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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C DE MONTCALM
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-OUEST
RÈGLEMENT NUMÉRO 171-2026
VISANT À FIXER LE TAUX DE TAXES ET LE MONTANT DES TARIFS MUNICIPAUX
POUR L'ANNÉE 2026
ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Roch-Ouest a adopté les prévisions budgétaires
pour l'année 2026, lesquelles présentent un équilibre budgétaire de 745 771 $ ;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 988 du Code municipal du Québec, toutes taxes, compensations
et tous tarifs doivent être imposés par règlement ;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut
réglementer le nombre de versements, la date limite de chaque versement postérieur au premier, la
proportion du compte payable à chaque versement, ainsi que toutes autres modalités, incluant le
taux d'intérêt applicable aux versements postérieurs au premier ;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 981 du Code municipal du Québec, le conseil peut fixer le taux
d'intérêt applicable aux taxes non payées à la date d'exigibilité ;
ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par M. Sylvain
Lafortune lors de la séance extraordinaire du 16 décembre 2025 et que le projet de règlement a été
déposé à cette même séance;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Sylvain Lafortune et résolu à l'unanimité des
conseillers présents :
QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution ;
QUE le règlement no 171-2026 visant à fixer le taux de taxes et le montant des tarifs municipaux
pour l'année 2026 soit adopté, et qu'il soit statué et décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante et a pleine valeur à toutes fins que de
droit.
ARTICLE 2 - ANNÉE FISCALE
Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026.
ARTICLE 3 - TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Il est imposé et sera prélevé, pour l'année fiscale 2026, une taxe foncière générale au taux de
0,4050 $ par tranche de 100 $ d'évaluation, telle qu'inscrite au rôle d'évaluation foncière, sur tout
immeuble, incluant le terrain et les constructions y érigées, conformément aux dispositions de la
loi.
ARTICLE 4 - TAXE SPÉCIALE
Il est imposé et sera prélevé, pour l'année fiscale 2026, une taxe spéciale de 0,0072 $ par tranche
de 100 $ d'évaluation, telle qu'inscrite au rôle d'évaluation foncière, sur tout terrain, lot ou partie
de lot, avec toutes les constructions y érigées, afin d'assurer le paiement en capital et intérêts du
règlement no 129-2019, article 8, relatif aux travaux d'infrastructures de la Route 125.
ARTICLE 5 - COMPENSATION POUR LES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Il est imposé et sera prélevé, pour l'année fiscale 2026, une compensation annuelle de 305 $ par
unité d'évaluation résidentielle, commerciale ou industrielle comportant un bâtiment, auprès de
tous les propriétaires d'immeubles, pour les services de collecte, de transport, de disposition et de
récupération des matières résiduelles.
ARTICLE 6 - TAXE DE COURS D'EAU
Il est imposé et sera prélevé, pour l'année fiscale 2026, une taxe de cours d'eau au montant de
0,0002 $ par mètre carré de superficie pour chaque unité d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation,
afin de financer les travaux à effectuer dans les cours d'eau de la municipalité.
ARTICLE 7 - ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS
La taxe foncière et toutes les autres taxes ou compensations sont payables en trois (3) versements
égaux :
1er versement : 5 mars 2026
2e versement : 4 juin 2026
3e versement : 3 septembre 2026
Pour bénéficier de cette option, le débiteur doit recevoir un compte de taxes d'un montant
excédant 300 $ pour l'année d'évaluation.
Lorsqu'un versement n'est pas effectué dans le délai prévu, seul le montant du versement échu
devient immédiatement exigible.
Si la date d'échéance tombe un jour où le bureau municipal est fermé, elle est reportée au premier
jour ouvrable suivant.
ARTICLE 8 - TAUX D'INTÉRÊT ET PÉNALITÉ
Tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 10 %, à compter du moment où il devient
exigible.
ARTICLE 9 - FRAIS D'ADMINISTRATION
Des frais seront exigés correspondant au montant facturé à la municipalité pour tout chèque ou
ordre de paiement remis dont le paiement est refusé. De plus, des frais administratifs de 15 %
seront appliqués.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et s'appliquera pour l'exercice
financier 2026.
Adopté
DATE
NUMÉRO DE
RÉSOLUTION
AVIS DE MOTION
16 décembre 2025
243-2025
PRÉSENTATION DU PROJET DE
RÈGLEMENT:
16 décembre 2025
243-2025
ADOPTION DU RÈGLEMENT:
6 janvier 2026
010-2026
PUBLICATION:
20 janvier 2026
ENTRÉE EN VIGUEUR:
6 janvier 2026
-Original signé-
-Original signé-
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Pierre Mercier,
Sherron Kollar,
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière