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Version 2025
Politique de location de salles et d'utilisation
des infrastructures municipales
Adoptée le
10 novembre 2025
Résolution no : 9256-1125
Révision
1. BUT DE LA POLITIQUE
La présente politique a pour but de définir clairement les principes et les modalités
concernant la location et l'utilisation de salles et d'équipements municipaux par les
citoyens et les organismes, dans un objectif de saine gestion des infrastructures et des
équipements de la Municipalité.
2. DÉFINITIONS
Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit:
Organisme reconnu par la Municipalité: Toute organisation ayant fait une demande de
reconnaissance auprès de la Municipalité de Saint-Rosaire pour bénéficier des mêmes
modalités qu'un OBNL.
Services à la communauté : Toute activité ou service offert à la population, par exemple:
cours à prix modique, séances d'information, activités culturelles,
activités
communautaires, etc.
Locataire : Tout citoyen, OBNL, organisme reconnu par la Municipalité, entreprise et
autre, qui fait la location ou la réservation d'une salle, d'un équipement ou d'une
infrastructure.
Propriétaire : Municipalité de Saint-Rosaire.
Résident : Est considéré comme RÉSIDENT: tout propriétaire foncier ou son conjoint (e)
et résident de Saint-Rosaire. Cette personne devra être signataire du contrat de location et
s'en porter garantie. L'activité devra être organisée par le demandeur.
Non-résident : Toute personne, commerce, regroupement ou organisme dont le siège
social ou la résidence est situé à l'extérieur des limites du territoire de la Municipalité de
Saint-Rosaire. L'adresse principale de la personne, du commerce, du regroupement ou de
l'organisme sera considérée afin de déterminer le statut de «résident» ou de «non-
résident».
3. PRINCIPES RELATIFS AU PRÊT ET À LA LOCATION DE SALLE
3.1 Le propriétaire prête ses salles, équipements et infrastructures gratuitement à tout
OBNL qui œuvre sur le territoire de la Municipalité de Saint-Rosaire et aux
organismes reconnus par le propriétaire, à condition que l'évènement pour lequel la
salle est louée soit en lien avec la mission de celui-ci.
3.2 L'OBNL s'engage à effectuer l'entretien de la salle après son utilisation : lavage de
la vaisselle, nettoyage de la cuisine, ramassage des ordures ménagères. Le locataire
doit apporter ses linges et son savon à vaisselle. Sur place : Balais, vadrouille, sceau
et sacs à poubelle à disposition du locataire.
3.3 Aucune modification ne peut être apportée par l'utilisateur à une salle.
3.4 Les heures d'utilisation pour une location de salle sont comprises entre 8h00 et 3h00.
3.5 Le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès à ses salles et au prêt
d'équipement(s) à toute personne ou organisme, advenant des dommages causés et/ou
au mauvais état des lieux, à la suite de la réservation ou selon la nature de l'activité.
3.6 Toute organisation tant privée que publique, de même que tout individu de 18 ans et
plus, peut faire une demande de location.
3.7 La location des infrastructures communautaires est autorisée selon les conditions
déterminées à l'annexe 1 de la présente politique.
4. BRIS ET DOMMAGE
En cas de bris ou dommage intentionnel ou non intentionnel du matériel et/ou des lieux, le
coût du remplacement ou de la réparation sera facturé à même le dépôt de 50 $, si les frais
dépassent le dépôt, la balance sera facturée au locataire.
5. INFRASTRUCTURES CONCERNÉES
Les infrastructures municipales visées par le présent règlement comprennent, sans s'y
limiter :
- Le Centre Multifonctionnel, 12 rue Fournier, capacité maximum de 250 personnes
- Le Pavillon Formtech, 8 rue Lafrenière, capacité maximum de 50 personnes
- La Patinoire, 12 rue Fournier
- La Pergola, 208, rang 6
- Terrain de pickleball
- Équipements : Tables, chaises, raquettes, bâton de shuffleboard, raquettes de pickleball
- Tout autre espace municipal pouvant être loué selon la grille tarifaire en vigueur.
6. GRILLE TARIFAIRE
Les tarifs de location des infrastructures municipales sont établis comme suit :
ORGANISMES
Tarifs taxes incluses
Description
Type de
location
FADOQ
AFÉAS
Loisirs
Partenaires 12-18
RÉSIDENT
NON-
RÉSIDENT
Centre
Multifonctionnel,
*Capacité
250 personnes
Réunion, fêtes,
activité, souper
bénéfices,
GRATUIT
250 $
300$
Centre
Multifonctionnel
Cours offerts aux
citoyens ou espace
shuffleboard
GRATUIT
Équipements et
commodités
Cuisine (four, micro-ondes, évier, frigo); Tables rondes et rectangulaires;
climatisation, Wifi; système de son
Centre Multi et
patinoire
GRATUIT
300 $
350 $
Pavillon Formtech,
*Capacité
50 personnes
Réunion, fêtes,
activité,
Cuisine collective
Cours offerts aux
citoyens
GRATUIT
100 $
200 $
Équipements et
commodités
Cuisine (four, micro-ondes, évier, frigo); tables rectangulaires, climatisation, Wifi
Pergola (avec accès
à la salle de bain
208, 6e rang)
Fête familiale,
activité, etc.
