Règlement numéro 2023-04 sur la garde d'animaux dans les périmètres d'urbanisation

Saint-René-de-Matane, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 461 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-RENÉ-DE-MATANE RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04, INTITULÉ « RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION » ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), la municipalité de Saint-René-de- Matane a adopté le règlement de zonage portant numéro 2009-03 pour l'ensemble de son territoire ; ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales, la municipalité a adopté le règlement numéro 2016-16 sur la qualité de vie, soit un règlement relatif aux nuisances, à la sécurité, et à la paix, l'ordre, le bon gouvernement, les rapports de bon voisinage et le bien-être général de sa population; ATTENDU QUE la municipalité a amendé son règlement numéro 2016-16 sur la qualité de vie afin d'en retirer l'interdiction de garde d'animaux de ferme en périmètre urbain troublant la paix; ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la municipalité de régir la garde des animaux en périmètre d'urbanisation; ATTENDU QUE la municipalité a adopté le règlement 2022-05 sur la garde d'animaux de ferme dans les périmètres d'urbanisation; ATTENDU QUE la municipalité juge qu'il y a lieu de modifier le règlement 2022-05 pour encadrer l'apiculture urbaine; ATTENDU QUE la municipalité juge approprié d'abroger le règlement 2022- 05 et de le remplacer par un nouveau règlement; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement, avec dispense de lecture, a dûment été donné par Monsieur Serge Fillion, à la séance ordinaire du conseil tenue le 5 juin 2023; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Madame Lyne Gagnon, et résolu: QUE le règlement numéro 2023-04 soit et est adopté, et que le conseil ordonne et statue, par ce règlement, ce qui suit : RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 462 SECTION I. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. De même, les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. ARTICLE 2. NUMÉRO ET TITRE Le présent règlement porte le numéro 2023-04 et s'intitule « Règlement sur la garde d'animaux dans les périmètres d'urbanisation ». ARTICLE 3. ABROGATION Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement numéro 2022-05 ainsi que tous ses amendements. ARTICLE 4. OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique à la garde d'animaux à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. ARTICLE 5. DÉFINITIONS Abeille Insecte hyménoptère de l'espèce Apis mellifera. Abri Espace constitué d'un enclos et, le cas échéant, d'un poulailler ou d'un clapier, et servant à la garde d'animaux. Apiculteur Personne qui élève, a la garde, fait l'entretien ou est propriétaire des abeilles. Apiculture L'élevage des abeilles en vue d'obtenir de leur travail dirigé le miel, la cire et les autres sous-produits du rucher. Animal de ferme Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de ferme, les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, les lapins, les volailles, les lapins et les animaux élevés pour leur fourrure (renard). Clapier Construction permettant d'abriter des lapins en vue d'en faire la garde. Colonie Ensemble des abeilles habitant une même ruche. Enclos Espace extérieur de terrain entièrement grillagé. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 463 Essaimage Action d'un groupe d'abeilles de quitter la ruche pour aller établir la colonie ailleurs. Gardien Personne qui a la garde d'un animal ou le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'immeuble où vit l'animal. Lapin Mammifère du genre Sylvilagus. Un lièvre n'est pas un lapin. Périmètre d'urbanisation Tout territoire d'urbanisation, incluant les secteurs déjà urbanisés et les secteurs d'expansion urbaine projetés, définit au règlement de zonage en vigueur pour la municipalité de Saint-René-de-Matane. Poulailler Construction permettant d'abriter des poules en vue d'en faire la garde. Poules Oiseau femelle de basse-cour de la famille des gallinacés aux ailes courtes et à petite crête, qu'il soit adulte ou poussin. Ruche Abri mis à la disposition des abeilles de façon à avoir toutes les facilités pour en prélever le miel. Rucher Regroupement de ruches situées à un même emplacement. