C1) » Moins de 500 mètres carrés de superficie de plancher : 1 case par 50 mètres RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-39 Groupe Commercial Nombre de cases de stationnement requis « Commerce de vente au détail (C2) » « Commerce et services liés à la construction (C7) » « Commerce particulier (C8) » carrés Plus de 500 mètres carrés de superficie de plancher : 10 cases plus 1 case par 30 mètres carrés au-delà de 500 mètres carrés « Bureaux et commerces de services (C3) » sauf C303 1 case par 30 mètres carrés de superficie de plancher « Service médical, de santé et de soins (C303) » sauf code d'usage « 6241 » 4 cases par salle de consultation ou 1 case par 30 mètres carrés de superficie de plancher (le nombre le plus élevé s'applique) « Service de garde (C304) » 2 cases plus 1 case par 75 mètres carrés de superficie locative brute; une aire de débarquement sécuritaire aménagée hors de la voie publique pouvant accommoder 2 automobiles « Salon funéraire (6241)» 5 cases par salon plus 1 case par 10 mètres carrés destinés à la clientèle « Station-service (C501) » 6 cases « Service de lavage d'automobiles (6212) » Le nombre de voitures pouvant simultanément être lavées multiplié par quatre (4). Une voiture est calculée comme mesurant 5,50 m de longueur. « Vente au détail et services de véhicules neufs et usagés (C502) » « Vente au détail de véhicules usagés seulement (C503) » « Vente au détail d'autres véhicules ou machinerie (C504) » « Vente au détail de pièces de véhicules automobiles 1 case par 75 mètres carrés de superficie de plancher ou 1 case par 4 employés (le nombre le plus élevé s'applique) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-40 Groupe Commercial Nombre de cases de stationnement requis (C505) » « Service de réparation de véhicules automobiles (avec ou sans vente de pièces) (C506) » sauf 6212 « Services de transport de personne (C507) » « Commerce et services liés aux véhicules lourds et transport de marchandises (C6) » « Commerce de restauration générale (C402) » « Commerce de restauration rapide (C403) » « Bar et discothèques (C404) » 1 case par 10 mètres carrés de superficie locative destinée à la clientèle (minimum exigé de 5 cases) « Établissement d'hébergement (C401) » 1 case par chambre plus un nombre prévu pour les autres usages complémentaires Note : Toute fraction de case supérieure à une demie (0,5) doit être considérée comme une case additionnelle. 5.6.1.3. Commerce à proximité d'un stationnement public Lorsqu'un usage visé par le présent article occupe une superficie commerciale locative brute inférieure à mille (1 000) mètres carrés et qu'un stationnement public est situé à moins de cent cinquante (150) mètres de cet usage, un coefficient de réduction de zéro virgule cinq (0,5) peut être appliqué au nombre de cases de stationnement minimal requis par le présent article. Dans ce cas, la réduction est permise lorsque le nombre maximal de cases de stationnement est atteint. 5.6.1.4. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-41 Pour les usages du groupe commercial, le nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est calculé selon le tableau suivant : Nombre total de cases de stationnement exigé Nombre minimal de cases réservées aux personnes handicapées 1-25 0 26-50 1 51-75 2 76-100 3 101-200 4 201-300 5 301 et plus 6+1 par tranche de 100 cases additionnelles 5.6.1.5. Normes de compensation pour fins de stationnement Le Conseil peut, par résolution, exempter toute personne qui en fait la demande, de l'obligation de fournir des cases de stationnement hors rue exigée au présent chapitre, lors de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments ainsi qu'à tout projet de changement d'usage ou de destination en tout ou en partie d'un bâtiment. Toute personne qui souhaite bénéficier de cette exemption doit en faire la demande par écrit au Conseil. Après étude, le Conseil accorde l'exemption totale ou partielle ou refuse l'exemption par résolution. La copie de la résolution par laquelle le Conseil accorde ou refuse d'accorder l'exemption est transmise au requérant. Si la demande est acceptée, le requérant doit verser une somme d'argent équivalente à 1000 $ par case de stationnement accordée par l'exemption. Cette somme ne peut être remboursée au requérant de l'exemption que si le projet pour lequel le permis de construction ou le certificat d'autorisation a été émis, n'est pas réalisé. Une fraction de case est calculée comme une case complète. Une exemption partielle ne soustrait pas de l'obligation d'aménager conformément aux dispositions du présent règlement, les cases de stationnement pour lesquelles aucune exemption n'est accordée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-42 Toute case de stationnement exemptée par le conseil municipal est perpétuelle et liée au bâtiment principal visé par la demande initiale. Dans le cas d'une demande d'exemption additionnelle, aucune nouvelle compensation ne peut être exigée pour une case manquante pour laquelle la compensation a déjà été versée. Le produit du paiement doit être versé dans un fonds qui ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles pour le stationnement hors rue. La somme versée pour compenser les cases manquantes n'est pas remboursable, et ce, même si des cases additionnelles sont ajoutées ultérieurement pour desservir le bâtiment ou l'usage pour lequel cette somme a été versée. Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 5.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Commercial (C) » : a) Toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être pavées ou asphaltées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue, et ce dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'obtention du permis de construction; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Toute case ou rangée de cases de stationnement doit être entourée d'une bordure de béton, ou d'un muret, d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur. Cette bordure doit être localisée à un minimum d'un virgule cinq (1,5) mètre de toute ligne de lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue; d) Le dégagement prévu au paragraphe c), soit un espace d'un virgule cinq (1,5) mètre entre la bordure et les lignes de lot, doit faire l'objet d'un aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné. e) Lorsque l'aire de stationnement pour l'usage mentionné au paragraphe précédent est adjacente à un immeuble du groupe d'usage Habitation (H), elle doit être séparée de cet immeuble par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-43 (1) mètre. Cet aménagement n'est pas requis lorsque le niveau du sol moyen du terrain du groupe d'usage commercial s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain du groupe d'usage résidentiel; f) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum de zéro virgule soixante (0,60) mètre de toute ligne de lot et de tout bâtiment principal g) Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme h) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; i) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; j) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; k) Pour un espace de stationnement comprenant cinq (5) cases et plus, chacune des cases doit être délimitée par une ligne peinte sur le pavage, dans le cas où l'espace de stationnement est pavé, ou autrement délimité en l'absence de pavage; l) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; m) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 5.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir. 5.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Superficie minimale des cases de stationnement pour RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-44 personnes handicapées ou à mobilité réduite Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 30 3,3 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 45 4,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 60 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 90 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 5.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo Pour les immeubles des classes d'usage C1, C2, C3 et C4 spécifiquement et comprenant un espace de stationnement de plus de vingt (20) cases de stationnement, un minimum d'un support comprenant cinq (5) espaces de stationnement pour vélo doit être aménagé. 5.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite Chaque case destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être aménagée de la façon suivante : a) Elle doit être localisée près de l'entrée principale du bâtiment; b) Elle doit être identifiée à l'aide d'un pictogramme normalisé par le Ministère des Transports (P-150-5). Le pictogramme doit être apposé sur un poteau solidement ancré au sol et situé au centre de l'extrémité de la case de stationnement. La distance entre le bas du pictogramme et le sol doit être de un virgule deux (1,2) mètre. Pictogramme normalisé P-150-5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-45 5.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulées sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le pavage d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration due aux chocs; c) Si un espace de stationnement contient plus de vingt (20) cases, des îlots de verdure séparant ou bordant toute rangée de cases doivent être construits et aménagés de part et d'autre. Ces îlots doivent être, de façon minimale, gazonnés et doivent représenter une superficie minimale de dix pourcent (10%) de la superficie des cases de stationnement qu'ils bordent. Les îlots de verdure peuvent également comprendre une allée de circulation pour piétons; d) L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface, direct ou indirect. L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 5.6.2.7. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-46 a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières 5.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Nonobstant les précédents paragraphes, une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint-Rémi (Route 221) est autorisée pour un terrain de moins de cent (100) mètres de largeur. 5.6.3.2. Largeur des entrées charretières La largeur maximale d'une entrée charretière est de quinze (15) mètres. Il est permis d'aménager des entrées avec un terre-plein minimalement de zéro virgule cinq (0,5) mètre sans pour autant que celles-ci soient comptées comme deux entrées charretières ou plus. 5.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de quinze (15) mètres. Nonobstant le premier alinéa, la distance entre deux entrées charretières donnant sur le boulevard Saint-Rémi est de cent (100) mètres. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-47 5.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 5.6.3.5. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. Sous-section 4 Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement 5.6.4.1. Disposition générale Tout espace de chargement et de déchargement nécessaire pour un usage du groupe «Commercial (C) » doit être aménagé conformément à la présente section. 5.6.4.2. Nombre minimal d'espaces de chargement et de déchargement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-48 Un minimum d'un (1) espace de chargement et de déchargement pour chaque établissement commercial de plus de cinq cents (500) mètres carrés de superficie brute de plancher doit être prévu lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal du groupe d'usage « Commerce (C) ». 5.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement Les aires et les espaces de chargement et de déchargement avec ou sans tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que l'usage desservi et doivent respecter les conditions suivantes : a) La manœuvre d'un véhicule doit être exécutée hors rue; b) Être accessibles en tout temps d'une voie publique; c) Les aires et les espaces de chargement et de déchargement ne doivent en aucun temps empiéter sur les aires de stationnement requises en vertu des dispositions du présent règlement. d) Les aires de chargement et de déchargement doivent avoir au moins neuf (9) mètres de longueur, 3,5 mètres de largeur et avoir une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres e) un espace de chargement et de déchargement doit être situé à au moins de dix (10) mètres d'une intersection de rue. f) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement avec tablier de manœuvre - Un mur ou muret d'une hauteur d'un virgule huit (1,8) mètre sur une longueur d'au moins neuf (9) mètres est disposé perpendiculaire au tablier de manœuvre et parallèle à l'espace de chargement et de déchargement visible de la voie publique sauf pour les usages agricoles; - Les portes au bâtiment donnant sur l'aire de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu'aucune remorque ou camion-remorque, qui est stationné devant une telle porte, n'empiète dans la cour avant. g) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement sans tablier de manœuvre : - un espace équivalent à la largeur d'un case de stationnement doit être aménagé avec un marquage au sol peint en diagonale indiquant son usage. 5.6.4.4. Éclairage RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-49 L'éclairage, direct ou indirect, des espaces de chargement et de déchargement doit être disposé de manière à éviter tout éblouissement de la rue et des propriétés avoisinantes. 5.6.4.5. Rampes d'accès La pente des rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules doit débuter à plus de deux (2) mètres de la ligne de rue et être aménagée à au moins sept (7) mètres de pavage de la rue transversale dans le cas d'un lot de coin. 5.6.4.6. Revêtement de surface Tout espace de chargement et de déchargement et les espaces destinés au stationnement des véhicules de transport (y compris tous les accès) doivent être pavés, gravelés, asphaltés, bétonnés ou autrement recouverts pour éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. Si l'espace a une superficie de plus de 400 mètres carrés, ces espaces doivent être drainés à l'aide d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial. 5.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un usage, qui existait au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne disposait pas d'espace de chargement et de déchargement requis en vertu du présent règlement, est remplacé par un autre usage, l'absence de tels espaces de chargement et de déchargement est soustraite de l'application de la présente section si l'espace disponible ne permet pas l'aménagement de tels espaces. Cette disposition s'applique également dans le cas d'un agrandissement de l'usage principal. 5.6.4.8. Exemption d'aménagement pour les espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un projet intégré commercial est adjacent à un usage industriel, la bande de verdure ainsi qu'une clôture ne sont pas requises lorsque la manœuvre camion s'effectue entièrement sur le terrain visé. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-50 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-51 Section 7 L'aménagement du terrain 5.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de dix (10) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 5.7.2. Espace tampon Lors de tout changement d'usage, lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal ou lors de tout agrandissement d'un bâtiment principal de la sous-classe d'usage C404 ou des classes d'usage C5, C6, C7 ou C8, adjacent à un immeuble du groupe d'usage « Habitation (H) et situé dans une zone identifiée du préfixe « HAB », les conditions suivantes s'appliquent relativement à l'aménagement d'un espace tampon; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-52 a) Un espace tampon d'une largeur minimale de cinq (5) mètres, calculé à partir de toute ligne de lot délimitant une cour avant secondaire, latérale ou arrière et adjacente à l'usage du groupe « Habitation (H », devra être installé et conservé; b) Cet espace tampon peut être réduit à trois (3) mètres, dans le cas des zones situées dans le secteur centre-ville; c) L'espace tampon exigé, au présent article, devra être minimalement gazonné ou paysagé et composé, sur toute sa largeur, d'un écran d'arbres comprenant un minimum de 60% de conifères et plantés en quinconce à un minimum de trois (3) mètres d'intervalle, centre à centre; d) Dans le cas d'un changement d'usage d'un bâtiment construit avec une marge de recul avant secondaire, latérale ou arrière inférieure à cinq (5) mètres, le même type d'aménagement de l'espace tampon devra se faire dans les cours avant secondaire, latérale et arrière existantes; e) Les arbres exigés dans le présent article peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'arbres minimal prévu au présent chapitre; f) La réalisation de l'espace tampon doit être terminée au plus tard dix-huit (18) mois après la date d'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-53 Section 8 Disposition spécifique à certaines constructions Sous-section 1 Postes d'essence, lave-autos et entretien de véhicules 5.8.1.1. Champ d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent aux classes d'usages C5 et C6 incluant un poste d'essence, un lave-auto et un service d'entretien de véhicule. En cas de contradiction entre l'une ou l'autre de ces dispositions et une disposition du présent règlement, la plus restrictive s'applique. 5.8.1.2. Conditions d'exercice Les activités autorisées doivent être effectuées à l'intérieur du bâtiment à l'exception de la distribution de carburant. Les fonctions ne causent aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, ou vibration perceptible à l'extérieur du bâtiment. 5.8.1.3. Dimensions minimales du terrain Un poste d'essence (combinant ou non les services d'entretien de véhicules automobiles ou de restauration) ou un lave-auto doit être implanté sur un terrain présentant les dimensions suivantes : a) Superficie minimale du terrain : 1 300 mètres carrés; b) Longueur minimale du terrain en bordure d'une rue : trente-cinq (35) mètres; c) Profondeur minimale du terrain : trente (30) mètres. Cette longueur doit être libre de tout obstacle sur une largeur de cinq (5) mètres à partir de la rue. Toutefois, il est permis d'ériger dans cet espace des poteaux supportant des enseignes ou des lumières pourvu que ces poteaux ne gênent pas la circulation. 5.8.1.4. Bâtiments principaux RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-54 Les normes s'appliquent aux bâtiments principaux incluant un poste d'essence ou un lave-auto : a) Un (1) seul bâtiment sur le terrain d'un poste d'essence ou d'un lave- auto est autorisé; deux (2) dans le cas d'un poste d'essence jumelée à un lave-auto; b) La superficie minimale du bâtiment doit être de cent (100) mètres carrés pour un poste d'essence; la superficie minimale du bâtiment doit être de quarante-cinq (45) mètres carrés pour un lave-auto; et la superficie maximale doit être dans tous les cas de 225 mètres carrés; c) La largeur minimale de la façade du bâtiment doit être de dix (10) mètres pour une poste d'essence et de 6,5 mètres pour un lave- auto; d) Tout lave-auto doit être localisé de façon à permettre, sur le terrain, une file d'attente d'au moins trente (30) mètres menant à l'entrée du lave-auto ; cet espace doit toujours libre et ne pas servir à d'autres usages, tels que le service aux pompes, le stationnement, l'aire de remplissage des réservoirs. e) Pour le bâtiment principal, la marge minimale avant est de douze (12) mètres; les marges minimales latérales et arrière sont de six (6) mètres ou douze (12) mètres si le terrain est adjacent à toute limite de terrain résidentiel; a) Les premiers cinq (5) mètres de la marge avant mesurés depuis la limite d'emprise de la voie publique doivent être laissés libres de toute construction, sauf pour des poteaux supportant des enseignes ou des appareils d'éclairage; b) Les pompes doivent être situées à au moins cinq (5) mètres de l'emprise de la rue, à au moins douze (12) mètres des autres limites du terrain et à cinq (5) mètres du bâtiment principal; c) Les pompes peuvent être assorties d'un kiosque de perception d'une superficie de plancher maximale de dix (10) mètres carrés, d'une hauteur maximale de trois (3) mètres et implanté à au moins six (6) mètres de toute limite d'emprise de rue. Ce kiosque ne constitue pas un bâtiment aux fins du paragraphe a); d) La marquise au-dessus des îlots de pompes doit être à un minimum de deux (2) mètres de toute limite de propriété. e) Le taux d'implantation maximal des bâtiments principaux et accessoires est de cinquante pour cent (50%). 5.8.1.5. Utilisation des marges et des cours RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-55 Les normes s'appliquent aux immeubles incluant un poste d'essence ou un lave-auto : a) L'étalage permanent de produits ou accessoires doit être conforme aux dispositions concernant l'étalage et la vente extérieure; b) L'étalage et l'entreposage d'automobiles neuves ou usagées ou de tout autres véhicules automobiles pour fins de vente sont prohibés; c) Tout entreposage d'automobiles accidentées ou non fonctionnelles, de débris ou de pièces d'automobiles est prohibé; d) Les réservoirs d'essence doivent être enfouis, seules les pompes servant à l'alimentation peuvent être visibles et hors-sol; e) Tous les espaces libres autour des bâtiments doivent être recouverts d'asphalte ou de gazon; f) Une bande de verdure de trois (3) mètres de largeur le long de toutes les lignes de propriété contiguës à toute emprise de rue et de 1,5 mètre le long des autres lignes de propriété doit être aménagée. Celle-ci devra être aménagée avec du gazon et/ou rocaille et des arbustes. Cette bande de verdure devra être continue et aménagée sur toute la largeur, sauf pour les accès. Cette bande de verdure devra être entourée et protégée d'une bordure de béton ou de pierre de 0,15 mètre de hauteur minimale. Tous les arbres existants, qui ne gênent pas la manœuvre des véhicules devront être conservés. g) Le terrain doit être limité à la ligne arrière par une clôture non ajourée d'au moins deux (2) mètres de hauteur; h) En plus des normes relatives aux espaces tampons à la section 7 du présent chapitre, une clôture d'une hauteur de deux (2) mètres doit être érigée sur la ligne de division du terrain si ce dernier est adjacent à un usage résidentiel. 5.8.1.6. Accès à la rue Les accès à la rue pour véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du présent règlement régissant les entrées charretières et en outre : a) Être situés à au moins quatre (4) mètres des limites latérales du terrain; b) Être situés à au moins sept (7) mètres de toute intersection de limites d'emprises de rues; c) Être situés à au moins six (6) mètres de tout autre accès au même terrain. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-56 Sous-section 2 Projet intégré commercial 5.8.2.1. Conditions générales Un projet intégré commercial fait référence à un ensemble de deux (2) bâtiments commerciaux ou plus situés sur un ou plusieurs lots. En plus des autres dispositions du présent règlement, toute construction dans un projet intégré commercial doit respecter les dispositions applicables de la présente section. En cas de conflit entre certaines dispositions, les dispositions du présent chapitre ont préséance. 5.8.2.2. Autorisation d'un projet intégré commercial Les projets intégrés commerciaux sont autorisés uniquement dans les zones où la grille des spécifications l'autorise, à la section « Dispositions particulières ». Également, tous les projets intégrés commerciaux sont assujettis au règlement relatif au PIIA. 5.8.2.3. Usages et densités autorisés Seuls les usages principaux et les densités minimales prescrites à la grille des spécifications pour la zone concernée sont autorisés. 5.8.2.4. Lotissement Un projet intégré commercial doit occuper un terrain ayant une superficie minimale d'un (1) hectare. Sur un terrain occupé par un projet intégré commercial, la superficie minimale de terrain exigée à la grille des spécifications ne s'applique pas. 5.8.2.5. Implantation Les dispositions prévues à la grille de spécifications s'appliquent aux projets intégrés. À des fins de précisions, les dispositions relatives aux taux d'implantation minimum et maximum incluent l'ensemble des bâtiments RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-57 principaux sur un même lot. De plus, les dispositions relatives aux marges de recul visent uniquement les distances entre tout bâtiment principal et une rue publique. Autrement, les distances minimales suivantes s'appliquent; a) Tout bâtiment doit être construit à une distance d'au moins trois (3) mètres de toute allée véhiculaire; b) La distance minimale entre les bâtiments principaux à l'intérieur du projet d'ensemble est de cinq (5) mètres 5.8.2.6. Architecture Les bâtiments principaux et accessoires incluent dans un même projet intégré doivent s'harmoniser entre eux en présentant des matériaux, des formes et des couleurs d'un même style architectural. La façade d'un bâtiment peut donner sur une ou plusieurs allées véhiculaires pourvu que les conditions suivantes soient respectées : a) la façade donnant sur rue possède une surface de vitrage d'au moins égale à celle de la façade de l'allée véhiculaire privée; b) les appareils mécaniques doivent être dissimulés de la voie publique par un parapet, un muret ou des éléments composants la toiture. 5.8.2.7. Stationnement et allée véhiculaire Les dispositions s'appliquent à toutes les aires de stationnement et allée véhiculaire dans un projet intégré commercial; a) Toute allée véhiculaire et toute aire de stationnement doit être pavée; b) Le nombre minimum de cases de stationnement est selon la section 6 du présent chapitre. Celles-ci peuvent être situées dans les aménagements ou structures communautaires. La distance entre les cases de stationnement et le bâtiment qu'elles desservent est d'au maximum quarante-cinq (45) mètres, sauf dans le cas de cases stationnement supplémentaires au nombre exigé dédiées aux visiteurs; c) Les allées véhiculaires à l'intérieur d'un projet intégré commercial doivent avoir une emprise minimale sans aucune construction de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-58 huit (8) mètres de largeur et une surface pavée d'au moins six mètres cinquante (6,50m) de largeur; d) Toute aire de stationnement comprend un maximum de quinze (15) cases. Nonobstant ce qui précède, une aire de stationnement peut comprendre plus de quinze (15) cases si les sections de dix cases sont séparées les unes des autres par des terre-pleins végétalisés d'au moins un mètre cinquante (1,50m) de largeur; La longueur maximale d'une voie privée de circulation se terminant en cul-de-sac est de trois cent cinquante (350) mètres; dans tous les cas, les allées véhiculaires privées doivent permettre un accès aux véhicules d'urgence sur le site et faciliter les manœuvres nécessaires. 5.8.2.8. Aménagement paysager Une superficie minimale d'espace vert ou paysager doit être équivalente à vingt pourcent (20%) de la superficie totale du terrain. 5.8.2.9. Accès par transport actif Des trottoirs ou sentiers piétonniers en dehors des allées véhiculaires doivent être aménagés pour permettre d'accéder à l'ensemble des commerces à partir des voies publiques en bordure du projet intégré commercial. De plus des espaces cyclables doivent être aménagés sur le site pour permettre d'accéder à l'ensemble des commerces à partir des voies cyclables en bordure du projet intégré commercial ou en l'absence de telles infrastructures, des voies publiques qui bordent le site. Les espaces cyclables peuvent être en site propre ou partagé sur les allées véhiculaires et doivent être minimalement indiqués d'un logo peint au sol. 5.8.2.10. Bâtiment accessoire Les normes suivantes concernant l'implantation d'un bâtiment accessoire dans un projet intégré s'appliquent: a) Un seul bâtiment accessoire est autorisé par bâtiment principal; b) La distance entre la partie la plus saillante de tout bâtiment accessoire et une limite d'un emplacement occupé par un projet commercial intégré ne doit pas être inférieure à sept (7) mètres. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-59 c) Les matériaux utilisés pour le revêtement extérieur doivent être les mêmes que ceux des bâtiments principaux. 5.8.2.11. Clôture Les matériaux et la couleur de ces matériaux utilisés pour les clôtures, ainsi que leur hauteur doivent être les mêmes pour chaque section de clôture installée dans un même projet intégré. 5.8.2.12. Conteneur pour matières résiduelles Les normes suivantes concernant l'implantation d'un conteneur pour matières résiduelles hors sol dans un projet intégré s'appliquent: a) Tout conteneur pour matières résiduelles hors-sol doit être installé sur une dalle de béton et entouré d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) mètre soit aménagés. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture; b) Tout conteneur pour matières résiduelles hors-sol doit être installé à une distance d'au moins trois (3) mètres d'une ligne de lot et ne doit pas être installé en cour avant; Les normes suivantes concernant l'implantation d'un conteneur pour matières résiduelles semi-enfouis dans un projet intégré s'appliquent: a) Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfouis doit être dissimulé par un aménagement paysager; b) Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfouis doit être installé à une distance d'au moins trois (3) mètres d'une ligne de lot. 5.8.2.13. Infrastructures Lorsqu'un projet intégré nécessite le prolongement du réseau d'aqueduc et/ou d'égout, un plan signé et scellé par un ingénieur doit être déposé pour approbation par la Ville selon le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux. Ce plan doit tenir compte des particularités des infrastructures publiques en place ainsi que des particularités du terrain. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 5 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Commercial(C) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 5-60 De plus, toute nouvelle infrastructure doit être conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements découlant de cette loi. 5.8.2.14. Dispositions non applicables Dans le cas d'un projet intégré, les dispositions réglementaires suivantes ne s'appliquent pas : a) L'obligation d'un (1) bâtiment principal par terrain; b) L'obligation d'être adjacent à une voie publique : dans ce cas, le lot commun doit être adjacent à une voie publique et tous les lots comprenant des bâtiments principaux doivent être adjacents à un lot commun; Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-1 CHAPITRE 6 Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie (I) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-2 Table des matières Section 1 - Les usages principaux industriels ............................................................................... 4 6.1.1. Généralités ............................................................................................................. 4 6.1.2. Usages autorisés .................................................................................................... 4 6.1.3. Règle générale ...................................................................................................... 4 6.1.4. Nombre d'usage principal autorisé .................................................................... 4 Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Industrie (I) » ......................... 5 6.2.1. Généralités ............................................................................................................. 5 6.2.2. Usages complémentaires autorisés ..................................................................... 5 Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Industrie (I) » ................................... 7 6.3.1. Bâtiment principal temporaire autorisé .............................................................. 7 Section 4 - Les bâtiments principaux industriels .......................................................................... 8 6.4.1. Dispositions générales ........................................................................................... 8 6.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés..................................................... 8 Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires ..................... 10 Sous-section 1 - Dispositions générales................................................................................. 10 6.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires ..................... 10 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires .............................. 17 6.5.6.1. Disposition générales .......................................................................................... 17 6.5.6.2. Dispositions spécifiques aux abris industriels ...................................................... 17 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ........................................................................ 18 6.5.3.1. Dispositions générales ......................................................................................... 18 6.5.3.2. Hauteur maximale permise ................................................................................ 18 6.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures................................................................. 19 6.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets .................................................................. 19 6.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ........................................ 19 6.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement ........................................................... 19 6.5.3.7. Utilisation de blocs de béton .............................................................................. 20 6.5.3.8. Clôture à neige ................................................................................................... 20 Sous-Section 4 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ................................... 20 6.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant ....................... 20 6.5.4.2. Écran .................................................................................................................... 21 6.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës ...................................... 21 Sous-section 5 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques ............................. 21 6.5.5.1. Aménagement minimum requis ........................................................................ 22 6.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz ................................................................ 22 6.5.5.3. Capteurs solaires ................................................................................................. 22 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux antennes et aux tours ............................... 23 6.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement ................................ 23 6.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages industriels ............................ 23 6.5.6.3. Affichage sur les antennes ................................................................................. 24 6.5.6.4. Lumière sur les antennes ..................................................................................... 24 Sous-section 7 - Dispositions relatives à l'entreposage extérieur ....................................... 24 6.5.7.1. Dispositions générales ......................................................................................... 24 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-3 6.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage .......... 24 6.5.7.3. Dispositions particulières applicables au remisage et à l'entreposage de matériaux secs en vrac...................................................................................................... 25 6.5.7.4. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs ............................................................................................. 26 Section 6 - Le stationnement....................................................................................................... 28 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux nombre de cases de stationnement minimum 28 6.6.1.1. Dispositions générales ........................................................................................ 28 6.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ...................................... 28 6.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées ....................... 29 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ............................................ 30 6.6.2.1. Dispositions générales ........................................................................................ 30 6.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement ....................................................... 31 6.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement ....................................... 31 6.6.2.4. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite 32 6.6.2.5. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés .............................................. 32 6.6.2.6. Aire de stationnement commun ...................................................................... 33 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ........................................ 33 6.6.3.1. Nombre d'entrées charretières ........................................................................ 33 6.6.3.2. Largeur des entrées charretières ...................................................................... 34 6.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières ................................. 34 6.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune ......................... 34 6.6.3.5. Localisation des entrées charretières ............................................................... 34 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement ........................................................................................................................ 35 6.6.4.1. Disposition générales ......................................................................................... 35 6.6.4.2. Nombre minimal d'espace de chargement et de déchargement ............. 35 6.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement ................. 35 6.6.4.4. Éclairage ............................................................................................................. 36 6.6.4.5. Rampes d'accès.......................................................................................................... 36 6.6.4.6. Revêtement de surface .................................................................................... 36 6.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement .................................................................................................................... 37 Section 7 - L'aménagement du terrain ...................................................................................... 38 6.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes ................................................. 38 6.7.2. Espace tampon .................................................................................................. 38 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-4 Chapitre 6 Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie (I) » Section 1 Les usages principaux industriels 6.1.1. Généralités Le présent chapitre s'applique aux immeubles dont l'usage principal est du groupe « Industrie (I) ». 6.1.2. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 6.1.3. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. 6.1.4. Nombre d'usage principal autorisé Un seul usage principal par terrain est autorisé. Nonobstant le premier alinéa, plus d'un usage principal autorisé dans une zone peut s'implanter sur un même terrain dans les cas suivants : a) Dans les zones « Commerces (C) » et « Industrie (I) », chaque local contenu dans un même bâtiment principal peut renfermer un usage principal distinct, conditionnellement à ce que tous les usages dans un même bâtiment soient du même groupe d'usage. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-5 Section 2 Les usages complémentaires au groupe d'usage « Industrie (I) » 6.2.1. Généralités L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des activités qui lui sont normalement complémentaires. Ainsi, certains usages complémentaires pour le groupe d'usage « Industriel » sont autorisés selon le détail de la présente section et aux conditions suivantes : a) L'exercice d'un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l'usage principal d'un bâtiment ou terrain. b) Pour être considéré comme usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu de la présente section. c) À moins d'une indication contraire et sauf les exceptions prévues à la présente section, l'usage complémentaire fait partie de l'usage principal aux fins de tout calcul relatif à l'usage principal. d) Un usage qui pourrait être considéré comme un usage complémentaire, mais qui ne respecte pas les prescriptions applicables de la présente section est un usage principal. Il est alors soumis à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux usages principaux et, notamment, il ne peut être exercé que dans la mesure où il est autorisé comme usage principal dans la zone et que la mixité des usages principaux dans un même bâtiment ou sur un même terrain est permise dans cette zone. 6.2.2. Usages complémentaires autorisés Les usages complémentaires autorisés sont les suivants : Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques a) Pour tous les usages principaux du groupe « Industrie (I) » Un (1) seul usage autorisé à la grille des usages et normes et faisant partie de la même classe d'usage que l'usage principal Une superficie maximale de 25% de la superficie de plancher ou de la superficie du terrain (pour les activités extérieures) maximum peut être occupé par RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-6 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques un usage complémentaire b) Pour tous les usages principaux du groupe « Industrie (I) » - Une cafétéria ou autre service de restauration à l'usage exclusif des employés ou des clients de l'établissement industriel. - Un service de garde à l'enfance à l'usage exclusif des employés ou des clients de l'établissement industriel. c) Pour tous les usages principaux du groupe « Industrie (I) » Tout espace à bureaux servant à l'administration de l'entreprise industrielle. d) Pour tous les usages principaux du groupe « Industrie (I) » Une salle de montre ou un espace de vente pour les produits fabriqués par l'établissement industriel ou les services offerts par l'entreprise Une superficie maximale de 25% de la superficie de plancher RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-7 Section 3 Les usages temporaires au groupe d'usage « Industrie (I) » 6.3.1. Bâtiment principal temporaire autorisé Les bâtiments temporaires nécessaires au maintien des activités et visant la relocalisation temporaire de personnes employées ou de biens durant les travaux de reconstruction, rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, sont autorisées aux conditions suivantes : a) Un permis doit avoir été émis par le fonctionnaire désigné pour les travaux de rénovation ou d'agrandissement du bâtiment; b) Ils doivent être installés sur le même terrain que le bâtiment rénové ou agrandi, sur un terrain situé à moins de 150 mètres de celui-ci ou sur un autre terrain appartenant au même propriétaire et utilisé aux mêmes fins que le bâtiment rénové ou agrandi; c) Les bâtiments temporaires sont autorisés pour une période maximale de six (6) mois et doivent être enlevés au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la fin des travaux ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-8 Section 4 Les bâtiments principaux industriels 6.4.1. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 6.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour le groupe d'usage « Industrie (I) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent : a) Les matériaux de revêtement extérieur autorisé sont les classes 1, 2 et 4 pour les murs sur une façade donnant sur rue; b) Les matériaux de la « Classe 5 » sont également autorisés aux conditions suivantes; - Pour tout mur de façade donnant sur rue ou sur une voie de circulation, un maximum de vingt-cinq pourcent (25%) par mur est autorisé; - Nonobstant le sous-paragraphe précédent, pour les bâtiments du groupe d'usage « Industrie (I) » dans les zones COM.06 et COM.07 ou dans une zone dont le numéro débute par « IND », les matériaux de la « Classe 5 » sont autorisés sur les murs donnant sur une rue ou sur une voie de circulation si ceux-ci n'excèdent pas une proportion de soixante-dix pourcent (70%) par mur et si ceux-ci sont scindés en bandeaux de trois (3) mètres maximum incluant une bande séparative servant de jonction de panneaux. - Pour tout mur latéral et arrière non visible de la rue dans une zone autre que celle identifiée par le préfixe « COM » ou « IND », un maximum de soixante-quinze pourcent (75%) est autorisé. c) Un minimum de deux (2) matériaux de revêtement extérieur doit être présent sur chaque mur donnant sur rue; d) Tout mur de façade donnant sur une rue doit comporter au moins dix pourcent (10%) de sa superficie en ouverture. Ce pourcentage doit être augmenté à vingt pourcent (20%) dans le cas de bureaux administratifs complémentaires à l'usage industriel; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-9 e) Lorsque le mur contient, en totalité, un matériel de revêtement extérieur de la « Classe 1 », il n'est pas requis d'y insérer un autre parement mural; f) Tout remplacement de revêtement extérieur sur un mur doit être conforme au présent article. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-10 Section 5 Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 6.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Industrie (I) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal. D'autres dispositions particulières aux usages, bâtiments constructions, bâtiments et équipements accessoires sont prévus dans le présent règlement; À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui Distance d'une ligne 1m - - - RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-11 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière de rue Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 du présent chapitre s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-12 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - L'éclairage direct ou indirect doit se restreindre à l'intérieur des limites du bâtiment, de l'ouvrage ou de l'équipement visé; - Les flux de lumières vers les bâtiments, ouvrages, cour et équipements doivent présenter un angle maximum de 90 degrés par rapport à la verticale et être orienté vers le sol; - En aucun cas, les flux de lumières ne doivent être projetés vers le haut. - Tout éclairage n'étant pas orienté vers un bâtiment, ouvrage, cour ou équipement est prohibé. - Il est interdit d'installer une source lumineuse créant un quelconque éblouissement pour le conducteur d'un véhicule circulant sur la voie publique. 8) Enseigne extérieure oui oui non non Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions de la section 6 du présent chapitre s'appliquent RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-13 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière 10) Quai de chargement et de déchargement non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 3m 3m 3m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 11) Étalage extérieur non non non non 12) Entreposage extérieur Les dispositions de la sous-section 7 du présent chapitre s'appliquent 13) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 14) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situés à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 15) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-14 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière 16) Galerie, balcon, patio, pergola et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 du présent chapitre s'appliquent 17) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; 18) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 5 du présent chapitre s'appliquent 19) Poste de transformation électrique et autres non non non oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-15 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière bâtiments ou équipements électriques ou mécaniques Distance minimale d'une ligne de lot - - - 3 m 20) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non oui oui oui 21) Antenne et tour non attaché au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 du présent chapitre s'appliquent 22) Antenne attachée au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 du présent chapitre s'appliquent 23) Conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) mètre. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-16 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière 24) Poste de garde / sécurité oui oui oui oui - Un bâtiment abritant un poste de garde ou de sécurité doit avoir une hauteur maximale de 4,5 mètres sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal : la disposition la plus restrictive s'applique. - Les dispositions générales au bâtiment accessoire s'appliquent - 4,5m de hauteur maximum 25) Poste d'essence pour l'approvisionnement des véhicules liés à l'industrie non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 3 m 3 m 26) Abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Seulement les abris d'accès hivernaux sont autorisés - Un (1) seul abri d'accès hivernal est autorisé par porte d'entrée d'un bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de vingt (20) mètres carrés; - Les abris d'accès hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. 27) Bâtiment accessoire non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 3m 3 m 3 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre s'appliquent RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-17 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cour latérale Cour arrière 28)Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires 6.5.6.1. Disposition générale Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire d'un usage principal « Industrie (I) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; b) La superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires ne peut dépasser vingt pourcent (20%) de la superficie du lot sur lequel ils sont érigés; c) À moins d'une disposition spécifique dans le présent règlement, la hauteur maximale fixée pour un bâtiment accessoire est celle prévue à la grille des spécifications pour un bâtiment principal, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal existant, la hauteur la plus restrictive s'applique. 6.5.6.2. Dispositions spécifiques aux abris industriels RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-18 En plus des dispositions de l'article 6.5.1.1, les normes suivantes s'appliquent aux bâtiments accessoires répondant à la définition d'abri industriel : a) Les abris industriels sont autorisés uniquement dans une zone identifiée par le préfixe « IND » ou « COM.06 » et « COM.07 »; b) Les abris industriels sont autorisés uniquement en cour arrière; c) Le côté du bâtiment ouvert doit être orienté vers la cour latérale ou arrière; d) La marge de recul minimum d'une ligne latérale ou arrière est de trois (3) mètres. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 6.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est industriel. Les dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 6.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant : Cour avant Cour avant secondaire, latérale et arrière Clôture 1m 3,5 m Haie 1m Aucune limite Mur et muret 0,60m 3,5 m Dispositions particulières Les clôtures en cour avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule zéro cinq (3,05) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-19 6.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures doivent être de conception ornementale sans parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. 6.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. 6.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la ou les faces visibles sont dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 6.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout comme par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-20 Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. 6.5.3.7. Utilisation de blocs de béton L'utilisation de blocs de béton pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain est prohibée. Toutefois, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre, et ce, pour une période n'excédant pas trois (3) mois. 6.5.3.8. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-Section 4 Dispositions particulières aux galeries et balcons 6.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-21 Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre ; f) Une galerie courante bois et vitres. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. 6.5.4.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. 6.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). Sous-section 5 Dispositions particulières aux appareils mécaniques RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-22 6.5.5.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou au toit, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé au sol dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique c) Lorsqu'installé sur un toit, il doit être dissimulé derrière un parapet, un mur ou toute autre structure présentant un finit s'apparentant au matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal et sans dépassant la hauteur de l'appareil mécanique, le tout, afin de le dissimuler de la voie publique ou d'une voie de circulation. 6.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz Les réservoirs de carburant, huile et gaz sont autorisés aux conditions suivantes : a) La hauteur des réservoirs ne peut excéder la ligne du toit; b) Les réservoirs de carburant, huile et gaz doivent être conformes aux normes et aux lois applicables. 6.5.5.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-23 conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. Sous-section 6 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 6.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. 6.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages industriels Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques et aux tours pour les usages autres que résidentiels à l'exception des usages publics sous l'égide de la Loi sur la radiocommunication: a) Les antennes paraboliques de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre sont prohibées sur un toit autre qu'un toit plat ; b) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique implantée sur un toit plat, mesurée depuis le niveau du toit immédiatement en dessous, ne peut excéder trois (3) mètres, incluant la structure qui supporte l'antenne ; c) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique ou une tour non attachée au bâtiment, mesurée depuis le niveau moyen du sol en incluant la structure qui supporte l'antenne, ne peut excéder 4,5 mètres ou la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique; d) Les antennes paraboliques et les tours non attachées au bâtiment doivent obligatoirement être camouflées d'une haie, d'un muret ou d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de un (1) mètre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-24 6.5.6.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 6.5.6.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. Sous-section 7 Dispositions relatives à l'entreposage extérieur 6.5.7.1. Dispositions générales Pour être autorisé, l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit répondre aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être spécifiquement autorisé par usage et par zone à la grille de spécifications applicable; b) L'entreposage extérieur doit être directement lié à l'exercice de l'usage du bâtiment principal; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur ne doivent pas être visibles d'aucune voie de circulation; d) Les espaces d'entreposage extérieur doivent être situés à plus de cinquante (50) mètres de la ligne de rue ou de l'emprise publique adjacente donnant sur la route 221 (boulevard Saint-Rémi) ou sur la route 209 (rue et rang Notre-Dame). 6.