Règlement 385-25 sur la gestion des matières résiduelles — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO 385-25 RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ (MRC) DE PIERRE-DE SAUREL ATTENDU que depuis janvier 2017 la MRC a compétence sur l'ensemble des municipalités de son territoire concernant la gestion des matières résiduelles; ATTENDU qu'aux termes de son règlement numéro 252-16 la MRC a édicté son plan de gestion des matières résiduelles (PGMR); ATTENDU que le Conseil de la MRC a adopté en 2022 le règlement numéro 359-22 afin d'assurer une saine gestion des matières résiduelles sur son territoire; ATTENDU qu'il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement numéro 359-22 afin d'adopter un nouveau règlement relatif à la gestion des matières résiduelles; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le le11 juin 2025 et que le projet de règlement a été présenté à cette même séance, le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1); ATTENDU qu'une copie du projet de ce règlement a été remise aux membres du Conseil au moins deux jours ouvrables avant la tenue de la présente séance; ATTENDU que des copies de ce projet de règlement sont à la disposition du public pour consultation depuis le début de la séance; ATTENDU que les membres du Conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture par le directeur général et greffier-trésorier; ATTENDU que l'objet du règlement, sa portée et son coût sont mentionnés par le directeur général et greffier-trésorier; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le Conseiller régional Richard Potvin, appuyé par M. le Conseiller régional Denis Benoît, et résolu à l'unanimité que le Règlement numéro 385-25 relatif à la gestion des matières résiduelles de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Pierre-De Saurel soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : Bac excédentaire : désigne un bac roulant supplémentaire dédié aux résidus ultimes exclusivement et sur lequel l'apposition d'une étiquette annuelle est obligatoire pour que l'entrepreneur procède à sa collecte. Bac roulant : désigne un contenant en plastique de forme conique d'un volume de 45, 240 ou 360 litres, muni de deux roues et d'un couvercle hermétique. Le bac roulant est conçu de manière à ce qu'il puisse être levé et vidé mécaniquement par les dispositifs de levage des camions de collecte (verseur automatisé ou semi- automatisé ou d'un bras automatisé ou semi-automatisé), excepté pour le bac roulant de 45 litres qui lui est vidé manuellement. Règlement numéro 385-25 Page | 2 Billet de courtoisie : désigne un avis écrit remis aux occupants d'une unité d'occupation les informant d'une ou de plusieurs non-conformités constatées relativement à la disposition des contenants et des matières résiduelles. Le billet de courtoisie a pour but de corriger une situation qui enfreint une ou plusieurs dispositions de ce règlement. Collecte : désigne l'enlèvement des matières résiduelles à partir des points de collecte. Compost : désigne le produit solide mature issu du compostage des résidus organiques. Le compost est un produit stable, riche en composés humiques, qui sert principalement d'amendement pour les sols. Il a généralement l'apparence d'un terreau riche en humus et est peu odorant. Compostage : désigne le procédé de traitement biologique qui permet la biodégradation des matières organiques, sous l'action de microorganismes aérobies. Contenant : désigne les bacs roulants et les conteneurs. Conteneur à chargement frontal : désigne un conteneur d'un volume de, de 4 v3, de 6 v3 ou de 8 v3 et qui est conçu de façon qu'il puisse être levé et vidé à l'aide d'un dispositif de levée dont est muni le camion de collecte. Le chargement s'effectue par l'avant du camion qui décharge le contenu par le dessus de la benne. Écocentre : lieu d'apport volontaire, d'accueil et de tri des matières résiduelles avant leur réacheminement vers un centre de réemploi, de conditionnement, de recyclage ou un lieu d'enfouissement technique (LET), situé au 3145, rue Joseph- Simard à Sorel-Tracy. Encombrant : désigne les gros objets générés par les ménages. Les matières acceptées dans la collecte des encombrants sont énumérées à l'article 6.5 et à l'Annexe 1. Halocarbure : composé contenant des produits chimiques de la famille du chlore et du fluor appauvrissant la couche d'ozone (Règlement sur les halocarbures, chapitre Q-2, r.29). Herbicyclage : consiste à laisser le gazon au sol après la tonte. Cette façon de faire comporte de nombreux avantages environnementaux, économiques et pratiques. ICI : désigne une industrie, un commerce ou une institution (ICI) qui possède un bâtiment ou des installations sur le territoire de la MRC. Lieu d'enfouissement technique : lieu de dépôt définitif des résidus ultimes, aménagé conformément aux exigences du Règlement de l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles, chapitre Q-2, r.19 (REIMR) Matière compostable : désigne toute matière résiduelle de nature organique provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, ainsi que des résidus verts. Matière recyclable : Désigne tout contenant, emballage et imprimé. Règlement numéro 385-25 Page | 3 Matière résiduelle : désigne tout résidu d'un processus de production, de transformation, ou de postconsommation, qu'il soit destiné au recyclage ou à l'élimination. RDD : désigne l'ensemble des résidus domestiques dangereux (RDD), soit les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux, ou dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement, en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, pouvoir corrosif ou réactivité. Ces déchets se regroupent principalement sous cinq catégories : pesticides, produits nettoyants, peintures et solvants, produits liés à l'utilisation et à l'entretien de l'automobile; Résidu de CRD : désigne les matières résiduelles générées dans le domaine de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD), incluant les portes et les fenêtres. Résidu ultime : désigne les matières résiduelles n'ayant aucun potentiel de valorisation et qui ne peuvent être réintroduites dans un nouveau cycle de production. Les résidus ultimes sont collectés pour être éliminés par enfouissement ou par incinération. Résidu vert : désigne les branches, feuilles mortes, rognures de gazon, retailles de haies vives ainsi que les sapins de Noël naturels. Responsables de l'application du règlement : désigne l'inspecteur/inspectrice à la gestion des matières résiduelles de la MRC et le personnel du service de la gestion des matières résiduelles. Unité d'occupation : désigne, de façon générale, une unité d'occupation incluant toute maison unifamiliale permanente, chacun des logements d'un immeuble multilogement, chacun des logements d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), un condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière, ainsi que chaque maison mobile, habitation saisonnière, maison de ferme et chacune des unités des immeubles ICI définies par l'évaluation municipale. Dans le cas d'une maison de chambres, une unité résidentielle est comptabilisée pour chaque groupe contenu entre 1 et 5 chambres comprises dans ladite maison de chambres, lorsque lesdites chambres ne comportent ni cuisinière ni four à micro- ondes ou tout autre appareil pouvant servir à la préparation des repas. ARTICLE 3 - OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC de Pierre-De Saurel. Il a également pour objectif d'inciter tous les occupants et les propriétaires des unités d'occupation situées sur le territoire assujetti à la compétence de la MRC à gérer adéquatement les matières résiduelles qu'ils génèrent. ARTICLE 4 - APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire des municipalités locales à l'égard de laquelle la MRC a compétence quant à la gestion des matières résiduelles. Règlement numéro 385-25 Page | 4 ARTICLE 5 - SERVICES OFFERTS 5.1 Services de collecte des matières résiduelles Pour les unités d'occupation desservies, la MRC procède de façon exclusive à la collecte porte-à-porte des matières résiduelles suivantes : 1. Matières recyclables; 2. Matières compostables; 3. Résidus ultimes; 4. Encombrants; 5. Résidus verts; 6. Arbres de Noël. La MRC fixe les fréquences de collecte pour chacune des catégories de matières résiduelles. Les opérations de collecte débutent au plus tôt à 6 h 30 et se terminent au plus tard à 19 h 30, sauf en cas de force majeure où les opérations de collectes peuvent se terminer à 23 h. 5.2 Apports volontaires à l'écocentre régional La MRC offre un service d'apport volontaire des matières résiduelles à l'écocentre régional sis au 3125, rue Joseph-Simard, à Sorel-Tracy. Les matières résiduelles suivantes y sont acceptées : a. Matières recyclables; b. Appareils électriques et électroniques; c. Résidus verts, bois et métal; d. Résidus domestiques dangereux (RDD); e. Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD); f. Encombrants. La MRC se réserve le droit de modifier sans préavis la liste des matières acceptées ou refusées à l'écocentre régional. ARTICLE 6 - SPÉCIFICATIONS RELATIVES AU TRI ET À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 6.1 Obligations générales 6.1.1 Fourniture et propriété des contenants L'acquisition et l'entretien des bacs noirs pour la collecte des déchets et des bacs bruns pour la collecte des matières organiques sont de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble. Tout propriétaire doit équiper son immeuble du nombre de contenants prévu au présent règlement et doit s'assurer de leur bon état de fonctionnement. Pour toute nouvelle construction, Éco Entreprises Québec fournit un bac à récupération de couleur bleue et en demeure le propriétaire; celui-ci doit rester sur la propriété. L'entretien du contenant est de la responsabilité du propriétaire. Avant de procéder à l'acquisition d'un conteneur, le propriétaire doit contacter le responsable de l'application du règlement afin de valider les spécifications et l'emplacement du conteneur. Lorsque le conteneur est installé, le propriétaire doit aviser le responsable pour qu'il puisse être ajouté sur la liste des contenants à desservir. La quantité maximale de matières à mettre dans un contenant est de : - 90 kg (200 livres) pour un bac de 240 litres ou de 360 litres; - 15 kg pour un bac de 45 litres destiné aux matières compostables. - 3 500 kg (7 710 livres) pour un conteneur. 6.1.2 Obligation de trier et séparer les matières résiduelles Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble résidentiel ou d'un ICI doit trier et séparer les matières résiduelles en trois catégories distinctes, soit : les matières recyclables, les matières compostables et les résidus ultimes. Chaque catégorie de matière doit être mise dans le contenant adéquat. Règlement numéro 385-25 Page | 5 Il est interdit à toute personne de déposer, dans un contenant utilisé pour les matières recyclables, les matières organiques et les résidus ultimes d'autres matières résiduelles que celles indiquées aux tableaux de l'Annexe 1. Le cas échéant, un billet de courtoisie sera émis par la MRC pour aviser l'occupant de cette situation et les matières ne seront pas vidées. Après le constat d'une deuxième non-conformité, une lettre sera envoyée au propriétaire de l'unité d'occupation pour défaut de tri des matières à la source. 6.1.3 Herbicyclage La MRC recommande aux propriétaires, locataires ou occupants d'un immeuble résidentiel ou d'un ICI à pratiquer l'herbicyclage afin de recycler sur place les rognures de gazon engendrées par la tonte des pelouses et des espaces verts et ainsi réduire la quantité de matières résiduelles transportée vers les sites de traitement. 6.2 Matières recyclables Les matières recyclables acceptées sont énumérées à l'Annexe 1 du présent règlement. 6.2.1 Contenants admissibles pour les matières recyclables Les contenants autorisés pour la collecte des matières recyclables sont le bac roulant de couleur « bleue » et le conteneur à chargement frontal d'un volume de, 4 v3, 6 v3 ou 8 v3. Le nombre minimal de contenants pour la collecte des matières recyclables que le propriétaire d'un immeuble résidentiel doit mettre à la disposition des occupants est établi selon le nombre d'unités d'occupation : Nombre d'unités d'occupation Nombre minimum de bacs ou de conteneurs 1 à 2 1 bac 3 à 4 2 bacs 5 à 7 3 bacs 8 à 16 Conteneur de 6 v3 17 à 24 6 bacs ou un conteneur de 8 v3 25 et plus Conteneurs de 8 à 10 v3 - à vérifier avec la MRC et le fournisseur de service La MRC peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité, d'optimisation de la récupération ou pour toute autre raison, et ce, à sa seule discrétion. Il n'y a pas de maximum quant au nombre de contenants que le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble peut disposer pour la collecte des matières recyclables. 6.3 Matières compostables Les matières compostables acceptées sont énumérées à l'Annexe 1 du présent règlement. 