Règlement no 04-2019 sur les nuisances — full text

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## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC)  ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITE DE ST-SÉBASTIEN ## RÈGLEMENT N°04-2019 SUR LES NUISANCES ATTENDU QUE l'avis de motion a été dûment donné et que le projet de - [ ] règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue le 3 juin 2019 : EN CONSÉQUENCE, il est proposé, appuyé et résolu : ## CHAPITRE 1 APPLICATION 1. La Sûreté du Québec ainsi que tout officier municipal autorisé par résolution du conseil ou par règlement sont chargés de l'application du présent règlement, à l'exception des dispositions quant aux herbes et broussailles de la section il qui ne sont applicables que par l'officier municipal. 2. Les officiers responsables de l'application du présent règlement sont, par les présentes, autorisés à visiter, examiner et inspecter, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiment ou édifices sis dans les limites de la municipalité et à s'adjoindre les services de tout expert, professionnel ou personne susceptible de l'aider dans cette tâche. Ils sont également autorisés à photographier ou prendre des images tout élément susceptible d'être à l'origine d'une infraction au présent règlement. 3. Le propriétaire, l'occupant ou la personne responsable d'une propriété, maison, bâtiment ou autre édifice ou bâtiment doit y laisser pénétrer l'officier municipal et ne peut l'empêcher d'effectuer la visite, l'examen ou l'inspection des lieux. Toute personne qui fait obstruction à cette visite ou empêche, de façon quelconque, l'officier municipal de remplir sa tâche commet une infraction au présent règlement et est passible des pénalités mentionnées. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## SECTION I NUISANCES DANS LES LIEUX PUBLICS ## Déchets de toutes sortes - 200 $ 4. Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, immondices, ordures, des feuilles mortes, les détritus, des contenants vides ou toute autre matière semblabl lans les fossés, les rues, allées, parcs, places publiques, un terrai privé ou dans tout lieu où le public est admis à d'autres endroits que dans les bacs conçus à cet effet. ## Contenant de métal ou de verre - 200 $ 5. Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer tout objet ol contenant de métal ou de verre, brisé ou non, dans une allée, ur parc, une place publique ou dans tout lieu où le public est admis à d'autres endroits que dans les bacs conçus à cet effet. ## Cours d'eau - 500 $ 6. II est interdit à toute personne de jeter des ordures, déchets, papiers, animaux morts ou tout autre déchet dans les eaux ou sui les rives d'un cours d'eau. Pour l'application du présent règlement, on entend par « cours d'eau » les rivières, les lacs et tout ruisseau ou fossé d'écoulement se trouvant sur le territoire de la municipalité. ## SECTION II NUISANCES À LA PERSONNE ET À LA PROPRIÉTÉ ## Application 7. Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 7 à 20 inclusivement s'appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public. ## Herbes et broussailles - 100 $ 8. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou d'un terrain avec bâtiment dessus construit, à l'exception d'un bâtiment agricole, de laisser pousser sur ce lot oi terrain, des branches, des broussailles, des mauvaises herbes, de l'herbe ou du gazon à une hauteur de plus de 18 cm. Les remis ali cones pala, lesua orien etre naturalises lesquels doivent être naturalisés conformément aux lois et règlements en vigueur. Les terrains vacants, à l'exception des terres et terrains utilisés à des fins agricoles ou faisant partie d'une propriété agricole, loivent être tondus au moins une fois entre le yer juillet et l 5 août de chaque année  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## Odeurs - 300 $ 9. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou d'un terrain, de laisser s'échapper des odeurs ou de laisser ou de permettre que soit laissée sur ce lot ou ce terrain toute substance nauséabonde, susceptible d'incommoder des personnes du voisinage. - [ ] Dans le cas où un propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain s'adonne au compostage domestique, il doit le faire selon les - [ ] règles de l'art et de manière à éviter que des odeurs se propagent aux terrains avoisinants. Cet article ne s'applique pas aux activités agricoles, tel que défini à - [ ] la Loi sur les producteurs agricoles. ## Déchets - [ ] 300 $ 10. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou d'un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce lot ou ce terrain de la ferraille, des pneus, des déchets, des détritus, des papiers, des contenants vides ou non, des matériaux de construction ou tout rebut ou objet de quelque nature que ce soit. - [ ] Véhicules automobiles - [ ] 300 $ 11. