Politique municipale pour la gestion du Fonds Vert (2025) — full text

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MUNICIPALITÉ DE SAINT- SÉBASTIEN FONDS VERT POLITIQUE MUNICIPALE POUR LA GESTION DU FONDS VERT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 6 MAI 2025 RÉSOLUTION 2025-05-67 1. Préambule La municipalité de Saint-Sébastien reconnait l'importance d'agir en matière de lutte aux changements climatiques. Les changements climatiques ont des impacts variés et des répercussions à petite ou grande échelle. Voici quelques exemples notables des impacts observés : augmentation des gaz à effet de serre, fréquence et gravité des périodes de canicule, pluies plus abondantes et périodes prolongées de redoux hivernal, etc. En permettant l'investissement des projets verts, et en contribuant à sensibiliser nos citoyens sur les enjeux environnementaux, le Fonds vert vise ainsi la participation d'initiatives locales et les changements de comportement durable pour les générations actuelles et futures. 2. Objectifs du Fonds vert Le Fonds vert mis en place par la Municipalité de Saint-Sébastien a pour but la mise en place des projets et d'initiatives citoyennes et communautaires afin de valoriser les objectifs suivants : 1. Assurer la protection de la biodiversité et des ressources naturelles sur le territoire de Saint-Sébastien, notamment les habitats naturels, les plans d'eau et zones humides, les espaces verts, et la qualité de l'air afin de préserver le milieu de vie des citoyens; 2. Soutenir et encourager les projets et les initiatives vertes émanant du milieu et favorisant la protection de l'environnement; 3. Susciter l'établissement de partenariats avec les organismes et les citoyens en matière de développement durable; 4. Sensibiliser la population aux différents enjeux environnementaux en assurant le rayonnement des projets émanant du Fonds vert; 5. Favoriser le développement de pratiques durables contribuant à la réduction de la consommation d'énergie sur le territoire; 3. Admissibilité Afin d'atteindre les différents objectifs ciblés par le programme, la Municipalité de Saint- Sébastien compte offrir un soutien financier pour la mise en place de projets, d'actions ou d'initiatives visant la protection de l'environnement, la protection et la valorisation des milieux et des ressources naturels, l'amélioration de la qualité de vie et le développement durable sur son territoire. Ce soutien est offert selon les limites et les disponibilités financières sans aucune garantie de récurrence. a. Personnes admissibles De façon générale, tous les acteurs suivants sont admissibles à soumettre un projet : o Citoyens o Entrepreneurs o Organisme à but non lucratif o Organismes publics tels que la Municipalité de Saint-Sébastien, un établissement d'enseignement, une organisation scolaire, un établissement de santé ou de services sociaux Dans tous les cas, les demandeurs doivent œuvrer et proposer des projets ou actions qui devront être réalisés sur le territoire de la municipalité de Saint-Sébastien b. Projets admissibles Le Fonds vert soutient des projets qui doivent s'inscrire dans au moins un des quatre axes d'intervention suivant : - La lutte contre les changements climatiques et technologies vertes : initiatives encourageant des changements durables de comportements et des pratiques favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux impacts des changements climatiques. - La gestion des zones forestières et de la biodiversité faunique et floristique : gestion durable des surfaces boisées, initiatives de reboisement, mesures visant la protection et la valorisation de la faune et de la flore. - La gestion de l'eau : préservation de la ressource, protection des bandes riveraines, initiative visant la diminution de la consommation d'eau. - Amélioration de l'efficacité énergétique : réduction de l'utilisation des combustibles fossiles et remplacement d'équipements énergivores. c. Modalités de la contribution financière L'enveloppe du Fonds vert de la Municipalité de Saint-Sébastien est déterminée annuellement en fonction des fonds disponibles et des projets présentés. Les modalités d'application de la contribution financière sont les suivantes : o La contribution financière pourra atteindre 50% du total des dépenses admissibles du projet; o La contribution financière maximale est de 2 000$ par projet par année par personne. Note : Lorsque la Municipalité de Saint-Sébastien est l'initiateur d'un projet, ledit