6.3.1 Contenants admissibles pour les matières compostables Les contenants autorisés pour la collecte des matières compostables sont le bac roulant de couleur « brun » de 45 litres pour les secteurs définis (voir l'Annexe 2), de 240 litres et de 360 litres sur tout le territoire de la MRC. Règlement numéro 385-25 Page | 6 Le nombre minimal de contenants pour la collecte des matières compostables que le propriétaire d'un immeuble résidentiel doit mettre à la disposition des occupants est établi selon le nombre d'unités d'occupation : Nombre d'unités d'occupation Bacs de 240 litres Bacs de 360 litres 1 à 2 1 bac 3 à 4 1 bac 5 à 9 2 bacs 10 à 19 3 bacs 20 à 29 4 bacs 30 à 39 5 bacs 40 à 49 6 bacs 50 à 59 7 bacs 60 à 69 8 bacs 70 à 89 9 bacs 90 et plus 10 bacs La MRC peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité, d'optimisation de la récupération ou pour toute autre raison, et ce, à sa seule discrétion. Dans les secteurs définis où l'utilisation des bacs de 45 litres est permise, une unité d'occupation peut utiliser un bac de 45 litres ou de 240 litres. Lors des collectes spéciales pour les résidus verts, ces derniers doivent être mis dans des sacs en plastique transparent ou de couleur orange. Les autres types de sacs ne sont pas admissibles pour la collecte des résidus verts. Les résidus alimentaires, qui peuvent être enveloppés dans du papier, sont placés dans le bac roulant. Aucun sac en plastique n'est accepté dans le bac roulant dédié aux matières compostables. Les branches doivent être d'une longueur maximale de 1,5 mètre, d'un diamètre maximum de 5 cm et attachées en fagots d'un diamètre maximum de 35 cm. 6.4 Résidus ultimes Toutes matières résiduelles non visées aux paragraphes 6.2 et 6.3 du présent règlement et non spécifiquement exclues de la collecte sont des résidus ultimes (voir l'Annexe 1). 6.4.1 Contenants admissibles pour les résidus ultimes Les contenants autorisés pour la collecte des résidus ultimes des immeubles résidentiels sont le bac roulant de couleur « noire » ou dont le couvercle du bac est de couleur « noir », à l'exception de la municipalité de Massueville dont le contenant de résidu ultime est de couleur « verte, et le conteneur à chargement frontal d'un volume de 4 v3, 6 v3 ou 8 v3. Le contenant autorisé pour la collecte des résidus ultimes des ICI est le bac roulant de couleur « noir ». En tout temps, le bac de couleur « bleue » doit être strictement réservé aux matières recyclables et le bac de couleur « brun » doit être strictement réservé aux matières compostables. Les immeubles résidentiels de six (6) unités d'occupation et plus peuvent utiliser, à la place des bacs roulants, des conteneurs à chargement avant selon le nombre d'unités d'occupation : Nombre d'unités d'occupation Conteneurs 6 à 8 4 v3 9 à 14 6V3 15 à 19 8 v3 20 à 30 Évaluer selon les besoins La MRC peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, et ce, à sa seule discrétion. Règlement numéro 385-25 Page | 7 6.4.2 Bacs noirs excédentaires Le nombre de bacs noirs autorisés est d'un bac par unité d'occupation. Pour tout bac excédentaire, des frais annuels seront établis par résolution par le Conseil des maires de la MRC. 6.5 Encombrants Sans s'y limiter, la liste des matières généralement admissibles dans la collecte des encombrants est : - Meubles et matelas; - Pièces de meubles défaits; - Baignoires, éviers, lavabos et cuvettes de toilette; - Tapis et toiles de piscine enroulés et attachés, dont la longueur ne dépasse pas 1,5 m pour un diamètre d'au plus 35 cm; - Électroménagers, à l'exception des produits électroniques et des appareils contenant des halocarbures; - Vélos; - Barbecues sans la bonbonne de propane; - Dix sacs de plastique contenant des résidus ultimes, attachés et d'un poids maximum de 9 kg. Les matières suivantes sont inadmissibles dans la collecte des encombrants : - Branches; - Résidus verts (feuilles, gazon) - Objets tranchants et/ou pointus - Déchets déposés en vrac - Pièces d'autos (y compris les pneus); - Produits électroniques; - Matières issues des activités industrielles et agricoles; - Appareils de réfrigération contenant des halocarbures. - Résidus de matériaux de construction, rénovation et de démolition (CRD) - Portes et fenêtres Tout encombrant déposé sur une remorque ne sera pas collecté. Les encombrants qui ne sont pas enlevés lors de la collecte doivent être retirés du bord de la voie publique. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE MISE À LA RUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 7.1 Sortie des matières résiduelles en prévision de la collecte Les bacs roulants, les encombrants et les résidus verts doivent être mis à la rue au plus tôt à 20 h la veille de la collecte et au plus tard à 6 h le jour de la collecte. Les bacs roulants, ainsi que toutes matières non ramassées doivent être retirés au plus tard à 23 h le jour de la collecte. Lors de la collecte, les bacs doivent être placés sur la propriété privée à la limite de la bordure du trottoir ou de rue, s'il n'y a pas de trottoir, et ce, sans empiéter sur le chemin public. Les roues et la poignée du bac doivent être orientées vers la propriété. Les bacs doivent également être fermés, et rien ne doit être laissé sur le couvercle ou appuyé contre le bac. Si le bac est muni d'une barrure sur le couvercle, celle-ci doit être désactivée au moment de la mise à la rue du bac. De plus, l'emplacement où les bacs, les encombrants et les résidus verts (sapin de Noël) sont disposés lors de la collecte doit être déneigé adéquatement. Lorsque plusieurs bacs sont disposés en bordure de trottoir ou de rue, ils doivent avoir une distance minimale de 30 centimètres entre eux (ou de tout autre obstacle) afin de permettre la prise du bac par un équipement de collecte mécanisée. Les sacs en plastique transparent ou de couleur orange pour les résidus verts, de même que les encombrants ne doivent pas être placés dans la rue, mais sur le terrain du propriétaire ou de l'occupant à une distance d'environ un mètre du trottoir ou de la bordure de la rue. Règlement numéro 385-25 Page | 8 7.2 Emplacement des conteneurs Les conteneurs doivent être accessibles en tout temps aux camions de collecte qui effectuent les levées, et ce, de façon sécuritaire. Ils doivent être placés dans la cour arrière ou latérale de l'immeuble desservi, le tout conformément aux règlements d'urbanisme de la municipalité concernée. Les conteneurs doivent être disposés afin de permettre leur prise par un équipement mécanisé. De plus, ils doivent être déneigés et déglacés, le cas échéant. La façade du conteneur doit être dégagée sur une longueur minimale de 22 mètres de tout objet ou véhicule. Advenant qu'un objet ou qu'un véhicule s'y trouve, le conteneur ne sera pas vidé. Le service sera effectué à la prochaine collecte, et ce, seulement si la façade du conteneur est dégagée. Les côtés latéraux et l'arrière du conteneur doivent être dégagés d'au moins 60 centimètres de tout objet, arbre, arbuste, véhicule, etc. Si le conteneur est compartimenté en deux parties, soit un compartiment pour les matières recyclables et un compartiment pour les résidus ultimes, permettant ainsi que la levée s'effectue un compartiment à la fois par un mécanisme de bouton-poussoir, un butoir doit être aménagé sur la plate-forme en arrière du conteneur de sorte que ce dernier ne puisse pas glisser lors de la manutention. ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES CONTENANTS DE COLLECTE 8.1 Propriétés des contenants À l'exception du bac bleu pour une nouvelle résidence, les contenants de collecte sont de la propriété des citoyens et non de la municipalité ou de la MRC de Pierre-De Saurel. En ce sens, les citoyens sont responsables de l'entretien « usuel » desdits contenants de collecte. 8.2 Identification des contenants Le propriétaire, locataire ou occupant de l'unité desservie doit inscrire son adresse dans l'espace prévu à cette fin sur les bacs. Il est défendu d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la MRC, falsifier les étiquettes de bacs et les pictogrammes ou le numéro d'identification d'un contenant. Il est défendu d'altérer ou de détruire un contenant fourni par la MRC. 8.3 Propreté et entretien des bacs et conteneurs Les bacs roulants et les conteneurs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement. De même, les lieux d'entreposage et de dépôt des contenants doivent être gardés propres, secs et ne doivent pas être une source de mauvaises odeurs. Le responsable de l'application du règlement peut exiger que le bac roulant ou le conteneur utilisé pour l'entreposage de matières résiduelles, soit lavé, entretenu, réparé ou remplacé si inutilisable, et ce, aux frais du propriétaire. 8.4 Frais liés à la réparation ou au remplacement Les frais d'entretien et de remplacement des bacs et des conteneurs utilisés pour la collecte des matières résiduelles sont à la charge des propriétaires, locataires ou occupants des immeubles desservis. En cas de bris d'un bac ou d'un conteneur causé par la faute de l'entrepreneur retenu par la MRC pour la collecte des matières, le propriétaire du contenant doit contacter la MRC pour obtenir un dédommagement, la réparation ou le remplacement, si nécessaire, du contenant. Règlement numéro 385-25 Page | 9 ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOCENTRE RÉGIONAL 9.1 Usagers acceptés Seuls les usagers résidentiels habitant dans la MRC sont acceptés. Une preuve de résidence est exigée. Les usagers ICI ne sont pas acceptés. 