Règlement 164-2025 (HAR-001) concernant les nuisances — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 4a6f6c825bbb · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C DE MONTCALM MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-OUEST RÈGLEMENT NUMÉRO 164-2025 CONCERNANT LES NUISANCES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Pour des fins administratives et pour toute poursuite pénale, le présent règlement prendra le numéro HAR-001. 2. L'ensemble des infractions décrites dans le présent règlement sont des nuisances au sens donné par la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1). 3. L'annexe 1 du présent règlement a préséance sur toute disposition prescrite dans ce règlement. 4. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : « bruit » : tout bruit, son, musique ou vibration pouvant exciter l'organe de l'ouïe; « chemin public » : désigne tout chemin au sens du code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C- 24.2); « déchets » : résidu solide, liquide ou gazeux provenant d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, détritus, ordures ménagères, lubrifiants usagés, débris, débris de démolition, rebuts pathologiques, cadavres d'animaux, carcasses et pièces usagées de véhicules, pneus hors d'usage, rebuts radioactifs, contenants vides et rebuts de toute nature à l'exclusion des résidus miniers; « domaine public » : les allées, les ruelles, les trottoirs, les chemins publiques, les parcs, les écoles, les réseaux d'égout dont la municipalité est propriétaire, les aqueducs pluviaux, les faussés, les espaces verts, ainsi que l'espace résiduel entre la limite de la propriété d'une personne et la voie publique; « municipalité » : la municipalité locale ou la ville sur le territoire sur lequel l'infraction est survenue; « personne désignée » : un agent de la paix ou toute personne dûment mandatée par la municipalité par résolution ou par règlement pour appliquer le présent règlement, incluant les mandataires possédant un contrat avec la municipalité pour voir à l'application du présent règlement; « véhicule » : un véhicule routier ou un véhicule hors route au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.3); « véhicule lourd » : un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3); 2 « voie publique » : Voie destinée à la circulation du public, voie accessible au public; « voisinage » : une ou plusieurs personnes habitant ou résidant à proximité du lieu concerné. CHAPITRE II NUISANCES SONORES 5. Commet une infraction quiconque, fait, tolère que soit fait ou incite à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans un contexte de voisinage. 6. Le présent règlement ne s'applique pas lors de la production de tout bruit causé : a) à l'occasion d'une activité communautaire ou publique tenue sur un lieu public et autorisée par la municipalité; b) lors de travaux d'utilité publique; c) lors de travaux de déneigement et de chargement de la neige; d) lors de travaux d'urgence pour assurer la sécurité des biens ou des personnes; e) par l'usage d'un équipement utilisé dans le cadre d'activités agricoles; f) par l'exécution de travaux de construction, de rénovation ou de terrassement, pourvu que ces travaux s'effectuent : i. du lundi au vendredi, entre 7 heures et 19 heures; ii. du samedi au dimanche, entre 9 heures et 16 heures; iii. durant les jours fériés, entre 9 heures et 16 heures. 7. Commet une infraction quiconque fait usage de pétards, torpilles, feux d'artifice ou autres pièces pyrotechniques de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans un contexte de voisinage. CHAPITRE III NUISANCES OLFACTIVES 8. Commet une infraction quiconque émet ou tolère que soit émis des odeurs nauséabondes en laissant ou en enterrant des objets, des déchets, des substances ou des carcasses d'animaux morts en utilisant ou non tout produit, de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans un contexte de voisinage. L'alinéa précédent ne s'applique pas dans la mesure où l'utilisation d'un tel produit, substance ou objet s'inscrit à l'intérieur d'un processus agricole, industriel ou commercial dans une zone permettant l'usage et en conformité à tout norme, directive, règlement ou législation afférente. 3 CHAPITRE IV NUISANCES LUMINEUSES 9. Commet une infraction quiconque allume ou permet que soit allumé un dispositif lumineux continu ou intermittent susceptible d'éblouir, de confondre ou de distraire les conducteurs de véhicules ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans un contexte de voisinage L'alinéa précédent ne s'applique pas aux dispositifs légalement installés sur le domaine public CHAPITRE V NUISANCES ASSOCIÉES AUX VÉHICULES 10. Commet une infraction quiconque fait usage d'un moteur d'un véhicule à des régimes excessifs de manière à troubler la paix du voisinage. Il n'est pas nécessaire que les faits constitutifs de l'infraction soient de façon continue ou répétée pour que l'infraction soit commise. 11. Commet une infraction quiconque fait crisser les pneus du véhicule qu'il conduit ou marque la chaussée avec ses pneus sur tout chemin public ou toute propriété privée ouverte à la circulation du public. 