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage Lorsqu'autorisé à la « Grille des spécifications », l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit respecter les conditions suivantes : a) L'espace d'entreposage extérieur doit être soit pavé, asphalté, bétonné ou autrement recouvert ou traité de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-25 b) L'espace d'entreposage extérieur doit être ceinturé d'une clôture. La hauteur de l'entreposage extérieur ne peut excéder la hauteur de la clôture; c) Lorsqu'autorisé à la grille des spécifications applicable et selon les dispositions du présent article, l'entreposage extérieur est permis dans la cour avant secondaire à un minimum de six (6) mètres de la ligne de rue. Les normes spécifiques par usages prévues au présent chapitre s'appliquent. d) Le matériel entreposé doit être entouré d'une clôture opaque ou ajourée au maximum de 25 %, incluant la porte d'accès à la cour, d'une hauteur maximale de trois virgule cinq (3,5) mètres; e) Lorsqu'autorisée, toute clôture visible de la voie publique et ceinturant un espace d'entreposage extérieur doit être dissimulée derrière une rangée d'arbres plantés aux six (6) mètres et d'une plantation d'arbustes ou vivaces entre ces arbres à l'exception de l'accès menant à la cour lorsque celle-ci ne mesure pas plus de dix (10) mètres de largeur; f) L'espace d'entreposage extérieur doit être situé à une distance minimum de dix (10) mètres d'un usage du groupe « Habitation (H) ». 6.5.7.3. Dispositions particulières applicables au remisage et à l'entreposage de matériaux secs en vrac Le remisage et l'entreposage de matériaux secs en vrac sont autorisés aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être permis selon la grille des spécifications; b) Le remisage ou l'entreposage de matériaux secs est considéré comme de l'entreposage extérieur et les normes de la présente section s'appliquent; c) Le remisage ou l'entreposage effectué doit être en lien direct avec l'usage principal du lot, comme usage accessoire à l'usage principal; d) Le remisage ou l'entreposage doit se faire en cour arrière seulement et à plus de trente (30) mètres de toute ligne de rue; e) Le matériel doit être proprement disposé sur le terrain de façon à éviter toute nuisance sur le voisinage, notamment par la présence de poussière ou de débris. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-26 f) Lorsque contiguë à des usages résidentiel, institutionnel ou récréatif, une zone tampon d'une largeur minimale de trente (30) mètres doit être aménagée du côté de ces usages; g) Cette zone tampon doit comprendre un écran d'arbres d'une largeur minimale de quinze (15) mètres, composé d'un minimum de 60% de conifère et plantés en quinconce à un minimum de 1,2 mètre d'intervalle, ou par un talus d'une hauteur minimale de trois (3) mètres; h) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur doivent être camouflés et ne doivent pas être visibles d'une voie de circulation. 6.5.7.4. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs Pour les usages du groupe « Industrie (I) », les boîtes de camion et les conteneurs qui ne sont pas sur des roues et utilisés comme une remise permanente sont autorisés aux conditions suivantes : a) Il est autorisé l'entreposage à l'intérieur de boites de camion et de conteneur seulement pour l'ensemble des usages du groupe d'usages « Industrie (I) » et uniquement lorsqu'autorisé à la grille des spécifications de la zone applicable; b) Les boîtes de camion ou conteneurs doivent être utilisés à des fins de remisage ou d'entreposage de matériel et d'équipements uniquement, et ce, à des fins accessoires à l'usage principal; c) Leur hauteur ne doit pas excéder trois virgule zéro cinq (3,05) mètres; d) Tout conteneur ou boîte de camion doit être déposé au sol sur une surface pavée ou bétonnée. La superposition des conteneurs ou des boites de camions est interdite; e) Les boîtes à camion et les conteneurs doivent être implantés en cour arrière uniquement à une distance minimale d'un (1) mètre de toute ligne de lot et ne peuvent être implantés à moins de deux (2) mètres d'un bâtiment principal; f) Le nombre de conteneurs est limité à trois (3) par terrain; g) La présence de boîtes de camion ou de conteneurs est considérée comme un espace d'entreposage extérieur. Les normes applicables à l'entreposage extérieur s'appliquent; h) Les boîtes de camion et les conteneurs ne doivent servir, en aucun cas, à des fins publicitaires. Aucune enseigne, affichage ou banderole ne doit y être apposé ou accroché d'aucune manière que ce soit; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-27 i) Les boîtes de camion et les conteneurs doivent être entretenus et maintenus propres en tout temps; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-28 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 6.6.1.1. Dispositions générales Tout usage industriel, pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de l'article4.6.2.1.a.6.6.2.6 de la présente section, toute aire de stationnement hors rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. 6.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Industrie (I) » se calcule ainsi : Groupe Industrie Nombre de cases de stationnement requis Espace compris dans un bâtiment principal destiné 1 case par 75 mètres carrés de superficie de plancher de bureau RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-29 Groupe Industrie Nombre de cases de stationnement requis aux bureaux et incluant les aires de commodités des employés Espace compris dans un bâtiment principal destiné uniquement à de l'entreposage 1 case par 600 mètres carrés de superficie de plancher de l'entrepôt Espace compris dans un bâtiment principal destiné à la production et avec ou sans entreposage 1 case par 350 mètres carrés de superficie de plancher de l'entrepôt Note : Toute fraction de case supérieure à une demie (0,5) doit être considérée comme une case additionnelle. 6.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées Pour les usages du groupe « Industrie (I) », le nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est calculé selon le tableau suivant : Nombre total de cases de stationnement exigé Nombre minimal de cases réservées aux personnes handicapées 1-25 0 26-50 1 51-75 2 76-100 3 101-200 4 201-300 5 301 et plus 6+1 par tranche de 100 cases additionnelles RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-30 Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 6.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Industrie (I) » : a) Toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être pavées ou asphaltées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue, et ce dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'obtention du permis de construction; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Toute case ou rangée de cases de stationnement doit être entourée d'une bordure de béton, ou d'un muret, d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur. Cette bordure doit être localisée à un minimum d'un virgule cinq (1,5) mètre de toute ligne de lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue; d) Le dégagement prévu au paragraphe c), soit un espace d'un virgule cinq (1,5) mètre entre la bordure et les lignes de lot, doit faire l'objet d'un aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné. e) Lorsque l'aire de stationnement pour l'usage mentionné au paragraphe précédent est adjacente à un immeuble du groupe d'usage Habitation (H), elle doit être séparée de cet immeuble par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. Cet aménagement n'est pas requis lorsque le niveau du sol moyen du terrain du groupe d'usage industriel s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain du groupe d'usage résidentiel; f) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum de zéro virgule soixante (0,60) mètre de toute ligne de lot et de tout bâtiment principal; g) Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme; h) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-31 i) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; j) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; k) Pour un espace de stationnement comprenant cinq (5) cases et plus, chacune des cases doit être délimitée par une ligne peinte sur le pavage, dans le cas où l'espace de stationnement est pavé, ou autrement délimité en l'absence de pavage; l) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; m) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 6.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir. 6.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Superficie minimale des cases de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 30 3,3 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 45 4,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-32 60 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 90 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 6.6.2.4. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite Chaque case destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être aménagée de la façon suivante : a) Elle doit être localisée près de l'entrée principale du bâtiment; b) Elle doit être identifiée à l'aide d'un pictogramme normalisé par le Ministère des Transports (P-150-5). Le pictogramme doit être apposé sur un poteau solidement ancré au sol et situé au centre de l'extrémité de la case de stationnement. La distance entre le bas du pictogramme et le sol doit être de un virgule deux (1,2) mètre. Pictogramme normalisé P-150-5 6.6.2.5. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulées sur place, de bordures de béton RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-33 préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le pavage d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration due aux chocs; c) Si un espace de stationnement contient plus de vingt (20) cases, des îlots de verdure séparant ou bordant toute rangée de cases doivent être construits et aménagés de part et d'autre. Ces îlots doivent être, de façon minimale, gazonnés et doivent représenter une superficie minimale de dix pourcent (10%) de la superficie des cases de stationnement qu'ils bordent. Les îlots de verdure peuvent également comprendre une allée de circulation pour piétons; d) L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface, direct ou indirect. L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 6.6.2.6. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières 6.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-34 c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Nonobstant les précédents paragraphes, une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint-Rémi (Route 221) est autorisée pour un terrain de moins de cent (100) mètres de largeur. 6.6.3.2. Largeur des entrées charretières La largeur maximale d'une entrée charretière est de quinze (15) mètres. Il est permis d'aménager des entrées avec un terre-plein minimalement de zéro virgule cinq (0,5) mètre sans pour autant que celles-ci soient comptées comme deux entrées charretières ou plus. 6.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de quinze (15) mètres. Nonobstant le premier alinéa, la distance entre deux entrées charretières donnant sur le boulevard Saint-Rémi est de cent (100) mètres. 6.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 6.6.3.5. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-35 c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. Sous-section 4 Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement 6.6.4.1. Disposition générale Tout espace de chargement et de déchargement nécessaire pour un usage du groupe «Industrie (I) » qu'il soit exigé ou non par le règlement, doit être aménagé conformément à la présente section. 6.6.4.2. Nombre minimal d'espaces de chargement et de déchargement Un minimum d'un (1) espace de chargement et de déchargement doit être prévu lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal du groupe d'usage industriel. 6.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement Les aires et les espaces de chargement et de déchargement avec ou sans tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que l'usage desservi et doivent respecter les conditions suivantes : a) La manœuvre d'un véhicule doit être exécutée hors rue; b) Être accessibles en tout temps d'une voie publique; c) Les aires et les espaces de chargement et de déchargement ne doivent en aucun temps empiéter sur les aires de stationnement requises en vertu des dispositions du présent règlement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-36 d) Les aires de chargement et de déchargement doivent avoir au moins neuf (9) mètres de longueur, 3,5 mètres de largeur et avoir une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres e) un espace de chargement et de déchargement doit être situé à au moins de dix (10) mètres d'une intersection de rue. f) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement avec tablier de manœuvre - Un mur ou muret d'une hauteur d'un virgule huit (1,8) mètre sur une longueur d'au moins neuf (9) mètres est disposé perpendiculaire au tablier de manœuvre et parallèle à l'espace de chargement et de déchargement visible de la voie publique sauf pour les usages agricoles; - Les portes au bâtiment donnant sur l'aire de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu'aucune remorque ou camion-remorque, qui est stationné devant une telle porte, n'empiète dans la cour avant. g) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement sans tablier de manœuvre : - un espace équivalent à la largeur d'une case de stationnement doit être aménagé avec un marquage au sol peint en diagonale indiquant son usage. 6.6.4.4. Éclairage L'éclairage, direct ou indirect, des espaces de chargement et de déchargement doit être disposé de manière à éviter tout éblouissement de la rue et des propriétés avoisinantes. 6.6.4.5. Rampes d'accès La pente des rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules doit débuter à plus de deux (2) mètres de la ligne de rue et être aménagée à au moins sept (7) mètres de pavage de la rue transversale dans le cas d'un lot de coin. 6.6.4.6. Revêtement de surface Tout espace de chargement et de déchargement et les espaces destinés au stationnement des véhicules de transport (y compris tous les accès) doivent être pavés, gravelés, asphaltés, bétonnés ou autrement recouverts pour éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-37 Si l'espace a une superficie de plus de 400 mètres carrés, ces espaces doivent être drainés à l'aide d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial. 6.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un usage, qui existait au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne disposait pas d'espaces de chargement et de déchargement requis en vertu du présent règlement, est remplacé par un autre usage, l'absence de tels espaces de chargement et de déchargement est soustraite de l'application de la présente section si l'espace disponible ne permet pas l'aménagement de tels espaces. Cette disposition s'applique également dans le cas d'un agrandissement de l'usage principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-38 Section 7 L'aménagement du terrain 6.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de dix (10) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 6.7.2. Espace tampon Lors de tout changement d'usage, lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal ou lors de tout agrandissement d'un bâtiment principal du groupe d'usage « Industriel (I) » adjacent à un immeuble du groupe d'usage « Habitation (H) et situé dans une zone identifiée du préfixe « HAB », les conditions suivantes s'appliquent relativement à l'aménagement d'un espace tampon; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 6 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Industrie(I) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 6-39 a) Un espace tampon d'une largeur minimale de dix (10) mètres, calculé à partir de toute ligne de lot délimitant une cour avant secondaire, latérale ou arrière et adjacente aux zones Habitation (H), devra être installé et conservé; b) L'espace tampon exigé, au présent article, devra être minimalement gazonné ou paysagé et composé, sur toute sa largeur, d'un écran d'arbres comprenant un minimum de 60% de conifères et plantés en quinconce à un minimum de trois (3) mètres d'intervalle, centre à centre; c) Dans le cas d'un changement d'usage d'un bâtiment construit avec une marge de recul avant secondaire, latérale ou arrière inférieure à dix (10) mètres, le même type d'aménagement de l'espace tampon devra se faire dans les cours avant secondaire, latérale et arrière existantes; d) Les arbres exigés dans le présent article peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'arbres minimal prévu au présent chapitre; e) La réalisation de l'espace tampon doit être terminée au plus tard dix-huit (18) mois après la date d'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation. Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-1 CHAPITRE 7 Dispositions applicables au groupe d'usage « Public (P)» RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-2 Table des matières Section 1 - Les usages principaux publics ................................................................................... 4 7.1.1. Généralités ............................................................................................................. 4 7.1.2. Usages autorisés .................................................................................................... 4 7.1.3. Règle générale ...................................................................................................... 4 7.1.4. Nombre d'usage principal autorisé .................................................................... 4 7.1.5. Usage mixte ........................................................................................................... 4 Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Public (P) » ............................. 6 7.2.1. Généralités ............................................................................................................. 6 7.2.2. Usages complémentaires autorisés ..................................................................... 6 Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Public (P) » ...................................... 8 7.3.1. Usages temporaires autorisés ............................................................................... 8 7.3.2. Kiosque de produits agricoles .............................................................................. 8 Section 4 - Les bâtiments principaux publics ............................................................................. 10 7.4.1. Dispositions générales ......................................................................................... 10 7.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés .................................................. 10 7.4.3. Bâtiment principal temporaire autorisé ............................................................ 10 Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires ..................... 12 Sous-section 1 - Dispositions générales................................................................................. 12 7.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires ................................... 12 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires .............................. 19 7.5.2.1. Disposition générales .......................................................................................... 19 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ........................................................................ 19 7.5.3.1. Dispositions générales ......................................................................................... 19 7.5.3.2. Hauteur maximale permise ................................................................................ 19 7.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures................................................................. 20 7.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets .................................................................. 20 7.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ........................................ 21 7.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement ........................................................... 21 7.5.3.7. Utilisation de blocs de béton .............................................................................. 21 7.5.3.8. Clôture à neige ................................................................................................... 22 Sous-Section 4 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ................................... 22 7.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant ....................... 22 7.5.4.2. Écran .................................................................................................................... 22 7.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës ...................................... 23 Sous-section 5 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques ............................. 23 7.5.5.1. Aménagement minimum requis ........................................................................ 23 7.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz ................................................................ 23 7.5.5.3. Capteurs solaires ................................................................................................. 24 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux antennes et aux tours ............................... 24 7.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement ................................ 24 7.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages publics ................................ 24 7.5.6.3. Affichage sur les antennes ................................................................................. 25 7.5.6.4. Lumière sur les antennes ..................................................................................... 25 Sous-section 7 - Dispositions relatives à l'entreposage extérieur ....................................... 25 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-3 7.5.7.1. Dispositions générales ........................................................................................ 25 7.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage .......... 26 7.5.7.3. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs ............................................................................ 26 Sous-section 9 - Dispositions particulières aux cafés-terrasses ......................................... 27 7.5.9.1. Conditions générales ......................................................................................... 27 7.5.9.2. Conditions d'implantation ......................................................................................... 28 Section 6 - Le stationnement....................................................................................................... 30 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux nombre de cases de stationnement minimum .................................................................................................................................. 30 7.6.1.1. Dispositions générales ........................................................................................ 30 7.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ...................................... 30 7.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées ....................... 31 7.6.1.4. Normes de compensation pour fins de stationnement ................................. 32 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ............................................ 33 7.6.2.1. Dispositions générales ........................................................................................ 33 7.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement ....................................................... 34 7.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement ............................................. 34 7.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo ................................................................. 35 7.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite ................................................................................................................. 35 7.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés ........................... 36 7.6.2.7. Aire de stationnement commun ...................................................................... 36 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ........................................ 37 7.6.3.1. Nombre d'entrées charretières ........................................................................ 37 7.6.3.2. Largeur des entrées charretières ...................................................................... 37 7.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières ................................. 37 7.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune ......................... 37 7.6.3.5. Localisation des entrées charretières ............................................................... 38 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement ........................................................................................................................ 38 7.6.4.1. Disposition générales ......................................................................................... 38 7.6.4.2. Nombre minimal d'espace de chargement et de déchargement ............. 38 7.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement ................. 39 7.6.4.4. Éclairage ............................................................................................................. 39 7.6.4.5. Rampes d'accès.......................................................................................................... 40 7.6.4.6. Revêtement de surface .................................................................................... 40 7.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement ................................................................................................... 40 7.6.4.8. Exemption d'aménagement pour les espaces de chargement et de déchargement....................................................................................................... 40 Section 7 - L'aménagement du terrain ...................................................................................... 41 7.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes ................................................. 41 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-4 Chapitre 7 Dispositions applicables au groupe d'usage « Public (P) » Section 1 Les usages principaux publics 7.1.1. Généralités Le présent chapitre s'applique aux immeubles dont l'usage principal est du groupe « Public (P) ». 7.1.2. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 7.1.3. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. Nonobstant le premier alinéa, il est permis d'exercer un usage principal sans bâtiment principal dans les cas suivants : a) Les usages de la classe d'usage « Services et équipements publics (P2) » 7.1.4. Nombre d'usage principal autorisé Il n'y a pas de limitation quant au nombre d'usages principaux autorisés par bâtiment ou par terrain. 7.1.5. Usage mixte Lorsque des usages « Public (P) » et « Commercial (C) » sont autorisés à la grille des spécifications, il est possible d'avoir une mixité de ces deux RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-5 groupes d'usages dans un même bâtiment et sur un même terrain, sous respect des autres dispositions prévues au présent règlement. L'usage le plus important en surface de plancher au sol détermine les normes d'implantation, de caractéristiques architecturales, de densité, de lotissement ainsi que les dispositions particulières applicables à la grille des spécifications. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-6 Section 2 Les usages complémentaires au groupe d'usage « Public (P) » 7.2.1. Généralités L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des activités qui lui sont normalement complémentaires. Ainsi, certains usages complémentaires pour le groupe d'usage « Public (P) » sont autorisés selon le détail de la présente section et aux conditions suivantes : a) L'exercice d'un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l'usage principal d'un bâtiment ou terrain. b) Pour être considéré comme usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu de la présente section. c) À moins d'une indication contraire et sauf les exceptions prévues à la présente section, l'usage complémentaire fait partie de l'usage principal aux fins de tout calcul relatif à l'usage principal. d) Un usage qui pourrait être considéré comme un usage complémentaire, mais qui ne respecte pas les prescriptions applicables de la présente section est un usage principal. Il est alors soumis à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux usages principaux et, notamment, il ne peut être exercé que dans la mesure où il est autorisé comme usage principal dans la zone et que la mixité des usages principaux dans un même bâtiment ou sur un même terrain est permise dans cette zone. 7.2.2. Usages complémentaires autorisés Les usages complémentaires autorisés sont les suivants : Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques a) Pour tous les Un (1) ou plusieurs usages principaux usages autorisés à la du groupe « Public grille des usages et (P) » normes et faisant partie de la même classe d'usage que l'usage principal RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-7 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques b) Pour les usages Les services de des sous-classes restauration, de vente « Éducation au détail et de service (P101)» et professionnel dédiés « Service de aux utilisateurs et santé et services sociaux employés. (P102) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-8 Section 3 Les usages temporaires au groupe d'usage « Public (P) » 7.3.1. Usages temporaires autorisés Seuls les usages temporaires suivants sont autorisés comme un usage complémentaire à un usage du groupe « Public (P) » : a) Kiosque de produits agricoles Les normes applicables à ces usages temporaires sont mentionnées aux articles suivants. 7.3.2. Kiosque de produits agricoles Les kiosques reliés à la vente au détail de produits agricoles sont autorisés sur le terrain de certains usages du groupe d'usage « Public (P) » situés dans le périmètre d'urbanisation aux conditions suivantes : a) Les kiosques de produits agricoles sont autorisés comme usage complémentaire et temporaire à tous les codes d'usages de la classe « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) » b) Un certificat d'occupation pour l'activité de vente temporaire doit être émis selon les conditions du Règlement relatif aux permis et certificats V657-2017-00; c) la superficie maximale de plancher du kiosque ne doit pas excéder trente-cinq mètres carrés (35) m²; d) Les bâtiments temporaires autorisés comme kiosque de produits agricoles doivent répondre aux exigences suivantes : - Le bâtiment doit être fait d'une structure démontable, tel qu'une tente ou un auvent; - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par vente, par établissement commercial; - Ne pas empiéter sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; - Il doit être installé durant la durée de l'activité ou de l'événement et enlevé au plus tard dans les deux (2) jours suivant la fin de l'activité ou de l'évènement ou à la date RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-9 d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique; - Le bâtiment temporaire ne peut servir d'habitation saisonnière; - L'emplacement doit être remis en bon état. e) L'affichage temporaire autorisé est prévu au chapitre 10 relatif à l'affichage. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-10 Section 4 Les bâtiments principaux publics 7.4.1. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 7.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour le groupe d'usage « Public (P) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent : a) Les matériaux de revêtement extérieur autorisé sont les classes 1, 2 et 4 pour les murs sur une façade donnant sur rue; b) Les matériaux de la « Classe 5 » sont également autorisés aux conditions suivantes; - Pour tout mur de façade donnant sur rue ou sur une voie de circulation, un maximum de vingt-cinq pourcent (25%) par mur est autorisé; - Pour tout mur latéral et arrière non visible de la rue, un maximum de soixante-quinze pourcent (75%) est autorisé. c) Un minimum de deux (2) matériaux de revêtement extérieur doit être présent sur chaque mur; d) Tout mur de façade donnant sur une rue doit comporter au moins dix pourcent (10%) de sa superficie en ouverture. Ce pourcentage doit être augmenté à vingt pourcent (20%) dans le cas de bureaux administratifs complémentaires à l'usage public; e) Lorsque le mur contient, en totalité, un matériel de revêtement extérieur de la « Classe 1 », il n'est pas requis d'y insérer un autre parement mural. 7.4.3. Bâtiment principal temporaire autorisé Les bâtiments temporaires nécessaires au maintien des activités et visant la relocalisation temporaire de personnes employées ou de biens durant les travaux de reconstruction, rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, sont autorisées aux conditions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-11 a) Un permis doit avoir été émis par le fonctionnaire désigné pour les travaux de rénovation ou d'agrandissement du bâtiment; b) Ils doivent être installés sur le même terrain que le bâtiment rénové ou agrandi, sur un terrain situé à moins de 150 mètres de celui-ci ou sur un autre terrain appartenant au même propriétaire et utilisés aux mêmes fins que le bâtiment rénové ou agrandi; c) Les bâtiments temporaires sont autorisés pour une période maximale de six (6) mois et doivent être enlevés au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la fin des travaux ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-12 Section 5 Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 7.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Public (P) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal. D'autres dispositions particulières aux usages, bâtiments constructions, bâtiments et équipements accessoires sont prévus dans le présent règlement; À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-13 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière Distance d'une ligne de rue 1m - - - Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-14 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - L'éclairage direct ou indirect doit se restreindre à l'intérieur des limites du bâtiment, de l'ouvrage ou de l'équipement visé; - Les flux de lumières vers les bâtiments, ouvrages, cour et équipements doivent présenter un angle maximum de 90 degrés par rapport à la verticale et être orienté vers le sol; - En aucun cas, les flux de lumières ne doivent être projetés vers le haut. - Tout éclairage n'étant pas orienté vers un bâtiment, ouvrage, cour ou équipement est prohibé. - Il est interdit d'installer une source lumineuse créant un quelconque éblouissement pour le conducteur d'un véhicule circulant sur la voie publique. 8) Enseigne extérieure oui oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-15 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 10) Quai de chargement et de déchargement oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 3m 3m 3m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 11) Entreposage extérieur Les dispositions de la sous-section 7 de la section 5 du présent chapitre s'appliquent 12) Café-terrasse Les dispositions de la sous-section 9 de la présente section s'appliquent 13) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 14) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situés à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 15) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-16 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m 16) Galerie, balcon, patio, pergola et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section s'appliquent 17) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; 18) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 5 de la présente section s'appliquent 19) Poste de non non non oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-17 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière transformation électrique et autres bâtiments ou équipements électriques ou mécaniques Distance minimale d'une ligne de lot - - - 3 m 20) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non oui oui oui 21) Antenne et tour non attaché au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 22) Antenne attachée au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 23) Conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 3 m 3 m Dispositions particulières Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-18 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cous latérale Cour arrière mètre. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture. 24) Abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Seulement les abris d'accès hivernaux sont autorisés - Un (1) seul abri d'accès hivernal est autorisé par porte de chaque bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de vingt (20) mètres carrés; - Les abris d'accès hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. 25) Bâtiment accessoire non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 1m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section s'appliquent 26) Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-19 Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires 7.5.2.1. Disposition générale (V654-2021-17) Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire d'un usage principal « Public (P) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; b) À l'exception des usages de la classe P2, la superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires est limitée à 25% de la superficie du bâtiment principal; c) À l'exception des usages de la classe P2 et à moins d'une disposition spécifique dans le présent règlement, la hauteur maximale fixée pour un bâtiment accessoire est fixée à six (6) mètres; d) les bâtiments en formes de dôme sont autorisé pour la sous-classe d'usage P202 uniquement. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 7.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est « Public (P) ». Les dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 7.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-20 Cour avant Cour avant secondaire, latérale et arrière Clôture 1m 3,05 m Haie 1m Aucune limite Mur et muret 0,60m 3,05 m Dispositions particulières Les clôtures en cour avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule zéro cinq (3,05) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; 7.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures ne doivent pas contenir de parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. 7.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-21 7.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la ou les faces visibles sont dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 7.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. 7.5.3.7. Utilisation de blocs de béton L'utilisation de blocs de béton pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain est prohibée, sauf lorsque ces blocs sont utilisés à des fins municipales. Toutefois, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre, et ce, pour une période n'excédant pas trois (3) mois. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-22 7.5.3.8. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-Section 4 Dispositions particulières aux galeries et balcons 7.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre ; f) Une galerie courante bois et vitres. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. 7.5.4.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-23 Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. 7.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). Sous-section 5 Dispositions particulières aux appareils mécaniques 7.5.5.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou au toit, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé au sol dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique c) Lorsqu'installé sur un toit, il doit être dissimulé derrière un parapet, un mur ou toute autre structure présentant un finit s'apparentant au matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal et sans dépassant la hauteur de l'appareil mécanique, le tout, afin de le dissimuler de la voie publique ou d'une voie de circulation. 7.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz Les réservoirs de carburant, huile et gaz sont autorisés aux conditions suivantes : a) La hauteur des réservoirs ne peut excéder la ligne du toit; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-24 b) Les réservoirs de carburant, huile et gaz doivent être conformes aux normes et aux lois applicables. 7.5.5.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. Sous-section 6 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 7.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. 7.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages publics RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-25 Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques et aux tours pour les usages autres que résidentiels à l'exception des usages publics sous l'égide de la Loi sur la radiocommunication: a) Les antennes paraboliques de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre sont prohibées sur un toit autre qu'un toit plat ; b) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique implantée sur un toit plat, mesurée depuis le niveau du toit immédiatement en dessous, ne peut excéder trois (3) mètres, incluant la structure qui supporte l'antenne ; c) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique ou une tour non attachée au bâtiment, mesurée depuis le niveau moyen du sol en incluant la structure qui supporte l'antenne, ne peut excéder 4,5 mètres ou la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique; d) Les antennes paraboliques et les tours non attachées au bâtiment doivent obligatoirement être camouflées d'une haie, d'un muret ou d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de un (1) mètre. 7.5.6.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 7.5.6.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. Sous-section 7 Dispositions relatives à l'entreposage extérieur 7.5.7.1. Dispositions générales Pour être autorisé, l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit répondre aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être spécifiquement autorisé pour l'usage à la grille de spécifications applicable; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-26 b) L'entreposage extérieur doit être directement lié à l'exercice de l'usage du bâtiment principal; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur ne doivent pas être visibles d'aucune voie de circulation; d) Les espaces d'entreposage extérieur doivent être situés à plus de cinquante (50) mètres de la ligne de rue ou de l'emprise publique adjacente donnant sur la route 221 (boulevard Saint-Rémi) ou de la route 209 (rue et rang Notre-Dame). 7.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage Lorsqu'autorisé à la « Grille des spécifications », l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit respecter les conditions suivantes : a) L'espace d'entreposage extérieur doit être soit pavé, asphalté, bétonné ou autrement recouvert ou traité de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue; b) L'espace d'entreposage extérieur doit être ceinturé d'une clôture. La hauteur de l'entreposage extérieur ne peut excéder la hauteur de la clôture; c) Lorsque autorisé à la grille des spécifications applicable et selon les dispositions du présent article, l'entreposage extérieur est permis dans la cour avant secondaire à un minimum de six (6) mètres de la ligne de rue. Les normes spécifiques par usages prévues au présent chapitre s'appliquent. d) Le matériel entreposé doit être entouré d'une clôture opaque ou ajourée au maximum de 25 %, incluant la porte d'accès à la cour, d'une hauteur maximale de trois virgule cinq (3,5) mètres; e) Lorsqu'autorisée, toute clôture visible de la voie publique et ceinturant un espace d'entreposage extérieur doit être dissimulée derrière une rangée d'arbres plantés aux six (6) mètres et d'une plantation d'arbustes ou vivaces entre ces arbres à l'exception de l'accès menant à la cour lorsque celle-ci ne mesure pas plus de dix (10) mètres de largeur; f) L'espace d'entreposage extérieur doit être situé à une distance minimum de dix (10) mètres d'un usage du groupe « Habitation (H) ». 7.5.7.3. Dispositions particulières applicables à l'entreposage à l'intérieur de boîtes de camion et de conteneurs RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-27 Pour les usages du groupe « Public (P) », les boîtes de camion et les conteneurs qui ne sont pas sur des roues et utilisés comme une remise permanente sont autorisés aux conditions suivantes : a) Il est autorisé l'entreposage à l'intérieur de boites de camion et de conteneur seulement à des fins municipales; b) Les boîtes de camion ou conteneurs doivent être utilisés à des fins de remisage ou d'entreposage de matériel et d'équipements uniquement, et ce, à des fins accessoires à l'usage principal; c) Leur hauteur ne doit pas excéder trois virgule zéro cinq (3,05) mètres; d) Tout conteneur ou boîte de camion doit être déposé au sol sur une surface pavée ou bétonnée. La superposition des conteneurs ou des boites de camions est interdite; e) Les boîtes à camion et les conteneurs doivent être implantés en cour arrière uniquement à une distance minimale d'un (1) mètre de toute ligne de lot et ne peuvent être implantés à moins de deux (2) mètres d'un bâtiment principal; f) Le nombre de conteneurs est limité à trois (3) par terrain; g) La présence de boîtes de camion ou de conteneurs est considérée comme un espace d'entreposage extérieur. Les normes applicables à l'entreposage extérieur s'appliquent; h) Les boîtes de camion et les conteneurs ne doivent servir, en aucun cas, à des fins publicitaires. Aucune enseigne, affichage ou banderole ne doit y être apposé ou accroché d'aucune manière que ce soit; i) Les boîtes de camion et les conteneurs doivent être entretenus et maintenus propres en tout temps; Sous-section 9 Dispositions particulières aux cafés-terrasses 7.5.9.1. Conditions générales Pour être autorisé sur un terrain, un café-terrasse doit répondre aux conditions générales suivantes : a) L'établissement désirant implanter un café-terrasse doit avoir préalablement obtenu un certificat d'occupation ; b) Le café-terrasse est autorisé seulement comme usage accessoire d'un usage principal faisant partie de la classe d'usage RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-28 « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) ». c) Un café-terrasse ne constitue pas une augmentation de superficie de plancher de l'usage principal. 7.5.9.2. Conditions d'implantation Les cafés-terrasses sont autorisés aux conditions suivantes : a) Un café-terrasse est autorisé seulement entre le 1er avril et le 15 octobre d'une même année; b) Un certificat d'autorisation pour l'aménagement du café-terrasse est requis; c) L'implantation d'un café-terrasse est permise dans toutes les cours à une distance minimale de zéro virgule six (0,6) mètre de toute ligne de lot. Le calcul s'effectue à partir de tout élément faisant partie intégrante ou en saillie du café-terrasse ; d) Nonobstant le paragraphe c), l'implantation d'un café-terrasse doit être à au moins trois (3) mètres de tout terrain comportant un usage du groupe « Habitation (H) »; e) Le café-terrasse implantée en cour latérale ou arrière doit être entouré d'une haie ou d'une clôture de façon à créer un écran opaque si elle est adjacente à des terrains comportant un usage du groupe « Habitation (H) », sous respect des hauteurs maximales de clôture prévu dans le présent chapitre; f) L'aménagement d'un café-terrasse ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement exigé par le présent règlement; g) Le café-terrasse doit être située vis-à-vis l'établissement commercial qu'elle dessert sans empiéter devant la façade d'un autre établissement commercial; h) Le café-terrasse doit être clairement délimité par l'ajout d'une clôture, d'une plate-forme surélevée ou de tout autre aménagement. i) Le sol d'un café-terrasse, sauf pour la partie gazonnée, doit être revêtu d'un matériau solide; j) Le café-terrasse ne doit pas présenter une pente supérieure à deux pourcent (2%); k) Lorsqu'il y a un espace libre en dessous du plancher du café- terrasse, cet espace libre doit être dissimulé par un écran opaque; l) Les équipements amovibles de la terrasse (tables, chaises, parasols, etc.) doivent être retirés et être entreposés de manière à RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-29 ne pas être visibles à partir de la rue et des terrains adjacents durant cette période; m) Les toits, auvents et marquises de toile sont autorisés et doivent être de matériaux incombustibles (le polyéthylène est interdit). Ces derniers doivent être construits de façon à empêcher tout écoulement d'eau sur la voie publique ou un terrain adjacent et doivent respecter les marges de recul établies à la présente sous- section; n) La superficie d'implantation maximale du café-terrasse est de trente pourcent (30%) de la superficie de l'établissement commercial sans jamais dépasser cent (100) mètres carrés; o) Tous les côtés visibles de la voie publique doivent être agrémentés d'arbustes ou de végétaux au pourtour extérieur du café-terrasse; p) Toute préparation de nourriture doit être réalisée à l'intérieur du bâtiment principal; q) L'utilisation d'un café-terrasse entre 22h00 et 7h00 est prohibée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-30 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 7.6.1.1. Dispositions générales Tout usage du groupe d'usages « Public (P) », pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de l'article 4.6.2.1.a.7.6.2.7 de la présente section, toute aire de stationnement hors rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. 7.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis (V654-2018-02) Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Public (P) » se calcule ainsi : Groupe Public Nombre de cases de stationnement requis « Service de santé et services 1 case par 2 employés, plus 1 case par 4 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-31 Groupe Public Nombre de cases de stationnement requis sociaux (P102) » sauf 6511, 6517 et 6541 chambres « Service de garderie (6541) » 2 cases plus 1 case par 75 mètres carrés de superficie locative brute; une aire de débarquement sécuritaire aménagée hors de la voie publique pouvant accommoder 2 automobiles « Service médical (cabinet de médecins et chirurgiens spécialisés) (6511) » et « Clinique médicale (cabinet de médecins généralistes (6517) » 4 cases par salle de consultation ou 1 case par 30 mètres carrés de superficie de plancher (le nombre le plus élevé s'applique) « Activité religieuse (P103) » 1 case par 10 places assises « Service funéraire, crématoire, cimetière et mausolée (P104) » Aucune case exigée « Éducation (P101) » « Association (P105) » « Administration publique (P106) » « Service postal (P107) » 1 case par 2 employés plus 5 cases destinées au public Note : Toute fraction de case supérieure à une demie (0,5) doit être considérée comme une case additionnelle. Lorsqu'un usage visé par le présent article occupe une superficie commerciale locative brute inférieure à mille (1 000) mètres carrés et qu'un stationnement public est situé à moins de cent cinquante (150) mètres de cet usage, un coefficient de réduction de zéro virgule cinq (0,5) peut être appliqué au nombre de cases de stationnement minimal requis par le présent article. Dans ce cas, la réduction est permise lorsque le nombre maximal de cases de stationnement est atteint. 7.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-32 Pour les usages du groupe « Public (P) », le nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est calculé selon le tableau suivant : Nombre total de cases de stationnement exigé Nombre minimal de cases réservées aux personnes handicapées 1-25 0 26-50 1 51-75 2 76-100 3 101-200 4 201-300 5 301 et plus 6+1 par tranche de 100 cases additionnelles 7.6.1.4. Normes de compensation pour fins de stationnement Le Conseil peut, par résolution, exempter toute personne qui en fait la demande, de l'obligation de fournir des cases de stationnement hors rue exigées au présent chapitre, lors de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments ainsi qu'à tout projet de changement d'usage ou de destination en tout ou en partie d'un bâtiment. Toute personne qui souhaite bénéficier de cette exemption doit en faire la demande par écrit au Conseil. Après étude, le Conseil accorde l'exemption totale ou partielle ou refuse l'exemption par résolution. La copie de la résolution par laquelle le Conseil accorde ou refuse d'accorder l'exemption est transmise au requérant. Si la demande est acceptée, le requérant doit verser une somme d'argent équivalente à 1000 $ par case de stationnement accordée par l'exemption. Cette somme ne peut être remboursée au requérant de l'exemption que si le projet pour lequel le permis de construction ou le certificat d'autorisation a été émis, n'est pas réalisé. Une fraction de case est calculée comme une case complète. Une exemption partielle ne soustrait pas de l'obligation d'aménager conformément aux dispositions du présent règlement, les cases de stationnement pour lesquelles aucune exemption n'est accordée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-33 Toute case de stationnement exemptée par le conseil municipal est perpétuelle et liée au bâtiment principal visé par la demande initiale. Dans le cas d'une demande d'exemption additionnelle, aucune nouvelle compensation ne peut être exigée pour une case manquante pour laquelle la compensation a déjà été versée. Le produit du paiement doit être versé dans un fonds qui ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles pour le stationnement hors rue. La somme versée pour compenser les cases manquantes n'est pas remboursable, et ce, même si des cases additionnelles sont ajoutées ultérieurement pour desservir le bâtiment ou l'usage pour lequel cette somme a été versée. Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 7.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Public (P) » : a) Toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être pavées ou asphaltées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue, et ce dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'obtention du permis de construction; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Toute case ou rangée de cases de stationnement doit être entourée d'une bordure de béton, ou d'un muret, d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur. Cette bordure doit être localisée à un minimum d'un virgule cinq (1,5) mètre de toute ligne de lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue; d) Le dégagement prévu au paragraphe c), soit un espace d'un virgule cinq (1,5) mètre entre la bordure et les lignes de lot, doit faire l'objet d'un aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné. e) Lorsque l'aire de stationnement pour l'usage mentionné au paragraphe précédent est adjacente à un immeuble du groupe d'usage Habitation (H), elle doit être séparée de cet immeuble RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-34 par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. Cet aménagement n'est pas requis lorsque le niveau du sol moyen du terrain du groupe d'usage « Public (P) » s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain du groupe d'usage résidentiel; f) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum de zéro virgule soixante (0,60) mètre de toute ligne de lot et de tout bâtiment principal; g) Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme; h) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; i) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; j) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; k) Pour un espace de stationnement comprenant cinq (5) cases et plus, chacune des cases doit être délimitée par une ligne peinte sur le pavage, dans le cas où l'espace de stationnement est pavé, ou autrement délimité en l'absence de pavage; l) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; m) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 7.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir. 7.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-35 Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Superficie minimale des cases de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 30 3,3 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 45 4,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 60 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 90 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 7.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo Pour les immeubles des classes d'usage C1, C2, C3 et C4 spécifiquement et comprenant un espace de stationnement de plus de vingt (20) cases de stationnement, un minimum d'un support comprenant cinq (5) espaces de stationnement pour vélo doit être aménagé. 7.