GRATUIT
GRATUIT
+frais de
service
(ouverture
porte salle de
bain)
GRATUIT
+frais de
service
(ouverture
porte salle de
bain)
Patinoire sur
réservation
En hiver patinoire et
surveillant
GRATUIT
80.48 $ / heure
80.48 $ / heure
En été Pickleball
Gratuit
Gratuit
Raquettes d'hiver
Raquettes de Pickleball
Bâtons et disques de Shuffleboard
GRATUIT
Avec pièce
d'identité
Avec pièce
d'identité
7. MODALITÉ DE PAIEMENT
7.1 Le locataire doit verser à la Municipalité le dépôt de garantie à la signature du contrat
et le paiement complet de la location doit être acquitté avant la tenue de l'activité.
7.2 En cas d'annulation, les pénalités suivantes sont exigibles selon les délais encourus :
- 30 jours avant la date de location : remboursement complet;
- entre 7 et 30 jours avant la date de location : 50 % du frais de location;
- moins de 7 jours avant la date de location : aucun remboursement.
8. LOCATION D'ÉQUIPEMENTS
8.1 Il est de la responsabilité du locataire de récupérer tout équipement loué durant les
heures d'ouverture du bureau municipal.
8.2 Prêt du projecteur aux organismes reconnus par la municipalité (Fadoq, Loisirs, Aféas,
École, CPE, partenaires 12-18).
9. PRIORITÉ DE RÉSERVATION
La priorité des salles est accordée comme suit :
- Municipalité de Saint-Rosaire.
- Organismes de la municipalité.
- Locataires à long terme qui renouvellent la location : même jour, même
heure et même salle.
- Résidents de Saint-Rosaire.
10. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique est applicable à toute location postérieure au 10 novembre 2025.
Version 2025
ANNEXE 1
CONDITIONS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Le locataire s'engage à respecter l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous.
1. Dépôt de location - Un dépôt de 50 $ est payable à la signature du contrat. Le montant de dépôt pour les
non-résidents est de 500 $. Le dépôt sera remboursé après l'événement si les lieux sont en bon état et aucun
bris n'est constaté.
2. Alcool et tabac
- Il est strictement interdit d'apporter de l'alcool sans permis.
- Le locataire doit obtenir un permis d'alcool auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du
Québec. Les frais sont à la charge du locataire.
- Une copie du permis doit être affichée dans la salle avant l'événement.
- Il est strictement interdit de vendre de l'alcool; seul le conseil municipal peut autoriser des
événements avec alcool dans les locaux municipaux.
- Il est interdit de fumer à l'intérieur de tout bâtiment.
3. Utilisation et montage des locaux
-
Le locataire est responsable du montage et de la préparation de la salle.
-
Les locaux doivent être utilisés uniquement pour les fins autorisées par le contrat de location.
-
Tout équipement apporté par le locataire (musique, matériel, etc.) doit être retiré le jour même de la
location.
-
L'usage de bonbonnes de gaz, par le locataire ou par un traiteur, est strictement interdit.
-
Les décorations susceptibles d'endommager les surfaces (ruban adhésif, broches, confettis) sont
interdites.
-
Il est interdit de pénétrer dans des locaux autres que ceux loués.
-
La présence d'animaux est interdite, sauf les chiens guides.
-
Pour des raisons de sécurité, les chandeliers à flamme ouverte et sur pied sont interdits.
4. Responsabilités et sécurité
-
Le locataire est responsable de tout bris, vol, dommage ou accident survenant lors de l'utilisation des
locaux et s'engage à rembourser La MUNICIPALITÉ pour tout dommage causé.
-
Le locataire est responsable de la conduite de ses invités. En cas de désordre, La MUNICIPALITÉ peut
mettre fin à la location immédiatement sans remboursement ni indemnité.
-
La MUNICIPALITÉ n'est pas responsable des objets perdus ou volés ni des accidents survenant dans
la salle.
-
Tous bris ou dommages constatés après l'événement seront réparés par La MUNICIPALITÉ ou par
une entreprise spécialisée et facturés au locataire.
-
Le locataire accepte de payer tous frais liés à la venue des pompiers en cas de fausse alarme.
5. Règlements et conformité
-
Le locataire doit respecter tous les règlements municipaux, provinciaux et ceux de l'assurance
concernant le feu, la police et l'hygiène.
-
Le locataire ne peut sous-louer ni céder la location et doit respecter la capacité maximale de la salle.
6. Annulation et force majeure
-
La MUNICIPALITÉ peut annuler une réservation pour force majeure, bris des installations ou autres
raisons valables.
-
La MUNICIPALITÉ n'est pas responsable des manquements à ses engagements si ceux-ci sont causés
par des événements hors de son contrôle.
-
Tout manquement aux conditions entraîne l'annulation immédiate de la location sans remboursement
du dépôt.
-
La MUNICIPALITÉ se réserve le droit de poursuivre le locataire si le non-respect des conditions est
constaté après l'événement.
7. Période des fêtes
Du 23 décembre au 2 janvier inclusivement, la salle devra être libérée au plus tard à 03h00.
_______________________________________________________________________________________
Signature du locataire : ___________________________
Date : _______________
Responsable de la salle : Madame Annie Thibault Tél. : (819) 751-1990