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## CANADA
## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MÉKINAC
## MUNICIPALITÉ PAROISSE DE SAINT-ROCH-DE-MÉKINAC
## RÈGLEMENT SUR LE BRANCHEMENT À L'AQUEDUC NUMÉRO 026-2023
ATTENDU QU' un avis de motion a été donné lors de la session régulière du conseil le 07 juin 2023;
ATTENDU QU' il est nécessaire de mettre à jour le règlement concernant le branchement de l'aqueduc;
## EN CONSÉQUENCE:
Et résolu que le règlement numéro 026-2023 est adopté et qu'il est décrété par ce même règlement que :
Il est proposé par: Cécile Bergeron
## ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
## 1. ABROGATION
Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs, incompatibles avec les dispositions du présent règlement et en particulier le règlement numéro 2008-01-01.
## DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
2. TERRITOIRE VISÉ: Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité desservi par l'aqueduc municipal.
3. TERMINILOGIE: Les définitions contenues dans les règlements d'urbanisme en vigueur s'appliquent pour valoir comme si elles étaient également ici au long reproduites, à moins que le contexte ou le présent article n'indique un sens différent. De plus, dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
- 1) «Aqueduc »: Canal ou conduit destiné à conduire de l'eau potable d'un lieu à l'autre; conduit destiné à l'adduction d'eau pour la consommation;
- 2) « Arrêt de service »: Une interruption de l'alimentation d'eau potable provenant du réseau d'aqueduc municipal;
- 3) « B.N.Q. »: Bureau de normalisation du Québec;
- 4) « Branchement à l'aqueduc: une conduite qui achemine l'eau du réseau d'aqueduc municipal vers l'intérieur d'un bâtiment pour consommation par ses occupants et/ou utilisateurs;
- 5) « Entrée de service: une conduite qui achemine l'eau du réseau d'aqueduc municipal installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d'un bâtiment;
- 6) « Fonctionnaire désigné »: Un employé de la municipalité affecté aux départements d'urbanisme et/ou au département des travaux publics, mandaté par la municipalité afin d'effectuer des travaux, l'émission de permis ou toute autre activité encadrée par le présent règlement selon son champ de compétence;
- 7) « Municipalité »: Municipalité de Paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac;
- 8) « Propriétaire »: désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres;
- 9) « Rétablissement de service »: La remise en fonction de l'alimentation d'eau potable provenant du réseau d'aqueduc municipal;
4. DEMANDE DE BRANCHEMENT: Tout propriétaire qui installe, renouvelle, débranche, désaffecte ou allonge un branchement à l'aqueduc, ou qui raccorde une nouvelle canalisation au branchement existant, dois obtenir un permis de branchement de la municipalité.
Dans le cas d'une nouvelle construction, une demande de branchement devra être faite avec le permis de construction, si la nouvelle construction est desservie par l'aqueduc municipal.
Une demande de branchement doit être accompagnée des documents suivants:
Un seul branchement vous sera accordé par terrain;
- 1) Un formulaire, signé par le propriétaire, son représentant autorisé, ainsi que les documents qui l'accompagnent, qui indiquent:
- a) Le nom du propriétaire, son adresse où sera fait le branchement et le numéro de lot visé par la demande de branchement;
- b) Le type d'immeuble pour le branchement (saisonnier ou permanent);
- c) Le niveau du plancher le plus bas du bâtiment et celui du drain sous la fondation du bâtiment par rapport au niveau de la rue, dont sous la ligne du gèle (6 pieds (1.8mètre)) lorsque possible, sinon isolé du gel par les moyens nécessaires;
- 2) Un plan d'implantation du bâtiment;
- 3) Dans le cas d'un édifice public, un établissement industriel ou commercial, une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux, ainsi qu'un plan, à l'échelle du système de plomberie, fait par un professionnel reconnu en la matière.
## EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT
5. TRAVAUX EFFECTUÉS PAR LA MUNICIPALITÉ:
2. 5.1 La municipalité DOIT effectuer ou superviser les travaux de raccordement, l'implantation de branchements dans la superficie de terrain dans son emprise, entretenir les parties du branchement et faire ou superviser les travaux nécessaires pour permettre de rejoindre la portion du branchement sur le terrain privé. La remise en état des lieux consécutive à ces interventions (la remise en état est assurée par la Municipalité dans la limite d'un remblai et d'un compactage des excavations dans les règles de l'art à l'exclusion notamment des réfections de pelouses, d'enrobés, de plantations, de pavages et des travaux de terrassement supérieurs à 1,50 m de profondeur, et tout aménagement particulier de surface).
3. 5.2 La municipalité est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des branchements dans les cas suivants:
- Lorsque le dommage a été produit par la partie du branchement située dans le domaine public,
- lorsque la municipalité a été informée d'une fuite ou d'une autre anomalie de
fonctionnement concernant la partie du branchement dont elle a la responsabilité située dans la limite de l'emprise de la municipalité.