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite Chaque case destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être aménagée de la façon suivante : a) Elle doit être localisée près de l'entrée principale du bâtiment; b) Elle doit être identifiée à l'aide d'un pictogramme normalisé par le Ministère des Transports (P-150-5). Le pictogramme doit être apposé sur un poteau solidement ancré au sol et situé au centre de l'extrémité de la case de stationnement. La distance entre le bas du pictogramme et le sol doit être de un virgule deux (1,2) mètre. Pictogramme normalisé P-150-5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-36 7.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulées sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le pavage d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration due aux chocs; c) Si un espace de stationnement contient plus de vingt (20) cases, des îlots de verdure séparant ou bordant toute rangée de cases doivent être construits et aménagés de part et d'autres. Ces îlots doivent être, de façon minimale, gazonnés et doivent représenter une superficie minimale de dix pourcent (10%) de la superficie des cases de stationnement qu'ils bordent. Les îlots de verdure peuvent également comprendre une allée de circulation pour piétons; d) L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface, direct ou indirect. L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 7.6.2.7. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-37 a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières 7.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint- Rémi (Route 221) est autorisée pour chaque cent (100) mètres de largeur de terrain. 7.6.3.2. Largeur des entrées charretières La largeur maximale d'une entrée charretière est de quinze (15) mètres. Il est permis d'aménager des entrées avec un terre-plein minimalement de zéro virgule cinq (0,5) mètre sans pour autant que celles-ci soient comptées comme deux entrées charretières ou plus. 7.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de quinze (15) mètres. Nonobstant le premier alinéa, la distance entre deux entrées charretières donnant sur le boulevard Saint-Rémi est de cent (100) mètres. 7.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-38 Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 7.6.3.5. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. Sous-section 4 Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement 7.6.4.1. Disposition générale Tout espace de chargement et de déchargement nécessaire pour un usage du groupe « Public (P) » doit être aménagé conformément à la présente section. 7.6.4.2. Nombre minimal d'espaces de chargement et de déchargement Un minimum d'un (1) espace de chargement et de déchargement pour chaque bâtiment de plus de cinq cents (500) mètres carrés de superficie RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-39 brute de plancher doit être prévu lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal du groupe d'usage « Public (P) ». 7.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement Les aires et les espaces de chargement et de déchargement avec ou sans tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que l'usage desservi et doivent respecter les conditions suivantes : a) La manœuvre d'un véhicule doit être exécutée hors rue; b) Être accessibles en tout temps d'une voie publique; c) Les aires et les espaces de chargement et de déchargement ne doivent en aucun temps empiéter sur les aires de stationnement requises en vertu des dispositions du présent règlement. d) Les aires de chargement et de déchargement doivent avoir au moins neuf (9) mètres de longueur, 3,5 mètres de largeur et avoir une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres e) un espace de chargement et de déchargement doit être situé à au moins de dix (10) mètres d'une intersection de rue. f) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement avec tablier de manœuvre - Un mur ou muret d'une hauteur d'un virgule huit (1,8) mètre sur une longueur d'au moins neuf (9) mètres est disposé perpendiculaire au tablier de manœuvre et parallèle à l'espace de chargement et de déchargement visible de la voie publique sauf pour les usages agricoles; - Les portes au bâtiment donnant sur l'aire de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu'aucune remorque ou camion-remorque, qui est stationné devant une telle porte, n'empiète dans la cour avant. g) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement sans tablier de manœuvre : - un espace équivalent à la largeur d'une case de stationnement doit être aménagé avec un marquage au sol peint en diagonale indiquant son usage. 7.6.4.4. Éclairage L'éclairage, direct ou indirect, des espaces de chargement et de déchargement doit être disposé de manière à éviter tout éblouissement de la rue et des propriétés avoisinantes. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-40 7.6.4.5. Rampes d'accès La pente des rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules doit débuter à plus de deux (2) mètres de la ligne de rue et être aménagée à au moins sept (7) mètres de pavage de la rue transversale dans le cas d'un lot de coin. 7.6.4.6. Revêtement de surface Tout espace de chargement et de déchargement et les espaces destinés au stationnement des véhicules de transport (y compris tous les accès) doivent être pavés, gravelés, asphaltés, bétonnés ou autrement recouverts pour éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. Si l'espace a une superficie de plus de 400 mètres carrés, ces espaces doivent être drainés à l'aide d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial. 7.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un usage qui existait au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne disposait pas des espaces de chargement et de déchargement requis en vertu du présent règlement est remplacé par un autre usage, l'absence de tels espaces de chargement et de déchargement est soustraite de l'application de la présente section si l'espace disponible ne permet pas l'aménagement de tels espaces. Cette disposition s'applique également dans le cas d'un agrandissement de l'usage principal. 7.6.4.8. Exemption d'aménagement pour les espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un projet intégré commercial est adjacent à un usage industriel, la bande de verdure ainsi qu'une clôture ne sont pas requises lorsque la manœuvre camion s'effectue entièrement sur le terrain visé. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 7 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Public (P)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 7-41 Section 7 L'aménagement du terrain 7.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de dix (10) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-1 CHAPITRE 8 Dispositions applicables au groupe d'usage « Récréatif (R)» RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-2 Table des matières Section 1 - Les usages principaux récréatif.................................................................................. 5 8.1.1. Généralités .......................................................................................................... 5 8.1.2. Usages autorisés .................................................................................................. 5 8.1.3. Règle générale.................................................................................................... 5 8.1.4. Nombre d'usage principal autorisé .................................................................. 5 Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » ........................ 6 8.2.1. Généralités .......................................................................................................... 6 8.2.2. Usages complémentaires autorisés ................................................................... 6 Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » ................................. 8 8.3.1. Usages temporaires autorisés ............................................................................ 8 8.3.2. Kiosque de produits agricoles ............................................................................ 8 Section 4 - Les bâtiments principaux publics ............................................................................. 10 8.4.1. Dispositions générales ....................................................................................... 10 8.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés ................................................ 10 8.4.3. Bâtiment principal temporaire autorisé .......................................................... 11 Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires ..................... 12 Sous-section 1 .......................................................................................................................... 12 Dispositions générales ............................................................................................................. 12 8.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires ................................. 12 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires .............................. 19 8.5.2.1. Disposition générales ........................................................................................ 19 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ........................................................................ 19 8.5.3.1. Dispositions générales ....................................................................................... 19 8.5.3.2. Hauteur maximale permise .............................................................................. 19 8.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures .............................................................. 20 8.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets ................................................................ 20 8.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ...................................... 20 8.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement ......................................................... 21 8.5.3.7. Utilisation de blocs de béton............................................................................ 21 8.5.3.8. Clôture à neige ................................................................................................. 21 Sous-Section 4 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ................................... 22 8.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant ..................... 22 8.5.4.2. Écran .................................................................................................................. 22 8.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës .................................... 23 Sous-section 5 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques ............................. 23 8.5.5.1. Aménagement minimum requis...................................................................... 23 8.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz .............................................................. 23 8.5.5.3. Capteurs solaires ............................................................................................... 24 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux antennes et aux tours ............................... 24 8.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement ............................. 24 8.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages récréatifs .......................... 24 8.5.6.3. Affichage sur les antennes ............................................................................... 25 8.5.6.4. Lumière sur les antennes .................................................................................. 25 Sous-section 7 - Dispositions particulières aux cafés-terrasses .......................................... 25 8.5.7.1. Conditions générales ........................................................................................ 25 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-3 8.5.7.2. Conditions d'implantation ...................................................................................... 26 8.5.7.3. Conditions générales ....................................................................................... 26 8.5.7.4. Conditions d'implantation ...................................................................................... 26 Sous-section 8 - Dispositions relatives à l'entreposage extérieur ...................................... 27 8.5.8.1. Dispositions générales ...................................................................................... 27 8.5.8.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage ....... 28 Sous-section 9 - Dispositions particulières à l'étalage extérieur ........................................ 28 8.5.9.1. Dispositions générales ...................................................................................... 29 Section 6 - Le stationnement....................................................................................................... 30 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux nombre de cases de stationnement minimum .................................................................................................................................. 30 8.6.1.1. Dispositions générales ...................................................................................... 30 8.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ................................... 30 8.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées ..................... 31 8.6.1.4. Normes de compensation pour fins de stationnement ............................... 32 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ............................................ 33 8.6.2.1. Dispositions générales ...................................................................................... 33 8.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement ..................................................... 34 8.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement..................................... 34 8.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo ............................................................... 35 8.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite ............................................................................................................. 35 8.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés ..................................... 35 8.6.2.7. Aire de stationnement commun .................................................................... 36 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ........................................ 36 8.6.3.1. Nombre d'entrées charretières ...................................................................... 36 8.6.3.2. Largeur des entrées charretières .................................................................... 37 8.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières ............................... 37 8.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune ...................... 37 8.6.3.5. Localisation des entrées charretières ............................................................. 37 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement ........................................................................................................................ 38 8.6.4.1. Disposition générales ....................................................................................... 38 8.6.4.2. Nombre minimal d'espace de chargement et de déchargement ........... 38 8.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement .............. 38 8.6.4.4. Éclairage ........................................................................................................... 39 8.6.4.5. Rampes d'accès ....................................................................................................... 39 8.6.4.6. Revêtement de surface .................................................................................. 39 8.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement ............................................................................................................. 40 Section 7 - L'aménagement du terrain ...................................................................................... 41 8.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes .............................................. 41 Section 8 - Disposition spécifiques à certaines constructions ................................................. 42 Sous-section 1 - Terrain de camping .................................................................................... 42 8.8.1.1. Dispositions générales ...................................................................................... 42 8.8.1.2. Constructions accessoires autorisées ............................................................. 42 8.8.1.3. Matériaux de revêtements prohibés .............................................................. 42 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-4 8.8.1.4. Allées véhiculaires ............................................................................................. 43 8.8.1.5. Aménagement des emplacements pour les roulottes ................................. 43 8.8.1.6. Alimentation en eau potable et traitement des eaux usées ....................... 44 8.8.1.7. Dispositions particulières applicables aux cabanons et remises .................. 44 8.8.1.8. Dispositions particulières applicables aux galeries ......................................... 44 8.8.1.9. Dispositions particulières applicables aux terrasses ....................................... 44 8.8.1.10. Dispositions particulières applicables à l'agrandissement des roulottes . 45 8.8.1.11. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « pergola » ...................................................................................................................... 45 8.8.1.12. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « véranda ouverte » ....................................................................................................... 46 8.8.1.13. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « véranda fermée » ....................................................................................................... 46 8.8.1.14. Transformation partielle ou totale du terrain de camping ............................ 47 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-5 Chapitre 8 Dispositions applicables au groupe d'usage « Récréatif (R) » Section 1 Les usages principaux récréatifs 8.1.1. Généralités Le présent chapitre s'applique aux immeubles dont l'usage principal est du groupe « Récréatif (R) ». 8.1.2. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 8.1.3. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. Nonobstant le premier alinéa, il est permis d'exercer un usage principal sans bâtiment principal dans les cas suivants : a) Les usages de la classe d'usage « Aire naturelle (R3) » 8.1.4. Nombre d'usage principal autorisé Un seul usage principal par terrain est autorisé. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-6 Section 2 Les usages complémentaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » 8.2.1. Généralités L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des activités qui lui sont normalement complémentaires. Ainsi, certains usages complémentaires pour le groupe d'usage « Récréatif (R) » sont autorisés selon le détail de la présente section et aux conditions suivantes : a) L'exercice d'un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l'usage principal d'un bâtiment ou terrain. b) Pour être considéré comme usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu de la présente section. c) À moins d'une indication contraire et sauf les exceptions prévues à la présente section, l'usage complémentaire fait partie de l'usage principal aux fins de tout calcul relatif à l'usage principal. d) Un usage qui pourrait être considéré comme un usage complémentaire, mais qui ne respecte pas les prescriptions applicables de la présente section est un usage principal. Il est alors soumis à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux usages principaux et, notamment, il ne peut être exercé que dans la mesure où il est autorisé comme usage principal dans la zone et que la mixité des usages principaux dans un même bâtiment ou sur un même terrain est permise dans cette zone. 8.2.2. Usages complémentaires autorisés Les usages complémentaires autorisés sont les suivants : Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques a) Pour tous les Un usage autorisé à la usages principaux grille des usages et du groupe « normes et faisant Récréatif (R) » partie de la même catégorie d'usages que l'usage principal; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-7 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques b) Pour tous les usages principaux du groupe « Récréatif (R) » Un restaurant avec ou sans café-terrasse de restauration; Un débit de boissons alcoolisées avec ou sans présentation de spectacle; Un service de garde à l'enfance à l'usage exclusif des clients ou employés de l'établissement; La superficie de plancher occupée ne peut excéder 40 % de la superficie totale de plancher de l'établissement, et ce, pour un maximum de 300 m² RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-8 Section 3 Les usages temporaires au groupe d'usage « Récréatif (R) » 8.3.1. Usages temporaires autorisés Seuls les usages temporaires suivants sont autorisés comme un usage complémentaire à un usage du groupe « Récréatif (R) » : a) Kiosque de produits agricoles Les normes applicables à ces usages temporaires sont mentionnées aux articles suivants. 8.3.2. Kiosque de produits agricoles Les kiosques reliés à la vente au détail de produits agricoles sont autorisés sur le terrain de certains usages du groupe d'usage « Récréatif (R) » situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation aux conditions suivantes : a) Les kiosques de produits agricoles sont autorisés comme usage complémentaire et temporaire pour l'ensemble des codes d'usages du groupe « Récréatif (R) »; b) Un certificat d'occupation pour l'activité de vente temporaire doit être émis selon les conditions du Règlement relatif aux permis et certificats V657-2017-00; c) la superficie maximale de plancher du kiosque ne doit pas excéder trente-cinq mètres carrés (35) m²; d) Les bâtiments temporaires autorisés comme kiosque de produits agricoles doivent répondre aux exigences suivantes : - Le bâtiment doit être fait d'une structure démontable, tel qu'une tente ou un auvent; - Un seul bâtiment temporaire est autorisé par vente, par établissement commercial; - Il doit être installé sur le terrain faisant l'objet de l'activité ou de l'événement; - Ne pas empiéter sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; - Il doit être installé durant la durée de l'activité ou de l'événement et enlevé au plus tard dans les deux (2) jours RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-9 suivant la fin de l'activité ou de l'évènement ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique; - Le bâtiment temporaire ne peut servir d'habitation saisonnière; - L'emplacement doit être remis en bon état. e) L'affichage temporaire autorisé est prévu au chapitre 10 relatif à l'affichage. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-10 Section 4 Les bâtiments principaux publics 8.4.1. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 8.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour le groupe d'usage « Récréatif (R) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent : a) Les matériaux de revêtement extérieur autorisé sont les classes 1, 2 et 4 pour les murs sur une façade donnant sur rue; b) Les matériaux de la « Classe 5 » sont également autorisés aux conditions suivantes; - Pour tout mur de façade donnant sur rue ou sur une voie de circulation, un maximum de vingt-cinq pourcent (25%) par mur est autorisé; - Nonobstant le sous-paragraphe précédent, pour les bâtiments du groupe d'usage « Récréatif (R) » dans les zones COM.06 et COM.07 ou dans une zone identifiée par le préfixe « IND », les matériaux de la « Classe 5 » sont autorisés sur les murs donnant sur une rue ou sur une voie de circulation si ceux-ci n'excèdent pas une proportion de soixante-dix pourcent (70%) par mur et si ceux-ci sont scindés en bandeaux de trois (3) mètres maximum incluant une bande séparative servant de jonction de panneaux. - Pour tout mur latéral et arrière non visible de la rue, un maximum de soixante-quinze pourcent (75%) est autorisé. c) Un minimum de deux (2) matériaux de revêtement extérieur doit être présent sur chaque mur; d) Tout mur de façade donnant sur une rue doit comporter au moins dix pourcent (10%) de sa superficie en ouverture. Ce pourcentage doit être augmenté à vingt pourcent (20%) dans le cas de bureaux administratifs complémentaires à l'usage commercial; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-11 e) Lorsque le mur contient, en totalité, un matériel de revêtement extérieur de la « Classe 1 », il n'est pas requis d'y insérer un autre parement mural; 8.4.3. Bâtiment principal temporaire autorisé Les bâtiments temporaires nécessaires au maintien des activités et visant la relocalisation temporaire de personnes employées ou de biens durant les travaux de reconstruction, rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, sont autorisées aux conditions suivantes : a) Un permis doit avoir été émis par le fonctionnaire désigné pour les travaux de rénovation ou d'agrandissement du bâtiment; b) Ils doivent être installés sur le même terrain que le bâtiment rénové ou agrandi, sur un terrain situé à moins de 150 mètres de celui-ci ou sur un autre terrain appartenant au même propriétaire et utilisés aux mêmes fins que le bâtiment rénové ou agrandi; c) Les bâtiments temporaires sont autorisés pour une période maximale de six (6) mois et doivent être enlevés au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la fin des travaux ou à la date d'expiration du certificat d'autorisation : la disposition la plus restrictive s'applique. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-12 Section 5 Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 8.5.1.1. Constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Récréatif (R) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal. D'autres dispositions particulières aux usages, bâtiments constructions, bâtiments et équipements accessoires sont prévus dans le présent règlement; À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui Distance d'une ligne 1m - - - RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-13 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière de rue Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-14 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - L'éclairage direct ou indirect doit se restreindre à l'intérieur des limites du bâtiment, de l'ouvrage ou de l'équipement visé; - Les flux de lumières vers les bâtiments, ouvrages, cour et équipements doivent présenter un angle maximum de 90 degrés par rapport à la verticale et être orienté vers le sol; - En aucun cas, les flux de lumières ne doivent être projetés vers le haut. - Tout éclairage n'étant pas orienté vers un bâtiment, ouvrage, cour ou équipement est prohibé. - Il est interdit d'installer une source lumineuse créant un quelconque éblouissement pour le conducteur d'un véhicule circulant sur la voie publique. 8) Enseigne extérieure oui oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui Dispositions particulières Les dispositions de la section 6 du présent chapitre s'appliquent RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-15 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 10) Quai de chargement et de déchargement non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 3m 3m 3m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 11) Étalage extérieur Les dispositions de la sous-section 9 de la présente section s'appliquent 12) Entreposage extérieur Les dispositions de la sous-section 8 de la présente section s'appliquent 13) Café-terrasse Les dispositions de la sous-section 7 de la présente section s'appliquent 14) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 15) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situés à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 16) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-16 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m 17) Galerie, balcon, patio, pergola et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section s'appliquent 18) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; 19) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 20) Poste de non non non oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-17 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière transformation électrique et autres bâtiments ou équipements électriques ou mécaniques Distance minimale d'une ligne de lot - - - 3 m 21) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non oui oui oui 22) Antenne et tour non attaché au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 23) Antenne attachée au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 24) Conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 3 m 3 m Dispositions particulières Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-18 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière mètre. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture. 25) Abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - Seulement les abris d'accès hivernaux sont autorisés - Un (1) seul abri d'accès hivernal est autorisé par porte d'un même bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de vingt (20) mètres carrés; - Les abris d'accès hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. 26) Bâtiment accessoire non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 1m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de l'article s'appliquent 27)Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-19 Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires 8.5.2.1. Disposition générale Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire d'un usage principal « Récréatif (R) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; b) La superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires ne peut dépasser 15% de la superficie du terrain; c) À moins d'une disposition spécifique dans le présent règlement, la hauteur maximale fixée pour un bâtiment accessoire est de six (6) mètres. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 8.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est récréatif. Les dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 8.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant; Cour avant Cour avant secondaire, latérale et arrière Clôture et haie 1m 3,05 m Mur et muret 0,60m 3,05 m Dispositions Les clôtures en cour Aucune limite de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-20 particulières avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) hauteur s'applique pour les haies en cour latérale et arrière Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule zéro cinq (3,05) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; 8.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures doivent être de conception ornementale sans parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. 8.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. 8.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-21 Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la ou les faces visibles sont dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 8.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. 8.5.3.7. Utilisation de blocs de béton L'utilisation de blocs de béton pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain est prohibée. Toutefois, ils sont autorisés temporairement pour clôturer un terrain ou pour empêcher l'accès à un terrain pour des raisons de sécurité suite à un incendie ou tout autre sinistre, et ce, pour une période n'excédant pas trois (3) mois. 8.5.3.8. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-22 à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-Section 4 Dispositions particulières aux galeries et balcons 8.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre ; f) Une galerie courante bois et vitres. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. 8.5.4.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-23 8.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). Sous-section 5 Dispositions particulières aux appareils mécaniques 8.5.5.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou au toit, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé au sol dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique c) Lorsqu'installé sur un toit, il doit être dissimulé derrière un parapet, un mur ou toute autre structure présentant un finit s'apparentant au matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal et sans dépassant la hauteur de l'appareil mécanique, le tout, afin de le dissimuler de la voie publique ou d'une voie de circulation. 8.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz Les réservoirs de carburant, huile et gaz sont autorisés aux conditions suivantes : a) Ils doivent être installés en cours latérales ou arrière et être camouflés d'un mur constitué de matériaux incombustibles, et ce, de façon à ce qu'ils ne soient pas visibles de la voie publique et des bâtiments adjacents; b) La hauteur des réservoirs ne peut excéder la ligne du toit; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-24 c) Les réservoirs de carburant, huile et gaz doivent être conformes aux normes et aux lois applicables. 8.5.5.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. Sous-section 6 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 8.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. 8.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages récréatifs RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-25 Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques et aux tours à l'exception des usages publics sous l'égide de la Loi sur la radiocommunication: a) Les antennes paraboliques de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre sont prohibées sur un toit autre qu'un toit plat ; b) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique implantée sur un toit, mesurée depuis le niveau du toit immédiatement en dessous, ne peut excéder trois (3) mètres, incluant la structure qui supporte l'antenne ; c) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique ou une tour non attachée au bâtiment, mesurée depuis le niveau moyen du sol en incluant la structure qui supporte l'antenne, ne peut excéder 4,5 mètres ou la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique; d) Les antennes paraboliques et les tours non attachées au bâtiment doivent obligatoirement être camouflées d'une haie, d'un muret ou d'une clôture opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. 8.5.6.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 8.5.6.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. Sous-section 7 Dispositions particulières aux cafés-terrasses 8.5.7.1. Conditions générales Pour être autorisé sur un terrain, un café-terrasse doit répondre aux conditions générales suivantes : a) L'établissement récréatif désirant implanter un café-terrasse doit avoir préalablement obtenu un certificat d'occupation ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-26 b) Le café-terrasse est autorisé seulement comme usage accessoire d'un usage principal faisant partie du groupe d'usage « Récréatif (R) » c) Un café-terrasse ne constitue pas une augmentation de superficie de plancher de l'usage principal. 8.5.7.2. Conditions d'implantation 8.5.7.3. Conditions générales Pour être autorisé sur un terrain, un café-terrasse doit répondre aux conditions générales suivantes : a) L'établissement commercial désirant implanter un café-terrasse doit avoir préalablement obtenu un certificat d'occupation ; b) Un café-terrasse ne constitue pas une augmentation de superficie de plancher de l'usage principal. 8.5.7.4. Conditions d'implantation Les cafés-terrasses sont autorisés aux conditions suivantes : a) Un café-terrasse est autorisé seulement entre le 1er avril et le 15 octobre d'une même année; b) Un certificat d'autorisation pour l'aménagement du café-terrasse est requis; c) L'implantation d'un café-terrasse est permise dans toutes les cours à une distance minimale de zéro virgule six (0,6) mètre de toute ligne de lot. Le calcul s'effectue à partir de tout élément faisant partie intégrante ou en saillie du café-terrasse ; d) Nonobstant le paragraphe c), l'implantation d'un café-terrasse doit être à au moins trois (3) mètres de tout terrain comportant un usage du groupe « Habitation (H) »; e) Le café-terrasse implantée en cour latérale ou arrière doit être d'une haie ou d'une clôture de façon à créer un écran opaque si elle est adjacente à des terrains comportant un usage du groupe « Habitation (H) », sous respect des hauteurs maximales de clôture prévu dans le présent chapitre; f) L'aménagement d'un café-terrasse ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement exigé par le présent règlement; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-27 g) Le café-terrasse doit être située vis-à-vis l'établisentourésement commercial qu'elle dessert sans empiéter devant la façade d'un autre établissement; h) Le café-terrasse doit être clairement délimité par l'ajout d'une clôture, d'une plate-forme surélevée ou de tout autre aménagement. i) Le sol d'un café-terrasse, sauf pour la partie gazonnée, doit être revêtu d'un matériau solide; j) Le café-terrasse ne doit pas présenter une pente supérieure à deux pourcent (2%); k) Lorsqu'il y a un espace libre du plancher du café-terrasse, cet espace libre doit être dissimulé par un écran opaque; l) Les équipements amovibles de la terrasse (tables, chaises, parasols, etc.) doivent être retirés et être entreposés de manière à ne pas être visibles à partir de la rue et des terrains adjacents durant cette période;en dessous m) Les toits, auvents et marquises de toile sont autorisés et doivent être de matériaux incombustibles (le polyéthylène est interdit). Ces derniers doivent être construits de façon à empêcher tout écoulement d'eau sur la voie publique ou un terrain adjacent et doivent respecter les marges de recul à la présente sous-section; n) La superficie d'implantation maximale du café-terrasse est de trente pourcent (30%) de la superficie de l'établissement commercial sans jamais dépasser cent (100) mètres carrés; o) Tous les côtés visibles de la voie publique doivent être agrémentés d'arbétabliesustes ou de végétaux au pourtour extérieur du café- terrasse; p) Toute préparation de nourriture doit être réalisée à l'intérieur du bâtiment principal; q) L'utilisation d'un café-terrasse entre 22h00 et 7h00 est prohibée. Sous-section 8 Dispositions relatives à l'entreposage extérieur 8.5.8.1. Dispositions générales Pour être autorisé, l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit répondre aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être spécifiquement autorisé pour l'usage à la grille de spécifications applicable; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-28 b) L'entreposage extérieur doit être directement lié à l'exercice de l'usage du bâtiment principal; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur ne doivent pas être visibles d'aucune voie de circulation; Les espaces d'entreposage extérieur doivent être situés à plus de cinquante (50) mètres de la ligne de rue ou de l'emprise publique adjacente donnant sur la route 221 (boulevard Saint-Rémi) ou de la route 209 (rue et rang Notre-Dame). 8.5.8.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage Lorsqu'autorisé à la « Grille des spécifications », l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit respecter les conditions suivantes : a) L'espace d'entreposage extérieur doit être soit pavé, asphalté, bétonné ou autrement recouvert ou traité de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue; b) L'espace d'entreposage extérieur doit être ceinturé d'une clôture. La hauteur de l'entreposage extérieur ne peut excéder la hauteur de la clôture; c) Lorsque autorisé à la grille des spécifications applicable et selon les dispositions du présent article, l'entreposage extérieur est permis dans la cour avant secondaire à un minimum de six (6) mètres de la ligne de rue. Les normes spécifiques par usages prévues au présent chapitre s'appliquent. d) Le matériel entreposé doit être entouré d'une clôture opaque ou ajourer au maximum de 25 %, incluant la porte d'accès à la cour, d'une hauteur maximale de trois virgule cinq (3,5) mètres; e) Lorsqu'autorisée, toute clôture visible de la voie publique et ceinturant un espace d'entreposage extérieur doit être dissimulée derrière une rangée d'arbres plantés aux six (6) mètres et d'une plantation d'arbustes ou vivaces entre ces arbres à l'exception de l'accès menant à la cour lorsque celle-ci ne mesure pas plus de dix (10) mètres de largeur; f) L'espace d'entreposage extérieur doit être situé à une distance minimum de dix (10) mètres d'un usage du groupe « Habitation (H) ». Sous-section 9 Dispositions particulières à l'étalage extérieur RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-29 8.5.9.1. Dispositions générales L'étalage extérieur relié à un usage récréatif est autorisé aux conditions suivantes : a) L'étalage extérieur est autorisé pour l'ensemble des usages du groupe « Récréatif (R); b) L'étalage extérieur doit directement être relié aux produits et services de l'usage du bâtiment principal; c) L'étalage extérieur et la vente extérieure doivent s'effectuer sur le même terrain que l'usage visé; d) L'espace d'étalage extérieur n'empiète pas sur un espace de stationnement, sauf s'il s'agit d'une case de stationnement ou d'une allée de circulation non nécessaire au respect de toute disposition du présent règlement concernant le nombre minimum de cases de stationnement ; e) L'étalage extérieur ne doit pas gêner l'accès des piétons à une porte d'accès ; f) Il est interdit de surélever par rapport au sol un aire d'étalage sur une remorque, une plateforme ou de toute autre manière. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-30 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 8.6.1.1. Dispositions générales Tout usage du groupe d'usages « Récréatif (R) », pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de l'article 4.6.2.1.a.8.6.2.7 de la présente section, toute aire de stationnement hors-rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. 8.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis (V654-2019-04) Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Récréatif (R) » se calcule ainsi : Groupe Récréatif (R) Nombre de cases de stationnement requis RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-31 Groupe Récréatif (R) Nombre de cases de stationnement requis « Aire naturelle (R301) » 5 cases (uniquement dans le cas où il y a des bâtiments de services aux clientèles) « Équipements sportifs extérieurs (R202) » 1 case par 5 usagers « Lieux et équipements sportifs intérieurs (R201) » 1 case par 30 mètres carrés de superficie de plancher OU Salle de quilles : 2 cases par allée de quilles Tennis : 2 cases par court de tennis Aréna : 1 case par 5 sièges (le plus restrictif s'applique) « Lieux et équipements culturels intérieurs (R101) » 5 cases plus 1 case par 2 employés « Lieux de divertissement (R102) » 1 case par 5 sièges Note : Toute fraction de case supérieure à une demie (0,5) doit être considérée comme une case additionnelle. 8.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées Pour les usages du groupe commercial, le nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est calculé selon le tableau suivant : Nombre total de cases de stationnement exigé Nombre minimal de cases réservées aux personnes handicapées 1-25 0 26-50 1 51-75 2 76-100 3 101-200 4 201-300 5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-32 301 et plus 6+1 par tranche de 100 cases additionnelles 8.6.1.4. Normes de compensation pour fins de stationnement Le Conseil peut, par résolution, exempter toute personne qui en fait la demande, de l'obligation de fournir des cases de stationnement hors rue exigées au présent chapitre, lors de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments ainsi qu'à tout projet de changement d'usage ou de destination en tout ou en partie d'un bâtiment. Toute personne qui souhaite bénéficier de cette exemption doit en faire la demande par écrit au Conseil. Après étude, le Conseil accorde l'exemption totale ou partielle ou refuse l'exemption par résolution. La copie de la résolution par laquelle le Conseil accorde ou refuse d'accorder l'exemption est transmise au requérant. Si la demande est acceptée, le requérant doit verser une somme d'argent équivalente à 1000 $ par case de stationnement accordée par l'exemption. Cette somme ne peut être remboursée au requérant de l'exemption que si le projet pour lequel le permis de construction ou le certificat d'autorisation a été émis, n'est pas réalisé. Une fraction de case est calculée comme une case complète. Une exemption partielle ne soustrait pas de l'obligation d'aménager conformément aux dispositions du présent règlement, les cases de stationnement pour lesquelles aucune exemption n'est accordée. Toute case de stationnement exemptée par le conseil municipal est perpétuelle et liée au bâtiment principal visé par la demande initiale. Dans le cas d'une demande d'exemption additionnelle, aucune nouvelle compensation ne peut être exigée pour une case manquante pour laquelle la compensation a déjà été versée. Le produit du paiement doit être versé dans un fonds qui ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles pour le stationnement hors rue. La somme versée pour compenser les cases manquantes n'est pas remboursable et ce, même si des cases additionnelles sont ajoutées ultérieurement pour desservir le bâtiment ou l'usage pour lequel cette somme a été versée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-33 Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 8.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Récréatif (R) » : a) Toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être pavées ou asphaltées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue, et ce dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'obtention du permis de construction; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Toute case ou rangée de cases de stationnement doit être entourée d'une bordure de béton, ou d'un muret, d'au moins quinze (15) centimètres de hauteur. Cette bordure doit être localisée à un minimum d'un virgule cinq (1,5) mètre de toute ligne de lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue; d) Le dégagement prévu au paragraphe c), soit un espace d'un virgule cinq (1,5) mètre entre la bordure et les lignes de lot, doit faire l'objet d'un aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné. e) Lorsque l'aire de stationnement pour l'usage mentionné au paragraphe précédent est adjacente à un immeuble du groupe d'usage Habitation (H), elle doit être séparée de cet immeuble par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. Cet aménagement n'est pas requis lorsque le niveau du sol moyen du terrain du groupe d'usage commercial s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain du groupe d'usage résidentiel; f) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum de zéro virgule soixante (0,60) mètre de toute ligne de lot et de tout bâtiment principal g) Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme h) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-34 i) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; j) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; k) Pour un espace de stationnement comprenant cinq (5) cases et plus, chacune des cases doit être délimitée par une ligne peinte sur le pavage, dans le cas où l'espace de stationnement est pavé, ou autrement délimité en l'absence de pavage; l) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; m) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 8.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir. 8.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Superficie minimale des cases de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 30 3,3 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 45 4,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-35 60 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 90 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 8.6.2.4. Exigences de stationnement à vélo Pour les immeubles du groupe d'usage « Récréatif (R) » spécifiquement et comprenant un espace de stationnement de plus de vingt (20) cases de stationnement, un minimum d'un support comprenant cinq (5) espaces de stationnement pour vélo doit être aménagé. 8.6.2.5. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite Chaque case destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être aménagée de la façon suivante : a) Elle doit être localisée près de l'entrée principale du bâtiment; b) Elle doit être identifiée à l'aide d'un pictogramme normalisé par le Ministère des Transports (P-150-5). Le pictogramme doit être apposé sur un poteau solidement ancré au sol et situé au centre de l'extrémité de la case de stationnement. La distance entre le bas du pictogramme et le sol doit être de un virgule deux (1,2) mètre. Pictogramme normalisé P-150-5 8.6.2.6. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de cinq cents (500) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-36 paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'aire de stationnement doit être entourée de façon continue de bordures de béton coulées sur place, de bordures de béton préfabriquées ou de murets. Ces bordures et murets doivent dépasser le pavage d'au moins quinze (15) centimètres et être ancrés au sol de façon à éviter leur déplacement ou leur détérioration due aux chocs; c) Si un espace de stationnement contient plus de vingt (20) cases, des îlots de verdure séparant ou bordant toute rangée de cases doivent être construits et aménagés de part et d'autre. Ces îlots doivent être, de façon minimale, gazonnés et doivent représenter une superficie minimale de dix pourcent (10%) de la superficie des cases de stationnement qu'ils bordent. Les îlots de verdure peuvent également comprendre une allée de circulation pour piétons; d) L'aire de stationnement doit être munie d'un système permettant l'éclairage de toute sa surface, direct ou indirect. L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 8.6.2.7. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières 8.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-37 a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint- Rémi (Route 221) est autorisée pour chaque cent (100) mètres de largeur de terrain. 8.6.3.2. Largeur des entrées charretières La largeur maximale d'une entrée charretière est de quinze (15) mètres. Il est permis d'aménager des entrées avec un terre-plein minimalement de zéro virgule cinq (0,5) mètre sans pour autant que celles-ci soient comptées comme deux entrées charretières ou plus. 8.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de quinze (15) mètres. Nonobstant le premier alinéa, la distance entre deux entrées charretières donnant sur le boulevard Saint-Rémi est de cent (100) mètres. 8.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 8.6.3.5. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-38 a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. Sous-section 4 Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement 8.6.4.1. Disposition générale Tout espace de chargement et de déchargement nécessaire pour un usage du groupe « Récréatif (R) » doit être aménagé conformément à la présente section. 8.6.4.2. Nombre minimal d'espaces de chargement et de déchargement Un minimum d'un (1) espace de chargement et de déchargement pour chaque bâtiment de plus de cinq cents (500) mètres carrés de superficie brute de plancher doit être prévu lors de la construction de tout nouveau bâtiment principal du groupe d'usage « Récréatif (R) ». 8.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement Les aires et les espaces de chargement et de déchargement avec ou sans tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que l'usage desservi et doivent respecter les conditions suivantes : a) La manœuvre d'un véhicule doit être exécutée hors rue; b) Être accessibles en tout temps d'une voie publique; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-39 c) Les aires et les espaces de chargement et de déchargement ne doivent en aucun temps empiéter sur les aires de stationnement requises en vertu des dispositions du présent règlement. d) Les aires de chargement et de déchargement doivent avoir au moins neuf (9) mètres de longueur, 3,5 mètres de largeur et avoir une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres e) un espace de chargement et de déchargement doit être situé à au moins de dix (10) mètres d'une intersection de rue. f) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement avec tablier de manœuvre - Un mur ou muret d'une hauteur d'un virgule huit (1,8) mètre sur une longueur d'au moins neuf (9) mètres est disposé perpendiculaire au tablier de manœuvre et parallèle à l'espace de chargement et de déchargement visible de la voie publique sauf pour les usages agricoles; - Les portes au bâtiment donnant sur l'aire de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu'aucune remorque ou camion-remorque, qui est stationné devant une telle porte, n'empiète dans la cour avant. g) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement sans tablier de manœuvre : - un espace équivalent à la largeur d'un case de stationnement doit être aménagé avec un marquage au sol peint en diagonale indiquant son usage. 8.6.4.4. Éclairage L'éclairage, direct ou indirect, des espaces de chargement et de déchargement doit être disposé de manière à éviter tout éblouissement de la rue et des propriétés avoisinantes. 8.6.4.5. Rampes d'accès La pente des rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules doit débuter à plus de deux (2) mètres de la ligne de rue et être aménagées à au moins sept (7) mètres de pavage de la rue transversale dans le cas d'un lot de coin. 8.6.4.6. Revêtement de surface Tout espace de chargement et de déchargement et les espaces destinés au stationnement des véhicules de transport (y compris tous les accès) doivent être pavés, gravelés, asphaltés, bétonnés ou autrement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-40 recouverts pour éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. Si l'espace a une superficie de plus de 400 mètres carrés, ces espaces doivent être drainés à l'aide d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial. 8.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un usage qui existait au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne disposait pas des espaces de chargement et de déchargement requis en vertu du présent règlement est remplacé par un autre usage, l'absence de tels espaces de chargement et de déchargement est soustraite de l'application de la présente section si l'espace disponible ne permet pas l'aménagement de tels espaces. Cette disposition s'applique également dans le cas d'un agrandissement de l'usage principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-41 Section 7 L'aménagement du terrain 8.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de dix (10) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-42 Section 8 Disposition spécifique à certaines constructions Sous-section 1 Terrain de camping 8.8.1.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à tous les terrains de camping : a) Les roulottes, tentes-roulottes, motorisés et tentes installés sur le terrain de camping ne peuvent servir pour une habitation permanente; b) Pour tous travaux d'aménagement ou d'agrandissement d'une construction, tout agrandissement d'une roulotte et tous autres travaux, il est requis d'obtenir l'autorisation du propriétaire du terrain de camping préalablement à l'obtention du permis de construction ou certificat d'autorisation; Afin d'alléger le texte de la présente section, le terme « roulotte » inclut les roulottes, tentes-roulottes ou motorisés. 8.8.1.2. Constructions accessoires autorisées Les constructions accessoires suivantes sont autorisées pour le terrain de camping et sur les emplacements : a) Galerie et terrasse couverte ou non d'un auvent; b) Véranda et solarium; c) Structure de toit recouvrant la roulotte; d) Remise et cabanon; e) Clôture décorative; f) Foyer extérieur; g) Spa; h) Plate-forme (dalle de béton) limitée à l'espace occupé par la roulotte. 8.8.1.3. Matériaux de revêtements prohibés RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-43 Toute construction ou occupation permanente ou à l'année, à l'exception d'une maison mobile, lorsque autorisée à la grille des spécifications et implantées conformément au présent règlement; Les matériaux de revêtement de maçonnerie tels la brique, l'enduit de stuc, le panneau d'agrégats sont prohibés, ainsi que les matières plastiques et transparentes (polyéthylène, bâche, panneaux translucides, etc.). 