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RÈGLEMENT: 192-1021 intitulé « Règlement concernant les normes d'utilisation de
l'eau potable » abrogeant le règlement no 98-0907.
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Rosaire a adopté le règlement numéro 98-0907
en septembre 2007 et qu'il y a lieu d'abroger ce règlement pour le remplacer par le présent
règlement;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné lors de la séance du 13 septembre 2021 par
la conseillère Cynthia St-Pierre.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Cynthia St-Pierre, appuyé par la
conseillère Johanne Gagnon et résolu unanimement que le règlement no. 192-1021 soit et
est adopté, et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit:
Article 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver
la qualité et la quantité de la ressource.
Article 2 - DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution,
actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution,
équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il
comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, qui
doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la
période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation
d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre
autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les
habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs
personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des
installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé
conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de la Paroisse du Saint-Rosaire.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les
fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne une conduite,
un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant
exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie
intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce
bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la
vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et
servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
Article 3 - CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la
municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités
de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production
de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales
ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte,
l'entreposage et la mise en marché.
Article 4 - RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est confiée à l'inspecteur municipal et responsable des
travaux publics.
Article 5 - POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service
de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange
dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau
de distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est
responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le
présent règlement.
5.2 Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout
temps raisonnable (Les municipalités régies par le Code municipal du Québec doivent
normalement limiter le droit de visite entre 7 h et 19 h (art. 492 C.m.)), en tout lieu
public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps
qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les dispositions du
présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée
pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en
sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont
accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour
effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit
responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent
cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas
d'urgence.
5.4 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer
un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle
qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un
réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa (80 Psi), lequel
doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable
des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une
interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident,
un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut
maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre
la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la
Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau
potable.
5.5 Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau
du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
Article 6. - UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie,
exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes
au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité
du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du
présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales.
6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau
potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau
sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de
ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er
janvier 2025 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il
est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés
à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne
d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans
l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la
procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé
afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de
disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir
de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe,
ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce
déplacement que la Municipalité peut établir dans un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs
automatiques.
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque
sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser
la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le
robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du
bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près
de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans
un délai de 15 jours. Si la fuite est trop importante, la Municipalité peut décider de
fermer l'eau temporairement jusqu'à ce que la réparation soit effectuée.
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage
du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre
logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir
cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour
l'usage du logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau potable
municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d'eau
potable municipal.
6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge
utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un urinoir à chasse manuelle
ou à détection de présence.
Article 7 - UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution
d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée
de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément
aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif
antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de
siphonnage.
7.2 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des
asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h à 23h
les jours suivants:
a) Un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont
l'adresse est un chiffre pair;
b) Un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation dont
l'adresse est un chiffre impair;
7.3 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de
pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques
suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle
d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas
de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée
ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit
être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
7.4 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.2 et 7.3, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues
aux articles 7.2 et 7.3, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le
début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en
plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout
temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire
les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une
personne responsable de l'application du présent règlement.
7.5 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de
façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une
certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.6 Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est permis de 22h00 à 6h00. Le remplissage
ne peut se faire qu'à l'aide d'un boyau dont le diamètre n'excède pas 19 mm (3/4 de
pouce).
7.7 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un
bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de
lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à
relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux
de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le
nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du
bâtiment à la condition d'utiliser un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige
ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
7.8 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être muni
d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau
utilisée pour le lavage des véhicules.
7.9 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par
le réseau de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la
recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.10 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation
continue en eau potable est interdite.
7.11 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du
présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers
uniquement.
7.12 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la
Municipalité l'ait autorisé.
7.13 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau
potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.14 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de
bris majeurs de conduites municipales du réseau de distribution et lorsqu'il est
nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public,
interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne
d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des
piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe
la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et
des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou
de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité
compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
Article 8 - COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les
dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans
le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux
poursuites pénales appropriées.
8.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de
plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de
cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra,
avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité
le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés
après la fin des travaux.
8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la
personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution
et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui
a trait à la facturation de l'eau.
8.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et
est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions
qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée
en vertu du présent règlement.
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est
contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus
à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées
par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai,
ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité
aux frais du contrevenant.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 Abrogation
Le présent règlement remplace et/ou abroge toute disposition ou partie de disposition
de règlement incompatible avec celles des présentes. L'abrogation de règlements
n'affecte pas les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées;
les infractions peuvent être poursuivies, les peines imposées et les procédures
continuées et ce, malgré l'abrogation.
9.2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion donné le 13 septembre 2021
Présentation du projet de règlement, ce 13 septembre 2021
Adopté à St-Rosaire, ce 4 octobre 2021
Avis de promulgation : 7 octobre 2021
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Harold Poisson, Maire
Julie Roberge, secrétaire-trésorière