12. Commet une infraction quiconque conduit un véhicule de manière à provoquer un dérapage du véhicule sur tout chemin public ou toute propriété privée ouverte à la circulation du public. 13. Commet une infraction quiconque, conduisant un véhicule, accélère rapidement ou brusquement sans raison apparente sur tout chemin public ou toute propriété privée ouverte à la circulation du public. 14. Commet une infraction quiconque fait usage de l'avertisseur sonore d'un véhicule, sans nécessité, à l'exception d'un cortège nuptial ou lors d'une célébration sportive. 15. Commet une infraction le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble d'où sortent des véhicules pour emprunter un chemin public, dont les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou la boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance, sans prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune matière ne souille le domaine public. 16. Commet une infraction le conducteur d'un véhicule qui ne débarrasse pas les pneus, les garde- boues, la carrosserie ou l'extérieur de la boîte de chargement du véhicule, de toute terre, sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur le domaine public. Aux fins du présent article, le propriétaire du véhicule est également responsable. 17. Commet une infraction quiconque : a) se loge ou dort dans un véhicule récréatif ou dans une habitation motorisée, sauf si ledit véhicule est installé sur un terrain de camping conforme; b) utilise un véhicule autrement que pour l'usage auquel il est destiné. 4 Aux fins du paragraphe a) du présent article, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble commet une infraction s'il tolère qu'une personne se loge ou dorme dans un véhicule récréatif ou dans une habitation motorisée sur son immeuble; CHAPITRE VI NUISANCES SUR LE DOMAINE PRIVÉ 18. Commet une infraction quiconque laisse pousser ou tolère que soit laisser pousser de l'herbe : a) à une hauteur excédant 20 centimètres de hauteur, sur un immeuble avec un bâtiment; b) à une hauteur excédant 30 centimètres de hauteur, sur un immeuble sans bâtiment. Aux fins du présent article, le propriétaire de l'immeuble est responsable d'entretenir le domaine public adjacent à sa propriété, et ce, jusqu'au trottoir ou à la voie publique. 19. L'article 18 du présent règlement ne s'applique pas : a) aux végétaux cultivés et devant être récoltés ou aux plantes d'ornement semées ou plantées; b) aux rives et aux bandes de protection riveraines; c) aux milieux humides; d) aux boisés et aux sous-bois; e) aux milieux forestiers et de conservations. 20. Commet une infraction quiconque laisse pousser ou tolère que soit laisser pousser les plantes nuisibles ou envahissantes suivantes : a) Ambrosia artemisifolia (herbe à poux); b) Toxicodendron radicans (herbe à puce); c) Heracleum mantegazzianum (berce de Caucase); d) Reynoutria japonica (renouée japonaise); e) Pastinaca sativa (panais sauvage); f) Rhamnus frangula et Rhamnus cathartica (nerprun bourdaine et cathartique) 21. Commet une infraction quiconque entrepose, amoncelle ou tolère que soit entreposé ou amoncelé des objets, des déchets, de la neige ou de la glace sur un balcon ou une toiture de manière à compromettre la sécurité des occupants et du public. 22. Commet une infraction quiconque dépose ou tolère que soit déposé tout type d'huile ou de graisse à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique, muni et fermé par un couvercle lui-même étanche. 5 23. Commet une infraction quiconque permet ou tolère la présence de vermine sauvage ou de rongeur sauvage sur tout immeuble. 24. Commet une infraction quiconque laisse ou tolère que soit laissé un immeuble dans un état de malpropreté ou de délabrement. 25. Commet une infraction quiconque laisse ou tolère que soit laissé des constructions, des structures ou des parties de construction dans un état de mauvais entretien. 26. Commet une infraction quiconque ne restreint pas l'accès à un immeuble ou une construction alors que celui-ci est vétuste ou endommagé au point d'être devenu insalubre ou inhabitable, que ce soit en raison d'un incendie, d'une explosion ou d'un autre défaut d'entretien. 27. Commet une infraction, pour le propriétaire, le fait d'empêcher l'accès à une propriété ou de bloquer quelque passage que ce soit par l'installation de câbles ou de chaînes non munis de dispositifs de visibilité, tels des fanions ou des réflecteurs. Les fanions doivent être d'une couleur voyante et être en quantité suffisante de façon à ce que le câble puisse être visible sur toute sa largeur. Les dispositifs de sécurité doivent être maintenus en bon état et être en tout temps fonctionnels. 28. Commet une infraction quiconque s'introduit, se loge ou se réfugie sur un immeuble, sans l'autorisation du propriétaire. 29. Commet une infraction quiconque laisse ou tolère que soit laissé une accumulation d'eau stagnante, croupissante, sale, corrompue, mal odorante ou mélangée à des matières nuisibles, telles des produits pétroliers, des matières inflammables, dangereuses ou fétides. 30. Commet une infraction quiconque laisse, accumule, dépose, stationne ou jette ou tolère que soit laissé, accumulé, déposé stationné ou jeté dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules non immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement, des pièces de véhicules, des pneus, des déchets, des ferrailles ou tout autre débris de quelque nature qu'il soit ou de laisser subsister une telle nuisance. 