8.8.1.4. Allées véhiculaires Les dispositions suivantes s'appliquent aux allées véhiculaires desservant les emplacements, les bâtiments et les équipements : a) Les allées véhiculaires principales doivent avoir une largeur minimale de six (6) mètres; b) Les allées véhiculaires secondaires qui mènent aux emplacements doivent avoir une largeur minimale de quatre (4) mètres; c) Ces allées véhiculaires doivent être gravelées, libres de toute construction ou obstacle. 8.8.1.5. Aménagement des emplacements pour les roulottes Les dispositions suivantes s'appliquent à l'aménagement des emplacements pour les roulottes : a) Les dispositions de la section 3 du chapitre 5 du présent règlement, soit l'aménagement des espaces libres (plantation, abattage, entretien, etc.), s'appliquent aux terrains de camping et aux emplacements; b) Une bande minimale d'un (1) mètre non déboisée aux limites arrière et latérales de l'emplacement doit être conservée à l'exception du côté de la roulotte; c) L'aire de déboisement doit être limitée à l'espace nécessaire pour l'emplacement de la roulotte et les bâtiments accessoires; d) Nonobstant les dispositions du présent règlement concernant les foyers extérieurs; une aire de feu extérieur est autorisée par emplacement. L'aire de feu doit être localisée à une distance minimale de deux (2) mètres de la roulotte ou de l'agrandissement et de 4,5 mètres du réservoir de propane. Dans tous les cas, l'aire de feu doit être composée d'une cheminée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-44 8.8.1.6. Alimentation en eau potable et traitement des eaux usées Les systèmes d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitement des eaux usées collectifs doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements découlant de cette loi. 8.8.1.7. Dispositions particulières applicables aux cabanons et remises Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux cabanons et aux remises autorisées sur l'emplacement : a) La superficie maximale d'une remise ou d'un cabanon ne doit pas excéder 10% de la superficie de l'emplacement de roulottes; b) La hauteur maximale de la construction est de trois (3) mètres, mesurée à partir du niveau moyen du sol, sans toutefois excéder la hauteur de la roulotte : la disposition la plus restrictive s'applique; c) Les matériaux utilisés pour le cabanon ou la remise doivent être conformes au présent règlement. 8.8.1.8. Dispositions particulières applicables aux galeries Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux galeries autorisées sur l'emplacement : a) La superficie de la galerie ne peut excéder 20% de la superficie du terrain; b) La galerie doit être adjacente à la roulotte; c) La galerie peut être directement implantée au niveau du sol ou surélevée jusqu'au niveau du plancher de la roulotte, sans modifier la topographie du terrain; d) La structure de la galerie doit être constituée de bois traité contre les intempéries avec pontage de bois ou équivalent. 8.8.1.9. Dispositions particulières applicables aux terrasses Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux terrasses autorisées sur l'emplacement : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-45 a) La superficie de la terrasse ne peut excéder 20% de la superficie du terrain; b) La terrasse doit être directement implantée au niveau du sol, sans modification de la topographie du site; c) La terrasse peut être constituée de dallages, de pierres, de poussière de pierres compactées ou d'autres matériaux similaires. 8.8.1.10. Dispositions particulières applicables à l'agrandissement des roulottes L'agrandissement d'une roulotte est autorisé aux conditions suivantes : a) L'agrandissement doit être réalisé dans les limites de l'emplacement de la roulotte et doit être dépourvu de fondations permanentes; b) L'agrandissement doit être adjacent à la roulotte existante dans la partie latérale; tout agrandissement est prohibé du côté du système d'attache; c) La largeur de l'agrandissement ne doit pas excéder trois (3) mètres; d) La longueur autorisée de l'agrandissement ne peut excéder la longueur de la roulotte présente lors de la demande de permis; e) La hauteur maximale du mur est de 3,35 mètres; f) La hauteur maximale du sol au faîte de toit est limitée à quatre (4) mètres; g) Le toit de l'agrandissement ne doit excéder de plus d'un (1) mètre le toit de la roulotte; h) Les matériaux utilisés pour l'agrandissement doivent être conformes au présent règlement. 8.8.1.11. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « pergola » Un agrandissement de type « pergola » doit présenter les caractéristiques suivantes : a) L'agrandissement de type « pergola » peut être avec ou sans toit; b) L'agrandissement de type « pergola » peut être avec toit doit avoir une pente de toit minimale de 2 / 12; c) La pergola avec ou sans toit est une structure indépendante de la roulotte et fixée et intégrée sur le plancher de la terrasse; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-46 d) La pergola sans toit doit être composée d'une ossature de bois traité ou peint, incluant un système de poutres et colonnes avec solives à claire-voie; e) La pergola avec toit doit être composée d'une ossature de bois traité ou peint, incluant un: système poutres et colonnes avec solives recevant un toit de bardeaux de cèdre, bardeaux d'asphalte ou un revêtement métallique. 8.8.1.12. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « véranda ouverte » Un agrandissement de type « véranda ouverte » doit présenter les caractéristiques suivantes : a) L'agrandissement de type « véranda ouverte » doit être constitué d'une structure avec toit couvrant l'agrandissement et la roulotte en place; b) L'agrandissement de type « véranda ouverte » peut être avec toit doit avoir une pente de toit minimale de 2 / 12; c) La véranda ouverte est une structure indépendante de la roulotte, dont les colonnes entourent la roulotte, fixée et intégrée sur le plancher de la terrasse; d) La véranda ouverte doit être composée d'une ossature de bois traité ou peint, incluant un: système poutres et colonnes avec solives recevant un toit de bardeaux de cèdre, bardeaux d'asphalte ou un revêtement métallique. 8.8.1.13. Dispositions particulières applicables aux agrandissements de type « véranda fermée » Un agrandissement de type « véranda fermée » doit présenter les caractéristiques suivantes : a) L'agrandissement de type « véranda fermée » doit être constitué d'une structure avec toit couvrant l'agrandissement et la roulotte en place; b) La véranda fermée est une structure indépendante de la roulotte, dont les colonnes entourent la roulotte, fixée et intégrée sur le plancher de la terrasse; c) La véranda fermée doit être composée d'une ossature de bois traité ou peint, incluant un: système poutres et colonnes avec RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 8 - Dispositions applicables au groupe d'usages « Récréatif (R)» Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 8-47 solives recevant un toit de bardeaux de cèdre, bardeaux d'asphalte ou un revêtement métallique; d) Les matériaux de revêtement extérieur doivent être conformes au présent règlement. 8.8.1.14. Transformation partielle ou totale du terrain de camping Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas d'une transformation partielle ou totale du terrain de camping, soit l'implantation d'une (1) ou plusieurs maisons mobiles dans un espace réservé à cette fin dans le terrain de camping ou dans l'ensemble du terrain de camping : a) Les dispositions de la présente section s'appliquent; b) L'utilisation des maisons mobiles doit demeurer à titre d'habitation saisonnière; c) Dans le cas d'une transformation partielle, la partie du site réservée au terrain de camping doit être séparée de celle réservée aux maisons mobiles par l'aménagement d'un écran boisé d'une largeur de cinq (5) mètres constitués de conifères et/ou de feuillus, d'une hauteur minimale de un (1) mètre lors de la plantation. Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-1 CHAPITRE 9 Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-2 Table des matières Section 1 - Les usages principaux agricoles ...................................................................... 4 9.1.1. Usages autorisés ................................................................................................ 4 9.1.2. Règle générale .................................................................................................. 4 9.1.3. Nombre d'usage principal autorisé ................................................................ 4 Section 2 - Les usages complémentaires au groupe d'usage « Agricole (A) » ................ 5 9.2.1. Généralités ......................................................................................................... 5 9.2.2. Usages complémentaires autorisés ................................................................. 5 Section 3 - Les usages temporaires au groupe d'usage « Agricole (A) » ......................... 7 9.3.1. Usages temporaires autorisés .......................................................................... 7 9.3.2. Kiosque de produits agricoles .......................................................................... 7 Section 4 - Les bâtiments principaux agricoles ................................................................. 8 9.4.1. Dispositions générales ....................................................................................... 8 9.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés ................................................ 8 9.4.3. Dispositions architecturales complémentaires............................................... 8 Section 5 - Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires ............... 9 Sous-section 1 - Dispositions générales ......................................................................... 9 9.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires ............... 9 Sous-section 2 - Dispositions particulières aux bâtiments accessoires ...................... 16 9.5.2.1. Disposition générales .................................................................................. 16 Sous-section 3 - Clôtures, haie mur et muret ............................................................... 17 9.5.3.1. Dispositions générales ................................................................................. 17 9.5.3.2. Hauteur maximale permise ........................................................................ 17 9.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures ........................................................ 18 9.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets .......................................................... 18 9.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement ................................ 18 9.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement ................................................... 19 9.5.3.7. Clôture à neige ............................................................................................ 19 Sous-Section 4 - Dispositions particulières aux galeries et balcons ........................... 19 9.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant ............... 19 9.5.4.2. Écran ............................................................................................................. 20 9.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës .............................. 20 Sous-section 5 - Dispositions particulières aux appareils mécaniques ...................... 20 9.5.5.1. Aménagement minimum requis ................................................................ 20 9.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz ........................................................ 21 9.5.5.3. Capteurs solaires ......................................................................................... 21 Sous-section 6 - Dispositions particulières aux antennes et aux tours ....................... 22 9.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement ....................... 22 9.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages agricoles .................... 22 9.5.6.3. Affichage sur les antennes ......................................................................... 23 9.5.6.4. Lumière sur les antennes ............................................................................. 23 Sous-section 7 - Dispositions relatives à l'entreposage extérieur ............................... 23 9.5.7.1. Dispositions générales ................................................................................. 23 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-3 9.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage 23 Section 6 - Le stationnement ............................................................................................ 25 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux nombre de cases de stationnement minimum ...................................................................................................................... 25 9.6.1.1. Dispositions générales .................................................................................25 9.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis ..............................25 9.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées ...............26 Sous-section 2 - Aménagement des aires de stationnement ................................... 26 9.6.2.1. Dispositions générales .................................................................................26 9.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement ...............................................27 9.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement ...............................28 9.6.2.4. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite .............................................................................................................28 9.6.2.5. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de mille (1 000) mètres carrés ...............................................29 9.6.2.6. Aire de stationnement commun ...............................................................29 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux entrées charretières ............................... 29 9.6.3.1. Nombre d'entrées charretières .................................................................30 9.6.3.2. Largeur des entrées charretières ...............................................................30 9.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières ..........................30 9.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune .................30 9.6.3.5. Localisation des entrées charretières ........................................................30 Sous-section 4 - Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement ............................................................................................................. 31 9.6.4.1. Disposition générales ..................................................................................31 9.6.4.2. Nombre minimal d'espace de chargement et de déchargement .....31 9.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement .........31 9.6.4.4. Éclairage ......................................................................................................32 9.6.4.5. Rampes d'accès ................................................................................................. 32 9.6.4.6. Revêtement de surface .............................................................................32 9.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement ........................................................................................................33 Section 7 - L'aménagement du terrain ............................................................................ 34 9.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes ............................................ 34 Section 8 - Disposition applicables à certains usages.................................................... 35 Sous-section 1 - Habitation pour employés agricoles ............................................... 35 9.8.1.1. Bâtiment d'habitation pour employés agricoles .....................................35 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-4 Chapitre 9 Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Section 1 Les usages principaux agricoles 9.1.1. Usages autorisés À moins d'indication contraire dans le présent règlement, seuls les usages indiqués dans la grille des spécifications applicables pour une zone donnée sont autorisés. 9.1.2. Règle générale Aucun usage principal ne peut s'exercer sans la présence d'un bâtiment principal. Nonobstant le premier alinéa, il est permis d'exercer un usage principal sans bâtiment principal dans les cas suivants : a) Les usages de la classe d'usage « Activités agricoles (A1) » en zone agricole 9.1.3. Nombre d'usage principal autorisé Un seul usage principal par terrain est autorisé. Nonobstant le premier alinéa, plus d'un usage principal autorisé dans une zone peut s'implanter sur un même terrain dans les cas suivants : a) Dans la zone agricole, un terrain utilisé à des fins agricoles peut contenir plus d'un usage du groupe « Agricole (A) » ainsi qu'un usage du groupe « Habitation (H) »; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-5 Section 2 Les usages complémentaires au groupe d'usage « Agricole (A) » 9.2.1. Généralités L'autorisation d'un usage principal implique l'autorisation des activités qui lui sont normalement complémentaires. Ainsi, certains usages complémentaires pour le groupe d'usage « Agricole » sont autorisés selon le détail de la présente section et aux conditions suivantes : a) L'exercice d'un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l'usage principal d'un bâtiment ou terrain. b) Pour être considéré comme usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu de la présente section. c) À moins d'une indication contraire et sauf les exceptions prévues à la présente section, l'usage complémentaire fait partie de l'usage principal aux fins de tout calcul relatif à l'usage principal. d) Un usage qui pourrait être considéré comme un usage complémentaire, mais qui ne respecte pas les prescriptions applicables de la présente section est un usage principal. Il est alors soumis à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux usages principaux et, notamment, il ne peut être exercé que dans la mesure où il est autorisé comme usage principal dans la zone et que la mixité des usages principaux dans un même bâtiment ou sur un même terrain est permise dans cette zone. 9.2.2. Usages complémentaires autorisés Les usages complémentaires autorisés sont les suivants : Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques a) Pour tous les usages principaux du groupe « Agricole (A) » Un (1) seul usage autorisé à la grille des usages et normes et faisant partie de la même classe d'usage que l'usage principal Une superficie maximale de 25% de la superficie de plancher ou de la superficie du terrain (pour les activités extérieures) maximum RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-6 Usage principal Usages complémentaires autorisés Dispositions spécifiques peut être occupée par un usage complémentaire b) Pour tous les usages principaux du groupe « Agricole (A) » Les activités d'entreposage, de conditionnement et de transformation de produits agricoles Les activités d'entreposage, de conditionnement et de transformation sont permises en autant que ces activités soient effectuées sur la ferme d'un producteur agricole, tel que défini par la Loi sur les producteurs agricoles, et que les produits agricoles proviennent essentiellement de son exploitation et accessoirement de celles d'autres producteurs. c) Pour tous les usages principaux du groupe « Agricole (A) » Habitation pour les employés saisonniers En plus des dispositions de la LPTAA, les dispositions relatives aux bâtiments destinés aux employés saisonniers du chapitre 12 s'appliquent RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-7 Section 3 Les usages temporaires au groupe d'usage « Agricole (A) » 9.3.1. Usages temporaires autorisés Seuls les usages temporaires suivants sont autorisés comme un usage complémentaire à un usage du groupe « Agricole (A) » : a) Kiosque de produits agricoles Les normes applicables à ces usages temporaires sont mentionnées aux articles suivants. 9.3.2. Kiosque de produits agricoles Les kiosques reliés à la vente au détail de produits agricoles sont autorisés sur un immeuble appartenant au groupe d'usage « Agricole (A) » aux conditions suivantes : a) le kiosque de vente doit être opéré par un producteur agricole tel que défini par la Loi sur les producteurs agricoles. b) les produits agricoles vendus doivent provenir majoritairement de la ferme où est établi le kiosque et accessoirement de celles voisines; c) la superficie maximale de plancher du kiosque ne doit pas excéder trente-cinq mètres carrés (35) m²; d) le kiosque est un bâtiment isolé des autres bâtiments et il n'est pas chauffé. e) Un certificat d'occupation pour l'activité de vente temporaire doit être émis selon les conditions du Règlement relatif aux permis et certificats V657-2017-00; f) L'affichage temporaire autorisé est prévu au chapitre 10 relatif à l'affichage. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-8 Section 4 Les bâtiments principaux agricoles 9.4.1. Dispositions générales Les dispositions spécifiques aux bâtiments principaux de la présente section s'appliquent, en plus des dispositions générales de la section 2 du chapitre 3. 9.4.2. Matériaux de revêtement extérieur autorisés Pour le groupe d'usage « Agricole (A) », les dispositions minimales suivantes concernant les matériaux de revêtement extérieur s'appliquent : a) Les matériaux de revêtement extérieur autorisé sont les classes 1 à 5; b) la tôle d'acier profilé ou non en usine, prépeinte ou non prépeinte et anodisée ou non anodisée peut être apposée comme parement pour bâtiments agricoles servant à la production agricole en zone agricole permanente; 9.4.3. Dispositions architecturales complémentaires Les bâtiments de forme semi-circulaire ou circulaire dont les arches et les dômes en excluant les silos, et ce, pour un usage agricole, construit de manière préfabriquée ou non, doivent être localisés à une distance minimale de quarante-cinq (45) mètres de la ligne de rue. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-9 Section 5 Les usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires Sous-section 1 Dispositions générales 9.5.1.1. Usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires (V654-2018-03, V654-2021-17) Les usages, constructions, bâtiments et équipements accessoires au bâtiment principal autorisés dans les cours et les marges d'un immeuble dont l'usage principal du lot est du groupe d'usage « Agricole (A) » sont énoncés dans le tableau suivant. Lorsque qu'autorisé, il est inscrit « oui » et lorsque prohibé, il est inscrit « non » dans la cour ou la marge applicable (avant, avant secondaire, latérales ou arrière). Tout usage, construction, bâtiment ou équipement accessoire non inscrit dans le tableau est considéré comme prohibé. Les tableaux prévoient également certaines dispositions particulières concernant : a) L'empiétement maximal dans les marges; b) La distance minimale d'une ligne de lot; c) La distance minimale de la ligne de rue; d) La distance minimale du bâtiment principal. D'autres dispositions particulières aux usages, bâtiments constructions, bâtiments et équipements accessoires sont prévus dans le présent règlement; À moins d'indication contraire au présent règlement, le nombre de bâtiments accessoires par bâtiment principal n'est pas limité. Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 1) Trottoir privé ou allée piétonnière oui oui oui oui 2) Clôture, haie, muret oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-10 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière Distance d'une ligne de rue 1m - - - Dispositions particulières - Une distance minimale d'un virgule cinq (1,5) mètre est requise entre une clôture et une borne-fontaine - Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section s'appliquent 3) Rampe d'accès et ascenseur pour les personnes à mobilité réduite oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1m 1m 1m 1m 4) Marquise et auvent d'une longueur maximale de 2 mètres et avant-toit de tout bâtiment, construction et équipement accessoires oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 5) Fenêtre en saillie oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 1 m 1 m 1 m 1 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 6) Cheminée Non sauf dispositions particulière s oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-11 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Une cheminée peut être installée en cour avant (façade avant du bâtiment principal) uniquement si elle fait partie intégrante du bâtiment principal et qu'elle s'intègre aux composantes de celui-ci. 7) Installation d'éclairage extérieur oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières - L'éclairage direct ou indirect doit se restreindre à l'intérieur des limites du bâtiment, de l'ouvrage ou de l'équipement visé; - Les flux de lumières vers les bâtiments, ouvrages, cour et équipements doivent présenter un angle maximum de 90 degrés par rapport à la verticale et être orienté vers le sol; - En aucun cas, les flux de lumières ne doivent être projetés vers le haut. - Tout éclairage n'étant pas orienté vers un bâtiment, ouvrage, cour ou équipement est prohibé. - Il est interdit d'installer une source lumineuse créant un quelconque éblouissement pour le conducteur d'un véhicule circulant sur la voie publique. 8) Enseigne extérieure oui oui non non Dispositions particulières Les dispositions du chapitre 10 s'appliquent 9) Aire de stationnement et stationnement pour vélo oui oui oui oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-12 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière Dispositions particulières Les dispositions de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 10) Espace de chargement et de déchargement oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 3m 3m 3m 3m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre s'appliquent 11) Entreposage extérieur Les dispositions de la sous-section 7 de la présente section s'appliquent 12) Escalier extérieur donnant accès au rez- de-chaussée (n'excédant pas 2 m de hauteur) et escalier donnant accès au sous-sol oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m 13) Escalier extérieur non fermé donnant accès au 1er étage et aux étages supérieurs situés à plus de 2 m du niveau moyen du sol non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m 14) Escalier de secours (issue de secours) non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 1 m 1 m 1 m RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-13 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 15) Galerie, balcon, patio, pergola et terrasse oui oui oui oui Empiétement maximal dans la marge 2 m 2 m 2 m 2 m Distance minimale d'une ligne de lot 1 m 1 m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section s'appliquent 16) Jardin d'eau oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 2 m 2 m 1,5 m 1,5 m Dispositions particulières Tout jardin d'eau doit être pourvu d'une unité de filtration opérationnelle afin de maintenir le jardin d'eau en bon état de propreté. L'utilisation d'un système d'eau continue est prohibée; 17) Appareil de climatisation, thermopompe, équipement de chauffage et de ventilation, bonbonne de gaz naturel et propane, réservoir d'huile à chauffage, génératrice, capteur solaire, gaine de ventilation non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 5 de la présente section s'appliquent 18) Poste de transformation électrique et autres non non non oui RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-14 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière bâtiments ou équipements électriques ou mécaniques Distance minimale d'une ligne de lot - - - 3 m 19) Conduit d'entrée électrique et compteur (eau, électrique, et gaz) non oui oui oui 20) Antenne et tour non attaché au bâtiment non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 2 m 2 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 21) Antenne attachée au bâtiment non oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - 2 m 2 m 2 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 6 de la présente section s'appliquent 22) Conteneur à déchets et à matières recyclables (dépôt) non non oui oui Distance minimale d'une ligne de lot - - 1 m 1 m Dispositions particulières Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos en bois, pierre, brique ou d'une structure recouverte de crépis d'une hauteur d'au moins un virgule huit (1,8) mètre. L'enclos doit être maintenu fermé au moyen d'un mécanisme de fermeture. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-15 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 23) Silo oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 13 m 3 m 3 m 3 m 24) Séchoir à maïs oui oui oui oui Distance minimale d'une ligne de lot 20 m 20 m 3 m 3 m Dispositions particulières - Aucun séchoir à maïs permanent (excluant les silos) ne peut être construit en cour avant d'un bâtiment principal; - les séchoirs à maïs doivent être implantés à plus de trente (30) mètres de toute habitation, excluant celle de l'exploitant ou du propriétaire. 25) Bac roulant à déchets et à matières recyclables non non Oui Oui Distance minimale d'une ligne de lot 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m 26) Abri d'auto hivernal et abri d'accès hivernal oui oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot 0,60m 0,60m 0,60m 0,60m Dispositions particulières - Les abris d'auto hivernaux doivent être installés au-dessus d'une case de stationnement ou d'une allée véhiculaire - Un (1) seul abri d'auto hivernal est autorisé par bâtiment principal; - La superficie maximale d'un abri hivernal est de soixante-cinq (65) mètres carrés, sans toutefois excéder 15% de la superficie du terrain; Les abris hivernaux sont autorisés du 15 octobre au 15 avril. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-16 Usage, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés Cour avant Cour avant secondaire Cours latérale Cour arrière 27) Bâtiment accessoire non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - 1m 1 m 1 m Dispositions particulières Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section s'appliquent 28) Solarium et véranda non oui oui oui Distance minimale de la ligne de lot - Les marges de recul prescrites pour le bâtiment principal s'appliquent Dispositions particulières La saillie maximum autorisé calculé à partir du bâtiment principal est de 3,5m Sous-section 2 Dispositions particulières aux bâtiments accessoires 9.5.2.1. Disposition générale (V654-2022-23) Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout bâtiment accessoire d'un usage principal « Agricole (A) ». Les dispositions générales suivantes s'appliquent : a) À moins d'indication contraire, le nombre total de bâtiments accessoire autorisé n'est pas limité; b) La superficie totale de l'ensemble des bâtiments accessoires ne peut dépasser 15% de la superficie du lot sur lequel ils sont érigés; c) À moins d'une disposition spécifique dans le présent règlement, la hauteur maximale fixée pour un bâtiment accessoire est celle RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-17 prévue à la grille des spécifications pour un bâtiment principal, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal existant, la hauteur la plus restrictive s'applique. d) En plus des matériaux autorisés pour tous les bâtiments faisant partie intégrante des classes 1 à 5, le polyéthylène est autorisé pour les bâtiments accessoires à titre de revêtement extérieur. Sous-section 3 Clôtures, haie mur et muret 9.5.3.1. Dispositions générales Les dispositions suivantes s'appliquent à toute clôture érigée sur un immeuble dont l'usage principal est agricole. Les dispositions de la présente sous-section ne soustraient en rien à l'obligation de respecter toute autre disposition spécifique relative à l'installation obligatoire d'une clôture dans le présent règlement. 9.5.3.2. Hauteur maximale permise (V654-2018-03) Les hauteurs maximales permises pour toute clôture, haie, mur ou muret sont mentionnées dans le tableau suivant; Cour avant Cour avant secondaire, latérale et arrière Clôture et haie 1m 3,05 m Mur et muret 0,60m 3,05 m Dispositions particulières Les clôtures en cour avant doivent être ajourées à au moins vingt-cinq pourcent (25%) Aucune limite de hauteur s'applique pour les haies en cour latérale et arrière Méthode de calcul de la hauteur : La hauteur des éléments visés dans cette section est calculée en mesurant le niveau moyen du sol dans un rayon de trois virgule zéro cinq (3,05) mètres de l'endroit où ils sont construits, érigés ou plantés. Les hauteurs maximales autorisées s'appliquent en considérant l'ensemble des assemblages hors-tout par exemple les détails ornementaux et les décorations appliquées; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-18 9.5.3.3. Matériaux autorisés pour les clôtures Toutes les clôtures doivent être sans parties ou sections pouvant occasionner des blessures. Les matériaux autorisés pour les clôtures sont: a) Le bois plané; b) le bois peint verni ou teint; c) le bois naturel de type perche; d) le métal; e) le PVC; f) l'aluminium; g) Les broches et fils barbelés servant uniquement aux usages agricoles lorsque ceux-ci se retrouvent à au moins cent (100) mètres de tout bâtiment du groupe d'usage « Habitation (H) » situé à l'intérieur des périmètres d'urbanisation de la Ville. Les éléments en métal qui composent une clôture doivent être recouverts d'une peinture antirouille ou être autrement traités contre la corrosion. Les éléments en bois qui composent une clôture, sauf les éléments d'une clôture de perche, doivent être peints, teints ou vernis. 9.5.3.4. Matériaux autorisés pour les murets Les matériaux autorisés pour les murets sont: a) La maçonnerie; b) les blocs architecturaux; c) le bois naturel ou traité sauf le bois créosoté; d) la pierre naturelle et la roche. 9.5.3.5. Matériaux autorisés pour les murs de soutènement Dans l'ensemble des zones, les matériaux autorisés pour les murs de soutènement sont: a) Les blocs architecturaux b) la pierre naturelle et la roche c) Le bloc de béton brut uniquement comme mur de soutènement de moins de un virgule vingt (1,20m) de hauteur, uniquement lorsque la RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-19 ou les faces visibles sont dissimulées derrière une plantation de vivaces ou d'arbustes de la même hauteur que ledit mur. 9.5.3.6. Conception d'un mur de soutènement Lorsque les conditions du terrain nécessitent un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à deux (2) mètres, soit la hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas, l'ouvrage de soutènement doit être construit en paliers. La hauteur du mur de soutènement de chacun des paliers ne peut excéder un virgule cinq (1,5) mètre, hauteur mesurée du côté du mur où le niveau du sol est le plus bas. La pente du terrain entre les murs ne peut excéder cinquante pourcent (50%) et le sol doit être stabilisé par de la végétation de manière à empêcher l'érosion. Tout mur de soutènement de plus de deux (2) mètres de hauteur doit être approuvé par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec. 9.5.3.7. Clôture à neige Dans l'ensemble des zones, les clôtures à neige sont autorisées pour protéger les aménagements paysagers uniquement. La pose est permise à l'intérieur de la période suivante, soit du 15 octobre au 15 avril inclusivement. Sous-Section 4 Dispositions particulières aux galeries et balcons 9.5.4.1. Profondeur maximale des balcons et galeries en cour avant Les balcons et galeries situés en cour avant ne peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres, excluant les marches et les dispositifs d'accès à ce balcon ou galerie pour l'ensemble des groupes d'usages. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser trois (3) mètres pourvu que le projet intègre au moins deux des éléments suivants: a) Une ou des colonnes; b) Une toiture; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-20 c) Un muret servant de garde-corps; d) Un mur d'encloisonnement d'au moins zéro-virgule six (0,6) mètre de longueur; e) Un vitrage ou un polymère transparent semblable au verre ; f) Une galerie courante bois et vitres. Les balcons et galeries situés en cour avant peuvent avoir une profondeur de plus de deux (2) mètres sans jamais dépasser quatre (4) mètres lorsqu'au moins la demi de cette profondeur est dans un décroché, un retrait de balcon, une galerie ou au coin d'un bâtiment. 9.5.4.2. Écran Si la distance entre le dessus du plancher de la galerie ou balcon et le sol fini excède soixante (60) centimètres, l'espace sous la galerie ou le balcon doit être entouré d'un écran de façon à présenter une opacité d'au moins 75%; Cet écran peut être fait d'un treillis ou d'un autre matériau. Il peut également être fait d'un aménagement paysager (arbustes et végétaux) si la hauteur de l'aménagement paysager est au moins égale à la hauteur du plancher de la galerie ou balcon. 9.5.4.3. Exception pour les structures jumelées ou contiguës Dans le cas d'un bâtiment en structure jumelée ou contiguë, une galerie ou un balcon peut se prolonger jusqu'à la limite du terrain du côté du mur mitoyen (ou d'un côté ou l'autre dans le cas d'un bâtiment contigu). Sous-section 5 Dispositions particulières aux appareils mécaniques 9.5.5.1. Aménagement minimum requis Tout appareil mécanique servant à la commodité d'un bâtiment, tel qu'un appareil de climatisation, une thermopompe, les équipements de chauffage et de ventilation, une bonbonne de gaz naturel ou de propane, un réservoir d'huile à chauffage, une génératrice, un capteur solaire ou une gaine de ventilation, dot être aménagé de la façon suivante : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-21 a) Il doit reposer sur une surface spécifiquement aménagée au sol ou au toit, lorsqu'autorisé. b) Lorsqu'installé au sol dans la marge latérale, il doit être dissimulé par un aménagement paysager de façon à ne pas être visible de la voie publique c) Lorsqu'installé sur un toit, il doit être dissimulé derrière un parapet, un mur ou toute autre structure présentant un finit s'apparentant au matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal et sans dépassant la hauteur de l'appareil mécanique, le tout, afin de le dissimuler de la voie publique ou d'une voie de circulation. 9.5.5.2. Réservoirs de carburant, huile et gaz Les réservoirs de carburant, huile et gaz sont autorisés aux conditions suivantes : a) La hauteur des réservoirs ne peut excéder la ligne du toit; b) Les réservoirs de carburant, huile et gaz doivent être conformes aux normes et aux lois applicables. 9.5.5.3. Capteurs solaires Les capteurs solaires peuvent être implantés sur le toit de bâtiments principaux, sur le sol, sur des supports prévus à cet effet et sur les murs des bâtiments. Lorsqu'ils sont implantés sur le toit, ils ne doivent pas dépasser le faîte de celui-ci. Les tuyaux et les conduits raccordés aux capteurs solaires doivent respecter les normes provinciales et doivent être installés à plat sur la toiture sans excéder le faîte et être de la même couleur que le revêtement de la toiture ou du mur où ils sont apposés. Les tuyaux et les conduits sont interdits en façade de tout bâtiment. L'installation de serpentins ou de conduits non reliés à un capteur solaire est interdite. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-22 Sous-section 6 Dispositions particulières aux antennes et aux tours 9.5.6.1. Antennes et tours comme usage accessoire seulement Sauf pour les usages utilitaires sous l'égide d'un corps public ou parapublic ou d'un service d'utilité publique tel une compagnie de télécommunication, de téléphone, de radiophonie ou de câblodistribution, impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs antennes ou tours pour le captage ou la transmission de signaux, une antenne ou une tour ne peut constituer un usage principal en soi ou être installée sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal; une antenne doit nécessairement être accessoire à un usage principal; Les antennes et les tours doivent être érigées de sorte qu'advenant leur chute, elles ne puissent venir en contact avec des lignes électriques. 9.5.6.2. Antennes paraboliques et tours pour les usages agricoles Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes paraboliques et aux tours pour les usages autres que résidentiels à l'exception des usages publics sous l'égide de la Loi sur la radiocommunication: a) Les antennes paraboliques de plus de soixante-quinze (75) centimètres de diamètre sont prohibées sur un toit autre qu'un toit plat ; b) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique implantée sur un toit plat, mesurée depuis le niveau du toit immédiatement en dessous, ne peut excéder trois (3) mètres, incluant la structure qui supporte l'antenne ; c) La hauteur totale autorisée pour une antenne parabolique ou une tour non attachée au bâtiment, mesurée depuis le niveau moyen du sol en incluant la structure qui supporte l'antenne, ne peut excéder 4,5 mètres ou la hauteur du bâtiment principal : la hauteur la plus restrictive s'applique; d) Les antennes paraboliques et les tours non attachées au bâtiment doivent obligatoirement être camouflées d'une haie, d'un muret ou d'une clôture opaque d'une hauteur minimale de un (1) mètre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-23 9.5.6.3. Affichage sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucun affichage ne peut être installé sur une antenne ou une tour. 9.5.6.4. Lumière sur les antennes Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Rémi, aucune antenne ou tour ne peut comporter de lumière autre que les feux de signalisation requise en vertu d'une loi ou d'un règlement. Sous-section 7 Dispositions relatives à l'entreposage extérieur 9.5.7.1. Dispositions générales Pour être autorisé, l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit répondre aux conditions suivantes : a) L'entreposage extérieur doit être spécifiquement autorisé pour l'usage à la grille de spécifications applicable; b) L'entreposage extérieur doit être directement lié à l'exercice de l'usage du bâtiment principal; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur ne doivent pas être visibles de la route 221 (boulevard Saint-Rémi) ou de la route 209 (rue et rang Notre-Dame). 9.5.7.2. Dispositions relatives à l'aménagement d'un espace d'entreposage Lorsqu'autorisé à la « Grille des spécifications », l'aménagement d'un espace d'entreposage extérieur doit respecter les conditions suivantes : a) L'espace d'entreposage extérieur doit être soit pavé, asphalté, bétonné ou autrement recouvert ou traité de façon à éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue; b) L'espace d'entreposage extérieur doit être ceinturé d'une clôture. La hauteur de l'entreposage extérieur ne peut excéder la hauteur de la clôture; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-24 c) L'espace d'entreposage extérieur doit être situé à une distance minimum de dix (10) mètres d'un usage du groupe « Habitation (H) ». 9.5.7.3. Dispositions particulières applicables aux palettes de bois, de barils et de boîtes pour les légumes En plus des dispositions de la présente section, l'entreposage extérieur de palettes de bois, de barils et de boîtes pour les légumes et fruits ainsi que les serres ne peut être fait en cour avant. Cependant, si le bâtiment principal est à plus de vingt (20) mètres de l'emprise de la voie publique, l'entreposage extérieur de palettes de bois, de barils et de boîtes pour les légumes et fruits ainsi que les serres est permis en cours avant à une distance de vingt (20) mètres de la ligne de rue. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-25 Section 6 Le stationnement Sous-section 1 Dispositions relatives aux nombres de cases de stationnement minimums 9.6.1.1. Dispositions générales Tout usage agricole, pour être autorisé, doit prévoir des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant, selon les normes prescrites à la présente section et selon les conditions suivantes : a) La construction de tout bâtiment principal ne peut être autorisée sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; b) Tout changement d'usage ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue n'aient été prévues pour le nouvel usage, conformément aux dispositions de la présente section; c) Tout agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal ne peut être autorisé sans que des cases de stationnement hors rue, applicables à l'ensemble du bâtiment principal faisant l'objet de la transformation ou de l'agrandissement, n'aient été prévues conformément aux dispositions de la présente section; d) À l'exclusion d'une aire de stationnement en commun respectant les dispositions de l'article 4.6.2.1.a.9.6.2.6 de la présente section, toute aire de stationnement hors rue doit être située sur le même emplacement que l'usage qu'elle dessert; e) Si un bâtiment regroupe différents types d'usages, le nombre de cases de stationnement requis doit être calculé comme si tous ces usages étaient considérés individuellement, selon les normes prescrites par le présent règlement. 9.6.1.2. Nombre minimal de cases de stationnement requis Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour les usages du groupe « Agricole (A) » se calcule ainsi : Groupe Commercial Nombre de cases de stationnement requis « Activités agricoles (A1) » 1 case par 50 employés RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-26 Groupe Commercial Nombre de cases de stationnement requis « Autres activités liées à l'agriculture (A201) » « Services agrotouristique liées à l'agriculture (A202) » 1 case par 2 employés « Autres commerces liés aux animaux (A203) » 2 cases plus 1 case par 2 employés Note : Toute fraction de case supérieure à une demie (0,5) doit être considérée comme une case additionnelle. 9.6.1.3. Espaces de stationnement pour les personnes handicapées Pour les usages du groupe agricole, le nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est calculé selon le tableau suivant : Nombre total de cases de stationnement exigé Nombre minimal de cases réservées aux personnes handicapées 1-25 0 26-50 1 51-75 2 76-100 3 101-200 4 201-300 5 301 et plus 6+1 par tranche de 100 cases additionnelles Sous-section 2 Aménagement des aires de stationnement 9.6.2.1. Dispositions générales Les dispositions générales suivantes s'appliquent à l'aménagement de toute aire de stationnement d'un usage du groupe « Agricole (A) » : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-27 a) Toutes les surfaces de l'aire de stationnement doivent être aménagées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et formation de boue; b) La pente de tout espace de stationnement ne doit pas excéder six pourcent (6%); c) Toute case ou rangée de cases de stationnement doit être localisée à un minimum d'un virgule cinq (1,5) mètre de toute ligne de lot; d) Le dégagement prévu au paragraphe c), soit un espace d'un virgule cinq (1,5) mètre entre la bordure et les lignes de lot, doit faire l'objet d'un aménagement paysager. Cet aménagement paysager doit être, de façon minimale, gazonné. e) Lorsque l'aire de stationnement pour l'usage mentionné au paragraphe précédent est adjacente à un immeuble du groupe d'usage Habitation (H), elle doit être séparée de cet immeuble par une clôture ou une haie opaque d'une hauteur minimale d'un (1) mètre. Cet aménagement n'est pas requis lorsque le niveau du sol moyen du terrain du groupe d'usage commercial s'établit à un (1) mètre plus bas que le terrain du groupe d'usage résidentiel; f) Les allées véhiculaires doivent être aménagées à un minimum de zéro virgule soixante (0,60) mètre de toute ligne de lot et de tout bâtiment principal g) Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que toutes les manœuvres de stationnement se fassent à l'extérieur de la voie publique de circulation, soit à l'aide d'une aire véhiculaire conforme h) Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue ou une allée de circulation; i) L'accès à l'aire de stationnement ne peut être situé à moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) lignes d'emprise de rue ou de leur prolongement, sauf pour les résidences unifamiliales; j) Les allées de circulation dans l'aire de stationnement ne peuvent, en aucun cas, être utilisées pour le stationnement des véhicules automobiles; k) Aucune case de stationnement ne peut être construite ou aménagée dans un triangle de visibilité; l) En tout temps, il est interdit d'utiliser une surface gazonnée comme espace de stationnement. 9.6.2.2. Accessibilité des cases de stationnement RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-28 Pour être reconnue comme case de stationnement et pour satisfaire au minimum requis, une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d'un autre véhicule pour y accéder ou en sortir. 9.6.2.3. Dimensions minimales des cases de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées de circulation doivent être conformes aux dimensions suivantes : Angle des cases (en degré) Largeur de l'allée de circulation entre les cases (mètre) Superficie minimale des cases de stationnement Superficie minimale des cases de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite Sens unique Double sens Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) Largeur de la case (mètre) Longueur de la case (mètre) 0 (ou sans case de stationnement adjacente à la voie de circulation) 3,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 30 3,3 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 45 4,0 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 60 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 90 5,5 6,5 2,5 5,5 3,9 5,5 9.6.2.4. Dispositions supplémentaires relatives aux cases pour personnes à mobilité réduite Chaque case destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être aménagée de la façon suivante : a) Elle doit être localisée près de l'entrée principale du bâtiment; b) Elle doit être identifiée à l'aide d'un pictogramme normalisé par le Ministère des Transports (P-150-5). Le pictogramme doit être apposé sur un poteau solidement ancré au sol et situé au centre de l'extrémité de la case de stationnement. La distance entre le bas du pictogramme et le sol doit être de un virgule deux (1,2) mètre. Pictogramme normalisé P-150-5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-29 9.6.2.5. Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien des aires de stationnement de plus de mille (1 000) mètres carrés Les dispositions suivantes s'appliquent aux espaces de stationnement de plus de mille (1000) mètres carrés : a) L'aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Cette aire de stationnement doit faire l'objet d'une rétention d'au moins quinze (15) litres à la seconde à l'hectare, calculé pour une récurrence de 50 ans selon les paramètres d'intensité des stations météorologiques de Dorval ou Saint-Hubert. Un restricteur de débit aux puisards ou équivalent sur la conduite maîtresse est requis; b) L'éclairage des espaces de stationnement ne doit dans aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés et personnes avoisinantes. 9.6.2.6. Aire de stationnement commun Une allée de circulation commune desservant des espaces de stationnement situés sur des terrains adjacents est autorisée, pourvu que cette allée de circulation soit garantie par servitude notariée. De plus, toute allée de circulation doit respecter les dispositions suivantes : a) Toute surface d'une allée de circulation doit être pavée; b) Les dimensions de l'allée de circulation doivent respecter les normes édictées au présent règlement. Sous-section 3 Dispositions relatives aux entrées charretières RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-30 9.6.3.1. Nombre d'entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent au nombre d'entrées charretières : a) Une (1) seule entrée charretière est autorisée pour chaque frontage de moins de vingt (20) mètres de largeur; b) Deux (2) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant entre vingt (20) mètres et cinquante (50) mètres de largeur; c) Trois (3) entrées charretières sont autorisées pour chaque frontage ayant plus de cinquante (50) mètres de largeur; d) Une (1) seule entrée charretière donnant sur le boulevard Saint- Rémi (Route 221) est autorisée pour chaque cent (100) mètres de largeur de terrain. 9.6.3.2. Largeur des entrées charretières La largeur maximale d'une entrée charretière est de trente (30) mètres. Il est permis d'aménager des entrées avec un terre-plein minimalement de zéro virgule cinq (0,5) mètre sans pour autant que celles-ci soient comptées comme deux entrées charretières ou plus. 9.6.3.3. Distance minimale entre deux (2) entrées charretières La distance minimale entre deux (2) entrées charretières à un même terrain est de quinze (15) mètres. Nonobstant le premier alinéa, la distance entre deux entrées charretières donnant sur le boulevard Saint-Rémi est de cent (100) mètres. 9.6.3.4. Entrée charretière pour une allée de circulation commune Une entrée charretière commune pour une allée de circulation (aire de circulation) commune est autorisée pourvu que cette dernière respecte la largeur et le nombre d'entrées prescrit aux articles de cette section. 9.6.3.5. Localisation des entrées charretières Les dispositions suivantes s'appliquent à la localisation des entrées charretières : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-31 a) Une entrée charretière doit être séparée d'une limite de propriété ou d'une autre entrée charretière par une distance d'au moins de zéro virgule cinq (0,5) mètre; b) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à une distance de moins de six (6) mètres de l'intersection de deux (2) rues; c) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de quinze (15) mètres de toute intersection comprenant la rue Notre- Dame, rang Notre-Dame et de la rue de l'Église, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; d) Les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de trente (30) mètres de toute intersection comprenant le boulevard Saint-Rémi, calculé à partir du coin de la ligne de rue le plus près de l'intersection; e) Lorsqu'un espace de stationnement possède vingt (20) cases de stationnement et plus, les entrées charretières ne peuvent être localisées à moins de vingt (20) mètres de toute intersection. Sous-section 4 Dispositions relatives aux espaces de chargement et de déchargement 9.6.4.1. Disposition générale Tout espace de chargement et de déchargement nécessaire pour un usage du groupe «Agricole (A) » doit être aménagé conformément à la présente section. 9.6.4.2. Nombre minimal d'espaces de chargement et de déchargement Aucun espace de chargement et de déchargement minimum n'est exigé pour un établissement agricole. 9.6.4.3. Aménagement des aires de chargement et de déchargement Les aires et les espaces de chargement et de déchargement avec ou sans tablier de manœuvre doivent être situés sur le même terrain que l'usage desservi et doivent respecter les conditions suivantes : a) La manœuvre d'un véhicule doit être exécutée hors rue; b) Être accessibles en tout temps d'une voie publique; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-32 c) Les aires et les espaces de chargement et de déchargement ne doivent en aucun temps empiéter sur les aires de stationnement requises en vertu des dispositions du présent règlement. d) Les aires de chargement et de déchargement doivent avoir au moins neuf (9) mètres de longueur, 3,5 mètres de largeur et avoir une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres e) un espace de chargement et de déchargement doit être situé à au moins de dix (10) mètres d'une intersection de rue. f) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement avec tablier de manœuvre - Un mur ou muret d'une hauteur d'un virgule huit (1,8) mètre sur une longueur d'au moins neuf (9) mètres est disposé perpendiculaire au tablier de manœuvre et parallèle à l'espace de chargement et de déchargement visible de la voie publique sauf pour les usages agricoles; - Les portes au bâtiment donnant sur l'aire de chargement et de déchargement doivent être installées de manière à ce qu'aucune remorque ou camion-remorque, qui est stationné devant une telle porte, n'empiète dans la cour avant. g) Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux aires de chargement et de déchargement sans tablier de manœuvre : - un espace équivalent à la largeur d'une case de stationnement doit être aménagé. 9.6.4.4. Éclairage L'éclairage, direct ou indirect, des espaces de chargement et de déchargement doit être disposé de manière à éviter tout éblouissement de la rue et des propriétés avoisinantes. 9.6.4.5. Rampes d'accès La pente des rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules doit débuter à plus de deux (2) mètres de la ligne de rue et être aménagée à au moins sept (7) mètres de pavage de la rue transversale dans le cas d'un lot de coin. 9.6.4.6. Revêtement de surface Tout espace de chargement et de déchargement et les espaces destinés au stationnement des véhicules de transport (y compris tous les accès) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-33 doivent être pavés, gravelés, asphaltés, bétonnés ou autrement recouverts pour éviter tout soulèvement de poussière et toute formation de boue. Si l'espace a une superficie de plus de mille (1 000) mètres carrés, ces espaces doivent être drainés à l'aide d'un système de drainage raccordé à l'égout pluvial tel que prévu à l'article 9.6.2.5. 