- 5.3 La modification d'un branchement ne peut être réalisée qu'avec l'accord de la municipalité qui peut s'y opposer dans le cas où le projet présenté ne serait pas compatible avec l'exécution du service public. Lorsque la modification est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la construction d'un nouveau branchement, aux frais du demandeur et suite à son acceptation du devis.
- 5.4 La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée à la Municipalité et interdite à toutes autres personnes.
- 5.5 Le fonctionnaire désigné du service d'aqueduc exécute, au besoin, la localisation, le rehaussement ou l'abaissement de la boîte de service sans frais sur les heures normales de travail. Les dommages causés à la boîte de service et aux autres accessoires d'aqueduc sur la propriété ou près de la propriété privée demeurent la responsabilité du propriétaire privé. Il est tenu d'en acquitter le coût si la municipalité doit effectuer des réparations.
- 5.6 La Municipalité effectue ou fait effectuer le dégel d'un tuyau de service d'eau dans l'emprise de la voie publique seulement, c'est-à-dire entre les tuyaux principaux d'aqueduc
- 5.7 Les frais pour un dégel de la canalisation, du côté du propriétaire, sont statué sur place, car la manoeuvre s'effectue par l'intérieur de la résidence avec le consentement du propriétaire.
## 6. TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UN PROPRIÉTAIRE
- 6.1 Tous les travaux de branchement qui ont lieu sur un terrain privé doivent être effectués par le propriétaire du terrain ou son mandataire, à l'exception des travaux nécessaires pour rejoindre la portion sur emprise publique à la portion sur terrain privé du branchement.
- 6.2 Le propriétaire assure la garde et la surveillance des parties de branchements situées à l'intérieur des propriétés privées et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel, car il est responsable du dégel des conduits ainsi que les bris d'aqueduc.
- 6.3 En cas de fuite dans son installation intérieure (comprenant toutes canalisations privées d'eau et leurs accessoires, situés après branchement; les appareils reliés à ces canalisations privées), le propriétaire doit mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour faire cesser la fuite. Il lui appartient ensuite d'assurer la réparation au plus tôt, en cas de fuite avérée. De plus, il doit prévenir immédiatement la Municipalité qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement au propriétaire les instructions nécessaires;
- 6.4 Tout propriétaire privé doit veiller à ce que la boîte de service de branchement privé d'aqueduc soit protégée, visible et accessible. Lors de travaux de terrassement ou autres, le propriétaire doit aviser le fonctionnaire désigné responsable de l'aqueduc du besoin de localiser, rehausser ou abaisser ladite boîte de service. Seuls les employés du service d'aqueduc ont le droit d'ouvrir ou de fermer la valve d'arrêt du branchement privé d'aqueduc.
- 6.5 Tout propriétaire devra obligatoirement mettre en place un clapet antiretour sur l'entrée principale d'eau situé à l'intérieur du bâtiment. Ce clapet antiretour doit:
- Être conforme et installé selon les normes prescrites par le Code national de la plomberie selon l'édition la plus récente en vigueur et ses amendements;
- Être installé et entretenu conformément aux normes et instructions du fabricant;
- Être construit de façon à résister et à être étanche à la contre-pression tout en permettant le libre écoulement des liquides;
- Être installé de façon à ce qu'il soit facile d'accès en tout temps et maintenir en bon état de fonctionnement en tout temps;
- Protéger le tuyau de drainage du bâtiment de façon à éviter toute inondation causée par le refoulement des eaux drainées par ce tuyau.
Si le propriétaire omet ou néglige de se conformer à la présente, la municipalité ne peut être tenue responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu par suite à un dysfonctionnement du système d'alimentation en eau.
## 7. MATÉRIAUX UTILISÉS:
- 7.1 Un branchement doit être construit avec des tuyaux neufs et de même matériau que ceux utilisés pour la partie du branchement à l'aqueduc. Ces matériaux sont:
- 7.1.1 Tuyau de cuivre type «k» mou de 19 mm (3/4 po) à 50 mm (2 po), sans soudure.
- 7.1.2 Tuyau de branchement bleu 904, Municipex ou l'équivalent.
## 8. IDENTIFICATION DES TUYAUX
Tout tuyau et tout accord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabricant ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau ou du raccord, sa classification, le numéro du lot de production, ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le B.N.Q.
## 9. INSTALLATION
- 9.1 Les travaux doivent être effectués conformément aux spécifications du présent règlement, aux dispositions du Code de plomberie du Québec et aux normes de B.N.Q.
Toute demande pour le remplacement d'un tuyau de service fera l'objet de recherche afin de connaître la justification. Si accepté, le remplacement sera effectué aux tarifs décrits à l'article 14 et aux frais du propriétaire dans les situations suivantes:
- Si le débit du tuyau existant est diminué, soit par la rouille ou toute autre obstruction dans le tuyau dans l'emprise de la Municipalité. Cependant, la Municipalité se réserve le privilège d'exiger que le propriétaire remplace la partie du tuyau située entre la ligne de rue et l'intérieur de la maison;
- Si le remplacement est rendu nécessaire ou si un nouveau branchement est demandé pour une modification de l'immeuble:
Le branchement d'aqueduc ne pourra être effectué tant et aussi longtemps que le propriétaire ne se sera pas conformé, en tout point, aux exigences du Règlement sur les aqueducs et égouts (Q-2, r.4.01).