9.2 Matières acceptées Les matières suivantes sont acceptées à l'écocentre régional : - Résidus de CRD; - Résidus verts; - Matières recyclables; - Encombrants non réutilisables; - Produits électroniques et informatiques (télévisions, ordinateurs, écrans, appareils électriques); - RDD clairement identifié et déposé dans un contenant étanche; - Pneus. 9.3 Matières refusées Les matières suivantes ne sont pas acceptées à l'écocentre régional : - Ordures ménagères putrescibles; - Terre et tourbe; - Biphényles polychlorés (BPC); - Armes, munitions, explosifs, feux d'artifice; - Résidus radioactifs; - Résidus biomédicaux; - Véhicules, bateaux ainsi que leurs pièces; - Pesticides agricoles; - Barils de 45 gallons (180 litres) de RDD; - Matières contaminées à l'amiante; - Bonbonnes de gaz autres que le propane; - Acide picrique et acide fluorhydrique. 9.4 Véhicules autorisés Seuls les véhicules suivants sont autorisés sur le site de l'écocentre régional : - Véhicules de promenade; - Camionnettes; - Remorques de moins de 25 pieds de longueur; 9.5 Tarification de l'écocentre Pour les citoyens de la MRC de Pierre-De Saurel, les cinq (5) premiers mètres cubes de matériaux secs, béton/briques, asphalte, agrégats et branches/souches apportés à l'écocentre sont gratuits. Règlement numéro 385-25 Page | 10 Matériaux 0 à 5 mètres cubes Prix par mètre cube excédentaire Matériaux secs (bois, brique, gypse, aluminium, cuivre, métal, bardeaux, céramique, etc.) GRATUIT 25 $ Béton/briques 35 $ Asphalte 50 $ Agrégat 30 $ Branches/souches/RV 30 $ Résidus domestiques dangereux (huiles, solvants, bases, acides organiques, oxydants, pesticides, aérosols) GRATUIT Matières recyclables et verre Technologies de l'information et communications (appareils électroniques) Fluocompacts/néons Pneus maximum 48 pouces (sans jante) Peinture Bonbonne de propane Batterie de voiture/piles Bois pour réemploi (exempt de colle, clous, vis ou vernis) Appareils réfrigérants (climatiseur, réfrigérateur, déshumidificateur, thermopompe, etc.) Vélos Un tri des matières doit être effectué par catégorie en s'assurant que le volume est inférieur à 5 m³. Les matières résiduelles d'origine commerciale ne sont pas acceptées à l'écocentre. ARTICLE 10 - APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Conseil de la MRC autorise de façon générale le responsable de l'application du règlement à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ledit responsable à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Le responsable de l'application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété située sur le territoire de la MRC pour constater si les dispositions du règlement sont respectées, pour y constater ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus. Lors d'une visite, ledit responsable doit s'identifier et fournir les motifs de son accès à la propriété et/ou aux contenants. 10.1 Obligations de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire de respecter les dispositions réglementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant ou l'occupant d'un immeuble doit : a) Permettre au responsable de l'application du règlement de visiter ou examiner toute propriété aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le règlement; b) Aviser le responsable de l'application du règlement lors de son inspection quant à l'entreposage et la présence de toute matière dangereuse; c) Prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes; Règlement numéro 385-25 Page | 11 d) S'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer le responsable de l'application du règlement et ne doit en aucun moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. ARTICLE 11 - PÉNALITÉS Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : 11.1 Pour une première infraction : - D'une amende de 300 $ si le contrevenant est une personne physique; - D'une amende de 500 $ si le contrevenant est une personne morale 11.2 Pour une récidive : - D'une amende de 600 $ si le contrevenant est une personne physique; - D'une amende de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Chaque jour pendant lequel une contravention au présent règlement dure ou subsiste constitue une infraction distincte et séparée. ARTICLE 12 - ABROGATION ET REMPLACEMENT Les dispositions du règlement numéro 385-25 ainsi que toute autre disposition incompatible sont abrogées et remplacées par le présent règlement. ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. _____________________________ ____________________________ Vincent Deguise François Chalifour Préfet Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion : 11 juin 2025 Adoption : 2 juillet 2025 Entrée en vigueur : 7 juillet 2025 Copie certifiée conforme _________________________________ François Chalifour 2025-07-04 Directeur général et greffier-trésorier MRC de Pierre-De Saurel ANNEXE 1 RÈGLEMENT NUMÉRO 385-25 1 / 3 LISTE DES MATIÈRES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES 1) Résidus ultimes dans les bacs MATIÈRES ACCEPTÉES MATIÈRES NON ACCEPTÉES Matières composites Matières recyclables Textile, chaussures Matières organiques Cordons et filages Résidus domestiques dangereux Boyaux d'arrosage Résidus de CRD Couches Pièces d'auto Litières pour animaux Vaisselle Miroirs Verre plat Papier ciré 2) Résidus ultimes dans les encombrants MATIÈRES ACCEPTÉES MATIÈRES NON ACCEPTÉES Meubles entiers ou défaits comme les fauteuils, divans, tables, armoires, lits, matelas, appareils électroménagers sauf les appareils contenant des halocarbures et les produits électroniques Matières recyclables Bois de meubles défaits Matières organiques Toilette Résidus domestiques dangereux Évier Résidus de CRD incluant les portes et les fenêtres Baignoire Armoires de cuisine Tapis et toiles de piscine enroulés et attachés d'une longueur maximale de 1,5 m et d'un diamètre maximum de 30 cm Comptoirs de cuisine Dix sacs de plastique contenant des résidus ultimes, attachés et d'un poids maximum de 9 kg Pièces d'auto Vélos Branches d'arbres Barbecue sans la bonbonne de propane Les objets mis sur une remorque Appareils électroménagers contenant des halocarbures Déchets déposés en vrac (non ensachés) Objets tranchants et/ou pointus (verre, miroir, morceaux de vitre, items avec clous apparents, etc.) Produits électroniques (entre autres téléviseurs, cellulaires, appareils audio et vidéo, lecteurs de livres électroniques, caméras, etc.) Matières générées par les activités industrielles et agricoles ANNEXE 1 RÈGLEMENT NUMÉRO 385-25 2 / 3 LISTE DES MATIÈRES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES (SUITE) 3) Matières recyclables - bacs et conteneurs 4) Matières organiques dans les bacs MATIÈRES ACCEPTÉES MATIÈRES NON ACCEPTÉES Emballages, contenants et imprimés Résidus ultimes Contenants de plastique Matières organiques Carton et papier propre Résidus domestiques dangereux Pots de verre Résidus de CRD Sacs et emballages Appareils électriques et électroniques Couvercles de pots Objets composites Bouteilles de verre Chaussures Capsules de bière Textiles Bouteilles de plastique Cordons et filages Contenants et pots Boyaux d'arrosage Bouchons et couvercles en métal ou en plastique Miroirs et verre plat Assiettes et papier d'aluminium Cristal et poterie Canettes Vaisselle, céramique Papiers, lettres et enveloppes Ampoules électriques Sacs en papier Papiers cirés Journaux, circulaires et annuaires Papiers et cartons souillés par des aliments Livres, magazines et catalogues Papier hygiénique Cartons de lait, de soupe et de jus MATIÈRES ACCEPTÉES MATIÈRES NON ACCEPTÉES Résidus alimentaires Résidus ultimes Papiers, cartons souillés par des aliments (huile, liquides alimentaires) et papier parchemin Matières recyclables Résidus verts Résidus domestiques dangereux Feuilles Résidus de CRD Gazon Branches Résidus de jardins Couches Plantes Litières pour animaux Filtres et marc de café Brans de scie Vaisselles jetables en papier Serviettes de table en papier Nourriture pour animaux Coquilles d'œufs Papiers mouchoirs Feuilles mortes Papiers essuie-tout Épices Fruits de mer Restes alimentaires Pâtisseries, sucreries Coquilles d'œufs Papiers à muffins Pâtes alimentaires Produits céréaliers Sachets de thé Viande, poisson, os ANNEXE 1 RÈGLEMENT NUMÉRO 385-25 3 / 3 LISTE DES MATIÈRES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES (SUITE) 5) Résidus verts MATIÈRES ADMISSIBLES MATIÈRES INADMISSIBLES Feuilles et gazon dans des sacs en papier ou en plastique transparent ou orange Branches Résidus de jardins, plantes, terre de rempotage, dans des sacs en plastique transparent ou orange, en papier Toute autre matière ANNEXE 2 RÈGLEMENT NUMÉRO 385-25 1 / 1 CARTES DES SECTEURS DÉFINIS (bacs bruns - 45 litres) Secteur Sorel : Secteur Tracy :