9.6.4.7. Exemption de l'obligation de fournir des espaces de chargement et de déchargement Lorsqu'un usage qui existait au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne disposait pas des espaces de chargement et de déchargement requis en vertu du présent règlement est remplacé par un autre usage, l'absence de tels espaces de chargement et de déchargement est soustraite de l'application de la présente section si l'espace disponible ne permet pas l'aménagement de tels espaces. Cette disposition s'applique également dans le cas d'un agrandissement de l'usage principal. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-34 Section 7 L'aménagement du terrain 9.7.1. Obligation de plantation d'arbres et d'arbustes (V654-2020-10, V654-2021-19) Pour toute nouvelle construction de bâtiment principal, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres, dans les parties ne servant pas à des aménagements pavés ou construits, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'émission du permis de construction, selon les spécifications suivantes : a) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre en cour avant pour chaque tranche de dix (10) mètres de ligne de rue, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de dix (10) mètres; b) L'obligation de planter, au sol, un (1) arbre pour chaque tranche de 8 cases de stationnement, arrondie à la hausse pour chaque fraction de tranche de huit (8) cases de stationnement; c) Les arbres feuillus exigés, au présent article, doivent avoir un tronc d'au moins deux virgule cinq (2,5) centimètres de diamètre, mesuré à trente (30) centimètres du sol, et d'avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m). Lorsqu'il s'agit de conifère, celui-ci doit avoir une hauteur minimum de deux mètres (2 m) par rapport au niveau du sol; d) Les essences d'arbre devront être variées et respecter le nombre d'essence exigé dans le tableau ci-dessous, afin d'éviter les problèmes liés à la monoculture : Nombre d'arbre par lot Nombre d'essence minimum Moins de 5 arbres 1 Entre 5 et 10 arbres 2 Plus de 10 arbres 3 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-35 Section 8 Disposition applicable à certains usages Sous-section 1 Habitation pour employés agricoles 9.8.1.1. Bâtiment d'habitation pour employés agricoles Dans les zones identifiées par le préfixe « AG » et « IDA », un usage habitation complémentaire à un usage du groupe « Agricole (A) » et destiné aux employés d'un établissement agricole peut être autorisé. Les conditions d'implantation suivantes s'appliquent spécifiquement à ce type d'habitation : a) La construction doit faire l'objet d'une autorisation est requise en vertu de l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1). b) Le nombre de bâtiments destinés à abriter les employés agricoles n'est pas limité; c) Les maisons mobiles utilisées comme résidence d'employés agricoles sont autorisées uniquement à titre d'usage complémentaire à un usage principal du groupe « Agricole (A) »; d) Les résidences d'employés agricoles doivent servir uniquement à loger que des employés agricoles; e) Les bâtiments servant à loger les employés agricoles doivent être situés en cour arrière uniquement. Cependant, dans le cas d'un terrain dont aucun bâtiment principal n'est construit ou lorsque le bâtiment principal est implanté à plus de soixante-quinze (75) mètres de la ligne de rue, la marge avant minimale pour un bâtiment destiné à loger des employés agricoles est de soixante- quinze (75) mètres de toute ligne de rue; f) Un dégagement de soixante-quinze (75) mètres est requis de toute limite de terrain dont l'usage principal est résidentiel; g) Un dégagement de deux cents (200) mètres de la limite de la limite du périmètre d'urbanisation est nécessaire. h) Une distance minimale de dix (10) mètres entre tout autre usage du groupe d'habitation et les résidences d'employés agricoles servant à loger des employés agricoles est requise; i) Un bâtiment principal existant du groupe d'usage « Habitation (H) » peut également être utilisé pour loger des employés agricoles. Les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 9 - Dispositions applicables au groupe d'usage « Agricole (A) » Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 9-36 normes applicables à un usage principal « Habitation (H) » s'appliquent. Ville de Saint-Rémi CHAPITRE 10 Dispositions relatives à l'affichage RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Service de la planification du territoire Page | 10-1 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-2 Table des matières Section 1 - Dispositions générales ................................................................................ 4 10.1.1. Domaine d'application ................................................................................. 4 10.1.2. Emplacement des enseignes .............................................................. 4 Section 2 - Conception des enseignes ........................................................................ 5 10.2.1. Domaine d'application ................................................................................. 5 10.2.2. Calcul de la superficie d'une enseigne .............................................. 5 10.2.3. Matériaux prohibés ............................................................................... 5 10.2.4. Exception aux matériaux prohibés ...................................................... 5 10.2.5. Structure d'une enseigne détachée .................................................. 6 10.2.6. Alimentation électrique ........................................................................ 6 10.2.7. Type d'éclairage prohibé .................................................................... 6 10.2.8. Entretien ................................................................................................ 6 Section 3 - Types d'affichage prohibé ......................................................................... 7 10.7.1. Domaine d'application ................................................................................. 7 10.7.2. Endroit où une enseigne est prohibée ................................................ 7 10.7.3. Type d'enseigne prohibée ................................................................... 7 Section 4 - Enseigne autorisée dans toutes les zones ................................................. 9 10.4.1. Domaine d'application ................................................................................. 9 10.4.2. Enseigne autorisée sans certificat d'autorisation .................................... 9 Section 5 - Enseigne dans les zones résidentielles .................................................... 12 10.5.1. Domaine d'application .............................................................................. 12 10.5.2. Enseigne autorisée ............................................................................. 12 10.5.3. Enseigne murale ................................................................................. 12 Section 6 - Enseigne dans les zones « Agricole reconnaissance (AR) », « Commercial (COM) », « Mixte (MIX) », « Industriel (IND) », « Public (PUB) » et « Récréative (REC) » .................................................................................................... 13 10.6.1. Domaine d'application .............................................................................. 13 10.6.2. Enseigne autorisée ............................................................................. 13 10.6.3. Enseigne murale, sur marquise et sur auvent.................................... 13 10.6.4. Enseigne détachée ............................................................................ 14 10.6.5. Enseigne projetante ........................................................................... 15 10.6.6. Enseigne sur vitrage ............................................................................ 15 10.6.7. Enseigne directionnelle ...................................................................... 16 10.6.8. Enseigne menu pour service à l'auto ..................................................... 16 10.6.9. Panneaux à affichage électronique ................................................. 16 10.6.10. Oriflamme ........................................................................................ 17 10.6.11. Enseignes temporaires autorisées .................................................. 17 Section 7 - Enseigne en zone agricole décrétée ...................................................... 19 10.7.1. Domaine d'application .............................................................................. 19 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-3 10.7.2. Enseigne autorisée ............................................................................. 19 10.7.3. Enseigne murale ................................................................................. 19 10.7.4. Enseigne sur auvent ........................................................................... 19 10.7.5. Enseigne détachée ............................................................................ 20 10.7.6. Enseigne directionnelle ...................................................................... 20 10.7.7. Enseignes temporaires autorisées ...................................................... 21 Section 8 - Dispositions particulières pour certains codes d'usages .......................... 23 10.8.1. Dispositions particulières pour les stations-service ............................ 23 10.8.2. Dispositions particulières pour les gîtes touristiques ou du passant (B&B) 23 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-4 Chapitre 10 Dispositions relatives à l'affichage Section 1 Dispositions générales 10.1.1. Domaine d'application À moins d'indication contraire dans le présent règlement et sous réserve des dispositions de la Loi 129 intitulée Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c.P-41.1) et ses règlements en matière d'affichage, les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans toutes les zones et à toutes les enseignes. Le présent chapitre ne s'applique cependant pas aux enseignes suivantes : a) une enseigne prescrite par la loi, incluant les panneaux de signalisation au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C- 24.2); b) une enseigne placée par une entreprise d'utilité publique pour annoncer un danger ou indiquer ses services; c) une enseigne se rapportant à une élection ou à une consultation référendaire; d) une enseigne émanant de l'autorité publique fédérale, provinciale ou municipale; e) une enseigne installée à l'intérieur d'un bâtiment, à l'exception d'une enseigne sur vitrage. 10.1.2. Emplacement des enseignes Sauf dans le cas d'un panneau-réclame ou d'une autorisation explicite du Conseil municipal pour une enseigne pour un projet de construction, toute enseigne doit être située sur le même terrain que l'usage, l'activité ou le produit auquel l'affichage réfère. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-5 Section 2 Conception des enseignes 10.2.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent dans toutes les zones et à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre. 10.2.2. Calcul de la superficie d'une enseigne Le calcul de la superficie d'une enseigne s'effectue selon les principes suivants : a) la superficie d'une enseigne constituant un tout comme un boîtier, un panneau, une banderole et toute autre enseigne similaire est calculée en prenant ses plus grandes dimensions, à l'exception des éléments de structure ou de support. Si l'enseigne est de forme autre que carrée ou rectangulaire, les mesures sont prises en fonction du plus petit carré ou rectangle imaginaire dans lequel toutes les parties de l'enseigne peuvent être incorporées; b) dans le cas d'une enseigne détachée, d'une enseigne projetante et d'une enseigne directionnelle, la superficie d'une enseigne qui comporte une inscription sur deux faces opposées ou plus de deux faces, correspond à la superficie de la plus grande face si l'enseigne remplit toutes les conditions suivantes : - les faces sont parallèles ou forment un angle inférieur à trente (30) degrés; - la distance entre les faces est, en tout point, inférieure à trente (30) centimètres. 10.2.3. Matériaux prohibés Les matériaux prohibés sont : a) les panneaux de gypse; b) le polyéthylène; c) le filigrane au néon; d) le papier, le carton, le carton plastifié ondulé (coroplast). 10.2.4. Exception aux matériaux prohibés Le papier, le carton ou le carton plastifié ondulé sont autorisés pour les enseignes temporaires spécifiées à ce chapitre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-6 10.2.5. Structure d'une enseigne détachée À l'exception d'une enseigne temporaire, la structure supportant une enseigne détachée de plus de trois (3) mètres carrés doit reposer sur une fondation à l'épreuve du gel. 10.2.6. Alimentation électrique À l'exception d'une enseigne temporaire, l'alimentation électrique d'une enseigne doit être camouflée et non visible de la rue. Aucun fil aérien n'est autorisé pour l'alimentation électrique d'une enseigne détachée. 10.2.7. Type d'éclairage prohibé Les types d'éclairage d'enseigne suivants sont prohibés : a) un éclairage de couleur rouge, jaune ou vert tendant à imiter des feux de circulation ou susceptible de confondre les automobilistes; b) un dispositif lumineux clignotant ou rotatif comme les gyrophares, les stroboscopes et autres dispositifs utilisés par les véhicules d'urgence; c) un éclairage non constant ou éblouissant. 10.2.8. Entretien Une enseigne et sa structure incluant son support doivent être exemptes de pièces délabrées, endommagées ou rouillées. Le système d'éclairage d'une enseigne ne doit pas être déficient. Une enseigne et sa structure incluant son support doivent être sécuritaires. Lorsqu'une partie de l'enseigne est brisée, elle doit être réparée dans les trente (30) jours qui suivent le bris. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-7 Section 3 Types d'affichage prohibé 10.7.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent dans toutes les zones et à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre. 10.7.2. Endroit où une enseigne est prohibée Il est prohibé d'installer une enseigne et de peindre une publicité ou une réclame : a) sur ou au-dessus de la propriété publique; b) de façon à obstruer un escalier, une porte, une fenêtre ou une rampe d'accès pour personne handicapée; c) sur un arbre ou un arbuste; d) sur un poteau ou un équipement pour fins d'utilité publique; e) sur une clôture; f) sur un toit. 10.7.3. Type d'enseigne prohibée Les types d'enseignes suivants sont prohibés : a) une enseigne panneau-réclame sauf dans le cas d'une enseigne temporaire spécifiquement autorisée; b) une enseigne peinte directement sur les murs ou le toit d'un bâtiment, à l'exception d'une enseigne sur auvent; c) une enseigne chevalet ou « sandwich» sauf dans le cas d'une enseigne temporaire spécifiquement autorisée; d) une enseigne amovible (mobile), disposée sur roue, traîneau ou transportable de quelque façon que ce soit, sauf dans le cas d'une enseigne temporaire spécifiquement autorisée; e) une banderole, une bannière, un fanion, sauf dans le cas d'une enseigne temporaire spécifiquement autorisée; f) un ballon ou un dispositif en suspension dans les airs ou toute enseigne sur ballon ou autre dispositif en suspension dans les airs ou relié au sol, à un bâtiment ou à une construction de quelque façon que ce soit; g) une enseigne qui rappelle un panneau de signalisation routière; h) une enseigne pivotante, animée ou rotative; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-8 i) une enseigne posée, montée ou fabriquée sur un véhicule ou une remorque stationnaire; j) une enseigne de forme humaine, animale ou imitant un produit ou un contenant; k) une enseigne à message variable contenant un message animé, interchangeable ou modifiable incluant un babillard électronique sauf celle spécifiquement autorisée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-9 Section 4 Enseigne autorisée dans toutes les zones 10.4.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent dans toutes les zones et à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre. 10.4.2. Enseigne autorisée sans certificat d'autorisation Sous réserve des sections précédentes, les enseignes suivantes sont autorisées dans toutes les zones sans certificat d'autorisation, pourvu que leur mode d'éclairage ne soit pas de type rétroéclairé et qu'elles respectent les normes suivantes : a) une enseigne identifiant le numéro civique d'une propriété; b) une enseigne de prescription ou une oriflamme de moins d'un (1) mètre carré; c) une enseigne identifiant un projet de développement ou de construction de plus de cinq (5) bâtiments résidentiels selon les conditions suivantes : - Type : sur poteau seulement; - Superficie maximale totale : six (6) mètres carrés; - Hauteur maximale : Six (6) mètres; - Nombre maximum : une enseigne par tranche de cinq hectares de superficie de projet domiciliaire; - Durée : la durée est restreinte du dépôt d'une demande de projet de lotissement jusqu'au plus tard deux (2) mois après la fin des travaux de construction inscrits au permis de construction; - Distance d'une ligne de lot : un (1) mètre ; - Composition structurale : la structure doit comprendre un contreventement des montants et des équerres ancrées au sol ou des pieux vissés au sol pour les poteaux des structures verticales; - Position : les enseignes doivent être situées sur un des terrains du promoteur ou de l'entrepreneur en construction à une distance d'au plus de trois cents (300) mètres du projet. Dans ces conditions, l'enseigne est considérée comme un panneau- réclame autorisé. - Nombre de côtés d'affichage : l'enseigne peut être composée d'un maximum de trois (3) côtés dans la mesure où les côtés sont séparés par une distance d'au plus trente RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-10 (30) centimètres. Alors, un seul côté est calculé dans l'établissement de la superficie et du nombre maximal d'enseignes autorisées; d) une enseigne relative à un projet ou à un chantier de construction, aux conditions suivantes : - une enseigne est autorisée par terrain; - elle doit être implantée à plus d'un (1) mètre de la ligne de lot; - les enseignes sont autorisées seulement durant la période des travaux, soit à l'intérieur de la période de validité du permis de construction; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trois (3) mètres carrés dans l'ensemble des zones et de dix (10) mètres carrés pour les zones attenantes à l'emprise du boulevard Saint- Rémi; e) une enseigne identifiant le site d'un bien ou d'un immeuble présentant une valeur patrimoniale, historique ou archéologique; f) une enseigne arborant l'emblème national, provincial ou municipal; g) une enseigne immobilière de vente ou de location d'un immeuble aux conditions suivantes : - au plus deux (2) enseignes sont autorisées par terrain; - elle doit être implantée à l'intérieur des limites de la propriété et à l'extérieur du triangle de visibilité; - les enseignes sont autorisées seulement durant la période de la vente ou de mise en location de la propriété; - la superficie de chaque enseigne est limitée à six (6) mètres carrés pour les zones identifiées commerciales et industrielles, à trois (3) mètres carrés pour les zones identifiées Mix et à un (1) mètre carré dans l'ensemble des autres zones; h) une enseigne identifiant les heures d'ouverture aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement; - elle doit être implantée à plat au mur de l'établissement; - la superficie de chaque enseigne est limitée à zéro virgule vingt-cinq (0,25) mètre carré dans l'ensemble des zones; i) une enseigne identifiant le menu d'un restaurant aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement; - elle doit être implantée à plat au mur de l'établissement; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trente centimètres carrés (0,30m2) dans l'ensemble des zones; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-11 j) une enseigne identifiant une vente de garage aux conditions suivantes: - au plus une (1) enseigne est autorisée par bâtiment ou deux (1) pour un bâtiment implanté sur plus d'une rue; - la pose des enseignes est autorisée seulement durant la période de la vente de garage et elles peuvent être installées trois (3) jours avant la période de vente; - la superficie de chaque enseigne est limitée à zéro virgule soixante- quinze (0,75) mètre carré par édifice. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-12 Section 5 Enseigne dans les zones résidentielles 10.5.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre situé dans une zone identifiée par les lettres « HAB » à l'exception des panneaux-réclames et des enseignes autorisées dans toutes les zones. 10.5.2. Enseigne autorisée Dans les zones identifiées par les lettres « HAB » (habitation), seules les enseignes visées à la présente section sont autorisées à ce groupe d'usage, sous réserve des dispositions qui s'y appliquent et de l'obtention d'un certificat d'autorisation. 10.5.3. Enseigne murale Une enseigne murale, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes et pourvu que le mode d'éclairage ne soit pas de type rétroéclairé : a) une seule enseigne est autorisée par bâtiment; b) une enseigne murale doit être apposée sur un mur constituant le rez-de-chaussée du bâtiment principal; c) une enseigne murale ne doit pas dépasser la largeur du mur sur lequel elle est installée; d) la saillie maximale d'une enseigne murale par rapport au mur qui la supporte est fixée à zéro virgule dix (0,10) mètre; e) la superficie maximale d'une enseigne est fixée à zéro virgule cinq (0,5) mètre carré. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-13 Section 6 Enseigne dans les zones « Agricole reconnaissance (AR) », « Commercial (COM) », « Mixte (MIX) », « Industriel (IND) », « Public (PUB) » et « Récréative (REC) » 10.6.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre qui sont situées dans les zones identifiées par les lettres « AR » (agricole reconnaissance), « COM » (commercial) « MIX » (mixte), « IND » (industriel), « PUB » (public) et « REC » (récréative) à l'exception des panneaux-réclames et des enseignes autorisées dans toutes les zones. 10.6.2. Enseigne autorisée Dans les zones identifiées par les lettres « AR » (agricole reconnaissance), « COM » (commercial) « MIX » (mixte), « IND » (industriel), « PUB » (public et institutionnel) et « REC » (récréative) seules les enseignes visées à la présente section sont autorisées à ces groupes d'usages, sous réserve des dispositions qui s'y appliquent et de l'obtention d'un certificat d'autorisation. 10.6.3. Enseigne murale, sur marquise et sur auvent Les enseignes murales sur marquise et sur auvent, autre qu'une enseigne temporaire, sont autorisées aux conditions suivantes : Zones « AR », Zones « AR », Zones « IND » « MIX », « COM », « IND », « MIX », dont la façade « PUB » et « REC » « COM », « PUB » ne donne pas dont la façade et « REC » dont la sur la Route 221 ne donne pas sur façade donne la Route 221 sur le Route 221 Nombre - 1 enseigne murale ou sur marquise par façade donnant sur rue ou sur une allée véhiculaire privée dans le cas de projet intégré - 1 enseigne sur auvent de plus de un (1) mètre carré. - Il n'y a pas de maximum d'enseigne sur auvent de moins de 1m2 chacune maximum d'enseignes murales, sur marquise et sur auvent par établissement Superficie 0,6 m2 pour 0,6 m2 pour 0,6 m2 pour RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-14 maximale (pour l'ensemble des enseignes murales, sur marquise et sur auvent d'une même façade) chaque mètre linéaire de longueur du mur de façade de l'établissement et jusqu'à un maximum de 8 m2 chaque mètre linéaire de longueur du mur de façade de l'établissement et jusqu'à un maximum de 15 m2 chaque mètre linéaire de longueur du mur de façade de l'établissement et jusqu'à un maximum de 10 m2 Dispositions particulières - la saillie maximale d'une enseigne murale par rapport au mur qui la supporte est fixée à zéro virgule trente-et-un (0,31) mètre - une enseigne murale, sur marquise ou sur auvent ne doit pas dépasser le toit, le mur ou l'auvent sur lequel elle est installée - lorsqu'il y a plus d'une enseigne par bâtiment, l'ensemble des enseignes doivent respecter un alignement sur un axe imaginaire définit par le haut de la surface d'affichage 10.6.4. Enseigne détachée Les enseignes détachées, autres qu'une enseigne temporaire, sont autorisées aux conditions suivantes: Zones « AR », « MIX », « COM », « PUB » et « REC » dont la façade ne donne pas sur la Route 221 Zones « AR », « IND », « MIX », « COM », « PUB » et « REC » dont la façade donne sur le Route 221 Zones « IND » dont la façade ne donne pas sur la Route 221 Nombre maximum d'enseignes détachées - 1 enseigne détachée par terrain - l'enseigne détachée n'est pas autorisée lorsqu'il y a au moins une enseigne projetante Superficie maximale 0,35 m2 pour chaque mètre linéaire de frontage de terrain et jusqu'à un maximum de 3 m2 0,35 m2 pour chaque mètre linéaire de frontage de terrain et jusqu'à un maximum de 10 m2 0,35 m2 pour chaque mètre linéaire de frontage de terrain et jusqu'à un maximum de 8 m2 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-15 Hauteur maximale 1,5m pour une enseigne sur muret et 3m pour les autres types d'enseignes 9 m 6 m Dimensions maximales Largeur maximum : 3m Épaisseur maximum : 0,45m Dispositions particulières toute partie d'une enseigne détachée et sa structure support doivent être implantées à plus d'un (1) mètre d'une ligne de terrain, sans empiéter dans le triangle de visibilité 10.6.5. Enseigne projetante Une enseigne projetante est autorisée dans les zones identifiées par les lettres « AR », « COM », « MIX », « IND », « PUB » et « REC » aux conditions suivantes et pourvu que son mode d'éclairage n'est pas de type rétroéclairé: a) une seule enseigne projetante est autorisée par établissement; b) une enseigne projetante doit être fixée à un mur du bâtiment principal; c) la superficie maximale d'une enseigne projetante est fixée à trois (1) mètres carrés; d) la saillie maximale d'une enseigne projetante, par rapport au mur qui la supporte, est fixée à un virgule cinq (1,5) mètre; e) un dégagement minimum de deux virgule quatre (2,4) mètres, par rapport au niveau du sol, doit être préservé sous une enseigne projetante; f) toute partie d'une enseigne projetante et sa structure support doivent être implantées à plus d'un (1) mètre d'une ligne de terrain, sans empiéter dans le triangle de visibilité 10.6.6. Enseigne sur vitrage Les enseignes sur vitrage, autre qu'une enseigne temporaire, sont autorisées sur toutes les façades, pourvu que la superficie de l'affichage n'excède pas pour chacune des façades, cinquante pour cent (50 %) des surfaces vitrées. Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour ce type d'enseigne. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-16 10.6.7. Enseigne directionnelle Une enseigne directionnelle, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes: a) Le nombre d'enseigne directionnelle n'est pas limité. Cependant, un maximum de deux (2) enseignes directionnelles est autorisé par entrée charretière; b) toute partie d'une enseigne directionnelle et sa structure doivent être implantées à au moins zéro virgule trois (0,3) mètre d'une ligne de lot et sans empiéter dans le triangle de visibilité; c) la superficie maximale des enseignes directionnelles est limitée à zéro virgule cinq (0,5) mètre carré par structure; d) la hauteur maximale d'une enseigne directionnelle et de sa structure est fixée à un virgule cinq (1,5) mètre. 10.6.8. Enseigne menu pour service à l'auto Des enseignes indiquant le menu pour le service à l'auto, autre qu'une enseigne temporaire, sont autorisées aux conditions suivantes : a) au plus deux (2) structures supportant une enseigne menu détachée du bâtiment sont autorisées par établissement par poste de commande et aux conditions suivantes : - L'aire maximale d'une des enseignes doit être de 4,5 mètres carrés et l'autre enseigne doit être de 1,5 mètre carré; - La hauteur ne peut pas excéder deux mètre cinquante (2,50m); - L'affichage de ces enseignes ne doit pas être visible de la voie publique et doit être orienté vers la voie véhiculaire privée menant au comptoir à l'auto. - Toute partie d'une enseigne menu détachée du bâtiment et sa structure doivent être implantées à au moins zéro virgule trois (0,3) mètre d'une ligne de lot et sans empiéter dans le triangle de visibilité et à au moins quinze (15) mètres d'une voie publique. 10.6.9. Panneaux à affichage électronique Les panneaux à affichage électronique sont autorisés dans les zones identifiées par la lettre « PUB » ou sur un terrain appartenant à la ville lorsqu'ils sont utilisés à des fins municipales. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-17 Pour les autres usages, les panneaux à affichage électronique peuvent être également autorisés, aux conditions suivantes : a) une (1) seule enseigne à message variable sur le terrain; b) la superficie maximale pour un panneau à affichage numérique est d'un virgule cinq mètre carré (1,50m2) c) Sauf dans le cas d'un panneau à affichage électronique visant à indiquer le prix de l'essence d'une station-service, ces enseignes sont assujetties au règlement relatif au PIIA V658-2017-00. 10.6.10. Oriflamme Les enseignes de type oriflamme de plus d'un (1) mètre carré et de moins de trois (3) mètres carrés sont autorisées lorsque fixées perpendiculairement sur un mur d'un bâtiment principal. Toute demande de certificat d'autorisation pour une nouvelle enseigne ou le remplacement d'une enseigne existante est assujettie au Règlement relatif au PIIA. 10.6.11. Enseignes temporaires autorisées À l'exception des enseignes prohibées du présent chapitre, les types d'enseignes suivantes sont autorisés, sans certificat d'autorisation, à titre d'enseigne temporaire selon les conditions prescrites pour chacune d'entre elles : a) une enseigne temporaire visant à identifier une vente commerciale de type liquidation, ouverture et fermeture, aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement par 3 000m2 de terrain; - dans une même année civile, un même établissement peut installer une enseigne de ce type, mais uniquement durant une période d'au plus 30 jours consécutifs ou durant trois périodes distinctes d'au plus 10 jours chacune; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trois (3) mètres carrés; - L'enseigne peut être de type une banderole, une bannière, un fanion, lorsqu'installé à plat au mur du bâtiment; - L'enseigne peut être détachée du bâtiment principal, sur un poteau existant ou une structure indépendante solidement ancrée au sol. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-18 b) une enseigne identifiant que le commerce est ouvert durant des travaux de rénovation aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement; - ce type d'enseigne est autorisé durant la durée des travaux et durant la période de validité du permis de construction; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trois (3) mètres carrés; - L'enseigne peut être de type une banderole, une bannière, un fanion, lorsqu'installé à plat au mur du bâtiment; - L'enseigne peut être détachée du bâtiment principal, sur un poteau existant ou une structure indépendante solidement ancrée au sol. c) les enseignes de type sandwich, aux conditions suivantes : - elle doit annoncer l'établissement devant lequel elle est installée ou promouvoir des produits vendus ou des services rendus dans cet établissement; - la superficie maximale de l'enseigne est de 1 mètre carré; - une seule enseigne de ce type est permise par établissement; - elle doit être maintenue en bon état et son apparence doit être soignée; - elle doit être placée de manière à ne pas nuire à la libre circulation des piétons et doit être retirée en dehors des heures d'ouverture de l'établissement; - elle doit être installée à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement annoncé. d) Une enseigne disposée sur une structure amovible sur roue, aux conditions suivantes : - elle doit annoncer l'établissement devant lequel elle est installée ou promouvoir des produits vendus ou des services rendus dans cet établissement; - une seule enseigne de ce type est permise par terrain; - elle doit être maintenue en bon état et son apparence doit être soignée; - elle doit être placée de manière à ne pas nuire à la libre circulation des piétons; - elle doit être installée à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement annoncé; - dans une même année civile, un même établissement peut installer une enseigne de ce type, uniquement durant une (1) seule période d'au plus 15 jours consécutifs; - Un certificat d'autorisation est exigé pour ce type d'enseigne. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-19 Section 7 Enseigne en zone agricole décrétée 10.7.1. Domaine d'application Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les enseignes visées dans le présent chapitre qui sont situées dans les zones identifiées par les lettres « AG » (agricole) et « IDA » (ilot déstructuré à l'agriculture) à l'exception des panneaux-réclames et des enseignes autorisées dans toutes les zones. 10.7.2. Enseigne autorisée Dans les zones identifiées par les lettres « AG » (agricole) et « IDA » (ilot déstructuré à l'agriculture), seules les enseignes visées à la présente section sont autorisées à ce groupe d'usage, sous réserve des dispositions qui s'y appliquent et de l'obtention d'un certificat d'autorisation. 10.7.3. Enseigne murale Une enseigne murale, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes : a) une seule enseigne murale peut être apposée par mur de bâtiment principal; b) une enseigne murale ne doit pas dépasser le toit, la hauteur et la largeur du mur sur lequel elle est installée; c) la saillie maximale d'une enseigne murale par rapport au mur qui la supporte est fixée à zéro virgule trente et un (0,31) mètre; d) la superficie totale des enseignes murales est limitée, par façade, à : - zéro virgule six (0,6) mètre carré par mètre linéaire de façade donnant sur une rue; - six (6) mètres carrés de superficie maximale totale. 10.7.4. Enseigne sur auvent Une enseigne sur auvent, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes : a) une enseigne sur auvent ne doit pas dépasser le toit sur lequel elle est installée; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-20 b) une enseigne sur auvent ne doit pas faire saillie par rapport à l'auvent qui la supporte; c) la superficie totale des enseignes sur auvent est limitée, par façade, à : - zéro virgule six (0,6) mètre carré par mètre linéaire de façade donnant sur une rue; - six (6) mètres carrés de superficie maximale totale; d) l'enseigne sur auvent n'est pas autorisée lorsqu'il y a au moins une enseigne murale. 10.7.5. Enseigne détachée Une enseigne détachée, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes : a) une seule structure supportant des enseignes détachées est autorisée par terrain; b) toute partie d'une enseigne détachée et sa structure support doivent être implantées à plus d'un (1) mètre d'une ligne de terrain, sans empiéter dans le triangle de visibilité; c) la superficie totale des enseignes détachées ne doit pas dépasser six (6) mètres carrés; d) la hauteur maximale d'une enseigne détachée et de son support est fixée à six (6) mètres; e) l'enseigne détachée n'est pas autorisée lorsqu'il y a au moins une enseigne projetante. 10.7.6. Enseigne directionnelle Une enseigne directionnelle, autre qu'une enseigne temporaire, est autorisée aux conditions suivantes : a) Le nombre d'enseigne directionnelle n'est pas limité. Cependant, un maximum de deux (2) enseignes directionnelles est autorisé par entrée charretière; b) toute partie d'une enseigne directionnelle et sa structure doivent être implantées au moins zéro virgule trois (0,3) mètre d'une ligne de lot et sans empiéter dans le triangle de visibilité; c) la superficie maximale des enseignes directionnelles est limitée à zéro virgule cinq (0,5) mètre carré par structure; d) la hauteur maximale d'une enseigne directionnelle et de sa structure est fixée à un virgule cinq (1,5) mètre. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-21 10.7.7. Enseignes temporaires autorisées À l'exception des enseignes prohibées du présent chapitre, les types d'enseignes suivantes sont autorisés, sans certificat d'autorisation, à titre d'enseigne temporaire selon les conditions prescrites pour chacune d'entre elle : a) une enseigne temporaire visant à identifier une vente commerciale de type liquidation, ouverture et fermeture, aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement par 3 000m2 de terrain; - dans une même année civile, un même établissement peut installer une enseigne de ce type, mais uniquement durant une période d'au plus 30 jours consécutifs ou durant trois périodes distinctes d'au plus 10 jours chacune; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trois (3) mètres carrés; - L'enseigne peut être de type une banderole, une bannière, un fanion, lorsqu'installé à plat au mur du bâtiment; - L'enseigne peut être détachée du bâtiment principal, sur un poteau existant ou une structure indépendante solidement ancrée au sol. b) une enseigne identifiant que le commerce est ouvert durant des travaux de rénovation aux conditions suivantes : - au plus une (1) enseigne est autorisée par établissement; - ce type d'enseigne est autorisé durant la durée des travaux et durant la période de validité du permis de construction; - la superficie de chaque enseigne est limitée à trois (3) mètres carrés; - L'enseigne peut être de type une banderole, une bannière, un fanion, lorsqu'installé à plat au mur du bâtiment; - L'enseigne peut être détachée du bâtiment principal, sur un poteau existant ou une structure indépendante solidement ancrée au sol. c) les enseignes de type sandwich, aux conditions suivantes : - elle doit annoncer l'établissement devant lequel elle est installée ou promouvoir des produits vendus ou des services rendus dans cet établissement; - la superficie maximale de l'enseigne est de 1 mètre carré; - une seule enseigne de ce type est permise par établissement; - elle doit être maintenue en bon état et son apparence doit être soignée; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-22 - elle doit être placée de manière à ne pas nuire à la libre circulation des piétons et doit être retirée en dehors des heures d'ouverture de l'établissement; - elle doit être installée à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement annoncé. d) Une enseigne disposée sur une structure amovible sur roue, aux conditions suivantes : - elle doit annoncer l'établissement devant lequel elle est installée ou promouvoir des produits vendus ou des services rendus dans cet établissement; - une seule enseigne de ce type est permise par terrain; - elle doit être maintenue en bon état et son apparence doit être soignée; - elle doit être placée de manière à ne pas nuire à la libre circulation des piétons; - elle doit être installée à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement annoncé; - dans une même année civile, un même établissement peut installer une enseigne de ce type, uniquement durant une (1) seule période d'au plus 15 jours consécutifs; - Un certificat d'autorisation est exigé pour ce type d'enseigne. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-23 Section 8 Dispositions particulières pour certains codes d'usages 10.8.1. Dispositions particulières pour les stations-service Pour les usages « (5532) Station-service, sans réparation de véhicules automobiles », « (5533) Station-service, avec dépanneur sans réparation de véhicules automobiles » et « (5533.1) Station-service, avec dépanneur avec réparation de véhicules automobiles », les normes particulières s'appliquent, en plus des autres normes du présent chapitre : a) En plus des enseignes murales autorisées, il est possible de présenter une enseigne sur chacune des trois (3) façades sur la marquise située au-dessus des pompes distributrices de carburant et ce, aux conditions suivantes : - Chacune des enseignes sur la marquise ne peut excéder quatre (4) mètres carrés; - Un maximum de cinquante pourcent (50%) de la hauteur projetée de l'enseigne peut excéder la hauteur de la marquise, sans toutefois excéder soixante centimètres (0,60m) - Chacune des enseignes sur la marquise doit respecter un alignement sur un axe imaginaire défini par le bas de la marquise; b) l'affichage du prix de l'essence peut comporter au maximum deux (2) composantes à affichage électronique sur l'enseigne détachée et aux conditions suivantes : - la superficie totale des deux enseignes ne peut dépasser un virgule cinq (1,5) mètres carrés ; - la superficie de ces enseignes doit être comptabilisée dans la superficie totale de l'enseigne détachée. c) Les inscriptions collées, autres qu'une enseigne temporaire, sont autorisées sur l'ensemble des faces des pompes. 10.8.2. Dispositions particulières pour les gîtes touristiques ou du passant (B&B) Pour les gîtes touristiques ou du passant (B&B) autorisé en dehors de la zone agricole, les normes particulières s'appliquent, en plus des autres normes du présent chapitre : a) la superficie totale de l'enseigne détachée ne doit pas dépasser un (1) mètre carré; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 10 - Dispositions relatives à l'affichage Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 10-24 b) la hauteur maximale d'une enseigne détachée et de son support est fixée à un virgule cinq (1,5) mètre; c) l'enseigne détachée n'est pas autorisée lorsqu'il y a au moins une enseigne murale ou projetante; d) l'enseigne est conçue de matériaux de brique, de pierre, de béton architectural, de fer forgé et de bois massif ou de simili bois; e) l'éclairage est par réflexion. Ville de Saint-Rémi CHAPITRE 11 Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Règlement de zonage V654-2017-00 Service de la planification du territoire Page | 11-1 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-2 Table des matières Section 1 - Dispositions relatives aux zones de contraintes naturelles ...................... 3 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux rives et au littoral ..................................... 3 11.1.1.1. Nécessité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation ......................... 3 11.1.1.2. Mesures relatives aux rives ..................................................................... 3 11.1.1.3. Mesures relatives au littoral .................................................................... 6 Sous-section 2 - Dispositions relatives à la protection des espaces boisés .............. 7 11.1.2.1. Nécessité d'obtenir un certificat ........................................................... 7 11.1.2.2. Dispositions générales ............................................................................ 7 11.1.2.3. Abattage des arbres ...................................... Erreur ! Signet non défini. 11.1.2.4. Superficie maximale de coupe sur un même terrainErreur ! Signet non défini. 11.1.2.5. Plantation d'arbres .............................................. Erreur ! Signet non défini. 11.1.2.6. Coupes en bordure des chemins publics ..... Erreur ! Signet non défini. 11.1.2.7. Coupes autorisées pour une exploitation forestièreErreur ! Signet non défini. 11.1.2.8. Aménagement d'un chemin en zone boisée ...................................... 8 11.1.2.9. Dispositifs de drainage ................................... Erreur ! Signet non défini. 11.1.2.10. Déchets sur le parterre de coupe ......................................................... 9 11.1.2.11. Sentiers de randonnée ........................................................................... 9 11.1.2.12. Protection des sols organiques .............................................................. 9 Section 2 - Dispositions relatives aux zones de contraintes anthropiques............... 10 Sous-section 1 - Dispositions relatives aux zones de bruits routiers.......................... 10 11.2.1.1. Dispositions générales .......................................................................... 10 11.2.1.2. Cas d'exception relatifs au bruit routier .............................................. 10 Sous-section 2 - Dispositions relatives aux éoliennes commerciales ...................... 11 11.2.2.1. Protection des périmètres d'urbanisation ................................................ 11 11.2.2.2. Protection des habitations ................................................................... 11 11.2.2.3. Protection des immeubles protégés ................................................... 11 11.2.2.4. Protection du corridor des voies de circulation .................................. 11 11.2.2.5. Implantation et hauteur d'une éolienne commerciale ..................... 11 11.2.2.6. Forme et couleur d'une éolienne commerciale ................................ 12 11.2.2.7. Enfouissement des fils............................................................................ 12 11.2.2.8. Chemin d'accès ............................................................................................. 12 11.2.2.9. Démantèlement d'une éolienne commerciale ................................. 12 Sous-section 3 - Dispositions relatives aux autres contraintes anthropiques ........... 14 11.2.3.1. Terrains contaminés .............................................................................. 14 11.2.3.2. Ouvrages de captage des eaux souterraines.................................... 14 11.2.3.3. Dispositions relatives aux postes de distribution électrique ................ 15 11.2.3.4. Site de dépôt des neiges usées ........................................................... 16 11.2.3.5. Site de transbordement des déchets .................................................. 16 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-3 Chapitre 11 Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Section 1 Dispositions relatives aux zones de contraintes naturelles Sous-section 1 Dispositions relatives aux rives et au littoral 11.1.1.1. Nécessité d'un permis ou d'un certificat d'autorisation Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales. Les autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux rives et celles relatives au littoral. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 11.1.1.2. Mesures relatives aux rives Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants : a) L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public ; b) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-4 c) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes: - les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ; le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive ; - le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiés au schéma d'aménagement et de développement révisé ; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà. d) La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes : - les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive ; - le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive ; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà; - le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. e) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : - les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application ; - la coupe d'assainissement ; - la récolte d'arbres représentant 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètres, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole ; - la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-5 - la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ; - l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau; - aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à ces fins ; les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 %. f) La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de 3 mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ; de plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus. g) Les ouvrages et travaux suivants : - l'installation de clôtures ; - l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; - l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ; - les équipements nécessaires à l'aquaculture ; - toute installation septique conforme à la règlementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; - lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle ; - les puits individuels ; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-6 - la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers ; - les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 11.1.1.3 ; - les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. 11.1.1.3. Mesures relatives au littoral Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants : a) les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes ; b) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ; c) les équipements nécessaires à l'aquaculture ; d) les prises d'eau ; e) l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; f) l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive ; g) les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi; h) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi ; i) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-7 11.1.1.4. Demandes relatives à une intervention localisée dans un milieu humide, sur une rive, ou un littoral V654-2024-29 Toutes demandes relatives à une intervention localisée dans un milieu humide, sur une rive, ou un littoral doit respecter les conditions suivantes : a) Elles doivent être conformes aux dispositions prévues aux articles 11.1.1.1 et 11.1.1.2 du présent règlement, à moins que les dispositions prévues ne soient pas applicables en vertu de toute loi ou règlement provincial ou fédéral; b) Elles doivent être conformes aux dispositions contenues dans toute loi ou règlement provincial ou fédéral, applicables. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-8 Sous-section 2 Dispositions relatives à la protection des espaces boisés (V654-2021-19) 11.1.2.1. Nécessité d'obtenir un certificat Un certificat est obligatoire afin de procéder à l'abattage d'arbres dans un espace boisé situé dans une zone « Agricole (A) » et d'une superficie supérieure à un demi-hectare (0,5 ha) d'un seul tenant ou réparti sur l'ensemble de la propriété. Le certificat peut porter sur plus d'une propriété foncière appartenant à un même propriétaire et si tous les sites de coupe séparés par moins de cent cinquante (150) mètres sont considérés comme faisant partie du même tenant. 11.1.2.2. Dispositions générales Les coupes à blanc ou une opération de déboisement dans une zone « Agricole (A) », pour l'épandage de fumier sans programme de revalorisation du sol ou du boisé, sont prohibées. Par contre, les coupes autorisées sont les suivantes, selon les dispositions de la présente sous- section : a) Les coupes d'assainissement (arbres malades, dépérissant, endommagés ou morts confirmé par une prescription forestière d'un ingénieur forestier); b) Les coupes d'éclaircie, sanitaire ou sélective; c) Les opérations sylvicoles à des fins d'aménagement forestier (lorsqu'un plan de mise en valeur a été produit); d) Les aménagements d'un chemin d'agricole en zone boisée; e) Les aménagements d'habitats fauniques; f) La coupe nécessaire à la production de bois de chauffage pour des fins personnelles ou de traitement sylvicole pourvu que le prélèvement soit réparti uniformément et soit inférieur à dix pourcent (10%) de l'ensemble des arbres par période de cinq (5) ans sans toutefois excéder une superficie maximale de 0,5 hectare; la disposition la plus restrictive s'applique; g) La mise en culture des terres et ce, conditionnellement aux conclusions d'un avis hydrogéologique rédigé par un hydrogéologue concernant l'impact sur l'aquifère, de cette opération de déboisement et de la mise en culture projetée lorsque RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-9 cette opération couvre une superficie supérieure à un (1) hectare, le tout, sous respect de toute loi ou règlement provincial applicable. Cependant, à l'intérieur des emprises de propriétés ou de servitudes acquises pour la mise en place des équipements publics et infrastructures de transport, d'énergie et de communications, les coupes et l'abattage d'arbres sont autorisés. Tout abattage d'arbre en zone agricole doit respecter l'ensemble des lois et règlements applicables. 11.1.2.3. Coupe d'éclaircie, sanitaire ou sélective Dans les espaces boisés dans une zone « Agricole (A) », les coupes d'éclaircie, sanitaire ou sélective dont le prélèvement uniforme des arbres est inférieur à trente-trois et un tiers pourcent (33 1/3%) par période de cinq (5) ans sont permises selon les conditions suivantes: a) Une prescription forestière d'un ingénieur forestier; b) Lorsqu'une coupe d'éclaircie a été exercée auparavant sur le site de coupe, cette dernière est permise qu'après une période de cinq (5) ans suivant la coupe précédente. 11.1.2.4. Aménagement d'un chemin agricole en zone boisée L'aménagement d'un chemin en zone boisée est autorisé aux conditions suivantes : a) La largeur maximale du chemin est de huit (8) mètres, incluant l'espace requis pour les fossés; b) La distance minimale entre une aire d'empilement des arbres abattus et un chemin public ou privé est de trente (30) mètres, et de cinquante (50) mètres pour une habitation; c) Le chemin en zone boisée doit être aménagé à une distance minimale de cinquante (50) mètres de toute habitation; d) Les chemins en zone boisée incluant leur emprise, les virées, les aires d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage ne peuvent excéder dix pour cent (10 %) de la superficie du site de coupe; e) Seul l'abattage d'arbres est autorisé afin de dégager l'espace requis pour l'aménagement du réseau. La coupe effectuée à cette RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-10 fin doit être considérée dans le calcul du pourcentage des arbres prélevés par terrain. f) Des fossés doivent être aménagés en bordure d'un chemin en zone boisée afin de permettre l'écoulement des eaux du chemin ainsi que du terrain avoisinant. Les travaux pour l'aménagement des fossés ne doivent pas excéder une largeur de trois (3) mètres. 11.1.2.5. Déchets sur le parterre de coupe Les fossés, digues, rigoles et autres dispositifs de drainage doivent être dégagés des déchets de coupe. 11.1.2.6. Sentiers de randonnée La coupe d'arbres est autorisée pour l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnées (non motorisés) sur le territoire sur une largeur maximale de 1,5 mètre. 11.1.2.7. Protection des sols organiques Les dispositions suivantes s'appliquent aux zones boisées en bordure d'un secteur de sols organiques : a) Dans tous les cas de développement de terre organique, par défrichement ou nettoyage de la surface végétale, une bande boisée faisant office de brise-vent doit être conservée ou aménagée à tous les cent (100) mètres et être orientée de manière à atténuer l'érosion éolienne; b) La bande boisée devant être conservée doit avoir une largeur minimale d'emprise au sol de trois (3) mètres; c) Les bandes boisées doivent être maintenues et entretenues durant toute la période d'exploitation de la terre. En cas d'absence de celle-ci, une période maximale de trois (3) ans est allouée pour procéder à sa plantation. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-11 Section 2 Dispositions relatives aux zones de contraintes anthropiques Sous-section 1 Dispositions relatives aux zones de bruits routiers 11.2.1.1. Dispositions générales Tout usage sensible, soit un usage des groupes d'usages « Habitation (H) », « Récréation (R) » ainsi que de la classe d'usage « Administration publique, santé, éducation et communautaire (P1) », est interdit dans une zone de bruit routier identifiée à l'annexe F du présent règlement. 11.2.1.2. Cas d'exception relatifs au bruit routier Malgré l'article11.2.1.1 , il est possible de construire un usage sensible dans un secteur de bruit routier dans les cas et aux conditions suivantes : a) Dans le cas d'une piste cyclable; b) Dans le cas d'un terrain situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, lorsque le terrain est déjà loti et desservi, ou partiellement desservi, avant l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé; c) Dans tous les autres cas sous respect des dispositions contenues au règlement relatif au PIIA; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-12 Sous-section 2 Dispositions relatives aux éoliennes commerciales 11.2.2.1. Protection des périmètres d'urbanisation L'implantation de toute éolienne commerciale est interdite à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. De plus, à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'installation de toute éolienne commerciale devra respecter une distance minimale de 2 kilomètres par rapport aux limites de tout périmètre d'urbanisation. 11.2.2.2. Protection des habitations L'implantation de toute éolienne commerciale est prohibée à l'intérieur d'un rayon de 750 mètres de toute habitation. Cette même distance minimale s'applique aussi pour l'implantation de toute nouvelle habitation par rapport à une éolienne commerciale. 