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PROVINCE DE QUÉBEC ADOPTION FINALE
MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE
DE SAINT-SÉVERIN
RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-798
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2017-766
ASSEMBLÉE régulière du conseil municipal de la municipalité de la paroisse de Saint-
Séverin, M.R.C. de Mékinac, tenue le 13 janvier 2025 à 20h00, à la salle du conseil de
Saint-Séverin, à laquelle assemblée sont présents :
LE MAIRE : M. Gérard Vandal
Les MEMBRES DU CONSEIL;
M. Steve Richard, Mme Mélanie Comtois
M. Denis Brouillette M. Patrice Baril
M. William Guillemette
Tous membres du conseil et formant quorum.
ATTENDU QUE la Municipalité de la paroisse de Saint-Séverin a adopté le règlement
de zonage en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
ATTENDU QU'en vertu des articles 123 et suivants de la Loi, le conseil peut modifier
son règlement de zonage;
ATTENDU QUE le conseil désire apporter d'autres modifications au règlement de
zonage;
ATTENDU QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance
du 9 septembre 2024.
ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé au cours de la même séance;
ATTENDU QU'UNE consultation publique sur le projet de règlement a été tenue le 22
octobre 2024.
ATTENDU QUE le deuxième de projet de règlement a été adopté lors de la séance
ordinaire du 22 octobre 2024.
ATTENDU Que l'avis annonçant la possibilité de faire une demande de participation à
un référendum à été publié le 18 novembre 2024 et que les personnes habiles à voter
avaient jusqu`au 28 novembre pour soumettre une demande de participation à un
référendum;
ATTENDU QU'aucune demande de participation à un référendum n'a été reçue;
RÉSOLUTION NUMÉRO 2025-01-17
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère Mélanie Comtois,
appuyé par monsieur le conseiller Patrice Baril et il est résolu ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci
ARTICLE 2 NUMÉRO ET TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement modifie le règlement intitulé « Règlement de zonage de la
Municipalité de la paroisse de Saint-Séverin portant le numéro 2017-766 ».
Le présent règlement est identifié par le numéro 2024-798 et sous le titre de
« Règlement de modification du règlement de zonage de la Municipalité de la paroisse
de Saint-Séverin ».
ARTICLE 3 BUT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but :
-
Modification de l'annexe A- plan de zonage.
Le plan de zonage est modifié de façon à éliminer les zones 58-Ia et 59-Ia
en les fusionnant avec la zone 56-Ca.
-
Modification de l'annexe D- Grille des spécifications.
La note 9 suivante est ajoutée au bas des grilles.
N.B 9 : Les constructions et usages correspondant seulement aux CUBF
422 à 583 indiqués au tableau de l'article 4.2.3.2 - Autres commerces lourds de
l'annexe C - Classification des usages.
La zone 18-Ia-Aa est modifiée en ajoutant les usages suivants :
Tous les usages commerciaux légers ¨Ca¨
Certains
usage
commerciaux
lourds
¨Cb¨,
correspondants
au
regroupement particulier ¨Autres commerces lourds¨ en fonction de la N.B. 9.
ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux prescriptions de la loi.
Gérard Vandal
Stéphane Goulet
Maire
Directeur général /
Secrétaire-trésorier
Avis de motion :2024-09-09
Adopté le : 2024-09-09
Avis public : 2024-10-22
2e projet de règlement :2024-11-11
Adoption final :2025-01-13
Entré en vigueur :