31. Commet une infraction quiconque stationne ou tolère que soit stationné un véhicule ou une embarcation nautique ailleurs que sur une aire de stationnement autorisée par le règlement de zonage de la municipalité. 32. Commet une infraction quiconque maintient ou tolère que soit maintenu une excavation, une fosse ou une dépression sur un immeuble, Aux fins du présent article, une personne ne commet pas une infraction si l'excavation, la fosse ou la dépression ait adéquatement protégée au moyen d'une clôture ou d'une autre façon convenable jusqu'à ce qu'elle puisse être comblée et nivelée; 33. Commet une infraction quiconque procède, autorise ou tolère le démantèlement, la modification ou la réparation d'un véhicule moteur sur tout immeuble résidentiel. 6 CHAPITRE VII NUISANCES SUR LE DOMAINE PUBLIC 34. Commet une infraction quiconque dépose ou laisse déposer de la neige sur le domaine public lors du déneigement d'un immeuble. 35. Commet une infraction quiconque dépose, entrepose ou tolère que soit déposé ou entreposé sur le domaine public du gazon, de la terre, de la pierre, des déchets, des matériaux de construction ou toutes autres substances ou marchandises susceptibles de souiller le domaine public, sauf si une autorisation préalable a été obtenue auprès de la municipalité. 36. Commet une infraction quiconque ne prend pas les mesures nécessaires afin de prévenir les chutes de neige et de glace sur le domaine public. 37. Commet une infraction quiconque déverse ou tolère que soit déversé une matière ou un objet susceptible de détériorer ou d'obstruer partiellement ou complètement un égout sanitaire, un égout pluvial, un aqueduc ou un fossé ou de détériorer ou de contaminer le sol, l'eau ou les végétaux. L'alinéa précédent prend application sur le domaine public et sur le domaine privé. CHAPITRE VIII POUVOIRS D'INSPECTION 38. La personne désignée agissant en vertu du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice, afin de s'assurer que les dispositions du présent règlement soient respectées. 39. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble doit en autoriser l'accès à la personne désignée agissant en vertu du présent règlement et doit laisser cette dernière procéder à son inspection. CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 40. Quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l'action de la personne désignée agissant en vertu du présent règlement, notamment en la trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'elle a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $. 41. Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 500 $ quiconque contrevient aux articles 5, 7, 8, 9 et 29. 42. Commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 400 $ quiconque contrevient aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 28, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. 43. Commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ quiconque contrevient aux articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31. Aux fins de l'article 30 du présent règlement, une amende de 300 $ à 1 000 $ par véhicule en contravention se trouvant sur l'immeuble sera imposée. 7 44. Pour les personnes morales, les amendes prévues au présent chapitre sont équivalentes au double. 45. Dans le cas d'une récidive, les amendes prévues au présent chapitre sont équivalentes au double. CHAPITRE X PROCÉDURE ET PREUVE 46. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement, ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Est passible de la même peine que le contrevenant, que celui-ci ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable, la personne qui omet de fournir à un propriétaire un renseignement ou qui fournit un renseignement faux, trompeur ou erroné dont la connaissance ou la véracité aurait pu éviter une infraction à une disposition du présent règlement. 47. Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. 48. La seule existence de l'élément matériel de l'infraction au présent règlement entraîne la responsabilité pénale du contrevenant. Toutes les infractions au présent règlement en sont une de responsabilité absolue où il est impossible pour le contrevenant de soumettre une défense de diligence raisonnable. 49. La personne désignée applique le présent règlement et est autorisée à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction à celui-ci. CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES 50. Le présent règlement abroge tout règlement antérieur en matière de nuisances. 51. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 8 DATE NUMÉRO DE RÉSOLUTION AVIS DE MOTION 3 juin 2025 099-2025 PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT: 3 juin 2025 099-2025 ADOPTION DU RÈGLEMENT: 8 juillet 2025 119-2025 PUBLICATION: 15 juillet 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR: 8 juillet 2025 -Original signé- -Original signé- __________________________ ___________________________ Pierre Mercier, Sherron Kollar, Maire Directrice générale et greffière-trésorière