- 9.2 Dans tous les cas où il le jugera à propos et en particulier dans tous les cas du service général, la Municipalité pourra faire installer des compteurs pour régler, déterminer ou mesurer la quantité d'eau fournie à un consommateur dans toute propriété ou dans tout immeuble quelconque.
Le propriétaire devra exécuter les travaux nécessaires à sa propriété ou immeubles pour permettre l'installation dudit compteur à ses frais et payer à la Municipalité les charges établies par le présent règlement.
- 9.3 Tout propriétaire devra à l'intérieur de son bâtiment installer une valve d'entrée principale.
## 10. RÉTABLISSEMENT ET ARRÊT DU SERVICE POUR LES RÉSIDENTS PERMANENTS
- 10.1 L'arrêt, ainsi que le rétablissement du service, devra être demandé par le propriétaire au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance à l'exception d'un bris.
- 10.2 Cet arrêt et le rétablissement du service pourront être faits gratuitement sur les heures normales de bureau soit de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8h00 à midi (12h00) le vendredi. En dehors de ces heures, l'arrêt et le rétablissement se feront au coût de 150.00$.
## 11. RÉTABLISSEMENT ET ARRÊT DU SERVICE POUR LE PROPRIÉTAIRE RÉSIDENT SAISONNIER
- 11.1 Le rétablissement et l'arrêt du service pour le propriétaire résident saisonnier seront faits sans frais supplémentaires pour les périodes ci-dessous entre 8h00 et 16h 30 du lundi au jeudi et de 8h00 à midi le vendredi et devront aviser par écrit, par courriel ou en présentiel, la Municipalité:
- Période du rétablissement (ouverture) du service à partir de la 4º fin de semaine complète d'avril jusqu'à la 3e fin de semaine complète de mai;
- Période de l'arrêt (fermeture) du service à partir de la 2e fin de semaine complète d'octobre, jusqu'à la 1re fin de semaine complète de novembre.
En dehors de ces périodes, l'ouverture et la fermeture des entrées d'eau se feront au coût de 150.00$.
À l'exception d'un bris, l'arrêt ou le rétablissement du service devront respecter les conditions de l'article 10.2.
## FRAIS DE BRANCHEMENT
## 12. FRAIS DE BRANCHEMENT
Le coût pour le branchement aux réseaux d'aqueduc municipal est entièrement à la charge du propriétaire et est facturé de la façon suivante:
- a) Un montant de base de 1 500.00$, non remboursable, représentant les frais du permis de branchement doit être remis à la Municipalité lors du dépôt de la demande de raccordement aux réseaux d'aqueduc et incluent les frais d'équipements, de la machinerie, des pièces, d'asphaltage, s'il y a lieu, et la maind'œuvre et des matériaux fournis à la demande de la Municipalité et auxquels s'ajoutent les frais réels de la machinerie, de la main-d'œuvre et des matériaux des sous-traitants désignés par la Municipalité.
- b) Lorsque les conditions l'exigeront en plus des frais ci-haut décrits, le demandeur devra payer l'excédant des frais:
- Des matériaux si le tuyau excède 1 pouce de diamètre;
- Des coûts d'excavation, de dynamitage, de déblayage et de remblayage, si le raccordement est fait dans le roc;
- Des coûts d'excavations dans des conditions de terrain gelé, si le raccordement est fait entre le 15 novembre et le 15 avril.
## 13. FRAIS DE SIGNALISATION
Lors des travaux de raccordement effectués sur une route provinciale, tous frais encourus par la Municipalité due au respect des normes de signalisation routière imposées par le gouvernement du Québec, ses lois et ses ministères seront facturés au propriétaire en plus des frais réels décrits au paragraphe « a) » de l'article 14. Ces frais peuvent représenter les frais associés à l'embauche ou l'engagement de services d'une entreprise offrant des services de signalisation sur appel et pour de courte durée.
## DISPOSITIONS FINALES
## 14. AMENDE
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 250.00$ en plus des frais administratifs applicables, ainsi que tous les frais encourus par la Municipalité pour corriger une situation problématique ou réparer un dommage causé par l'infraction. De plus, à défaut du paiement dans les 10 jours suivant l'envoi de l'avis d'infraction, il y aura interruption du service.
Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée.
## 15. INTERDICTIONS
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité en application du présent règlement.
## 16. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi
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/S/ Rita Dufresne Maire
/S/ Pierre Beauséjour Secrétaire-Trésorier et directeur par intérim
Adoption du règlement: 05 juillet 2023
Affichage final: 27 février 2024