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 464 SECTION II. NORMES GÉNÉRALES SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ARTICLE 6. GARDE DE POULES OU DE LAPIN À l'intérieur des périmètres d'urbanisation, seule la garde de poules ou de lapins est autorisée à l'exception des usages impliquant la garde d'animaux autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur. ARTICLE 7. BIEN-ÊTRE ANIMAL La garde d'animaux de ferme dans les périmètres d'urbanisation doit assurer le bien-être animal en respectant les dispositions suivantes : a) Les animaux doivent avoir accès à de la nourriture et de l'eau sous forme liquide de façon quotidienne en quantité suffisante favorisant leur bonne santé; b) Il est interdit de maltraiter un animal ou de le faire souffrir; c) Le gardien doit fournir les soins nécessaires et appropriés pour les animaux, selon leur espèce et leur âge; d) Il est interdit d'abandonner un animal dans le but de s'en départir; e) Les espaces de vie des animaux doivent être bien ventilés, comporter des espaces ombragés en période estivale et offrir une protection contre le froid conforme à leurs besoins; f) Le gardien doit respecter les normes de salubrité, nuisances et de conception des poulaillers et des enclos. ARTICLE 8. NUISANCES La garde d'animaux de ferme ne doit pas engendrer de nuisances. À cet effet, celle-ci doit respecter les dispositions suivantes : a) Les animaux ne doivent pas troubler la paix à l'intérieur des périmètres d'urbanisation; b) La garde de coq est interdite; c) Les abris doivent être salubres et propres; d) Le sol de l'enclos doit être recouvert d'élément naturel comme du gazon, des feuilles, de la paille ou des copeaux de bois; e) La gestion des déjections doit se faire de façon hygiénique en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans le bac à ordure; f) Aucune odeur liée à l'activité (enclos, poulailler, clapier et compost) ne doit être perceptible aux limites de la propriété; g) Il est strictement interdit de laisser des animaux en liberté sur un terrain; h) Les animaux doivent être gardés, en tout temps, dans un poulailler, un clapier ou dans un enclos; i) La nourriture et l'eau doivent être à l'abri de la vermine et des prédateurs; j) Les animaux doivent être à l'abri dans le poulailler fermé avec un loquet durant la nuit; k) Les eaux de ruissellement et de nettoyage ne doivent en aucun temps se déverser sur la propriété voisine. ARTICLE 9. SALUBRITÉ Un animal mort doit être retiré sans délai et être placée dans un sac étanche et jetée dans le bac à ordure. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 465 Toute maladie grave ou contagieuse doit être déclarée à un vétérinaire ou directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ). ARTICLE 10. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Toute construction servant à la garde d'animaux de ferme doit être située à au moins 30 mètres d'un puits et à au moins 15 mètres d'un lac et d'un cours d'eau. ARTICLE 11. VENTE Il est strictement interdit de vendre les poules, les lapins, les œufs, la viande, le fumier ou tout autre produit dérivé des animaux dont la garde est visée à l'article 1. SECTION III. NORMES SPÉCIFIQUES SUR LA GARDE DE POULES DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ARTICLE 12. NOMBRE DE POULES La garde d'un minimum de trois (3) poules et d'un maximum de cinq (5) poules à la fois est autorisée à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. ARTICLE 13. IMPLANTATION DES ABRIS L'implantation des abris servant à la garde de poules doit respecter les dispositions suivantes : a) Les constructions servant à la garde de poules sont uniquement permises dans la cour arrière; b) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre l'enclos et une ligne de terrain; c) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre le poulailler et une ligne de terrain; d) Le poulailler et l'enclos peuvent être déplacés, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites. ARTICLE 14. CONCEPTION DE L'ABRI La conception des abris servant à la garde de poules doit respecter les dispositions suivantes : a) La hauteur de l'enclos doit être comprise entre 1.5 et 3 mètres; b) Les mailles du grillage ou du filet constituant l'enclos doivent avoir des ouvertures d'au plus 1.5 centimètre; RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 466 c) Les clôtures électriques sont interdites; d) Un enclos peut être composé de plusieurs entités. Toutefois, chaque entité doit respecter la superficie minimale prescrite pour un