11.2.2.3. Protection des immeubles protégés L'implantation de toute éolienne commerciale doit respecter une distance minimale de 2 kilomètres par rapport à tout immeuble protégé. Cette même distance minimale s'applique aussi pour l'implantation d'un nouvel immeuble protégé par rapport à une éolienne commerciale. 11.2.2.4. Protection du corridor des voies de circulation Toute éolienne commerciale devra aussi respecter une distance minimale de 300 mètres de toute rue, chemin ou route. 11.2.2.5. Implantation et hauteur d'une éolienne commerciale (V654-2019-05) Toute éolienne commerciale doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 3 mètres d'une ligne de lot. Malgré l'alinéa précédent, une éolienne commerciale peut être implantée en partie sur un terrain voisin ou empiéter au-dessus de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-13 l'espace aérien s'il y a une entente notariée enregistrée entre les propriétaires concernés. La hauteur maximale de toute éolienne commerciale ne peut excéder 225 mètres. 11.2.2.6. Forme et couleur d'une éolienne commerciale Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, toute éolienne commerciale devra être de forme longiligne et tubulaire et être de couleur neutre afin d'assurer une harmonisation avec le paysage environnant. 11.2.2.7. Enfouissement des fils L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes commerciales doit être souterraine. Toutefois, le raccordement peut être aérien s'il est démontré que le réseau de fils doit traverser une contrainte, tels un cours d'eau, un secteur marécageux, une couche de roc ou tout autre type de contraintes physiques. L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les voies publiques. Lors du démantèlement des parcs éoliens, ces fils électriques devront être obligatoirement retirés du sol. 11.2.2.8. Chemin d'accès Un chemin d'accès menant à une éolienne commerciale peut être aménagé à condition de respecter une largeur maximale de 12 mètres. 11.2.2.9. Démantèlement d'une éolienne commerciale Après l'arrêt de l'exploitation de l'éolienne commerciale ou du parc éolien, les dispositions suivantes devront être prises par le propriétaire de ces équipements : a) les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-14 b) Une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux par des mesures d'ensemencement et antiérosives pour stabiliser le sol et lui permettre de reprendre son apparence naturelle. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-15 Sous-section 3 Dispositions relatives aux autres contraintes anthropiques 11.2.3.1. Terrains contaminés Les dispositions suivantes s'appliquent à tout terrain contaminé inscrit dans le répertoire des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques (MDDELCC) : a) L'implantation de tout bâtiment, construction, usage ou ouvrage sur un terrain contaminé doit respecter les dispositions réglementaires provinciales en la matière. Par terrain contaminé, on entend les terrains inscrits dans le répertoire des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs; b) La construction de tout bâtiment ou ouvrage est prohibée sur un terrain contaminé qui n'a pas fait l'objet d'une décontamination et présente des valeurs de contaminants supérieures à celles indiquées dans la réglementation provinciale en la matière; c) Aucun bâtiment, construction ou ouvrage ne peut être implanté à moins de cinq (5) mètres d'une limite de terrain contaminé; d) Aucun puits ne peut être implanté à moins de dix (10) mètres d'une limite de terrain contaminé; e) L'implantation de toute nouvelle construction ou tout nouvel usage doit être conforme aux lois et règlements provinciaux applicables aux terrains contaminés. 11.2.3.2. Ouvrages de captage des eaux souterraines (V654-2021-18) Les dispositions suivantes s'appliquent à tout ouvrage de captage d'eau souterraine : a) il est interdit de construire ou aménager tout nouvel ouvrage de captage des eaux souterraines à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, à l'exception des situations suivantes : - des ouvrages de captages d'eau souterraine à des fins municipales; - des ouvrages de captages d'eau souterraine pour une industrie et un commerce dont la consommation annuelle dépasse 30 000m3 par an et aux conditions suivantes : RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-16 1. 1 puits maximum par terrain; 2. Le terrain sur lequel sera construit le puits devra être d'au moins 5000m2; 3. Un compteur d'eau et une sonde afin de mesurer la quantité d'eau puisé ainsi que la hauteur de la source d'eau est obligatoire lors de la construction. Les informations devront être remis à la Ville sur demande; 4. La capacité du puits devra être de moins de 75m3/jour. b) Tout ouvrage de captage des eaux souterraines, privé ou public, desservant moins de vingt (20) personnes doit respecter les dispositions réglementaires provinciales en la matière; c) Tout ouvrage de captage des eaux souterraines, privé ou public, desservant plus de vingt (20) personnes doit respecter les dispositions réglementaires provinciales en la matière en plus des dispositions suivantes : - tout usage, ouvrage et construction (à l'exception de ceux requis pour l'exploitation des prises d'eau) sont interdits dans un périmètre de protection intégrale de trente (30) mètres de tout ouvrage de captage des eaux souterraines desservant plus de vingt (20) personnes; - L'implantation de toute nouvelle prise d'eau (souterraine ou de surface) desservant plus de vingt (20) personnes est interdite dans un périmètre de protection intégrale de trente (30) mètres de tout usage, ouvrage ou construction. Le remplacement d'une prise d'eau défectueuse (ou dont la nappe d'eau s'est asséchée) est cependant autorisé dans le ledit rayon de protection; - Dans le rayon de protection de trente (30) mètres entourant les ouvrages de captage des eaux souterraines desservant plus de vingt (20) personnes, il est interdit d'abattre un arbre sauf pour des raisons de maladie ou de mort de l'arbre ou pour obtenir l'espace nécessaire à l'implantation des bâtiments, constructions ou ouvrages reliés à la desserte en eau et à l'entretien du site. 11.2.3.3. Dispositions relatives aux postes de distribution électrique L'implantation de tout usage sensible est interdite à l'intérieur des périmètres de protection du poste de distribution électrique suivant: a) 80 mètres à partir de la limite de propriété sur le côté sud-est; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 11 - Dispositions relatives aux zones de contraintes et à l'environnement Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 11-17 b) 45 mètres à partir de la limite de propriété sur le côté sud-ouest. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'un terrain qui est déjà loti et desservi avant l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé. 11.2.3.4. Site de dépôt des neiges usées Les dispositions suivantes s'appliquent au site de dépôt des neiges usées : a) Lorsque contiguë à des usages résidentiel, institutionnel ou récréatif, une zone tampon d'une largeur minimale de dix (10) mètres doit être aménagée du côté de ces usages; b) Cette zone tampon doit être au minimum gazonnée et peut comprendre un écran d'arbres d'une largeur minimale de cinq (5) mètres, composé d'un minimum de 60% de conifère et plantés en quinconce à un minimum de 1,2 mètre d'intervalle, ou par un talus d'une hauteur minimale de trois (3) mètres; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur doivent être camouflés et ne doivent pas être visibles d'une voie de circulation. 11.2.3.5. Site de transbordement des déchets Les dispositions suivantes s'appliquent au site de transbordement des déchets : a) Lorsque contiguë à des usages résidentiel, institutionnel ou récréatif, une zone tampon d'une largeur minimale de dix (10) mètres doit être aménagée du côté de ces usages; b) Cette zone tampon doit être au minimum gazonnée et peut comprendre un écran d'arbres d'une largeur minimale de cinq (5) mètres, composé d'un minimum de 60% de conifère et plantés en quinconce à un minimum de 1,2 mètre d'intervalle, ou par un talus d'une hauteur minimale de trois (3) mètres; c) Les espaces utilisés pour l'entreposage extérieur doivent être camouflés et ne doivent pas être visibles d'une voie de circulation. Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-1 CHAPITRE 12 Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-2 Table des matières Section 1 -Dispositions relatives au secteur centre-ville . ........................................................................................................................................................ 4 12.1.1. Dispositions générales ........................................................................................ 4 12.1.2. Alignement de construction ............................................................................. 4 12.1.3. Dispositions architecturales ............................................................................... 4 12.1.4. Espaces de stationnement ............................................................................... 5 12.1.5. Espaces de chargement et de déchargement ............................................. 5 12.1.6. Densification sous forme de projets particuliers .............................................. 5 12.1.7. Mixité dans les zones commerciales ................................................................ 5 12.1.8. Usages commerciaux non autorisés ................................................................ 6 Section 2 - Jardins Saint-Rémi ....................................................................................................... 7 12.2.1. Champ d'application ................................................................................................ 7 12.2.2. Architecture ........................................................................................................ 7 12.2.3. Bâtiments et usages accessoires ...................................................................... 7 12.2.4. Aménagement des espaces de stationnement ............................................ 8 12.2.5. Accès à la voie publique .................................................................................. 8 12.2.6. Clôture ................................................................................................................ 8 Section 3 - Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 ..................................................................................................................................... 9 12.3.1. Dispositions générales ........................................................................................ 9 12.3.2. Dispositions relatives à l'architecture des bâtiments ...................................... 9 12.3.3. Dispositions relatives à l'aménagement des terrains .................................... 10 Section 4 - Secteur de développement .................................................................................... 11 Sous-section 1 - Zone de développement prioritaire ............................................................... 11 12.4.1.1. Généralités ................................................................................................... 11 12.4.1.2. Seuil de densité requis ................................................................................. 11 Sous-section 2 - Zone soumise à un Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) ..................... 12 12.4.2.1. Dispositions applicables à une zone soumise à un PAE ........................... 12 Section 5 - Dispositions relatives aux secteurs d'intérêt patrimonial ...................................... 13 Sous-section 1 - Disposition applicable au « Rang des maisons de pierre » ......................... 13 12.5.1.1. Champ d'application.......................................................................................... 13 12.5.1.2. Dimensions minimales des bâtiments principaux ...................................... 13 12.5.1.3. Marges minimales ........................................................................................ 13 12.5.1.4. Maison mobile .............................................................................................. 13 12.5.1.5. Antennes et structures paraboliques ......................................................... 14 12.5.1.6. Enseignes autorisées .................................................................................... 14 12.5.1.7. Abattage d'arbres................................................................................................ 15 Sous-section 2 - Dispositions relatives aux maisons de pierre ................................................ 15 12.5.2.1. Règle d'interprétation .......................................................................................... 15 12.5.2.2. Conservation des caractéristiques d'origine ................................................. 16 12.5.2.3. Agrandissement d'un bâtiment existant ................................................... 16 12.5.2.4. Niveau du rez-de-chaussée ........................................................................ 16 12.5.2.5. Revêtement extérieur .................................................................................. 16 12.5.2.6. Fenestration .................................................................................................. 17 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-3 12.5.2.7. Saillies ............................................................................................................ 18 12.5.2.8. Lucarnes ........................................................................................................ 18 12.5.2.9. Toit ................................................................................................................. 18 12.5.2.10. Ornementation ............................................................................................ 19 12.5.2.11. Clôtures ......................................................................................................... 19 Sous-section 3 - Immeubles patrimoniaux ................................................................................ 20 12.5.3.1. Immeubles patrimoniaux ............................................................................. 20 Section 6 - Zone agricole décrétée ........................................................................................... 21 Sous-section 1 - Disposition relative aux usages et activités non agricoles .......................... 21 12.6.1.1. Implantation ou agrandissement d'un bâtiment non agricole ............... 21 12.6.1.2. Dispositions applicables à la construction résidentielle en territoire agricole 22 12.6.1.3. Dispositions générales relatives aux îlots déstructurés .............................. 23 12.6.1.4. Dispositions relatives aux zones IDA.14, IDA.15 et IDA.18 ......................... 23 12.6.1.5. Dispositions relatives aux zones « AR » ........................................................ 24 12.6.1.6. Entreposage à l'intérieur d'un bâtiment agricole désaffecté ................ 24 12.6.1.7. Commerces reliés à l'agrotourisme en zone agricole ............................. 24 12.6.1.8. Usages conditionnels en zone agricole ..................................................... 25 12.6.1.9. Dispositions spécifiques concernant les constructions accessoires ........ 26 12.6.1.10. Travaux de remblai, déblai et rehaussement en zone agricole ............. 26 12.6.1.11 Utilisation d'un lot à des fins municipales ou d'utilité publique sans l'autorisation de la CPTAQ .................................................................................................. 27 Sous-section 2 - Dispositions relatives aux distances séparatrices ........................................ 27 12.6.2.1. Dispositions générales relatives aux distances séparatrices .................... 27 12.6.2.2. Distance d'un périmètre d'urbanisation ......................................................... 31 12.6.2.3. Disposition spécifique en raison des vents dominants d'été ..................... 31 12.6.2.4. Dispositions spécifiques aux élevages de porcs ....................................... 32 12.6.2.5. Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais 32 12.6.2.6. Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais .................... 33 12.6.2.7. Règles d'exception attribuées au droit de développement .................. 34 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-4 Chapitre 12 Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Section 1 Dispositions relatives au secteur centre-ville 12.1.1. Dispositions générales (V654-2018-02) En plus de toutes autres dispositions générales contenues au présent règlement, les dispositions de la présente section s'appliquent et ont préséance dans le secteur « Centre-ville », tel qu'indiqué aux « Grilles des spécifications ». En cas de contradiction entre les dispositions de la présente section et les dispositions de la « Grille des spécifications », celles de la grille prévalent. En plus des normes de la présente section, toute nouvelle demande de permis de construction pour un nouveau bâtiment principal dans le secteur « centre-ville » est assujettie au Règlement relatif au PIIA. 12.1.2. Alignement de construction (V654-2021-19) ABROGÉ 12.1.3. Dispositions architecturales À l'intérieur du secteur « Centre-ville », les dispositions architecturales suivantes s'appliquent pour les immeubles du groupe d'usage « Habitation (H) »: a) Toute nouvelle construction de bâtiment principal ou tout agrandissement d'un bâtiment principal de plus de vingt-cinq pourcent (25%) de la superficie du bâtiment existant doivent présenter un minimum de cinquante pourcent (50%) de matériaux de revêtement extérieur de classe 1 sur toute façade donnant sur rue; b) Lors de travaux de rénovation visant la modification du revêtement extérieur d'un bâtiment principal existant, le revêtement extérieur peut être de même classe que l'existant ou de classe supérieure uniquement; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-5 c) Pour tout mur de façade avant ou avant secondaire du bâtiment principal, la superficie totale des ouvertures autres que les lucarnes ne peut excéder 45% de la superficie totale de la façade. d) Il est prohibé de démolir ou d'altérer toute ornementation ou composante architecturale d'origine. Cependant, lorsqu'une telle ornementation ou composante architecturale doit être remplacée en raison de sa vétusté, l'utilisation de matériaux contemporains similaires est autorisée pourvu que l'aspect général de l'architecture du bâtiment soit respecté. 12.1.4. Espaces de stationnement (V654-2021-19) ABROGÉ 12.1.5. Espaces de chargement et de déchargement À l'intérieur du secteur « Centre-ville », les dispositions spécifiques suivantes relatives aux espaces de chargement et de déchargement s'appliquent : a) Les espaces de chargement et de déchargement, ainsi que les tabliers de manœuvre doivent être situés entièrement sur le terrain de l'usage desservi; b) Un (1) seul espace de chargement et de déchargement est autorisé pour un même établissement par rue sur lequel il a façade; c) Les espaces de chargement et de déchargement sont uniquement autorisés en cours latérales et arrière. 12.1.6. Densification sous forme de projets particuliers Afin de respecter les orientations du Plan d'urbanisme relatives à la densification, à l'intérieur du secteur « Centre-ville », lorsqu'un projet d'une construction de la classe d'usage « Habitation multifamilial (H4) » dépasse les normes applicables à la grille des spécifications relativement au nombre maximum de logements par bâtiment ou au nombre d'étages maximum par bâtiment, il est possible de déposer une demande de projets particuliers assujettis au règlement relatif aux projets particuliers de construction, modification ou d'occupation d'immeuble (PPCMOI) V659- 2017-00, sous respect des critères et objectifs qui y sont énumérés. 12.1.7. Mixité dans les zones commerciales RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-6 Afin de respecter les orientations du Plan d'urbanisme relatives à la densification, à l'intérieur du secteur « Centre-ville », dans les zones commerciales (COM) il est possible de déposer un projet visant la construction ou la modification d'un immeuble à vocation mixte avec un ou des usages commerciaux au rez-de-chaussée et des logements au- dessus en déposant une demande de projets particuliers assujetti au règlement relatif aux projets particuliers de construction, modification ou d'occupation d'immeuble (PPCMOI) V659-2017-00, sous respect des critères et objectifs qui y sont énumérés. 12.1.8. Usages commerciaux non autorisés Afin de respecter les orientations du Plan d'urbanisme relatives à la revitalisation et à l'animation des artères commerciales, à l'intérieur des zones donnant sur la rue Notre-Dame et à l'intérieur du secteur « Centre- Ville », lorsqu'un projet ne correspond pas aux usages autorisés dans la zone, il est possible de déposer une demande de projets particuliers assujettis au règlement relatif au PPCMOI V659-2017-00, sous respect des critères et objectifs qui y sont énumérés. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-7 Section 2 Jardins Saint-Rémi 12.2.1. Champ d'application (V654-2018-02) En plus de toutes autres dispositions contenues au présent règlement, les dispositions spécifiques de la présente section s'appliquent dans le secteur du projet immobilier Jardins Saint-Rémi comprenant les zones HAB.45, HAB.46, HAB.47, HAB.48, HAB.49, HAB.50, HAB.51, HAB.52 et HAB.53. En cas de contradiction, les dispositions particulières indiquées aux grilles des spécifications prévalent sur les dispositions prévues à la présente section. 12.2.2. Architecture La façade principale et la façade latérale donnant sur une voie publique doivent comprendre une proportion minimale de cinquante pourcent (50 %) de parement mural de classe 1. 12.2.3. Bâtiments et usages accessoires (V654-2018-03) Les normes spécifiques suivantes s'appliquent: a) Une (1) seule piscine est autorisée par lot en cour arrière uniquement; b) Un spa avec ou sans abri par terrain comprenant une surface maximale de trente (30) mètres carrés pour l'ensemble des usages du groupe Habitation est permis; c) Un cabanon par terrain en cour arrière d'une superficie maximale de trente-cinq (35) mètres carrés pour la classe d'usage (H1) est autorisé; d) Un réservoir de carburant, huile et gaz par terrain est autorisé pour les usages du groupe Habitation en considérant que le réservoir doit contenir un maximum de 250 litres; e) Pour les usages H2, H3 et H4, un maximum de deux (2) remises détachées par terrain est permis en cour arrière uniquement. La superficie d'implantation maximale de ces remises est définie selon le nombre de logements du bâtiment principal, soit quatre (4) mètres carrés par logement, sans dépasser trente (30) mètres carrés pour l'ensemble des remises sur un même terrain. Pour les RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-8 usages H2 seulement, il est possible d'avoir deux (2) remises d'un maximum de huit (8) mètres carrés chacune. Dans tous les cas, le mur le plus long de ces remises ne peut dépasser 6,10m; f) Tous les bâtiments accessoires doivent s'agencer avec le bâtiment principal, soit avec le même matériel et la même couleur de parement extérieur que le bâtiment principal. 12.2.4. Aménagement des espaces de stationnement L'aménagement des cases de stationnement est permis uniquement en cour et marge latérale et arrière pour les classes d'usage autres que H1 et selon les spécifications suivantes: a) Les cases de stationnement doivent être composés en grappe d'au plus dix (10) cases séparées par des bandes de verdure d'au moins deux virgule cinq (2,5) mètres; b) Une haie d'une hauteur d'au moins un virgule vingt-deux (1,22) mètre doit dissimuler les cases de la voie publique; 12.2.5. Accès à la voie publique L'aménagement des accès à une voie publique est permis en considérant les spécifications suivantes: a) Un seul accès à la rue est permis par terrain; b) Deux accès sont autorisés pour une allée de circulation en forme de ''U'' nommé '' fer à cheval' pour la classe d'usage H1 seulement; 12.2.6. Clôture Toute clôture doit être de couleur noire en mailles de chaine RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-9 Section 3 Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 12.3.1. Dispositions générales En plus des dispositions prévues au présent règlement, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles du groupe d'usage « Commercial (C) » et « Industriel (I) » donnant sur le boulevard Saint-Rémi ou adjacent à l'emprise de l'ancienne voie ferrée en bordure de cette route. Cette sous-section ne s'applique pas aux immeubles donnant sur une voie véhiculaire privée comprise dans un projet intégré commercial. 12.3.2. Dispositions relatives à l'architecture des bâtiments Tout bâtiment principal du groupe d'usage « Commercial (C) » ou « Industriel (I) situé en bordure du boulevard Saint-Rémi (Route 221) doit répondre aux conditions suivantes: a) La façade principale doit présenter un minimum de 30% de matériaux de revêtement extérieur de classe 1; b) La façade principale doit donner sur le boulevard Saint-Rémi. Pour les terrains d'angle, il est permis d'aménager la façade principale sur la rue perpendiculaire au boulevard Saint-Rémi, en présentant un traitement architectural similaire à la façade principale sur le mur donnant sur le boulevard Saint-Rémi; c) La façade principale donnant sur le boulevard Saint-Rémi (Route 221) doit posséder au minimum un décroché (désalignement de l'axe du mur de façade) d'au moins quarante-cinq (45) centimètres pour une longueur de façade principale excédant douze (12) mètres. d) La façade principale donnant sur le boulevard Saint-Rémi (Route 221) doit posséder au minimum un soulignement de l'entrée principale du bâtiment comprenant un jeu de briques ou de matériaux de parements extérieurs, une marquise ou une toiture d'entrée et un élément architectonique. e) Aucune porte de garage sur un mur donnant sur le boulevard Saint- Rémi n'est autorisée. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-10 12.3.3. Dispositions relatives à l'aménagement des terrains Tout bâtiment principal du groupe d'usage « Commercial (C) » ou « Industriel (I) situé en bordure du boulevard Saint-Rémi (Route 221) doit répondre aux conditions suivantes: a) Un aménagement paysager d'une profondeur minimale de trois (3) mètres à partir de la ligne avant donnant sur le boulevard Saint- Rémi (Route 221) est requis sur toute la largeur du terrain à l'exception de la largeur des entrées charretières; b) L'aménagement prévu au paragraphe a) doit être minimalement composé, sur toute sa largeur (à l'exception de l'allée véhiculaire donnant accès au terrain) d'une rangée d'arbres plantés aux dix (10) mètres d'intervalle, centre à centre, le long de la ligne de rue, et d'un aménagement paysager entre ces arbres comprenant la plantation d'arbustes ou de vivaces. Tout espace libre à l'intérieur de cette espace doit être gazonné; c) Les arbres exigés dans le présent article peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'arbres minimal exigé en vertu du présent chapitre; d) La réalisation de l'aménagement doit être terminée au plus tard dix- huit (18) mois après la date d'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation. » e) Un maximum d'une entrée charretière est autorisé pour chaque cent (100) mètres de largeur de terrain donnant sur le boulevard Saint-Rémi. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-11 Section 4 Secteur de développement Sous-section 1 Zone de développement prioritaire 12.4.1.1. Généralités La présente sous-section s'applique à tout projet de requalification ou de développement résidentiel compris dans une zone à développement prioritaire et comprenant au minimum une (1) unité résidentielle. 12.4.1.2. Seuil de densité requis (V654-2023-28) Tout projet de développement résidentiel ou mixte compris dans une zone à développement prioritaire doit présenter une densité brute égale ou supérieure au seuil minimum requis au tableau ci-dessous en fonction de la date de dépôt officiel du projet au fonctionnaire désigné : Date de dépôt du projet 2019-2024 2025-2030 2031-2036 Seuil de densité brute minimum 19 log. / ha 20 log. / ha 23 log. / ha Aux fins de calcul des seuils de densité brute pour un projet, les normes suivantes s'appliquent : a) Les normes de densité prescrites au tableau précédent pour les projets de constituent une densité brute moyenne minimale applicable. Les densités peuvent varier d'un secteur à l'autre, toutefois la densité moyenne doit être respectée; b) la norme de densité prescrite pour un projet de développement résidentiel d'un nouveau secteur urbain peut varier en fonction des particularités du cadre bâti ou des quartiers de la Ville; c) la sommation de la densité des projets de développement et de redéveloppement résidentiel ne doit, en aucun cas, être inférieure à la densité moyenne brute minimale prescrite au précédent tableau, et ce, en fonction des périodes de référence qui y sont définies; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-12 d) lors d'un projet de redéveloppement résidentiel, la superficie brute est obtenue en multipliant la superficie développée nette par 1,25 afin de tenir compte de l'espace occupé par les parcs, les rues et les autres usages; e) lors d'un projet de redéveloppement résidentiel, la superficie des terrains compris dans le projet dont le groupe d'usage projeté n'est pas résidentiel est exclue du calcul de la superficie. Sous-section 2 Zone soumise à un Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) 12.4.2.1. Dispositions applicables à une zone soumise à un PAE Lorsqu'indiquée à la grille des spécifications, toute demande de changement au présent règlement de zonage dans une zone assujettie au règlement relatif aux Plans d'aménagement d'ensemble V660-2017-00 doit faire l'objet d'une demande conforme à ce règlement. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-13 Section 5 Dispositions relatives aux secteurs d'intérêt patrimonial Sous-section 1 Disposition applicable au « Rang des maisons de pierre » 12.5.1.1. Champ d'application La présente section s'applique à tous les immeubles situés en bordure du « Rang des maisons de pierre », soit sur le rang Notre-Dame, de la limite du périmètre d'urbanisation jusqu'à la limite municipale et le village de Sainte- Clotilde. 12.5.1.2. Dimensions minimales des bâtiments principaux Nonobstant les dispositions incluses aux grilles des spécifications, les dimensions minimales s'appliquent à tous bâtiments principaux : a) Superficie minimale de soixante-cinq (65) mètres carrés; b) Profondeur minimale de six (6) mètres; c) Largeur minimale de huit (8) mètres. 12.5.1.3. Marges minimales Nonobstant les dispositions de la grille des spécifications, toute nouvelle construction adjacente à une maison de pierre doit répondre aux exigences suivantes : a) La marge de recul avant minimale devra être supérieure à celle de toute maison de pierre située sur un terrain adjacent, lorsque celle- ci présente une marge de recul avant de trente (30) mètres ou moins; b) Les marges de recul latérales sont de cinq (5) mètres de façon à ce que le dégagement entre tout bâtiment soit de dix (10) mètres. 12.5.1.4. Maison mobile En aucun temps, indépendamment d'une disposition contraire dans le présent règlement, aucune maison mobile ne peut être implantée en bordure du « Rang des maisons de pierre ». RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-14 12.5.1.5. Antennes et structures paraboliques Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes et structures paraboliques : a) Aucune antenne ou structure parabolique ne peut être installée dans la cour avant; b) Dans le cas où une antenne ou une structure parabolique est installée en cour latérale, elle doit être camouflée de la voie publique par un aménagement paysager; c) La hauteur de toute antenne ou structure paraboliques, mesurée depuis le niveau moyen du sol incluant la structure portante, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal; d) Toute antenne ou structure paraboliques doit respecter une distance minimale de deux (2) mètres de toute ligne de propriété; e) L'installation d'une antenne ou structure parabolique sur le toit est prohibée. 12.5.1.6. Enseignes autorisées Seules les enseignes visées à la présente section sont autorisées, sous réserve des dispositions qui s'y appliquent aux conditions suivantes : a) une enseigne murale ou projetante par bâtiment ou une enseigne murale et une enseigne détachée sont autorisées; b) la superficie par enseigne murale ne doit pas dépasser trois (3) mètres carrés et ce, sans dépasser 10% de la superficie de la façade ou du mur utilisé à cet effet; c) une enseigne ne doit pas dépasser le toit, la hauteur et la largeur du mur sur lequel elle est installée; d) la saillie maximale d'une enseigne murale par rapport au mur qui la supporte est fixée à zéro virgule trente et un (0,31) mètre; e) e)l'enseigne murale ne se retrouve pas plus haut que le rez-de- chaussée; f) une enseigne murale ne peut se retrouver à moins de deux (2) mètres d'une autre enseigne; g) la superficie totale d'une enseigne détachée ne doit pas dépasser un (1) mètre carré; h) la hauteur maximale d'une enseigne détachée est fixée à trois (3) mètres; i) les enseignes en coin sont interdites; j) pour les bâtiments comprenant plus de deux établissements, les mêmes normes s'appliquent. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-15 Dans tous les cas, les précédentes conditions s'appliquent de la même façon qu'il y ait un ou plusieurs établissements dans un même bâtiment. 12.5.1.7. Abattage d'arbres Seules les coupes d'arbres suivantes sont autorisées dans une bande de trente (30) mètres de part et d'autre de l'emprise du Rang des maisons de pierres : a) les coupes d'éclaircie, sélective, sanitaire et d'assainissement; b) les travaux de défrichement en vue de réaliser une activité ou une construction pour lequel un permis a été émis; c) les travaux et ouvrages d'entretien, d'aménagement et d'amélioration effectués par le gouvernement ou son mandataire et les municipalités conformément à des programmes gouvernementaux ou municipaux et aux lois et règlements en vigueur; d) les travaux et ouvrages d'entretien d'un réseau électrique. Dans le cas d'une coupe d'un arbre ornemental exclut des cas mentionné au présent article et situé à l'intérieur de la bande de protection de trente (30) mètres, le remplacement de cet arbre est exigé. Sous-section 2 Dispositions relatives aux maisons de pierre 12.5.2.1. Règle d'interprétation Nonobstant les dispositions du présent règlement, les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les maisons et bâtiments de pierre, existants à l'entrée en vigueur du présent règlement, situé dans les zones agricoles, telles que définies au plan de zonage (zones Ag), et présentant les caractéristiques suivantes : a) Le matériau de parement doit être de la pierre des champs sur au moins deux (2) murs du bâtiment principal, dont la façade principale : la pierre des champs recouvrir un minimum de 50% de la superficie totale du mur; b) Être construit avant 1970; c) Peu élevée par rapport au sol; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-16 d) Murs généralement construits en pierre; e) Toit à deux versants à forte pente; Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous bâtiments principaux présentant les caractéristiques susmentionnées, indépendamment de l'usage du bâtiment. 12.5.2.2. Conservation des caractéristiques d'origine Nul travail ou modification ne doivent avoir pour effet de faire disparaître ou d'altérer les caractéristiques d'origine des constructions. Au sens de la présente section, est réputée une caractéristique d'origine d'un immeuble les items suivants : a) La hauteur de construction; b) Les revêtements extérieurs; c) Les murs et la toiture; d) La fenestration, les types et les formes; e) La forme et pente du toit. 12.5.2.3. Agrandissement d'un bâtiment existant Tout agrandissement dans une cour latérale doit être effectué avec un retrait minimum d'un (1) mètre de la façade avant de la construction 12.5.2.4. Niveau du rez-de-chaussée Le plancher du rez-de-chaussée de tout bâtiment, principal ou accessoire, mesuré au centre de la façade principale ne doit pas s'élever de plus de 1.0 mètre au-dessus du niveau moyen de la chaussée. 12.5.2.5. Revêtement extérieur Le nombre de matériaux de revêtement extérieur autorisé est limité à trois (3) pour l'ensemble des façades avant, latérales et arrières d'un bâtiment, à l'exception du béton et de la pierre des fondations, du ciment roulé ou du stuc posés sur les fondations ainsi que du bois, de l'aluminium et du verre des portes, fenêtres et soffites. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-17 Le revêtement des éléments décoratifs extérieurs tels les cadres de portes et de fenêtre, les moulures et marquises ainsi que les revêtements de toit ne sont pas considérées comme revêtements aux fins du présent article. Les matériaux de revêtement extérieur suivant sont prohibés, à savoir : a) La fibre de verre; b) Les glaces à l'étain ou au mercure réfléchissantes; c) Le papier brique; d) Les panneaux tendant à imiter la pierre ou la maçonnerie; e) La tôle non peinte; f) Le papier construction. Lors de tout agrandissement, seuls les matériaux de revêtement ci-après énumérés sont autorisés : a) La tôle gaufrée architecturale; b) La brique ainsi que la brique de couleur avec ou sans joint de mortier; c) Le bardeau de bois scié ou en fente, peint ou teint, posé régulièrement et dont le pureau est inférieur à vingt (20) centimètres de largeur; d) Les revêtements de bois peints ou teints, horizontaux ou verticaux; e) Les clins horizontaux ou verticaux de bois, d'aluminium, de vinyle, d'acier ou tout autre matériau sous forme de clin; f) La pierre des champs. Dans le cas d'un bâtiment dont le revêtement est prohibé, un revêtement conforme doit être utilisé. Il est interdit de peindre les ouvrages de maçonnerie sauf si ceux-ci sont déjà peints. Le revêtement de tout bâtiment accessoire doit répondre aux mêmes critères que ceux applicables aux agrandissements. 12.5.2.6. Fenestration Il est interdit de modifier la forme, le nombre ou l'emplacement des ouvertures sur les façades avant et latérales de tout bâtiment sauf dans l'intention de retrouver la forme, le nombre ou l'emplacement des ouvertures d'origine de ce bâtiment. Les dimensions des ouvertures d'origine peuvent toutefois être modifiées dans une proportion maximale de 10 % en hauteur et en largeur; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-18 Lors de l'installation de nouvelle fenestration, toute fenêtre autre qu'un soupirail ou un œil de bœuf situé sur les façades avant et latérales du bâtiment principal doit être de proportion similaire aux autres fenêtres de l'étage; Pour toute nouvelle construction, le rapport entre la hauteur sur la largeur des couvertures ne peut être inférieur à 1,5. 12.5.2.7. Saillies Il est interdit de modifier la forme, le volume, le nombre et l'emplacement des saillies (incluant de manière non limitative, les balcons, les galeries, escaliers extérieurs, marquises), situées sur les façades avant et latérales d'un bâtiment sauf dans l'intention de retrouver la forme, le volume, le nombre ou l'emplacement des saillies d'origine. 12.5.2.8. Lucarnes Il est interdit de modifier les lucarnes sauf dans l'intention de retrouver le nombre, l'emplacement, les proportions et les dimensions d'origine; La construction de lucarnes en chien-assis est interdite; L'installation de tabatière peut suppléer à l'installation de lucarnes. 12.5.2.9. Toit Il est interdit de modifier la forme et la pente d'un toit sauf dans l'intention de retrouver ses caractéristiques d'origine; Le toit de tout agrandissement doit être de même forme et de même pente que le toit du bâtiment existant; Pour les nouvelles constructions, la pente minimale du toit est de 4 /12. Le recouvrement des toitures doit être fait d'un seul matériau. Pour les toits à pente, seuls sont autorisés les matériaux suivants : a) Le bardeau d'asphalte de couleur uniforme; b) Le bardeau de cèdre ignifuge; c) Le bardeau de tôle; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-19 d) La tuile d'ardoise; e) La tôle à la canadienne, à baguette, à joints pincés. 12.5.2.10. Ornementation Les éléments décoratifs tels les cadres, moulures, portes et marquises doivent être en bois ou en métal, à l'exception des auvents qui doivent être de toile ou de matériau similaire; Toute cheminée extérieure apparente en tout ou en partie doit être recouverte de brique, de pierre ou de stuc. 12.5.2.11. Clôtures Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour les clôtures : a) Le fer forgé; b) La pierre; c) La brique, conformément aux dispositions de revêtement extérieur; d) La planche verticale d'une largeur d'au plus 20 cm (huit pouces). RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-20 Sous-section 3 Immeubles patrimoniaux 12.5.3.1. Immeubles patrimoniaux Les immeubles suivants font l'objet d'une protection particulière en fonction de leurs caractéristiques patrimoniales : a) Le calvaire du Cordon (505, rang Sainte-Thérèse, Saint-Rémi) - immeuble classé selon la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q. chapitre P-9.002) b) L'église de Saint-Rémi et le presbytère (840, rue Notre-Dame) Toute modification aux bâtiments ou sur les terrains sur lesquels ils sont érigés doivent faire l'objet d'une demande assujettie au règlement relatif aux Plans d'implantation et d'intégration architecturale V658-2017-00. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-21 Section 6 Zone agricole décrétée Sous-section 1 Disposition relative aux usages et activités non agricoles (V654-2019-06) 12.6.1.1. Implantation ou agrandissement d'un bâtiment non agricole En zone agricole, un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé à une fin autre qu'agricole ne doit pas être érigé ou agrandi du côté de l'unité d'élevage et dont l'emplacement aurait l'effet le plus contraignant sur la capacité d'y accroître les activités agricoles s'il était tenu compte de l'emplacement ou l'agrandissement de ce bâtiment dans l'application de normes de distance séparatrice. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un point du périmètre d'un tel bâtiment ou de son agrandissement empiète sur l'espace qui, en vertu des normes de distance séparatrice, doit être laissé libre depuis toute unité d'élevage voisine, toute norme de distance séparatrice applicable lors de l'érection ou de l'agrandissement de ce bâtiment continue de s'appliquer à l'accroissement des activités agricoles de toute unité d'élevage voisine sans tenir compte de l'emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement. Dans le cas où le bâtiment visé aux alinéas précédents du présent article est une résidence construite après le 21 juin 2001 en vertu de l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, toute norme portant sur les usages agricoles, découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 3º du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et toute norme de distance séparatrice s'appliquent aux unités d'élevage voisines, sans tenir compte de l'emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement. Lorsqu'un ouvrage d'entreposage des déjections animales, un autre ouvrage visant à réduire la pollution ou un ouvrage visant à réduire les inconvénients reliés aux odeurs provenant d'une unité d'élevage ne peut être érigé qu'en empiétant sur l'espace qui doit être laissé libre en vertu des normes de distances séparatrices, l'érection est permise malgré ces normes de distances séparatrices, sous la seule réserve que cet ouvrage ne doit pas être érigé du côté du bâtiment utilisé à une fin autre qu'agricole dont l'emplacement, s'il était tenu compte des normes de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-22 distances séparatrices, aurait l'effet le plus contraignant sur la capacité d'accroissement des activités agricoles de cette unité d'élevage. 12.6.1.2. Dispositions applicables à la construction résidentielle en territoire agricole (V654-2018-02) En territoire agricole, la construction résidentielle est prohibée, sauf dans les cas ci-dessous : a) Pour la construction d'une habitation unifamiliale dans un îlot déstructuré; b) Pour la construction d'une habitation unifamiliale afin de donner suite à un droit prévu aux articles 31.1, 40, 101, 103 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; c) Pour la construction d'une habitation unifamiliale, pour donner suite à un avis de conformité valide, émis par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101, 103 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; d) Pour donner suite à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Dans ce cas, le formulaire original de déclaration ou d'autorisation doit avoir été signé par la municipalité antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. Une demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est recevable relativement à l'implantation d'une habitation unifamiliale dans les cas suivants : a) Pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou du droit de l'article 31 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; b) Pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain autorisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles, ou bénéficiant de droits acquis générés par ce RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-23 type d'usage en vertu des articles 101et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 12.6.1.3. Dispositions générales relatives aux îlots déstructurés À l'exception des ilots déstructurés situés dans les zones IDA.14, IDA.15, IDA.18, une seule habitation unifamiliale est autorisée par terrain à l'intérieur d'un îlot déstructuré. Le permis de construction peut être délivré sans produire une déclaration ou une autorisation à CPTAQ. Dans le cas des îlots déstructurés, le morcellement visant à créer des emplacements résidentiels est autorisé sans produire une déclaration ou une demande d'autorisation à la CPTAQ. Malgré la possibilité de morceler les lots à l'intérieur d'un îlot, il est obligatoire de maintenir l'accès, à partir du chemin public, au résidu arrière d'une terre agricole. Cette disposition s'applique seulement si la terre agricole a une profondeur de plus de 60 mètres à partir de l'emprise du chemin public et comporte une superficie de plus de 4 hectares. Si cette terre n'a pas d'autre accès, un accès de 10 mètres de largeur sur au moins 60 mètres de profondeur devra être maintenu en propriété de la terre agricole arrière. Un seul usage non résidentiel bénéficiant de droits acquis est autorisé par ilot déstructuré. La Ville devra, avant le 31 décembre de chaque année, transmettre la liste des permis de construction des nouveaux bâtiments principaux délivrés à l'intérieur des ilots déstructurés durant l'année précédente. 12.6.1.4. Dispositions relatives aux zones IDA.14, IDA.15 et IDA.18 Dans les zones IDA.14, IDA.15 et IDA.18, il est permis de construire plus d'une unité résidentielle par terrain, selon les autres dispositions applicables au présent règlement. De plus, toute nouvelle demande de permis de construction pour un bâtiment principal dans la zone IDA.15 est assujettie au Règlement relatif au PIIA. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-24 12.6.1.5. Dispositions relatives aux zones « AR » Nonobstant les usages autorisés dans les zones « AR », pour être autorisé, tout projet de construction ou d'agrandissement de bâtiment principal non agricole ou changement d'usage pour un nouvel usage non agricole doit avoir été fait l'objet d'une autorisation de la CPTAQ ou bénéficié de droits acquis en vertu de la LPTAA. 12.6.1.6. Entreposage à l'intérieur d'un bâtiment agricole désaffecté (V654-2021-16) À l'intérieur de la zone agricole, l'entreposage à l'intérieur d'un bâtiment agricole désaffecté est autorisé aux conditions suivantes : a) L'entreposage est autorisé uniquement à l'intérieur du bâtiment; b) Sont exclus les centres de distribution ou les entrepôts pour le transport par camion et les activités de vente au détail; c) Aucune autre activité ne doit se dérouler à l'extérieur du bâtiment; d) L'entreposage autorisé dans un bâtiment agricole désaffecté n'est pas considéré comme un immeuble protégé; e) Une autorisation de la CPTAQ devra être reçue, si requise. 12.6.1.7. Commerces reliés à l'agrotourisme en zone agricole (V654-2021-16) Avec l'autorisation de la CPTAQ, si requise, les activités d'agrotourisme suivantes effectuées par un producteur sur son exploitation agricole sont permises: a) Le service de repas à la ferme est permis aux conditions suivantes: − les mets offerts au menu sont principalement composés de produits de la ferme du producteur ou accessoirement de la ferme associée et des autres fermes de la région; − l'espace réservé au service comprend un maximum de 20 sièges; − l'utilisation de l'immeuble à des fins d'agrotourisme n'aura pas pour effet d'assujettir l'installation d'une nouvelle unité d'élevage ou l'accroissement des activités d'une unité d'élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs. − Les activités de service de repas à la ferme sont permises dans la mesure où l'application de la réglementation municipale relative aux distances séparatrices sur les odeurs RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-25 n'aura pas pour effet de faire de l'immeuble visé un immeuble protégé. Ceci représenterait alors une contrainte supplémentaire pour l'établissement ou le développement des activités d'élevage à proximité et nécessiterait une autorisation de la CPTAQ. b) L'aménagement et l'utilisation d'espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients sont permis aux conditions suivantes: − l'aménagement et l'utilisation visent un maximum de 5 espaces occupant une superficie maximale de 1 000 m2 situés à moins de 100 m de la résidence du producteur; − la durée maximale de stationnement d'un véhicule est de 24 heures; − les espaces n'offrent aucun service supplémentaire, tel que de l'électricité, de l'eau courante, des égouts ou des aires de repos ou de jeu. c) Les visites guidées à la ferme sont permises lorsqu'elles ne requièrent l'utilisation d'aucun autre espace, bâtiment, véhicule ou équipement que ceux habituellement utilisés dans le cadre de l'exploitation de la ferme, à l'exception d'un espace de stationnement occupant une superficie maximale de 1 000 m2 et qui est situé à moins de 100 m de la résidence du producteur et d'installations sanitaires temporaires; d) Les cabanes à sucre saisonnières. 12.6.1.8. Usages conditionnels en zone agricole Nonobstant les dispositions de la présente section ainsi que les usages autorisés à la grille des spécifications, il est possible d'autoriser d'autres usages non agricoles, sous respect des dispositions du règlement relatif aux usages conditionnels et dans les cas suivants seulement : a) l'agrandissement d'une activité non agricole existante en zone agricole bénéficiant de droits acquis au sens de la LPTAA ou d'une autorisation de la CPTAQ; b) un changement d'usage pour une nouvelle activité non agricole en zone agricole sur une superficie bénéficiant de droits acquis ou ayant reçu une autorisation en vertu de la LPTAA; c) l'ajout d'un nouvel usage relié à l'agriculture en zone agricole parmi ceux-ci : - vente d'engrais; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-26 - réparation de petits moteurs ou de machinerie agricole; - meunerie et séchoir à grains; - production et vente de produits forestiers (ex : sciage de bois, bois de chauffage); - production, vente et transbordement de terre et terreau; - production et vente de compost. 12.6.1.9. Dispositions spécifiques concernant les constructions accessoires Nonobstant les dispositions du présent chapitre, lorsqu'un bâtiment principal résidentiel est implanté à plus de cinquante (50) mètres de la ligne de lot avant, l'ensemble des usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires autorisés dans les cours latérales et arrière peuvent être également autorisés en cour avant, en respectant une marge de recul avant de cinquante (50) mètres. 12.6.1.10. Travaux de remblai, déblai et rehaussement en zone agricole (V654-2019-06) Tous les travaux de remblai, de déblai ou de rehaussement de terrains situés en zone agricole nécessitent la délivrance d'un certificat d'autorisation municipale. À moins d'indication contraire dans une autorisation émise par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), les travaux doivent respecter les conditions suivantes: a) Les travaux couvrent une superficie maximale de deux hectares; b) Les travaux sont recommandés et supervisés par un agronome; c) La couche de sol arable doit être enlevée au début des travaux et être mise de côté afin d'être réutilisée lors du réaménagement; d) Les travaux doivent être réalisés et le site doit être complètement réaménagé au plus tard 6 mois après le début des travaux; e) Les travaux ne peuvent être effectués qu'une seule fois par lot; f) Les travaux de remblai peuvent être effectués uniquement lorsqu'ils visent l'élimination d'une dépression de terrain pour améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement. De plus, les matériaux de remblai doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-27 g) Les travaux de déblai peuvent être effectués uniquement lorsqu'ils visent à éliminer une surélévation de terrain pour améliorer les conditions de culture; h) Les travaux de rehaussement peuvent être effectués uniquement lorsqu'ils visent à améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement et à la condition que le rehaussement n'excède pas 50 centimètres. De plus, les matériaux de rehaussement doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol. 12.6.1.11 Utilisation d'un lot à des fins municipales ou d'utilité publique sans l'autorisation de la CPTAQ (V654-2021-16) L'utilisation d'un lot à des fins municipales ou d'utilité publique est permise, sans l'autorisation de la CPTAQ, aux conditions prévues au Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Sous-section 2 Dispositions relatives aux distances séparatrices 12.6.2.1. Dispositions générales relatives aux distances séparatrices Une installation d'élevage est permise lorsqu'elle rencontre les distances séparatrices et les règles spécifiques qui s'y appliquent. Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G. Ces paramètres sont les suivants : a) Le paramètre A est le nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau ci- dessous. Groupe ou catégorie d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vache ou taure, taureau, cheval 1 Veau ou génisse de 225 à 500 kg 2 Veau de moins de 225 kg chacun 5 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-28 Porc d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun 5 Truies et porcelets non sevrés dans l'année 4 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun 25 Poules pondeuses ou coqs 125 Poulets à griller 250 Poulettes en croissance 250 Dindes de plus de 13 kg chacune 50 Dindes de 8,5 à 10 kg chacune 75 Dindes de 5 à 5,5 kg chacune 100 Visons femelles excluant les mâles et les petits 100 Renards femelles excluant les mâles et les petits 40 Moutons et les agneaux de l'année 4 Chèvres et les chevreaux de l'année 6 Lapins femelles excluant les mâles et les petits 40 Cailles 1 500 Faisans 300 Aux fins de la détermination du paramètre A sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau ci-haut en fonction du nombre prévu. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kilogrammes ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kilogrammes équivaut à une unité animale. Lorsqu'un poids est indiqué, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. b) Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau à l'annexe D. La distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A. c) Le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. Le tableau ci- dessous présente le potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause. Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovins de boucherie - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons - dans un bâtiment fermé 0,7 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-29 - sur une aire d'alimentation extérieure 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poulets - poules pondeuses en cage - poules pour la reproduction - poules à griller / gros poulets - poulettes 0,8 0,8 0,7 0.7 Renards 1,1 Veaux lourds - veaux de lait - veaux de grain 1,0 0,8 Visons 1,1 Autres espèces animales 0,8 d) Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau ci- dessous fournit la valeur de ce paramètre en regard au mode de gestion des engrais de ferme. Mode de gestion des engrais de ferme Type de fumier (paramètre D) Gestion solide - Bovins laitiers et de boucherie, chevaux, moutons et chèvres - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,6 0,8 Gestion liquide - Bovins laitiers et de boucherie - Autres groupes et catégories d'animaux 0,8 1,0 e) Le paramètre E est celui du type de projet. Le tableau ci-dessous fournit la valeur de ce paramètre. Augmentation jusqu'à ... (UA) Paramètre E Augmentation jusqu'à... (UA) Paramètre E 10 ou moins 0,50 141-145 0,68 11-20 0,51 146-150 0,69 21-30 0,52 151-155 0,70 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-30 31-40 0,53 156-160 0,71 41-50 0,54 161-165 0,72 51-60 0,55 166-170 0,73 61-70 0,56 171-175 0,74 71-80 0,57 176-180 0,75 81-90 0,58 181-185 0,76 91-100 0,59 186-190 0,77 101-105 0,60 191-195 0,78 106-110 0,61 196-200 0,79 111-115 0,62 201-205 0,80 116-120 0,63 206-210 0,81 121-125 0,64 211-215 0,82 126-130 0,65 216-220 0,83 131-135 0,66 221-225 0,84 136-140 0,67 226 et plus/ou nouveau projet 1,00 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. f) Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre est présenté au tableau ci-dessous. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée. Technologie Paramètre F (F = F1 x F2) Toiture sur lieu d'entreposage -absente; -rigide permanente; -temporaire (couche de tourbe, couche de plastique). 1,0 0,7 0,9 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-31 Ventilation -naturelle et forcée avec multiples sorties d'air; -forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit; -forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques. 1,0 0,9 0,8 Autres technologies -les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est prouvée. facteur à déterminer lors de l'accréditation g) Le paramètre G est le facteur d'usage. Il varie selon le type d'unité de voisinage considéré. La valeur de ce facteur est indiquée au tableau ci-dessous. Champ d'application Charge d'odeur Immeuble protégé 1,0 Maison d'habitation 0,5 Périmètre d'urbanisation 1,5 12.6.2.2. Distance d'un périmètre d'urbanisation Dans une distance minimale de deux kilomètres d'un périmètre d'urbanisation, dans la direction des vents dominants d'été, est prohibé tout nouvel élevage à forte charge d'odeurs, soit dont la charge d'odeur est égale ou supérieure à 1. Les catégories et types d'élevages présentant une forte charge d'odeur sont les porcs, les renards, les visons et les veaux de lait. La carte du zonage des productions à forte charge d'odeur est identifiée à l'annexe C. 12.6.2.3. Disposition spécifique en raison des vents dominants d'été Lorsqu'une nouvelle installation d'élevage, dont la charge d'odeur (paramètre C) est égale ou supérieure à 1, se localise dans la direction RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-32 des vents dominants d'été d'une maison d'habitation ou d'un immeuble protégé, celle-ci doit s'implanter selon les normes de localisation précisées à l'annexe E. 12.6.2.4. Dispositions spécifiques aux élevages de porcs Dans le cas d'une unité d'élevage où sont élevés ou gardés des porcs, les conditions suivantes s'appliquent : a) l'épandage des lisiers provenant de cette unité d'élevage doit être effectué à l'aide d'une rampe ou, lorsque la topographie du terrain ne permet pas l'usage d'une rampe, par la méthode d'aspersion de base; b) doivent être recouverts d'une toiture, tout ouvrage d'entreposage des lisiers provenant de cette unité d'élevage situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation et tout ouvrage situé en zone agricole dont un point du périmètre est à moins de 550 mètres d'un périmètre d'urbanisation. 12.6.2.5. Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à plus de 150 mètres de l'installation d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 m3. Par exemple, la valeur du paramètre A dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 m3 correspond à 50 unités animales. Une fois cette équivalence établie, il est possible de déterminer la distance de base correspondante à l'aide du paramètre B. La formule multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée. Le tableau ci-dessous illustre des cas où C, D et E valent 1, le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée. Capacité d'entreposage (m3) Distances séparatrices (m) Maison d'habitation Immeuble protégé Périmètre d'urbanisation RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-33 Lisier Fumier Lisier Fumier Lisier Fumier 1 000 148 118,40 295 236 443 354,40 2 000 184 147,20 367 293,60 550 440 3 000 208 166,40 416 332,80 624 499,20 4 000 228 182,40 456 364,80 684 547,20 5 000 245 196 489 391,20 734 587,20 6 000 259 207,20 517 413,60 776 620,80 7 000 272 217,60 543 434,40 815 652 8 000 283 226,40 566 452,80 849 679,20 9 000 294 235,20 588 470,40 882 705,60 10 000 304 243,20 607 485,60 911 728,80 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A. 12.6.2.6. Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais La nature des engrais de ferme de même que l'équipement utilisé sont déterminants quant aux distances séparatrices à respecter lors de l'épandage. Les distances au tableau ci-dessous constituent un compromis entre les pratiques d'épandage et la protection des autres usages en milieu agricole. Concernant l'épandage des engrais de ferme, les distances séparatrices suivantes sont édictées. Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, ou d'un immeuble protégé Type Mode d'épandage 15 juin au 15 août Autres temps RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-34 L I S I E R aéroaspersion (citerne) lisier laissé en surface plus de 24h 75 m 25 m lisier incorporé en moins de 24h 25 m limite du champ aspersion par rampe 25 m limite du champ par pendillard limite du champ limite du champ incorporation simultanée limite du champ limite du champ F U M I E R frais, laissé en surface plus de 24h 75 m limite du champ frais, incorporé en moins de 24h limite du champ limite du champ compost limite du champ limite du champ 12.6.2.7. Règles d'exception attribuées au droit de développement (V654-2021-16) L'accroissement des activités agricoles d'une unité d'élevage est, sous réserve de toute norme par ailleurs applicable en vertu d'une loi ou d'un règlement, permis si les conditions suivantes sont respectées : a) l'unité d'élevage est dénoncée avant le 21 juin 2002 conformément à l'article 79.2.6 de la LPTAA; b) un point du périmètre de toute installation d'élevage et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections animales nécessaire à l'accroissement est à moins de 150 mètres de la prochaine installation d'élevage ou du prochain ouvrage d'entreposage des déjections animales de l'unité d'élevage; c) le nombre d'unités animales, tel que déclaré pour cette unité d'élevage dans la dénonciation mentionnée à l'alinéa 1 est augmenté d'au plus 75 UA; toutefois, le nombre total d'unités animales qui résultera de cette augmentation ne peut en aucun cas excéder 225 UA; d) le coefficient d'odeur des catégories ou groupes des nouveaux animaux n'est pas supérieur à celui de la catégorie ou du groupe des animaux qui compte le plus d'unités animales; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 12 - Dispositions relatives aux secteurs d'aménagement particulier Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 12-35 e) le cas échéant, les conditions supplémentaires prescrites par règlement du gouvernement prises en vertu de l'article 79.2.7 de la LPTAA sont respectées. L'accroissement des activités agricoles dans cette unité d'élevage n'est toutefois pas assujetti aux normes suivantes : a) toute norme de distance séparatrice; b) toute norme édictée dans le présent règlement touchant le zonage de production; c) toute norme découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 5 du deuxième alinéa de l'article 113 de cette loi; toutefois, l'accroissement demeure assujetti à celles de ces normes qui concernent l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues et les lignes de terrains. Une unité d'élevage est évidemment assujettie à l'ensemble de ces normes une fois qu'on y a ajouté 75 UA ou porté à 225 le nombre total d'UA. Le droit de développement ne dispense pas le producteur agricole du respect du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) qui oblige notamment : a) à l'obtention d'un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement; b) au respect des distances entre les nouvelles installations et les cours d'eau, lacs et puits; c) à l'adoption d'un plan agroenvironnemental de fertilisation. Ville de Saint-Rémi CHAPITRE 13 Dispositions relatives aux droits acquis RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Service de la planification du territoire Page | 13-1 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-2 Table des matières Section 1 - Usages dérogatoires .................................................................................. 3 13.1.1. Usage dérogatoire protégé par droits acquis .................................... 3 13.1.2. Remplacement d'un usage dérogatoire ........................................... 3 13.1.3. Agrandissement .................................................................................... 4 13.1.4. Abandon ou cessation ......................................................................... 5 13.1.5. Destruction ............................................................................................ 5 13.1.6. Effets sur l'usage complémentaire ...................................................... 5 13.1.7. Droits acquis en zone agricole ............................................................ 5 Section 2 - Constructions dérogatoires ........................................................................ 7 13.2.1. Construction dérogatoire protégée par droits acquis ....................... 7 13.2.2. Agrandissement ou modification ........................................................ 7 13.2.3. Réparation ............................................................................................ 7 13.2.4. Déplacement ....................................................................................... 8 13.2.5. Destruction et reconstruction .............................................................. 8 13.2.6. Agrandissement d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis .................................................................................................... 9 13.2.7. Reconstruction d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis ........................................................................................................... 9 13.2.8 Dispositions particulière relatives aux piscines .................................... 9 Section 3 - Lots dérogatoires ...................................................................................... 10 13.3.1. Construction sur lot dérogatoire protégé par droits acquis ............ 10 Section 4 - Enseignes dérogatoires ............................................................................ 11 13.4.1. Remplacement d'une enseigne dérogatoire .................................. 11 13.4.2. Entretien d'une enseigne dérogatoire .............................................. 11 13.4.3. Modification d'une enseigne dérogatoire ....................................... 11 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-3 Chapitre 13 Dispositions relatives aux droits acquis Section 1 Usages dérogatoires 13.1.1. Usage dérogatoire protégé par droits acquis Un usage dérogatoire aux dispositions du présent règlement de zonage est protégé par droits acquis s'il existait avant l'entrée en vigueur du règlement le prohibant, ou s'il a fait l'objet d'un permis ou d'un certificat légalement émis avant l'entrée en vigueur de ce règlement, s'il n'a jamais été modifié de manière à être conforme au présent règlement de zonage, s'il n'a pas cessé, n'a pas été interrompu ou abandonné pendant plus de 12 mois, et si le bâtiment qui l'abrite n'est pas devenu vétuste ou dangereux à un point tel qu'il ait perdu plus de 50% de la valeur portée au rôle d'évaluation. Tout usage dérogatoire protégé par droits acquis, que cet usage soit exercé à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment, est assujetti aux prescriptions suivantes. Les normes de construction, d'implantation et de lotissement les plus restrictives de la grille des spécifications ainsi que toutes autres normes applicables spécifiquement pour la zone s'appliquent à tout usage dérogatoire. 13.1.2. Remplacement d'un usage dérogatoire Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé que par un usage conforme au présent règlement ou être remplacé par un usage du même code d'usage. Nonobstant le premier alinéa, il est permis de déposer une demande de projet particulier visant la transformation, la réutilisation ou l'ajout d'un bâtiment ou d'un immeuble par un usage non autorisé dans une zone, selon les dispositions du règlement relatif aux projets particuliers de construction, modification ou occupation d'immeuble (PPCMOI) V659- 2017-00. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-4 13.1.3. Agrandissement (V654-2020-09) L'agrandissement d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis est limité. Ainsi, la superficie occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandie de 50%, et ce, sous réserve du respect de toutes les normes d'implantation prévues au présent règlement. De plus, pour être autorisé, l'agrandissement d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis doit respecter toutes les autres dispositions du présent règlement. Si le bâtiment dans lequel s'exerce l'usage dérogatoire protégé par droits acquis doit être agrandi pour permettre l'agrandissement de cet usage, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : a) L'agrandissement du bâtiment doit s'effectuer sur le même terrain qui existait au moment de l'entrée en vigueur du règlement créant la situation dérogatoire ; b) L'agrandissement du bâtiment doit respecter toutes les dispositions du présent règlement et du règlement de construction ; c) Si le bâtiment est un bâtiment dérogatoire au règlement de zonage, mais protégé par droits acquis, l'agrandissement de ce bâtiment doit respecter les dispositions de l'article 13.2.2 du présent règlement ; d) L'agrandissement ou l'ajout de bâtiment dans lequel s'exerce l'usage dérogatoire protégé par droits acquis peut se faire en plusieurs phases ou étapes pour autant que la superficie d'agrandissement de l'ensemble de ces phases ne dépasse pas 50% de la superficie de l'usage au moment de l'entrée en vigueur du règlement rendant dérogatoire cet usage. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'un agrandissement de bâtiment principal de moins de 1 500m2 d'un usage para-agricole situé en zone agricole bénéficiant d'un droit acquis au sens du présent règlement et sur une superficie en droits acquis ou bénéficiant d'une autorisation en vertu de la LPTAA, l'agrandissement du bâtiment est autorisé sans pourcentage d'agrandissement maximum, conditionnellement : - au respect des superficies de terrain reconnues en vertu de l'article 103 de la LPTAA ou de l'autorisation obtenue, le cas échéant; - à un maximum de 1 500m2 de superficie d'implantation pour un usage du groupe d'usage « commercial (C) »; RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-5 - à un maximum de 3 000m2 de superficie d'implantation pour un usage du groupe d'usage « Industriel (IND) »; e) Il est interdit d'agrandir ou d'étendre la superficie utilisée à des fins d'entreposage extérieur, que cet usage soit lié à un usage principal ou non, lorsque cet entreposage extérieur n'est pas conforme au présent règlement 13.1.4. Abandon ou cessation Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a cessé, a été interrompu ou a été abandonné pendant plus de 12 mois, tout usage subséquent de la même construction, du bâtiment ou du terrain doit être conforme aux dispositions du présent règlement. 13.1.5. Destruction Un usage dérogatoire protégé par droits acquis perd les droits acquis qui lui sont rattachés et doit cesser, si le bâtiment ou la construction qui abrite cet usage est détruit, devenu dangereux ou incendié à un point tel que ce bâtiment ou cette construction a perdu plus de 50% de sa valeur portée au rôle d'évaluation le jour précédant la destruction ou l'incendie, sauf si le bâtiment ou la construction fait l'objet d'une reconstruction selon les dispositions de l'article 2.5 de la section 2 du présent règlement. Nonobstant ce qui précède, un bâtiment occupé par un usage dérogatoire peut être démoli et reconstruit dans un délai de douze (12) mois. Cependant, l'implantation au sol du nouveau bâtiment doit être conforme aux dispositions du présent règlement. 13.1.6. Effets sur l'usage complémentaire Lorsque les droits acquis à un usage principal disparaissent, ils entraînent aussi la disparition des droits à l'usage complémentaire qui l'accompagne à moins que l'usage complémentaire puisse être considéré comme un usage principal autorisé dans la zone où il est situé. Dans ce cas, l'usage complémentaire devient l'usage principal et doit respecter toutes les normes applicables comme s'il s'agissait d'un nouvel usage principal. 13.1.7. Droits acquis en zone agricole Dans une zone agricole protégée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tout nouvel usage autre qu'agricole, ou RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-6 toute modification d'un usage existant en un usage autre qu'agricole ne peuvent être autorisés sans avoir fait l'objet au préalable d'une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Cette disposition s'applique en toute circonstance, même si le terrain ou l'usage concerné bénéficie d'un droit acquis en vertu de l'article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 13.1.8. Gestion des droits acquis commerciaux et industriels en zone agricole - ABROGÉ (V654-2021-16) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-7 Section 2 Constructions dérogatoires 13.2.1. Construction dérogatoire protégée par droits acquis Toute construction qui est dérogatoire aux dispositions du présent règlement de zonage est protégée par droits acquis si elle existait avant l'entrée en vigueur du règlement la prohibant et si elle n'a jamais été modifiée de manière à être conforme au présent règlement de zonage. De plus, l'implantation de tout bâtiment principal, de tout bâtiment accessoire ou de toute piscine creusée dont la construction est antérieure au 5 juin 1985 et dérogeant aux normes d'implantation en vigueur à cette date est protégée par droits acquis si elle n'a jamais été modifiée de manière à être conforme. 13.2.2. Agrandissement ou modification Un bâtiment dérogatoire au règlement de zonage, mais protégé par droits acquis peut être modifié ou agrandi de la superficie désirée à la condition que l'agrandissement ou la modification respecte toutes les dispositions du présent règlement et du règlement de construction et qu'il n'y ait aucune aggravation de la dérogation. Dans le cas d'un bâtiment qui déroge aux marges de recul prescrites, il est possible d'ajouter une construction ouverte telle qu'un perron, un balcon, un escalier, une galerie, un avant-toit, à la condition que l'empiètement dans la marge de recul ne s'étende pas au-delà du point le plus avancé du bâtiment. Malgré le premier alinéa du présent article, un mur empiétant dans une marge avant, latérale ou arrière peut être prolongé aux conditions suivantes : a) Que le mur soit érigé dans le prolongement du mur empiétant dans une marge, et ce, sans s'étendre au-delà du point le plus avancé du bâtiment; b) Que l'agrandissement n'ait pas pour effet de créer l'empiètement d'un mur dans une autre marge. 13.2.3. Réparation RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-8 Une construction dérogatoire protégée par droits acquis doit être entretenue et réparée. 13.2.4. Déplacement Une construction dont l'implantation est dérogatoire, mais qui est protégée par droits acquis peut être déplacée sur le même terrain pourvu que la nouvelle implantation ait pour effet de réduire la dérogation d'au moins une des marges de recul et que la dérogation relative aux autres marges ne soit pas augmentée. Tout déplacement sur un autre terrain ne peut être effectué que si la nouvelle implantation est conforme aux dispositions du présent règlement. 13.2.5. Destruction et reconstruction Si une construction dérogatoire au règlement de zonage, mais protégée par droits acquis est endommagée, détruite, devenue dangereuse à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un autre sinistre, à un point tel que cette construction a perdu plus de 50% de sa valeur portée au rôle d'évaluation le jour précédant la destruction ou l'incendie, elle ne peut être reconstruite, réparée ou remplacée qu'en conformité aux règlements d'urbanisme. Toutefois, si le bâtiment dérogeait aux normes d'implantation relatives aux marges de recul prescrites, il pourra être reconstruit sur exactement le même emplacement et avec la même superficie de plancher, si toutes les conditions suivantes sont respectées: a) Le caractère dérogatoire des marges de recul ne doit pas être aggravé par une augmentation du périmètre circonscrit du bâtiment; b) Outre la dérogation existante sur les marges de recul du bâtiment, toutes les autres caractéristiques du bâtiment seront conformes au présent règlement, y compris aux dispositions applicables dans la bande de protection riveraine, et aucune nouvelle dérogation n'est créée; c) Dans le cas d'une installation d'élevage située en zone agricole protégée, l'ouvrage ou le bâtiment peut être reconstruit en améliorant son respect des distances séparatrices prescrites par le présent règlement. d) Toutes les dispositions du règlement de construction sont respectées, ainsi que les dispositions de la Loi sur la qualité de RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-9 l'environnement et des règlements édictés sous son empire concernant les systèmes d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées; e) Tous les travaux de reconstruction sont terminés dans les 12 mois suivant la date du sinistre, à moins que le retard ne soit engendré par les délais d'indemnisation générés par l'assureur. Les conditions précédentes s'appliquent à toute reconstruction d'un bâtiment dérogatoire au règlement de zonage, que celui-ci soit situé sur un terrain ou un lot conforme ou dérogatoire au règlement de lotissement. 13.2.6. Agrandissement d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis Sous réserve des privilèges accordés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, un bâtiment dont l'implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis peut être agrandi conformément aux dispositions du présent règlement et de tous autres règlements applicables. 13.2.7. Reconstruction d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis La reconstruction d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur inscrite au rôle d'évaluation par suite d'un incendie ou par quelque autre cause, est permise si cette reconstruction et l'usage n'augmentent pas la dérogation aux dispositions de présent règlement. 13.2.8. Dispositions particulière relatives aux piscines (V654-2022-20)) Les délais pour la mise-aux-normes prévus à l'article 10 du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (chapitre S-3.1.02, r. 1) s'applique aux piscines dérogatoires mais protégés par droits acquis. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-10 Section 3 Lots dérogatoires 13.3.1. Construction sur lot dérogatoire protégé par droits acquis Une construction peut être implantée sur un lot dont les dimensions sont inférieures à celles exigées par le règlement de lotissement et protégée par droits acquis pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées: a) Les bâtiments résidentiels et leurs bâtiments complémentaires doivent respecter des marges de recul avant et arrière; b) Outre l'assouplissement visé par la condition précédente, les autres dispositions du présent règlement de zonage sont respectées; c) Les normes prescrites par le règlement de construction sont respectées, particulièrement les normes relatives aux installations septiques, qui doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire; d) Le lot est adjacent à une rue publique, ou à une rue privée raccordée à une rue publique, laquelle rue privée doit respecter les normes du règlement de lotissement. S'il s'agit d'une rue privée existante avant l'entrée en vigueur du règlement de lotissement et qui n'en respecte pas les normes, cette rue privée doit déjà desservir au moins une habitation et être reconnue dans un acte notarié. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 13 - Dispositions relatives aux droits acquis Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 13-11 Section 4 Enseignes dérogatoires 13.4.1. Remplacement d'une enseigne dérogatoire Une enseigne dérogatoire ne peut être remplacée par une autre enseigne dérogatoire. 13.4.2. Entretien d'une enseigne dérogatoire L'entretien d'une enseigne dérogatoire est autorisé. 13.4.3. Modification d'une enseigne dérogatoire La modification d'une enseigne dérogatoire est autorisée uniquement si cette modification concerne la surface de l'enseigne, c'est-à-dire le message de l'enseigne. Cette modification ne doit, d'aucune façon, augmenter la hauteur et la superficie de l'enseigne. Ville de Saint-Rémi CHAPITRE 14 Dispositions finales Service de la planification du territoire Page | 14-1 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 14 - Dispositions finales Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 14-2 Table des matières Section 1 - Dispositions finales ........................................................................... 3 14.1.1. Entrée en vigueur ......................................................................... 3 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 Chapitre 14 - Dispositions finales Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi Page | 14-3 Chapitre 14 Dispositions finales Section 1 Dispositions finales 14.1.1. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. Sylvie Gagnon-Breton Diane Soucy, OMA Mairesse Greffière ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 17 juillet 2017 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION : 7 août 2017 AVIS DE MOTION : 18 septembre 2017 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2 octobre 2017 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIÉ : 18 décembre 2018 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION : 8 janvier 2018 ADOPTION DU RÈGLEMENT MODIFIÉ : 15 janvier 2018 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MRC : 15 février 2018 ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 février 2018 HAB.50 IDA.04 IDA.03 IDA.02 AG.01 IDA.01 6 REC.02 IND.06 IND.05 IND.04 IND.03 PUB.04 IDA.05 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE A ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 17 juillet 2017 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : 7 août 2017 AVIS DE MOTION : 18 septembre 2017 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2 octobre 2017 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIÉ :18 décembre 2018 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION : 8 janvier 2018 ADOPTION DU RÈGLEMENT MODIFIÉ : 15 janvier 2018 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA MRC : 15 février 2018 ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 février 2018 DERNIÈRE MISE-À-JOUR: 22 juin 2021 IDA.07 IDA.06 REC.02 IND.06 IDA.05 IDA.09 LÉGENDE: Zone AG : Agricole IDA.08 AG.02 IND.05 IND.04 IND.03 PUB.04 IND.01 IDA.10 IDA.09 IND.01 IDA.10 Zone AR : Agricole reconnaissance (Couleur selon usage prépondérant) Zone COM : Commerce Zone HAB : Habitation Zone IND : Industrie IDA.12 AR.07 AR.02 HAB.40 IND.02 AB.29 HAB.31 HAB.32 HAB.34 COM.07 COM.04 COM.03 COM.06 HAB.01 PUB IDA.11 HAB.29 IND.02 COM.07 IDA.11 Zone IDA : Îlot déstructuré à l'agriculture Zone MIX : Mixte résidentiel-commercial AR.04 MIX.06 HAB.41 HAB.37 MIX.05 HAB.38 MIX.04 HAB.35 HAB.39 COM.01 MIX.03 COM.02 HAB.16 HAB.17 HAB.18 MIX.08 HAB.15 COM.08 AR.06 AR.09 HAB.30 COM.04 COM.06 PUB.03 HAB.02 HAB.01 HAB.03 Zone PUB : Public Zone REC : Récréatif AR.11 HAB.42 MIX.02 HAB.19 PUB.02 HAB.20 IDA.16 IDA.18 IDA.15 MIX.01 HAB.26 HAB.27 PUB.01 HAB.21 MIX.07 HAB.22 HAB.23 COM.11 COM.09 HAB.58 AR.07 AR.02 HAB.40 HAB.31 HAB.60 HAB.06 Limite périmètre urbain AR.05 PUB.05 AG.07 HAB.46 HAB.47 HAB.52 COM.10 HAB.36 HAB.32 HAB.34 COM.03 HAB.55 Secteur centre-ville Secteur Jardins Saint-Rémi AG.04 AG.03 AG.06 REC.01 AR.04 MIX.06 HAB.41 HAB.37 MIX.05 HAB.38 MIX.04 HAB.35 HAB.39 MIX.03 COM.01 COM.02 HAB.16 HAB.17 HAB.18 MIX.08 HAB.19 HAB.15 COM.08 AR.06 Zone de bruit routier Rang des maisons de pierre AMENDEMENT Numéro de règlement Date d'entrée en vigueur V654-2019-08 (zone COM.02) 12 septembre 2019 IDA.16 AR.11 IDA.18 IDA.15 HAB.42 MIX.01 MIX.02 HAB.26 HAB.27 PUB.02 PUB.01 HAB.20 HAB.21 MIX.07 HAB.23 HAB.22 COM.11 HAB.58 COM.09 HAB.45 V654-2021-12 (zone HAB.60) 15 avril 2021 V654-2021-15 (zone AR.03) juillet 2021 AG.05 AR.05 PUB.05 AG.07 HAB.46 HAB.47 HAB.48 HAB.49 HAB.51 HAB.52 IDA.17 COM.10 HAB.45 HAB.33 AG.06 REC.01 DESSINÉ PAR: Service de la planification du territoire Ville de Saint-Rémi ÉCHELLE : Voir plan SOURCE: 1_ROCHE (ÉVIMBEC) POUR LA MATRICE GRAPHIQUE 2016 3_MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE POUR LES ORTHOPHOTOS 2014 3_VILLE DE SAINT-RÉMI POUR LE PLAN DE ZONAGE Grille des spécifications ZONE AG.01 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (D) A2 Autres activités agricoles - (D) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 Grille des spécifications ZONE AG.02 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (D) A2 Autres activités agricoles - (D) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 Grille des spécifications ZONE AG.03 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (D) A2 Autres activités agricoles - (D) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) Grille des spécifications ZONE AG.04 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (D) A2 Autres activités agricoles - (D) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) Grille des spécifications ZONE AG.05 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (D) A2 Autres activités agricoles - (D) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) Grille des spécifications ZONE AG.06 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (2)(D) A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201 (2) A102 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-26 11-mai-23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (D) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 9, section 5, sous-section 7) Grille des spécifications ZONE AG.07 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B) H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles - (2) A2 Autres activités agricoles - (3) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201 (2) A102 (3) A202 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL Avant minimum 13 1 13 Latérales minimum 1 1 3 Latérales totales minimum 6 1 7 Arrière minimum 10 1 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% NORMES DE LOTISSEMENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 800 (C) 2 800 (C) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (C) 30 (C) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2023-25 13-avr-23 V654-2023-26 11-mai-23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux éoliennes commerciales (Chapitre 11, section 2, sous-section 2) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) (A) Les usages complémentaires à un usage habitation en zone agricole sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.6.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 4 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 12 Largeur minimum du bâtiment 8 Profondeur minimum du bâtiment 8 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 80 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 50% Grille des spécifications ZONE AR.01 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 6 6 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 5 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 4 4 4 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 6 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 300 400 Largeur du terrain minimum 25 15 15 Profondeur du terrain minimum 30 20 20 Grille des spécifications ZONE AR.02 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) NORMES DE CONSTRUCTION, D'IMPLANTATION ET DE LOTISSEMENT STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) AMENDEMENTS Jumelée - - - - Contiguë - (E) - (E) - (E) - (E) MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 (A) 6 (A) 6 (A) 6 (A) Latérales minimum 0 0 0 0 Latérales totales minimum 3 (B) 3 (B) 3 (B) 3 (B) Arrière minimum 9 9 9 9 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 (C) 3 (C) 2 (C) 3 (C) Hauteur minimum (en mètre) 6,5 6,5 6,5 6,5 Hauteur maximum (en mètre) 9 10 9 10 Largeur minimum du bâtiment 6 6 6 6 Profondeur minimum du bâtiment 10 10 10 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 1 1 1 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 1 500 150 (D) 150 (D) Largeur du terrain minimum 30 30 6 (D) 6 (D) Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 Grille des spécifications ZONE AR.03 - Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) - Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) - Dispositions relatives aux zones "AR" (Chapitre 12, section 6, sous-section 1, article 12.6.1.5.) - Nonobstant l'article 4.6.3.6., l'entrée charretière de tout immeuble donnant sur la rue de la Pommeraie peut être à une distance de 8,5m de l'intersection de la rue de l'Église - Nonobstant l'article 4.8.1.7, il n'est pas obligatoire d'avoir un minimum de 35% d'espace vert communautaire pour un projet intégré incluant seulement des bâtiments d'habitation unifamiliale en structure jumelé et contigu - Un minimum d'un arbre par logement situé sur un même terrain devra être planté - Les cours avant secondaires donnant sur la rue de l'Église devront faire l'objet d'une installation de clôture en maille de chaine de couleur noire installée à un minimum de 2m de la ligne de rue et d'une plantation d'arbres supplémentaire, soit l'équivalent d'un arbre au 10 mètres de ligne de rue plantée entre la clôture et la ligne de rue de la rue de l'Église - Toute clôture doit être en maille de chaine de couleur noire; - Les bâtiments d'une même série de construction en structure jumelée ou contiguë doivent présenter une composition architecturale présentant comprenant les mêmes matériaux de même couleur (A) Toute marge de recul à partir de la ligne de rue de la rue de l'Église doit respecter une distance de 7,5 mètres minimum (B) Applicable à la marge de recul latéral de chaque bâtiment aux extrémités (C) Les bâtiments ayant frontage sur la rue de la Pommeraie et situé à plus de 45m de la rue de l'Église devront avoir une hauteur maximum de 2 étages. (D) Applicable seulement aux lots résidentiels dont le frontage donne sur la rue de la Pommeraie (E) Une servitude doit être enregistrée sur les immeubles voisins afin de permettre l'accès aux cours arrière depuis la rue DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - - - - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services (C3) C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles, transport et entreposage C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Service en santé, éducation et communautaire P2 Services publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles # RÈGLEMENT DATE V654-2021-15 21-juil-21 Grille des spécifications ZONE AR.04 - Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) Dispositions relatives aux zones "AR" (Chapitre 12, section 6, sous-section 1, article 12.6.1.5.) (A) L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 7, section 5, sous-section 7) (B) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs (Chapitre 7, section 5, sous-section 7, article 7.5.7.3.) (C) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 5 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 4 Profondeur minimum du bâtiment 4 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 30 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 40% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE AR.05 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7 7 7 Latérales minimum 5 0 5 Latérales totales minimum 10 10 10 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 3 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 15 15 15 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) 481.2 (2) R203 LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 1 500 1 500 Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 30 30 Grille des spécifications ZONE AR.06 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 5 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 8 Profondeur minimum du bâtiment 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 120 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE AR.07 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 1 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 2 Arrière minimum 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE AR.08 (1) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 1 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 2 Arrière minimum 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPA L(EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE AR.09 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7 Latérales minimum 1.5 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 4 Profondeur minimum du bâtiment 4 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 30 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 30% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE AR.10 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 1 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 2 Arrière minimum 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications (1) ZONE AR.11 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 Latérales minimum 3 Latérales totales minimum 7 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.01 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2, sauf pour les usages appartenant aux sous- classes C301, C302, C303, C304 et C305 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - - C2 Commerce de vente au détail - (1) - (1) C3 Bureaux et commerces de services - - C4 Restauration et hébergement - (2) - (2) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - - P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement - - R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 Latérales minimum 1 0 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C202 (2) C403 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 450 450 Largeur du terrain minimum 16 16 Profondeur du terrain minimum 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V 654-2022-21 Grille des spécifications ZONE COM.02 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2, sauf pour les usages appartenant aux sous- classes C301, C302, C303, C304 et C305 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - (1) C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - (2) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (3) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement - R2 Sports et loisirs - (4) R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (3) P105 (4) 7425 - Gymnase et formation athlétique NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C202 (2) C403 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 450 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2019-04 09-mai-19 Grille des spécifications ZONE COM.03 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (2) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement - R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% DE LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSE Superficie de terrain minimum (m2) 500 Largeur du terrain minimum 18 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2022-22 15-12-2022 Grille des spécifications ZONE COM.04 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - - (A) C2 Commerce de vente au détail - - (A) C3 Bureaux et commerces de services - - (A) C4 Restauration et hébergement - - (A) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (1) - (1) (A) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 10 10 Latérales minimum 2 1,5 Latérales totales minimum 8 3 Arrière minimum 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% DE LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 4 000 1 250 Largeur du terrain minimum 50 25 Profondeur du terrain minimum 30 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2021-12 15-avr-21 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (1) (2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction (1) C701 (sauf 5211) C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles STRUCTURE DU BÂTIMENT Grille des spécifications ZONE COM.05 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 10 Latérales minimum 1 1 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% Les projets intégrés commerciaux sont autorisés (Chapitre 5, section 8, sous-section 2) Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Grille des spécifications ZONE COM.06 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 10 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 8 Arrière minimum 3 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.07 H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail - C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - C6 Véhicules lourds, transport et entreposage - C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 10 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 8 Arrière minimum 3 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 1 250 Largeur du terrain minimum 30 30 30 30 30 30 Profondeur du terrain minimum 30 30 30 30 30 30 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.08 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 10 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 8 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.09 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 8 Arrière minimum 2 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 15 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 8 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 120 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.10 (1) - - - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 10 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 8 Arrière minimum 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE COM.11 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.01 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 1,5 Arrière minimum 2 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 8 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 9 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 50 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.02 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 (A) 6(A) Latérales minimum 1.5 (A) 1.5 (A) Latérales totales minimum 4.5 4.5 Arrière minimum 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 9 9 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 Largeur minimum du bâtiment 6 9 Profondeur minimum du bâtiment 10 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 3 8 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 500 600 Largeur du terrain minimum 13,75 20 Profondeur du terrain minimum 30 30 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.03 - (A) Les maisons mobiles sout autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 2) (B) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 Latérales minimum 1.5 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 3 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 1 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 8 Largeur minimum du bâtiment 4.2 Profondeur minimum du bâtiment 12 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.04 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5.5 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 8.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 50 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 1 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 270 Largeur du terrain minimum 9 Profondeur du terrain minimum 30 AMENDEMENTS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES # RÈGLEMENT DATE USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.05 A2 Autres activités agricoles A1 Activités agricoles A - AGRICOLE R3 Aire naturelle R2 Sports et loisirs R1 Culture et divertissement R - RÉCRÉATIF P2 Services et équipements publics P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P - PUBLIC I3 Industrie lourde I2 Industrie de moyenne intensité I1 Industrie légère de produits finis I - INDUSTRIE C8 Commerce particulier C7 Commerce et services liés à la construction C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C5 Véhicules automobiles et transport de personnes USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) C4 Restauration et hébergement C3 Bureaux et commerces de services C2 Commerce de vente au détail C1 Commerce de proximité C - COMMERCE H4 Multifamiliale H3 Trifamiliale H2 Bifamiliale - H1 Unifamiliale H - HABITATION Profondeur du terrain minimum 30 Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) DATE # RÈGLEMENT AMENDEMENTS 10.5 Largeur du terrain minimum 315 Superficie de terrain minimum (m2) LOTISSEMENT (EN MÈTRE) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 6.7 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 40 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.06 - Les logements supplémentaire au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (A) (B) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5.5 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 1 Hauteur minimum (en mètre) 5 (A) Hauteur maximum (en mètre) 9 (A) Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.07 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4.5 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 2 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 50 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.08 - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4.5 4.5 4.5 Latérales minimum 0 1.5 1.5 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPA L(EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 4.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 9 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 40 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 150 400 400 Largeur du terrain minimum 4.5 18 18 Profondeur du terrain minimum 30 30 30 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.09 - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1,5 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 3 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 12 Hauteur maximum (en mètre) 14 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 90 DENSITÉ Nombre de logement maximum / bâtiment 12 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 450 Largeur du terrain minimum 16 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES # RÈGLEMENT DATE USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE HAB.10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 400 400 Largeur du terrain minimum 16 16 16 Profondeur du terrain minimum 26 26 26 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.11 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles, transport et entreposage C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 Largeur du terrain minimum 13 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaire au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Toute clôture doit être en maille de chaîne de couleur noir seulement Grille des spécifications ZONE HAB.12 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 900 900 Largeur du terrain minimum 20 20 Profondeur du terrain minimum 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La façade principale, sur un terrain de coin, doit être implantée du côté de la ligne avant la plus longue. Grille des spécifications ZONE HAB.13 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 Hauteur maximum (en mètre) 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 Largeur du terrain minimum 14 Profondeur du terrain minimum 24 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances Grille des spécifications ZONE HAB.14 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3.5 3.5 3.5 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 3 5 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (1) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) 1500.1 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 550 550 1 250 Largeur du terrain minimum 15 15 40 Profondeur du terrain minimum 25 25 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Sur les terrains d'angle, la façade principale, doit être implantée du côté de la ligne avant la plus longue. Grille des spécifications ZONE HAB.15 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3.5 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 18 Profondeur du terrain minimum 25 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Service en santé, éducation et communautaire P2 Services publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles Grille des spécifications ZONE HAB.16 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 5 5 5 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 3 3 3 3 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 9 9 9 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE EN LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 450 450 450 450 Largeur du terrain minimum 20 20 20 20 Profondeur du terrain minimum 19 19 19 19 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.17 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Zone de développement prioritaire (Chapitre 12, section 4, sous-section 1) Zone soumise à un PAE (Chapitre 12, section 4, sous-section 2) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 6 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 Hauteur maximum (en mètre) 9 Largeur minimum du bâtiment 7 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 50% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 500 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.18 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Zone de développement prioritaire (Chapitre 12, section 4, sous-section 1) Zone soumise à un PAE (Chapitre 12, section 4, sous-section 2) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 8 8 8 8 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.19 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 Largeur du terrain minimum 13 13 13 13 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V 654-2022-21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Grille des spécifications ZONE HAB.20 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services - (1) C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (2) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C302, C303, C304, C305 (2) P106 DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 400 Largeur du terrain minimum 12 12 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V 654-2022-21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Grille des spécifications ZONE HAB.21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P203 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 Largeur du terrain minimum 13 13 13 13 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V 654-2022-21 Grille des spécifications ZONE HAB.22 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 6 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 Hauteur maximum (en mètre) 9 Largeur minimum du bâtiment 7 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 50% Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 500 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.23 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 5 5 5 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 400 400 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Lers façades principales doivent donner sur la rue Sainte-Anne Le nombre d'entrées charretières sur la rue Saint-Viateur est limité à 1 et la largeur de cette entrée est limitées à 7m (A) Les logements supplémentaires au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.24 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 9 9 9 9 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 Largeur du terrain minimum 12 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) (A) Les logements supplémentaires au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.25 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 Latérales minimum 1 1 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 11 11 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 3 12 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 400 Largeur du terrain minimum 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Les bâtiments d'habitiment trifamilial et multifamilial construit sous la forme de bâtiment d'habitation unifamilial contigu sont autorisés. Les dispositions relatives aux stationnement et entrées charretière pour les bâtiments contigu s'appliquent à ce type de bâtiment Grille des spécifications ZONE HAB.26 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 9 9 9 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) (A) Les logements supplémentaires au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Grille des spécifications ZONE HAB.27 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1 0 Latérales totales minimum 3 1.5 Arrière minimum 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 6 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 1 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 200 Largeur du terrain minimum 15 7.85 Profondeur du terrain minimum 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Toute façade donnant sur une voie publique ou un parc sous l'égide d'un corps public doit comprendre une proportion minimale de 25 % de parement mural de classe 1 Grille des spécifications ZONE HAB.28 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - (A) H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë - - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 5 5 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 4.5 7 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 10 12 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 45 84 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 3 14 1 2 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 600 600 600 600 Largeur du terrain minimum 20 20 20 20 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Toute façade donnant sur une voie publique ou un parc sous l'égide d'un corps public doit comprendre une proportion minimale de 25 % de parement mural de classe 1 (A) Les usages H1 et H2 en structure contigüe sont autorisés unqiuement sous la forme de projet intégré résidentiel, selon les normes applicables (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.29 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) - (A) H2 Bifamiliale - - H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée - (B) - (B) Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 0 1 0 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 2.5 2.5 2.5 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 5 5 5 5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 1 2 2 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 400 400 400 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires au sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les bâtiments résidentiels jumelés par la semelle des fondations et par une arche décorative à l'avant reliant les deux (2) bâtiments sont autorisés aux conditions suivantes : - La distance minimale entre les deux (2) bâtiments jumelés est de deux (2) mètres sans toutefois excéder une distance de trois (3) mètres; - La distance entre les deux (2) bâtiments jumelés doit être ajoutée à la marge latérale totale inscrite à la grille des spécifications. USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles Grille des spécifications ZONE HAB.30 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Grille des spécifications ZONE HAB.31 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 2.5 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 3 8 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 400 Largeur du terrain minimum 15 15 Profondeur du terrain minimum 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.32 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 8 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.33 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Grille des spécifications ZONE HAB.34 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 3 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 32 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 900 Largeur du terrain minimum 25 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.35 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Les gite touristique ou du passant (B&B) sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.5.) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.36 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Les gite touristique ou du passant (B&B) sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.5.) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.37 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Les gite touristique ou du passant (B&B) sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.5.) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.38 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Les gite touristique ou du passant (B&B) sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.5.) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.39 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (1) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) 1500.1 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 5 Latérales minimum 4.5 4.5 Latérales totales minimum 9 9 Arrière minimum 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 9 9 Hauteur maximum (en mètre) 15 15 Largeur minimum du bâtiment 30 30 Profondeur minimum du bâtiment 15 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 450 450 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 32 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 2 500 Largeur du terrain minimum 50 50 Profondeur du terrain minimum 30 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.40 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 3 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 12 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 900 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.41 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 15 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) Grille des spécifications ZONE HAB.42 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 5 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - (A) C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 400 400 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les cases de stationnement sans allée de circulation sont permises conditionnellement à un maximum de 2 entrées charretières par terrain de 6m maximum chacune et distancée l'une de l'autre de 8m Grille des spécifications ZONE HAB.43 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - (B) C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 5 5 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 11 11 11 11 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 12 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 500 500 500 500 Largeur du terrain minimum 12 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 12, sous-section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.44 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 12, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 5 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 11 11 11 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 2 3 8 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEME Superficie de terrain minimum (m2) 1 080 1 080 1 080 Largeur du terrain minimum 24 24 24 Profondeur du terrain minimum 45 45 45 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.45 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum Latérales minimum Latérales totales minimum Arrière minimum DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 7.5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 9 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 54 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum (C.O.S.) 10% Taux d'implantation maximum (C.O.S.) 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 3 000 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 50 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2018-01 12 juillet 2018 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) Les dispositions relatives aux zones de développement prioritaire s'appliquent (Chapitre 12, section 4, sous-section 1) Un maximum d'un (1) accès par rue par terrain est autorisé Tout bâtiment principal doit être implanté à une distance minimale de 10 mètres de la limite de l'emprise du boulevard Saint-Rémi Les conteneurs à déchets sont autorisés en cour avant à une distance minimale de 3 mètres de toute ligne de lot. Tout conteneur doit être ceinturé d'un enclos dissimulé derrière un aménagement paysager. Grille des spécifications ZONE HAB.46 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 1.5 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 12 Largeur minimum du bâtiment 12 Profondeur minimum du bâtiment 12 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 180 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 24 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 45% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 600 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 27 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) Toute entrée charretière doit être située à un minimum de 20 mètres de toute limite extérieure d'un carrefour giratoire Grille des spécifications ZONE HAB.47 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 5 Latérales minimum 1.8 1.8 Latérales totales minimum 4.85 4.85 Arrière minimum 20 20 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 10 Hauteur maximum (en mètre) 13 13 Largeur minimum du bâtiment 10 12 Profondeur minimum du bâtiment 10 12 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 110 180 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 3 16 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 40% 40% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 900 900 Largeur du terrain minimum 11 11 Profondeur du terrain minimum 55 55 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) - Les allées véhiculaires en projet intégré doivent avoir une largeur minimale de six virgule cinq (6,5) mètres et un dégagement de tout obstacle de neuf (9) mètres. - Tout bâtiment doit être construit à une distance minimale de quatre (4) mètres d'une allée véhiculaire située sur 2 terrains distincts. - Les remises pour les groupes d'usages H3 et H4 peuvent être détachées du bâtiment principal - Les cases de stationnement doivent être composées en grappe d'au plus 9 cases séparées par une bande de verdure d'au moins 2,5m - Les espaces de stationnement partagés peuvent être situé à 1m des limites de lot Grille des spécifications ZONE HAB.48 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée - Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 0 Latérales totales minimum 1.5 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 8 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 50 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 35% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 200 Largeur du terrain minimum 7.5 Profondeur du terrain minimum 27 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) Grille des spécifications ZONE HAB.49 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - (C) H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1.5 1.5 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 (B) 8 (B) Hauteur maximum (en mètre) 11 (B) 11 (B) Largeur minimum du bâtiment 7 12 Profondeur minimum du bâtiment 7 9 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 55 100 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% DE LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 350 500 Largeur du terrain minimum 13 19 Profondeur du terrain minimum 27 27 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2018-03 10 janvier 2019 V654-2021-17 09-sept-21 Grille des spécifications ZONE HAB.50 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1.5 1.5 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 7 7 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 11 (B) 11(B) Largeur minimum du bâtiment 7.5 12 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 55 120 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A) H2 Bifamiliale - (C) H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 425 600 Largeur du terrain minimum 15 20 Profondeur du terrain minimum 27 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) (A) Les logements intergénérationels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (B) Il est permis un écart d'au plus 2 mètres entre la hauteur du toit principal et la hauteur des toits principaux des habitations voisines dans la même zone. (C) Les bâtiments d'habitation bifamiliale sont autorisés uniquement sur les terrains d'angle ayant la superficie minimum prescrite pour ce type d'usage et ayant au minimum une façade sur l'avenue des Jardins. Tout projet d'habitation bifamilial doit présenter deux (2) façades du bâtiment sur deux (2) rue distinctes, présentant un maximum d'une (1) entrée par logement par rue. L'apparence extérieur du bâtiment doit montrer l'aspect d'une seule unité d'habitation sur chacune des façades de bâtiment, soit celle donnant sur la cour avant et celle donnant sur la cour avant secondaire. Deux espaces de stationnement de 6m de largeur maximum chacun sont autorisés uniquement, soit une sur chaque rue. Grille des spécifications ZONE HAB.51 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) Les dispositions relatives aux zones de développement prioritaire s'appliquent (Chapitre 12, section 4, sous-section 1) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 5 Arrière minimum 20 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 12 Profondeur minimum du bâtiment 12 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 120 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 32 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 10 000 Largeur du terrain minimum 22 Profondeur du terrain minimum 55 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE HAB.52 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives aux zones de bruits routiers s'appliquent (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Jardins Saint-Rémi" s'appliquent (Chapitre 12, section 2) Les dispositions relatives aux zones de développement prioritaire s'appliquent (Chapitre 12, section 4, sous-section 1) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 6 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 5 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 9 Hauteur maximum (en mètre) 11 Largeur minimum du bâtiment 15 Profondeur minimum du bâtiment 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 150 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 32 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 9 000 Largeur du terrain minimum 30 Profondeur du terrain minimum 90 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4.5 Latérales minimum 3 Latérales totales minimum 6 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 3 Nombre d'étages maximum 4 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 13,5 Largeur minimum du bâtiment 15 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 24 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% Grille des spécifications ZONE HAB.53 USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 1 750 Largeur du terrain minimum 40 Profondeur du terrain minimum 40 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2021-13 15-avr-21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Nonobstant les dispositions générales du règlement de zonage, les cases de stationnement peuvent être composés en grappe d'au plus seize (16) cases séparées par des bandes de verdure d'au moins deux virgule cinq (2,5) mètres; Les normes suivantes concernant l'implantation d'un conteneur semi-enfouis pour matières résiduelles s'appliquent: - Les conteneurs semi-enfouis pour matières résiduelles peuvent être installé en cour avant secondaire; - Tout conteneur semi-enfouis pour matières résiduelles doit être dissimulé par un aménagement paysager; - Tout conteneur pour matières résiduelles semi-enfoui doit être installé à une distance d'au moins un (1) mètre d'une ligne de lot. Grille des spécifications ZONE HAB.54 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 6 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 Hauteur maximum (en mètre) 9 Largeur minimum du bâtiment 7 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum 50% Taux d'implantation maximum 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs - (1) R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) R202, seulement 7419 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 500 Largeur du terrain minimum 20 Profondeur du terrain minimum 25 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Zone soumise à un PAE (Chapitre 12, section 4, sous-section 2) (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances Grille des spécifications ZONE HAB.55 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4.5 Latérales minimum 0,75 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 6 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 40 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 2 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 50% DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 Largeur du terrain minimum 13 Profondeur du terrain minimum 25 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Toute clôture doit être en maille de chaine de couleur noire seulement (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances Grille des spécifications ZONE HAB.56 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 2 3 8 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 400 Largeur du terrain minimum 13 13 13 Profondeur du terrain minimum 30 30 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.57 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 4 5 (A) Latérales minimum 1,8 1,8 Latérales totales minimum 4,5 4,5 Arrière minimum 4 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 2 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 10 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 6 12 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% DE LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 400 Largeur du terrain minimum 12 12 Profondeur du terrain minimum 30 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2021-14 15-avr-21 Grille des spécifications ZONE HAB.58 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 Latérales minimum 1 Latérales totales minimum 3 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 8 Hauteur maximum (en mètre) 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 12 Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 400 Largeur du terrain minimum 13 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les projets intégrés résidentiels sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.59 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 11 11 11 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 2 3 8 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 400 Largeur du terrain minimum 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Grille des spécifications ZONE HAB.60 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 5 5 Latérales minimum 1,5 3 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 Nombre d'étages maximum 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 10 10 Hauteur maximum (en mètre) 12 14 Largeur minimum du bâtiment 7,5 10 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 75 100 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 8 50 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% DE LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 800 1 500 Largeur du terrain minimum 25 25 Profondeur du terrain minimum 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2021-12 15-avr-21 Grille des spécifications ZONE IDA.01 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.02 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.03 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.04 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.05 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.06 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.07 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.08 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.09 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.10 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.11 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.12 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.13 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.14 (A) - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 13 Latérales minimum 1 3 3 Latérales totales minimum 6 7 7 Arrière minimum 10 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.15 - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3,5 Latérales minimum 3,5 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 9 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 3 Nombre d'étages maximum 4 Hauteur minimum (en mètre) 10 Hauteur maximum (en mètre) 16 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 10 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 100 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 30 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.16 - (A) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 Latérales minimum 1 3 Latérales totales minimum 6 7 Arrière minimum 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.17 - (A) NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 13 13 Latérales minimum 1 3 Latérales totales minimum 6 7 Arrière minimum 10 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 12 12 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 500 (B) 2 500 (B) Largeur du terrain minimum 45 45 Profondeur du terrain minimum 30 (B) 30 (B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IDA.18 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7 7 7 7 Latérales minimum 1,5 1,5 1,5 1,5 Latérales totales minimum 3,5 3,5 3,5 3,5 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL (EN MÈTRE) Nombre d'étages minimum 1 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 8 8 8 8 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment (m2) 60 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 750 (A,B) 750 (A,B) 750 (A,B) 750 (A,B) Largeur du terrain minimum 25 (A,B) 25 (A,B) 25 (A,B) 25 (A,B) Profondeur du terrain minimum 25 (A,B) 25 (A,B) 25 (A,B) 25 (A,B) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances (B) Les terrains non-desservis doivent respecter les dispositions du règlement de lotissement (C) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) Les projets intégré d'habitation sont autorisés (Chapitre 4, section 8, sous-section 1) Dispositions relatives au Rang des maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 1) DIspositions relatives aux maisons de pierre (Chapitre 12, section 5, sous-section 2) Zone agricole décrétée (Chapitre 12, section 6) Dispositions relatives aux ilots destructurés (Chapitre 12, section 6, sous-section 1, article 12.6.1.3.) La moitié des cases de stationnement minimalement exigé par le présent règlement doit être situé en souterrain ou à l'intérieur du bâtiment principal Grille des spécifications ZONE IND.01 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 1 Latérales minimum 4 1 Latérales totales minimum 15 1 Arrière minimum 2.5 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 Hauteur maximum (en mètre) 15 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 5% Taux d'implantation maximum 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (1, 2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage - C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis - I2 Industrie de moyenne intensité - I3 Industrie lourde - P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (3) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C505 (2) Seulement 5596 de la sous- classe C504 (3) seulement 481.2 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 45 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs ((Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7, articles 5.5.7.3. et 6.5.7.3.) Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances Grille des spécifications ZONE IND.02 - - - - NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 15 15 15 Latérales minimum 4 4 4 4 Latérales totales minimum 10 10 10 10 Arrière minimum 2.5 2.5 2.5 2.5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 1 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 5 5 5 Hauteur maximum (en mètre) 13 13 13 13 Largeur minimum du bâtiment 10 10 10 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 15 15 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 200 200 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 5% 5% 5% 5% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 2 300 2 300 2 300 Largeur du terrain minimum 40 40 40 40 Profondeur du terrain minimum 45 45 45 45 NORMES DE LOTISSEM NT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS Grille des spécifications ZONE IND.03 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement - (A) (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2, 3) C6 Véhicules lourds et transport de marchandise - (B) C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis - I2 Industrie de moyenne intensité - I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C402, C403 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 4 Latérales totales minimum 15 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (2) C505 (3) Seulement 5596 de la sous- classe C504 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) (A) La superficie d'implantation pour la classe d'usage C4 est limitée à 10% de la superficie de la zone (B) Le remisage hivernal de bateau en état de fonctionner est autoriser seulement sous respect des dispositions relatif à l'entreposage, en cour latérale et arrière seulement. Grille des spécifications ZONE IND.04 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement - (1)(A) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2, 3) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage - C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis - I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C402 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 4 Latérales totales minimum 15 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (2) C505 (3) Seulement 5596 de la sous- classe C504 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 40 Profondeur du terrain minimum 45 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) La superficie d'implantation pour la classe d'usage C4 est limitée à 10% de la superficie de la zone L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs ((Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7, articles 5.5.7.3. et 6.5.7.3.) Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Grille des spécifications ZONE IND.05 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 10 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 5% Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (1, 2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage - C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis - I2 Industrie de moyenne intensité - I3 Industrie lourde - P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C505 (2) Seulement 5596 de la sous-classe C504 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEME Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 30 Profondeur du terrain minimum 45 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs (Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7, articles 5.5.7.3. et 6.5.7.3.) Grille des spécifications ZONE IND.06 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (1, 2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage - C7 Commerce et services liés à la construction - C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis - I2 Industrie de moyenne intensité - I3 Industrie lourde - P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201, seulement 4621 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 1 Latérales minimum 2 1 Latérales totales minimum 10 1 Arrière minimum 10 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 13 Largeur minimum du bâtiment 10 Profondeur minimum du bâtiment 15 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 200 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 5% Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C505 (2) Seulement 5596 de la sous- classe C504 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 35 Profondeur du terrain minimum 45 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs ((Chapitre 5 et 6, section 5, sous-section 7, articles 5.5.7.3. et 6.5.7.3.) Grille des spécifications ZONE MIX.01 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement - (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (2) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (2) P102 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 2 2 2 2 Latérales totales minimum 5 5 5 5 Arrière minimum 5 5 5 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 2 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C403,C404 NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 500 500 500 500 Largeur du terrain minimum 20 20 20 20 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.02 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services - (1) C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C302,C303,C304,C305 (2) C505, sans installation de pièces sur place NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 2 3 9 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 400 400 Largeur du terrain minimum 13 13 13 13 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2022-21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2, sauf pour les usages appartenant aux sous- classes C302, C303, C304 et C305 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.03 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée - - Contiguë - - MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 Latérales minimum 1 0 1 0 Latérales totales minimum 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 12 12 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - - C2 Commerce de vente au détail - - C3 Bureaux et commerces de services - - C4 Restauration et hébergement - (1) - (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - - P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement - - R2 Sports et loisirs - (2) - (2) R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (2) R201 USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1)C403 DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 300 Largeur du terrain minimum 20 20 20 20 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2, sauf pour les usages appartenant aux sous-classes C301, C302, C303, C304 et C305 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.04 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A, B, C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services - (1) C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C302,C303,C305,C308 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 Profondeur minimum du bâtiment 6 6 6 6 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 60 60 60 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 300 Largeur du terrain minimum 14 14 14 14 14 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V 654-2022-21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les services profesionnels pratiqués à domicile sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.4.) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie totale des bâtiments commerciaux sur un même terrain est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.05 USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A,B,C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services - (1) C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction - (3) C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C302,C303,C305,C307 (2) C506 (3) C703, seulement 6611 et 6631 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 1 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 6 6 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 9 9 9 9 9 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% 75% 75% NORMES DE LOTISSEM NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 300 300 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 25 25 25 25 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les services profesionnels pratiqués à domicile sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.4.) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.06 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 7.5 7.5 Latérales minimum 1 1 Latérales totales minimum 3 3 Arrière minimum 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 1 Nombre d'étages maximum 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 7 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 4 Taux d'implantation minimum 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (2) C505,C506 USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C403, C404 DE ENT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 400 400 Largeur du terrain minimum 18 18 Profondeur du terrain minimum 25 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE V654-2019-09 12-sept-19 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.07 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 2 1 Nombre d'étages maximum 2 3 3 3 3 Hauteur minimum (en mètre) 7 7 7 7 7 Hauteur maximum (en mètre) 10 10 10 10 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A,B,C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - (1) C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (2) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C201 (2) P102 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 300 Largeur du terrain minimum 12 12 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les services profesionnels pratiqués à domicile sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.4.) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.08 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 2 2 2 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 6 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 8 8 8 8 8 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 75% 75% 75% 75% 75% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A,B,C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - C3 Bureaux et commerces de services - C4 Restauration et hébergement - (1) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes - (2) C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (3) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (2) C505 (3) P105 USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1)C403, C404 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEME Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 300 Largeur du terrain minimum 15 15 15 15 15 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les services profesionnels pratiqués à domicile sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.4.) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE MIX.09 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - - - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3 3 3 3 3 Latérales minimum 1 1 1 1 1 Latérales totales minimum 3 3 3 3 3 Arrière minimum 4 4 4 4 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 2 2 2 2 1 Nombre d'étages maximum 2 2 2 2 2 Hauteur minimum (en mètre) 6 6 6 6 6 Hauteur maximum (en mètre) 9 9 9 9 9 Largeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 90 90 90 90 90 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment 1 2 3 6 Taux d'implantation minimum 10% 10% 10% 10% 10% Taux d'implantation maximum 50% 50% 50% 50% 50% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale - (A,B,C) H2 Bifamiliale - H3 Trifamiliale - H4 Multifamiliale - C - COMMERCE C1 Commerce de proximité - C2 Commerce de vente au détail - (1) C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (2) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) C201 (2) P102 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 300 300 300 400 300 Largeur du terrain minimum 12 12 12 12 12 Profondeur du terrain minimum 20 20 20 20 20 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (A) Les logements supplémentaires en sous-sol sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.2.) (B) Les logements intergénérationnels sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.3.) (C) Les services profesionnels pratiqués à domicile sont autorisés (Chapitre 4, section 2, article 4.2.4.) Les usages mixtes sont autorisés (Chapitre 4, section 1, article 4.1.5) Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) La superficie maximale de plancher par établissement commercial est fixée à 500m2 La superficie d'implantation d'un bâtiment principal commercial ou de l'ensemble des bâtiments principaux commerciaux sur un même terrain dans le cas d'un projet intégré est limité à 1 500m2 Grille des spécifications ZONE PUB.01 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement - R2 Sports et loisirs - (2, 3) R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 3.5 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 4 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 3 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 15 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum 75% USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) 481.2 (2) 7393 (3) R203 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE PUB.02 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 2.5 Latérales totales minimum 5 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum 10% Taux d'implantation maximum 60% USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P201 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 Largeur du terrain minimum 30 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions relatives au secteur "Centre-ville" s'appliquent (Chapitre 12, section 1) Grille des spécifications ZONE PUB.03 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds et transport de marchandise C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) P204, uniquement 481.1 et 4821 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 5 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 5 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 4 Profondeur minimum du bâtiment 4 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 30 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 15 000 Largeur du terrain minimum 30 Profondeur du terrain minimum 25 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE PUB.04 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 2 Latérales totales minimum 4 Arrière minimum 2 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 4 Profondeur minimum du bâtiment 4 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 30 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (1) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) 481.2 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 45 (A) AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 7, section 5, sous-section 7) L'entreposage à l'intérieur des boites de camions et conteneurs (Chapitre 7, section 5, sous-section 7, article 9.5.7.3.) Dispositions relatives aux zones de bruits routiers (Chapitre 11, section 2, sous-section 1) Dispositions relatives aux secteurs commerciaux et industriels en bordure de la route 221 (Chapitre 12, section 3) (A) Les dipositions relatives au lotissement à l'intérieur d'un corridor riverain ont préséances Grille des spécifications ZONE PUB.05 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire - (1) P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1)P104 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 Latérales minimum 5 Latérales totales minimum 10 Arrière minimum 15 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 4 Profondeur minimum du bâtiment 4 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 30 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 1 500 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 30 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE REC.01 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée - - Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum 15 1 Latérales minimum 7.5 1 Latérales totales minimum 15 1 Arrière minimum 10 1 DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum 1 Nombre d'étages maximum 2 Hauteur minimum (en mètre) 5 Hauteur maximum (en mètre) 10 Largeur minimum du bâtiment 7.5 Profondeur minimum du bâtiment 6 Superficie d'implantation minimum du bâtiment 60 DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement - (1) (A, B) C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics - (2) R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs - (3) R3 Aire naturelle A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (2) P203 (3) R202 USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉ(S) (1) C403 DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) 2 300 Largeur du terrain minimum 45 Profondeur du terrain minimum 45 AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'entreposage extérieur est autorisé (Chapitre 8, section 5, sous-section 8) (A) La superficie de cet usage ne peut dépasser 10% de la superficie de la zone (B) Un maximum de vingt (20) chambres à coucher est autorisé pour les usages de la classe C401 Grille des spécifications ZONE REC.02 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle - (1) A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) R301 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum Latérales minimum Latérales totales minimum Arrière minimum DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implantation minimum du bâtiment DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) Largeur du terrain minimum Profondeur du terrain minimum AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE Grille des spécifications ZONE REC.03 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES USAGES AUTORISÉS H - HABITATION H1 Unifamiliale H2 Bifamiliale H3 Trifamiliale H4 Multifamiliale C - COMMERCE C1 Commerce de proximité C2 Commerce de vente au détail C3 Bureaux et commerces de services C4 Restauration et hébergement C5 Véhicules automobiles et transport de personnes C6 Véhicules lourds, transport et entreposage C7 Commerce et services liés à la construction C8 Commerce particulier I - INDUSTRIE I1 Industrie légère de produits finis I2 Industrie de moyenne intensité I3 Industrie lourde P - PUBLIC P1 Adm. publique, santé, éducation et communautaire P2 Services et équipements publics R - RÉCRÉATIF R1 Culture et divertissement R2 Sports et loisirs R3 Aire naturelle - (1) A - AGRICOLE A1 Activités agricoles A2 Autres activités agricoles USAGE(S) SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ(S) (1) R301 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'IMPLANTATION STRUCTURE DU BÂTIMENT Isolée Jumelée Contiguë MARGES DE RECUL (EN MÈTRE) Avant minimum Latérales minimum Latérales totales minimum Arrière minimum DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL Nombre d'étages minimum Nombre d'étages maximum Hauteur minimum (en mètre) Hauteur maximum (en mètre) Largeur minimum du bâtiment Profondeur minimum du bâtiment Superficie d'implantation minimum du bâtiment DENSITÉ Nombre de logement / bâtiment maximum Taux d'implantation minimum Taux d'implantation maximum DE NT LOTISSEMENT (EN MÈTRE) NORMES LOTISSEM Superficie de terrain minimum (m2) Largeur du terrain minimum Profondeur du terrain minimum AMENDEMENTS # RÈGLEMENT DATE ANNEXE C Carte du zonage des productions à forte charge d'odeur RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE C - Carte du zonage des productions à forte charge d'odeur ANNEXE D Paramètre B (aux fins de calcul des distances séparatrices) RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE D - PARAMÈTRE B U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1 86 51 297 101 368 151 417 201 456 251 489 301 518 351 544 401 567 451 588 2 107 52 299 102 369 152 418 202 457 252 490 302 518 352 544 402 567 452 588 3 122 53 300 103 370 153 419 203 458 253 490 303 519 353 544 403 568 453 589 4 133 54 302 104 371 154 420 204 458 254 491 304 520 354 545 404 568 454 589 5 143 55 304 105 372 155 421 205 459 255 492 305 520 355 545 405 568 455 590 6 152 56 306 106 373 156 421 206 460 256 492 306 521 356 546 406 569 456 590 7 159 57 307 107 374 157 422 207 461 257 493 307 521 357 546 407 569 457 590 8 166 58 309 108 375 158 423 208 461 258 493 308 522 358 547 408 570 458 591 9 172 59 311 109 377 159 424 209 462 259 494 309 522 359 547 409 570 459 591 10 178 60 312 110 378 160 425 210 463 260 495 310 523 360 548 410 571 460 592 11 183 61 314 111 379 161 426 211 463 261 495 311 523 361 548 411 571 461 592 12 188 62 315 112 380 162 426 212 464 262 496 312 524 362 549 412 572 462 592 13 193 63 317 113 381 163 427 213 465 263 496 313 524 363 549 413 572 463 593 14 198 64 319 114 382 164 428 214 465 264 497 314 525 364 550 414 572 464 593 15 202 65 320 115 383 165 429 215 466 265 498 315 525 365 550 415 573 465 594 16 206 66 322 116 384 166 430 216 467 266 498 316 526 366 551 416 573 466 594 17 210 67 323 117 385 167 431 217 467 267 499 317 526 367 551 417 574 467 594 18 214 68 325 118 386 168 431 218 468 268 499 318 527 368 552 418 574 468 595 19 218 69 326 119 387 169 432 219 469 269 500 319 527 369 552 419 575 469 595 20 221 70 328 120 388 170 433 220 469 270 501 320 528 370 553 420 575 470 596 21 225 71 329 121 389 171 434 221 470 271 501 321 528 371 553 421 575 471 596 22 228 72 331 122 390 172 435 222 471 272 502 322 529 372 554 422 576 472 596 23 231 73 332 123 391 173 435 223 471 273 502 323 530 373 554 423 576 473 597 24 234 74 333 124 392 174 436 224 472 274 503 324 530 374 554 424 577 474 597 25 237 75 335 125 393 175 437 225 473 275 503 325 531 375 555 425 577 475 598 26 240 76 336 126 394 176 438 226 473 276 504 326 531 376 555 426 578 476 598 27 243 77 338 127 395 177 438 227 474 277 505 327 532 377 556 427 578 477 598 28 246 78 339 128 396 178 439 228 475 278 505 328 532 378 556 428 578 478 599 29 249 79 340 129 397 179 440 229 475 279 506 329 533 379 557 429 579 479 599 30 251 80 342 130 398 180 441 230 476 280 506 330 533 380 557 430 579 480 600 31 254 81 343 131 399 181 442 231 477 281 507 331 534 381 558 431 580 481 600 32 256 82 344 132 400 182 442 232 477 282 507 332 534 382 558 432 580 482 600 33 259 83 346 133 401 183 443 233 478 283 508 333 535 383 559 433 581 483 601 34 261 84 347 134 402 184 444 234 479 284 509 334 535 384 559 434 581 484 601 35 264 85 348 135 403 185 445 235 479 285 509 335 536 385 560 435 581 485 602 36 266 86 350 136 404 186 445 236 480 286 510 336 536 386 560 436 582 486 602 37 268 87 351 137 405 187 446 237 481 287 510 337 537 387 560 437 582 487 602 38 271 88 352 138 406 188 447 238 481 288 511 338 537 388 561 438 583 488 603 39 273 89 353 139 406 189 448 239 482 289 511 339 538 389 561 439 583 489 603 40 275 90 355 140 407 190 448 240 482 290 512 340 538 390 562 440 583 490 604 41 277 91 356 141 408 191 449 241 483 291 512 341 539 391 562 441 584 491 604 42 279 92 357 142 409 192 450 242 484 292 513 342 539 392 563 442 584 492 604 43 281 93 358 143 410 193 451 243 484 293 514 343 540 393 563 443 585 493 605 44 283 94 359 144 411 194 451 244 485 294 514 344 540 394 564 444 585 494 605 45 285 95 361 145 412 195 452 245 486 295 515 345 541 395 564 445 586 495 605 46 287 96 362 146 413 196 453 246 486 296 515 346 541 396 564 446 586 496 606 47 289 97 363 147 414 197 453 247 487 297 516 347 542 397 565 447 586 497 606 48 291 98 364 148 415 198 454 248 487 298 516 348 542 398 565 448 587 498 607 49 293 99 365 149 415 199 455 249 488 299 517 349 543 399 566 449 587 499 607 50 295 100 367 150 416 200 456 250 489 300 517 350 543 400 566 450 588 500 607 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE D - PARAMÈTRE B U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 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U.A. m. 1501 857 1551 866 1601 875 1651 884 1701 892 1751 900 1801 908 1851 916 1901 923 1951 931 1502 858 1552 867 1602 875 1652 884 1702 892 1752 900 1802 908 1852 916 1902 924 1952 931 1503 858 1553 867 1603 875 1653 884 1703 892 1753 900 1803 908 1853 916 1903 924 1953 931 1504 858 1554 867 1604 876 1654 884 1704 892 1754 900 1804 908 1854 916 1904 924 1954 931 1505 858 1555 867 1605 876 1655 884 1705 892 1755 901 1805 909 1855 916 1905 924 1955 932 1506 858 1556 867 1606 876 1656 884 1706 893 1756 901 1806 909 1856 917 1906 924 1956 932 1507 859 1557 867 1607 876 1657 885 1707 893 1757 901 1807 909 1857 917 1907 924 1957 932 1508 859 1558 868 1608 876 1658 885 1708 893 1758 901 1808 909 1858 917 1908 925 1958 932 1509 859 1559 868 1609 876 1659 885 1709 893 1759 901 1809 909 1859 917 1909 925 1959 932 1510 859 1560 868 1610 877 1660 885 1710 893 1760 901 1810 909 1860 917 1910 925 1960 932 1511 859 1561 868 1611 877 1661 885 1711 893 1761 902 1811 910 1861 917 1911 925 1961 933 1512 859 1562 868 1612 877 1662 885 1712 894 1762 902 1812 910 1862 917 1912 925 1962 933 1513 860 1563 868 1613 877 1663 886 1713 894 1763 902 1813 910 1863 918 1913 925 1963 933 1514 860 1564 869 1614 877 1664 886 1714 894 1764 902 1814 910 1864 918 1914 925 1964 933 1515 860 1565 869 1615 877 1665 886 1715 894 1765 902 1815 910 1865 918 1915 926 1965 933 1516 860 1566 869 1616 878 1666 886 1716 894 1766 902 1816 910 1866 918 1916 926 1966 933 1517 860 1567 869 1617 878 1667 886 1717 894 1767 903 1817 910 1867 918 1917 926 1967 933 1518 861 1568 869 1618 878 1668 886 1718 895 1768 903 1818 911 1868 918 1918 926 1968 934 1519 861 1569 870 1619 878 1669 887 1719 895 1769 903 1819 911 1869 919 1919 926 1969 934 1520 861 1570 870 1620 878 1670 887 1720 895 1770 903 1820 911 1870 919 1920 926 1970 934 1521 861 1571 870 1621 878 1671 887 1721 895 1771 903 1821 911 1871 919 1921 927 1971 934 1522 861 1572 870 1622 879 1672 887 1722 895 1772 903 1822 911 1872 919 1922 927 1972 934 1523 861 1573 870 1623 879 1673 887 1723 895 1773 904 1823 911 1873 919 1923 927 1973 934 1524 862 1574 870 1624 879 1674 887 1724 896 1774 904 1824 912 1874 919 1924 927 1974 934 1525 862 1575 871 1625 879 1675 888 1725 896 1775 904 1825 912 1875 919 1925 927 1975 935 1526 862 1576 871 1626 879 1676 888 1726 896 1776 904 1826 912 1876 920 1926 927 1976 935 1527 862 1577 871 1627 879 1677 888 1727 896 1777 904 1827 912 1877 920 1927 927 1977 935 1528 862 1578 871 1628 880 1678 888 1728 896 1778 904 1828 912 1878 920 1928 928 1978 935 1529 862 1579 871 1629 880 1679 888 1729 896 1779 904 1829 912 1879 920 1929 928 1979 935 1530 863 1580 871 1630 880 1680 888 1730 897 1780 905 1830 913 1880 920 1930 928 1980 935 1531 863 1581 872 1631 880 1681 889 1731 897 1781 905 1831 913 1881 920 1931 928 1981 936 1532 863 1582 872 1632 880 1682 889 1732 897 1782 905 1832 913 1882 921 1932 928 1982 936 1533 863 1583 872 1633 880 1683 889 1733 897 1783 905 1833 913 1883 921 1933 928 1983 936 1534 863 1584 872 1634 881 1684 889 1734 897 1784 905 1834 913 1884 921 1934 928 1984 936 1535 864 1585 872 1635 881 1685 889 1735 897 1785 905 1835 913 1885 921 1935 929 1985 936 1536 864 1586 872 1636 881 1686 889 1736 898 1786 906 1836 913 1886 921 1936 929 1986 936 1537 864 1587 873 1637 881 1687 890 1737 898 1787 906 1837 914 1887 921 1937 929 1987 936 1538 864 1588 873 1638 881 1688 890 1738 898 1788 906 1838 914 1888 921 1938 929 1988 937 1539 864 1589 873 1639 881 1689 890 1739 898 1789 906 1839 914 1889 922 1939 929 1989 937 1540 864 1590 873 1640 882 1690 890 1740 898 1790 906 1840 914 1890 922 1940 929 1990 937 1541 865 1591 873 1641 882 1691 890 1741 898 1791 906 1841 914 1891 922 1941 930 1991 937 1542 865 1592 873 1642 882 1692 890 1742 899 1792 907 1842 914 1892 922 1942 930 1992 937 1543 865 1593 874 1643 882 1693 891 1743 899 1793 907 1843 915 1893 922 1943 930 1993 937 1544 865 1594 874 1644 882 1694 891 1744 899 1794 907 1844 915 1894 922 1944 930 1994 937 1545 865 1595 874 1645 883 1695 891 1745 899 1795 907 1845 915 1895 923 1945 930 1995 938 1546 865 1596 874 1646 883 1696 891 1746 899 1796 907 1846 915 1896 923 1946 930 1996 938 1547 866 1597 874 1647 883 1697 891 1747 899 1797 907 1847 915 1897 923 1947 930 1997 938 1548 866 1598 875 1648 883 1698 891 1748 899 1798 907 1848 915 1898 923 1948 931 1998 938 1549 866 1599 875 1649 883 1699 891 1749 900 1799 908 1849 915 1899 923 1949 931 1999 938 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE D - PARAMÈTRE B U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1550 866 1600 875 1650 883 1700 892 1750 900 1800 908 1850 916 1900 923 1950 931 2000 938 U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2001 938 2051 946 2101 953 2151 960 2201 967 2251 974 2301 981 2351 987 2401 994 2451 1000 2002 939 2052 946 2102 953 2152 960 2202 967 2252 974 2302 981 2352 987 2402 994 2452 1000 2003 939 2053 946 2103 953 2153 960 2203 967 2253 974 2303 981 2353 987 2403 994 2453 1000 2004 939 2054 946 2104 953 2154 960 2204 967 2254 974 2304 981 2354 988 2404 994 2454 1001 2005 939 2055 946 2105 953 2155 961 2205 967 2255 974 2305 981 2355 988 2405 994 2455 1001 2006 939 2056 946 2106 954 2156 961 2206 968 2256 974 2306 981 2356 988 2406 994 2456 1001 2007 939 2057 947 2107 954 2157 961 2207 968 2257 975 2307 981 2357 988 2407 994 2457 1001 2008 939 2058 947 2108 954 2158 961 2208 968 2258 975 2308 981 2358 988 2408 995 2458 1001 2009 940 2059 947 2109 954 2159 961 2209 968 2259 975 2309 982 2359 988 2409 995 2459 1001 2010 940 2060 947 2110 954 2160 961 2210 968 2260 975 2310 982 2360 988 2410 995 2460 1001 2011 940 2061 947 2111 954 2161 961 2211 968 2261 975 2311 982 2361 988 2411 995 2461 1001 2012 940 2062 947 2112 954 2162 962 2212 968 2262 975 2312 982 2362 989 2412 995 2462 1002 2013 940 2063 947 2113 955 2163 962 2213 969 2263 975 2313 982 2363 989 2413 995 2463 1002 2014 940 2064 948 2114 955 2164 962 2214 969 2264 976 2314 982 2364 989 2414 995 2464 1002 2015 941 2065 948 2115 955 2165 962 2215 969 2265 976 2315 982 2365 989 2415 995 2465 1002 2016 941 2066 948 2116 955 2166 962 2216 969 2266 976 2316 983 2366 989 2416 996 2466 1002 2017 941 2067 948 2117 955 2167 962 2217 969 2267 976 2317 983 2367 989 2417 996 2467 1002 2018 941 2068 948 2118 955 2168 962 2218 969 2268 976 2318 983 2368 989 2418 996 2468 1002 2019 941 2069 948 2119 955 2169 962 2219 969 2269 976 2319 983 2369 990 2419 996 2469 1002 2020 941 2070 948 2120 956 2170 963 2220 970 2270 976 2320 983 2370 990 2420 996 2470 1003 2021 941 2071 949 2121 956 2171 963 2221 970 2271 976 2321 983 2371 990 2421 996 2471 1003 2022 942 2072 949 2122 956 2172 963 2222 970 2272 977 2322 983 2372 990 2422 996 2472 1003 2023 942 2073 949 2123 956 2173 963 2223 970 2273 977 2323 983 2373 990 2423 997 2473 1003 2024 942 2074 949 2124 956 2174 963 2224 970 2274 977 2324 984 2374 990 2424 997 2474 1003 2025 942 2075 949 2125 956 2175 963 2225 970 2275 977 2325 984 2375 990 2425 997 2475 1003 2026 942 2076 949 2126 956 2176 963 2226 970 2276 977 2326 984 2376 990 2426 997 2476 1003 2027 942 2077 949 2127 957 2177 964 2227 971 2277 977 2327 984 2377 991 2427 997 2477 1003 2028 942 2078 950 2128 957 2178 964 2228 971 2278 977 2328 984 2378 991 2428 997 2478 1004 2029 943 2079 950 2129 957 2179 964 2229 971 2279 978 2329 984 2379 991 2429 997 2479 1004 2030 943 2080 950 2130 957 2180 964 2230 971 2280 978 2330 984 2380 991 2430 997 2480 1004 2031 943 2081 950 2131 957 2181 964 2231 971 2281 978 2331 985 2381 991 2431 998 2481 1004 2032 943 2082 950 2132 957 2182 964 2232 971 2282 978 2332 985 2382 991 2432 998 2482 1004 2033 943 2083 950 2133 957 2183 964 2233 971 2283 978 2333 985 2383 991 2433 998 2483 1004 2034 943 2084 951 2134 958 2184 965 2234 971 2284 978 2334 985 2384 991 2434 998 2484 1004 2035 943 2085 951 2135 958 2185 965 2235 972 2285 978 2335 985 2385 992 2435 998 2485 1004 2036 944 2086 951 2136 958 2186 965 2236 972 2286 978 2336 985 2386 992 2436 998 2486 1005 2037 944 2087 951 2137 958 2187 965 2237 972 2287 979 2337 985 2387 992 2437 998 2487 1005 2038 944 2088 951 2138 958 2188 965 2238 972 2288 979 2338 985 2388 992 2438 998 2488 1005 2039 944 2089 951 2139 958 2189 965 2239 972 2289 979 2339 986 2389 992 2439 999 2489 1005 2040 944 2090 951 2140 958 2190 965 2240 972 2290 979 2340 986 2390 992 2440 999 2490 1005 2041 944 2091 952 2141 959 2191 966 2241 972 2291 979 2341 986 2391 992 2441 999 2491 1005 2042 944 2092 952 2142 959 2192 966 2242 973 2292 979 2342 986 2392 993 2442 999 2492 1005 2043 945 2093 952 2143 959 2193 966 2243 973 2293 979 2343 986 2393 993 2443 999 2493 1005 2044 945 2094 952 2144 959 2194 966 2244 973 2294 980 2344 986 2394 993 2444 999 2494 1006 2045 945 2095 952 2145 959 2195 966 2245 973 2295 980 2345 986 2395 993 2445 999 2495 1006 2046 945 2096 952 2146 959 2196 966 2246 973 2296 980 2346 986 2396 993 2446 999 2496 1006 2047 945 2097 952 2147 959 2197 966 2247 973 2297 980 2347 987 2397 993 2447 1000 2497 1006 RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE D - PARAMÈTRE B U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2048 945 2098 952 2148 960 2198 967 2248 973 2298 980 2348 987 2398 993 2448 1000 2498 1006 2049 945 2099 953 2149 960 2199 967 2249 973 2299 980 2349 987 2399 993 2449 1000 2499 1006 2050 946 2100 953 2150 960 2200 967 2250 974 2300 980 2350 987 2400 994 2450 1000 2500 1006 ANNEXE E VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ Élevage de suidés Élevage de suidés (maternité) et veaux de lait Élevage de renards et visons dans un bâtiment Nature du projet Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total d'unités animales2 Distance de tout immeuble protégé exposé3 Distance de toute maison d'habitation exposée Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total d'unités animales2 Distance de tout immeuble protégé exposé3 Distance de toute maison d'habitation exposée Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total d'unités animales2 Distance de tout immeuble protégé exposé3 Distance de toute maison d'habitation exposée Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 0,25 à 50 450 300 0,1 à 80 450 300 1-200 900 600 51-75 675 450 81-160 675 450 201-400 1 125 750 76-125 900 600 161-320 900 600 401-600 1 350 900 126-250 1 125 750 321-480 1 125 750 601 et + 2,25/ua 1a5/ua 251-375 1 350 900 480 et + 3/ua 2/ua 376 et + 3,6/ ua 2,4/ua Remplacement du type d'élevage 200 1-50 450 300 200 0,25-30 300 200 480 0,1 à 80 450 300 51-100 675 450 31-60 450 300 81-160 675 450 101-200 900 600 61-125 900 600 161-320 900 600 126-200 1 125 750 321-480 1 125 750 Accroissement 200 1-40 225 150 200 0,25-30 300 200 480 0,1-40 300 200 41-100 450 300 31-60 450 300 41 à 80 450 300 101-200 675 450 61-125 900 600 81-160 675 450 126-200 1 125 750 161-320 900 600 321-480 1 125 750 1 Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente annexe, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visées à cette annexe doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. 2 Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 3 Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25% du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'établissement d'une unité d'élevage. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE E - VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ ANNEXE F Dispositions relatives aux bruits routiers RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE F - BRUITS ROUTIERS Route visée Tronçon visé *DJME *Vitesse affichée *Distance (m) à partir de la limite de l'emprise publique établissant la zone de bruit routier Route 209 Entre la limite de la Ville 5800 90 km/h 91 (limite avec la ville de Saint-Constant) jusqu'à 100 mètres au nord du rang Saint-Paul À partir de 100 mètres au 5800 80km/h 84 nord du rang Saint-Paul jusqu'au nord de la rue Amanda Route 221 De la limite de la ville 8500 90 km/h 115 (limite avec la municipalité de Saint-Isidore) jusqu'à 500 mètres au sud-est de la rue Roger-Dorais À partir de 500 mètres au 8500 70km/h 97 sud-est de la rue Roger- Dorais jusqu'à 250 mètres au nord de la rue de l'Industrie À partir de 35 mètres au 8000 70km/h 93 sud de la rue Maurice jusqu'à 50 mètres au sud du rang Saint-Paul À partir de 50m au sud du 8000 90km/h 111 rang Saint-Paul jusqu'à 130 mètres à l'ouest de la rue Saint-André À partir de 130 mètres à 7800 70km/h 93 l'ouest de la rue Saint- André jusqu'à la limite de la ville (limite avec la municipalité de Saint- Michel) * Source : Ministère des Transports du Québec, 2013 ANNEXE G PUITS DESSERVANT PLUS DE 20 PERSONNES Statut Nom du lieu Adresse Actif Système d'approvisionnement sans traitement Saint-Rémi - puits 116, rue Dubois (puits # 6) 108, boulevard Saint-Rémi (puits # 10) 959, rue de la Pommeraie (puits # 11) 521, rue Isidore-Soucy (puits # 13) Actif Système d'approvisionnement d'eau potable Camping du Domaine Ensoleillé - puits 524, rang Saint-Paul Actif Système d'approvisionnement sans traitement Cabane à sucre Dinelle - puits 1642, Rang St-Antoine RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE G - PUITS DESSERVANT PLUS DE 20 PERSONNES ANNEXE H LISTE DES TERRAINS CONTAMINÉS Adresse Coordonnées Nature des contaminants1 (Deg. déc. NAD 83) Latitude Longitude Eau souterraine Sol 90, rue Saint-Louis Saint- Rémi 45,2592361111 -73,6241694444 Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 87, boulevard Saint-Rémi Saint-Rémi 45,2687222222 -73,6126388889 Hydrocarbures légers* 699, Notre-Dame Saint- Rémi 45,2631916667 -73,61525 Toluène 540, Notre-Dame Saint- Rémi 45,2682305556 -73,6095777778 Cuivre (Cu), Cyanure disponible (CN-), Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Zinc (Zn) 177, rue Saint-André Saint-Rémi 45,257275 -73,6120416667 Alcools*, Huiles et graisses totales*, Phtalate de dibutyle Alcools*, Hydrocarbures aromatiques polycycliques*, Hydrocarbures aromatiques volatiles*, Nickel (Ni), Phthalates (chacun), Plomb (Pb), Solvants* 77, boulevard Saint-Rémi Saint-Rémi 45,2707916667 -73,6180138889 Cadmium (Cd), Cuivre (Cu), Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Plomb (Pb), Zinc (Zn) * : Contaminant non listé dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. RÈGLEMENT DE ZONAGE V654-2017-00 ANNEXE H - LISTE DES TERRAINS CONTAMINÉS