projet peut être financé à 100% par le Fonds. Les sommes inutilisées ou non affectées en fin d'année sont versées dans le Fonds réservé vert afin de bonifier l'enveloppe pour l'année suivante. L'attribution du financement se fera de façon à promouvoir un maximum de projets inspirants sur le territoire. La Municipalité de Saint-Sébastien se réserve le droit de privilégier ceux qui n'ont jamais bénéficié d'un financement. Les montants octroyés une année dans le cadre du Fonds vert ne constituent en rien une garantie de récurrence ; elles peuvent donc être considérées comme étant ponctuelles. Les modalités pourront être revues et modifiées au moment de l'approbation du projet par la Municipalité, selon la nature du projet en question. Note : La Municipalité de Saint-Sébastien se réserve le droit d'utiliser 100% des fonds aux fins de réalisation de ses projets. Le fait d'être admissible et de déposer une demande complète ne signifie pas que l'organisme recevra une aide financière de la part de la Municipalité. La Municipalité de Saint-Sébastien se réserve le droit d'approuver ou de refuser toute demande de subvention à ce fonds. 4. Procédure pour les demandes de subvention Les demandes de subvention peuvent être transmises tout au long de l'année et doivent être transmises par courriel à [email protected] et comprendre obligatoirement les documents suivants : o Le formulaire de demande de subvention dûment rempli o Le budget détaillé représentant le coût du projet ou factures associé au projet Chaque projet est étudié par le conseil municipal. Ce dernier octroiera les subventions retenues par voie de résolution. Les projets sont annoncés lors de l'assemblée ordinaire. 5. Critères d'analyse L'analyse du projet tient compte des priorités établies par la Municipalité de Saint- Sébastien et des fonds disponibles. Les projets présentés doivent, sans exception, répondre aux critères de base suivants : o Répondre à l'un ou plusieurs des objectifs soulignés dans la section Objectifs du Fonds vert o S'inscrire dans au moins un des axes d'intervention énumérés dans la section Projets admissibles 6. Obligations Tout récipiendaire d'un soutien financier de la Municipalité de Saint-Sébastien est tenu de : o Réaliser le projet pour lequel il obtient la subvention, tel qu'il a présenté dans la demande de subvention ; o Respecter en tous points les règlementations municipales, provinciales et fédérales; o Remettre à la Municipalité de Saint-Sébastien un rapport final, incluant des photographies et factures; o Autoriser la Municipalité de Saint-Sébastien à publier, à sa discrétion, le rapport d'activité et les photographies remis par le demandeur en fin de projet. Si, pour une raison hors de son contrôle, le récipiendaire ne peut remplir son engagement, modifie la nature, les objectifs, l'échéancier ou le budget, il doit en informer officiellement la Municipalité de Saint-Sébastien dans les plus brefs délais. Il est possible que le récipiendaire doivent rembourser la totalité du financement accordé par la municipalité si la modification du projet ne répond plus aux critères exigés. 7. Versement de l'aide financière L'aide financière est versée au bénéficiaire par chèque suite à l'assemblée ordinaire du conseil pendant laquelle le projet a été approuvé. 8. Entrée en vigueur Le présent programme entre en vigueur à partir du 6 MAI 2025 conformément à la résolution du conseil municipal 2025-05-67 Formulaire de demande au Fonds vert de la Municipalité de Saint-Sébastien Coordonnées du demandeur Nom : __________________________________________________________________ Adresse : _______________________________________________________________ Ville/Code postal : ________________________________________________________ Téléphone :______________________________________________________________ Courriel : _______________________________________________________________ Axe(s) d'intervention du projet Lutte aux changements climatiques Protection de la biodiversité Protection de l'eau Reboisement Amélioration énergétique Nom du projet : __________________________________________________________ Date de début et de fin de projet : ____________________________________________ Description du projet: ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ JE CERTIFIE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT EXACTS ET QUE J'AVISERAI LA MUNICIPALITÉ SI UN CHANGEMENT AVAIT LIEU ______________________________________ ____________________ Nom Date