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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROBERT
RÈGLEMENT #442-2025 RELATIF À LA TAXATION 2026
1-
ATTENDU QUE toute municipalité se doit d'adopter un budget avant la fin de décembre de
chaque année (art.954CM);
2-
ATTENDU QU'avis de motion et présentation du présent règlement a été régulièrement donné
par Josée Mathieu, conseillère, à l'assemblée régulière tenue le 10 novembre 2025;
3-
Les dates de versement de taxes pour l'année 2026 :
1er :
17 mars 2026
2e :
19 mai 2026
3e :
19 août 2026
4e :
19 octobre 2026
4-
Autorisation est faite à la directrice générale de procéder à l'envoi des comptes de taxes
municipales ainsi qu'à la perception de ceux-ci pour l'année 2026 et que tous comptes au crédit
de plus de 300$ pourras être remboursé sur demande et pour un solde inférieur, celui-ci sera
appliqué au futur compte.
5-
Des frais d'administration de 75$ seront facturés au frais du propriétaire pour un chèque sans
provision ou autre raison.
6-
Contribution payable à la MRC pour des travaux dans un cours d'eau :
Pour
défrayer
le
paiement
d'une
contribution
payable
en
2026
à
la
MRC de Pierre-De Saurel pour des travaux dans un cours d'eau, il est par le présent règlement
imposé et il sera prélevé une seule fois conformément à l'article 81 de la Loi sur la fiscalité
municipale, au cours de l'année 2026, sur tous les immeubles imposables qui apparaissent au
rôle d'évaluation en vigueur et qui sont situés dans le bassin de drainage du cours d'eau visé par
la contribution, tel qu'identifié par la MRC à l'acte de répartition de ces travaux, une taxe
spéciale à un taux suffisant basée sur la superficie de ces immeubles imposables située dans le
bassin de drainage.
La directrice générale/greffière-trésorière est autorisée à préparer un rôle de perception spécial
et à transmettre un compte de taxes aux propriétaires concernés lorsqu'elle doit répartir le
paiement de cette contribution à la MRC de Pierre-De Saurel.
7-
Tarification pour bac supplémentaire destiné aux matières résiduelles :
En sus de toute taxe ou compensation décrétée par le présent règlement, il est par le présent
règlement imposé au propriétaire d'un immeuble desservi un tarif pour les bacs supplémentaires
soit de 180$ par étiquette entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, par unité d'occupation,
pour chaque bac en excédant du premier, destiné aux matières résiduelles utilisé par le
propriétaire ou l'occupant de l'unité d'occupation. Règlement #385-25 MRC de Pierre-De
Saurel.
Chaque bac supplémentaire destiné aux matières résiduelles doit, pour être vidangé, être identifié
par un autocollant délivré par la municipalité attestant du paiement du tarif décrété par le présent
article. L'autocollant doit être apposé sur la face du bac orientée vers la voie publique (côté
opposé aux poignées).
Unité d'occupation : une unité d'occupation résidentielle, industrielle, commerciale ou
institutionnelle;
Unité d'occupation résidentielle : De façon générale, une unité d'occupation résidentielle
inclut toute maison unifamiliale permanente, chacun des logements d'un immeuble à logements
multiples, chacun des logements d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou
des commerces et par un ou des logements), un condominium, occupé de façon permanente ou
saisonnière ainsi que chaque maison mobile, habitation saisonnière, maison de ferme. Dans le
cas d'une maison de chambres, une unité résidentielle est comptabilisée pour chaque groupe de
cinq chambres comprises dans ladite maison de chambres, lorsque lesdites chambres ne
comportent aucune cuisinière ni four à micro-ondes ou tout autre appareil pouvant servir à la
préparation des repas.
Unité d'occupation industrielle, commerciale ou institutionnelle (ICI) : De façon générale,
une unité d'occupation ICI comprend toute industrie, commerce et institution, incluant les
communautés religieuses, les logements gouvernementaux ou para-gouvernementaux ayant un
établissement sur le territoire de la municipalité.
**** Cette disposition ne s'applique pas à la collecte de matières recyclables (le nombre
admissible de bacs roulants bleus étant illimité)
8-
TAUX DE TAXATION POUR 2026 :
Foncière générale : 0.180 / 100$
Foncière voirie : 0.170 / 100$
Foncière S.Q. : 0.027 / 100$
Foncière incendie : 0.040 / 100$
9-
10-
Évaluation totale 2026 : 491 825 200$
11-
Adoption du Règlement portant le #442-2026, celui-ci relatif à la taxation 2026.
En conséquence, il est proposé par Joël Pelletier, secondé par Josée Mathieu et résolu à
l'unanimité des conseillers(ères) que le règlement portant le #442-2025 celui-ci relatif à la
taxation 2026 soit et est adopté.
Ledit règlement entrera en vigueur, ce conformément à la loi
Adopté à Saint-Robert, ce 1er jour de décembre 2025.
M. Gilles Salvas
Nathalie Lussier
Maire
Directrice générale/greffière-trésorière
Avis de motion : 10 novembre 2025
Projet de règlement : 10 novembre 2025
Adoption :
1er décembre 2025
Publication : 2 décembre 2025
TAUX DE TAXATION POUR LES SERVICES 2026:
Base aqueduc logement : 100.00$
Hydromètres (m³) : 0.55$
Matières résiduelles (ann.) : 210.00$
Matières résiduelles (sai.) : 105.00$
Base S.Q. bâtiment : 149.10$
Base incendie bâtiment : 218.00$
Base égouts sanitaires : 278.00$
Vidange installation : 110.00$
septique