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou d'un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce lot ou ce terrain des véhicules automobiles, fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculé pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement ou des rebuts ou pièces de machinerie, de véhicules routiers ou de tout autre objet de cette nature. - [ ] Propreté - [ ] 300 $ 12. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou ordures ménagères ou des rebuts de toutes sortes à l'intérieur ou - l'occupant de laisser ou de permettre que soient laissés des autour d'un bâtiment ou sur un terrain. - 300 $ 13. À moins qu'il en soit autorisé dans le règlement de zonage, constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de placer, déposer, accumuler ou amonceler de la terre, du sable, du gravier, de la pierre, de la brique, des guenilles, des peaux vertes, des immondices, des rebuts de bois ou tout autre objet semblable dans les cours, sur les perrons, sous les porches ou à quel qu'endroit que ce soit sur un terrain.  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## Salubrité - 300 $ 14. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de laisser ou de tolérer que soient laissées à l'intérieur de cet immeuble des matières fécales, des matières organiques en décomposition ou toute substance qui dégage des odeurs nauséabondes. 15. Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de laisser celui-ci ou de tolérer que celui-ci soit laissé dans un état de malpropreté ou d'encombrement tel que cela constitue un danger pour la santé ou la sécurité des personnes qui y habitent ou qui s'y trouvent. ## Insectes et rongeurs - 300 $ 16. Constitue une nuisance, la présence, à l'intérieur d'un immeuble, d'insectes ou de rongeurs qui nuisent au bien-être des occupants de l'immeuble ou pouvant se propager aux immeubles du voisinage. Il est interdit à tout propriétaire ou locataire d'un immeuble de tolérer la présence desdits insectes ou rongeurs. La seule présence de rats, de souris, de mulots, punaises « de lit », de appelées cancrelats, «coquerelles » ou de tout insecte semblable est réputé nuire au bien-être des occupants et pouvant se propager aux immeubles du voisinage. 17. Tout agent municipal ou agent de la paix qui constate la présence de ces rongeurs ou insectes doit aviser le propriétaire de faire cesser cette nuisance sans délai. 18. Le défaut, par ce dernier, de se conformer à l'avis, constitue une et est passible d'une amende prévue au présent règlement, et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la Municipalité. L'avis dont il est question au présent alinéa peut être verbal. ## Suie, poussière, fumée - 150 $ 20. À moins qu'il en soit autorisé dans le règlement de zonage, personnes se trouvant sur une voie publique, sur un trottoir ou - ou autres émanations de quelque nature que ce soit et causent un préjudice aux personnes su von tiratoi ou ans uns ones se trouvant sur une voie publique,  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## SECTION III ARBRES CONTAMINÉS ET VÉGÉTAUX ## Application 21. L'officier municipal est chargé de l'application de la présente section. ## Maladie transmissible - [ ] d'une maladie susceptible de se propager aux autres arbres ou végétaux de même essence ou d'essences différentes. ## Maladie hollandaise de l'orme - [ ] 300 $ 23. Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain privé, un orme atteint de façon incurable ou mort de la maladie hollandaise de l'orme. Constitue également une nuisance le fait de maintenir, de laisser ou permettre que soit laissé, sur un terrain privé, du bois d'orme contaminé par la maladie hollandaise de l'orme qui n'a pas été complètement écorcé. - [ ] Quiconque abat ou fait abattre, élague ou fait élaguer ou qui permet que soit abattu ou élagué un orme, atteint de la maladie hollandaise de l'orme, doit immédiatement en faire écorcer le bois, incluant la souche et les branches de l'orme, le brûler ou l'enfouir dans un site d'enfouissement, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur. ## Espèces végétales nuisibles - [ ] 300 $ 24. Constitue une nuisance la propagation des espèces végétales nuisibles telles que l'herbe à poux (ambrosia SPP), l'herbe à puce (rhusradicans) et des espèces exotiques envahissantes comme la berce du Caucase (heracleum mantegazzianum) ou toute espèce reconnue comme telle par le gouvernement du Québec, dont notamment celles identifiées au projet sentinelle du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il est interdit de planter, élever, maintenir ou favoriser la croissance ou la propagation de telles espèces. ## SECTION IV DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE ## Accumulation de la neige - [ ] 100 $ 25. Il est interdit à quiconque de jeter, d'entasser ou d'accumuler de la  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## Neige provenant des rues 100 $ 26. III est interdit à quiconque de jeter, d'entasser, d'accumuler ou de déplacer dans une rue, sur un trottoir, dans un fossé, dans ou près d'un ponceau, dans un terrain de stationnement ou dans tout lieu public, la neige déposée sur une propriété privée par le service de déblaiement de la neige de la municipalité. ## Entrée privée - 100 $ 27. Malgré l'article 26, toute personne peut dégager, sur une largeur n'excédant pas six virgule cinquante mètres (6,50 m), un espace permettant l'accès de la rue à une propriété privée. Cependant, le dégagement d'une voie d'accès ne peut avoir pour effet de gêner ou de nuire à la circulation des véhicules routiers ou des piétons ou d'encombrer ou d'obstruer un fossé ou un ponceau. Sans limiter la portée de ce qui précède, sont réputés gêner la circulation des véhicules routiers ou des piétons ou d'encombrer ou d'obstruer un fossé ou un ponceau, notamment : - ) tout amoncellement ou accumulation de neide effectué o tué à moins de neut viraule cinquante mètres (9.50 m) d'un intersection; - tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé en bordure d'une rue ou d'un terrain privé qui a une hauteur telle que le conducteur d'un véhicule routier ne peut s'engager sur une voie publique sans danger. - tout amoncellement ou accumulation de neige effectué situé dans un fossé ou près d'un ponceau d'une manière susceptible de provoquer une accumulation d'eau lors de la fonte de la neige. Outre l'amende prévue au présent règlement, quiconque contrevient aux dispositions du présent article est tenu de rembourser le coût réel encouru par la municipalité pour l'enlèvement de la neige accumulée contrairement au présent règlement, et ce, sur réception d'une facture émise à cet effet. ## Transport de la neige 500 $ 28. Il est interdit, lors du déblaiement de la neige provenant d'une  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PÉNALES ## SECTION V AMENDES MINIMALES ## Amende minimale de 100 $ 29. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 8, 25, 26 et 27 est passible d'une amende de 100 $, ladite amende ne pouvant excéder 300 $. ## Amende minimale de 150 $ 30. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 20 est passible d'une amende de 150 $, ladite amende ne pouvant excéder 500 $. ## Amende minimale de 200 $ 31. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 4 et 5 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200 $, ladite amende ne pouvant excéder 500 $. Amende minimale de 300 $ 32. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 22, 23 et 24 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $, ladite amende ne pouvant excéder 600 $. ## Amende minimale de 500 $ 33. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 6, 15 ou 28 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 500 $, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $. ## Amende minimale de 1 500 $ 34. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 19 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 1 500 $, ladite amende ne pouvant excéder 3 000 $. ## Amende générale de 300 $ 35. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions di présent règlement pour laquelle aucune amende n'est spécifiquement prévue, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $, ladite amende ne pouvant excéder 600 $.  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) ## CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES ## Infraction continue 36. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour après jour, une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ## Ordonnance de mise à effet 37. L'officier municipal peut demander au tribunal, en sus des amendes et frais imposés, d'ordonner que les nuisances et linsalubrité qui font l'objet de l'infraction soient enlevées ou que toute ordonnance soit rendue afin de mettre à effet la condamnation, dans le délai qu'il fixe et, qu'à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ce délai, que les nuisances ou l'insalubrité soient enlevées pour que l'ordonnance soit exécutée par la Municipalité au frais du contrevenant. ## Créances garanties 8. Tous les frais encourus par la Municipalité pour enlever ou fair enlever les nuisances ou l'insalubrité ou pour mettre à exécutio toute mesure destinée à éliminer ou empêcher ces nuisances ol insalubrité, constituent une créance garantie par priorité ou une hypothèque légale sur l'immeuble où étaient situées les nuisances ou l'insalubrité. ## Recours civil 39. Nonobstant les recours par action pénale, la municipalité pourra, entre autres, exercer devant les tribunaux de juridiction concerné tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ## Disposition de remplacement 40. Le présent règlement remplace tout règlement concemant les nuisances pouvant être ou avoir été en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. ## Entrée en vigueur 41. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.  ## RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN COMTÉ DE MÉGANTIC, (QUÉBEC) Adopté par le conseil, à la séance 8 juillet 2019.   Sauce Passer France Bisson Maire Martine Rouleau Directrice générale/secrétaire-trésorière ## ÉTAPES LÉGALES AVIS DE MOTION : 3 juin 2019 DEPOT DU PROJET DE REGLEMENT : 3 juin 2019 ADOPTION DU REGLEMENT : 8 juillet 2019 AVIS PUBLIC : 15 juillet 2019 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÉGLEMENT : 15 juillet 2019