enclos. Le cumul de ces entités doit respecter la superficie maximale autorisée pour un enclos; e) Tout abri inutilisé doit être démantelé dans les 12 mois suivant la fin de la garde. ARTICLE 15. SUPERFICIE DES ABRIS Le tableau suivant indique les superficies minimales et maximales à respecter pour le poulailler et l'enclos servant à la garde de poules : Superficie minimale et maximale des abris Superficie minimale poulailler 0.3 m² / poule Superficie maximale poulailler 3 m² (1) Superficie minimale enclos 0.9 m² / poule Superficie maximale enclos 20 m² (2) (1) Dans le périmètre d'urbanisation du secteur « Dancause », la superficie maximale du poulailler est fixée à 3,5 m² (2) Dans le périmètre d'urbanisation du secteur « Dancause », la superficie maximale de l'enclos est fixée à 30 m² SECTION IV. NORMES SPÉCIFIQUES SUR LA GARDE DE LAPINS DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ARTICLE 16. GARDE DE LAPINS La garde d'un minimum de deux (2) lapins et d'un maximum de cinq (5) lapins à la fois est autorisée à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. ARTICLE 17. LAPINS NON STÉRILISÉS Il est interdit de faire la garde de lapins qui n'ont pas été préalablement stérilisés. ARTICLE 18. IMPLANTATION DES ABRIS L'implantation des abris servant à la garde de lapins doit respecter les dispositions suivantes : a) Les constructions servant à la garde de lapins sont uniquement permises dans la cour arrière; b) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre l'enclos et une ligne de terrain; c) Une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée entre le clapier et une ligne de terrain; RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 467 d) Le clapier et l'enclos peuvent être déplacés, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites. ARTICLE 19. CONCEPTION DE L'ABRI La conception des abris servant à la garde de lapins doit respecter les dispositions suivantes : a) La hauteur de l'enclos doit être comprise entre 1.5 et 3 mètres; b) Les mailles du grillage ou du filet constituant l'enclos doivent avoir des ouvertures d'au plus 1.5 centimètre; c) Les clôtures électriques sont interdites; d) Un enclos peut être composé de plusieurs entités. Toutefois, chaque entité doit respecter la superficie minimale prescrite pour un enclos. Le cumul de ces entités doit respecter la superficie maximale autorisée pour un enclos; e) Tout abri inutilisé doit être démantelé dans les 12 mois suivant la fin de la garde. ARTICLE 20. CONCEPTION DE L'ABRI Le tableau suivant indique les superficies minimales et maximales à respecter pour le clapier et l'enclos servant à la garde de poules : Superficie minimale et maximale des abris Superficie minimale clapier 0.3 m² / lapin Superficie maximale clapier 1,5 m² Superficie minimale enclos 0.9 m² / lapin Superficie maximale enclos 15 m² SECTION V. NORMES SPÉCIFIQUES SUR L'APICULTURE URBAINE DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ARTICLE 21. RUCHES EN MILIEU URBAIN À l'intérieur des périmètres d'urbanisation, il est autorisé d'ériger des ruches. ARTICLE 22. BIEN-ÊTRE ANIMAL L'apiculteur doit s'assurer du bien-être des abeilles, et ce, en respectant les dispositions suivantes : a) L'apiculteur doit fournir les soins nécessaires et appropriés pour les colonies à sa charge; RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 468 b) Il est interdit d'abandonner une ruche; c) La culture d'espèces végétales mellifères à proximité des ruchers est souhaitable. Les espèces mellifères autorisées sont les suivantes : Agastache Lavande Echinacea Pavot Framboisier Argousier Monarde Romatin Tournesol Bugle rampante Pommier Saules marsaults Millepertuis Phacélie Camomille Trèfle blanc Cerisiers Tout arbre ou arbustes fruitiers d) Les abeilles doivent avoir accès à une source d'eau propre et non stagnante dans un rayon de 100 mètres de la ruche. L'eau d'une piscine ne constitue pas une source d'eau propice aux abeilles; ARTICLE 23. LOCALISATION Les ruches doivent être disposées comme suit : a) Les ruches doivent être situées dans un lieu à l'abri du vent, ensoleillé et sec; b) L'ouverture de la ruche doit être exempte d'obstructions sur une distance minimale de 2m. Cette ouverture doit être orientée de manière à faciliter l'envol des abeilles vers le haut. Lorsque possible l'orientation de l'ouverture vers le sud-est est souhaitable. ARTICLE 24. SALUBRITÉ Toute colonie malade, infestée ou contagieuse doit être déclarée directement au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ). Une colonie morte doit être retirée/éliminée ou détruite sans délai dans un sac à ordure et les équipements du rucher doivent être stérilisés (désinfection, traitement thermique). La ruche ayant servi préalablement doit être désinfectée avant de recevoir une nouvelle colonie. ARTICLE 25. ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION L'apiculteur doit s'assurer de respecter la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur l'enregistrement des propriétaires d'abeilles. L'apiculteur doit signaler la présence de ruches sur sa propriété au moyen d'une enseigne, fournie par la municipalité ou respectant les spécifications de la municipalité, devant être placée sur la façade de sa propriété et visible pour le voisinage. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 469 ARTICLE 26. IMPLANTATION L'implantation des ruches doit respecter les dispositions suivantes : a) La ruche et son support doivent être installés sur le sol; b) Les ruches sont uniquement permises dans la cour arrière et doivent respecter une distance de ligne latérale et arrière de 2,5 mètres; c) Les ruches doivent respecter une distance d'au moins 2 mètres entre elles pour faciliter les manipulations; d) Une ruche ne peut être située à moins de 15 mètres d'une voie de circulation ou d'une habitation (autre que celle de l'apiculteur); e) Les ruches peuvent être déplacées, mais seulement à l'intérieur des limites d'implantation prescrites. ARTICLE 27. CONCEPTION DES RUCHES La conception ruches doit respecter les dispositions suivantes : a) Une ruche doit avoir une hauteur d'au plus 1.50 mètre, incluant son support; b) Les ruches doivent permettre l'inspection en tout temps; c) Les ruches sans cadres mobiles sont interdites. ARTICLE 28. NOMBRE DE RUCHES MAXIMALES À l'intérieur des périmètres d'urbanisation, le nombre maximum de ruches sur une propriété est fixé à 4. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 470 SECTION VI. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 29. AUTORISATION Le Conseil autorise de façon générale les officiers municipaux à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Les officiers municipaux et le contrôleur peuvent être chargés de l'application de tout ou partie du présent règlement. ARTICLE 30. AUTRES RECOURS La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. ARTICLE 31. DROIT DE VISITE ET D'INSPECTION Tout officier municipal ou toute personne physique ou morale avec qui la municipalité a conclu une entente l'autorisant à appliquer certaines dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et à examiner entre 7 h et 19 h, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de tout bâtiment, maison ou édifice quelconques, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés pour l'exécution de ce règlement. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les lieux, la personne visée au premier alinéa qui doit sur demande établir son identité. ARTICLE 32. IDENTIFICATION Toute personne, après avoir été préalablement informée de l'infraction qu'elle a commise, a l'obligation de déclarer son nom, prénom et adresse à un responsable de l'application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction au présent règlement afin que soit dressé un constat d'infraction. SECTION VII. SANCTIONS ARTICLE 33. INFRACTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. ARTICLE 34. PÉNALITÉS Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $. RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-04 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 2022-05 SUR LA GARDE D'ANIMAUX DE FERME DANS LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION 471 Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue. SECTION VIII. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 35. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Avis de motion Le 5 juin 2023 Par : Monsieur Serge Fillion Résolution : 2023-06-099 Dépôt du projet de règlement Le 5 juin 2023 Adoption projet de règlement Le 5 juin 2023 Résolution numéro 2023-06-100 Par : Madame Lyne Gagnon Adoption du règlement Le 7 août 2023 Résolution numéro 2023-08-157 Par : Madame Lyne Gagnon Publication du règlement Le 29 février 2024 Date d'entrée en vigueur Le 29 février 2024 ___________________________ ___________________________ Joyce Bérubé Rémi Fortin Directrice générale et Maire Greffière-trésorière